{"id":698884,"date":"2026-04-26T23:20:25","date_gmt":"2026-04-26T21:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00100\/"},"modified":"2026-04-26T23:20:29","modified_gmt":"2026-04-26T21:20:29","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00100","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00100\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00100"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 25\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq f\u00e9vrier deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00100 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseille r, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yuri AUFFINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 24 nove mbre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15 mars 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail pour l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— dommage mat\u00e9riel 181.517,38 euros — dommage moral 100.000,00 euros — indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle 5.979,85 euros<\/p>\n

Le requ\u00e9rant demanda au tribunal de d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019Etat), de lui r\u00e9server le droit de solliciter une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019augmenter sa demande.<\/p>\n

Il requit l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et r\u00e9clama la condamnation de son ancien employeur \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivant contrat de travail du 11 d\u00e9cembre 2015 en qualit\u00e9 de \u00ab Manager Tooling \u00bb \u00e0 partir du 1 er janvier 2016 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis de deux mois en date du 31 ao\u00fbt 2017. Suite \u00e0 sa demande des motifs en date du 6 septembre 2017, ces derniers lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par courrier du 3 octobre 2017. Il aurait contest\u00e9 ces motifs en date du 17 novembre 2017.<\/p>\n

A estima que les motifs ne seraient ni r\u00e9els et s\u00e9rieux, ni pr\u00e9cis. Il conclut au caract\u00e8re abusif de son licenciement et requit les montants ci- avant repris.<\/p>\n

Il expliqua qu\u2019au vu de son \u00e2ge de 62 ans au moment du licenciement, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel devrait \u00eatre calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 sa retraite, le 11 mai 2020, soit sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trente mois. Il y aurait lieu d\u2019en d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues .<\/p>\n

A titre subsidiaire, A demanda le paiement de la somme de 5.979,85 euros, correspondant \u00e0 un mois de salaire, au titre d\u2019indemnisation pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle. L\u2019employeur ne l\u2019aurait pas convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, comme il aurait d\u00fb le faire, aux termes de l\u2019article L.124-2 du Code du travail, au vu des 168.000 salari\u00e9s que le groupe \u00ab SOC 1).com \u00bb compte dans le monde, et duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait partie.<\/p>\n

A l\u2019audience du 22 octobre 2019, A r\u00e9duisit sa demande relative \u00e0 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 123.737,95 euros et l\u2019Etat demanda acte de sa demande en remboursement du montant de 85.516,56 euros contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 12 novembre 2019, le tribunal du travail a notamment d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 31 ao\u00fbt 2017, non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral \u00e0 raison de 3.500 euros et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Le tribunal a encore dit fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 concurrence de 1.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu le caract\u00e8re abusif du licenciement, faute de pr\u00e9cision des motifs, l\u2019employeur n\u2019ayant pas indiqu\u00e9 les raisons de la restructuration de l\u2019entreprise ayant abouti \u00e0 la suppression du poste de A .<\/p>\n

La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e, en l\u2019absence de recherche active d\u2019un nouvel emploi. Le pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 ex aequo et bono, en tenant compte de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Dans la motivation du jugement, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019Etat : au vu de l\u2019absence de pr\u00e9judice mat\u00e9riel allou\u00e9 \u00e0 A , il n\u2019y aurait pas de base l\u00e9gale pr\u00e9voyant le recours de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement, lui notifi\u00e9 en date du 21 novembre 2019.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019allocation de la somme de 100.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il requiert principalement la somme de 81.505,84 euros et subsidiairement la diff\u00e9rence entre son dernier salaire et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues, sur une p\u00e9riode qu\u2019il estime ne pas pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trente mois.<\/p>\n

A conclut \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure lui allou\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 la somme de 3.000 euros et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pour autant que de besoin et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il offre de prouver par l\u2019audition de deux t\u00e9moins, sa version des faits en rapport avec son licenciement.<\/p>\n

Si A demande la confirmation du jugement a quo en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif son licenciement pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision des motifs, il dit maintenir sa contestation quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux desdits motifs.<\/p>\n

Il reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte de ses recherches actives pour trouver un nouvel emploi, d\u00e8s le mois ayant suivi l\u2019expiration du pr\u00e9avis : il aurait pos\u00e9 quarante candidatures dans un d\u00e9lai de quinze mois, malgr\u00e9 son \u00e2ge avanc\u00e9 et ses qualifications professionnelles tr\u00e8s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

L\u2019Etat se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme et requiert la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au remboursement de la somme de 91.785,82 euros, au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

