{"id":698880,"date":"2026-04-26T23:20:17","date_gmt":"2026-04-26T21:20:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2019-01183\/"},"modified":"2026-04-26T23:20:20","modified_gmt":"2026-04-26T21:20:20","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2019-01183","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2019-01183\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-01183"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 21\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01183 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 6 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

B, demeurant professionnellement \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALL\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David CASANOVA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 novembre 2020.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat du 24 novembre 2016.<\/p>\n

Vu le jugement du 26 mars 2019, par lequel le tribunal du travail a, avant de statuer sur la demande en remplacement de l\u2019expert EXP 1), fix\u00e9 l\u2019audition de cet expert et invit\u00e9 les parties \u00e0 se prononcer sur la comp\u00e9tence du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande de A en taxation des honoraires de cet expert.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a cit\u00e9 l\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel \u00ab Lorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien, ce montant est tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

La taxe des indemnit\u00e9s et frais est susceptible d'un recours \u00e0 former devant une chambre civile de la cour d'appel, si\u00e9geant en chambre du conseil.<\/p>\n

Le recours est form\u00e9 par simple lettre et est dispens\u00e9 du minist\u00e8re d'un avou\u00e9.<\/p>\n

Il doit \u00eatre introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommand\u00e9e du greffier, de la d\u00e9cision de taxe au technicien et aux parties.<\/p>\n

Le technicien et les parties sont entendus par la cour.<\/p>\n

Aucun recours n'est admissible contre la d\u00e9cision de la cour.<\/p>\n

Les actes de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions sont affranchis des formalit\u00e9s de timbre et d'enregistrement \u00bb.<\/p>\n

Vu le jugement du 22 octobre 2019 par lequel le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 son incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour conna\u00eetre de la demande de A en taxation des honoraires de l\u2019expert EXP 1), — ent\u00e9rin\u00e9 le rapport de l\u2019expert, — rejet\u00e9 la demande de A en remplacement de cet expert, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9trocession d\u2019honoraires, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de B en r\u00e9trocession d\u2019honoraires pour le montant de 8.180,47 euros,<\/p>\n

3 — prononc\u00e9 la compensation judiciaire entre cette cr\u00e9ance et celle de A \u00e0 l\u2019encontre de B r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel du 24 novembre 2016, \u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance la plus faible, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes sur base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail s\u2019est bas\u00e9 sur les d\u00e9clarations de l\u2019expert EXP 1) \u00e0 l\u2019audience du 18 juin 2019, d\u2019apr\u00e8s lesquelles les pi\u00e8ces remises par A ne seraient pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, alors qu\u2019elles ne constituer aient pas une comptabilit\u00e9 probante et que ces pi\u00e8ces, r\u00e9dig\u00e9es pour l\u2019occasion, ne seraient pas contresign\u00e9es et constitueraient partant des documents unilat\u00e9raux non contradictoires. L\u2019expert a encore fait valoir que les extraits de compte ne correspondaient pas aux montants demand\u00e9s par A , ces montants ne se retrouvant, d\u2019apr\u00e8s lui, \u00ab nulle part \u00bb.<\/p>\n

En conclusion, l\u2019expert a d\u00e9clar\u00e9 que ces pi\u00e8ces \u00e9taient \u00ab illisibles, impr\u00e9cises, incoh\u00e9rentes et contradictoires \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal du travail a approuv\u00e9 l\u2019expert en ce qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte des d\u00e9comptes unilat\u00e9raux dress\u00e9s par A , des extraits de compte remis et des notes d\u2019honoraires vers\u00e9es, intitul\u00e9es \u00ab X \u00bb et \u00ab Y \u00bb. Le tribunal a d\u00e9taill\u00e9 la bonne application par l\u2019expert du taux de TVA retenu, ainsi le fait que la convention du 28 f\u00e9vrier 2008, conclue entre les parties, avait bien \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration lors du calcul de la r\u00e9trocession d\u2019honoraires, y compris dans les dossiers de faillites de A .<\/p>\n

