{"id":698870,"date":"2026-04-26T23:19:45","date_gmt":"2026-04-26T21:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-5\/"},"modified":"2026-04-26T23:19:54","modified_gmt":"2026-04-26T21:19:54","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 413\/2021 not. 5341\/13\/CD<\/p>\n

(acq.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2021<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (France), demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au RCSL de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions PREVENU2.),<\/p>\n

3) PREVENU2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.),<\/p>\n

4) PREVENU3.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE5.) (France), demeurant \u00e0 F- ADRESSE6.),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

l\u2019ORGANISATION1.), \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration, Monsieur PERSONNE1.), demeurant \u00e0 Luxembourg, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.) , ci-apr\u00e8s \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, PREVENU2.) et PREVENU3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

comparant par PERSONNE2.) , employ\u00e9e groupe d\u2019indemnit\u00e9 A1, demeurant \u00e0 Luxembourg, munie d\u2019une procuration en bonne et due forme, ______________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du 1 er d\u00e9cembre 2020 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre aux audiences publiques des 25 et 26 janvier 2021 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

PREVENU3.) et PREVENU1.) :<\/p>\n

infraction \u00e0 l'article 419 du Code p\u00e9nal, infractions aux articles L.312-1 alin\u00e9a ler et L.312-2 (4) du Code du travail,<\/p>\n

infractions \u00e0 l\u2019annexe IV, section II, articles 5.1 et 5.2 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,<\/p>\n

infractions aux articles 6 et 26 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d'am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement.<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL et PREVENU2.) :<\/p>\n

infraction \u00e0 l'article 419 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

infractions \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d'am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 janvier 2021 Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renon\u00e7a aux t\u00e9moins TEMOIN1.) et TEMOIN2.).<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN3.), TEMOIN4.), TEMOIN5.) et TEMOIN6.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PREVENU2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions PREVENU2.), fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PREVENU1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience PERSONNE DE JUSTICE1.) , fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange .<\/p>\n

PREVENU3.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience PERSONNE DE JUSTICE1.) , fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette.<\/p>\n

PERSONNE2.), employ\u00e9e groupe d\u2019indemnit\u00e9 A1, demeurant \u00e0 Luxembourg, munie d\u2019une procuration en bonne et due forme, se constitua partie civile au nom et pour compte de<\/p>\n

3 l\u2019ORGANISATION1.), demanderesse au civil, contre PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, PREVENU2.) et PREVENU3.), d\u00e9fendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019Etat,<\/p>\n

r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation du 1 er d\u00e9cembre 2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b0 5341\/13\/CD \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 1 er d\u00e9cembre 2020 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU3.):<\/p>\n

le DATE4.), entre 14.30 heures et 15.44 heures, \u00e0 L- ADRESSE8.),<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de VICTIME1.) en installant ou en faisant installer et en faisant utiliser par ce dernier un \u00e9chafaudage dont les planchers de travail \u00e9taient \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 30 cm de la fa\u00e7ade, sans avoir mis en \u0153uvre une console de rapprochement ou un garde- corps int\u00e9rieur complet, ainsi que notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article L 312- 1 alin\u00e9a 1 er du Code du travail,<\/p>\n

de ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses travailleurs, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de VICTIME1.), contre les chutes de hauteur, notamment par l\u2019effet des infractions ci- dessous libell\u00e9es,<\/p>\n

c) en infraction \u00e0 l\u2019article L 312- 2 (4) du Code du travail,<\/p>\n

de ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses travailleurs et notamment de VICTIME1.), occup\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de mesurage sur la chemin\u00e9e de la maison en construction \u00e0 L-ADRESSE8.), en tenant compte des particularit\u00e9s de ce chantier et notamment de la circonstance qu\u2019il se situait \u00e0 une hauteur de plus de 3,5 m\u00e8tres du sol, et avoir mis en place une m\u00e9thode de travail excluant tout risque de chute de hauteur,<\/p>\n

d) en infraction au r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,<\/p>\n

4 — Annexe IV, section II, article 5.1 : de ne pas avoir mat\u00e9riellement pr\u00e9venu la chute de hauteur de VICTIME1.) au moyen notamment de garde- corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courante et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent ,<\/p>\n

— Annexe IV, section II, article 5.2. : de ne pas avoir mis \u00e0 disposition notamment de VICTIME1.), pour les travaux en hauteur sur le toit de la maison en construction \u00e0 L- ADRESSE8.), des \u00e9quipements appropri\u00e9s ou des dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates-formes ou filets de captage sinon, au cas o\u00f9 l\u2019utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, de ne pas avoir pr\u00e9vu des moyens d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9s et utilis\u00e9 des harnais ou autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage,<\/p>\n

e) en infraction \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9parations ou de terrassement,<\/p>\n

— article 6 : de ne pas avoir fait monter l\u2019\u00e9chafaudage utilis\u00e9 pour les travaux de toiture de la maison en construction \u00e0 L- ADRESSE8.), selon les r\u00e8gles de l\u2019art par un personnel expert en ce genre d\u2019installations,<\/p>\n

— article 26 : de ne pas avoir pos\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s de la chemin\u00e9e de la maison en construction \u00e0 L-ADRESSE9.), de crochets \u00e0 une distance de 50cm des bords et, si les travailleurs ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par \u00e9chafaudages, de ne pas avoir fourni des cordes avec ceinture de s\u00fbret\u00e9 en bon \u00e9tat ou fait usage de dispositifs sp\u00e9ciaux, tels que chevalets.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU2.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL:<\/p>\n

le DATE4.), entre 14.30 heures et 15.44 heures, \u00e0 L- ADRESSE8.),<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de VICTIME1.) en installant ou en faisant installer un \u00e9chafaudage dont les planchers de travail \u00e9taient \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 30 cm de la fa\u00e7ade, sans avoir mis en \u0153uvre une console de rapprochement ou un garde- corps int\u00e9rieur complet, et en ne pr\u00e9venant pas mat\u00e9riellement les chutes de hauteur au moyen notamment de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courant es et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent, ainsi que notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes,<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9parations ou de terrassement,<\/p>\n

de ne pas avoir fait monter un \u00e9chafaudage utilis\u00e9 pour les travaux de toiture de la maison en construction \u00e0 L- ADRESSE8.) selon les r\u00e8gles de l\u2019art par un personnel expert en ce genre d\u2019installations.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

5 Le DATE4.), les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 L- ADRESSE10.) en raison d\u2019un accident du travail qui s\u2019est produit dans une maison unifamiliale en construction, les ouvriers se trouvant sur place ayant trouv\u00e9 PERSONNE3.) , ouvrier de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, par terre sans vie \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison vers 15.44 heures. Lorsque les policiers sont arriv\u00e9s sur place, les ouvriers se trouvant sur place leur ont expliqu\u00e9 que PERSONNE3.) est arriv\u00e9 sur le chantier le m\u00eame jour vers 14.30 heures, celui-ci leur expliquant qu\u2019il devait prendre des mesures au niveau de la chemin\u00e9e, chacun se tournant vers son travail par la suite.<\/p>\n

Personne n\u2019a cependant pu voir de quelle fa\u00e7on l\u2019accident a eu lieu, d\u2019o\u00f9, de quelle fa\u00e7on et si PERSONNE3.) est r\u00e9ellement tomb\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00e9decin appel\u00e9 sur place, a constat\u00e9 que PERSONNE3.) \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, une prise de sang ayant \u00e9t\u00e9 prise par la suite sur celui-ci.<\/p>\n

La police technique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e sur place, ainsi que l\u2019Inspection du Travail et des Mines.<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/POLTEC\/2013\/27083- 1\/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l\u2019accident et de la victime, une \u00e9chelle se trouvait pendue au niveau de l\u2019\u00e9chafaudage existant, le toit commen\u00e7ant \u00e0 une hauteur de 3,5 m\u00e8tres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant \u00e0 quelques 5 m\u00e8tres de la fa\u00e7ade de la maison en construction. Suivant ces m\u00eames photos, le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvait couch\u00e9 sur le dos dans un bain de sang, celui-ci pr\u00e9sentant une plaie au niveau du cuir chevelu.<\/p>\n

Aucune autopsie n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA avait travaill\u00e9 comme sous- traitant pour des travaux de toiture sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n

TEMOIN4.), inspecteur principale du travail, lors de la visite des lieux en date du DATE4.) , jour de l\u2019accident intervenu, ainsi qu\u2019en date du 30 janvier 2013, a \u00e9mis les conclusions suivantes :<\/p>\n

\u00ab Il y a infraction au r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 Section II Postes de travail sur des chantiers \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des locaux concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.<\/p>\n

5. Chutes de hauteur<\/p>\n

5.1. Les chutes de hauteur doivent \u00eatre pr\u00e9venues mat\u00e9riellement au moyen notamment de garde- corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courante et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent.<\/p>\n

5.2. Les travaux en hauteur ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en principe qu\u2019\u00e0 l\u2019aide d\u2019\u00e9quipements appropri\u00e9s ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates- formes ou filets de captage. Au cas o\u00f9 l\u2019utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, il faut pr\u00e9voir des moyens d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9s et utiliser des harnais ou autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage.<\/p>\n

6. Echafaudages et \u00e9chelles :<\/p>\n

6.1. Tout \u00e9chafaudage doit \u00eatre convenablement con\u00e7u, construit, et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu\u2019il ne s\u2019effondre ou ne se d\u00e9place accidentellement.<\/p>\n

6 6.2. Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers d\u2019\u00e9chafaudage doivent \u00eatre construits, dimensionn\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s et utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que les personnes ne tombent ou ne soient expos\u00e9es aux chutes d\u2019objets.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement infraction \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement, A. Mesures impos\u00e9es aux patrons ou chefs d\u2019entreprise b) \u00e9chafaudages :<\/p>\n

Article 6 : Le montage et le d\u00e9montage des \u00e9chafaudages s\u2019effectueront selon les r\u00e8gles de l\u2019art par un personnel expert en ce genre d\u2019installations.<\/p>\n

g) Travaux de toiture<\/p>\n

Article 26 : Il est n\u00e9cessaire de poser des deux c\u00f4t\u00e9s des fen\u00eatres, lucarnes, chemin\u00e9es des crochets \u00e0 une distance de 50 cm des bords.<\/p>\n

