{"id":698918,"date":"2026-04-26T23:21:53","date_gmt":"2026-04-26T21:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/"},"modified":"2026-04-26T23:21:57","modified_gmt":"2026-04-26T21:21:57","slug":"cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 26\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019- 00997 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit tch\u00e8que A en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s tch\u00e8que aupr\u00e8s du Tribunal Municipal de Prague sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch- sur-Alzette du 13 septembre 2019, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Kleyr Grasso, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s\u00e0rl, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220442, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Rosario Grasso, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LEXTRAY LEGAL, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1660 Luxembourg, 70, Grand- Rue, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Alba Rivolta, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Reyter,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard Schank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 novembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que A , en liquidation, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur (ci-apr\u00e8s A) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B SA (ci-apr\u00e8s B) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer principalement sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon subsidiairement sur base de la responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, la somme de 596.418,60 euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004) \u00e0 partir du 5 juillet 2016, date de la publication de la vente des actions C au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Prague, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicitait encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000 euros, la condamnation de B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. A l\u2019appui de sa demande, A expliqua qu\u2019elle \u00e9tait, depuis le 20 ao\u00fbt 2013, li\u00e9e \u00e0 B par un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Finder agreement \u00bb aux termes duquel elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e, moyennant commission, de trouver un acqu\u00e9reur pour l\u2019achat des actions de la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que C Properties s.r.o., (ci-apr\u00e8s C) d\u00e9tenue \u00e0 100% par B. Les parties avaient convenu que la commission de A se chiffrait \u00e0 2% du prix de vente de la totalit\u00e9 des actions du capital de C dans le cas de signature d\u2019un contrat avec un acqu\u00e9reur introduit par A pendant la dur\u00e9e du contrat qui expirait le 31 d\u00e9cembre 2013. A exposa avoir introduit au mois de mai 2013 le groupe international D (ci-apr\u00e8s D) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien B Properties S.p.a. faisant partie du groupe B. Elle fit valoir qu\u2019il r\u00e9sulte du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Prague que \u00ab 100% des actions de C sont pass\u00e9es en faveur de D en date du 5 juillet 2016 \u00bb et elle conclut qu\u2019elle a partant droit \u00e0 la commission<\/p>\n

de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait \u00e0 805.851.800 couronnes tch\u00e8ques correspondant \u00e0 29.820.930 euros. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle demanda la condamnation de B \u00e0 lui payer la somme en principal de 596.418,60 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. B avait in limine litis soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de A au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dissoute, liquid\u00e9e et ray\u00e9e du registre de commerce de Prague avant l\u2019introduction de la demande en justice. Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a : — d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable ; — d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; — laiss\u00e9 les frais \u00e0 charge de la partie demanderesse. Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u2019abord rappel\u00e9 qu\u2019un certain nombre d\u2019exceptions forment barrage \u00e0 toute discussion sur le fond du litige en raison de circonstances qui affectent le droit dont la cons\u00e9cration est demand\u00e9e. Ces fins de non- recevoir sont les moyens de d\u00e9fense qui s\u2019attaquent aux conditions d\u2019existence de l\u2019action et mettent en cause le droit d\u2019agir du demandeur. Il a rappel\u00e9 qu\u2019une condition premi\u00e8re pour qu\u2019une action puisse \u00eatre exerc\u00e9e r\u00e9side dans le constat que le demandeur doit r\u00e9ellement exister au jour de l\u2019acte introductif d\u2019instance. D\u00e8s lors, une demande introduite au nom d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui a disparu est irrecevable. Sur base du constat que A n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de son existence au jour de l\u2019acte introductif d\u2019instance, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable. Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 septembre 2019, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2019 en son domicile \u00e9lu en l\u2019\u00e9tude de Lextray Legal s\u00e0rl, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Alba Rivolta. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 la Cour de : — d\u00e9clarer la demande recevable, — par \u00e9vocation, dire et juger que la demande est fond\u00e9e, — condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 596.418,60 euros augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la Loi de 2004 \u00e0 partir de la publication de la vente des actions C au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Prague en date du 5 juillet 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, — subsidiairement, condamner l\u2019intim\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle au paiement de la somme de 596.418,60 euros augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la Loi de 2004 \u00e0 partir de la publication de la vente des actions C au registre<\/p>\n

