{"id":698920,"date":"2026-04-26T23:21:58","date_gmt":"2026-04-26T21:21:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2020-00640\/"},"modified":"2026-04-26T23:22:02","modified_gmt":"2026-04-26T21:22:02","slug":"cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2020-00640","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-fevrier-2021-n-2020-00640\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00640"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 28\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2020-00640 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 17 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia Cohrs, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

le Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, \u00e9tabli \u00e0 L- 1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro C24, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil de g\u00e9rance, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Schaal, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1610 Luxembourg, 24- 26, avenue de la Gare, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro 220251, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Charles Hurt, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 20 novembre 1985, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2019.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et publi\u00e9e au Registre de Commerce et des S oci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab RCSL \u00bb) sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t L190245627 le 4 d\u00e9cembre 2019, en application de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi de 2002 \u00bb). Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 novembre 2019, A a form\u00e9 opposition contre le jugement de faillite, et suite au paiement de ses dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Administration des C ontributions Directes, la faillite a \u00e9t\u00e9 rabattue. L e jugement d\u00e9claratif de faillite a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 n\u00e9ant suivant jugement n\u00b0 2019TALCH15\/01609 du 11 d\u00e9cembre 2019. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et publi\u00e9e au RCSL par extrait le 18 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro L1900255070. Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er avril 2020, A a fait donner assignation au groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (ci-apr\u00e8s \u00ab LBR \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de le voir condamner \u00e0 annuler respectivement \u00e0 retirer les d\u00e9p\u00f4ts portant les r\u00e9f\u00e9rences L190245627 et L190255070 de son dossier aupr\u00e8s du RCSL dans un d\u00e9lai de quinze jour \u00e0 partir de la d\u00e9cision et sous peine d\u2019 une astreinte de 100 euros par jour de retard. A l\u2019appui de sa demande, elle exposa que la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite ne serait intervenue qu\u2019en raison d\u2019une erreur humaine l\u2019ayant emp\u00each\u00e9e de prendre connaissance de l\u2019assignation en faillite et de r\u00e9agir ad\u00e9quatement. Elle n\u2019aurait cependant \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de cessation des paiements. Elle affirma subir un pr\u00e9judice du fait des d\u00e9p\u00f4ts au RCSL \u00e9tant donn\u00e9 que chaque personne consultant son dossier aupr\u00e8s du RCSL serait inform\u00e9e de cette proc\u00e9dure de faillite. A se r\u00e9f\u00e9ra encore au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb) et \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la \u00ab CJUE \u00bb) pour conclure \u00e0 un droit \u00e0 l\u2019oubli et au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, alors que les<\/p>\n

