{"id":698910,"date":"2026-04-26T23:21:32","date_gmt":"2026-04-26T21:21:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2021-n-2019-01089\/"},"modified":"2026-04-26T23:21:37","modified_gmt":"2026-04-26T21:21:37","slug":"cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2021-n-2019-01089","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2021-n-2019-01089\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-01089"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b052\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 01089 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques SCHONCKERT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————- L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre B. (ci-apr\u00e8s B.) et A., le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communaut\u00e9 est redevable \u00e0 B. d\u2019une r\u00e9compense de 376.775,07 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde, a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. la somme de 2.833,44 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A. en relation avec les salaires touch\u00e9s durant le mariage, a constat\u00e9 que l\u2019indivision post-communautaire dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 59.950 euros \u00e0 l\u2019encontre de B. , augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2018 et a dit recevable, mais non fond\u00e9e, la demande d\u2019A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2019, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 6 septembre 2019.<\/p>\n

Elle critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que la somme de 376.775,07 euros vers\u00e9e sur le compte de B. en date du 2 octobre 2009 constitue une donation faite par les parents de l\u2019intim\u00e9 au seul profit de leur fils et donc un bien propre de celui-ci. Durant le mariage, elle n\u2019aurait pas dispos\u00e9 de compte bancaire ouvert \u00e0 son nom et, \u00e0 l\u2019exception des comptes communs ouverts en relation avec les cr\u00e9dits, seul B. aurait dispos\u00e9 d\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement Banque 1., en sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 normal que les fonds litigieux ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur ce compte par lequel aurait pass\u00e9 tout l\u2019argent du m\u00e9nage. L\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par la m\u00e8re de B. renseignant que la donation a \u00e9t\u00e9 faite au profit de celui-ci serait \u00e0 \u00e9carter, en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00ab in propria causa \u00bb et qu\u2019elle ne serait pas pertinente. La donation aurait \u00e9t\u00e9 faite en faveur des parties B. -A., pour apurer les dettes de la communaut\u00e9, en sorte que, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y aurait lieu de dire, principalement, que la communaut\u00e9 ne doit pas une r\u00e9compense de ce chef \u00e0 B. , sinon, subsidiairement, que la communaut\u00e9 n\u2019est redevable que de la moiti\u00e9 du montant litigieux, soit 188.387,50 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante critique encore les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont dit non fond\u00e9e sa demande en relation avec les salaires touch\u00e9s durant le mariage, soutenant qu\u2019elle a toujours travaill\u00e9 dans diff\u00e9rentes pizzerias appartenant aux parents de l\u2019intim\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019a pas touch\u00e9 de l\u2019argent et que pour autant qu\u2019elle en touchait, cet argent se serait retrouv\u00e9 respectivement sur les comptes de B. ou sur les comptes communs d\u2019apurement de cr\u00e9dits. Elle d\u00e9clare que conform\u00e9ment au relev\u00e9 du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale renseignant sa carri\u00e8re d\u2019assurance de 1996 \u00e0 2010, elle aurait th\u00e9oriquement d\u00fb toucher le montant de 284.477,74 euros \u00e0 titre de salaires. Elle fait valoir qu\u2019il y a \u00ab enrichissement sans cause du mari et partant de la communaut\u00e9 \u00bb et elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que la communaut\u00e9 lui doit donc r\u00e9compense de ce montant.<\/p>\n

Finalement, elle critique les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en condamnation de B. \u00e0 rembourser les loyers appartenant respectivement \u00e0 la communaut\u00e9 et \u00e0 l\u2019indivision post — communautaire encaiss\u00e9s et utilis\u00e9s \u00e0 son seul profit. Ce serait \u00e0 tort qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019elle n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 les immeubles en cause, en ce que la communaut\u00e9 n\u2019aurait dispos\u00e9 que de deux immeubles sis \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

