{"id":698892,"date":"2026-04-26T23:20:44","date_gmt":"2026-04-26T21:20:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/"},"modified":"2026-04-26T23:20:48","modified_gmt":"2026-04-26T21:20:48","slug":"cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 28 \/ 2021 du 25.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00048 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

B),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) (LUXEMBOURG),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 105\/19, rendu le 15 juillet 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00176 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 mars 2020 par B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) (LUXEMBOURG), d\u00e9pos\u00e9 le 25 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 X) (LUXEMBOURG) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 14 mai 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 2 septembre 2020 par B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) (LUXEMBOURG), d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2020 au greffe de la Cour, en ce qu\u2019il r\u00e9pond aux fins de non- recevoir oppos\u00e9es au pourvoi par la partie d\u00e9fenderesse ; \u00e9cartant le m\u00e9moire pour le surplus , en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral El isabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e par B) contre son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 X) (LUXEMBOURG), en paiement d\u2019une certaine somme du chef de frais professionnels. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif qu\u2019un premier m\u00e9moire en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 15 juillet 2019 lui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 4 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose :<\/p>\n

\u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le m\u00e9moire en cassation du 4 mars 2020 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut en suite \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de la demanderesse en cassation au motif que le moyen de cassation serait contraire aux moyens qu\u2019elle avait soutenus dans s es conclusions d\u2019appel.<\/p>\n

3 La Cour d\u2019appel a yant confirm\u00e9 le jugement qui avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de B), celle-ci justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir .<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le moyen de cassation serait complexe, sinon impr\u00e9cis.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 du moyen de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article L.121- 9 du Code du travail en combinaison avec l'article L.121-3 du Code du travail,<\/p>\n

L'article L.121- 9 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

<< L'employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l'activit\u00e9 de l'entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave >> .<\/p>\n

L'article L.121- 3 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

<< Les parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent titre dans un sens plus favorable au salari\u00e9.<\/p>\n

Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu'elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations >>.<\/p>\n

En ce que le Cour d'appel a dit l'appel de la demanderesse non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris qui avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en remboursement de la demanderesse en relation avec les frais professionnels,<\/p>\n

Au motif qu'une clause \u00e9dict\u00e9e par l'employeur, dans une r\u00e8glementation interne, permettant de restreindre le droit de ses salari\u00e9s au remboursement des frais professionnels, \u00e9tait valable parce qu'il s'agit d'une clause favorable au salari\u00e9,<\/p>\n

Alors qu'il d\u00e9coule de l'article L.121- 9 du Code du travail que l'employeur supporte les risques de son entreprise et de l'article L.121- 3 du Code du travail que toute clause restreignant les droits du salari\u00e9 ou aggravant ses obligations est nulle,<\/p>\n

Que la jurisprudence consid\u00e8re que les frais professionnels correspondent \u00e0 des risques de l'entreprise lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s pour les besoins de l'activit\u00e9 professionnelle et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur, qu'elle consid\u00e8re encore que faire supporter les frais professionnels au salari\u00e9 reviendrait \u00e0 lui faire prendre en charge<\/p>\n

4 une partie des risques d'exploitation et que l'employeur ne peut engager contractuellement la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire du salari\u00e9 en les lui imposant (JPL, 9 mars 2001, n\u00b01236\/2001 du r\u00f4le ; Cour d'appel, 13 f\u00e9vrier 2014, n\u00b035904 du r\u00f4le),<\/p>\n

Que, d\u00e8s lors, il d\u00e9coule de cette jurisprudence que l'article 121 -9 du Code du travail s'applique aux frais professionnels,<\/p>\n

Qu'une clause visant \u00e0 forclore le salari\u00e9 pour la demande de remboursement des frais professionnels constitue une restriction de ses droits au remboursement, alors qu'aucun d\u00e9lai de forclusion n'est pr\u00e9vu par la loi et que le d\u00e9lai de droit commun qui viendrait \u00e0 s'appliquer est sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois,<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel, en d\u00e9cidant que << une clause relative au remboursement de frais professionnels consacre le principe selon lequel les frais qu'un salari\u00e9 justifie avoir expos\u00e9s pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s et elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant favorable au salari\u00e9. Le fait qu'elle soit assortie de conditions quant \u00e0 la proc\u00e9dure et au remboursement de ces frais n'en transforme pas la nature et l'employeur peut, notamment pour des raisons d'organisation budg\u00e9taire et aux fins de permettre un contr\u00f4le ad\u00e9quat des frais engag\u00e9s, apporter des am\u00e9nagements proc\u00e9duraux quant au remboursement de ces frais professionnels. La validit\u00e9 d'une telle clause peut partant \u00eatre admise. La Cour d'appel rejoint encore le tribunal du travail en ce qu'il a retenu que l'article L.121- 9 du Code du travail n'\u00e9tait pas applicable aux frais professionnels dans la mesure o\u00f9 ce texte s'applique aux dommages occasionn\u00e9s dans le cadre de l'activit\u00e9 de l'entreprise >>, a viol\u00e9 les dispositions imp\u00e9ratives vis\u00e9es au moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen met en \u0153uvre, d\u2019une part, la violation de l\u2019article L. 121-9 du Code du travail qui pr\u00e9voi t que l\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article L. 121-3 du m\u00eame code qui sanctionne de nullit\u00e9 toute cl ause restreignant les droits du salari\u00e9 ou aggravant ses obligations, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 22 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation B) c\/ la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) (Luxembourg) S.A.<\/p>\n

