{"id":698914,"date":"2026-04-26T23:21:42","date_gmt":"2026-04-26T21:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2021-n-2020-00645\/"},"modified":"2026-04-26T23:21:46","modified_gmt":"2026-04-26T21:21:46","slug":"cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2021-n-2020-00645","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2021-n-2020-00645\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00645"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 55 \/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00645 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (…), (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 6 mars 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (…), (…) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement civil contradictoire du 26 juin 2020, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a re\u00e7u la demande de B. \u00e0 voir condamner A. \u00e0 lui payer une pension alimentaire de (2 X 500) = 1.000 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs et ce \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2018 pour C. , n\u00e9 le (\u2026), et \u00e0 partir de mars 2019 pour D., n\u00e9e le (\u2026), l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable et partiellement fond\u00e9e, a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une pension alimentaire mensuelle de 280 euros par enfant, soit un montant total de 560 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs, allocations familiales non comprises, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois, le 1 er d\u00e9cembre 2018 pour C. et pour la premi\u00e8re fois le 28 f\u00e9vrier 2019 pour D. et est \u00e0 adapter automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, condamn\u00e9 A. \u00e0 participer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans<\/p>\n

l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs mineurs D. et C., sous la double condition que ces frais soient engag\u00e9s d\u2019un commun accord pr\u00e9alable des parents et sur pr\u00e9sentation de pi\u00e8ces justificatives, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution et a condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 ao\u00fbt 2020 A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, pour, par r\u00e9formation, voir r\u00e9duire le secours alimentaire d\u00fb pour les deux enfants communs D. et C. \u00e0 de plus justes proportions en tenant compte uniquement du besoin des enfants, entendre dire que le secours alimentaire est d\u00fb \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement, sinon \u00e0 partir du 28 janvier 2020, voir supprimer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sinon la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions, voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat et condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Suivant ordonnance du 6 novembre 2020, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelant soutient que le montant de 280 euros par mois et par enfant est largement surfait, que les enfants ne sont \u00e2g\u00e9s que de 2 et 7 ans, que le montant des allocations familiales per\u00e7ues par l\u2019intim\u00e9e se chiffre \u00e0 environ 615 euros, qu\u2019il a lieu de v\u00e9rifier si ces allocations couvrent les besoins des enfants. A. reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir fait une analyse erron\u00e9e de la situation des parties, que le salaire mensuel de B. est de 2.716,23 euros, que le pr\u00eat pour l\u2019acquisition de la voiture de luxe par B. est \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9pense somptuaire et que le remboursement mensuel de 50 euros \u00e0 l\u2019ADEM par l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 tort. A. expose qu\u2019il per\u00e7oit un salaire mensuel de 3.500 euros et il reproche au juge de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible dans son chef du remboursement mensuel du pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 1.900 euros. L\u2019appelant rel\u00e8ve encore qu\u2019il exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, notamment chaque premier week — end du mois du vendredi 16.00 heures au samedi 14.00 heures et chaque deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me week-end du mois du vendredi 16.00 heures au lundi 16.00 heures. L\u2019appelant critique encore la date de d\u00e9part des contributions fix\u00e9es au 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C. et au 28 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019D., au motif que si la tutelle de la grand- m\u00e8re paternelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019D. a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2019 les parties vivaient avec les deux enfants jusqu\u2019au mois de juin 2019 et que la partie intim\u00e9e n\u2019a pris en location un appartement \u00e0 (\u2026) qu\u2019\u00e0 partir du mois de septembre 2019. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement. Elle reproche \u00e0 la partie appelante de ne verser que mensuellement le montant<\/p>\n

de 150 euros \u00e0 titre de contributions \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, malgr\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement entrepris. B. explique que la s\u00e9paration de fait des parties date de fin 2018, qu\u2019elle a n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider au domicile des grands-parents paternels, qu\u2019en juin 2019 elle est partie pour r\u00e9sider en (\u2026) en attendant l\u2019attribution d\u2019un logement social et qu\u2019alors seulement elle a proc\u00e9d\u00e9 au changement officiel d\u2019adresse. Elle expose que chez les grands-parents paternels, elle a pay\u00e9 toutes les d\u00e9penses \u00e0 l\u2019exception du loyer. B. soutient que m\u00eame si les enfants n\u2019ont pas de besoins sp\u00e9cifiques, ils sont habitu\u00e9s \u00e0 un certain niveau de vie, \u00e9tant, donn\u00e9 que leur p\u00e8re a r\u00e9ussi professionnellement et d\u00e9tient actuellement toutes les parts de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il g\u00e8re et qui met \u00e0 sa disposition une voiture de luxe valant quelques 100.000 euros. B. d\u00e9clare qu\u2019elle est ouverte aux contacts des enfants avec leurs grands- parents paternels, qui s\u2019en occupent surtout lors de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re. Appr\u00e9ciation de la Cour Les contributions aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 charge des parents doivent permettre aux enfants de vivre, autant que possible, dans les m\u00eames conditions mat\u00e9rielles que celles dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient durant la vie commune. Elles sont fonction des revenus de chacun des parents. Suivant jugement du 28 f\u00e9vrier 2019 du juge des tutelles, A. a confirm\u00e9 qu\u2019il ne vit plus au domicile de ses parents depuis le mois de d\u00e9cembre 2018 et que la grand-m\u00e8re paternelle a confirm\u00e9 ses dires. M\u00eame si B. a alors continu\u00e9 \u00e0 vivre au domicile des grands-parents paternels, A. n\u2019y a plus v\u00e9cu, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir la mani\u00e8re dont il a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants. A d\u00e9faut de preuve aff\u00e9rente, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer pour avoir fix\u00e9 le point de d\u00e9part des pensions alimentaires au 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2018 pour l\u2019enfant a\u00een\u00e9 C. et au 28 f\u00e9vrier 2019 pour D., date du prononc\u00e9 du jugement ayant ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la tutelle d\u2019D.. La situation de B. n\u2019a pas chang\u00e9 par rapport \u00e0 celle retenue par le juge de premi\u00e8re instance. L\u2019appelant critique le juge aux affaires familiales pour avoir pris en consid\u00e9ration le remboursement d\u2019un pr\u00eat pour l\u2019acquisition d\u2019une voiture par mensualit\u00e9s de 454,27 euros dans le chef de B. , au motif que cette d\u00e9pense serait somptuaire. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces fournies que la mensualit\u00e9 de 454,27 euros se rapporte \u00e0 un emprunt de 20.000 euros.<\/p>\n