Si les travailleurs ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par \u00e9chafaudages, les entrepreneurs ou patrons sont tenus de fournir des cordes avec ceinture de s\u00fbret\u00e9 ou de faire usage de dispositifs sp\u00e9ciaux, tels que chevalets. Ces ceintures et cordes mises \u00e0 disposition des ouvriers doivent toujours \u00eatre en bon \u00e9tat.<\/p>\n

Selon les recommandations de l\u2019Association d\u2019assurance contre les accidents, les planchers de travail doivent couvrir la totalit\u00e9 de la largeur de l\u2019\u00e9chafaudage. Les planchers sont \u00e0 installer horizontalement. La distances entre les planchers de travail et la fa\u00e7ade ne doit pas exc\u00e9der 30 cm. Si cela n\u2019est pas possible, il faut mettre en \u0153uvre une console de rapprochement ou un garde- corps int\u00e9rieur complet.<\/p>\n

De plus, le coordinateur s\u00e9curit\u00e9- sant\u00e9 a mentionn\u00e9 la non- conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9chafaudage face aux travaux sur toiture la premi\u00e8re fois dans son rapport du 6 novembre 2012 et l\u2019a rappel\u00e9 dans tous les rapports suivants.<\/p>\n

Aussi, selon le r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires et mobiles, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage veille \u00e0 ce que soit \u00e9tabli avant l\u2019ouverture du chantier, un plan g\u00e9n\u00e9ral s\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9. Ce plan d\u00e9finit l\u2019ensemble des mesures sp\u00e9cifiques propres \u00e0 pr\u00e9venir les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s simultan\u00e9es ou successives des diff\u00e9rents intervenants sur le chantier ainsi. Ce plan est compl\u00e9t\u00e9 et adapt\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution du chantier par le coordinateur s\u00e9curit\u00e9- sant\u00e9.<\/p>\n

Un plan particulier s\u00e9curit\u00e9 est un dossier \u00e9tabli par chaque employeur, qui d\u00e9finit les mesures sp\u00e9cifiques prises par chaque employeur pour la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 ses interventions sur le chantier. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage veille \u00e0 recevoir les plans particuliers de chaque intervenant sur le chantier et de les transmettre au coordinateur s\u00e9curit\u00e9 qui compl\u00e8te le plan g\u00e9n\u00e9ral s\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA S.A. n\u2019\u00e9tait pas en mesure de me fournir leur plan particulier s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9 le jour de l\u2019accident et les jours d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019employeur ORGANISATION4.) avait bien d\u00e9sign\u00e9 au moment de l\u2019accident un travailleur d\u00e9sign\u00e9, mais celui-ci n\u2019avait pas encore suivi les cours de formation n\u00e9cessaire. \u00bb<\/p>\n

Suivant rapport circonstanci\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2013 par PREVENU3.) , directeur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019Inspection du Travail et des<\/p>\n

7 Mines, \u00ab L\u2019\u00e9quipe de 3 salari\u00e9s travaillaient sur le chantier ADRESSE12.) \u00e0 ADRESSE13.) pour le compte de la SARL ORGANISATION4.) .<\/p>\n

Dans la matin\u00e9e M. PERSONNE4.) demanda alors au salari\u00e9 d\u2019aller sur le chantier sis ADRESSE14.) \u00e0 ADRESSE11.), v\u00e9rifier le mat\u00e9riel manquant qui se trouvait au sol pour pouvoir effectuer les travaux suppl\u00e9mentaires, le lendemain matin.<\/p>\n

En aucun cas, il ne devait monter sur le toit. \u00bb<\/p>\n

Une d\u00e9claration d\u2019accident du travail a \u00e9t\u00e9 remplie par PREVENU3.) en date du 30 janvier 2013, reprenant exactement les m\u00eames propos que ceux dans son rapport circonstanci\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019Inspection du Travail et des Mines, en pr\u00e9cisant que \u00ab le salari\u00e9 n\u2019avait pas suivi les consignes du sous-traitant (M. PERSONNE4.) de la SARL ORGANISATION4.) ).<\/p>\n

Par jugement du 15 f\u00e9vrier 2013, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 en faillite la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA.<\/p>\n

Suivant examen toxicologique du 20 f\u00e9vrier 2013 du Dr. M. PERSONNE5.) , PERSONNE3.) pr\u00e9sentait un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,70 g\/l dans le sang.<\/p>\n

COMPTES- RENDUS DE VISITES DE CHANTIER DE LA SOCIETE ORGANISATION5.) La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) ayant re\u00e7u la misson \u00ab coordination \/s\u00e9curit\u00e9 de chantier \u00bb au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2012 sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, a \u00e9tabli diff\u00e9rents comptes-rendus concernant ledit chantier :<\/p>\n

— suivant compte- rendu de visite de chantier du 9 juillet 2012, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) a constat\u00e9 ce qui suit en ce qui concerne l\u2019\u00e9chafaudage pour les travaux en toiture : \u00ab L\u2019\u00e9chafaudage de toiture est en cours de montage. Nous demandons \u00e0 l\u2019entreprise ORGANISATION6.) de revoir la conformit\u00e9 de son \u00e9chafaudage (voir espacement important au niveau du d\u00e9croch\u00e9 de fa\u00e7ade). Des protections en rive et lat\u00e9rales sont \u00e0 mettre en place. Les gardes corps sont \u00e0 rehausser suivant prescriptions des ORGANISATION1.) ci-dessous. L\u2019\u00e9chafaudage en partie arri\u00e8re est \u00e9galement \u00e0 remettre en conformit\u00e9 (ancrage, appui et garde corps d\u00e9faillants). \u00bb ;<\/p>\n

— suivant compte -rendu de visite de chantier du 17 octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) a constat\u00e9 ce qui suit en ce qui concerne l\u2019\u00e9chafaudage : \u00ab Les travaux sur la toiture \u00e0 venir se d\u00e9roulant au-dessus de la zone d\u2019acc\u00e8s au chantier, nous constatons un risque de chute d\u2019objet. Nous demandons la mise en place de plinthe et d\u2019un filet afin de supprimer ce risque. Nous demandons \u00e0 l\u2019entreprise ORGANISATION6.) de mettre en place des protections en rive. L\u2019\u00e9chafaudage est \u00e9galement \u00e0 remettre en conformit\u00e9 (ancrage, appuis d\u00e9faillants). Les gardes corps sont \u00e0 compl\u00e9ter avec la mise en place de sous lisses et de plinthes. \u00bb ;<\/p>\n

— suivant compte-rendu de visite de chantier du 6 d\u00e9cembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) a constat\u00e9 ce qui suit en ce qui concerne l\u2019\u00e9chafaudage de fa\u00e7ade : \u00ab L\u2019\u00e9chafaudage n\u2019est pas conforme (ancrage, appuis d\u00e9faillants). Les gardes corps sont \u00e0 compl\u00e9ter avec la mise en place de sous lisses et de plinthes. Des protections contre le risque de chute sont \u00e9galement \u00e0 mettre en place au niveau du bout des passerelles de l\u2019\u00e9chafaudage. L\u2019\u00e9chafaudage est \u00e9galement \u00e0 adapter en hauteur pour les travaux sur la toiture (Gardes corps, plinthe, filet\u2026) ;<\/p>\n

— suivant comptes- rendus de visite de chantier des 19 d\u00e9cembre 2012, 10 janvier 2013, 15 janvier 2013, 25 janvier 2013 et DATE4.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.)<\/p>\n

8 a constat\u00e9 ce qui suit en ce qui concerne l\u2019\u00e9chafaudage de fa\u00e7ade : \u00ab L\u2019\u00e9chafaudage ext\u00e9rieur n\u2019est pas conforme (ancrage, appuis d\u00e9faillants). Les gardes corps sont \u00e0 compl\u00e9ter avec la mise en place de sous lisses et de plinthes. Des protections contre le risque de chute sont \u00e9galement \u00e0 mettre en place au niveau du bout des passerelles de l\u2019\u00e9chafaudage. \u00bb.<\/p>\n

