{"id":698890,"date":"2026-04-26T23:20:40","date_gmt":"2026-04-26T21:20:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00042\/"},"modified":"2026-04-26T23:20:43","modified_gmt":"2026-04-26T21:20:43","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00042","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2020-00042\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00042"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b023\/21-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq f\u00e9vrierdeux millevingt-et-un. Num\u00e9rosCAL-2020-00042 et CAL-2020-00069du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. I. Entre: A, demeurant \u00e0L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourg du6 d\u00e9cembre 2019, comparant par Ma\u00eetreKarim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: laSOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abr\u00e9g\u00e9 CFL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitHOFFMANN, comparant par Ma\u00eetreEliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. II.<\/p>\n

2 Entre: la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abr\u00e9g\u00e9 CFL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 13 d\u00e9cembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instructionlimit\u00e9edu15 d\u00e9cembre 2020. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2017 \u00e0 la justice de paix de Luxembourg,Aa fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-apr\u00e8s, CFL) devant le tribunal du travail. Aux termes du dispositif de la requ\u00eate,Ademandait au tribunal de dire que la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration durequ\u00e9rantentre l\u2019ancien poste et le nouveau poste de travail, suite \u00e0 une d\u00e9cision de reclassement professionnel intervenue le 12 juin 2013, est \u00abcontraire \u00e0 la loi\u00bb, de lui reconna\u00eetre ledroit au maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration, en d\u00e9pit de la d\u00e9cision de reclassement litigieuse, de condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 16.803,53 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et de luienjoindre de proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution de la carri\u00e8re du requ\u00e9rant, avec effet au 12 juin 2013.<\/p>\n

3 Afaisait valoir qu\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 au service de la d\u00e9fenderesse en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur stagiaire le 1 er septembre 2012 et que, suivant d\u00e9cision du 12 juin 2013, la d\u00e9fenderesse l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 \u00abinapte aux fonctions normales de son emploi\u00bb, au vu des conclusions du m\u00e9decin du travail, et l\u2019avait mut\u00e9, avec effet au 13 juillet 2013, au service A-V Luxembourg (cellule bagages, parking manutention). Il aurait, de ce fait, \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de la fili\u00e8re \u00abchef de train\/contr\u00f4leur de route\u00bb pour \u00eatre admis comme homme d\u2019\u00e9quipe \u00e0 l\u2019essai dans la fili\u00e8re courte de la carri\u00e8re inf\u00e9rieure. Par courrier dat\u00e9 du 15 octobre 2013, les CFL l\u2019auraient inform\u00e9 de ce qu\u2019il avait r\u00e9ussi l\u2019examen de fin de stage de la fili\u00e8re courte de la carri\u00e8re inf\u00e9rieure, sp\u00e9cialit\u00e9 \u00abAV\u00bb. Dans la partie consacr\u00e9e aux motifs de la requ\u00eate introductive d\u2019instance,A critiquait cette d\u00e9cision de reclassement du 13 janvier 2014, en soulevantplusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et statutaires etsoutenait que ladite d\u00e9cision \u00e9tait entach\u00e9e de plusieurs causes de nullit\u00e9. Il contestait la perte de r\u00e9mun\u00e9ration subie \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de reclassement qu\u2019il qualifiait d\u2019ill\u00e9gale et en demandait r\u00e9paration. La partie d\u00e9fenderesse soulevaitin limine litisl\u2019exception du libell\u00e9 obscur. Elle soutenait qu\u2019il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant limitait sa demande au seul volet p\u00e9cuniaire ou s\u2019il demandait \u00e9galement l\u2019annulation de la d\u00e9cision de reclassement. La d\u00e9fenderesse soulevait encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en excipant d\u2019une violation du principe de l\u2019estoppel. Elle soulevait ensuite l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef du requ\u00e9rant. Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s, dans un premier temps, \u00e0 ces moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9. Par jugement rendu en date du 14 mai 2018, le tribunal a rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 et a fix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour continuation des d\u00e9bats. Par exploit du 22 juin 2018, les CFL ont relev\u00e9 appel de ce jugement. Par arr\u00eat rendu en date du 21 mars 2019, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 cet appel irrecevable, en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure, apr\u00e8s avoir<\/p>\n