publications la concernant au RCSL porteraient atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. LBR conclut au rejet de la demande. Les d\u00e9p\u00f4ts critiqu\u00e9s par A auraient \u00e9t\u00e9 correctement faits \u00e0 la diligence du greffe de la juridiction ayant rendu les d\u00e9cisions de d\u00e9claration de faillite et de rabattement de faillite, en application des articles 13 et 14 b) de la Loi de 2002. Dans la mesure o\u00f9 la demande en annulation des d\u00e9p\u00f4ts ne repose pas sur le caract\u00e8re erron\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t, mais sur le fait que A consid\u00e8re que ces d\u00e9p\u00f4ts lui portent pr\u00e9judice, LBR s\u2019est fermement oppos \u00e9 \u00e0 la demande en annulation des d\u00e9p\u00f4ts qui ont \u00e9t\u00e9 faits en ex\u00e9cution de dispositions l\u00e9gales les prescrivant . La r\u00e9gularisation par A de sa situation ne justifierait pas l\u2019annulation de d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s. La transparence des dossiers des personnes immatricul\u00e9es garantirait une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique, dans la mesure notamment o\u00f9 la nature des diff\u00e9rents d\u00e9p\u00f4ts appara\u00eetrait clairement dans ce dossier et emp\u00eacherait toute confusion dans l\u2019esprit des personnes consultant les dossiers publi\u00e9s par le LBR. LBR donna encore \u00e0 consid\u00e9rer que si la liste des d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s dans le dossier de A reprend l\u2019ensemble des d\u00e9p\u00f4ts consultables par les tiers, y compris les d\u00e9cisions judiciaires la concernant, l\u2019extrait remis par le gestionnaire du RCSL retracerait la situation actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 et ne ferait aucune mention des d\u00e9cisions judiciaires, de sorte que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice ne serait pas \u00e9tablie. Concernant la demande en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur le droit \u00e0 l\u2019oubli, LBR plaidait que le RGPD prescrivant un tel droit sous certaines conditions n\u2019est applicable qu\u2019aux personnes physiques, de sorte qu\u2019il ne saurait servir de base l\u00e9gale \u00e0 la demande de A . LBR contesta enfin la demande en paiement d\u2019une astreinte. Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e et a laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de A . Pour statuer ainsi, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en application de l\u2019article 21 (1) de la Loi de 2002, suivant lequel \u00ab les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale connaissent de toute contestation d\u2019ordre priv\u00e9 \u00e0 na\u00eetre de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 17bis du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 23 janvier 2003 portant ex\u00e9cution de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci- apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement de 2003 \u00bb), \u00ab tout formulaire ou document ayant fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou restitu\u00e9 que sur base d\u2019une d\u00e9cision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb et que conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 de la Loi de 2002, les jugements et arr\u00eats d\u00e9claratifs de faillite sont publi\u00e9s par extrait au RCSL \u00e0 la diligence du greffier de la juridiction ayant prononc\u00e9 ces jugements et arr\u00eats. Le tribunal a retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es par le gestionnaire du RCSL et qu\u2019une annulation d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un document a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par erreur. Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce et les d\u00e9p\u00f4ts, qui sont requis par la L oi de 2002, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par erreur et, d\u00e8s lors, aucune annulation des d\u00e9p\u00f4ts ne pourrait \u00eatre obtenue. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur le droit \u00e0 l\u2019oubli et au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, les juges de premi\u00e8re instance ont constat \u00e9 que l\u2019article premier du RGPD restreint son champ d\u2019application \u00e0 la protection des donn\u00e9es des personnes physiques et que A n\u2019est d\u00e8s lors pas admise \u00e0 faire valoir son droit \u00e0 l\u2019oubli et au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur base du RGPD. Par acte d\u2019huissier de justice du 17 juillet 2020, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 juin 2020. Elle sollicite par r\u00e9formation qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et qu\u2019elle soit d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement entrepris . Elle demande finalement la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019appelante critique la motivation du tribunal en ce qu\u2019il a retenu que seuls les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s par erreur peuvent faire l\u2019objet d\u2019une annulation et d\u2019un retrait en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que ni la Loi de 2002, ni l\u2019article 17 bis du R\u00e8glement de 2003 ne corroborent cette interpr\u00e9tation. Elle avance encore qu\u2019il ressort des articles 13 et 14 de la Loi de 2002 que toutes les publications reprises au LBR doivent \u00eatre prescrites par la loi et qu\u2019il n\u2019est pas permis de faire proc\u00e9der \u00e0 des publications qui ne sont pas l\u00e9galement rendues obligatoires. A conclut que le tribunal a rajout\u00e9 une condition au texte l\u00e9gal et, partant, en a fait une mauvaise application. Il existerait un droit \u00e0 demander le retrait de tout d\u00e9p\u00f4t sans devoir justifier cette demande. En relation avec son moyen du droit \u00e0 l\u2019oubli, A expose que les personnes morales doivent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier en vertu d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit. Elle invoque l\u2019arr\u00eat Google\/Espagne de la CJUE pour en demander l\u2019application \u00e0 son cas par adoption de<\/p>\n

motivation. Il s\u2019agirait d\u2019\u00e9viter que chaque personne consultant son dossier aupr\u00e8s du RCSL ne soit inform\u00e9e de la proc\u00e9dure de faillite. Elle avance finalement que le droit luxembourgeois accorde aux personnes morales un droit \u00e0 voir leur casier judiciaire effac\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain d\u00e9lai en fonction de l\u2019infraction. LBR conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et demande la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019intim\u00e9 expose qu\u2019en vertu de l\u2019article 13 de la Loi de 2002, les jugements et arr\u00eats d\u00e9claratifs de faillite doivent \u00eatre inscrits au RCS L. Ainsi l\u2019inscription au RCSL tant de la d\u00e9cision d\u00e9clarative de faillite que de la d\u00e9cision rapportant le jugement d\u00e9claratif de faillite serait de droit. Annuler ces d\u00e9p\u00f4ts sur base de l\u2019article 17bis du R\u00e8glement de 2003 serait contraire \u00e0 la Loi de 2002. Il serait par ailleurs de jurisprudence constante que les demandes fond\u00e9es sur l\u2019article 17 bis du R\u00e8glement de 2003 ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es que par le caract\u00e8re erron\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019existence du droit \u00e0 l\u2019oubli bas\u00e9 sur le R GPD, les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 juste titre retenu qu\u2019il ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes physiques. Dans la mesure o\u00f9 le LBR respecterait la d\u00e9cision de la Cour, la demande de condamnation \u00e0 une astreinte devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Appr\u00e9ciation L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Le tribunal s\u2019est prononc\u00e9 sur cette demande sur base de l\u2019article 21 (1) de la Loi de 2002. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu qu\u2019en application des articles 13 et 14 de la Loi de 2002, les jugements et arr\u00eats d\u00e9claratifs de faillite sont publi\u00e9s par extrait au RCSL \u00e0 la diligence du greffier de la juridiction les ayant prononc\u00e9s. Le jugement ayant prononc\u00e9 la faillite de A a partant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 conform\u00e9ment aux prescrits l\u00e9gaux. Par analogie, le jugement ayant prononc\u00e9 le rabattement de la faillite de A a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmis par la voie du greffe au RCSL aux fins de publication par extrait. L\u2019article 17bis du R\u00e8glement de 2003 pr\u00e9cit\u00e9 est muet quant aux raisons qui justifient la modification ou la restitution d\u2019un d\u00e9p\u00f4t et suivant quels crit\u00e8res la juridiction devrait appr\u00e9cier une telle demande. Dans ces circonstances, la Cour se rallie \u00e0 la motivation correcte des juges de premi\u00e8re instance qui ont retenu qu\u2019une annulation d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9<\/p>\n