ORGANISATION7.)<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 18 avril 2013, PERSONNE6.) a d\u00e9clar\u00e9 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ORGANISATION8.) \u00bb de ORGANISATION9.) et avoir travaill\u00e9 le DATE4.) de 8.00 heures du matin \u00e0 16.00 heures sur le chantier \u00e0 ADRESSE15.). Ce jour-l\u00e0, PERSONNE3.) est arriv\u00e9 sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) vers 15.00 heures et s\u2019est rendu chez les ouvriers qui se trouvaient au grenier afin de leur souhaiter les meilleurs v\u0153ux pour la nouvelle ann\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en raison du mauvais temps, ils ne s\u2019\u00e9taient pas encore vus sur le chantier. PERSONNE3.) leur a alors racont\u00e9 qu\u2019il devait juste prendre des mesures au niveau de la chemin\u00e9e sur le toit et que par la suite il partirait. PERSONNE3.) est alors parti et lui et les autres ouvriers ont continu\u00e9 \u00e0 travailler. Tout d\u2019un coup, ils ont entendu un bruit fort au niveau du toit, PERSONNE6.) pensant que PERSONNE3.) tirait une \u00e9chelle au niveau du toit, pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 aucun moment, il n\u2019a jamais entendu un quelconque cri. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que puisqu\u2019il travaillait au grenier, il n\u2019avait pas de vue vers l\u2019ext\u00e9rieur \u00e9tant donn\u00e9 que les deux fen\u00eatres qui se trouvaient au niveau du toit \u00e9taient encore recouvertes d\u2019une protection. A la fin de la journ\u00e9e, ils ont rang\u00e9 le mat\u00e9riel et se sont rendus en bas. Comme ils n\u2019avaient plus entendu de bruit au niveau du toit, lui et ses coll\u00e8gues de travail croyaient que PERSONNE3.) avait d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le chantier. Lorsqu\u2019il se trouvait \u00e0 hauteur du premier \u00e9tage, PERSONNE6.) a cependant constat\u00e9 que la fen\u00eatre que PERSONNE3.) avait emprunt\u00e9e avant les vacances de PERSONNE7.) afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chafaudage \u00e9tait encore ouverte. Il a alors regard\u00e9 par ladite fen\u00eatre et a tout de suite vu PERSONNE3.) qui se trouvait immobile par terre. PERSONNE6.) a alors dit \u00e0 son coll\u00e8gue de travail PERSONNE8.) d\u2019appeler les secours. Sur question pr\u00e9cise, PERSONNE6.) a indiqu\u00e9 ne jamais avoir vu PERSONNE3.) boire de l\u2019alcool sur le chantier et plus particuli\u00e8rement le DATE4.) .<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 22 avril 2013, PERSONNE9.) a d\u00e9clar\u00e9 que le jour de l\u2019accident mortel, il travaillait sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ORGANISATION8.) \u00bb de ORGANISATION9.) de 08.00 heures du matin \u00e0 16.00 heures. Ce jour-l\u00e0, PERSONNE3.) est venu sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) vers 14.30 heures et s\u2019est rendu au grenier pour dire bonjour aux ouvriers et leur souhaiter une bonne ann\u00e9e parce qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas encore vus. Par la suite, il est descendu, PERSONNE10.) d\u00e9clarant qu\u2019il ne sait pas ce que PERSONNE3.) a fait par apr\u00e8s. En travaillant, il a entendu un bruit qui venait du toit, croyant cependant que PERSONNE3.) \u00e9tait en train de travailler avec un marteau. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au niveau du grenier o\u00f9 ils travaillaient, il y avait seulement des VELUX qui \u00e9taient encore recouvertes d\u2019un plastique et que partant, ils n\u2019avaient pas de vue vers l\u2019ext\u00e9rieur. Vers 15.45 heures, ils ont commenc\u00e9 \u00e0 ranger les outils. En descendant du grenier, PERSONNE9.) a vu que la fen\u00eatre de la salle de bain au premier \u00e9tage \u00e9tait encore ouverte. Il a alors dit \u00e0 son coll\u00e8gue de travail PERSONNE6.) de la fermer, croyant que PERSONNE3.) \u00e9tait parti du chantier en oubliant de fermer la fen\u00eatre.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 24 avril 2013, PERSONNE11.) a d\u00e9clar\u00e9 que le DATE4.), il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) vers 07.30 heures. Ce jour-l\u00e0, il n\u2019a pas vu M onsieur PERSONNE12.) ni entrer ni monter sur le toit. Vers 15.45 heures, un coll\u00e8gue de travail l\u2019a inform\u00e9 de l\u2019accident. Par la suite, il est all\u00e9 voir l\u2019\u00e9tat de PERSONNE3.) et a constat\u00e9 que celui- ci n\u2019avait pas surv\u00e9cu l\u2019accident. Il a par la suite contact\u00e9 les secours. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir entendu des bruits ni vu quelque chose. Sur question pr\u00e9cise, il a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir jamais vu PERSONNE3.) boire des boissons alcooliques sur le chantier ni le jour de l\u2019accident ni les autres jours.<\/p>\n

9 Lors de son audition par la police en date du 24 avril 2013, PERSONNE13.) a d\u00e9clar\u00e9 que le DATE4.), il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) vers 07.30 heures. Le m\u00eame jour vers 14.00 heures, il a vu la camionnette de PERSONNE3.), celui -ci cherchant une place pour se garer parce qu\u2019il n\u2019y avait pas de place de stationnement. Par la suite, il ne l\u2019a cependant pas vu entrer sur le chantier. Apr\u00e8s quelques minutes, il a entendu un bruit. Il a alors pens\u00e9 que quelque chose comme des mat\u00e9riaux de travail \u00e9taient tomb\u00e9s ou avaient gliss\u00e9 de quelque part. Vers 15.30 heures, un copain du chantier l\u2019a inform\u00e9 de l\u2019accident, lui disant que quelqu\u2019un \u00e9tait tomb\u00e9 du toit. Ils ont alors v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019\u00e9tat de PERSONNE3.) et ont malheureusement d\u00fb constater que celui-ci n\u2019avait p as surv\u00e9cu \u00e0 l\u2019accident. Son coll\u00e8gue PERSONNE14.) a alors appel\u00e9 directement les secours. Sur question pr\u00e9cise, il a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir vu PERSONNE3.) boire des boissons alcooliques sur le chantier.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re audition par la police en date du 25 avril 2013, PREVENU3.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA le 11 juin 2012, celle- ci \u00e9tant une entreprise de couverture et de charpente et ayant eu plus ou moins 4 ouvriers avant la d\u00e9claration de faillite qui a eu lieu quelques jours apr\u00e8s l\u2019accident de PERSONNE3.) . Il a pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE3.) travaillait pour son entreprise depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, celui-ci \u00e9tant un ouvrier sp\u00e9cialis\u00e9 dans la couverture et la charpente, sa mission \u00e0 ADRESSE15.) , \u00e9tant celle de couvrir le toit. Interrog\u00e9 sur l\u2019\u00e9quipement qu\u2019avaient ses ouvriers, il a d\u00e9clar\u00e9 que ceux- ci avaient toujours tous les v\u00eatements et chaussures adapt\u00e9s pour les travaux. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment le chantier \u00e0 ADRESSE11.) , il a d\u00e9clar\u00e9 ne rien avoir su d\u2019un feu sur ledit chantier, ayant appris par la suite qu\u2019il y avait eu un feu au niveau de la chemin\u00e9e. S\u2019agissant du jour de l\u2019accident, \u00e0 savoir le DATE4.), PREVENU3.) a d\u00e9clar\u00e9 que le matin, PERSONNE3.) \u00e9tait avec trois autres ouvriers, \u00e0 savoir PERSONNE15.) , PERSONNE16.) et PERSONNE17.) sur un chantier sis \u00e0 ADRESSE16.) pour faire des travaux de charpente. Il a su par la suite des autres ouvriers pr\u00e9sents \u00e0 ADRESSE13.), que le DATE4.) au matin, PERSONNE3.) leur avait annonc\u00e9 qu\u2019il avait re\u00e7u l\u2019ordre de Monsieur PERSONNE4.) de se rendre \u00e0 ADRESSE11.) pour prendre des mesures. Ses autres ouvriers avaient alors insist\u00e9 pour que PERSONNE3.) n\u2019y aille pas seul, PERSONNE16.) lui proposant qu\u2019ils y aillent le soir ensemble. Interrog\u00e9 sur la r\u00e9partition de travail entre les soci\u00e9t\u00e9s ORGANISATION3.) SARL et ORGANISATION2.) SA, PREVENU3.) a d\u00e9clar\u00e9 que sa soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) \u00e9tait sous-traitant. S\u2019agissant du chantier \u00e0 ADRESSE11.) , il a d\u00e9clar\u00e9 que les travaux de couverture ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avec les \u00e9chelles sp\u00e9ciales pour couvreurs et le mat\u00e9riel adapt\u00e9 pour couvreurs. Concernant l\u2019\u00e9chafaudage, il d\u00e9clar\u00e9 avoir constat\u00e9 le jour de l\u2019accident, qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9mont\u00e9. Il a affirm\u00e9 que les jours avant, l\u2019\u00e9chafaudage \u00e9tait en bon \u00e9tat et r\u00e9pondait aussi aux normes, celui-ci ayant demand\u00e9 \u00e0 Monsieur PERSONNE4.) de faire installer un \u00e9chafaudage adapt\u00e9. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre l\u2019entreprise qui a install\u00e9 l\u2019\u00e9chafaudage. Interrog\u00e9 sur la consommation d\u2019alcool de PERSONNE3.), il a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais l\u2019avoir vu boire des boissons alcooliques sur le chantier.<\/p>\n

Lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police en date du 24 septembre 2013, PREVENU3.) a d\u00e9clar\u00e9 que son p\u00e8re PREVENU1.) n\u2019avait aucune fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, celui-ci ayant sa propre soci\u00e9t\u00e9 en France. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que son p\u00e8re lui a fait les plans logiciels de charpente et que celui-ci l\u2019a accompagn\u00e9 de temps en temps sur des chantiers pour l\u2019aider, respectivement pour lui expliquer les plans, d\u00e9clarant encore qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il avait une fracture de la mall\u00e9ole et une d\u00e9chirure du ligament, son p\u00e8re le conduisant de ce fait sur le chantier. Sur question pr\u00e9cise, PREVENU3.) a d\u00e9clar\u00e9 que son p\u00e8re ne donnait jamais d\u2019ordre aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, reconnaissant cependant qu\u2019il leur donnait des explications s\u2019il y avait des d\u00e9tails techniques de d\u00e9coupe, etc. Il a finalement contest\u00e9 le fait que son p\u00e8re puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 21 mai 2013, PERSONNE18.) a d\u00e9clar\u00e9 que le DATE4.), il est arriv\u00e9 sur le chantier \u00e0 ADRESSE13.) entre 08.00 heures et 08.30 heures, ensemble avec PERSONNE3.) et PERSONNE16.). Le m\u00eame jour vers 11.00 heures, le p\u00e8re<\/p>\n

