{"id":698816,"date":"2026-04-26T23:17:13","date_gmt":"2026-04-26T21:17:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2019-01170\/"},"modified":"2026-04-26T23:17:16","modified_gmt":"2026-04-26T21:17:16","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2019-01170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2019-01170\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2021, n\u00b0 2019-01170"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b023\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01170 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), 2. B.), avocat \u00e0 la Cour, dont l\u2019\u00e9tude est \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

C.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dominique FARYS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 4 f\u00e9vrier 2019, C.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a fait convoquer A.) et B.), en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu Ma\u00eetre D.) , notaire (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour les entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subs\u00e9quent au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019employeur, de 25.099,50 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 50 % du d\u00e9lai de pr\u00e9avis et de 8.488,38 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 7 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. En outre, la salari\u00e9e a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, ont conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande et demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de la salari\u00e9e au paiement d\u2019une inde mnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 25.099,50 euros au titre du pr\u00e9avis non respect\u00e9 (trois mois) ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 18 octobre 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es \u00e0 concurrence de 33.466 euros l a demande de la salari\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019article L.125 — 1(1) du Code du travail et \u00e0 concurrence de 8.488,38 euros sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris. Il a, partant, condamn\u00e9 A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e le montant de 41.954,38 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde. En outre, il a d\u00e9bout\u00e9 A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, de leur demande reconventionnelle et de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et les a condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 6 d\u00e9cembre 2019, A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 18 octobre 2019 qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date des 28 et 29 octobre 2019. Ils demandent \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9bouter la salari\u00e9e de toutes ses demandes, de d\u00e9clarer fond\u00e9e sur base de l\u2019article L.124- 6 du Code du travail leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 25.099,50 euros suite \u00e0 la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat non justifi\u00e9e de la salari\u00e9e et de condamner cette derni\u00e8re au paiement dudit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 21 mars 2018, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Ils demandent encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de toute condamnation et sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

La salari\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, exposent \u00e0 l\u2019appui de leur appel que malgr\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019employeur, l\u2019activit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tude notariale aurait continu\u00e9 sans la moindre interruption, les dossiers en cours ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par les clercs et le personnel de l\u2019\u00e9tude sous la supervision d\u2019autres notaires, dont notamment Ma\u00eetre E.) , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026). Malgr\u00e9 la continuation de l\u2019activit\u00e9, la salari\u00e9e aurait quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tude du jour au lendemain, de sa propre initiative.<\/p>\n

Ils font plaider que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, il n\u2019y aurait pas eu cessation des affaires au sens de l\u2019article L.125- 1 du Code du travail, de sorte que la salari\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de quitter l\u2019\u00e9tude du jour au lendemain.<\/p>\n

A titre subsidiaire, ils font plaider qu\u2019il y aurait eu transfert d\u2019entreprise au sens du chapitre VII du Code du travail. Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la directive 77\/187\/CEE du 14 f\u00e9vrier 1977 remplac\u00e9e par la directive 2001\/23\/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des E tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d\u2019entreprise, dont l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 serait la transposition, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019exclurait pas de son champ d\u2019application les \u00e9tudes notariales.<\/p>\n

La reprise de l\u2019\u00e9tude notariale par Ma\u00eetre F.) constituerait un transfert d\u2019entreprise au sens du chapitre VII du Code du travail.<\/p>\n

La salari\u00e9e, qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 6 du Code du travail, leur serait partant redevable d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 trois mois de salaire.<\/p>\n

La salari\u00e9e r\u00e9plique qu e, suite au d\u00e9c\u00e8s de son employeur, elle aurait quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tude notariale en date du 27 mars 2018, personne ne l\u2019ayant inform\u00e9e sur l\u2019avenir de l\u2019\u00e9tude et une \u00e9ventuelle reprise de son contrat de travail.<\/p>\n

Le contrat de travail la liant \u00e0 l\u2019employeur ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier en date du 19 mars 2018, elle serait en droit de pr\u00e9tendre aux montants r\u00e9clam\u00e9s sur base de l\u2019article L.125- 1 du Code de travail.<\/p>\n

Elle fait plaider que les notaires sont des officiers publics nomm\u00e9s par le Grand- Duc et que l\u2019article 16 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat pr\u00e9voirait la proc\u00e9dure applicable en cas de vacance d\u2019un poste de notaire, survenue soit par d\u00e9c\u00e8s, soit par d\u00e9mission, soit par destitution. Il n\u2019y aurait pas eu transfert d\u2019entreprise au sens du chapitre VII du Code du travail.<\/p>\n

Le contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019employeur, elle conteste avoir d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n

Elle demande partant \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris, de d\u00e9bouter A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, de toutes leurs demandes et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la salari\u00e9e \u00e9tait au service de l\u2019employeur en qualit\u00e9 de clerc de notaire depuis le 5 ao\u00fbt 1996 et que ce dernier est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 19 mars 2018.<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal d\u2019apposition de scell\u00e9s, Brigitte KONZ, Juge de Paix Di rectrice \u00e0 Luxembourg a fait proc\u00e9der \u00e0 la mise sous scell\u00e9s des minutes et r\u00e9pertoires au sein de l\u2019\u00e9tude de feu Ma\u00eetre D.) en date du 20 mars 2018 et le r\u00e9pertoire de l\u2019\u00e9tude de feu Ma\u00eetre D.) a provisoirement \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 au num\u00e9ro 19.092.<\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 24 mai 2018, Ma\u00eetre F.), notaire \u00e0 ( \u2026), a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 notaire \u00e0 (…).<\/p>\n