Par exploit du 6 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel des jugements du tribunal du travail du 26 mars 2019 et du 22 octobre 2019 lui notifi\u00e9s respectivement en date du 2 avril 2019 et du 31 octobre 2019.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation des jugements entrepris, d\u2019annuler le rapport d\u2019expertise EXP 1) du 24 ao\u00fbt 2015, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 5 novembre 2020, de \u00ab constater \u00bb le d\u00e9faut de paiement par B des r\u00e9trocessions en sa faveur, de condamner ce dernier \u00e0 lui payer le montant de 25.631,08 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 25 mars 2011, avec la majoration des trois points, subsidiairement, de voir nommer l\u2019expert EXP 2) et de faire avancer les frais d\u2019expertise par B. Finalement, elle demande de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, et de condamner B aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

4 La partie intim\u00e9e demande, principalement, \u00ab de confirmer le jugement dont appel dans tous ces chefs \u00bb et de d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande d\u2019un montant de 25.631,08 euros au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9. Subsidiairement, elle demande d\u2019ordonner l\u2019audition de l\u2019expert EXP 1) , de d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en nomination de l\u2019expert EXP 2) , ainsi que de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Finalement, elle sollicite la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La comp\u00e9tence du tribunal du travail en mati\u00e8re de taxation des honoraires de l\u2019expert<\/p>\n

L\u2019article 448 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dispose ce qui suit : \u00ab Lorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien, ce montant est tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire \u00bb.<\/p>\n

Le jugement du 22 octobre 2019 est partant \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu que le tribunal du travail \u00e9tait mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en taxation des honoraires de l\u2019expert EXP 1) .<\/p>\n

La demande en remplacement d\u2019expert L\u2019arr\u00eat du 24 novembre 2016, r\u00e9formant partiellement le jugement du tribunal du travail du 25 novembre 2014, a cependant confirm\u00e9 la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert EXP 1) qui consistait \u00e0 \u00e9tablir le d\u00e9compte final des r\u00e9trocessions redues entre A et B et de \u00ab concilier les parties si faire se peut, sinon de d\u00e9terminer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, sur base de la convention du 28 avril 2008 faisant partie int\u00e9grante du contrat de travail de A du 28 f\u00e9vrier 2008, des dossiers de liquidation de A et de C , des m\u00e9moires de frais et honoraires dans les affaires apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tude B par A, des factures mensuelles d\u2019SOC 1) et des factures mensuelles d\u2019SOC 2), ainsi que de toute autre pi\u00e8ce utile \u00e0 l\u2019expertise, en tenant compte des acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s par B \u00e0 A, les r\u00e9trocessions d\u2019honoraires \u00e9ventuellement redues par B \u00e0 A, les r\u00e9trocession d\u2019honoraires \u00e9ventuellement dues par A \u00e0 B et de dresser le d\u00e9compte final entre les parties au litige \u00bb. Le juge ne doit s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui \u00e9taient soumises (Cour d\u2019appel 08.04.1998, Pas. 31, p. 28).<\/p>\n

5 Le rapport de l\u2019expert judiciaire EXP 1), (pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 de la farde de pi\u00e8ces II de l\u2019intim\u00e9), fait notamment \u00e9tat de la convention du 28 f\u00e9vrier 2008 (pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 du classeur de cinq pi\u00e8ces de l\u2019intim\u00e9) ainsi que des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la r\u00e9alisation de la mission d\u2019expertise.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019expert EXP 1) note dans son rapport, (pages 3 et 4), \u00ab \u2026 Au cours de cette r\u00e9union, j\u2019ai tent\u00e9 une conciliation, mais sans succ\u00e8s. Puis il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les dossiers qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 transmis sont partiellement incomplets, que notamment des pi\u00e8ces post\u00e9rieures aux liquidations de f\u00e9vrier 2008 ne sont pas toutes produites. Ma\u00eetre DEMIR propose donc de m\u2019adresser un listing d\u00e9taill\u00e9 des affaires litigieuses sous quinzaine \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert se r\u00e9f\u00e8re ensuite \u00e0 deux courriels adress\u00e9s aux conseils des parties en date du 12 juin 2015 et du 17 juillet 2015 en vue de la remise des pi\u00e8ces \u00e9voqu\u00e9es et note plus loin dans son rapport \u00ab N\u2019ayant, \u00e0 ce jour, re\u00e7u aucune pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire, je r\u00e9dige donc mon rapport en vue de son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 votre Tribunal avant la rentr\u00e9e judiciaire \u00bb.<\/p>\n