de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Prague en date du 5 juillet 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appelante requiert encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Les moyens de la partie appelante A l\u2019appui de son appel, A reproche au tribunal d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une lecture erronn\u00e9e de l\u2019extrait du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s tch\u00e8que. Il serait \u00e9tabli que le dernier document d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dudit registre est un jugement de r\u00e9ouverture de la liquidation du 28 ao\u00fbt 2018 (la Cour admet sur base de la pi\u00e8ce n\u00b0 17 de l\u2019appelante qu\u2019il s\u2019agit du jugement du 27 ao\u00fbt 2018). Selon A, ce jugement \u00e9tablirait non seulement qu\u2019il y ait eu r\u00e9ouverture de la liquidation mais constaterait encore la personnalit\u00e9 juridique de A. Il serait donc \u00e9tabli qu\u2019elle existait au jour de l\u2019introduction de la demande en justice. Quant au fond, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour par \u00e9vocation de faire droit \u00e0 sa demande en paiement de la commission de 596.418,60 euros en principal, outre les int\u00e9r\u00eats. Elle invoque le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e pour faire valoir que B aurait fait l\u2019aveu \u00ab d\u2019\u00eatre redevable envers la partie appelante \u00bb. A titre subsidiaire, A base sa demande sur les articles 1134 et 1134- 1 du Code civil et \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle sinon d\u00e9lictuelle. Dans ses conclusions du 11 mai 2020, l\u2019appelante affirme qu\u2019elle aurait droit \u00e0 la commission \u00e0 la seule condition que la pr\u00e9sentation d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel ait eu lieu pendant la p\u00e9riode contractuelle et m\u00eame si l\u2019acqu\u00e9reur et l\u2019intim\u00e9e ne signeraient un contrat que des ann\u00e9es plus tard. Elle fait valoir que le facteur temps dans la conclusion du contrat de vente des actions C d\u00e9pendrait uniquement de l\u2019intim\u00e9e et serait partant \u00e0 \u00e9carter pour constituer une clause potestative. Dans le dispositif de ces m\u00eames conclusions, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour par \u00e9vocation de dire et juger que sa demande est fond\u00e9e, qu\u2019elle a justifi\u00e9 qu\u2019elle dispose de la personnalit\u00e9 juridique et qu\u2019elle a qualit\u00e9 \u00e0 agir sinon subsidiairement de commettre un sp\u00e9cialiste en droit tch\u00e8que avec la mission de confirmer qu\u2019elle dispose de la personnalit\u00e9 juridique pour ester en justice et faire valoir ses droits. Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e B soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour lib ell\u00e9 obscur. A l\u2019appui de ce moyen elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en premi\u00e8re instance la demande de A \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 1134<\/p>\n

du Code civil tandis qu\u2019en instance d\u2019appel l\u2019appelante aurait modifi\u00e9 son argumentation en ajoutant \u00e0 titre principal une nouvelle base l\u00e9gale \u00e0 savoir le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e pour conclure qu\u2019il y aurait eu aveu dans le chef de B .<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, A aurait ainsi \u00ab m\u00e9lang\u00e9 \u00bb deux moyens \u00e0 savoir celui vis\u00e9 par l\u2019article 109 du Code de commerce et celui pr\u00e9vu par l\u2019article 1354 du Code civil alors pourtant que ces deux moyens ne seraient pas r\u00e9gis par les m\u00eames principes juridiques.<\/p>\n

Elle fait de m\u00eame valoir que la correspondance commerciale vis\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise et que l\u2019appelante aurait \u00e9galement d\u00fb indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de fait permettant de consid\u00e9rer qu\u2019il y ait eu acceptation tacite par B .<\/p>\n

