{"id":698952,"date":"2026-04-26T23:23:24","date_gmt":"2026-04-26T21:23:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/"},"modified":"2026-04-26T23:23:30","modified_gmt":"2026-04-26T21:23:30","slug":"cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 23 \/ 2021 du 11.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00030 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze f\u00e9vrier deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e W) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A RENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2019TALCH03\/ 00274, rendu le 17 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro T AL-2019-07119 du r\u00f4le par l e tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e W) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 mai 2020 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 W) , d\u00e9pos\u00e9 le 27 mai 2020 au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9si dent Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M onique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le d\u00e9fendeur en cassation avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail commercial conclu avec la demanderesse en cassation. Une demande en renouvellement du contrat de bail avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que la demanderesse avait cess\u00e9 ses activit\u00e9s commerciales en cours de proc\u00e9dure. Le juge de paix de Luxembourg, saisi par la demanderesse en cassation d\u2019une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction dirig\u00e9e contre le d\u00e9fendeur en cassation, avait d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 3 des dispositions transitoires et finales de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil et combin\u00e9 aux articles 1762- 11,1762- 12 et 4 du Code civil,<\/p>\n

Pris en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n

En ce que les juges d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable la demande d'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction de la partie demanderesse en cassation, ont retenu que :<\/p>\n

— << La loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial ayant ins\u00e9r\u00e9 l'article 1762- 12 dans le code civil n'est donc pas applicable en l'esp\u00e8ce >>,<\/p>\n

Alors que la recevabilit\u00e9 de la demande en indemnit\u00e9 d'\u00e9viction de la partie demanderesse en cassation ne doit pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 l'existence ou non d'un contrat de bail au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais par rapport \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en renouvellement, express\u00e9ment pr\u00e9vue par les dispositions transitoires de l'article 3(2) pr\u00e9cit\u00e9, combin\u00e9 \u00e0 l'article 1767- 12 du pr\u00e9dit Code<\/p>\n

3 Pris en sa deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

En ce que les juges d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable la demande d'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction de la partie demanderesse en cassation, ont \u00e9galement retenu que :<\/p>\n

— << Le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9vu d'exception au principe de non- r\u00e9troactivit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en obtention d'une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction introduite suite \u00e0 une demande en renouvellement de bail d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non fond\u00e9e >><\/p>\n

Que ce faisant, les juges d'appel se sont attach\u00e9s au sens litt\u00e9ral du texte de l'article 3(2) de la loi nouvelle, sans \u00e9gard aux effets juridiques qu'entra\u00eene une demande en renouvellement. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, dans ses deux branches, sans distinction, la violation de l'article 3 de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial, celle de l\u2019article 1762-11 du Code civil, celle de l\u2019article 1762- 12 du m\u00eame code et celle de l\u2019article 4 du m\u00eame code qui traitent respectivement des dispositions transitoires et finales de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018, pr\u00e9cit\u00e9e, des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation du bail et de refus de renouvellement du bail, de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de r\u00e9siliation du bail et de refus de renouvellement du bail et du d\u00e9ni de justice, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9, qui est un jugement confirmatif, a \u00e9t\u00e9 rendu << en mati\u00e8re de bail commercial >>, alors que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu << en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et d'occupation sans droit ni titre >>,<\/p>\n

que les juges d'appel n'ont toutefois pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, ni mentionn\u00e9 les raisons pour lesquelles par opposition au juge de paix, ils n'ont statu\u00e9 qu'en<\/p>\n

4 mati\u00e8re de bail commercial, \u00e0 l'exclusion de la mati\u00e8re << d'occupation sans droit ni titre >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La demanderesse en cassation avait saisi le juge de paix, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, d\u2019une demande introduite sur base de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial. Les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019ils si\u00e9geaient en mati\u00e8re de bail commercial. L\u2019absence de motivation all\u00e9gu\u00e9e ne cause, d\u00e8s lors, aucun pr\u00e9judice \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