4 retenu que le jugement entrepris n\u2019avait ni tranch\u00e9 tout ou partie du principal, ni mis fin \u00e0 l\u2019instance. Dans un deuxi\u00e8me jugement, rendu en date du 28 octobre 2019, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant au fond \u00abde l\u2019ensemble de ses demandes\u00bb. Contre ce deuxi\u00e8me jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 6 novembre 2019,Aa interjet\u00e9 appel, suivant exploit du 6 d\u00e9cembre 2019. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le CAL-2020-00042. Les CFL ont relev\u00e9 appel du premier jugement suivant exploit du 13 d\u00e9cembre 2019. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le CAL-2020-00069. Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s, dans un premier temps, \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur et aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s de part et d\u2019autre relativement au d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Les deux r\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 joints par ordonnance du 2 d\u00e9cembre 2020. Une cl\u00f4ture limit\u00e9e de l\u2019instruction de l\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par ordonnance du 15 d\u00e9cembre 2020, l\u2019instruction n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e qu\u2019en ce qui concerne l\u2019exception du libell\u00e9 obscur et les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s de part et d\u2019autre quant au d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Les CFL expliquent, en premier lieu, pour quels motifs elles ont, une nouvelle fois, relev\u00e9 appel du premier jugement, en d\u00e9pit de l\u2019arr\u00eat du 21 mars 2019. Selon les CFL, la partie l\u00e9s\u00e9e par un premier jugement non appelable recouvrirait le droit de relever appel de ce jugement \u00abapr\u00e8s l\u2019intervention d\u2019un jugement appelable, en l\u2019occurrence le jugement du 28 octobre 2019\u00bb. Aaurait acquiesc\u00e9 \u00e0 ce premier jugement dans son acte d\u2019appel du 6 d\u00e9cembre 2019 et il importerait auxCFL de saisir la Cour de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige et de faire r\u00e9examiner par la juridiction d\u2019appelles moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9cart\u00e9s en premi\u00e8re instance. Selon les CFL, la partie adverse aurait r\u00e9dig\u00e9 sa requ\u00eate introductive d\u2019instance de telle mani\u00e8re qu\u2019il serait impossible de cerner l\u2019objet exact de sa demande. Bien que le dispositif de ladite requ\u00eate se limite \u00e0 des revendications p\u00e9cuniaires, la partie consacr\u00e9e aux motifs contiendrait plusieurs passages dans lesquelles la partie adverse solliciterait l\u2019annulation de la d\u00e9cision de reclassement professionnel en<\/p>\n

5 faisant valoir de multiples causes de nullit\u00e9, tir\u00e9es d\u2019autant de violations des dispositions r\u00e8glementaires applicables \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse ainsi que d\u2019une violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution et de l\u2019article 43 du statut du personnel des CFL. Les CFL soutiennent avoir, de ce fait, \u00abtout bonnement ignor\u00e9 sur quoi pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant porter les d\u00e9bats au fond lors de l\u2019audience des plaidoiries\u00bb. Ce serait \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 aurait tenu compte des explications et clarifications fournies par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. En effet, la partie d\u00e9fenderesse devrait pouvoir d\u00e9terminer \u00abce qu\u2019on lui demande (\u2026) avant de compara\u00eetre devant le juge\u00bb, d\u00e8s la signification de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, afin d\u2019\u00eatre en mesure de \u00abse positionner\u00bb et de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. D\u2019autre part, les moyens et demandes de la partie adverse seraient inconciliables et m\u00eame contradictoires, de sorte qu\u2019il y aurait violation du principe de l\u2019estoppel, lequel interdirait\u00abl\u2019autocontradiction\u00bb. Selon les CFL, le libell\u00e9 de la l\u2019acte introductif d\u2019instance serait d\u2019autant plus d\u00e9concertant qu\u2019il ne serait gu\u00e8re \u00abcoh\u00e9rent de solliciter l\u2019annulation des seuls effets p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9tendument ill\u00e9gale, sans solliciter l\u2019annulation de la d\u00e9cision elle-m\u00eame et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses effets\u00bb, dans la mesure o\u00f9 la perte de r\u00e9mun\u00e9ration dont se plaint la partie adverse ne constituerait que \u00abla simple cons\u00e9quence n\u00e9cessaire de l\u2019application de la d\u00e9cision de mutation litigieuse\u00bb. Enfin, cette derni\u00e8re ne justifierait pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 agir puisque la d\u00e9cision de mutation, fond\u00e9e sur la constatation m\u00e9dicale de l\u2019inaptitude de l\u2019intim\u00e9 au poste initialement pr\u00e9vu, lui serait \u00abexclusivement favorable\u00bb et qu\u2019il aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 celle-ci. Aaurait m\u00eame occup\u00e9 son nouveau poste pendant plus de quatre ans sans \u00e9mettre la moindre contestation ni r\u00e9serve \u00abquant \u00e0 ce poste ou la r\u00e9mun\u00e9ration y relative\u00bb, outre qu\u2019il aurait par la suite pass\u00e9 l\u2019examen de fin de stage relatif \u00e0 ce nouveau poste, sans la moindre \u00abr\u00e9clamation ni r\u00e9serve\u00bb. Les CFL sollicitent enfin l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Ase rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel adverse, mais ajoute que l\u2019appel serait irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la demande form\u00e9e contre les CFL ayant finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