3 De plus, elle serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de produire des pi\u00e8ces \u00e9tablissant l\u2019encaissement par B. \u00e0 son seul profit des loyers . Pour autant que de besoin, elle demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser les extraits du compte Banque 2.et du compte Banque 3. pour la p\u00e9riode allant de la date d\u2019ouverture du compte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assignation en divorce du 20 novembre 2015 ainsi que pour la p\u00e9riode allant du 20 novembre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande, en outre, \u00e0 voir dire que les int\u00e9r\u00eats sur les loyers encaiss\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 courent \u00e0 partir de leur encaissement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la somme de 376.776,07 euros lui vir\u00e9e par ses parents le 2 octobre 2009 constitue une donation faite \u00e0 son seul profit, eu \u00e9gard notamment au fait que les fonds ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur un compte ouvert \u00e0 son seul nom et \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de C. , qui contrairement aux d\u00e9veloppements de la partie adverse, serait recevable et pertinente. Les fonds ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour apurer des dettes de la communaut\u00e9, dont le pr\u00eat et l\u2019ouverture de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque Fortis, regroup\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque 1. S.A. pour un montant total de 374.000 euros, les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 juste titre retenu que la communaut\u00e9 lui est redevable d\u2019une r\u00e9compense de 376.776,07 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut, en outre, \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que la demande de l\u2019appelante en relation avec ses salaires touch\u00e9s durant le mariage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Outre le fait que rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 l\u2019appelante d\u2019ouvrir un compte bancaire \u00e0 son nom, il fait valoir que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1401 du Code civil, les salaires entrent en communaut\u00e9, en sorte que si r\u00e9compense il devait y avoir, il s\u2019agirait uniquement d\u2019une r\u00e9compense due par B. en faveur de la communaut\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des fonds communs auraient servi \u00e0 rembourser des pr\u00eats contract\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci. Or, une telle preuve ne serait pas rapport\u00e9e, les pr\u00eats invoqu\u00e9s \u00e9tant tous des pr\u00eats contract\u00e9s pendant le mariage pour les besoins de la communaut\u00e9 et rembours\u00e9s par les revenus professionnels des deux parties. De plus, la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause ne serait pas applicable dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

B. rel\u00e8ve encore que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre qu\u2019A. ne verse aucune preuve qu\u2019il a encaiss\u00e9 et utilis\u00e9 \u00e0 son profit les loyers appartenant \u00e0 la communaut\u00e9. L\u2019appelante ne produirait une telle preuve non plus en instance d\u2019appel. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait d\u00e8s lors \u00e0 confirmer de ce chef et la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser les extraits de son compte BANQUE 2.et du compte Banque 3.de la date d\u2019ouverture des comptes au 20 novembre 2015, serait \u00e0 rejeter. Il en serait de m\u00eame concernant la demande tendant \u00e0 lui enjoindre de verser les extraits bancaires se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode du 20 novembre 2015 \u00e0 ce jour, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019aveu de l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00eatre tenu d\u2019une dette au profit de l\u2019indivision post-communautaire concernant cette p\u00e9riode. Finalement, l\u2019intim\u00e9 conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel en ce qu\u2019 A. demande \u00e0 voir dire que les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir de l\u2019encaissement des loyers, l\u2019article 1153 alin\u00e9a 2 du Code civil disposant que les int\u00e9r\u00eats ne sont dus que du jour de la sommation de payer, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 la loi les fait courir de plein droit.<\/p>\n

4 B. rel\u00e8ve ensuite appel incident. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il demande \u00e0 voir dire que les biens suivants sont \u00e0 rapporter \u00e0 la communaut\u00e9 :<\/p>\n

— un commerce avec cave et WC sis dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), (\u2026) (\u2026), \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 135.000 euros,<\/p>\n

— une maison d\u2019habitation sise \u00e0 (\u2026), (\u2026), \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la somme de 174.000 euros,<\/p>\n

— les immeubles situ\u00e9s en (\u2026) : un appartement \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), deux terrains de 5.000m2 situ\u00e9s \u00e0 (\u2026) , (\u2026) un local commercial situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

Par r\u00e9formation, il demande encore \u00e0 voir dire que la communaut\u00e9 se compose passivement de la somme de 12.843,25 euros au titre des imp\u00f4ts dus collectivement par les parties concernant l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Il demande, finalement, la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que l\u2019indivision dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 59.950 euros \u00e0 son encontre, soutenant que cette cr\u00e9ance ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la somme de 37.350 euros, sous r\u00e9serve des loyers per\u00e7us depuis le mois de novembre 2018 pour l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), (\u2026) et des loyers per\u00e7us depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2018 pour l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 (\u2026) , (\u2026).<\/p>\n

