{"id":698904,"date":"2026-04-26T23:21:17","date_gmt":"2026-04-26T21:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00065\/"},"modified":"2026-04-26T23:21:21","modified_gmt":"2026-04-26T21:21:21","slug":"cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00065","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00065\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00065"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 30 \/ 2021 p\u00e9nal du 25.02.2021 Not. 25721\/ 19\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00065 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -cinq f\u00e9vrier deu x mille vingt-et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) TA),<\/p>\n

2) JA),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 15 mai 2020 sous le num\u00e9ro 495\/20 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Romain BUCCI , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, aux noms de TA) et de JA) , suivant d\u00e9claration du 8 juin 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Romain BUCCI , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, qui repr\u00e9sente aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, aux noms de TA) et de JA) , suivant d\u00e9claration du 9 juin 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, qui annule et remplace le pourvoi suivant d\u00e9claration du 8 juin 2020 ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 10 juin 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge d\u2019instruction du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, par une ordonnance rendue dans le cadre d\u2019une plainte avec constitution de partie civile dirig\u00e9e par TA) et JA) contre Z) et inconnu, refus\u00e9 l\u2019institution de deux expertises demand\u00e9es par les parties civiles. Ma\u00eetre Romain BUCCI, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avait relev\u00e9 appel de cette ordonnance au nom et pour le compte d e Z) par une d\u00e9claration au greffe du tribunal. Le m\u00eame jour, Ma\u00eetre Georges KRIEGER avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019appel aux noms de TA) et de JA) contre la m\u00eame ordonnance au greffe de la Cour d\u2019appel. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 ces appels irrecevables.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026).<\/p>\n

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de l a chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est un arr\u00eat d\u2019instruction qui n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,75 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l'affaire de cassation<\/p>\n

1. TA) 2. JA)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Z)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

CAS-2020-00065 (25721\/19\/CD) _________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour en date du 8 juin 2020, Ma\u00eetre Romain BUCCI, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, tous les deux avocats \u00e0 la Cour, a form\u00e9, au nom et pour le compte de TA) et de JA), un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u00b0495\/20 du 15 mai 2020.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 juin 2020, partant end\u00e9ans du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la pr\u00e9dite loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par requ\u00eate du 24 f\u00e9vrier 2020, Ma\u00eetre Georges KRIEGER a demand\u00e9 au juge d\u2019instruction, saisi d\u2019une plainte avec constitution de partie civile des consorts A) contre Z) et inconnu, au nom et pour le compte desdites parties civiles de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019institution de deux expertises.<\/p>\n

Le magistrat instructeur a rejet\u00e9 ces demandes par une d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2020, notifi\u00e9e aux requ\u00e9rants.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 28 f\u00e9vrier 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Ma\u00eetre Romain BUCCI, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, a relev\u00e9 appel de cette ordonnance au nom et pour le compte de Z) .<\/p>\n

Une d\u00e9claration d\u2019appel a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 28 f\u00e9vrier 2020 par Ma\u00eetre Georges KRIEGER au nom et pour le compte des parties civiles Th\u00e9o et JA).<\/p>\n

Par arr\u00eat du 15 mai 2020, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 ces deux appels irrecevables, le premier, faute de mandat sp\u00e9cial conf\u00e9r\u00e9 par Z) \u00e0 l\u2019avocat qui a interjet\u00e9 appel en son nom, et le second, pour ne pas \u00eatre conforme aux dispositions de l\u2019article 133, paragraphe (5), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a donc d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les appels relev\u00e9s contre une d\u00e9cision du juge d\u2019instruction qui a rejet\u00e9 une demande en institution de deux devoirs d\u2019instruction, en l\u2019occurrence des expertises.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

Il ne fait aucun doute que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019arr\u00eat d\u2019instruction au sens de l\u2019article 416, alin\u00e9a 1 er , du pr\u00e9dit code.<\/p>\n

En effet, la cat\u00e9gorie des \u00ab arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction \u00bb s\u2019applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n\u2019\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l\u2019action publique, soit sur l\u2019action civile 1 . Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l\u2019article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise 2 .<\/p>\n

La r\u00e8gle \u2013 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois imm\u00e9diats dirig\u00e9s contre les \u00ab arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction \u00bb \u2013 que proclame l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont le but est d\u2019emp\u00eacher que la proc\u00e9dure criminelle soit entrav\u00e9e par des pourvois toujours suspensifs en cette mati\u00e8re 3 , et qui consiste en ce qu\u2019\u00e0 part les d\u00e9cisions sur la comp\u00e9tence, le recours en cassation n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acquittement ou la condamnation, implique qu\u2019il ne suffit pas que quelque chose soit<\/p>\n

