{"id":698924,"date":"2026-04-26T23:22:08","date_gmt":"2026-04-26T21:22:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:22:12","modified_gmt":"2026-04-26T21:22:12","slug":"tribunal-darrondissement-19-fevrier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0392\/2021 Notice du Parquet:30294\/20\/CD Ex.p1x D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19FEVRIER 2021 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0LIEU1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, comparantparPERSONNE2.), g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie civileconstitu\u00e9e contrelapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S : Par citation du12 janvier 2021, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du27 janvier 2021devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 faux et usage de faux. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du27 janvier 2021. PERSONNE2.)se constitua oralement partiecivile au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), demanderesse au civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesseau civil. Le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JU G E M E N T q u i s ui t: Vu la citation12 janvier 2021r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)en application de l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du27 janvier2021, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 30294\/20\/CD, et notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro447\/2020 du 17 ao\u00fbt 2020,le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro463\/2020du20 ao\u00fbt 2020et le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro464 du 24 ao\u00fbt 2020 dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatSyrdall. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro3\/21de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du6 janvier 2021,renvoyant, par application de circonstances att\u00e9nuantes, PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de faux et d\u2019usage de faux. I.AU PENAL: A.Les faits: Faits relatifs aux avis de d\u00e9bit concernant leSOCIETE1.): En date du 17 ao\u00fbt 2020,PERSONNE3.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l., ci-apr\u00e8s leSOCIETE1.), contrePERSONNE4.), alors qu'il \u00e9tait d'avis que ce dernier lui avait soumis defaux virements de banque suppos\u00e9s prouver qu'il avait pay\u00e9 ses factures aupr\u00e8s duSOCIETE1.). PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 quePERSONNE4.)s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 auSOCIETE1.)fin du mois de juin 2020, afin que des r\u00e9parations soient r\u00e9alis\u00e9es sur son v\u00e9hicule.PERSONNE3.)lui avait alors indiqu\u00e9 que deux factures relatives aux travaux effectu\u00e9s sur son v\u00e9hicule \u00e9taient encore impay\u00e9es et qu'il ne r\u00e9aliserait plus de travaux pour son compte avantque lepaiement de ces facturessoit<\/p>\n

3 intervenu.PERSONNE4.)lui aalorsr\u00e9pondu que les factures \u00e9taient pay\u00e9es et lui a montr\u00e9 un avis de d\u00e9bit \u00e9mis par la banque sur son t\u00e9l\u00e9phone portable qu'il lui a \u00e9galement transmis par email par la suite. Faisant confiance \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE3.)a accept\u00e9de proc\u00e9der aux r\u00e9parationsdu v\u00e9hicule. Cependant, quelques jours plus tard, constatant que lecompte duSOCIETE1.)n'avait toujours pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9,PERSONNE3.)a fait part de cette absence de paiement \u00e0PERSONNE4.). Celui-ci lui a r\u00e9pondu qu'il devait certainement s'agir d'uneerreur dans le code BIC de la banque. PERSONNE3.)a par la suite re\u00e7u un second avis de d\u00e9bit de la part dePERSONNE4.), cependant le compte duSOCIETE1.)ne fut de nouveau pas cr\u00e9dit\u00e9. PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 que les avis de d\u00e9bit mentionnaient le compte\u00e9metteur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0.r.l. dont le p\u00e8re de la copine dePERSONNE4.)serait g\u00e9rant ; la copine s'appelantPERSONNE1.). Pensant qu'il s'agissait de faux avis de d\u00e9bit, le fils dePERSONNE3.),PERSONNE2.), a contact\u00e9 les \u00e9tablissements bancaires qui lui ont confirm\u00e9 qu'il s'agissait de faux avis de d\u00e9bit. Finalement,PERSONNE1.)a sign\u00e9le 17 ao\u00fbt 2020uned\u00e9clarationpour l'ensemble des factures impay\u00e9es aupr\u00e8s duSOCIETE1.)s'engageant \u00e0 payer tant ses factures quecelles de PERSONNE4.). En date du 20 ao\u00fbt 2020,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police.Il a expliqu\u00e9 qu'il \u00e9tait en couple avecPERSONNE1.)depuis huit ans et qu'elle s'occupait des finances de leur couple. Elle lui avait envoy\u00e9 lestroisavis de d\u00e9bit par l'application \u00ab What's up\u00bb et lui avait dit que les factures \u00e9taient pay\u00e9es. Il a indiqu\u00e9 qu'\u00e9tant donn\u00e9 que leSOCIETE1.)lui mettait la pression pour le paiement des factures, il avait transmisles avis de d\u00e9bit au garage. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il avait fait confiance \u00e0PERSONNE1.)et qu'il n'avait pas eu connaissance du fait que ces documents \u00e9taient des faux. Au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE4.)et constatant quePERSONNE1.)attendait celui-ci dans la salle d'attente du commissariat dePolice, les agents de la police ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition de celle-ci. PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que son copain,PERSONNE4.), ne travaillerait paset qu'elle avait suppli\u00e9 son p\u00e8re de payer les factures \u00e9mises par leSOCIETE1.).PERSONNE4.)aurait demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s du garage si les factures \u00e9taient pay\u00e9es, mais ce n'\u00e9tait pas le cas. Elle a expliqu\u00e9 qu'elle se sentait de plus en plus sous pression pour payer, de sorte qu'elle a modifi\u00e9 trois avis de d\u00e9bit de la banque \u00e0 l'aide d'un programme sur son t\u00e9l\u00e9phone portable, afin de \u00ab gagner \u00bb un peu de temps.SelonPERSONNE1.), elle aurait pris un ancien avis de d\u00e9bit relatif \u00e0 son compte bancaire tenu aupr\u00e8s de laSOCIETE3.)et aurait modifi\u00e9 le titulaire du compte en indiquantla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0.r.l., alors que son p\u00e8rey\u00e9tait employ\u00e9 et qu'elle avait dit \u00e0PERSONNE4.)que celui-cipaieraitles factures. Elle a finalement indiqu\u00e9 avoir modifi\u00e9 les autres mentions sur les avis de d\u00e9bit permettantde faire croire auSOCIETE1.)que le paiement avait bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. PERSONNE1.)a encore avou\u00e9 avoir modifi\u00e9 un avis de d\u00e9bit qu'elle avait transmis \u00e0 son copain, PERSONNE4.), concernant le paiementd'un avis de contrainte par corps. Elle a indiqu\u00e9 qu'elle<\/p>\n

4 avait proc\u00e9d\u00e9 au paiementdu montant, mais que ce paiement n'avait pas abouti. Afin que le policier arr\u00eate de mettre la pression surPERSONNE4.), elle avait modifi\u00e9 l'avis de d\u00e9bit que son copain avait alors soumis au policier.PERSONNE1.)s'est finalement excus\u00e9epourson comportement. Faits relatifs aux avis de d\u00e9bits\u00e0 l'attention du service du recouvrement des amendes: En date du 4 ao\u00fbt 2020, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution d'une contrainte par corps \u00e0 l'encontre dePERSONNE4.). En se rendant au domicile de celui-ci, ils ont \u00e9t\u00e9 accueillis parPERSONNE4.)etPERSONNE1.). Les deux se sont montr\u00e9s tr\u00e8s \u00e9tonn\u00e9s et ont d\u00e9clar\u00e9 que l'amende avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.PERSONNE1.)les ainform\u00e9squ'elle allait rechercher les avis de d\u00e9bit et qu'elle les leur transmettrait par email. Par e-mail du 6 ao\u00fbt 2020,PERSONNE4.)a transmis cinq avis de d\u00e9bit confirmant le paiement de l'amende. Cependant, l'employ\u00e9 du Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg a indiqu\u00e9 aux agents de la police que leur compte n'avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9, mais qu'il allait rev\u00e9rifier.Lorsque les agentsde la police ont inform\u00e9PERSONNE4.)de l'absence de paiement, celui-ci leur a indiqu\u00e9 qu'il allait proc\u00e9derau paiement de 600 euros le jour-m\u00eame et qu'il allait v\u00e9rifier avec PERSONNE1.)la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti. Le 7ao\u00fbt 2020,PERSONNE4.)s'estpr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police et a donn\u00e9 l'avis de d\u00e9bit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au b\u00e9n\u00e9fice du Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg. Cependant, l'employ\u00e9 du Bureau de l'Enregistrement de Luxembourgn'a pas pu confirmer ce paiement, de sorte que l'agent de police lui transmis l'avis de d\u00e9bit qu'il avait re\u00e7u par PERSONNE4.). Apr\u00e8s v\u00e9rification avec le Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg et de la banqueSOCIETE4.), il s'est av\u00e9r\u00e9 que l'avis ded\u00e9bit \u00e9tait un faux et qu'il n'avait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la banqueSOCIETE4.). Puisque sur l'avis de d\u00e9bit figurait le nom dePERSONNE1.), il fut proc\u00e9d\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 son audition. Elle a avou\u00e9 avoir modifi\u00e9 les cinq avis de d\u00e9bit, afin de faire croire que l'amende dePERSONNE4.)avait \u00e9t\u00e9pay\u00e9e. Elle a justifi\u00e9 son acte en invoquant qu'elle voulait gagner du temps pour \u00e9pargner l'argent n\u00e9cessaire au paiement, alors qu'elle n'en avait, au moment des faits, pas assez.Concernant le mode op\u00e9ratoire, il s'agissait du m\u00eame que celui concernant les avis de d\u00e9bit relatifs aux factures \u00e9mises par leSOCIETE1.).PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle avait confectionn\u00e9 ces faux, afin de faire croire \u00e0PERSONNE4.)qu'elle avait pay\u00e9. Elle ne pensait pas qu'ilallait les utiliser en tant que preuve de paiement \u00e0 l'\u00e9gard de tiers et notamment\u00e0 l'\u00e9garddes agents de la police. PERSONNE1.)a finalement d\u00e9clar\u00e9 qu'elle avait \u00e9galement confectionn\u00e9unfaux avis de d\u00e9bit concernant une amende de 49 euros suite \u00e0 lar\u00e9ception d'un e-mail par l'agent de police Andr\u00e9 BONZA et s'est excus\u00e9e de ses actes. En date du 25 ao\u00fbt 2020,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)lui avait dit que l'amende (contrainte par corps) \u00e9tait pay\u00e9e. Elle lui avait montr\u00e9 plusieurs avis de d\u00e9bit, de sorte qu'il a cru que tout \u00e9tait pay\u00e9. Il ne se doutait pas que les avis de d\u00e9bit \u00e9taient des faux.<\/p>\n

5 Faits relatifs \u00e0 l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'attention de la Police Grand-Ducale: En date du 25 juin 2020, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9sdu recouvrement d'unavertissement tax\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l'encontredePERSONNE1.), de sorte qu'ils l'ont inform\u00e9e par courrier de soit payer l'avertissement tax\u00e9\u00e0hauteur de 49 euros, soit se pr\u00e9senter au poste de police en vue d'une audition. Apr\u00e8squePERSONNE1.)leur ait transmis l'avis de d\u00e9bit en tant que preuve du paiement de l'avertissement tax\u00e9de 49 euros, les agents de la police ont remarqu\u00e9 que le montants'\u00e9levait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 145 euros, de sorte qu'ils en ont inform\u00e9PERSONNE1.). Celle-ci leur a indiqu\u00e9 qu'elle allait imm\u00e9diatement payer la diff\u00e9rence. Cependant, les agents de la police ont d\u00fb constater qu'aucun paiement de la part dePERSONNE1.) n'\u00e9tait intervenu. Dans le cadre de discussions entre agents de la police, il est apparu que l'infraction de faux \u00e9tait reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)concernant deux cr\u00e9anciers de celle-ci. Lors de la v\u00e9rification plus approfondie de l'avis de d\u00e9bit transmis parPERSONNE1.)concernant le paiement de l'avertissement tax\u00e9\u00e0 hauteur de 49 euros, les agents de la police ont constat\u00e9 qu'il s'agissait \u00e9galement d'un faux. Lors de son audition par les agents de la police en date du 24 ao\u00fbt 2020,PERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir confectionn\u00e9 l'avis de d\u00e9bit en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de l'avis de d\u00e9bit, la communication du virement et le montant, afin de se procurer un peu de temps lui permettant d'\u00e9pargner l'argent n\u00e9cessaire au paiement de l'avertissement tax\u00e9. Elle avait eu l'intention de payer l'avertissement tax\u00e9d\u00e8s qu'elle aurait \u00e9pargn\u00e9 suffisamment d'argent. Elle a finalement pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle n'avait pas r\u00e9fl\u00e9chi aux cons\u00e9quences que pouvaient entra\u00eener la confection d'un faux. B.En Droit: \u2022Quant aux infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8rePublic \u00e0PERSONNE1.): Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) \u00ab 1.depuis un temps non prescrit, mais entre le 31 janvier 2020 et le 17 ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir commis des faux en \u00e9critures de banque en falsifiant trois extraits de banque \u00e9lectronique en retravaillant la capture d'\u00e9cran de l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que le titulaire du compte des pr\u00e9tendus virements, et d'avoir faitusage de ce faux \u00e9lectronique enles transmettant \u00e0 son copainPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), afin que ce dernier les transmette au SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures, 2. depuis un temps non prescrit, mais entre le 6 ao\u00fbt 2020 et le 25 ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir commis des faux en \u00e9critures de banque en falsifiant cinq extraits de banque \u00e9lectronique en retravaillant la capture d'\u00e9cran de l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant, ainsi que le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire des pr\u00e9tendus virements, et d'avoir fait usage de ce faux \u00e9lectronique en les transmettant \u00e0 son copain<\/p>\n