6 Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement rendu le 14 mai 2018, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande recevable. Aaffirme que la requ\u00eate introductive d\u2019instance contient un expos\u00e9 des faits pr\u00e9cis et complet. Il ressortirait clairement du dispositif de la requ\u00eate qu\u2019il ne serait pas \u00abquestion de solliciter la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision litigieuse du 13 janvier 2014, mais bien au contraire d\u2019en demander r\u00e9paration p\u00e9cuniaire\u00bb. De plus, il serait pr\u00e9cis\u00e9 dans la requ\u00eate que celle-ci est \u00ablimit\u00e9e au volet p\u00e9cuniaire\u00bb ainsi qu\u2019au \u00abpr\u00e9judice relatif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re\u00bb. Les quelques passages relev\u00e9s par la partie adverse concernant l\u2019annulation de la d\u00e9cision en cause seraient de simples \u00aberreurs mat\u00e9rielles\u00bb, lesquelles auraient fait l\u2019objet d\u2019explications fournies \u00ab\u00e0 la barre\u00bb et auraient \u00e9t\u00e9 \u00abrectifi\u00e9es \u00e0 la barre\u00bb. Aestime que la violation du principe de l\u2019estoppel suppose un \u00abchangement de position en droit\u00bb et soutient que tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisqu\u2019il aurait simplement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un changement dans sa \u00abstrat\u00e9gie de d\u00e9fense\u00bb. Il demande \u00e0 la Cour de rejeter le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir oppos\u00e9 par les CFL, au motif que la d\u00e9cision de reclassement affecterait sa situation juridique et mat\u00e9rielle, en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 \u00e0 un autre emploi et aurait subi une r\u00e9duction de r\u00e9mun\u00e9ration. Aconclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est relev\u00e9, \u00e0 titre liminaire, que la recevabilit\u00e9, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019appel interjet\u00e9 par les CFL contre le jugement du 14 mai 2018, n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9. Cependant, celui-ci se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel adverse et soutient que les CFL n\u2019auraient pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Le fait est que, lorsqu\u2019un jugement ne remplissant pas les conditions de l\u2019article 579 a \u00e9cart\u00e9 des moyens soulev\u00e9s par le d\u00e9fendeur initial et que le demandeur initial succombe au final et n\u2019interjette appel que contre la d\u00e9cision finale, le d\u00e9fendeur initial peut interjeter un appel principal contre la premi\u00e8re d\u00e9cision, d\u00e8s<\/p>\n

7 lors que la seconde d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par la partie adverse, sans qu\u2019il ne doive ou m\u00eame puisse, lui-m\u00eame, relever appel de la seconde d\u00e9cision. Les CFL ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir un r\u00e9examen, en instance d\u2019appel, des moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 rejet\u00e9s en premi\u00e8re instance, ce r\u00e9examen augmentant leurs chances d\u2019obtenir gain de cause. Pour des raisons de logique juridique, il convient de toiser, en premier lieu, la question du bien-fond\u00e9 de l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par les CFL, laquelle est tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate introductive d\u2019instance. L\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es devant les juridictions du travail doivent \u00e9noncer \u00abl\u2019objet de la demande\u00bb et contenir \u00abl\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens\u00bb. Le moyen de d\u00e9fense qui permet au d\u00e9fendeur d\u2019obtenir la sanction de la m\u00e9connaissance de cette disposition est l\u2019exception du libell\u00e9 obscur qui tend \u00e0 obtenir l\u2019annulation de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et partant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. Concernant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019objet de la demande, le l\u00e9gislateur n\u2019a us\u00e9 ni du terme \u00absommaire\u00bb ni d\u2019aucun autre qualificatif similaire qui permettrait d\u2019en d\u00e9duire une att\u00e9nuation de l\u2019exigence y relative. En application de la disposition cit\u00e9e ci-dessus, le demandeur doit formuler ses pr\u00e9tentions de fa\u00e7on claire et exhaustive dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance afin de mettre la partie d\u00e9fenderesse en mesure de cerner exactement ce qui lui est demand\u00e9 et de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense en cons\u00e9quence, et cela d\u00e8s la r\u00e9ception de la requ\u00eate introductive d\u2019instance. C\u2019est donc \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a tenu compte des explications, clarifications et autres \u00abrectifications d\u2019erreurs mat\u00e9rielles\u00bb pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. Force est de constater que, dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, le demandeur affirme que \u00abla d\u00e9cision de reclassement professionnelle est nulle pour avoir \u00e9t\u00e9 prise en violation des formes destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s\u00bb, avant de d\u00e9velopper en quoi certaines dispositions du r\u00e8glement grand-ducaldu 8 juin 1979 concernant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, contenues respectivement aux articles 6 et 9, auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es et de faire valoir que \u00abla d\u00e9cision litigieuse est \u00e0 annuler\u00bb du chef de la violation de l\u2019article 6 et qu\u2019elle est \u00abencore \u00e0 annuler\u00bb du chef de la violation de l\u2019article 9. En faisant valoir que la \u00abla d\u00e9cision de reclassement professionnelle est nulle pour avoir \u00e9t\u00e9 prises en violation des formes destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s\u00bb, en<\/p>\n

