{"id":698888,"date":"2026-04-26T23:20:35","date_gmt":"2026-04-26T21:20:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00433\/"},"modified":"2026-04-26T23:20:39","modified_gmt":"2026-04-26T21:20:39","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00433","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00433\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00433"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 18\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00433 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette des 21 et 22 janvier 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA du 21 janvier 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 janvier 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 novembre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2018, A , fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 10.000 euros,<\/p>\n

— pr\u00e9judice moral : 5.000 euros,<\/p>\n

— solde de cong\u00e9s non pris : (p.m.),<\/p>\n

ce montant de 15.000 euros + (p.m.), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant sollicita \u00e9galement la communication de la fiche de salaire du mois de mars 2018, l\u2019attestation patronale et le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, sous peine d\u2019astreinte de 100 euros par jour de retard \u00e0 compter de la notification du jugement.<\/p>\n

Finalement, il demanda une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de son ancien employeur \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens du litige, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du tribunal du travail du 19 novembre 2019, le requ\u00e9rant demanda acte qu\u2019il fixait d\u00e9finitivement son dommage mat\u00e9riel \u00e0 12 mois de salaire, montant duquel les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage obtenue s \u00e9taient \u00e0 d\u00e9duire.<\/p>\n

Il exposa qu\u2019il fut engag\u00e9 sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 21 mars 2016 en qualit\u00e9 d\u2019aide-monteur, pr\u00e9cisant que d\u2019apr\u00e8s ce contrat de travail il devait travailler sur des chantiers au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019il ne disposait pas de bureau au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il se rendait directement sur les chantiers sans passer par le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que le tribunal du travail de Luxembourg \u00e9tait territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation il versa une attestation r\u00e9dig\u00e9e par ses soins.<\/p>\n

Il pr\u00e9cisa qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis de 2 mois en date du 19 janvier 2018 et qu\u2019il avait demand\u00e9 les motifs \u00e0 la base de son licenciement en date du 30 janvier 2018, motifs qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s le 31 janvier 2018. Le courrier y relatif est int\u00e9gralement repris dans le jugement a quo.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut en premier lieu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg pour conna\u00eetre de la demande du requ\u00e9rant, faisant valoir \u00e0 l\u2019appui de ce moyen que le lieu de travail du requ\u00e9rant, qui n\u2019avait pas travaill\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9tait situ\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Niedercorn, partant dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette.<\/p>\n

L\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, requit acte que, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, il demandait la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui rembourser le montant de 31.263,60 euros \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, vers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 3 avril 2018 au 30 septembre 2019 ; ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de de la demande en justice.<\/p>\n

Par jugement du 10 d\u00e9cembre 2019, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A, ainsi que de la demande de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, afin de d\u00e9cider que dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) contestait la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande du requ\u00e9rant, il appartenait \u00e0 ce dernier, demandeur originaire, de rapporter la preuve des circonstances propres \u00e0 fonder la comp\u00e9tence de la juridiction saisie.<\/p>\n

4 Le tribunal du travail a \u00e9galement cit\u00e9 l\u2019article 4 du contrat de travail, intitul\u00e9 \u00ab Lieu de travail \u00bb et d\u2019apr\u00e8s lequel : \u00ab Le lieu du travail est situ\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019employeur. En raison de la nature du travail, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de travailler sur divers chantiers au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u2026. \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il appartiendrait au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il avait travaill\u00e9 sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ce qu\u2019il aurait cependant manqu\u00e9 de faire, l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par ses propres soins, ne pouvant suffire \u00e0 d\u00e9montrer son affirmation quant \u00e0 son lieu de travail, en vertu du principe que \u00ab Nul ne saurait se constituer des preuves \u00e0 soi-m\u00eame \u00bb.<\/p>\n

Dans la suite de ce d\u00e9veloppement, le tribunal du travail s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019ETAT, qui ne peut \u00eatre tois\u00e9e ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision de la juridiction du travail sur le m\u00e9rite de la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier des 21 et 22 janvier 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement, lui notifi\u00e9 le 6 janvier 2020 par voie du greffe.<\/p>\n

L\u2019appelant maintient qu\u2019il a travaill\u00e9 sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un r\u00e9capitulatif non exhaustif des chantiers sur lesquels il \u00e9tait affect\u00e9. Il appartiendrait \u00e0 la partie soulevant l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal du travail d\u2019\u00e9tablir le lieu de travail et, \u00e0 titre subsidiaire, que le contrat de travail pr\u00e9voyait express\u00e9ment que le lieu de travail ne serait pas fixe. Il conclu t, par r\u00e9formation, — \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande telle qu\u2019elle est reprise \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 6 juin 2018, — \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo, le tribunal du travail ayant d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 raison, qu\u2019en cas de d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence, il appartenait au demandeur d\u2019\u00e9tablir la comp\u00e9tence de la juridiction saisie. Elle demande subsidiairement, pour le cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9, de renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause devant les \u00ab premiers juges \u00bb et de condamner l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail de Luxembourg et la demande de renvoi. En cas d\u2019\u00e9vocation, l\u2019ETAT demande, sur<\/p>\n

5 base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant de 31.320,14 euros brut avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que demand\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A l\u2019instar du jugement entrepris, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu du travail. Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu du travail principal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. Lorsque le lieu de travail n\u2019est pas au Grand- Duch\u00e9, mais dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites au R\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale. Lorsque le lieu de travail n\u2019est ni au Grand- Duch\u00e9, ni dans un territoire couvert par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites \u00e0 la Convention du 27 septembre 1968 concernant la comp\u00e9tence et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que \u00ab si le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient en effet au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019appelant reproche au tribunal du travail de ne pas avoir pris en compte l\u2019article 4 du contrat de travail dans la d\u00e9termination de sa comp\u00e9tence territoriale, ni le fait qu\u2019il ne disposait pas de bureau au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et qu\u2019il se rendait directement sur les diff\u00e9rents chantiers sans passer par le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019a cependant pas \u00e9tabli qu\u2019il travaillait sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9, ni que son lieu de travail principal se situait dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

En effet, le seul document susceptible d\u2019\u00e9tablir les dif f\u00e9rents lieux de travail, est une attestation \u00e9tablie par les propres soins de l\u2019appelant (pi\u00e8ce num\u00e9ro 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE).<\/p>\n

6 Or, en vertu du principe que \u00ab nul ne saurait se constituer des preuves \u00e0 soi- m\u00eame \u00bb, mis en exergue \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, cette attestation est irrecevable.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de T1 (pi\u00e8ce num\u00e9ro 9 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE) est libell\u00e9e comme suit : \u00ab J\u2019ai travaille avec Monsieur A dans plusieurs chantiers sur le territoire Luxembourgeois, dont le chantier Cit\u00e9 Rodange, P\u00e9tange, Bascharage, Niedercorn, D\u00e9molition X \u00ab Hamilius \u00bb, Dudelange, Schifflange \u00bb, ne permet pas non- plus, faute de pr\u00e9cisions, de retenir avec certitude l\u2019existence d\u2019un lieu de travail principal, situ\u00e9 en dehors de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve contraire, le lieu de travail de A est ainsi situ\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), partant dans le ressort de la juridiction du travail d\u2019Esch- sur- Alzette.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A, ainsi que de la demande de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la proc\u00e9dure en appel, A doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e bas\u00e9e sur ce m\u00eame article est \u00e9galement \u00e0 rejeter, celle- ci n\u2019ayant pas justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit les demandes respectives de A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r. l., en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour l\u2019instance d\u2019appel, non fond\u00e9es et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 18\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00433 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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