(Affaire n\u00b0 CAS- 2020-00048 du registre)<\/p>\n

______________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 16 mars 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 mars 2020, B) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0105\/19 rendu contradictoirement le 15 juillet 2019 par la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause entre les parties cit\u00e9es ci-dessus et inscrite sous le num\u00e9ro CAL- 2018-00176 du r\u00f4le, signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 31 janvier 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation form\u00e9 par B) a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est partant recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 X) S.A.), signifi\u00e9 le 7 mai 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 14 mai 2020, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9plique de B) signifi\u00e9 le 2 septembre 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) S.A. et d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2020 au greffe de la Cour, est \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 alors qu\u2019il ne fait que rencontrer les objections en droit dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse en cassation 1 .<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

1 Cass. 24 mars 1983, P.25, 408<\/p>\n

7 Par jugement n\u00b069\/2018 rendu le 8 janvier 2018, le Tribunal du Travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en remboursement de B) relative \u00e0 ses frais professionnels qu\u2019elle r\u00e9clamait contre son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 X) S.A.<\/p>\n

B) avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) S.A. en vertu d\u2019un contrat de travail sign\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2014 en qualit\u00e9 de \u00ab Head of Compliance \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 X) S.A. a licenci\u00e9 B) en date du 24 mars 2016 avec un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

Par mise en demeure du 20 avril 2016, B) a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) S.A. le remboursement de la somme de 19.794,24 euros \u00e0 titre de frais professionnels qu\u2019elle avait avanc\u00e9 en 2014 et 2015 dans le cadre de s\u00e9jours professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

B) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 X) S.A. devant le Tribunal du Travail \u00e9tant donn\u00e9 que son ancien employeur refusait de lui rembourser le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal du Travail retient que les articles 3 et 5a du r\u00e8glement interne pr\u00e9voient que les frais professionnels seront rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019employ\u00e9 pour autant que ce remboursement soit demand\u00e9 par l\u2019employ\u00e9 dans les trois mois et qu\u2019au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de trois mois, les d\u00e9penses engag\u00e9es ne seront plus rembours\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal du Travail a retenu que B) avait connaissance de ce r\u00e8glement interne, donc des d\u00e9lais et de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n

Le Tribunal du Travail retient encore que l\u2019article L.121-9 du Code du travail, invoqu\u00e9 par B), \u00e0 la base de sa demande, n\u2019est pas applicable \u00ab dans la mesure o\u00f9 ce texte s\u2019applique aux dommages occasionn\u00e9s dans l\u2019exercice de l\u2019entreprise \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal du Travail a partant d\u00e9clar\u00e9 la demande de B) en remboursement de ses frais professionnels non fond\u00e9e au motif que B) n\u2019avait \u00ab en connaissance de cause pas respect\u00e9 les d\u00e9lais et les proc\u00e9dures de remboursement des frais professionnels \u00bb.<\/p>\n

B) a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0105\/19 du 15 juillet 2019, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 que B) avait connaissance de la proc\u00e9dure de remboursement des frais professionnels et du d\u00e9lai de trois mois inscrit \u00e0 la r\u00e8glementation interne.<\/p>\n

La Cour retient encore que la clause du r\u00e8glement interne qui pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de trois mois pour r\u00e9clamer le remboursement des frais professionnels n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019article L. 121-3 du Code du travail au motif que cette clause<\/p>\n

8 obligeant l\u2019employeur \u00e0 rembourser au salari\u00e9 les frais professionnels avanc\u00e9s lui est favorable m\u00eame si la clause est assortie de conditions quant \u00e0 la proc\u00e9dure de remboursement de ces frais.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel confirme \u00e9galement le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019article L.121-9 du Code du travail n\u2019\u00e9tait pas applicable aux frais professionnels.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0105\/19 du 15 juillet 2019, la Cour d\u2019appel a partant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de B) non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en remboursement des frais professionnels de B).<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