8 d\u00e9veloppant ces causes de nullit\u00e9 et surtout en affirmant, par deux fois, que la d\u00e9cision litigieuse \u00abest \u00e0 annuler\u00bb, le demandeur a demand\u00e9 implicitement, mais n\u00e9cessairement au juge saisi de prononcer l\u2019annulation de la d\u00e9cision de reclassement professionnel attaqu\u00e9e. La circonstance que cette demande n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le dispositif n\u2019implique pas que le juge n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 saisi de cette demande. Quant \u00e0 la pr\u00e9cision formul\u00e9e dans la partie intitul\u00e9e \u00abfaits et r\u00e9troactes\u00bb, selon laquelle \u00abla pr\u00e9sente requ\u00eate est limit\u00e9e au volet p\u00e9cuniaire concernant la perte de r\u00e9mun\u00e9ration du requ\u00e9rant (\u2026) ainsi qu\u2019au pr\u00e9judice relatif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re\u00bb, pr\u00e9cision qui n\u2019avait, au demeurant, pas sa place dans la partie consacr\u00e9e aux \u00abfaits et r\u00e9troactes\u00bb, elle est en contradiction avec l\u2019affirmation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e du requ\u00e9rant selon laquelle la d\u00e9cision \u00abest \u00e0 annuler\u00bb et de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la confusion et l\u2019incertitude de la partie d\u00e9fenderesse quant \u00e0 l\u2019objet de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 juste titre que les CFL font valoir qu\u2019il est \u00abincoh\u00e9rent\u00bb de faire plaider plusieurs causes de nullit\u00e9 en raison de diverses violations de la loi, \u00absans toutefois en tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires, \u00e0 savoir l\u2019annulation pure et simple de la d\u00e9cision pr\u00e9tendument ill\u00e9gale\u00bb ou encore \u00abde pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mesure tout en sollicitant qu\u2019elle soit maintenue et que seuls ses effets p\u00e9cuniaires soient annul\u00e9s\u00bb. Du fait du libell\u00e9 obscur de ladite requ\u00eate, la partie d\u00e9fenderesse s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de cerner exactement l\u2019objet de la demande, d\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019instance, et a \u00e9t\u00e9 g\u00ean\u00e9e dans la pr\u00e9paration utile de sa d\u00e9fense, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, au sens de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019ensuit que, par r\u00e9formation du jugement dont appel du 14 mai 2018, la requ\u00eate introductive d\u2019instance doit \u00eatre annul\u00e9e et que la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, celle-ci n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 introduite valablement. Il suit de l\u00e0 que l\u2019appel interjet\u00e9 parAcontre le second jugement, dat\u00e9 du 28 octobre 2019, est irrecevable par voie de cons\u00e9quence. CommeAsuccombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de le d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par les CFL de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de rejeter leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 parla SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS , le dit fond\u00e9, r\u00e9formant le jugement rendu le 14 mai 2018, d\u00e9clare nulle la requ\u00eate introductive d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e parA, d\u00e9clare irrecevable la demande form\u00e9e parA, d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 parAcontre le jugement rendu le 28 octobre 2019, d\u00e9bouteAetla SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamneAaux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel au profit de Me Eliane SCHAEFFER, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique parMonsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b023\/21-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq f\u00e9vrierdeux millevingt-et-un. Num\u00e9rosCAL-2020-00042 et CAL-2020-00069du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. I. 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