{"id":698900,"date":"2026-04-26T23:21:06","date_gmt":"2026-04-26T21:21:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00059\/"},"modified":"2026-04-26T23:21:09","modified_gmt":"2026-04-26T21:21:09","slug":"cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00059","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00059\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00059"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 29 \/ 2021 p\u00e9nal du 25.02.2021 Not. 27432\/ 17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00059 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -cinq f\u00e9vrier deu x mille vingt-et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

N),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 8 mai 2020 sous le num\u00e9ro 479\/ 20 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Ferdinand BURG , avocat \u00e0 la Cour, au nom de N), suivant d\u00e9claration du 14 mai 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 12 juin 2020 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisie d\u2019un r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat aux fins de voir renvoyer la demanderesse en cassation devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions de coups et blessures volontaires port\u00e9s \u00e0 des personnes qui sont tenues \u00e0 son \u00e9gard par des liens de subordination et du chef de coups et blessures volontaires port\u00e9s \u00e0 des enfants au — dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour<\/p>\n

2 ordonner au magistrat instructeur un devoir suppl\u00e9mentaire sollicit\u00e9 par la demanderesse en cassation et avait renvoy\u00e9 celle- ci, apr\u00e8s avoir ajout\u00e9 au libell\u00e9 du minist\u00e8re public une circonstance aggravante, devant une chambre criminelle du tribunal. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026).<\/p>\n

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

Par d\u00e9cisions rendues sur la comp\u00e9tence au sens de l\u2019article 416, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il faut entendre celles qui statuent sur une contestation de comp\u00e9tence et celles par lesquelles le juge se d\u00e9clare incomp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re, du lieu ou de la personne.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, qui s\u2019\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 confirmer l\u2019ordonnance de la chambre du conseil de premi\u00e8re instance qui avait renvoy\u00e9 N) devant une chambre criminelle, n\u2019\u00e9tait pas saisie d\u2019une contestation de la comp\u00e9tence de la chambre criminelle et les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u2019a pas non plus mis fin \u00e0 l\u2019action publique poursuivie \u00e0 charge de la pr\u00e9venue ni statu\u00e9 sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3 e uros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

4 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 22 d\u00e9cembre 2020 DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sur le pourvoi en cassation de N), en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2020-00059)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 14 mai 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de N) contre un arr\u00eat rendu le 8 mai 2020 sous le num\u00e9ro 479\/20 Ch.c.C par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 12 juin 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de N) . Le pourvoi respecte les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le demandeur en cassation, demande de voir casser l\u2019arr\u00eat dont pourvoi,<\/p>\n

— son premier moyen de cassation \u00e9tant tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 133(7) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2(3)3\u00b0 du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle, ainsi que de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH, du principe du contradictoire et du proc\u00e8s \u00e9quitable, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 de tenir audience pour entendre N) en ses arguments de fait et de droit, ni en personne, ni par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur simple d\u00e9cision administrative et a rendu un arr\u00eat non contradictoire, alors que l\u2019obligation pour la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel de fixer audience et de convoquer l\u2019inculp\u00e9e pour lui permettre de fournir tels m\u00e9moires et de faire telles r\u00e9quisitions verbales ou \u00e9crites, droit fondamental, est inh\u00e9rente au proc\u00e8s \u00e9quitable qui doit se d\u00e9rouler de mani\u00e8re contradictoire et en pr\u00e9sence de l\u2019inculp\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant de son mandataire si tel est le choix de l\u2019inculp\u00e9e ; — son deuxi\u00e8me moyen \u00e9tant tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 paragraphe 1 et paragraphe 3 de la CEDH, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2019, alors que la chambre du conseil en premi\u00e8re instance n\u2019avait pas inform\u00e9 l\u2019inculp\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle requalification par la chambre du conseil de d\u00e9lit en crime des faits lui reproch\u00e9s, alors que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance avait l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019inculp\u00e9e<\/p>\n

5 d\u2019une \u00e9ventuelle requalification par la chambre du conseil de d\u00e9lit en crime des faits lui reproch\u00e9s, et a par cons\u00e9quent priv\u00e9 l\u2019inculp\u00e9e de faire valoir ses droits par rapport \u00e0 cette \u00e9ventuelle requalification ; et — le troisi\u00e8me moyen \u00e9tant tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 249 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 587 du NCPC, ainsi que de l\u2019article 6 de la CEDH en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision quant \u00e0 la pr\u00e9tendue absence de violation des droits de la d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9e par la chambre de conseil en premi\u00e8re instance alors que l\u2019obligation de motivation des d\u00e9cisions de justice est inh\u00e9rente au proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Il y a de prime abord lieu d\u2019analyser la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au regard de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux termes duquel \u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. \u00bb<\/p>\n

L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 1 .<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9es comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond — acquittement ou condamnation \u2013 soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non- recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ordonnant le renvoi de N) devant la chambre criminelle pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Les arr\u00eats de renvoi rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des arr\u00eats d\u2019instruction contre lesquels le recours en cassation n\u2019est ouvert, aux termes de l\u2019article 416, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif 2 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi n\u2019ayant pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique, le pourvoi est irrecevable sur base de l\u2019article 416, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Aux termes de l'article 416, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Par d\u00e9cisions rendues sur la comp\u00e9tence au sens de l\u2019article 416, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale il faut entendre celles par lesquelles la juridiction se prononce sur sa<\/p>\n