En l\u2019absence de ces pr\u00e9cisions, l\u2019intim\u00e9e affirme \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s et elle d\u00e9clare avoir subi un pr\u00e9judice d\u00e9coulant des insuffisances de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve, \u00e0 titre principal, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et \u00e0 titre subsidiaire l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen bas\u00e9 sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e, chaque fois pour lib ell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019acte d\u2019appel ne serait pas d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, B conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Elle rappelle que conform\u00e9ment \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par l\u2019appelante A a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, dissoute et ray\u00e9e du registre de commerce le 11 ao\u00fbt 2015 de sorte qu\u2019elle n\u2019avait plus qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que l\u2019acte ou l\u2019intervention sur lesquels A fonde sa demande en paiement sortent du cadre de son objet social pour lequel elle est inscrite au registre de commerce aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Prague (i.e. la location de biens immobiliers, d\u2019appartements et de locaux non r\u00e9sidentiels).<\/p>\n

Selon B, la mission confi\u00e9e \u00e0 A en vertu du contrat du 20 ao\u00fbt 2013 s\u2019analyse en une activit\u00e9 de courtage d\u2019op\u00e9rations de commerce et \/ ou d\u2019agent commercial lesquelles ne rentrent pas dans le cadre de son objet social.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut que la demande en paiement de A serait donc irrecevable en application de l\u2019article 22 (1) de la loi luxembourgeoise du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Quant au fond, B souligne que D n\u2019a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 acqu\u00e9rir les parts sociales que B d\u00e9tenait dans C que deux ans apr\u00e8s l\u2019expiration du mandat de A . Cette cession aurait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e au cours<\/p>\n

de l\u2019ann\u00e9e 2016. B rappelle que conform\u00e9ment au contrat conclu entre parties, la mission confi\u00e9e \u00e0 A ne devait d\u00e9buter que le 20 ao\u00fbt 2013 et prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard ; que A pourrait encore pr\u00e9tendre \u00e0 une commission dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 B aurait c\u00e9d\u00e9, dans les six mois suivants la fin du contrat, donc avant le 30 juin 2014, sa participation dans C \u00e0 un acqu\u00e9reur qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par A pendant la dur\u00e9e du contrat. Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, B estime que A ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une commission d\u2019interm\u00e9diaire et sa demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Finalement et pour le cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9, et qu\u2019il serait retenu que A aurait \u00e9tabli son existence l\u00e9gale, B r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

B interjette ainsi appel incident afin de voir r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens avec distraction uniquement pour les frais et d\u00e9pens de la seconde instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qui est contest\u00e9e B a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour lib ell\u00e9 obscur motif pris que dans l\u2019acte d\u2019appel \u00ab l\u2019appelante modifie son argumentation puisqu\u2019elle ajoute \u00e0 titre principal une nouvelle base l\u00e9gale et, \u00e0 titre subsidiaire, elle reprend la m\u00eame base l\u00e9gale que celle invoqu\u00e9e \u00e0 titre principal dans l\u2019assignation \u00bb. L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise qu\u2019 \u00ab \u00e0 titre principal, [elle] invoque l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et, \u00e0 titre subsidiaire, elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen bas\u00e9 sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e soulev\u00e9 \u00e0 titre principal dans l\u2019acte d\u2019appel \u00bb. Dans ses conclusions subs\u00e9quentes, elle abandonne le moyen tir\u00e9 d\u2019une base l\u00e9gale nouvelle en appel pour invoquer l\u2019absence de d\u00e9signation du courrier devant donner lieu \u00e0 l\u2019application all\u00e9gu\u00e9e du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e. B estime \u00ab qu\u2019au travers de son acte d\u2019appel, [A] invoque un nouveau mode de preuve de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019exposer et d\u2019expliquer les \u00e9l\u00e9ments factuels lui permettant de l\u2019invoquer \u00bb et qu\u2019 \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de la correspondance qui aurait fait l\u2019objet d\u2019une acceptation (\u2026) et des \u00e9l\u00e9ments concrets et tangibles (\u2026) le moyen<\/p>\n

de preuve ne saurait \u00eatre accueilli faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 suffisance de droit \u00bb.<\/p>\n