Quant au fond, elle affirme qu\u2019elle ne pourrait pas donner les raisons de la restructuration, d\u00e9cid\u00e9es au niveau du groupe. Cette d\u00e9cision, qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, aurait eu des r\u00e9percussions directes pour l\u2019appelant : elle estime avoir indiqu\u00e9 \u00e0 A \u00e0 suffisance la raison de la r\u00e9duction du personnel et de la r\u00e9organisation du d\u00e9partement achat au sein du groupe \u00ab SOC 1) Mirrors Europe \u00bb. De plus, suite \u00e0 ces d\u00e9cisions prises au niveau du groupe, le \u00ab Service Provision Contract \u00bb, contrat pour l\u2019ex\u00e9cution duquel A avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 31 octobre 2017, affectant directement le poste de ce dernier. La communication de ce dernier motif serait suffisamment \u00e9loquente.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut ainsi, par r\u00e9formation, au caract\u00e8re valable et justifi\u00e9 du licenciement et au d\u00e9bout\u00e9 de A de l\u2019ensemble de ses demandes, le tribunal du travail ayant retenu \u00e0 tort le caract\u00e8re abusif du licenciement pour impr\u00e9cision des motifs. A titre subsidiaire, elle insiste sur la faible anciennet\u00e9 de A (22 mois) pour demander la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral \u00e0 un montant maximal de 1.000 euros et rappeler que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne serait pas un salaire de substitution. Selon l\u2019intim\u00e9e, ce dernier ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conteste les demandes adverses bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et l\u2019appel et demande, \u00e0 titre reconventionnel, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle termine en concluant au rejet de l\u2019offre de preuve de A , qui ne serait ni pertinente ni concluante.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 29 septembre 2020, A conclut, pour la premi\u00e8re fois, en instance d\u2019appel, au caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement pour non- respect des dispositions de l\u2019article L.124- 2 du Code du travail : la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne l\u2019aurait pas invit\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, alors pourtant que le groupe auquel elle appartient, emploierait 168.000 salari\u00e9s dans le monde.<\/p>\n

A ce titre, il r\u00e9clame un mois de salaire, correspondant \u00e0 5.979,85 euros.<\/p>\n

Pour justifier son pr\u00e9judice moral, A pr\u00e9cise que sa v\u00e9ritable \u00ab anciennet\u00e9 \u00bb au sein du groupe SOC 1) serait de plus de dix ans, alors qu\u2019il aurait travaill\u00e9 \u00e0 titre exclusif comme ind\u00e9pendant pour ledit groupe, statut qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour \u00ab des raisons de co\u00fbt et fiscales \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019oppose \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la contestation adverse de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement, celle- ci ne faisant pas partie de l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Dans le dispositif de son acte d\u2019appel, A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement en raison de l\u2019impr\u00e9cision des motifs, retenu l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral (il y a lieu<\/p>\n

6 d\u2019ajouter \u00ab et mat\u00e9riel \u00bb) et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation dudit jugement quant aux montants allou\u00e9s pour r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La motivation de son acte d\u2019appel se limite \u00e0 ces trois points.<\/p>\n

L\u2019effet d\u00e9volutif est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jug\u00e9e, en d\u00e9f\u00e8rent la connaissance \u00e0 la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur tous les points qu\u2019elles critiquent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc transport\u00e9 du premier juge devant le juge du second degr\u00e9. L\u2019acte d\u2019appel saisit la juridiction d\u2019appel et d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de sa saisine suivant l\u2019adage \u00ab tantum devolutum, quantum appelatum \u00bb (G\u00e9rard CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF).<\/p>\n

L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel d\u00e9termine donc dans quelle mesure un litige se trouve d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9volution est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019exploit d\u2019appel. Lorsque l\u2019exploit d\u2019appel est con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, la d\u00e9volution embrasse toutes les dispositions de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019appelant. Si l\u2019appel est d\u2019une mani\u00e8re non ambigu\u00eb limit\u00e9 \u00e0 certains chefs d\u00e9termin\u00e9s, la d\u00e9volution est restreinte \u00e0 ces chefs et la juridiction d\u2019appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer \u00e0 la fois l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties litigantes.<\/p>\n

L\u2019appel de A se cantonne exclusivement aux trois volets indiqu\u00e9s ci-dessus. Cette limitation est sans \u00e9quivoque et se refl\u00e8te \u00e9galement dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel o\u00f9 une r\u00e9formation est uniquement sollicit\u00e9e sur ces volets.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans son corps de conclusions subs\u00e9quent que l\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement.<\/p>\n

L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, renvoyant \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame Code, exige, \u00e0 peine de nullit\u00e9, que l\u2019assignation contienne \u00ab l\u2019objet et un expos\u00e9 des moyens \u00bb, l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cisant in fine que \u00ab l\u2019assignation vaut conclusions \u00bb.<\/p>\n

Comme l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame Code, exige que l\u2019acte d\u2019appel contienne, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, la Cour n\u2019est en principe pas saisie valablement des chefs du jugement entrepris \u00e0 propos desquels l\u2019acte d\u2019appel n\u2019\u00e9nonce aucun grief. Si l\u2019appelant peut d\u00e9velopper ses moyens dans des conclusions post\u00e9rieures,<\/p>\n