W) SARL contre ETAT du GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG (n\u00b0 CAS- 2020-00030 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par la soci\u00e9t\u00e9 W) SARL par m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 28 f\u00e9vrier 2020, est dirig\u00e9 contre le jugement n\u00b0 2019- TALCH03\/00274 rendu le 17 d\u00e9cembre 2019 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d\u2019appel. Le jugement dont pourvoi fut signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en date du 3 janvier 2020. Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 20 mai 2020 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 27 mai 2020. Ledit m\u00e9moire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de deux mois, tel que prescrit aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, il n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes : Le contrat de bail commercial, sign\u00e9 entre parties le 18 mai 2012, fut r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par lettre recommand\u00e9e du 20 juin 2017, ce avec pr\u00e9avis et avec effet au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Une premi\u00e8re demande en sursis commercial, introduite par requ\u00eate du 12 octobre 2017, fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par jugement rendu le 14 mars 2018, confirm\u00e9 en instance d\u2019appel par jugement du 29 mai 2018. Une deuxi\u00e8me demande en sursis commercial, \u00e9galement introduite suivant par requ\u00eate du 12 octobre 2017, ne fut pas plaid\u00e9e.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande en d\u00e9guerpissement introduite par l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par requ\u00eate du 5 janvier 2018, le juge de paix, par jugement rendu le 13 d\u00e9cembre 2018 1 , non appel\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le bail est valablement r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 31 d\u00e9cembre 2017, que W) SARL est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre, l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification du jugement.<\/p>\n

1 la d\u00e9cision ne fut pas appel\u00e9e ;<\/p>\n

6 Par requ\u00eate du 3 mars 2018, W) SARL a introduit une demande en renouvellement sur base de l\u2019article 3(2) de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018. Par jugement rendu le 9 novembre 2018, statuant en pros\u00e9cution du jugement du 25 juin 2018 2 , le juge de paix a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande faute d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la requ\u00e9rante, motif pris de ce qu\u2019 \u00ab au moment de l\u2019introduction de la demande la requ\u00e9rante avait un int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel pour tenter d\u2019obtenir le renouvellement de son contrat de bail, cet int\u00e9r\u00eat s\u2019est n\u00e9anmoins estomp\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 en cours de proc\u00e9dure elle a, sans contrainte, elle-m\u00eame mis fin \u00e0 l\u2019exploitation de son commerce. \u00bb Compte tenu de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir survenu en cours de proc\u00e9dure, la demande en renouvellement introduite par W) SARL fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 25 f\u00e9vrier 2019, W) SARL a saisi le juge de paix sur base de l\u2019article 3(2) de la loi du 18 f\u00e9vrier 2018 pour voir condamner l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 lui payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1762-11 du Code civil, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2.000.000 euros, motifs pris que les motifs retenus par le jugement du 9 novembre 2018 ne constitueraient pas les causes justificatives prescrites \u00e0 l\u2019article 1762-11 du Code civil. Le juge de paix, par jugement rendu le 12 juillet 2019 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande, son raisonnement \u00e9tant le suivant : dans la mesure o\u00f9 au moment de la mise en vigueur de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018, portant sur le bail commercial, la requ\u00e9rante ne disposait plus d\u2019un contrat de bail, elle ne pouvait valablement invoquer \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice les dispositions de l\u2019article 3(2) des dispositions transitoire et finales de la pr\u00e9dite loi, respectivement les dispositions de l\u2019article 1762-12 du Code civil.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par W) SARL, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, aux termes du jugement du 17 d\u00e9cembre 2019, a confirm\u00e9 le premier juge en retenant ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Motifs de la d\u00e9cision : L\u2019article 1762- 12 du code civil, qui a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans le code civil par la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du code civil, dispose que \u00ab Le bailleur peut toujours, au terme d\u2019une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es au moins d\u2019occupation des lieux lou\u00e9s, r\u00e9silier le bail, ou en refuser le renouvellement, sans devoir fournir de justification : si le bailleur verse, avant la fin du bail au preneur une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ; ou si un tiers verse l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction avant la fin du bail \u00bb. Cette m\u00eame loi pr\u00e9voit en son article 3 (1) sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab dispositions transitoires et finales \u00bb que les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont applicables aux contrats en cours \u00e0 partir de sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Conform\u00e9ment \u00e0 son article 4, la loi est entr\u00e9e en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au M\u00e9morial, \u00e0 savoir le 1 er mars 2018.<\/p>\n