A conclut au rejet du moyen et fait valoir que les articles 109 du Code de commerce et 1354 du Code civil ne pr\u00e9cisent que des modalit\u00e9s probantes et que les bases l\u00e9gales en appel sont identiques \u00e0 celles de la demande initiale.<\/p>\n

L\u2019indication de l\u2019objet de la demande et des moyens \u00e0 l\u2019appui, exig\u00e9e par l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est essentielle pour renseigner le d\u00e9fendeur sur les contours du litge introduit par le demandeur et pour d\u00e9terminer l\u2019office du tribunal. Un manque de pr\u00e9cision sur ces \u00e9l\u00e9ments est de nature \u00e0 rendre l\u2019acte introductif difficile voire impossible \u00e0 comprendre et peut ainsi causer un pr\u00e9judice au d\u00e9fendeur en l\u2019emp\u00eachant de pouvoir valablement assurer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Le libell\u00e9 obscur de l\u2019acte introductif en premi\u00e8re instance entra\u00eene la nullit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le renvoi op\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile impose que l\u2019acte d\u2019appel comprend \u00e9galement l\u2019indication de l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Le degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis dans la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019appel doit permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019aborder l\u2019instance d\u2019appel de fa\u00e7on pertinente et \u00e9clair\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019exigence de motivation de l\u2019acte d\u2019appel est toutefois soumise \u00e0 l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et il est admis que le pr\u00e9judice est r\u00e9alis\u00e9 si l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas pu utilement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense ou s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens de la demande et le cas \u00e9ch\u00e9ant les chefs du jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, A conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du 4 juillet 2019 et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande en paiement recevable. Elle rappelle en d\u00e9tail sur deux pages et demie les faits et r\u00e9troactes, elle indique clairement les chefs du jugement vis\u00e9s par son appel et elle explique pourquoi il y aurait lieu de redresser la lecture erron\u00e9e de l\u2019extrait du registre de commerce th\u00e8que par le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019acte d\u2019appel que A y a indiqu\u00e9 toutes les mentions requises par les articles 585, 154 et 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il est de m\u00eame \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait \u00e0 la lecture de l\u2019acte d\u2019appel parfaitement en \u00e9tat de savoir ce qui \u00e9tait demand\u00e9 \u00e0 la Cour, donc<\/p>\n

l\u2019objet de la demande et qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen bas\u00e9 sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur ne serait pas retenu, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable, pour libell\u00e9 obscur, le moyen bas\u00e9 sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e. Elle s\u2019est r\u00e9serv\u00e9e, dans le cadre de l\u2019examen au fond, et au cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9, le droit de conclure sur le moyen relatif \u00e0 la correspondance commerciale. Cette r\u00e9serve n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour peut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent examiner ce dernier. L\u2019exception du libell\u00e9 obscur c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019inobservation de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un acte introductif de premi\u00e8re instance ou d\u2019un acte d\u2019appel. Elle ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un moyen f\u00fbt-il difficilement compr\u00e9hensible voire incompr\u00e9hensible. L\u2019appr\u00e9ciation du moyen tir\u00e9 de la correspondance commerciale accept\u00e9e rel\u00e8ve de l\u2019examen au fond et n\u2019est pas une question de recevabilit\u00e9 du moyen lui-m\u00eame. L\u2019exception du libell\u00e9 obscur du moyen bas\u00e9 sur la correspondance commerciale accept\u00e9e est partant irrecevable.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, il convient de pr\u00e9ciser que, contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, A a indiqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel la correspondance commerciale vis\u00e9e comme \u00e9tant le courrier recommand\u00e9 du 19 octobre 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 14) et la proposition de paiement de B du 10 novembre 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 15). Les affirmations de l\u2019intim\u00e9e, dans ses conclusions du 7 juillet 2020, sont donc contraires en fait. Les appels principal et incident interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi sont recevables.<\/p>\n

— quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir de A L\u2019intim\u00e9e a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en instance d\u2019appel, pour conclure \u00e0 la confirmation du jugement, deux moyens ayant trait au d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de A , \u00e0 savoir son inexistence au moment de l\u2019introduction de sa demande en justice et ensuite le fait que la<\/p>\n

demande en paiement est bas\u00e9e sur une activit\u00e9 qui d\u00e9passe le cadre de son objet social.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste ces deux moyens.<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019existence de A au moment de l\u2019acte introductif de premi\u00e8re instance<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en affirmant que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance elle existait valablement au moment de l\u2019assignation du 14 novembre 2018. A fait valoir que par jugement rendu en date du 27 ao\u00fbt 2018 sa liquidation a \u00e9t\u00e9 rouverte et que Madame Jaroslava E agit en tant que liquidateur.<\/p>\n

Cette r\u00e9ouverture serait confirm\u00e9e par l\u2019extrait du registre de commerce pr\u00e8s le Tribunal municipal de Prague. L\u2019appelante renvoie encore \u00e0 une d\u00e9claration du 19 f\u00e9vrier 2020 (cf. sa pi\u00e8ce n\u00b0 19). Dans cette pi\u00e8ce, le liquidateur d\u00e9clare en effet que A est inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s tch\u00e8que, que la liquidation de d\u2019AR A a \u00e9t\u00e9 rouverte par jugement du 28 ao\u00fbt 2018 (il y a lieu de lire 27 ao\u00fbt ) et que ce jugement a eu pour effet que la personnalit\u00e9 juridique de AR A n\u2019a jamais cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n

B conteste que A dispose de personnalit\u00e9 juridique lui permettant d\u2019ester en justice et\/ou de poursuivre le recouvrement de la cr\u00e9ance qu\u2019elle all\u00e8gue.<\/p>\n

Elle fait valoir que le jugement du Tribunal municipal de Prague a \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale et que la proc\u00e9dure exceptionnelle de r\u00e9ouverture des op\u00e9rations de liquidation ne peut pas concerner des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif qui ne sont n\u00e9s que post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation. Or, tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors que la liquidation avec dissolution de A est intervenue et\/ou a sorti ses effets au 1 er janvier 2015 tandis que la cr\u00e9ance que l\u2019appelante fait valoir ne serait n\u00e9e qu\u2019au travers et au moment de la vente des actions de C en 2016 donc \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019appelante \u00e9tait dissoute.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance, pour d\u00e9clarer la demande de A irrecevable, se sont bas\u00e9s sur un extrait du 12 novembre 2018, \u00e9tabli par le Tribunal municipal de Prague selon lequel A avait \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du registre de commerce en date du 11 ao\u00fbt 2015 au motif de la \u00ab fin de sa liquidation \u00bb.<\/p>\n

A, \u00e0 qui incombe la charge d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle disposait de la qualit\u00e9 pour ester en justice \u00e0 la date du 14 novembre 2018, verse en instance d\u2019appel ce m\u00eame extrait (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4) ainsi qu\u2019un extrait du 6 ao\u00fbt 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 18) qui reprend en des termes pratiquement identiques les indications de l\u2019extrait du 12 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019instar de l\u2019extrait du 12 novembre 2018, l\u2019extrait du 6 ao\u00fbt 2019 indique in fine que A a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e \u00e0 la date du 1 er janvier 2015 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00ab supprim\u00e9e \u00bb du registre de commerce. \u00ab La raison juridique pour laquelle l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du registre de commerce est la conclusion de sa liquidation \u00bb.<\/p>\n

Il y est encore pr\u00e9cis\u00e9 que la radiation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de A, l\u2019extrait du 6 ao\u00fbt 2019 ne mentionne nulle part le jugement de r\u00e9ouverture de liquidation.<\/p>\n