Le moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article L.121- 9 du Code du travail en combinaison avec l\u2019article L.121-3 du Code du travail \u00bb en ce que les juges d\u2019appel ont retenu que la clause d\u00e9terminant la proc\u00e9dure de remboursement des frais professionnels et soumettant le remboursement \u00e0 un d\u00e9lai de trois mois, \u00e9tait valable alors que selon la demanderesse en cassation il \u00ab d\u00e9coule de l\u2019article L.121-9 du Code du travail que l\u2019employeur supporte les risques de son entreprise et de l\u2019article L. 121-3 du Code du travail que toute clause restreignant les droits du salari\u00e9 ou aggravent ses obligations est nulle. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation affirme que l\u2019article L.121-9 du Code du travail s\u2019applique aux frais professionnels et \u00ab qu\u2019une clause visant \u00e0 forclore le salari\u00e9 pour la demande de remboursement des frais professionnels constitue une restriction de ses droits au remboursement, alors qu\u2019aucun d\u00e9lai de forclusion n\u2019est pr\u00e9vu par la loi et que le d\u00e9lai de droit commun qui viendrait \u00e0 s\u2019appliquer est sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une part la violation de l\u2019article L.121-3 du Code du travail qui autorise les parties \u00e0 un contrat de travail \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail dans un sens plus favorable au salari\u00e9, et d\u2019autre part la violation de l\u2019article L. 121-9 du Code du travail qui vise la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019employeur relatif aux risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Le moyen est partant irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

Si Votre Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que le moyen est recevable, il est cependant \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9.<\/p>\n

La soussign\u00e9e rel\u00e8ve que l\u2019article L.121-9 vise la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019employeur dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un dommage li\u00e9 au risque engendr\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur \u00e9tant responsable du pr\u00e9judice qu\u2019il a caus\u00e9 par sa faute au salari\u00e9.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le refus de rembourser les frais professionnels avanc\u00e9s par la demanderesse en cassation d\u00e9coule d\u2019un engagement conventionnel liant les parties qui est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 9 du Code du travail.<\/p>\n

Les jurisprudences cit\u00e9es par la demanderesse en cassation ne retiennent d\u2019ailleurs nullement que les frais professionnels d\u00e9bours\u00e9s par un salari\u00e9 doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s sur base de l\u2019article L.121-9 du Code du Travail 2 .<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges du fond ont retenu que l\u2019article L.121-9 du Code du travail n\u2019\u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce pas applicable aux frais professionnels.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux- ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges du fond, du contrat de travail sign\u00e9 entre parties et, notamment, le r\u00e8glement interne relatif \u00e0 la proc\u00e9dure du remboursement des frais professionnels, la d\u00e9termination du contenu des obligations et droits qui en forment l\u2019objet et celle de l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9rogation apport\u00e9e par ses stipulations, \u00e0 une disposition l\u00e9gale, en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

2 Cour d\u2019appel, arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2014, n\u00b035904 du r\u00f4le, p.7 : \u00ab Il est de principe que les frais qu\u2019un salari\u00e9 justifie avoir expos\u00e9s pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s sans qu\u2019ils puissent \u00eatre imput\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui est due, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 contractuellement pr\u00e9vu qu\u2019il en conserverait la charge moyennant le versement d\u2019une somme fix\u00e9e \u00e0 l\u2019avance de mani\u00e8re forfaitaire et \u00e0 la condition que la r\u00e9mun\u00e9ration proprement dite du travail reste au moins \u00e9gale au minimum garanti. Il suit de ces consid\u00e9rations que le principe est le remboursement, l\u2019exception la clause contractuelle am\u00e9nageant les modalit\u00e9s du remboursement sous forme forfaitaire, et la limite \u00e0 l\u2019exception, le respect du salaire minimun (Dalloz, cf. salaire n\u00b0 365 et suivants, C. Cass. Fr. 25.02.1998). \u00bb<\/p>\n

10 l\u2019article L.121-3 du Code du travail, interpr\u00e9tation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le moyen est partant non fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 28 \/ 2021 du 25.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00048 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8457],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698892","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-fevrier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 28 \/ 2021 du 25.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00048 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:20:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:20:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:20:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048","og_description":"N\u00b0 28 \/ 2021 du 25.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00048 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:20:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/","name":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:20:44+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:20:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00048\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00048"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698892"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698892"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698892"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698892"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698892"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698892"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698892"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}