Au chapitre intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9termination des r\u00e9trocessions d\u2019honoraires \u00e9ventuellement redues par Ma\u00eetre B \u00e0 Ma\u00eetre A , l\u2019expert rel\u00e8ve que \u00ab \u2026 Je n\u2019ai pas eu acc\u00e8s aux dossiers d\u00e9taill\u00e9s de liquidations de Ma\u00eetre A et de Ma\u00eetre C . J\u2019ai examin\u00e9 les m\u00e9moires de frais et honoraires dans les affaires apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tude B par Ma\u00eetre A , les factures mensuelles d\u2019SOC 2) ainsi que les autres pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019expertise. J\u2019ai tenu compte des acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s par Ma\u00eetre B \u00e0 Ma\u00eetre A et des r\u00e9trocessions d\u2019honoraires \u00e9ventuellement redues par Ma\u00eetre B \u00e0 Ma\u00eetre A\u2026\u00bb et conclut, in fine du paragraphe 1. de ce chapitre, qu\u2019il n\u2019est \u00ab donc pas en mesure de retenir les pi\u00e8ces produites par Me A compte tenu des impr\u00e9cisions relev\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Au paragraphe 2 du rapport d\u2019expertise intitul\u00e9 \u00ab Demandes reconventionnelles de Ma\u00eetre B\u00bb, il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab La comptabilit\u00e9 produite par l\u2019\u00e9tude B est probante et que les justificatifs \u00ab de \u00bb montants cit\u00e9s sont corrobor\u00e9s par ses pi\u00e8ces.<\/p>\n

II s\u2019ajoute ce qui suit : \u00ab Il n\u2019y a donc pas de raison de rejeter ces \u00e9critures et je propose au Tribunal de les retenir, la cr\u00e9ance du cabinet B \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre A s\u2019\u00e9levant \u00e0 8.180,47 euros \u00bb.<\/p>\n

Au paragraphe IV de son rapport, intitul\u00e9 \u00ab Conclusion \u00bb, l\u2019expert note que \u00ab Les travaux d\u2019expertise permettent de consid\u00e9rer que la somme red\u00fbe \u00e0 Ma\u00eetre B par Ma\u00eetre A est de 8.180,47 euros\u2026 \u00bb.<\/p>\n

La Cour retient qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment objectif probant permettant de conclure que l\u2019expert n\u2019aurait pas effectu\u00e9 sa mission avec probit\u00e9 et exactitude, sur base des pi\u00e8ces dont il pouvait disposer et compte tenu des difficult\u00e9s dont il a fait \u00e9tat.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelante quant \u00e0 la nomination d\u2019un nouvel expert, n\u2019est pas d\u00e8s lors pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

La Cour retient qu\u2019il ne lui incombe pas de \u00ab constater \u00bb que Ma\u00eetre B serait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve de la bonne ex\u00e9cution de son obligation de paiement des r\u00e9trocessions en faveur de Ma\u00eetre A , fait qui par ailleurs est contredit par les conclusions reprises au r apport d\u2019expertise \u00e9tabli en cause.<\/p>\n

Cette demande de l\u2019appelante doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les jugements entrepris sont partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le jugement du tribunal du travail du 22 octobre 2019 a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, La partie appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, d\u2019un montant de 2.000 euros, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision de rejet intervenu \u00e0 son encontre, sur ce point, et de d\u00e9bouter pareillement l\u2019appelante de sa demande relativement \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel. La partie intim\u00e9e, qui a conclu \u00e0 la confirmation du jugement a quo, n\u2019a pas r\u00e9clam\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel contre le jugement du 26 mars 2019 et le jugement du 22 octobre 2019,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant partiellement le jugement du 22 octobre 2019,<\/p>\n

dit que le tribunal du travail \u00e9tait comp\u00e9tent mat\u00e9riellement pour toiser la demande en taxation des honoraires de l\u2019expert,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant la juridiction du premier degr\u00e9 autrement compos\u00e9e pour ce qui concerne ce volet du litige,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute Ma\u00eetre A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre David CASANOVA, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 21\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2019-01183 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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