10 de son patron de l\u2019entreprise ORGANISATION2.) , \u00e0 savoir Monsieur P ERSONNE19.), et Monsieur PERSONNE4.), patron de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, sont arriv\u00e9s au chantier \u00e0 ADRESSE13.) , les deux parlant avec PERSONNE3.) parce qu\u2019il \u00e9tait le plus ancien des ouvriers sur place. Monsieur PERSONNE19.) a alors donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) de prendre des mesures de la chemin\u00e9e \u00e0 ADRESSE11.) et de v\u00e9rifier le mat\u00e9riel au d\u00e9but de l\u2019apr\u00e8s-midi, en lui demandant qu\u2019il y aille seul. PERSONNE16.) a alors propos\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.) qu\u2019ils y aillent ensemble le lendemain, mais celui-ci est parti seul vers 14.00 heures. S\u2019agissant de la consommation d\u2019alcool de PERSONNE3.) , il a d\u00e9clar\u00e9 que sur les chantiers, celui-ci ne consommait pas d\u2019alcool, pr\u00e9cisant cependant que le jour des faits vers midi, PERSONNE3.), PERSONNE16.), lui-m\u00eame ainsi qu\u2019un ami ont mang\u00e9 ensemble au restaurant, PERSONNE3.) y ayant bu deux verres de vin.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 22 mai 2013, PERSONNE20.) a d\u00e9clar\u00e9 que le DATE4.) au matin, il a \u00e9t\u00e9 chercher du mat\u00e9riel \u00e0 ADRESSE17.) . Vers midi, il est arriv\u00e9 au chantier \u00e0 ADRESSE13.) o\u00f9 se trouvaient PERSONNE18.) , PERSONNE3.) et PERSONNE16.). Ils ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller manger ensemble dans un caf\u00e9 restaurant. A table, PERSONNE3.) a racont\u00e9 qu\u2019il devait prendre des mesures de la chemin\u00e9e au chantier \u00e0 ADRESSE11.), pr\u00e9cisant que Monsieur PERSONNE4.) lui a donn\u00e9 l\u2019ordre d\u2019y aller. Sur question pr\u00e9cise, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au restaurant, PERSONNE3.) a bu environ 2 verres de vin. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il travaillait souvent en France, il ne pouvait rien dire quant \u00e0 une \u00e9ventuelle consommation d\u2019alcool de PERSONNE3.) sur les chantiers.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re audition par la police en date du 7 juin 2013, PERSONNE16.) a d\u00e9clar\u00e9 que le DATE4.) , PERSONNE3.), PERSONNE18.) et lui-m\u00eame sont arriv\u00e9s sur le chantier \u00e0 ADRESSE13.) vers 09.30 heures. Lorsqu\u2019ils sont arriv\u00e9s, PREVENU1.) et Monsieur PERSONNE4.) \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sur le chantier. Comme c\u2019\u00e9tait le premier jour sur le chantier \u00e0 ADRESSE13.), Messieurs PERSONNE19.) et PERSONNE4.) devaient encore leur donner des instructions. Par la suite, Messieurs PERSONNE19.) et PERSONNE4.) ont encore parl\u00e9 avec lui et PERSONNE3.) concernant le chantier \u00e0 ADRESSE11.), leur disant qu\u2019un des deux devait y aller pour v\u00e9rifier le mat\u00e9riel, parce qu\u2019il y avait eu un feu dans la chemin\u00e9e et qu\u2019ils voulaient que les travaux soient refaits pour Vendredi. Etant donn\u00e9 que PERSONNE3.) \u00e9tait le chef d\u2019\u00e9quipe, c\u2019est lui qui s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 ADRESSE11.) le m\u00eame jour vers 14.00 heures. PERSONNE16.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 ne pas \u00eatre rest\u00e9 pendant toute la conversation parce qu\u2019il commen\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 son travail. Vers 12.30 heures, PERSONNE3.), PERSONNE18.) et lui-m\u00eame sont all\u00e9s manger au restaurant, PERSONNE3.) consommant deux verres de vin rouge. Sur question pr\u00e9cise, il a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE3.) n\u2019avait pas pour habitude de consommer des boissons alcooliques sur les chantiers \u00e0 midi. Il a finalement d\u00e9clar\u00e9 que PREVENU1.) faisait beaucoup de stress aux ouvriers en leur disant de finir certains travaux dans un certain temps, sinon ils n\u2019auraient pas droit \u00e0 leur paye.<\/p>\n

Lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police en date du 31 octobre 2013, PERSONNE16.) a d\u00e9clar\u00e9 que pour lui, PREVENU1.) \u00e9tait un coordinateur \/ patron de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, celui-ci \u00e9tant celui qui donnait toujours des ordres aux ouvriers et lui envoyant des SMS pour lui donner des ordres, les deux ayant m\u00eame eu des \u00e9changes de SMS concernant le r\u00e8glement de son salaire. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, c\u2019\u00e9tait toujours soit PREVENU1.) , soit son fils PREVENU3.) qui lui donnaient des ordres, PREVENU1.) lui demandant cependant ses coordonn\u00e9es pour faire le contrat lorsqu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA. Le jour avant l\u2019accident de travail, PREVENU1.) lui a envoy\u00e9 un message en lui disant qu\u2019il devait \u00eatre le lendemain matin au chantier \u00e0 ADRESSE13.) . PERSONNE16.) a alors contact\u00e9 PERSONNE3.) pour lui dire \u00e7a. Le jour de l\u2019accident, il est arriv\u00e9 un peu en retard sur le chantier \u00e0 ADRESSE13.) , PREVENU1.) \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 l\u00e0. PERSONNE21.) est arriv\u00e9 peu de temps apr\u00e8s. Ils ont alors parl\u00e9 de la chemin\u00e9e qui a br\u00fbl\u00e9 \u00e0 ADRESSE11.), PERSONNE21.) donnant l\u2019ordre \u00e0 PREVENU1.) qu\u2019un ouvrier devait aller \u00e0 ADRESSE11.) pour v\u00e9rifier le mat\u00e9riel \u00e0 emporter pour le lendemain. PREVENU1.) a alors dit<\/p>\n

11 qu\u2019il fallait absolument y aller et il a d\u00e9sign\u00e9 PERSONNE3.) parce qu\u2019il \u00e9tait chef d\u2019\u00e9quipe. Par la suite, ils ont discut\u00e9 sur les travaux \u00e0 faire au chantier \u00e0 ADRESSE 13.), PREVENU1.) montant avec eux sur l\u2019\u00e9chafaudage pour leur montrer certains travaux. PERSONNE16.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 que PREVENU3.) n\u2019\u00e9tait jamais au chantier \u00e0 ADRESSE13.) . Il a finalement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que PREVENU1.) avait autant de droits sur les ouvriers de PREVENU3.), PREVENU1.) \u00e9tant toujours celui qui leur montrait et expliquait tout sur les chantiers et qui disait aux ouvriers qu\u2019ils ne recevraient pas de salaires si les travaux n\u2019\u00e9taient pas faits.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re audition par la police en date du 11 juin 2013, PERSONNE21.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre technicien du b\u00e2timent aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA ayant \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e afin de faire des travaux de toit sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.). Le DATE4 .), il se trouvait \u00e0 une r\u00e9union de chantier \u00e0 ADRESSE13.), Monsieur PERSONNE19.), le p\u00e8re de PREVENU3.) s\u2019y trouvant \u00e9galement, ainsi que PERSONNE3.) . Lors de cette r\u00e9union de chantier, il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 des travaux encore \u00e0 faire sur le chantier \u00e0 ADRESSE13.) , PERSONNE21.) informant PREVENU1.) qu\u2019il venait de recevoir quelques jours auparavant, un email, duquel il ressortait qu\u2019il y avait eu un d\u00e9g\u00e2t des eaux au chantier \u00e0 ADRESSE11.). Ne connaissant pas la nature exacte du probl\u00e8me, il en a inform\u00e9 PREVENU1.) pour qu\u2019un de ses ouvriers aille sur place constater les d\u00e9g\u00e2ts. Apr\u00e8s la conversation avec PREVENU1.) et les ouvriers, il a quitt\u00e9 le chantier \u00e0 ADRESSE13.). Sur question pr\u00e9cise, il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir qui a envoy\u00e9 PERSONNE3.) sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.), mais supposer que c\u2019est PREVENU1.), le patron de PERSONNE3.), qui l\u2019a fait.<\/p>\n

Lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police en date du 4 novembre 2016, PERSONNE21.) a d\u00e9clar\u00e9 ne rien vouloir ajouter \u00e0 son audition du 11 juin 2013. Interrog\u00e9 sur l\u2019\u00e9chafaudage mis en place sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) , il a d\u00e9clar\u00e9 supposer que celui-ci a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 par l\u2019entreprise de toiture afin d\u2019effectuer des travaux sur le toit.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 16 novembre 2013, PERSONNE22.) a d\u00e9clar\u00e9 que lors de l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA dans laquelle son fils \u00e9tait patron, lui-m\u00eame n\u2019avait aucune fonction. Il a seulement aid\u00e9 son fils en tout ce qui concerne les plans de charpente et les bilans administratifs. S\u2019agissant des choses techniques, c\u2019\u00e9tait \u00e9galement lui-m\u00eame qui se d\u00e9pla\u00e7ait sur les chantiers pour en discuter avec l\u2019architecte. Il a affirm\u00e9 ne jamais avoir donn\u00e9 d\u2019ordres aux ouvriers de ORGANISATION2.) \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas son r\u00f4le, se contentant simplement de leur donner de l\u2019aide et des renseignements. Le DATE4.), il s\u2019est rendu sur le chantier \u00e0 ADRESSE13.) pour discuter avec l\u2019architecte sur les travaux de charpente \u00e0 faire, PERSONNE21.) et quatre autres travailleurs s\u2019y trouvant aussi. Il a alors salu\u00e9 PERSONNE21.) et les ouvriers et est mont\u00e9 avec l\u2019architecte sur le chantier, ne parlant avec personne sur les travaux \u00e0 faire \u00e0 ADRESSE11.). Apr\u00e8s avoir fini sa discussion avec l\u2019architecte, il a tout de suite quitt\u00e9 le chantier, sans parler ni avec les ouvriers ni avec PERSONNE21.) et ne donnant d\u2019ordre \u00e0 personne. Sur question pr\u00e9cise, PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir qui a donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) de se d\u00e9placer \u00e0 ADRESSE11.) pour v\u00e9rifier le mat\u00e9riel. Le jour m\u00eame il n\u2019\u00e9tait plus sur d\u2019autres chantiers. Ce n\u2019est que dans l\u2019apr\u00e8s-midi que son fils lui a racont\u00e9 l\u2019accident qui est intervenu. Comme son fils n\u2019avait plus de permis de conduire, c\u2019est PREVENU1.) qui l\u2019a emmen\u00e9 \u00e0 ADRESSE11.). Interrog\u00e9 sur l\u2019\u00e9chafaudage install\u00e9 sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) , il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas pouvoir dire qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son montage. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir vu un des ouvriers boire de l\u2019alcool sur les chantiers. Il a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 au courant du feu de chemin\u00e9e qui avait eu lieu sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) , mais ne pas l\u2019avoir vu, se souvenant encore qu\u2019il avait fait un devis pour le refaire et qu\u2019il avait envoy\u00e9 ledit devis \u00e0 PERSONNE21.) par email.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 2 d\u00e9cembre 2013, TEMOIN5.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.), son employeur ayant re\u00e7u la misson \u00ab coordination\/s\u00e9curit\u00e9 de chantier \u00bb au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e<\/p>\n