2 aux termes de ce jugement le juge de paix, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande en la forme, a retenu qu\u2019il y a lieu \u00ab de s\u2019interroger si le l\u00e9gislateur par le bout de phrase \u00ab le preneur ayant introduit une demande de sursis commercial \u00bb a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait suffisant qu\u2019une demande a \u00e9t\u00e9 introduite et peu importe l\u2019issue de cette demande (comme en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 le sursis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 pour fautes commises par le locataire) pour allouer un renouvellement du bail ou s\u2019il faut n\u00e9anmoins prendre en consid\u00e9ration le r\u00e9sultat de la demande en sursis et que ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celle-ci a \u00e9t\u00e9 favorablement accueillie qu\u2019un renouvellement du bail est envisageable \u00bb, et que, au regard du fait que cette probl\u00e9matique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contradictoirement d\u00e9battu, il a, dans le respect du principe du contradictoire, refix\u00e9 l\u2019affaire afin de recueillir les observations des parties litigantes ;<\/p>\n

7 Le tribunal rappelle que le code civil consacre, en son article 2, le principe de la non-r\u00e9tractivit\u00e9 des lois auquel seul le l\u00e9gislateur peut d\u00e9roger. La loi ne disposant que pour l\u2019avenir, le droit lui-m\u00eame est r\u00e9gi par la loi du jour o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 l\u2019acte cr\u00e9ateur de ce droit, et tous les effets juridiques produits par la situation envisag\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle feront partie du domaine de la loi ancienne. La loi nouvelle ne saurait d\u00e8s lors atteindre les effets juridiques ant\u00e9rieurs, qu\u2019il s\u2019agisse de les modifier, de les accro\u00eetre ou de les diminuer sans qu\u2019il y ait r\u00e9troactivit\u00e9 (Cour 5 avril 2000, P. 31, p.328).<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a, ainsi, en pr\u00e9voyant que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial s\u2019applique aux contrats en cours au moment de son entr\u00e9e en vigueur, d\u00e9rog\u00e9 au principe de la non- r\u00e9tractivit\u00e9 des lois, de sorte que cette disposition d\u00e9rogatoire doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement. Contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 W) SARL, la loi ne s\u2019applique donc pas \u00e0 toutes les situations existant au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 l\u2019exception de celles pour lesquelles le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment pr\u00e9vu que la loi s\u2019appliquait. La disposition transitoire de l\u2019article 3 (1) pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 est tr\u00e8s claire et pr\u00e9voit express\u00e9ment que la loi ne s\u2019applique qu\u2019aux contrats en cours au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 3 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 savoir le 1 er mars 2018.<\/p>\n

Suivant jugement du 25 jugement 2018 coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, le tribunal de paix a retenu que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 W) SARL en obtention d\u2019un premier sursis ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e et n\u2019ayant en cons\u00e9quence pas pu produire un quelconque effet, le contrat de bail ayant exist\u00e9 entre parties s\u2019est termin\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1 er mars 2018 de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial, le contrat de bail ayant exist\u00e9 entre parties n\u2019\u00e9tait plus en cours. La loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial ayant ins\u00e9r\u00e9 l\u2019article 1762- 12 dans le code civil n\u2019est donc pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 W) SARL se pr\u00e9vaut encore de l\u2019article 3(2) de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial en combinaison avec le fait que sa demande en renouvellement du bail aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable suivant jugement du 9 novembre 2018 et que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ne serait que la suite logique de la demande de renouvellement.<\/p>\n