A. r\u00e9plique que le passif du chef d\u2019imp\u00f4ts invoqu\u00e9 par B. est d\u00fb du seul chef des revenus de celui -ci, de sorte que son appel incident ne serait pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Concernant les loyers per\u00e7us par B. , A. demande, au vu des contestations de ce dernier quant aux montants encaiss\u00e9s, \u00e0 voir ordonner une expertise pour \u00e9valuer tant les loyers encaiss\u00e9s depuis l\u2019instauration de l\u2019indivision jusqu\u2019\u00e0 la liquidation de celle- ci, que la valeur \u00e9conomique des immeubles donn\u00e9s en location pour en v\u00e9rifier la valeur locative. Pour autant que la valeur locative serait sup\u00e9rieure de 20% aux loyers effectivement pay\u00e9s, A. demande la condamnation de B. \u00e0 payer la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La donation consentie par les parents de B.<\/p>\n

Aux termes de l'article 1402, alin\u00e9a 1, du Code civil, \u00ab tout bien, meuble ou immeuble, est r\u00e9put\u00e9 bien de communaut\u00e9 si l\u2019on ne prouve qu\u2019il est propre \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux par application d\u2019une disposition de la loi \u00bb.<\/p>\n

Une disposition de la loi d\u00e9rogatoire au principe communautaire, r\u00e9sulte de l'article 1405 du Code civil en ce qu\u2019il qualifie de propres les biens qu\u2019un \u00e9poux acquiert par donation.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019en date du 2 octobre 2009 les parents de B. ont vers\u00e9 sur le compte ouvert au nom de leur fils aupr\u00e8s de la Banque 1. S.A. la somme de 376.775,07 euros.<\/p>\n

5 Aux termes d\u2019une attestation testimoniale dat\u00e9e du 8 septembre 2015, C., la m\u00e8re de B., d\u00e9clare que \u00ab (\u2026) cette donation a \u00e9t\u00e9 faite en son nom propre, une sorte d\u2019avance sur h\u00e9ritage, au mois d\u2019octobre 2009 \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 405 alin\u00e9a 1 du Nouveau C ode proc\u00e9dure civile chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice. La capacit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu comme t\u00e9moin est donc la r\u00e8gle et l\u2019incapacit\u00e9 l\u2019exception. L\u2019actuelle r\u00e9daction de l\u2019article 405 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile marque une nette rupture avec les r\u00e8gles ant\u00e9rieures qui organisaient la notion de reproche \u00e0 t\u00e9moin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du t\u00e9moignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sinc\u00e9rit\u00e9 ou leur impartialit\u00e9 en raison des relations familiales ou personnelles particuli\u00e8res qu\u2019elles entretenaient avec l\u2019une ou l\u2019autre des parties au litige, ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat, moral ou mat\u00e9riel, qu\u2019elles pouvaient avoir \u00e0 l\u2019issue du litige (voir Chronique de droit judiciaire priv\u00e9 : les t\u00e9moins par Thierry Hoscheit, P. 2\/2002, p. 4).<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter un t\u00e9moignage doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments factuels av\u00e9r\u00e9s et pertinents qui laissent craindre un parti pris ou un t\u00e9moignage d\u00e9pourvu de la sinc\u00e9rit\u00e9 requise. Sous peine de retomber dans une approche emprunte de la proc\u00e9dure du reproche de t\u00e9moins, il ne suffit pas de relever simplement l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale produite par B. n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 \u00e9carter en raison du seul lien de parent\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 faire douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de l\u2019auteur et de l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 cette attestation testimoniale et au fait que la somme de 376.775,07 euros a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur un compte ouvert au seul nom de B. , il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance que celui-ci a re\u00e7u \u00e0 titre personnel les fonds en cause. M\u00eame si le compte aupr\u00e8s de la Banque 1. S.A. qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 des fonds a servi de compte du m\u00e9nage et a \u00e9t\u00e9 un compte d\u2019utilisation commune, tel qu\u2019affirm\u00e9 par A. , cette circonstance ne suffit pas pour conclure que la donation a \u00e9t\u00e9 faite au profit des deux \u00e9poux, en ce que le compte a \u00e9t\u00e9 ouvert au seul nom de B. et que la gestion du compte entre les \u00e9poux \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re au donateur.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019affectation des fonds re\u00e7us par B. en donation, il n\u2019est pas controvers\u00e9 que la somme de 376.775,07 euros a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour apurer des dettes de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1433 du Code civil, B. a partant droit de la part de la communaut\u00e9 \u00e0 la restitution du montant de 376.775,07 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1473 du C ode civil, les r\u00e9compenses dues par la communaut\u00e9 ou \u00e0 la communaut\u00e9 emportent les int\u00e9r\u00eats de plein droit du jour de la dissolution.<\/p>\n