12 2012. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le premier rapport pour l\u2019\u00e9chafaudage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le 9 juillet 2012 par sa responsable PERSONNE23.) , lui-m\u00eame ayant repris le chantier au mois de septembre 2012. Il a d\u00e9clar\u00e9 que dans diff\u00e9rents rapports, il a mentionn\u00e9 certaines non conformit\u00e9s concernant l\u2019\u00e9chafaudage, le plan g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 mentionnant \u00e0 la page 16 \u00e9galement des recommandations sur l\u2019emploi de l\u2019\u00e9chafaudage, certaines de ces recommandations n\u2019ayant pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019en cas de non- conformit\u00e9, il en informe normalement le chef d\u2019\u00e9quipe, respectivement les ouvriers qui se trouvent sur le chantier. De plus, toutes les soci\u00e9t\u00e9s agissant en qualit\u00e9 de sous -traitants ayant des travaux \u00e0 faire sur le chantier re\u00e7oivent un rapport par email. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, lors de son passage sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) en date du 25 janvier 2013, les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA lui ont confirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait plus de travaux pr\u00e9vus sur le toit m\u00eame, qu\u2019il y avait seulement des travaux de zinguerie sur la descente de l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019eau de pluie \u00e0 effectuer et qu\u2019il y avait encore des finitions \u00e0 faire. Le jour m\u00eame de l\u2019accident, il s\u2019est rendu sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) vers 13.30 heures. Il n\u2019y avait aucun ouvrier de ORGANISATION2.) sur le chantier. L\u2019\u00e9chafaudage en place n\u2019\u00e9tait toujours pas conforme. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9montage de l\u2019\u00e9chafaudage \u00e9tait pr\u00e9vu pour les jours suivants l\u2019accident mortel, les travaux de toiture \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9s apr\u00e8s le cong\u00e9 collectif en d\u00e9cembre 2012 \/ janvier 2013, des travaux de finitions restant seulement \u00e0 faire. Sur question pr\u00e9cise, il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant ni d\u2019un feu de la chemin\u00e9e sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) ni qu\u2019il y avait encore des mesures \u00e0 prendre sur le toit, n\u2019ayant eu connaissance de cela que le lendemain de l\u2019accident. Interrog\u00e9 sur PREVENU1.) , il a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir eu de contact avec lui et ne pas pouvoir fournir de renseignements quant \u00e0 son sujet.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 22 novembre 2016, PREVENU2.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) le jour de l\u2019accident mortel, son technicien PERSONNE21.) l\u2019en ayant inform\u00e9 le lendemain. Interrog\u00e9 sur l\u2019\u00e9chafaudage en place sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) , il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas s\u2019occuper de la coordination des chantiers et ne pouvant partant pas dire qui \u00e9tait responsable du montage de l\u2019\u00e9chafaudage.<\/p>\n

DECLARATIONS A L\u2019AUDIENCE<\/p>\n

D\u00e9clarations des t\u00e9moins<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 janvier 2021, l\u2019agent de police TEMOIN3.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, les constatations polici\u00e8res act\u00e9es aux diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux de police. Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en arrivant sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.), PERSONNE3.) se trouvait d\u00e9j\u00e0 mort par terre. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir vu un \u00e9chafaudage et une \u00e9chelle qui pendait sur l\u2019\u00e9chafaudage, ayant eu l\u2019impression que PERSONNE3.) avait \u00e9t\u00e9 sur le toit sans \u00eatre prot\u00e9g\u00e9, car il n\u2019avait pas de harnais. Sur question pr\u00e9cise, elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir touch\u00e9 ni inspect\u00e9 l\u2019\u00e9chelle qui pendait. Elle a confirm\u00e9 que PERSONNE3.) se trouvait par terre \u00e0 quelques 5 m\u00e8tres de la maison, pr\u00e9cisant que la maison en question avait une hauteur de 3,5 m\u00e8tres et que normalement, quelqu\u2019un qui tombe de cette hauteur, ne meurt pas. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas pouvoir s\u2019expliquer comment PERSONNE3.) s\u2019est retrouv\u00e9 dans la position o\u00f9 la police l\u2019a retrouv\u00e9 et pourquoi il avait une blessure \u00e0 la t\u00eate. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a appel\u00e9 le parquet pour l\u2019informer de la situation, suite \u00e1 quoi celui-ci a ordonn\u00e9 d\u2019appeler l\u2019Inspection de Travail et des Mines sur place, ainsi que la police technique. A aucun moment, le parquet n\u2019a ordonn\u00e9 une autopsie de la victime.<\/p>\n

TEMOIN4.) a maintenu ses constatations faites dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019Inspection du Travail et des Mines. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u2019elle est arriv\u00e9e sur place le jour de l\u2019accident, PERSONNE3.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et pr\u00e9sentait une blessure \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate. Sur question pr\u00e9cise, elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se rappeler d\u2019avoir vu que celui-ci pr\u00e9sentait une blessure sur le c\u00f4t\u00e9. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir o\u00f9 PERSONNE3.) se trouvait lorsque l\u2019accident<\/p>\n

13 mortel a eu lieu, pensant qu\u2019il a gliss\u00e9 sur l\u2019\u00e9chelle qui se trouvait pendue sur l\u2019\u00e9chafaudage. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9chafaudage qui se trouvait sur place, il ne se trouvait pas aux normes, n\u2019ayant notamment pas de plinthes et pas de filets, les rapports du coordinateur-chantier faisant \u00e9tat \u00e0 plusieurs reprises du fait que l\u2019\u00e9chafaudage ne serait pas en ordre. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que les filets pr\u00e9vus servent non seulement \u00e0 pr\u00e9venir des chutes d\u2019objets, mais \u00e9galement \u00e0 retenir des personnes en cas de chute. Elle a finalement d\u00e9clar\u00e9 que selon les t\u00e9moins sur place, une fen\u00eatre \u00e9tait ouverte, ladite fen\u00eatre ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour monter sur le toit. Elle a reconnu que le fait que l\u2019\u00e9chafaudage ait \u00e9t\u00e9 trop loin de la maison n\u2019a eu aucune incidence sur la mort de PERSONNE3.).<\/p>\n

TEMOIN5.), coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a repris le chantier courant octobre 2012 et avoir depuis lors \u00e9tabli les diff\u00e9rents comptes-rendus de visite de chantier qui figurent au dossier r\u00e9pressif. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir rappel\u00e9 dans plusieurs rapports que l\u2019\u00e9chafaudage n\u2019\u00e9tait pas conforme, mais que personne ne s\u2019en est souci\u00e9, cet \u00e9chafaudage \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en place depuis un certain temps. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre pass\u00e9 au chantier \u00e0 ADRESSE11.) le jour des faits, personne ne s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9e sur le toit. Il a cependant dit aux ouvriers sur place de ne pas monter sur le toit \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci \u00e9tait en zinc et partant glissant en raison de la neige, ceux-ci lui r\u00e9pondant que les travaux sur la toiture \u00e9taient termin\u00e9s. Suite au d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE3.), il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il y avait eu un probl\u00e8me au niveau de la chemin\u00e9e. Interrog\u00e9 par Ma\u00eetre LUCIANI pourquoi il n\u2019avait pas ferm\u00e9 le chantier en raison de la non- conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9chafaudage, il a r\u00e9pondu qu\u2019en tant que coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, il a juste une mission de conseil pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, n\u2019ayant pas le droit de fermer un chantier.<\/p>\n

PERSONNE18.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites lors de son audition par la police. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA et avoir, le DATE4.) , travaill\u00e9 ensemble avec PERSONNE3.) et TEMOIN2.) sur un chantier \u00e0 ADRESSE13.), pr\u00e9cisant qu\u2019avant, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 un chantier \u00e0 ADRESSE11.) o\u00f9 PERSONNE3.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ledit chantier s\u2019\u00e9tant entretemps termin\u00e9. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le jour de l\u2019accident mortel, PREVENU1.) est venu au chantier \u00e0 ADRESSE13.) et a tout de suite parl\u00e9 \u00e0 PER SONNE3.), PERSONNE21.) se trouvant \u00e9galement pr\u00e9sent. Par la suite, PERSONNE3.) est remont\u00e9 sur la dalle en disant qu\u2019il fallait reprendre des mesures au niveau de la toiture \u00e0 ADRESSE11.) . Sur question pr\u00e9cise, PERSONNE18.) a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019\u00e9tait soit PREVENU1.) soit PERSONNE21.) qui ont donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) d\u2019aller reprendre des mesures \u00e0 ADRESSE11.). Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que pour lui, PREVENU1.) \u00e9tait le patron de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, tout comme son fils PREVENU3.), pr\u00e9cisant que lorsque PREVENU1.) lui disait de faire quelque chose, il le faisait. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019il y avait un probl\u00e8me, il se tournait aussi bien vers PREVENU3.) que vers PREVENU1.) . Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 sa connaissance, PERSONNE3.) n\u2019avait pas de probl\u00e8mes d\u2019alcool, celui — ci ayant le jour des faits, lorsqu\u2019ils sont all\u00e9s d\u00e9jeuner ensemble au restaurant, bu deux verres de vin.<\/p>\n