un document a \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9. Le raisonnement de l\u2019appelante suivant lequel il existerait un droit de demander le retrait des d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s sans obligation de justification ne saurait \u00eatre suivi. En effet, les juridictions auxquelles le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la t\u00e2che d\u2019ordonner la restitution de d\u00e9p\u00f4ts ne sauraient servir que de simples interm\u00e9diaires sans pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du bien- fond\u00e9 de la demande. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019en date du 11 octobre 2019, A a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en faillite par Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg qui se pr\u00e9valait d\u2019une cr\u00e9ance fiscale \u00e0 hauteur de 316.040,16 euros, couvrant les ann\u00e9es d\u2019imposition 2016 \u00e0 2019. Cette assignation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par l\u2019huissier de justice au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et remis \u00e0 son domiciliataire qui a accept\u00e9 l\u2019exploit et a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 le recevoir. A ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, de sorte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 25 novembre 2019. Suite \u00e0 l\u2019apurement de la dette fiscale, la faillite a \u00e9t\u00e9 rabattue par jugement du 11 d\u00e9cembre 2019. La Cour en conclut que A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite parce qu\u2019elle a laiss\u00e9 accumuler des dettes fiscales importantes et qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 l\u2019assignation lui donn\u00e9e, respectivement que son domiciliataire ne lui a pas transmis cette assignation en faillite. Etant donn\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente dans la gestion de ses affaires, elle se saurait raisonnablement invoquer que le d\u00e9p\u00f4t du jugement de faillite ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par erreur, m\u00eame au sens large de ce terme. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte des travaux parlementaires de la Loi de 2002 que la publicit\u00e9 l\u00e9gale des principaux documents juridiques et financiers d'une entreprise est une fonction d'ordre public et qu\u2019il est d\u2019int\u00e9r\u00eat public de veiller au respect de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fonctionnement essentiels du RCS L tels que l\u2018exactitude, l\u2018exhaustivit\u00e9 et l\u2018actualisation des donn\u00e9es (Doc. Parl. n\u00b0 4581, p. 4 et 5). Les cr\u00e9anciers et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les tiers qui contractent avec une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ont en effet un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019avoir des informations pr\u00e9cises et correctes sur l\u2019\u00e9volution de la vie sociale de leur cocontractant. L\u2019appelante invoque encore que le droit \u00e0 l\u2019oubli constituerait un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit dont les personnes morales pourraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier. Or, la notion de droit \u00e0 l\u2019oubli est un concept qui permet \u00e0 un individu de demander le retrait sur Internet de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le pass\u00e9. Le droit \u00e0 l'oubli s'applique concr\u00e8tement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit \u00e0 l'effacement, soit par un<\/p>\n

d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement du site internet par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Le droit \u00e0 l\u2019oubli a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 la suite de la jurisprudence Google Espagne de la CJUE (13 mai 2014, C-131\/12) et a pour finalit\u00e9 le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou l\u2019anonymisation d\u2019un article d\u2019actualit\u00e9 sur Internet. Ce droit a \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement mis en \u0153uvre dans le cadre de l\u2019article 17 du RGPD. Or, comme l\u2019ont soulign\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, ledit R\u00e8glement ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes physiques. L\u2019arr\u00eat Google Espagne de la CJUE invoqu\u00e9 par l\u2019appelante et qui a \u00e9t\u00e9 rendu dans le contexte de la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es n\u2019est pas non plus pertinent dans le cas d\u2019esp\u00e8ce alors que la pr\u00e9dite directive ne s\u2019appliquait \u00e9galement qu\u2019aux personnes physiques et que le traitement des donn\u00e9es vis\u00e9 \u00e9tait celui d\u2019un moteur de recherche. Pour le reste, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de prouver que le droit \u00e0 l\u2019oubli constitue actuellement un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit qui devrait trouver application de fa\u00e7on plus large que dans le seul contexte o\u00f9 il est l\u00e9galement ou r\u00e9glementairement consacr\u00e9 et qui devrait pr\u00e9valoir sur le droit l\u00e9gitime d\u2019information des tiers. Finalement, le moyen selon lequel une inscription au casier judiciaire d\u2019une personne morale est effac\u00e9e apr\u00e8s un certain d\u00e9lai n\u2019est ni pertinent, ni transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que le casier judiciaire est r\u00e9gi par des dispositions l\u00e9gales tr\u00e8s particuli\u00e8res et que l\u2019effacement de donn\u00e9es y inscrites n\u2019est envisag\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un certain \u00e9coulement de temps. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement 2020TALCH02\/00727 du 5 juin 2020,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Schiltz & Schiltz, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 28\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt-trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2020-00640 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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