1 Marc DE SWAEF, Le pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale aujourd\u2019hui et demain : quelques r\u00e9flexions pour l\u2019avenir, J.T., 2005, pages 605 et suivantes 2 Idem. 3 Idem, n\u00b0 14, page 607.<\/p>\n

d\u00e9finitivement jug\u00e9, mais qu\u2019il faut que la d\u00e9cision \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Cour de cassation mette r\u00e9ellement fin au litige 4 .<\/p>\n

L\u2019article 416 comprend dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 tous jugements ou arr\u00eats sur l\u2019instruction d\u2019une affaire par opposition au jugement d\u00e9finitif qui met un terme \u00e0 la poursuite 5 , donc toutes d\u00e9cisions qui ne mettent pas fin aux poursuites 6 .<\/p>\n

Sont donc, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 consid\u00e9rer comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution mais sans terminer l\u2019instance, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond \u2013 acquittement ou condamnation \u2013, soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause 7 , la cause \u00e9tant en l\u2019occurrence l\u2019action publique ou civile et non une simple question litigieuse incidente \u00e0 ces actions 8 .<\/p>\n

Autrement dit, au sens de l\u2019article 416, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a lieu d\u2019entendre par arr\u00eat ou jugement d\u00e9finitif quant \u00e0 l\u2019action publique, la d\u00e9cision qui, en statuant sur tout ce qui faisait l\u2019objet de cette action, a \u00e9puis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard la juridiction du juge p\u00e9nal 9 .<\/p>\n

Tel n\u2019est manifestement pas le cas pour l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Par exception au principe pos\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 416 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article dispose qu\u2019un recours imm\u00e9diat est ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, en ce qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables les appels interjet\u00e9s contre une d\u00e9cision du juge d\u2019instruction ayant refus\u00e9 des devoirs d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires, n\u2019a ni statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence, ni sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

4 Camille SCHEYVEN, Trait\u00e9 pratique des pourvois en cassation, Bruxelles, Bruylant, 2 i\u00e8me \u00e9dition, 1885, n\u00b0 41, page 120. 5 DE SWAEF, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b0 14, page 607, citant l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui motiva cette conclusion comme suit : \u00ab que cela r\u00e9sulte non seulement de la combinaison de cette disposition avec le paragraphe du m\u00eame article qui excepte de la r\u00e8gle qu\u2019elle prescrit les jugements et arr\u00eats rendus sur la comp\u00e9tence, mais encore de la combinaison du m\u00eame article avec l\u2019article 408 du m\u00eame code, qui d\u00e9termine les ouvertures de cassation contre les arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus en mati\u00e8re criminelle [\u2026], et enfin avec tout l\u2019ensemble des dispositions du Code d\u2019instruction criminelle relatives aux demandes en cassation, et qui sont exclusivement applicables aux jugements de condamnation ou d\u2019acquittement ou sur la comp\u00e9tence, ce qui d\u00e9montrent par l\u00e0 m\u00eame l\u2019\u00e9tendue de la r\u00e8gle consacr\u00e9e par l\u2019article 416 \u00bb. 6 Henri-D. BOSLY et Damien VANDERMEERSCH, Droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, La Charte, 3 i\u00e8me \u00e9dition, 2003, page 1238. 7 Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS et Adrien MASSET, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Bruxelles, Larcier, 2 i\u00e8me \u00e9dition, 2006, page 932. 8 DECLERCQ, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b0 306, page 164. 9 Cour de cassation belge, 19 janvier 2005, n\u00b0 P041515F du r\u00f4le.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le pourvoi form\u00e9 par les demandeurs en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 15 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est irrecevable au regard de la nature de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 10 .<\/p>\n

Pour \u00eatre tout \u00e0 fait complet, il convient d\u2019ajouter, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que selon la jurisprudence constante de Votre Cour \u00ab l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019enfreint pas la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui a pour but de pr\u00e9venir les recours dilatoires par l\u2019interdiction de se pourvoir en cassation contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive, ceci afin d\u2019assurer une bonne administration de la justice, n\u2019a pas pour effet de priver le demandeur en cassation d\u2019un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales 11 .<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

10 Voir en ce sens : Cass. 24 octobre 2013, n\u00b055\/2013, n\u00b03259 du registre 11 Cf, p.ex., Cass. 6 juin 2013, n\u00b034\/2013 ; 28 juin 2012, n\u00b028\/2012 ; 15 novembre 2018, n\u00b098\/2018, n\u00b04033 du registre<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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