D\u00e9clarations des pr\u00e9venus<\/p>\n

PREVENU2.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SARL a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites aupr\u00e8s de la police. Il a affirm\u00e9 que c\u2019est PERSONNE21.) , son technicien de l\u2019\u00e9poque, qui s\u2019occupait du chantier \u00e0 ADRESSE11.). Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019\u00e9chafaudage en place a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 par son \u00e9quipe, ledit \u00e9chafaudage \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 monter des plaques de pl\u00e2tre et non pas pour les travaux de toiture, ceux-ci ayant de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s depuis novembre 2012. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE6.) qui travaillait sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) le jour de l\u2019accident mortel, lui avait indiqu\u00e9 que ce jour-l\u00e0, PERSONNE3.) avait acc\u00e9d\u00e9 au toit par la fen\u00eatre.<\/p>\n

PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites aupr\u00e8s de la police. Il a affirm\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA. Il a contest\u00e9 le fait que<\/p>\n

14 les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA le consid\u00e9raient comme patron de la soci\u00e9t\u00e9, tout comme son fils PREVENU3.) , pr\u00e9cisant qu\u2019il se contentait de faire les plans de la charpente pour son fils et discuter par la suite avec l\u2019architecte, ne disant rien aux ouvriers, son fils n\u2019ayant d\u2019ailleurs pas eu besoin de lui pour diriger la soci\u00e9t\u00e9. Il a encore affirm\u00e9 n\u2019avoir eu aucune fonction au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA et ne s\u2019\u00eatre jamais occup\u00e9 des salaires. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA travaillaient avant dans une soci\u00e9t\u00e9 en France dans laquelle il \u00e9tait le dirigeant. S\u2019agissant du jour de l\u2019accident mortel, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il est arriv\u00e9 en retard au chantier \u00e0 ADRESSE13.), PERSONNE21.) s\u2019y trouvant d\u00e9j\u00e0 avec les trois ouvriers de ORGANISATION2.) SA. Lorsqu\u2019il est arriv\u00e9, il s\u2019est tout de suite rendu avec l\u2019architecte au grenier, partant tout de suite apr\u00e8s. Il a finalement encore une fois affirm\u00e9 ne pas avoir donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) d\u2019aller prendre les mesures \u00e0 ADRESSE11.) .<\/p>\n

PREVENU3.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites aupr\u00e8s de la police. Il a affirm\u00e9 que lorsque la police l\u2019a appel\u00e9 le jour des faits pour l\u2019informer de l\u2019accident qui avait eu lieu \u00e0 ADRESSE11.) , il lui a r\u00e9pondu que ce n\u2019\u00e9tait pas possible puisque ses ouvriers n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 ADRESSE11.). Par la suite, on lui a dit que PERSONNE21.) avait donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) d\u2019aller prendre des mesures sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) . S\u2019agissant du chantier \u00e0 ADRESSE11.), il avait fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL un devis pour la couverture en zinc \u00e9tant donn\u00e9 que les travaux de charpente \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 faits. S\u2019agissant du r\u00f4le jou\u00e9 par son p\u00e8re dans la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9, lui seul ayant \u00e9t\u00e9 le patron de la soci\u00e9t\u00e9. Il a encore affirm\u00e9 que son p\u00e8re ne discutait pas avec les ouvriers, celui-ci \u00e9tant juste all\u00e9 sur les chantiers afin de parler avec l\u2019architecte. Concernant l\u2019\u00e9chelle qui pendait au niveau de l\u2019\u00e9chafaudage le jour de l\u2019accident mortel, PREVENU3.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9chelle de couvreur, ladite \u00e9chelle ayant pu \u00eatre mise ainsi par PERSONNE3.) pour qu\u2019il puisse la r\u00e9cup\u00e9rer sur le toit, n\u2019excluant cependant pas la possibilit\u00e9 que ladite \u00e9chelle ait pu tomber ou glisser. Il a encore affirm\u00e9 que ses ouvriers avaient toujours un harnais de s\u00e9curit\u00e9 dans leur voiture et qu\u2019il n\u2019a pas vu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9chafaudage qui se trouvait sur place, celui-ci lui semblant en ordre. Il a finalement encore affirm\u00e9 que le jour des faits, PERSONNE3.) ne devait pas se trouver sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) \u00e9tant donn\u00e9 que les travaux de toiture \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9s.<\/p>\n

Plaidoiries des avocats<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc MAJERUS, mandataire de PREVENU3.), a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de celui-ci quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire lui reproch\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on ne connait pas les causes du d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE3.) et qu\u2019on ne sait pas non plus comment et pourquoi celui- ci est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, l\u2019Inspection du Travail et des Mines s\u2019\u00e9tant surtout int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chafaudage qui se trouvait sur place et la police technique s\u2019\u00e9tant content\u00e9e de faire six photos. De plus, aucune autopsie n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la victime. Il a \u00e9galement plaid\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour le surplus, il a affirm\u00e9 que son mandant PREVENU3.) n\u2019\u00e9tait que sous-traitant sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) et pas ma\u00eetre d\u2019ouvrage. De plus, ce n\u2019est pas la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA qui avait mis en place l\u2019\u00e9chafaudage sur le chantier. Il a \u00e9galement estim\u00e9 que si quelqu\u2019un devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable, alors la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) devait \u00e9galement l\u2019\u00eatre \u00e9tant donn\u00e9 quelle a fait plusieurs rapports, mais qu\u2019elle n\u2019a pas ferm\u00e9 le chantier en question. Il a \u00e9galement fait \u00e9tat du fait qu\u2019on ne sait pas si PERSONNE3.) est tomb\u00e9 de l\u2019\u00e9chafaudage ou pas et qu\u2019il fallait prouver qu\u2019il est effectivement tomb\u00e9 de l\u2019\u00e9chafaudage, les diff\u00e9rentes personnes entendues ayant dit que PERSONNE3.) utilisait une VELUX pour monter sur le toit. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le jour de l\u2019accident mortel, le chantier \u00e0 ADRESSE11.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, raison pour laquelle les crampons de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019y figuraient plus.<\/p>\n

15 Il a \u00e9galement fait \u00e9tat du fait que le jour des faits, PERSONNE3.) n\u2019avait pas d\u2019autorisation pour retourner au chantier \u00e0 ADRESSE11.) , PREVENU3.) n\u2019\u00e9tant pas au courant qu\u2019il s\u2019y trouvait le jour des faits, le p\u00e8re de celui-ci n\u2019ayant s\u00fbrement pas donn\u00e9 d\u2019ordres concernant le chantier \u00e0 ADRESSE11.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait rien \u00e0 faire puisqu\u2019il y avait uniquement des travaux de zinc et non de charpente \u00e0 faire. Il a affirm\u00e9 que c\u2019est PERSONNE21.) qui a donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) alors qu\u2019il n\u2019avait aucun pouvoir pour le faire. Il a encore estim\u00e9 qu\u2019une partie de la responsabilit\u00e9 de l\u2019accident mortel incombait \u00e0 PERSONNE3.) lui-m\u00eame \u00e9tant donn\u00e9 que le jour des faits, il n\u2019a pas utilis\u00e9 le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 mis \u00e0 disposition par son employeur et qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool.<\/p>\n

Il a finalement plaid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA respectait toutes les consignes de s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne le chantier \u00e0 ADRESSE11.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) ne faisant \u00e9tat d\u2019aucun manquement de sa part dans aucun des rapports.<\/p>\n

Il a partant conclu \u00e0 un acquittement de son mandant en ce qui concerne tous les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.), a \u00e9galement conclu \u00e0 l\u2019acquittement de celui-ci en ce qui concerne toutes les infractions lui reproch\u00e9es au motif qu\u2019il n\u2019a donn\u00e9 aucun ordre \u00e0 PERSON NE3.) le jour des faits de se rendre au chantier \u00e0 ADRESSE11.) afin de prendre des mesures, cet ordre ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par PERSONNE21.) . Il a \u00e9galement contest\u00e9 le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, celui-ci se contentant d\u2019aider son fils dans les t\u00e2ches administratives et avec les plans techniques de charpente. Il a \u00e0 cet effet fait \u00e9tat d\u2019une jurisprudence de la Cour d\u2019appel de Luxembourg du 7 novembre 2018 selon laquelle il y a lieu d\u2019analyser certains crit\u00e8res de la direction de faits, notamment s\u2019il existe des personnes autres que les organes de la soci\u00e9t\u00e9 qui per\u00e7oivent des sommes sup\u00e9rieures aux dirigeants de droit, qui sont titulaires de la signature bancaire et qui sont directement en relation avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qui exercent un pouvoir dans les principales d\u00e9cisions de gestion de l\u2019entreprise et signent les contrats importants, qui sont charg\u00e9es d\u2019embaucher le personnel , qui ont apport\u00e9 un financement primordial. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun des crit\u00e8res n\u2019\u00e9tant rempli, Ma\u00eetre LUCIANI a estim\u00e9 que PREVENU1.) n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA et serait donc \u00e0 acquitter des infractions lui reproch\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que les fautes lui reproch\u00e9es sont des obligations qui incombent \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il a plaid\u00e9 que pour le chantier \u00e0 ADRESSE11.) , la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA n\u2019a travaill\u00e9 qu\u2019en sous-traitance pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, le montage de l\u2019\u00e9chafaudage et de la charpente ayant \u00e9t\u00e9 fait par celle-ci. En tout \u00e9tat de cause, il a fait \u00e9tat du fait que les travaux de toiture \u00e9taient termin\u00e9s depuis d\u00e9cembre 2012 et qu\u2019aucun salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait cens\u00e9 se trouver sur le toit en question. Par ailleurs, PERSONNE3.) n\u2019avait pas pr\u00e9venu son employeur qu\u2019il allait se rendre seul au chantier \u00e0 ADRESSE11.), ceci par temps de pluie, alors que les toitures en zinc sont particuli\u00e8rement glissantes, il est sorti par une fen\u00eatre pour acc\u00e9der au toit, il ne portait pas de harnais de s\u00e9curit\u00e9 et avait bu de l\u2019alcool \u00e0 midi, ce qui repr\u00e9senterait des facteurs aggravants sur lesquels aussi bien son employeur que son mandant n\u2019avaient aucune emprise.<\/p>\n