6 PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire Laurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall,pour valoir preuve de paiementd'avis de contrainte par corps, 3. depuis un temps non prescrit, maisentre le 1 er juillet 2020 et le 27 ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir commis un faux en \u00e9critures de banque en falsifiant un extrait de banque \u00e9lectronique en retravaillant la capture d'\u00e9cran de l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9tendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux \u00e9lectronique en le transmettant par courriel au premier commissaire Andr\u00e9 BONZA de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un avertissement tax\u00e9 \u00bb. \u2022Quant \u00e0 l\u2019infractionde faux: Pour que l'infraction defauxexiste, les quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants doivent \u00eatre r\u00e9unis: 1. l'\u00e9crit doit \u00eatre un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, 2. il doit y avoir une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3. le faux doit avoir \u00e9t\u00e9 commis dans une intention frauduleuse ou \u00e0dessein de nuire et 4. l'infraction doit causer un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce. 1. L'\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 Un avis de d\u00e9bit de la banqueest un \u00e9crit quitombe sous l\u2019application de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, l\u2019application dudit article n\u2019exigeant nullement que l\u2019\u00e9crit argu\u00e9 de faux constitue un titre, mais il suffit que cet \u00e9crit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constat\u00e9ou d\u00e9clar\u00e9. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce,un avis de d\u00e9bit\u00e9tant un document destin\u00e9 \u00e0 faire preuve de faits juridiques, notammentle faitqu'un paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Lesavis de d\u00e9bit confectionn\u00e9s parPERSONNE1.)constituentdes\u00e9crituresde banque susceptiblesde faire foi. Le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de faux est partant donn\u00e9. 2. L'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment des aveux de lapr\u00e9venue qu\u2019ellaa falsifi\u00e9 lesavis de d\u00e9biten ymodifiant notamment la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, faisantainsifigurer des informations necorrespondant pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, dans le but de faire croire aux cr\u00e9anciers, \u00e0 savoir leSOCIETE1.), l'Administration de l'Enregistrement de Luxembourg et la Police Grand-Ducale, que les paiements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et sevoir accorderdu temps pour<\/p>\n

7 \u00e9pargner l'argent n\u00e9cessaire au paiement effectif des diff\u00e9rents montants relatifs aux factures du SOCIETE1.), de l'avis de lacontrainte par corps et de l'avertissement tax\u00e9. Cette condition se trouve partant remplie dans le chefde lapr\u00e9venue. 3. L'intention frauduleuse L'intention frauduleuse est d\u00e9finie comme \u00e9tant "le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0autrui un profit ou un avantage illicite quelconque". Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice\u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit. (cf. Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b0 1606 et 1613). "L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais surle moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime) que l'on n'aurait paspu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit. Le fait qu'on ait alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit pour obtenir l'avantage escompt\u00e9 constitue l'intention frauduleuse" (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome III, n\u00b0 240). Il r\u00e9sulte de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que lapr\u00e9venuevoulait se voir accorder unavantage illicite consistantdansle fait de selib\u00e9rer de ses dettes,respectivement de celles de son copain,PERSONNE4.)et de se voir accorder des d\u00e9lais en vue du paiement effectif des dettes. L'intention frauduleuse telle que d\u00e9finie ci-dessus estd\u00e8s lors \u00e9tablie dans le chef de lapr\u00e9venue, qui savait pertinemment au moment o\u00f9ellea falsifi\u00e9 lesavis de d\u00e9bit en cause, qu'elleallaitse procurerun avantage auquel ellene pouvait pas pr\u00e9tendre.En effet, les avis de d\u00e9bit \u00e9taient relatifs \u00e0 des paiements qui devaient intervenir depuisdelongue date et o\u00f9 les cr\u00e9anciers ne lui auraient plus accord\u00e9 de d\u00e9lai de paiement. LeSOCIETE1.)a accept\u00e9de r\u00e9parer le v\u00e9hicule de PERSONNE4.)seulement apr\u00e8s que celui-ci lui ait montr\u00e9 l'avis de d\u00e9bit suivant lequel les factures \u00e9taient pay\u00e9es. Concernant l'avis de contrainte par corps,la contrainte par corps aurait tr\u00e8s probablement\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9esi les faux avis de d\u00e9bit n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 montr\u00e9s aux policiers. Finalement, concernant l'avertissement tax\u00e9, la police avait d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du recouvrement. 4. Le pr\u00e9judice Pour constiturer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9ou avoir pu causer un pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter de l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 peut \u00eatre de nature soit mat\u00e9rielle, soit morale et affecter soit un int\u00e9r\u00eat public ou collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, p.557, n\u00b014 ).<\/p>\n