A d\u00e9faut par l\u2019appelant de concr\u00e9tiser son reproche et de dire en quoi ce capital emprunt\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule constitue une d\u00e9pense somptuaire, ce moyen est \u00e0 rejeter. S\u2019il r\u00e9sulte des documents produits que B. a rembours\u00e9 le montant de 50 euros \u00e0 l\u2019Adem au mois d\u2019avril 2020, aucun \u00e9crit ne permet de v\u00e9rifier la cause ce paiement ni le montant de la dette \u00e0 rembourser, de sorte que ce paiement unique ne saurait \u00eatre retenu comme charge incompressible. En premi\u00e8re instance, A. n\u2019a vers\u00e9 aucun document r\u00e9cent quant \u00e0 ses revenus, de sorte que le juge aux affaires familiales a retenu dans son chef un revenu mensuel th\u00e9orique de 3.450 euros (moyenne des ann\u00e9es 2018 et 2019) et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir communiqu\u00e9 une pi\u00e8ce relative au remboursement des cr\u00e9dits immobiliers invoqu\u00e9s, aucune d\u00e9pense dans le chef de A. a \u00e9t\u00e9 prise en compte. En instance d\u2019appel, A. all\u00e8gue un revenu mensuel de 3.097,85 euros. Toutefois la pi\u00e8ce la plus r\u00e9cente produite par l\u2019appelant \u00e9tablit un revenu mensuel brut de 38.587,33 euros pendant la p\u00e9riode de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2020, soit 4.823,38 euros par mois. A. reconna\u00eet encore qu\u2019il touche des loyers mensuels de 2.500 euros, de 1.250 euros et de 1.200 euros, soit la somme de 4.950 euros par mois, de trois immeubles donn\u00e9s en location. Il rembourse diff\u00e9rents cr\u00e9dits immobiliers par mensualit\u00e9s de 1.101,05 euros, de 1.025,8 euros et de 1.056,80 euros, soit la somme de 3.183 euros, du chef des immeubles donn\u00e9s en location, de sorte que la diff\u00e9rence de 1.767 euros s\u2019ajoute mensuellement \u00e0 son revenu. L\u2019appelant invoque le remboursement mensuel des montants de 1.631 euros en 2019 et de 1.896,80 euros en 2020 pour deux emprunts dont le capital se chiffre \u00e0 531.000 euros et \u00e0 74.000 euros et qui ont financ\u00e9 l\u2019acquisition et la r\u00e9novation d\u2019un immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026). Comme cet immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019appelant suivant compromis du 21 d\u00e9cembre 2020 au prix de 1.235.000 euros, il n\u2019y a plus lieu de prendre en consid\u00e9ration le remboursement desdits pr\u00eats, l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re \u00e9tant largement b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l\u2019appelant. A. se pr\u00e9vaut encore d\u2019une jurisprudence constante disant que lorsque les besoins des enfants sont chiffr\u00e9s, il y a d\u2019abord lieu de v\u00e9rifier si les allocations familiales couvrent ces besoins. En affectant le montant des allocations familiales au co\u00fbt chiffr\u00e9 ordinaire des enfants, l\u2019appelant consid\u00e8re que ces allocations ne couvrent que la partie p\u00e9cuniaire des besoins des enfants. Or il convient de r\u00e9partir le montant des allocations familiales entre les parents en fonction de l\u2019entretien en nature qu\u2019ils fournissent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et donc d\u2019attribuer les allocations proportionnellement \u00e0 la part contributive en nature assum\u00e9e par chacun des parents. La prise en charge des enfants par les grands-parents ne saurait par ailleurs d\u00e9charger le p\u00e8re de ses obligations de permettre aux enfants de vivre, autant que possible, dans les m\u00eames conditions mat\u00e9rielles que celles dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient durant la vie commune.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements \u00e9tablissant que les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019appelant d\u00e9passent largement celles de l\u2019intim\u00e9e, que sa contribution en nature s\u2019exerce mensuellement pendant trois fins de semaine et que l\u2019enfant a\u00een\u00e9 a profit\u00e9 d\u2019un certain niveau de vie pendant la vie commune des parties, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer. Le recours en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019ayant en g\u00e9n\u00e9ral pas d\u2019effet suspensif, la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision est \u00e0 rejeter. La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

rejette la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 55 \/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.) 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