L\u2019article 3 (2) en question pr\u00e9voit que \u00ab nonobstant toute clause contraire, le preneur ayant introduit une demande de sursis commercial ou s\u2019\u00e9tant vu octroyer un sursis commercial est recevable \u00e0 demander le renouvellement de son bail fond\u00e9 sur les dispositions du nouvel article 1762-10 du Code civil , m\u00eame s\u2019il se trouve en dehors du d\u00e9lai y pr\u00e9vu de six mois avant l\u2019expiration du contrat de bail pour ce faire. La demande peut \u00eatre formul\u00e9e soit directement devant le juge saisi de la demande en sursis commercial, soit par voie de requ\u00eate nouvelle. Les preneurs, dont la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail est inf\u00e9rieure \u00e0 six mois au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, peuvent formuler leur demande en renouvellement s\u2019ils se trouvent dans les conditions de l\u2019article 1762- 10 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

8 Cette disposition transitoire ne pr\u00e9voit pas que le preneur ayant introduit une demande de sursis commercial ou s\u2019\u00e9tant vu octroyer un sursis commercial est recevable \u00e0 demander un indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction sur base du nouvel article 1762- 12 du code civil. Les exceptions au principe de non- r\u00e9tractivit\u00e9 des lois devant \u00eatre pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur et le l\u00e9gislateur n\u2019ayant en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9vu qu\u2019une exception en ce qui concerne les demandes de renouvellement du bail fond\u00e9es sur les dispositions du nouvel article 1762- 10 du code civil, la demande de sursis introduite par la soci\u00e9t\u00e9 W) SARL n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 la recevabilit\u00e9 de sa demande en indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu d\u2019exception au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction introduite suite \u00e0 une demande en renouvellement de bail d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non fond\u00e9e. Au vu de ces consid\u00e9rations, il convient de confirmer le jugement entrepris du 12 juillet 2019 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction de la soci\u00e9t\u00e9 W) SARL irrecevable. \u00bb C\u2019est contre cette d\u00e9cision d\u2019appel que le pourvoi est dirig\u00e9.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen, subdivis\u00e9 en deux branches, est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, de l\u2019article 3 des dispositions transitoires et finales de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du code civil, ainsi que des articles 1762- 11, 1762- 12 et 4 du m\u00eame code, en ce que, pris en sa premi\u00e8re branche, les juges d\u2019appel ont retenu que la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial ayant ins\u00e9r\u00e9 l\u2019article 1762-12 dans le code civil n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, alors que la recevabilit\u00e9 de la demande en indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ne doit pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de bail au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais par rapport \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en renouvellement, express\u00e9ment pr\u00e9vue par les dispositions transitoires de l\u2019article 3(2) pr\u00e9cit\u00e9, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1767- 12 du m\u00eame code, et, en ce que, pris dans sa deuxi\u00e8me branche, les juges d\u2019appel ont retenu que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu d\u2019exception au principe de non- r\u00e9troactivit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction introduite suite \u00e0 une demande en renouvellement de bail d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non fond\u00e9e, alors qu\u2019en ce faisant ils se sont attach\u00e9s au sens litt\u00e9ral du texte de l\u2019article 3(2) de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018, sans \u00e9gard aux effets juridiques qu\u2019entra\u00eene une demande en renouvellement. Le moyen sous examen, bien que subdivis\u00e9 en deux branches, contrevient toutefois aux exigences de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision requises en application de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation prescrivant qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyen invoque la violation de plusieurs de dispositions l\u00e9gales, soit les dispositions transitoires de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018, visant ainsi, entre autres, les r\u00e8gles de l\u2019application de la loi dans le temps, ainsi que des dispositions du Code civil, dont l\u2019article 1762- 11 du Code civil, prescrivant les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation du bail, voire de refus de renouvellement par le bailleur, l\u2019article 1762-12, visant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction due en cas de r\u00e9siliation\/refus de<\/p>\n

9 renouvellement, et, finalement, l\u2019article 4 du m\u00eame code, relatif au d\u00e9ni de justice, constituant des cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents 3 .<\/p>\n

