{"id":698922,"date":"2026-04-26T23:22:03","date_gmt":"2026-04-26T21:22:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:22:07","modified_gmt":"2026-04-26T21:22:07","slug":"cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 47 \/21 VI. du 22 f\u00e9vrier 2021 (Not. 15713\/19\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux f\u00e9vrier deux mille vingt-et- un, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu.<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 e chambre correctionnelle, le 23 juillet 2020, sous le num\u00e9ro 1821\/2020, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 juin 2020 (not. 15713\/19\/CC ) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 82\/2019 \u00e9tabli en date du 11 avril 2019 par la Police Grand- Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Groupe motards.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, en date du 11 avril 2019 entre 16.53 et 17.34 heures \u00e0 (…), sur la route nationale N2, sciemment plac\u00e9 son v\u00e9hicule au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9 mobile destin\u00e9 \u00e0 constater les d\u00e9passements de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que P.1.) a gar\u00e9 son v\u00e9hicule BMW M2 immatricul\u00e9 (…) (L) derri\u00e8re un v\u00e9hicule VW Caddy sur la route nationale N2 en direction de (…) sur le bord de la route.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait fait flasher vers 16.20 heures le m\u00eame jour quand il circulait \u00e0 99 km\/h au lieu des 90 km\/h autoris\u00e9s avec un autre v\u00e9hicule immatricul\u00e9 (…) (L).<\/p>\n

Il est alors revenu sur les lieux o\u00f9 il s\u2019\u00e9tait fait flasher avec le v\u00e9hicule BMW M2 immatricul\u00e9 (…) (L) et l\u2019a gar\u00e9 derri\u00e8re le v\u00e9hicule VW Caddy qu\u2019il avait identifi\u00e9 auparavant comme \u00e9tant un v\u00e9hicule radar de la police.<\/p>\n

En stationnant son v\u00e9hicule ainsi derri\u00e8re le v\u00e9hicule radar le pr\u00e9venu voulait emb\u00eater les forces de l\u2019ordre selon ses propres dires.<\/p>\n

L\u2019article 8 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que \u00ab Sera passible d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 \u00abun an\u00bb et d\u2019une amende de \u00ab251 \u00e0 5.000 euros\u00bb ou d\u2019une de ces peines seulement toute personne qui aura mis en vente, vendu, acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu, utilis\u00e9, adapt\u00e9, plac\u00e9, appliqu\u00e9 ou transport\u00e9 \u00e0 un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destin\u00e9 soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation des infractions punies en vertu de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution. Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l\u2019objet du d\u00e9lit, m\u00eame si celui -ci n\u2019appartient pas au condamn\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise afin d\u2019interdire notamment l\u2019utilisation de d\u00e9tecteurs et de brouilleurs de radar qui permettent \u00e0 des conducteurs d\u2019\u00eatre avertis \u00e0 l\u2019avance de la pr\u00e9sence de contr\u00f4les radar de la police, respectivement de perturber le bon fonctionnement de ceux-ci.<\/p>\n

Cet article vise l\u2019utilisation d\u2019 appareils, de dispositifs ou de produits destin\u00e9s soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

L\u2019interdiction concerne des instruments destin\u00e9s soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement notamment des radars de la police.<\/p>\n

La destination des appareils vis\u00e9s par l\u2019article 8 bis pr\u00e9qualifie doit donc \u00eatre celle de d\u00e9celer la pr\u00e9sence ou de perturber le fonctionnement des appareils de contr\u00f4le de la police.<\/p>\n

Un v\u00e9hicule automoteur est destin\u00e9 \u00e0 la circulation automobile sur les voies publiques et n\u2019est pas destin\u00e9 soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation d\u2019infractions.<\/p>\n

En l\u2019occurrence le pr\u00e9venu n\u2019avait plac\u00e9 aucun appareil, dispositif ou produit de ce genre sur le bord de la route, mais il avait simplement gar\u00e9 sa voiture pr\u00e8s du v\u00e9hicule radar de la police qu\u2019il avait identifi\u00e9 comme tel.<\/p>\n

Aucune infraction p\u00e9nale ne peut partant \u00eatre retenue contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.1.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 11 avril 2019 entre 16.53 et 17.34 heures \u00e0 (…) , sur la route nationale N2, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 8bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

d\u2019avoir mis en vente, vendu, acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu, utilis\u00e9, adapt\u00e9, plac\u00e9, appliqu\u00e9 ou transport\u00e9 \u00e0 un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destin\u00e9 soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation des infractions punies en vertu de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment plac\u00e9 son v\u00e9hicule au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9 mobile destin\u00e9 \u00e0 constater les d\u00e9passements de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse. \u00bb<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle , statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 5 ao\u00fbt 2020 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 20 octobre 2020, le pr\u00e9venu P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendu en ses moyens d\u2019appel.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean- Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu P.1.) , d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de celui-ci.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 22 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le Minist\u00e8re public a fait relever appel au p\u00e9nal contre un jugement n\u00b0 1821\/2020 contradictoirement rendu \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) en date du 23 juillet 2020 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal.<\/p>\n

Cet appel, relev\u00e9 en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est recevable.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a acquitt\u00e9 P.1.) pour, le 11 avril 2019 entre 16.53 et 17.34 heures \u00e0 (…), sur la route nationale N2, avoir sciemment plac\u00e9 son v\u00e9hicule au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9 mobile destin\u00e9 \u00e0 constater les d\u00e9passements de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour, le Minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en faisant valoir que, contrairement aux motifs d\u2019appel avanc\u00e9s par le Procureur d\u2019Etat, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ne constituent pas une infraction \u00e0 l\u2019article 8bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et ne sont punis par aucun autre texte p\u00e9nal.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c'est \u00e0 juste titre qu'elle n\u2019a pas retenu P.1.) dans les liens de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge au motif que l\u2019article 8bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la d\u00e9tention et l\u2019utilisation d\u2019un appareil, dispositif ou produit destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence ou \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation des infractions punies en vertu de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution et le fait de garer sa voiture pr\u00e8s du v\u00e9hicule radar de la police, m\u00eame si la voiture perturbe le fonctionnement du radar, ne tombe pas sous les pr\u00e9visions de cet article.<\/p>\n

5 En effet, il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n\u00b0 3486 modifiant la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, que le l\u00e9gislateur visait uniquement les d\u00e9tecteurs de radars et autres objets, d\u00e9celant la pr\u00e9sence d\u2019instruments de contr\u00f4le ou perturbant leur fonctionnement et non pas le v\u00e9hicule, plac\u00e9 au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher le contr\u00f4le automatis\u00e9.<\/p>\n

La loi p\u00e9nale \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte et les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 n\u2019\u00e9tant susceptibles d\u2019aucune qualification p\u00e9nale, l\u2019appel du Minist\u00e8re public n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

laisse les frais de la poursuite en instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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