En date du 7 mai 2018, la salari\u00e9e a fait parvenir aux h\u00e9ritiers de Ma\u00eetre D.) , par courrier recommand\u00e9, sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance correspondant aux montants actuellement r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Par courrier du 24 mai 2018, le mandataire de A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, apr\u00e8s avoir admis que le contrat de travail de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en raison du d\u00e9c\u00e8s de feu Ma\u00eetre D.), a fait valoir que ledit contrat rena\u00eetrait de plein droit en cas de reprise de l\u2019activit\u00e9 par les h\u00e9ritiers ou un tiers, en l\u2019occurrence par le notaire nomm\u00e9 pour reprendre l\u2019\u00e9tude notariale.<\/p>\n

Par courrier du 27 juillet 2018, le mandataire de la salari\u00e9e a maintenu sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.125- 1 du Code du travail et pr\u00e9cis\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e par Ma\u00eetre F.) , nomm\u00e9 notaire \u00e0 (…) en date du 24 mai 2018.<\/p>\n

La Cour renvoie aux articles 16, 60 et suivants de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat, en partie repris dans le jugement entrepris et constate que la loi est muette concernant le sort des contrats de travail conclus par le notaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019article L.125-1 (1) pr\u00e9cit\u00e9 le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en cas de cessation des affaires par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019incapacit\u00e9 physique ou de d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019employeur, les contrats r\u00e9sili\u00e9s renaissant de plein droit en cas de transfert d\u2019entreprise au sens du chapitre VII du Code du travail dans les trois mois \u00e0 partir de la cessation des affaires. Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l\u2019employeur, le salari\u00e9 a droit au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et au mois subs\u00e9quent ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 cinquante pour cent des mensualit\u00e9s se rapportant au d\u00e9lai de pr\u00e9avis auquel le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 3.<\/p>\n

La salari\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par Ma\u00eetre D.) en nom personnel (et non par l\u2019\u00e9tude notariale qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique) , c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat au jour du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019employeur. M\u00eame \u00e0 supposer que pendant la p\u00e9riode de transition entre le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019employeur et la nomination de Ma\u00eetre F.), d\u2019autres clercs aient continu\u00e9 \u00e0 travailler et \u00e0 pr\u00e9parer des actes, qui auraient ensuite \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par d\u2019autres notaires, force est de constater qu\u2019en raison du d\u00e9c\u00e8s de Ma\u00eetre D.) et de l\u2019apposition des scell\u00e9s, les activit\u00e9s de ce dernier ont cess\u00e9 et le lien de subordination entre lui et la salari\u00e9e a disparu.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu transfert d\u2019entreprise au sens des dispositions du chapitre VII du Code du travail, les notaires n\u2019exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Selon l\u2019article L.127- 2 du Code du travail, on entend par \u00ab transfert \u00bb celui d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui maintient son identit\u00e9 et qui constitue un ensemble organis\u00e9 de moyens, notamment personnels et mat\u00e9riels, permettant la poursuite d\u2019une activit\u00e9<\/p>\n

\u00e9conomique essentielle ou accessoire. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants sont ceux du transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui a conserv\u00e9 son identit\u00e9 et dont l\u2019activit\u00e9 est poursuivie ou reprise.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la directive 77\/187\/CEE du 14 f\u00e9vrier 1977, remplac\u00e9e par la directive 2001\/23\/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissements ou de parties d\u2019entreprises ou d\u2019\u00e9tablissements, qui vise \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des relations de travail existant dans le cadre d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique et ce ind\u00e9pendamment d\u2019un changement de propri\u00e9taire.<\/p>\n

Une \u00e9tude notariale constitu\u00e9e par un seul notaire exer\u00e7ant en nom propre n\u2019est pas une entit\u00e9 \u00e9conomique au sens des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent et n\u2019a donc pas \u00e0 \u00eatre express\u00e9ment exclue par elles.<\/p>\n

Les notaires sont des officiers publics, nomm\u00e9s par le Grand-Duc, investis du monopole de certains actes et dont la profession est r\u00e8glement\u00e9e par la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les minutes sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019office public et ne sont pas dans le commerce. De m\u00eame, la charge notariale n\u2019entre pas dans le patrimoine priv\u00e9 de son titulaire ( cf. Documents parlementaires n\u00b0 1888, expos\u00e9 des motifs, p.1324).<\/p>\n

Si le notaire nomm\u00e9 en mai 2018 a, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 64 et suivants de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 pr\u00e9cit\u00e9e, re\u00e7u transmission des minutes de l\u2019\u00e9tude et de divers autres \u00e9l\u00e9ments mobiliers (r\u00e9pertoires, fichiers, registres , dossiers etc\u2026) n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de la charge notariale, il exerce son activit\u00e9, qui n\u2019est pas \u00e9conomique, sous sa propre identit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu, en application des dispositions de l\u2019article L.125- 1(1) pr\u00e9cit\u00e9, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la salari\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence des montants r\u00e9clam\u00e9s, ceux-ci n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9s quant \u00e0 leur quantum et justifi\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

Le contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et la salari\u00e9e n\u2019ayant partant pas d\u00e9missionn\u00e9, il y a \u00e9galement lieu de le confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, de leur demande reconventionnelle en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9e et A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, ayant en premi\u00e8re instance reconnu \u00eatre redevables du montant r\u00e9clam\u00e9, le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point \u00e9galement.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La salari\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019exposer des frais pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500 euros.<\/p>\n

Par ces motifs la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 C.) le montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) et B.), \u00e8s-qualit\u00e9s, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel , avec distraction au profit de Ma\u00eetre Dominique FARYS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b023\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatre mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-01170 du r\u00f4le. 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