Constant que le libell\u00e9 d\u2019aucune des branches, prises isol\u00e9ment, ne dit avec pr\u00e9cision par rapport \u00e0 laquelle des dispositions l\u00e9gales \u00e9num\u00e9r\u00e9es au moyen la violation de loi est vis\u00e9e, la demanderesse en cassation omet de dire en quoi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait viol\u00e9 la disposition en question. Dans la mesure o\u00f9 la discussion subs\u00e9quente ne permet pas non plus de parer aux vices affectant son articulation, le moyen sous examen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Si le moyen, pris en ses deux branches, devait passer le cap de la recevabilit\u00e9, force est de constater que l\u2019ensemble de l\u2019argumentaire de la partie demanderesse en cassation est construit autour d\u2019une fausse pr\u00e9misse, \u00e0 savoir le refus injustifi\u00e9 du renouvellement par le bailleur 4 , donnant ouverture au droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1762- 11 du Code civil, et ce en dehors de toute consid\u00e9ration en relation avec l\u2019existence du contrat de bail.<\/p>\n

Toutefois, la discussion \u00e9difi\u00e9e autour de cet argumentaire n\u2019est pas l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La demanderesse en cassation passe sous silence que le juge de paix 5 , bien qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en renouvellement, n\u2019a pas examin\u00e9 la question du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non du refus de renouvellement de la part du bailleur. En amont d\u2019un pareil examen, il a retenu le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la requ\u00e9rante du fait de la cessation de l\u2019exploitation par elle, sans se pencher sur la question de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un refus de renouvellement par le bailleur, ni m\u00eame sur la question de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019un refus de renouvellement de la part du bailleur. Ce dernier n\u2019a d\u2019ailleurs pas avanc\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9fense un refus quelconque de renouvellement, mais s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 invoquer le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la requ\u00e9rante du fait de la cessation de l\u2019exploitation par elle, argument accueilli par le juge appel\u00e9 \u00e0 trancher la demande en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n

Si certes l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1762- 12 du Code civil, selon lequel le bailleur, au terme d\u2019une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es au moins d\u2019occupation des lieux lou\u00e9s, peut r\u00e9silier le bail ou refuser le renouvellement sans justification si le bailleur ou un tiers verse avant la fin du bail une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, puisse \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la demande en renouvellement et est susceptible d\u2019en \u00eatre une cons\u00e9quence logique, tel est uniquement le cas dans l\u2019hypoth\u00e8se du refus par le bailleur du renouvellement, exigence \u00e0 d\u00e9duire du libell\u00e9 du texte l\u00e9gal. Ainsi, l\u2019argument de la demanderesse en cassation comme quoi la seule recevabilit\u00e9 de la demande en renouvellement devrait commander la recevabilit\u00e9 de la demande en indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, avanc\u00e9 en relation avec la premi\u00e8re branche pour combattre le raisonnement des magistrats d\u2019appel, est n\u00e9cessairement d\u00e9pourvu de pertinence. Il en est de m\u00eame de son argumentaire que la loi nouvelle est applicable aux situations juridiques en cours, avanc\u00e9 en relation avec la deuxi\u00e8me branche du moyen, et qu\u2019en l\u2019occurrence la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 doit r\u00e9gir les cons\u00e9quences du refus de renouvellement du bailleur. Au moment o\u00f9 le juge de paix a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la demande en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction (par requ\u00eate du 25 f\u00e9vrier 2019), non seulement la demande en sursis commercial a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (par jugement du 29 mai 2018), la demande en renouvellement a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision (jugement du 9 novembre 2018) qui, bien que la d\u00e9clarant non fond\u00e9e,<\/p>\n

3 Cass 16.10.2017, n\u00b0 74, n\u00b0 3850 du registre ; 4 qu\u2019elle d\u00e9duit du fait que les motifs de refus de renouveler le bail ne sont pas ceux \u00e9dict\u00e9s par le l\u00e9gislateur ; 5 aux termes de son jugement du 9 novembre 2018 ;<\/p>\n