8 La condition tir\u00e9e d'un pr\u00e9judice ou d'une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l'\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s'il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82). Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les faux avis de d\u00e9bitfabriqu\u00e9s parPERSONNE1.)ont eu comme cons\u00e9quence que les d\u00e9biteurs ont eu un comportement autre que celui en cas de non paiement. Le SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration du v\u00e9hicule dePERSONNE4.), alors m\u00eame que les factures pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9taient impay\u00e9es. La Police n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de la contrainte par corps, alors qu'elle pensait que l'amende et les frais avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s et les agents de la policen'ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition dePERSONNE1.), alors qu'ils estimaient que l'avertissement tax\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction defaux sont \u00e9tablis en l'esp\u00e8ce et sont \u00e0 retenir dans le chefde lapr\u00e9venue. \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction de l\u2019usage de faux L'usage des pi\u00e8ces alt\u00e9r\u00e9es, en l'esp\u00e8celes neuf avis de d\u00e9bit, est finalement constitu\u00e9 par le fait de les avoir fait parvenird'une part,\u00e0PERSONNE4.)qui les a transmis auSOCIETE1.)et au commissaire Laurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale,et d'autre part,au premier commissaireAndr\u00e9 BONZA de la Police grand-ducale. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019usage de faux se trouvant \u00e9galement \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenirlapr\u00e9venuePERSONNE1.)dans les liens des infractions de faux et d\u2019usage de faux lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Dans la mesure o\u00f9 il ressort du dossierr\u00e9pressif que la pr\u00e9venue n'a pas\u00e9t\u00e9 assist\u00e9ed\u2019une autre personne lors de lacommission des faits, elleest \u00e0 retenir en tant qu'auteur, pour avoir elle-m\u00eame commis les infractions. Au vu desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, des infractions suivantes: \u00abComme auteur,ayantelle-m\u00eame commis les infractions suivantes, 1. depuis un temps non prescrit, mais entre le 31 janvier 2020 et le 17 ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, avoir commis desfaux en \u00e9crituresde banque, par alt\u00e9rationd'\u00e9crituresque ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usagedefaux en \u00e9crituresde banque, en l'esp\u00e8ce,d'avoir commis des faux en \u00e9critures de banque en falsifiant trois extraits de banque \u00e9lectronique en retravaillant la capture d'\u00e9cran de l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que le titulaire du compte des pr\u00e9tendus virements, et d'avoir fait usage de ces<\/p>\n

9 faux \u00e9lectronique en les transmettant \u00e0 son copainPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), afin que ce dernierles transmette auSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures, 2. depuis un temps non prescrit, mais entre le 6 ao\u00fbt 2020 et le 25 ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, avoir commis desfaux en \u00e9critures de banque, par alt\u00e9ration d'\u00e9critures que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage defaux en \u00e9critures debanque, en l'esp\u00e8ce,d'avoir commis des faux en \u00e9critures de banque en falsifiant cinq extraits de banque \u00e9lectronique en retravaillant la capture d'\u00e9cran de l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant, ainsi que le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire des pr\u00e9tendus virements, et d'avoir fait usage de cesfaux \u00e9lectronique en les transmettant \u00e0 son copainPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaireLaurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'avis de contrainte par corps, 3. depuis un temps non prescrit, mais entre le 1 er juillet 2020 et le 27 ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque, par alt\u00e9ration d'\u00e9critures que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures de banque, d'avoir commis un faux en \u00e9critures de banque en falsifiant un extrait de banque \u00e9lectronique en retravaillant la capture d'\u00e9cran de l'avis de d\u00e9bit \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, le montant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9tendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux \u00e9lectronique en le transmettant par courriel au premier commissaire Andr\u00e9 BONZA de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall,pour valoir preuve de paiement d'un avertissement tax\u00e9 \u00bb. C.La peine : Les infractions consistant \u00e0confectionner les faux avis de d\u00e9bit et de les utiliserconstituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9alentre ces infractions. Toutefois, \u00e0 chaque fois quePERSONNE1.)a d\u00e9cid\u00e9de confectionner un nouvel avis de d\u00e9bit, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant par ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels.<\/p>\n

