{"id":698844,"date":"2026-04-26T23:18:26","date_gmt":"2026-04-26T21:18:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2021-n-2020-01017\/"},"modified":"2026-04-26T23:18:30","modified_gmt":"2026-04-26T21:18:30","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2021-n-2020-01017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2021-n-2020-01017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2021, n\u00b0 2020-01017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 58 \/21 — I \u2013 DIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 01017 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) au (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 novembre 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) au (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Tom KRIEPS, en remplacement de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 12 octobre 2020, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une pension alimentaire de 120 euros par mois pour chacun des trois enfants C., n\u00e9e le (\u2026), D., n\u00e9e le (\u2026), et E., n\u00e9e le (\u2026), allocations familiales non comprises, \u00e0 compter du 1 er septembre 2020 jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 le remboursement du cr\u00e9dit immobilier commun ne sera plus \u00e0 charge partielle de A. , et \u00e0 partir de cette date, \u00e0 hauteur de 250 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, ce secours alimentaire \u00e9tant payable et portable le premier de chaque mois, et adapt\u00e9 automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des<\/p>\n

2 salaires, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. dans le mois de la pr\u00e9sentation de la facture aff\u00e9rente la moiti\u00e9 des frais extraordinaires relatifs aux enfants communs C., D. et E., qui auront \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants suivant accord pr\u00e9alable entre parties, dit que constituent des frais extraordinaires notamment les frais de scolarit\u00e9, les frais de cours de soutien scolaire, les frais de voyages scolaires, les frais des activit\u00e9s extrascolaires, y compris les frais vestimentaires pour lesdites activit\u00e9s, les frais de sorties extrascolaires, les activit\u00e9s pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, les frais m\u00e9dicaux, y compris les frais d\u2019hospitalisation, les frais dentaires, d\u2019orthodontie, de lunettes et\/ou de lentilles de contact, apr\u00e8s d\u00e9duction de la part prise en charge par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et\/ou une mutuelle, et les frais de permis de conduire, dit que pour les frais de sant\u00e9 extraordinaires, les parties se remettent le d\u00e9compte de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale et\/ou de la mutuelle s\u2019il en existe une, pr\u00e9cis\u00e9 que les frais du r\u00e9gime alimentaire de l\u2019enfant E. ne rentrent pas dans la cat\u00e9gorie des frais extraordinaires, donn\u00e9 acte \u00e0 A. qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 rembourser la moiti\u00e9 du pr\u00eat immobilier commun (807 euros par mois), dit recevable et fond\u00e9e la demande d\u2019B. en calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif des droits de pension aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, dit que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se situe entre le 1 er janvier 2008 et le 28 f\u00e9vrier 2019, cette p\u00e9riode consistant en une p\u00e9riode de r\u00e9duction\/abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, dit que, par ordonnance s\u00e9par\u00e9e, il est demand\u00e9 \u00e0 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence, dit que l\u2019affaire sera fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience d\u00e8s r\u00e9ception du calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence par la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension, r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais et d\u00e9pens et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 novembre 2020 et signifi\u00e9e \u00e0 B. le 27 novembre 2020, A. a relev\u00e9 appel de ce jugement pour, par r\u00e9formation, entendre dire que le juge a statu\u00e9 au- del\u00e0 de ses comp\u00e9tences et de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, partant dire irrecevable la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance fixant le montant de la pension alimentaire \u00e0 250 euros par mois et par enfant une fois que le remboursement partiel du pr\u00eat immobilier ne sera plus \u00e0 sa charge, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, et si par impossible la Cour estimait la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales justifi\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat du remboursement du pr\u00eat immobilier par A., r\u00e9duire le quantum fix\u00e9 \u00e0 de plus justes proportions. L\u2019appelant demande encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances et d\u2019en ordonner la distraction au profit de son mandataire judiciaire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A. expose que le juge aux affaires familiales a, \u00e0 juste titre, retenu qu\u2019il percevait le ch\u00f4mage \u00e0 hauteur de 2.045,77 euros par mois et qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 payer le montant de 807 euros \u00e0 titre de remboursement de la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, ce jusqu\u2019\u00e0 la vente de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

L\u2019appelant invoque une d\u00e9pense locative de 570 euros par mois et des charges locatives mensuelles de 250 euros. Il se d\u00e9clare d\u2019accord \u00e0 payer le montant de 120 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation.<\/p>\n