Finalement, il a encore fait \u00e9tat du fait qu\u2019il n\u2019y a eu aucun t\u00e9moin oculaire de l\u2019accident, qu\u2019il serait impossible de conna\u00eetre la position de PERSONNE3.) lors de la chute, qu\u2019il serait d\u00e8s lors \u00e9galement impossible de conna\u00eetre la cause de la chute dont on ne sait pas si elle a eu lieu du toit ou de l\u2019\u00e9chafaudage, d\u2019une fen\u00eatre ou d\u2019une \u00e9chelle, une chute de PERSONNE3.) restant \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une simple hypoth\u00e8se. Il a \u00e9galement fait \u00e9tat du fait qu\u2019aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour essayer d\u2019expliquer la chute de PERSONNE3.) , ainsi que pour expliquer la position du corps anormalement \u00e9loign\u00e9e de la maison ou pour exclure toute autre cause accidentelle ou non. De plus, aucune autopsie n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour savoir si mis \u00e0 part<\/p>\n

16 les seules l\u00e9sions \u00e0 la t\u00eate, la victime pr\u00e9sentait d\u2019autres blessures ou fractures compatibles avec une chute ou pour exclure d\u2019autres causes.<\/p>\n

A titre subsidiaire, en cas de condamnation de son mandant, il a demand\u00e9 \u00e0 constater le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 en tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, mandataire de PREVENU2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL a \u00e9galement conclu \u00e0 l\u2019acquittement de ceux-ci pour toutes les infractions leur reproch\u00e9es. Il a plaid\u00e9 que la seule certitude dans ce dossier est que le jour de l\u2019accident mortel, les travaux de toiture \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9s. PERSONNE3.) est cependant mont\u00e9 sur le toit parce qu\u2019il y avait eu un probl\u00e8me au niveau de la chemin\u00e9e, le propri\u00e9taire de la maison ayant dit qu\u2019il avait l\u2019impression qu\u2019il y avait une infiltration au niveau de la chemin\u00e9e. C\u2019est PERSONNE21.) qui a dit sur un autre chantier \u00e0 PREVENU1.) qu\u2019il fallait aller voir sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.), Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.) supposant que c\u2019est donc PREVENU1.) qui a donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 PERSONNE3.) d\u2019y aller. Il a encore vers\u00e9 une pi\u00e8ce intitul\u00e9e \u00ab Travaux de toiture- Guide pratique \u00bb \u00e9dit\u00e9 en commun par l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et par l\u2019Inspection du Travail et des Mines, ledit guide distinguant trois degr\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir ce qu\u2019il faut faire pour les travaux de toiture, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les menus travaux et les mesures \u00e0 prendre pour la protection contre les chutes en cas d\u2019inspection. En l\u2019esp\u00e8ce, puisque PERSONNE3.) devait faire un travail d\u2019inspection, un \u00e9chafaudage n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Subsidiairement, il a fait \u00e9tat du fait que l\u2019\u00e9chafaudage \u00e9tait \u00e0 la base celui de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, ledit \u00e9chafaudage ayant \u00e9t\u00e9 mis en place par les ma\u00e7ons et \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 transporter des plaques \u00ab GYPROC \u00bb au grenier. L\u2019\u00e9chafaudage n\u2019\u00e9tait en aucun cas pr\u00e9vu pour les travaux de toiture, les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA ayant utilis\u00e9 l\u2019\u00e9chafaudage en violation des obligations contractuelles. Le jour de l\u2019accident mortel, les travaux des pl\u00e2triers \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9s, l\u2019\u00e9chafaudage \u00e9tant toujours en place uniquement parce que les ma\u00e7ons qui l\u2019avaient install\u00e9 \u00e9taient au ch\u00f4mage technique pour cause d\u2019intemp\u00e9ries. Cependant, pour \u00e9viter que des enfants ne montent sur l\u2019\u00e9chafaudage, les ouvriers avaient quand m\u00eame d\u00e9j\u00e0 d\u00e9mont\u00e9 les \u00e9chelles et des plaques. Etant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9chafaudage en place n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9 aux travaux de toiture et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par PERSONNE3.) le jour de l\u2019accident mortel puisque les t\u00e9moins oculaires ont dit que PERSONNE3.) avait utilis\u00e9 une VELUX pour acc\u00e9der \u00e0 la chemin\u00e9e, Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.) a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de PREVENU2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL pour les infractions leur reproch\u00e9es en relation avec l\u2019\u00e9chafaudage et partant \u00e9galement pour l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire leur reproch\u00e9es.<\/p>\n

Conclusions du minist\u00e8re public. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et qu\u2019il y avait lieu d\u2019en tenir compte dans la fixation de la peine, \u00e9tant donn\u00e9 que ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019avait pas eu comme cons\u00e9quence une d\u00e9perdition des preuves et que partant, il n\u2019y avait pas eu d\u2019atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense. S\u2019agissant du r\u00f4le jou\u00e9 par PREVENU1.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a estim\u00e9 qu\u2019il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA et que partant il y avait lieu de voir aussi bien pour lui, que pour son fils PREVENU3.) , la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL et PREVENU2.) si les infractions leur reproch\u00e9es \u00e9taient \u00e9tablies ou non.<\/p>\n

S\u2019agissant des diff\u00e9rentes infractions reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU3.) et PREVENU1.) sub b), c), d) et e), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la condamnation de ceux-ci au motif qu\u2019ils n\u2019ont pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de PERSONNE3.) \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9chafaudage n\u2019\u00e9tait pas conforme et qu\u2019il y avait absence de mat\u00e9riel de protection. Il a fait valoir qu\u2019il n\u2019y a<\/p>\n

17 pas eu d\u2019\u00e9valuation concr\u00e8te des risques faite par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indice dans le dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA ait mis \u00e0 disposition de PERSONNE3.) du mat\u00e9riel de protection. Il a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il y a eu infraction \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9chafaudage avait \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL et utilis\u00e9 par les salari\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 et par ceux de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA dont PERSONNE3.). PREVENU3.) ayant lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00e9chafaudage en place sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) \u00e9tait pour lui en ordre et que les ouvriers de sa soci\u00e9t\u00e9 ont utilis\u00e9 cet \u00e9chafaudage, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 6 serait donn\u00e9e. Il a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il y avait infraction \u00e0 l\u2019article 26 du pr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 grand-ducal au vu du rapport de l\u2019Inspection du Travail et des Mines.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub b) \u00e0 charge de PREVENU2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL, le minist\u00e8re public a \u00e9galement conclu \u00e0 leur condamnation.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019homicide involontaire libell\u00e9 \u00e0 charge de tous les pr\u00e9venus, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins oculaires que le jour de l\u2019accident mortel, PERSONNE3.) se trouvait sur la toiture, mais a reconnu ne pas pouvoir dire si PERSONNE3.) est d\u00e9j\u00e0 mort sur le toit o\u00f9 s\u2019il est tomb\u00e9, la chute de celui-ci ayant provoqu\u00e9 sa mort. Il a partant conclu \u00e0 l\u2019acquittement de tous les pr\u00e9venus pour homicide involontaire.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est finalement rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant aux peines \u00e0 prononcer.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

L\u2019article 418 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019\u00ab est coupable d\u2019homicide ou de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 418 du Code p\u00e9nal, il faut donc que le mal ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, par le d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution. La loi n\u2019exige cependant pas que l\u2019agent ait \u00e9t\u00e9 la cause directe et imm\u00e9diate de l\u2019homicide ou des blessures : il suffit que par sa n\u00e9gligence ou son d\u00e9faut de pr\u00e9caution, il les ait occasionn\u00e9s.<\/p>\n

Les mots \u00ab d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution \u00bb embrassent tous les cas de faute : la plus l\u00e9g\u00e8re suffit.<\/p>\n

L\u2019article 418 du Code p\u00e9nal exige donc :<\/p>\n

— une faute — une l\u00e9sion corporelle ou un homicide — un lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

Un lien de causalit\u00e9 La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l\u2019on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0723\/2006).<\/p>\n

18 En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame s\u2019il est constant en cause que le DATE4.) entre 14.30 heures et 15.44 heures, PERSONNE3.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le chantier sis \u00e0 L- ADRESSE8.), le tribunal constate que le dossier r\u00e9pressif repose uniquement sur les conclusions de l\u2019Inspection du Travail et des Mines constatant que l\u2019\u00e9chafaudage en place sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) ne serait pas conforme, les t\u00e9moins oculaires ayant trouv\u00e9 PERSONNE3.) mort par terre en quittant leur travail, ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu un bruit sur le toit, mais ne l\u2019ayant cependant pas vu sur ledit toit. En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si PERSONNE3.) se trouvait couch\u00e9 sur le dos dans un bain de sang, celui- ci pr\u00e9sentant une plaie au niveau du cuir chevelu, aucune autopsie ni aucune enqu\u00eate relevante n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour pouvoir expliquer de quelle fa\u00e7on PERSONNE3.) a pu trouver la mort et si \u00e9ventuellement sa mort \u00e9tait due \u00e0 une chute ou non, celui-ci se trouvant \u00e0 quelques 5 m\u00e8tres de distance de la maison \u00e0 ADRESSE11.). A d\u00e9faut pour le tribunal de conna\u00eetre les causes de la mort de PERSONNE3.) , aucun lien de causalit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre le d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE3.) et d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises par PREVENU3.) , PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL et PREVENU2.). Il s\u2019ensuit que les quatre pr\u00e9venus sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire libell\u00e9e sub a) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Nonobstant le fait que les pr\u00e9venus sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire, il y a quand m\u00eame lieu d\u2019analyser s\u2019ils ont commis des fautes telles que libell\u00e9es pour PREVENU3.) et PREVENU1.) sub I et II. b), c), d) et e) \u00e0 leur encontre et pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL et ORGANISATION10.). et IV. b) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que les diff\u00e9rentes fautes reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus ont toutes trait aux travaux de toiture faits sur le chantier \u00e0 ADRESSE11.) et notamment l\u2019\u00e9chafaudage mis en place sur ledit chantier et ceci en date du DATE4.).<\/p>\n