1 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 24\/2015 du 20 avril 2015, num\u00e9ro 3459 du registre 2 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 137\/2019 du 31 octobre 2019, num\u00e9ro CAS-2018-00094 du registre<\/p>\n

6 comp\u00e9tence en raison de la mati\u00e8re, du lieu ou de la personne pour conna\u00eetre de l\u2019action publique 3 .<\/p>\n

Pour l\u2019application de cette disposition, la notion de comp\u00e9tence est comprise dans un sens tr\u00e8s strict. 4 Il y a violation des r\u00e8gles de comp\u00e9tence lorsque le juge empi\u00e8te sur les attributions d\u2019une autre juridiction p\u00e9nale, qu\u2019il s\u2019approprie ainsi la comp\u00e9tence d\u2019un autre juge.<\/p>\n

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation belge, il n\u2019y a contestation de comp\u00e9tence au sens de l\u2019article 416, alin\u00e9a 2 du Code d\u2019instruction criminelle belge :<\/p>\n

— que lorsque le juge empi\u00e8te sur les attributions d\u2019un autre juge,<\/p>\n

— que lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019un juge s\u2019est arrog\u00e9 la comp\u00e9tence d\u2019un autre juge,<\/p>\n

de telle sorte qu\u2019il peut en r\u00e9sulter un conflit de juridiction auquel seul un r\u00e8glement de juges peut mettre fin \u00bb 7 .<\/p>\n

Suivant une formule devenue habituelle, la Cour de cassation belge d\u00e9finit la port\u00e9e de l\u2019article 416, alin\u00e9a 2, en ce sens que, pour l\u2019application de cette disposition, sont rendus sur la comp\u00e9tence les arr\u00eats et jugements qui statuent sur une contestation soulev\u00e9e par une des parties et portant sur la comp\u00e9tence de la juridiction saisie, de m\u00eame que ceux par lesquels le juge se d\u00e9clare d\u2019office incomp\u00e9tent, 8 provoquant ainsi un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et ne peut prendre fin que par un r\u00e8glement de juges.<\/p>\n

Votre Cour a rejoint la Cour de cassation belge dans son interpr\u00e9tation de la notion de la d\u00e9cision \u00ab rendue sur la comp\u00e9tence \u00bb et a retenu que \u00ab par d\u00e9cisions rendues sur la comp\u00e9tence au sens de l\u2019article 416 paragraphe 2, du Code d\u2019instruction criminelle, il faut entendre celles qui statuent sur une contestation de comp\u00e9tence et celles par lesquelles le juge se d\u00e9clare incomp\u00e9tent, \u00e0 raison de la mati\u00e8re, du lieu ou de la personne \u00bb 10 .<\/p>\n

En l\u2019occurrence la demanderesse en cassation, qui ne fait pas valoir que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rel\u00e8ve de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00ab rendus sur la comp\u00e9tence \u00bb, n\u2019a pas formul\u00e9 de contestation ni quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la chambre du conseil pour proc\u00e9der au r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, ni quant \u00e0 la comp\u00e9tence en tant que telle de la chambre criminelle pour conna\u00eetre de faits au sens de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal 11 . Attribuant \u00e0 la chambre du conseil le droit et m\u00eame l\u2019obligation de requalification des faits, le cas \u00e9ch\u00e9ant de crime en d\u00e9lits, la demanderesse en cassation critique l\u2019absence d\u2019information pr\u00e9alable par la chambre du conseil de l\u2019inculp\u00e9e sur la requalification envisag\u00e9e. Le reproche est d\u00e8s lors \u00e9tranger \u00e0 toute question de comp\u00e9tence.<\/p>\n

3 cf. \u00e0 titre illustratif op.cit. 4 cf. conclusions de Monsieur le 1 ier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY dans l\u2019affaire de cassation n\u00b0 03\/2009, n\u00b0 2649 du registre, 5 DECLERCQ R. Cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive, Edition Bruylant 2006, n\u00b0 346 dans op.cit 6 Cour de cassation belge, 2\u00e8me chambre, 14 avril 2015, Pas. 2015\/4 no 249, de m\u00eame Cour de cassation belge (ch. vac.) 23 juillet 1991, Pas. I, 1991, p. 945 7 conclusions de Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral LOOP R, avant l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation belge, 2 \u00e8me chambre, 12 janvier 2011, (RG P.10.1671.F), Pas. 2011, n\u00b0 27, p. 108-109 8 DECLERCQ R. Cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive, Edition Bruylant 2006, n\u00b0 348 et 349 9 Cour de cassation belge, 4 d\u00e9cembre 2007, (RG P.07.1163N) 10 Cour de cassation n\u00b0 03\/2009 p\u00e9nal du 15 janvier 2009, n\u00b0 2649 du registre 11 soit des faits susceptibles de constituer le crime de coups et blessures volontaires \u00e0 un enfant en-dessous de l\u2019\u00e2ge de 14 ans accomplis par les parents l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants l\u00e9gitimes ou toutes autres personnes ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde s\u2019il y a eu pr\u00e9m\u00e9ditation et maladie ou incapacit\u00e9 de travail ;<\/p>\n

7 Ainsi, la chambre de conseil de la Cour d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9cision de r\u00e8glement, n\u2019a pas rendu une d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence au sens de l\u2019article 416, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019ayant statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et n\u2019ayant pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence, le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pourvoi ne passant pas le cap de la recevabilit\u00e9, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner autrement les moyens de cassation.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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