7 il ne peut cependant pas \u00e9tendre la saisine op\u00e9r\u00e9e par l\u2019acte d\u2019appel en critiquant dans ses conclusions des chefs non entrepris dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant limit\u00e9 son appel \u00e0 la question des montants allou\u00e9s pour r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il ne saurait \u00e9tendre la saisine de la juridiction d\u2019appel \u00e0 d\u2019autres chefs du jugement entrepris, par des conclusions ult\u00e9rieures. L\u2019appel est donc irrecevable pour autant qu\u2019il concerne la r\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement du 31 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

A conteste toujours la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base de son licenciement. Relevant implicitement appel incident, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu l\u2019impr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs du licenciement Si le tribunal du travail a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre l\u2019article L.124-5 du Code du travail, ainsi que l\u2019application jurisprudentielle qui en est faite, c\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 tort qu\u2019il a retenu que \u00ab la partie d\u00e9fenderesse (la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) n\u2019a partant pas indiqu\u00e9 le motif de licenciement avec pr\u00e9cision dans la lettre de motivation du cong\u00e9diement \u00bb. La pr\u00e9cision du motif \u00e9conomique doit \u00eatre telle que non seulement le juge puisse exercer un contr\u00f4le, mais que le salari\u00e9 puisse en v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en d\u00e9montrer la fausset\u00e9. L\u2019exigence de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9cis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement individuel pour cause \u00e9conomique (Cour d\u2019appel, 29 avril 2010, n\u00b0 du r\u00f4le 34702). En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre de motivation du 3 octobre 2017 se lit comme suit: \u00ab as you know, your hiring was required for the needs of a service to be provided by your employer, i.e. SOC 1) SA to the benefit of another entity, SOC 1) Mirrors Holding GmbH. The services were orally agreed upon on group level prior to your effective employment and later implemented as per Service Provision Agreement of 20 January 2016\u201d. (\u2026) \u00ab As you probably know, in September 2016, B joined SOC 1) Mirror\u2019s Global management as \u201cDirector Purchasing Global\u201d and decided at the beginning of this year to reorganize the purchasing and tooling department of the SOC 1) Mirrors Europe Group (\u2026). The reorganization and headcount reduction affects buyers and tooling personal and results ultimately also in the termination of the Service Provision Agreement between SOC 1) SA and SOC 1) Mirror Holding GmbH, effective on 31 October 2017. as a consequence thereof, your position as Manager Tooling became redundant. (\u2026) Unfortunately, none of the divisions of the European Mirrors Group had a vacant position suiting your qualification. As a<\/p>\n

8 result, SOC 1) SA had no economic basis upon which to continue your employment, and consequently took the decision to terminate your employment contract\u201d.<\/p>\n

Par cette relation, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a suffisamment d\u00e9taill\u00e9 les raisons de la r\u00e9organisation, en r\u00e9v\u00e9lant clairement les mesures prises et leur incidence sur le poste de travail de A , surtout au vu de la suppression de son poste suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de service pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, il y a lieu de dire le licenciement valable, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour des motifs pr\u00e9cis.<\/p>\n

Le s\u00e9rieux et la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, les fonctions exerc\u00e9es par A , telles que d\u00e9crites dans la lettre de motivation, sont conformes \u00e0 celles reprises au point \u00ab 1. \u00bb de son contrat de travail du 11 d\u00e9cembre 2015. Les liens entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) Mirrors Holding GmbH ressort du \u00ab Service Provision Agreement \u00bb, sign\u00e9 le 20 janvier 2016. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par courrier du 28 ao\u00fbt 2017. Il est non seulement pas contest\u00e9 que les fonctions exerc\u00e9es par A \u00e9taient en lien avec l\u2019ex\u00e9cution de cet accord, mais les dates de son entr\u00e9e au service de son employeur et de son licenciement concordent encore avec les dates de d\u00e9but et de fin dudit contrat de service. La r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique sont partant \u00e9tablis. Le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A est partant justifi\u00e9, de sorte que l\u2019ensemble de ses demandes indemnitaires en lien avec un licenciement abusif sont \u00e0 d\u00e9clarer infond\u00e9es, par r\u00e9formation du jugement entrepris. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A n\u2019est ni pertinente, ni concluante puisque m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019appelant ait \u00e9tabli un rapport critique \u00e0 certains \u00e9gards en f\u00e9vrier 2017, il n\u2019en r\u00e9sulterait pas l\u2019inexactitude du motif \u00e9conomique r\u00e9el et s\u00e9rieux, retenu plus haut.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de l\u2019Etat n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dures A succombant \u00e0 l\u2019instance, ses demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 dire non fond\u00e9es. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est \u00e0 rejeter, celle- ci n\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser une partie des frais \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation : d\u00e9clare justifi\u00e9 le licenciement du 31 ao\u00fbt 2017, d\u00e9boute A de ses demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA du paiement des sommes auxquelles elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par jugement du 12 novembre 2019, rejette les demandes de A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA du paiement de la somme de 1.000 euros, \u00e0 laquelle elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

10 condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, au profit de Ma\u00eetre Yuri Auffinger et de Ma\u00eetre Georges Pierret, avocats constitu\u00e9s, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 25\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq f\u00e9vrier deux mille vingt -et-un. 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