{"id":698850,"date":"2026-04-26T23:18:42","date_gmt":"2026-04-26T21:18:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:18:45","modified_gmt":"2026-04-26T21:18:45","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 164 \/21 Ch.c.C. du 2 mars 2021. (Not.: 12998\/20\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le deux mars deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 153\/21 rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2021 ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 1 er f\u00e9vrier 2021 par d\u00e9claration au greffe d u tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par le mandataire de<\/p>\n

A1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu les informations du 15 f\u00e9vrier 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du jeudi, 18 f\u00e9vrier 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A1.), en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

A1.) ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 1 er f\u00e9vrier 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0153\/21 rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 janvier 2021 par l\u2019appelant pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai de forclusion de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte, prescrit par l\u2019article 126, paragraphe (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le mandataire actuel de l\u2019appelant affirme n\u2019avoir pris connaissance de l\u2019acte querell\u00e9 de nullit\u00e9, \u00e0 savoir un e-mail du 11 septembre 2020, que le 12 janvier 2021, de sorte que la requ\u00eate en nullit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il fait encore valoir qu\u2019il serait mat\u00e9riellement impossible de prendre inspection de toutes les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif, avant le premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, end\u00e9ans le laps de temps accord\u00e9 par l\u2019article 85, paragraphe (1), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il affirme encore qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que la pi\u00e8ce querell\u00e9e se serait trouv\u00e9e au dossier au moment de la consultation du 30 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Le courriel critiqu\u00e9 du 11 septembre 2020 est retranscrit dans un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la police judiciaire, dat\u00e9 du 15 octobre 2020 et entr\u00e9 au cabinet du juge d\u2019instruction le jour suivant. L\u2019affirmation qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que cet acte se serait trouv\u00e9 au dossier r\u00e9pressif au moment de sa consultation avant le premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que la connaissance de l\u2019acte au sens de l\u2019article 126, paragraphe (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e0 analyser dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et non pas dans celui de son avocat. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction que l\u2019appelant a consult\u00e9 le dossier r\u00e9pressif avec son (ancien) avocat trente minutes avant l\u2019interrogatoire du 30 d\u00e9cembre 2020. Il avait partant ou aurait d\u00fb avoir \u00ab connaissance de l\u2019acte \u00bb au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 compter de ce moment.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la requ\u00eate en nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai de forclusion<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le recours n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

N\u00b0153\/21 Not. 12998\/20\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 27 janvier 2021, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice -pr\u00e9sident, Joe ZEIMETZ, premier juge, et Yashar AZARMGIN , juge Nicole CARMONA, greffier assum\u00e9e<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en nullit\u00e9 annex\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2021 par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte de<\/p>\n

A1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive.<\/p>\n

Entendus en l\u2019audience de la chambre du conseil du 27 janvier 2021,<\/p>\n

\u2022 Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat, \u2022 Claude EISCHEN, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E qui suit, au vu du dossier lui soumis:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2021, A1.) demande \u00e0 la chambre du conseil, sur base des articles 126 et 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de : \u00ab dire que l\u2019e- mail du 11 septembre 2020 est \u00e0 \u00e9carter du dossier, donner acte au requ\u00e9rant que la pr\u00e9sente requ\u00eate vise toutes les \u00e9coutes, observations, saisies, et perquisitions du dossier, tant vis-\u00e0-vis du requ\u00e9rant que de tiers, annuler les mesures d\u2019\u00e9coute, les observations, les saisies et les perquisitions men\u00e9es tant pendant la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate que pendant la proc\u00e9dure d\u2019instruction et tous les actes qui s\u2019en sont suivis \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour \u00eatre tardive au regard du d\u00e9lai de forclusion de cinq jours ouvrables pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 126(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le requ\u00e9rant ayant eu connaissance de la pi\u00e8ce querell\u00e9e lors de sa comparution devant le juge d\u2019instruction le 30 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le mandataire du requ\u00e9rant, s\u2019\u00e9tant constitu\u00e9 avocat du requ\u00e9rant qu\u2019en date du 5 janvier 2021, conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2021, la consultation du dossier par ses soins n\u2019ayant eu lieu qu\u2019en date du 12 janvier 2021, date \u00e0 laquelle il a pu prendre connaissance pour la premi\u00e8re fois de la pi\u00e8ce querell\u00e9e. Selon lui, la consultation du dossier effectu\u00e9e par l\u2019ancien mandataire du requ\u00e9rant le 30 d\u00e9cembre 2020 ne saurait lui \u00eatre opposable pour la computation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier tel que soumis \u00e0 la chambre du conseil qu\u2019une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte en date du 8 mai 2020 \u00e0 l\u2018encontre d\u2019 A1.), de sorte que le requ\u00e9rant a qualit\u00e9 au v\u0153u de l\u2019article 126 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour agir en nullit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 126 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que toute demande en nullit\u00e9 d'un acte de l'instruction doit \u00eatre produite, \u00e0 peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l'acte.<\/p>\n

Selon les auteurs de la loi du 17 juin 1987 portant suppression de la cour d\u2019assises et modifiant la comp\u00e9tence et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019instruction et de jugement des infractions, qui a introduit l\u2019article 126(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab la demande en annulation doit \u00eatre produite d\u00e8s que la cause de nullit\u00e9 est venue \u00e0 la connaissance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours m\u00eame de l\u2019instruction. Il ne faudra pas toutefois pour autant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 attaque l\u2019acte d\u00e8s qu\u2019il est intervenu. Ce que le nouveau texte veut pr\u00e9ciser, c\u2019est que la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e8s que la cause de nullit\u00e9 est devenue apparente et a pu \u00eatre connue en fait de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ce qui peut n\u2019\u00eatre le cas qu\u2019un certain temps apr\u00e8s l\u2019\u00e9diction de l\u2019acte lorsque la personne concern\u00e9e a eu l\u2019occasion de consulter le dossier 1 \u00bb.<\/p>\n

Les termes \u00ab la connaissance de l\u2019acte \u00bb au sens de l\u2019article 126(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont \u00e0 analyser dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et non pas dans celui de son avocat (Ch.c.C. n\u00b0147\/10, 19.3.2010), contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal du premier interrogatoire d\u2019 A1.) qui a eu lieu le 30 d\u00e9cembre 2020, que l\u2019inculp\u00e9 et son avocat ont consult\u00e9 le dossier avant l\u2019interrogatoire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il r\u00e9sulte encore du dossier d\u2019instruction que la pi\u00e8ce querell\u00e9e par le requ\u00e9rant se trouvait au dossier depuis le 15 octobre 2020, donc au moment de la pr\u00e9dite consultation par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

La demande en annulation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2021 au greffe de la chambre du conseil, donc en dehors du d\u00e9lai de forclusion de cinq jours ouvrables prescrit par l\u2019article 126(3) du Code susvis\u00e9, la requ\u00eate en nullit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

La demande en annulation formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur le fondement de l\u2019article 48 -2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au regard du r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019une instruction judiciaire intervenu le 8 mai 2020, ledit r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019instruction du Minist\u00e8re public portant saisine du juge d\u2019instruction \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme premier acte d\u2019instruction qui met fin \u00e0 la p\u00e9riode de la \u00ab proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate \u00bb vis\u00e9e par la disposition susvis\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 janvier 2021 par A1.),<\/p>\n

condamne le requ\u00e9rant aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019 appel. L\u2019appel est \u00e0 interjeter dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil. Sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 modifi\u00e9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil, par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

1 Doc.Parl.2980, commentaire des articles, p.15.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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