10 n\u2019a pas examin\u00e9 autrement le bien-fond\u00e9 de la demande, dont la question du refus de la demande en renouvellement. Si en termes d\u2019\u00e9critures le juge de paix a certes d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande, du fait du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir intervenu en cours d\u2019instance, le sens et la port\u00e9e de cette d\u00e9cision doit nous amener \u00e0 retenir qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il a dit que la demande en renouvellement est devenue sans objet. Ainsi, il a rendu une d\u00e9cision ne produisant pas les effets juridiques au sens all\u00e9gu\u00e9 par la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le moyen sous examen, pris dans ses deux branches, en ce qu\u2019il repos e en vertu de qui pr\u00e9c\u00e8de sur une hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas celle de l\u2019esp\u00e8ce soumise au contr\u00f4le de Votre cour, il est inop\u00e9rant, voire manque en fait.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution, ensemble l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, en ce que le jugement attaqu\u00e9, qui est un jugement confirmatif, a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de bail commercial, alors que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et d\u2019occupation sans droit ni titre.<\/p>\n

La demanderesse en cassation a saisi le juge de paix afin de se voir accorder l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue par l\u2019article 1762 -11 du Code civil. La loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du code civil est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019introduction dans le C ode civil de la section III, intitul\u00e9e \u00ab Des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux commerciaux \u00bb, sous le Chapitre II.- \u00ab Du louage des choses \u00bb (sous le TITRE VIII traitant du contrat de louage), la premi\u00e8re section \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e8gles communes aux baux des maisons et des biens ruraux et les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me sections traitant des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux \u00e0 loyer respectivement des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux \u00e0 ferme. La section III traite sous les articles 1762-3 \u00e0 1762- 13 des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux commerciaux, dont l\u2019article 1762- 12 selon lequel le bailleur, au terme d\u2019une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es au moins d\u2019occupation des lieux lou\u00e9s, peut r\u00e9silier le bail ou refuser le renouvellement sans justification si le bailleur ou un tiers verse avant la fin du bail une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 dans le contrat de bail sinon, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge de paix \u00e0 saisir par l\u2019une des parties. Consid\u00e9rant que la demanderesse en cassation, en introduisant sa demande sur base de la loi du 3 f\u00e9vrier 2018 portant sur le bail commercial, a appel\u00e9 le juge de paix \u00e0 si\u00e9ger et \u00e0 statuer en mati\u00e8re de bail commercial et que les magistrats d\u2019appel ont r etenu qu\u2019ils si\u00e8gent en mati\u00e8re de bail commercial, l\u2019absence de motivation all\u00e9gu\u00e9e et tir\u00e9e du fait qu\u2019ils auraient omis de dire pourquoi ils statuent de la sorte, ne lui cause aucun grief. Il doit s\u2019en suivre que le moyen est irrecevable faute d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Par ailleurs, et rien que pour \u00eatre complet, l\u2019on puise de la motivation du 1 er juge qu\u2019il fut saisi sur base de loi du 3 f\u00e9vrier 2018, que les d\u00e9bats ont tourn\u00e9 autour de l\u2019applicabilit\u00e9 de cette loi, voire de l\u2019article 1762- 12 du C ode civil au cas d\u2019esp\u00e8ce. En cons\u00e9quence, il a n\u00e9cessairement rendu sa d\u00e9cision en mati\u00e8re de bail commercial, nonobstant le fait d\u2019avoir dit avoir si\u00e9g\u00e9 en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et d\u2019occupation sans droit ni titre.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 23 \/ 2021 du 11.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00030 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze f\u00e9vrier deux mille vingt -et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8457],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698952","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-fevrier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 23 \/ 2021 du 11.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00030 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze f\u00e9vrier deux mille vingt -et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:23:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:23:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:23:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030","og_description":"N\u00b0 23 \/ 2021 du 11.02.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00030 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze f\u00e9vrier deux mille vingt -et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:23:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/","name":"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:23:24+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:23:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-fevrier-2021-n-2020-00030\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00030"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698952","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698952"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698952"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698952"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698952"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698952"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698952"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}