10 En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois\u00e0 cinq ans. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire. Dans l\u2019appr\u00e9ciationde la peine, le Tribunal prenden compte les aveuxde lapr\u00e9venuelors de ses auditions effectu\u00e9es par les policiers,mais \u00e9galement l'\u00e9nergie criminelle de la pr\u00e9venue qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la confection de faux avis de d\u00e9bit, ainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents similaires en Allemagne,pourd\u00e9ciderque les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de18moiset par uneamende correctionnelle de1.000euros. Etant donn\u00e9 quelapr\u00e9venuen\u2019a pas comparu, la pr\u00e9sente condamnation ne pourrapasfaire l\u2019objet d\u2019un quelconque am\u00e9nagement. II.AU CIVIL : A l\u2019audience du 27 janvier 2021,PERSONNE2.)s'est constitu\u00e9 partie civileau nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l.contre la pr\u00e9venue PERSONNE1.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil. Il a demand\u00e9 r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00e9valu\u00e9 \u00e0la somme de 1.392,26 euros au titre de -la facture num\u00e9ro 2200188 du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, -la facturenum\u00e9ro 2200198 du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, -la facture num\u00e9ro 2200460 du 1 er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. Il y a lieu de donner acte \u00e0 lademanderesse au civilde sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par lademanderesse au civil lors de l'audienceque les trois factures dont leSOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au nom dePERSONNE4.)et que PERSONNE1.)a sign\u00e9le 17 ao\u00fbt 2020 une d\u00e9clarationportant notamment sur ces trois factures par le biais de laquelle elle s'engage \u00e0 payer des tranches mensuelles de 400 euros. La d\u00e9claration porte sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des factures dues parPERSONNE1.)et parPERSONNE4.) auSOCIETE1.), soit un montant total de 3.823,40 euros. Suivant les explications dePERSONNE2.)lors de l'audience du 27 janvier 2021,PERSONNE1.) a pay\u00e9 le montant de 1.200 euros, le dernier paiement de 400 euros \u00e9tant intervenu le 29 octobre<\/p>\n

11 2020. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)n'a pas respect\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances de paiement et conform\u00e9ment \u00e0 la convention sign\u00e9e entre parties le 17 ao\u00fbt 2020, la totalit\u00e9 des factures est due. Cependant,le Tribunal constate queles infractions de faux et d'usage de faux retenues \u00e0 l\u2019encontre de lapr\u00e9venue ne se trouvent pas en relation causale avec le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 savoirl'absence de paiement deces factures. En effet, le pr\u00e9judice ne trouve pas sa source dans les infractions commises par la pr\u00e9venue, de sorte que lademandetendant au paiement des factures est d\u00e8s lorsirrecevable. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontrede lapr\u00e9venuePERSONNE1.), la demanderesse au civilentendue en ses conclusions etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal : condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge, qui se trouventpour partieen concours id\u00e9alet pour partie en concours r\u00e9el,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedix-huit (18) moiset \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0dix (10) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle. Aucivil : d o n n e acte\u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.lde sa constitution de partie civile ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demandetendant au paiement desfacturesnum\u00e9ro2200198,num\u00e9ro 2200188 et num\u00e9ro 2200460,irrecevable; l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil. Par application des articles27, 28, 29, 30,60,65,66,74,196,197et 214du Code p\u00e9nal et des articles1, 3,179,182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et C\u00e9line MERTES, juges, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deSydney SCHREINER, substitut du<\/p>\n

12 Procureur d\u2019Etat, et deC\u00e9dric GROS, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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