Or, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience ont permis de conclure qu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE3.), les travaux de toiture \u00e9taient termin\u00e9s depuis un certain temps. Il ressort du \u00ab Guide pratique-Travaux de toiture \u00bb \u00e9tabli en commun par l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et l\u2019Inspection du Travail et des Mines, ce guide ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, qu\u2019il distingue entre les travaux d\u2019inspection sur la toiture, les travaux de petite envergure sur la toiture, ainsi que les travaux de toitures. Suivant la page 11 dudit guide pratique, le \u00ab travaux d\u2019inspection sont des travaux de toiture pour la constatation et l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat r\u00e9el de la surface du toit \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que PERSONNE3.) devait se rendre au chantier \u00e0 ADRESSE11.) afin de v\u00e9rifier un probl\u00e8me au niveau de la chemin\u00e9e. Le tribunal estime partant qu\u2019il s\u2019agissait de travaux d\u2019inspection tels que d\u00e9finis par le guide pratique pr\u00e9d\u00e9crit. Or, suivant les diff\u00e9rents sch\u00e9mas figurant sur cette m\u00eame page 11, les maisons ayant une pente inf\u00e9rieure \u00e0 20 % n\u2019ont pas besoin d\u2019une protection contre les chutes, tandis que pour les maisons ayant une pente sup\u00e9rieure \u00e0 20 %, il n\u2019y a pas besoin d\u2019une protection contre les chutes, mais il faut des \u00e9quipements de protection individuelle contre les chutes.<\/p>\n

Sur base des photos figurant au dossier r\u00e9pressif, il est \u00e9vident que la maison sise \u00e0 ADRESSE18.) o\u00f9 les travaux d\u2019inspection ont \u00e9t\u00e9 faits par PERSONNE3.) en date du DATE4.), poss\u00e8de un toit avec une pente sup\u00e9rieure \u00e0 20 %.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir une protection contre les chutes et par cons\u00e9quent pas d\u2019\u00e9chafaudage et pas de garde- corps lorsque PERSONNE3.) s\u2019est rendu sur le chantier en date du DATE4.). Donc, PREVENU3.) et PREVENU1.) sont \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre sub I. et II. b), c), d) et e) article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SARL et PREVENU2.) sont \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub III. et IV. b) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

19 En ce qui concerne les \u00e9quipements de protection individuelle, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif si effectivement la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA avait mis \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9s et plus particuli\u00e8rement de PERSONNE3.) des \u00e9quipements de protection individuelle contre les chutes, m\u00eame si celui-ci ne semblait pas en avoir lors de son d\u00e9c\u00e8s. En effet, selon les \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier r\u00e9pressif, il n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par la police si, dans la voiture conduite par PERSONNE3.) pour arriver au chantier \u00e0 ADRESSE11.), il y avait des \u00e9quipements de protection individuelle contre les chutes, tels que des cordes avec ceinture de s\u00e9curit\u00e9, aucun des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA entendus dans le cadre de ce dossier n\u2019ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 quant \u00e0 ce sujet. M\u00eame si PREVENU3.) a affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que tous ses salari\u00e9s avaient des \u00e9quipements de protection individuelle contre les chutes dans leurs voitures, le tribunal estime qu\u2019il existe un doute quant au fait de savoir si l\u2019employeur, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) SA, avait effectivement fourni des \u00e9quipements de protection individuelle \u00e0 ses salari\u00e9s ou non. Le moindre doute devant profiter aux pr\u00e9venus, PREVENU3.) et PREVENU1.) sont \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. et II. e) article 26 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9parations ou de terrassement.<\/p>\n

PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, PREVENU2.) et PREVENU3.) sont partant \u00e0 acquitter de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab I. PERSONNE24.), pris en sa qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE19.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B169221, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement num\u00e9ro 292\/2013 du 15 f\u00e9vrier 2013 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 2 e section, assumant sur le chantier les responsabilit\u00e9s de l\u2019employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, partant comme auteur, sinon co-auteur, sinon complice ayant personnellement commis l\u2019infraction,<\/p>\n

II. PERSONNE25.), pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE19.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B169221, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement num\u00e9ro 292\/2013 du 15 f\u00e9vrier 2013 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 2 e section, assumant sur le chantier les responsabilit\u00e9s de l\u2019employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, partant comme auteur, sinon co- auteur, sinon complice ayant personnellement commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le DATE4.), entre 14.30 heures et 15.44 heures, \u00e0 L-ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort d\u2019une personne,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de VICTIME1.) en installant ou en faisant installer et en faisant utiliser par ce dernier un \u00e9chafaudage dont les planchers de travail \u00e9taient \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 30 cm de la fa\u00e7ade, sans avoir mis en \u0153uvre une console de rapprochement ou un garde-corps int\u00e9rieur complet, ainsi que notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes,<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article L.312- 1 alin\u00e9a Ier du Code du travail, en tant qu\u2019employeur, de pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les aspects li\u00e9s au travail,<\/p>\n

20 en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses travailleurs, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de VICTIME1.), contre les chutes de hauteur, notamment par l\u2019effet des infractions ci-dessous libell\u00e9es,<\/p>\n

c) en infraction \u00e0 l\u2019article L.312- 2(4) du Code du travail, en tant qu\u2019employeur, de na pas avoir \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, y compris dans le choix des \u00e9quipements de travail, et \u00e0 la suite de cette \u00e9valuation, et en tant que de besoin, mis en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et des m\u00e9thodes de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses travailleurs et notamment VICTIME1.), occup\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de mesurage sur la chemin\u00e9e de la maison en construction \u00e0 L- ADRESSE8.), en tenant compte des particularit\u00e9s de ce chantier et notamment de la circonstance qu\u2019il se situait \u00e0 une hauteur de plus de 3,5 m\u00e8tres du sol, et avoir mis en place une m\u00e9thode de travail excluant tout risque de chute de hauteur,<\/p>\n

d) en infraction au r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,<\/p>\n

— Annexe IV, section II, article 5.1 : de ne pas avoir mat\u00e9riellement pr\u00e9venu les chutes de hauteur au moyen notamment de garde de corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courante et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir mat\u00e9riellement pr\u00e9venu la chute de hauteur de VICTIME1.) au moyen notamment de garde- corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courante et un lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent,<\/p>\n

— Annexe IV, section II, article 5.2 : de ne pas avoir mis \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, pour les travaux en haut, des \u00e9quipements appropri\u00e9s ou des dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-formes ou filets de captage sinon, au cas o\u00f9 l\u2019utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, de ne pas avoir pr\u00e9vu des moyens d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9s et utilis\u00e9 des harnais ou autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir mis \u00e0 disposition notamment de VICTIME1.) , pour les travaux en hauteur sur le toit de la maison en construction \u00e0 L- ADRESSE8.), des \u00e9quipements appropri\u00e9s ou des dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-formes ou filets de captage sinon, au cas o\u00f9 l\u2019utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, de ne pas avoir pr\u00e9vu des moyens d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9s et utilis\u00e9 des harnais ou autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage,<\/p>\n

e) en infraction \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 28 ao\u00fbt 1924, concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement,<\/p>\n

— Article 6 : de ne pas avoir fait monter ou d\u00e9monter l\u2019\u00e9chafaudage selon les r\u00e8gles de l\u2019art par un personnel expert en ce genre d\u2019installations,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir fait monter l\u2019\u00e9chafaudage utilis\u00e9 pour les travaux de toiture de la maison en construction \u00e0 L- ADRESSE8.), selon les r\u00e8gles de l\u2019art par un personnel expert en ce genre d\u2019installations,<\/p>\n

21 — Article 26 : de pas avoir pos\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s des fen\u00eatres, lucarnes, chemin\u00e9es des crochets \u00e0 une distance de 50 cm des bords et, si les travailleurs ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par \u00e9chafaudages, de ne pas avoir fourni des cordes avec ceinture de s\u00fbret\u00e9 en bon \u00e9tat ou fait usage de dispositifs sp\u00e9ciaux, tels que chevalets,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne avoir pos\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s de la chemin\u00e9e de la maison en construction \u00e0 L-ADRESSE9.), de crochets \u00e0 une distance de 50cm des bords et, si les travailleurs ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par \u00e9chafaudages, de ne pas avoir fourni des cordes avec ceinture de s\u00fbret\u00e9 en bon \u00e9tat ou fait usage de dispositifs sp\u00e9ciaux, tels que chevalets,<\/p>\n

III. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION11.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE20.), inscrite au RCSL de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonction PERSONNE26.) ,<\/p>\n

IV. PERSONNE26.), pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION12.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au RCSL de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.) ,<\/p>\n

Comme auteurs, co-auteurs, complices,<\/p>\n

le DATE4.), entre 14.30 heures et 15.44 heures, \u00e0 L-ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort d\u2019une personne,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de VICTIME1.) en installant ou en faisant installer un \u00e9chafaudage dont les planchers de travail \u00e9taient \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 30 cm de la fa\u00e7ade, sans avoir mis en \u0153uvre une console de rapprochement ou un garde- corps int\u00e9rieur complet, et en ne pr\u00e9venant pas mat\u00e9riellement les chutes de hauteur au moyen notamment de garde- corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courantes et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent, ainsi que notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes,<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant les prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement, de ne pas avoir fait monter ou d\u00e9monter l\u2019\u00e9chafaudage selon les r\u00e8gles de l\u2019art par un personnel expert en ce genre d\u2019installations,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir fait monter un \u00e9chafaudage utilis\u00e9 pour les travaux de toiture de la maison en construction \u00e0 L-ADRESSE8.) selon les r\u00e8gles de l\u2019art un personnel expert en ce genre d\u2019installations. \u00bb<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 janvier 2021 , PERSONNE2.), employ\u00e9e groupe d\u2019indemnit\u00e9 A1, demeurant \u00e0 Luxembourg, munie d\u2019une procuration en bonne et due forme, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019ORGANISATION1.), demanderesse au civil, contre PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, PREVENU2.) et PREVENU3.), d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

25 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est in comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, PREVENU2.) et PREVENU3.).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

a c q u i t t e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU2.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU3.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, PREVENU2.) et PREVENU3.);<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190 -1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Sandra ALVES et Jessica SCHNEIDER, premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ , premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 413\/2021 not. 5341\/13\/CD (acq.) 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