La repr\u00e9sentation en justice des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et leur capacit\u00e9 pour ester en justice doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par la lex societatis soit en l\u2019occurrence la loi tch\u00e8que.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a cependant pas \u00e9tabli qu\u2019en droit tch\u00e8que la force probatoire r\u00e9sultant du jugement du 27 ao\u00fbt 2018 serait sup\u00e9rieure aux extraits du registre de commerce vers\u00e9s en cause. Elle n\u2019a en outre pas expliqu\u00e9 pourquoi le jugement de r\u00e9ouverture de la liquidation n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans les extraits du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle disposait — en date du 14 novembre 2018 — de la qualit\u00e9 pour ester en justice malgr\u00e9 l\u2019indication contraire au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Prague.<\/p>\n

L\u2019appelante a, \u00e0 titre subsidiaire, demand\u00e9 \u00e0 \u00ab voir commettre un sp\u00e9cialiste en droit tch\u00e8que avec la mission de confirmer que sur base des documents et attestations produits, la partie appelante dispose de la personnalit\u00e9 juridique pour ester en justice et faire valoir ses droits sinon de commettre un sp\u00e9cialiste en droit tch\u00e8que d\u2019\u00e9tablir un certificat de coutume pour confirmer que la partie appelante dispose de la personnalit\u00e9 juridique pour ester en justice et faire valoir ses droits \u00bb.<\/p>\n

Le probl\u00e8me de l\u2019existence ou de la non existence de la personnalit\u00e9 morale de A et donc de sa capacit\u00e9 \u00e0 ester en justice constituent un point essentiel du litige entre parties. Il aurait d\u00e8s lors appartenu en premier lieu \u00e0 l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir le contenu de la loi tch\u00e8que sur les points litigieux, ce qu\u2019elle demande actuellement \u00e0 voire ordonner dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Nonobstant cette carence de l\u2019appelante, la Cour a l\u2019obligation de rechercher elle- m\u00eame le contenu et la port\u00e9e du droit tch\u00e8que reconnu comme \u00e9tant applicable, sans qu\u2019elle ne puisse se d\u00e9charger de cette obligation sur les parties ( cf. conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Cass., n\u00b0 76\/2018, 5 juillet 2018).<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors, dans le but d\u2019obtenir les \u00e9claircissements n\u00e9cessaires quant au contenu du droit tch\u00e8que, de proc\u00e9der conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention europ\u00e9enne dans le domaine de l\u2019information sur le droit \u00e9tranger sign\u00e9e \u00e0 Londres le 7 juin 1968 concernant l\u2019information sur le droit \u00e9tranger et du Protocole additionnel du 15 mars 1978 et de poser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 tch\u00e8que comp\u00e9tente les questions formul\u00e9es dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Au regard de la mesure ordonn\u00e9e, Il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, dit qu\u2019il y a lieu par application de la Convention europ\u00e9enne de Londres du 7 juin 1968 et du protocole additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, de demander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 tch\u00e8que comp\u00e9tente de prendre position sur la question de droit tch\u00e9que suivante :<\/p>\n

\u00ab si au vu du jugement du 27 ao\u00fbt 2018, non transcrit sur les extraits des 12 novembre 2018 et 6 ao\u00fbt 2019 du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal municial de Prague, la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que A.R. A s.r.o, qui avait \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du dit registre le 5 janvier 2015 suite \u00e0 la cl\u00f4ture de sa liquidation, disposait de la qualit\u00e9 \u00e0 agir et pouvait ester en justice en date du 14 novembre 2018 ? \u00bb<\/p>\n

ordonne la d\u00e9livrance d\u2019une copie certifi\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat ainsi que des pi\u00e8ces n\u00b0 4, 17 et 18 de l\u2019appelante au Minist\u00e8re Public aux fins de transmission \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9ception tch\u00e8que comp\u00e9tente,<\/p>\n

surseoit \u00e0 statuer pour le surplus,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les frais, et<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant Madame le pr\u00e9sident Marie- Laure Meyer, charg\u00e9e de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

12<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 26\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019- 00997 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698918","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 26\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019- 00997 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:21:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:21:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:21:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 26\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019- 00997 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:21:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:21:53+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:21:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2019-00997\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-00997"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698918","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698918"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698918"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698918"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698918"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698918"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698918"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698918"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698918"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}