B. n\u2019ayant sollicit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux qu\u2019\u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2017, date de l\u2019inscription de la demande au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir le montant de 376.775,07 euros des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

6 L\u2019appel principal d\u2019 A. n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— La participation d\u2019A. dans l\u2019apurement des cr\u00e9dits<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1401 du Code civil, les produits du travail entrent, en communaut\u00e9.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e il convient partant de constater qu\u2019A. ne saurait faire valoir une quelconque r\u00e9compense de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9, ni a fortiori une r\u00e9compense sur base de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Les produits du travail sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s au fil du temps par la communaut\u00e9 et dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Si A. entend faire valoir une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9, il lui appartient de renverser cette pr\u00e9somption et de d\u00e9montrer que les revenus per\u00e7us par elle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, mais ont servi les int\u00e9r\u00eats strictement personnels de B. .<\/p>\n

Or, une telle preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante d\u00e9clarant, au contraire, que les revenus qu\u2019elle a per\u00e7us de son travail ont servi \u00e0 apurer les dettes communes.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019 A. en relation avec ses salaires non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A. n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— Les loyers encaiss\u00e9s<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que durant le mariage, les parties ont acquis deux immeubles sis \u00e0 Echternach, 25 et 39 , rue de la Gare, de sorte qu\u2019en principe ils sont communs et \u00e9tant donn\u00e9 que la date de dissolution de la communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 15 novembre 2015, ces immeubles sont tomb\u00e9s depuis lors en indivision post-communautaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 comme non fond\u00e9e la demande d\u2019 A. relative aux loyers per\u00e7us pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 15 novembre 2015, d\u00e8s lors que pendant la communaut\u00e9 conjugale l\u2019utilisation des loyers est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 et qu\u2019 A. ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que les loyers \u00e9chus pendant la communaut\u00e9 auraient consid\u00e9rablement exc\u00e9d\u00e9 les d\u00e9penses faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage ni que B. aurait utilis\u00e9 des loyers \u00e0 son profit personnel. A d\u00e9faut par A. de rapporter la preuve d\u2019un d\u00e9tournement des loyers au seul profit de B. , sa demande en relation avec les loyers pendant la communaut\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9e. Celui-ci est encore dispens\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019en rendre compte pendant cette p\u00e9riode et ce en vertu de l\u2019article 1421- 1 du Code civil.<\/p>\n

Toutefois B., qui reconna\u00eet avoir encaiss\u00e9 les loyers au cours de l\u2019indivision post-communautaire, est tenu en vertu de l'article 815-8 du Code civil aux termes duquel \u00ab quiconque per\u00e7oit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un \u00e9tat qui est \u00e0 la disposition des<\/p>\n

7 indivisaires \u00bb, de rendre compte des loyers touch\u00e9s et des frais pay\u00e9s pour compte de l\u2019indivision.<\/p>\n

B. se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un d\u00e9compte renseignant le d\u00e9tail des loyers per\u00e7us, appuy\u00e9 par des relev\u00e9s bancaires desquels r\u00e9sulte que le compte Banque 2. ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s de Banque 2. a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 durant la p\u00e9riode du 13 d\u00e9cembre 2015 au 3 novembre 2016 de la somme de 9.200 euros au titre de loyers relatifs \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026) et que le compte Banque 3. a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 durant la p\u00e9riode du 9 d\u00e9cembre 2016 au 5 novembre 2018 de la somme de 10.650 euros au titre de loyers relatifs au m\u00eame immeuble et durant la p\u00e9riode du 4 mai 2017 au 2 ao\u00fbt 2018 de la somme de 17.500 euros au titre de loyers relatifs \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

Le loyer mensuel relatif \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026) s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1.250 euros et celui relatif \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), \u00e0 1.200 euros pour les mois de d\u00e9cembre 2015 \u00e0 juin 2016, \u00e0 550 euros depuis le mois de juillet 2016 et \u00e0 500 euros \u00e0 compter du mois de novembre 2017 .<\/p>\n

A. ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis de nature \u00e0 \u00e9tablir que le d\u00e9compte des loyers touch\u00e9s par B. pour l\u2019occupation des immeubles indivis \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2015 soit inexact. Elle ne conteste pas que l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 durant la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2015 au 30 avril 2017 et elle ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 appuyer ses d\u00e9clarations que les loyers ne correspondent pas \u00e0 la valeur locative des immeubles. L\u2019expertise n\u2019\u00e9tant pas destin\u00e9e \u00e0 suppl\u00e9er la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve, la demande de l\u2019appelante d\u2019une telle mesure est \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard au d\u00e9compte et aux extraits bancaires produits par B., la demande d\u2019 A. tendant \u00e0 faire injonction \u00e0 celui-ci de produire les extraits de compte relatifs au compte Banque 1. et au compte Banque 3. aupr\u00e8s de la BGL n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que l\u2019indivision post-communautaire dispose \u00e0 l\u2019encontre de B. d\u2019une cr\u00e9ance de 37.350 euros du chef de loyers per\u00e7us durant l\u2019indivision post- communautaire, sous r\u00e9serve des loyers per\u00e7us depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2018, respectivement depuis le mois de novembre 2018.<\/p>\n

En l'absence d'une stipulation d'int\u00e9r\u00eats, les cr\u00e9ances n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 dissolution de la communaut\u00e9 sont purement et simplement justiciables du droit commun des obligations et notamment des dispositions de l'article 1153 du C ode civil et elles ne portent int\u00e9r\u00eat que du jour de la sommation.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer pour avoir fait courir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2018, date de la demande en justice y relative.<\/p>\n

L\u2019appel principal d\u2019 A. n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce point, tandis que l\u2019appel incident de B. est fond\u00e9, en ce que par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu de retenir que la cr\u00e9ance de l\u2019indivision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci du chef de loyers per\u00e7us durant l\u2019indivision post-communautaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 37.350, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2018.<\/p>\n

— La dette fiscale<\/p>\n

8 En mati\u00e8re de liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses, de sorte que les demandes produites en appel seulement doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fenses \u00e9lev\u00e9es contre les pr\u00e9tentions des copartageants et ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre \u00e9cart\u00e9es comme demandes nouvelles (Cour 10 mai 1901, Pas. 5, 458).<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur le revenu auquel sont assujettis les \u00e9poux communs en biens pour les revenus qu\u2019ils per\u00e7oivent pendant la dur\u00e9e de la communaut\u00e9 constitue une dette commune.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites de part et d\u2019autre que la dette fiscale invoqu\u00e9e par B. a trait \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013 et non pas l\u2019ann\u00e9e 2015, tel que renseign\u00e9 dans ses conclusions.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces pi\u00e8ces que les imp\u00f4ts en question sont r\u00e9clam\u00e9s aux \u00e9poux solidairement par suite d\u2019une imposition collective.<\/p>\n

B. ne produisant n\u00e9anmoins aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019il a effectivement r\u00e9gl\u00e9 les imp\u00f4ts r\u00e9clam\u00e9s, sa demande y aff\u00e9rente est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B. n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— Les immeubles composant l\u2019indivision post-communautaire<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations sur ce point, il y a lieu de dire que les immeubles suivants font partie de l\u2019indivision post-communautaire :<\/p>\n

— un immeuble sis \u00e0 (\u2026) (\u2026), — un immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), — les immeubles situ\u00e9s en (\u2026) : — un appartement \u00e0 (\u2026) , (\u2026), (\u2026), — deux terrains de 5.000m2 situ\u00e9s \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), — un local commercial situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ayant omis de statuer sur cette demande, il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point, une omission \u00e0 statuer se r\u00e9parant par une r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B. est d\u00e8s lors fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 d\u00e9faut par celle- ci d\u2019avoir \u00e9tabli la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 cette m\u00eame consid\u00e9ration, les deux parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, de 2.500 euros concernant B. et de 2.000 euros concernant A. , pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 Eu \u00e9gard au sort du litige en premi\u00e8re instance, le tribunal a encore \u00e0 juste titre mis les frais et d\u00e9pens de cette instance pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chaque partie.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de la voie de recours, les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge d\u2019 A., avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa Roberto, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que l\u2019indivision post-communautaire dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 37.350 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. , augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2018, sous r\u00e9serve des loyers per\u00e7us respectivement depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2018 et le mois de novembre 2018,<\/p>\n

constate que l\u2019indivision post-communautaire comprend les immeubles suivants : un immeuble sis \u00e0 (\u2026) , (\u2026), un immeuble sis \u00e0 (\u2026) , (\u2026), les immeubles situ\u00e9s en (\u2026) : un appartement \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), deux terrains de 5.000m2 situ\u00e9s \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), un local commercial situ\u00e9 \u00e0 (…), (\u2026),<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B. en relation avec une dette fiscale,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019 A. et de B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa Roberto, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b052\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 01089 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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