A. reproche au juge aux affaires familiales de ne pas s\u2019\u00eatre tenu au principe qu\u2019il doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il<\/p>\n

3 statue en ayant anticip\u00e9 une situation purement hypoth\u00e9tique. Il estime que la situation des parties ne saurait \u00eatre n\u00e9cessairement diff\u00e9rente dans plusieurs mois, une fois le sort de l\u2019immeuble indivis r\u00e9gl\u00e9, que les besoins des enfants seront identiques et la part contributive de chacun des parents ne saurait n\u00e9cessairement doubler une fois l\u2019immeuble indivis vendu.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e r\u00e9plique que le juge aux affaires familiales en statuant pour l\u2019avenir n\u2019a pas statu\u00e9 ultra petita.<\/p>\n

B. forme appel incident et demande la condamnation de A. \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs de 300 euros par mois et par enfant, telle qu\u2019initialement r\u00e9clam\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve que la partie appelante reste en d\u00e9faut de verser le contrat de bail et elle estime que les charges locatives par lui invoqu\u00e9es sont excessives.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est constant en cause que A. a travaill\u00e9 comme pasteur jusqu\u2019en janvier 2020, que son revenu s\u2019\u00e9levait alors \u00e0 2.300 euros net par mois, que depuis le confinement les rassemblements religieux sont interdits, de sorte qu\u2019il est au ch\u00f4mage.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019appelant ne dispose pas d\u2019une formation sp\u00e9cifique, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 e m\u00eame non qualifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne fai t valoir aucune incapacit\u00e9 dans son chef. Le juge aux affaires familiales est partant \u00e0 confirmer pour avoir constat\u00e9 que A. n\u2019a fait le moindre effort en vue de retrouver une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et pour avoir retenu que l\u2019appelant est capable de toucher au moins un salaire \u00e9quivalent \u00e0 2.300 euros par mois.<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9duire de ce salaire n\u00e9cessairement une d\u00e9pense de logement de quelques 570 euros par mois dans le chef du d\u00e9biteur d\u2019aliments, m\u00eame si l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de produire un contrat de location et la preuve du paiement r\u00e9gulier de cette charge.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer pour avoir dit que les charges locatives de 250 euros dans le chef de l\u2019appelant ne sont pas prises en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, de sorte que les critiques y relatives de la part d\u2019 B. ne sont pas pertinentes .<\/p>\n

B. travaille \u00e0 plein temps et touche un salaire mensuel net de 2.185,31 euros. Elle continue \u00e0 occuper l\u2019ancien domicile familial et elle rembourse la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire y relatif de 807 euros par mois.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des ressources des deux parents, de leurs contributions en nature et des besoins des trois enfants, le juge aux affaires familiales a, \u00e0 bon droit, fix\u00e9 la contribution mensuelle du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants \u00e0 250 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

L\u2019appel incident d\u2019B. est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

4 Comme A. s\u2019est engag\u00e9 devant le juge aux affaires familiales \u00e0 continuer \u00e0 rembourser la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble indivis qui sert de logement familial jusqu\u2019\u00e0 la vente dudit immeuble, les pensions alimentaires dues par A. ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites au montant mensuel de 120 euros pendant cette prise en charge directe des frais de logement expos\u00e9s au profit des enfants et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 376-2 alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

Les parties en cause ayant expos\u00e9 que le domicile familial sera vendu ou repris par la partie intim\u00e9e, le juge aux affaires familiales est encore \u00e0 confirmer pour avoir limit\u00e9 dans le temps cette diminution de la contribution p\u00e9cuniaire du p\u00e8re.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales en prenant en compte cette prise en charge directe des frais expos\u00e9s au profit des enfants par le d\u00e9biteur d\u2019aliments n\u2019a pas statu\u00e9 ultra petita et il n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration un \u00e9l\u00e9ment futur, il a \u00e9valu\u00e9 n\u00e9cessairement la situation financi\u00e8re des parties telle qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au moment o\u00f9 il a statu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel principal est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance le juge aux affaires familiales a r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens, de sorte que l\u2019appel \u00e0 ce titre est irrecevable, une d\u00e9cision y relative n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel relatif aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance irrecevable,<\/p>\n

pour le surplus dit les appels principal et incident non fond\u00e9s,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019a udience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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