{"id":700145,"date":"2026-04-27T02:42:48","date_gmt":"2026-04-27T00:42:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-mars-2021-n-5a-485-2020\/"},"modified":"2026-04-27T02:42:48","modified_gmt":"2026-04-27T00:42:48","slug":"tribunal-federal-suisse-25-mars-2021-n-5a-485-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-mars-2021-n-5a-485-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 mars 2021, n\u00b0 5A 485-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_485\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 25 mars 2021<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Marazzi, von Werdt, Sch\u00f6bi et Bovey.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Achtari.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Mes Charles Poncet et Maxence Carron,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Eric Hess,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

inventaire civil de la succession (capacit\u00e9 de postuler de l'avocat),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve, Chambre civile, du 7 mai 2020 (C\/26978\/2019 DAS\/72\/2020).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par testament public instrument\u00e9 le 28 septembre 2012, C.________, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 26 novembre 2019 \u00e0 Gen\u00e8ve, a institu\u00e9 h\u00e9ritiers ses deux enfants, B.________ et A.________, et attribu\u00e9 plusieurs legs \u00e0 son \u00e9pouse D.________.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. Par d\u00e9cision du 27 janvier 2020, la Justice de paix du canton de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s: justice de paix) a nomm\u00e9 la notaire E.________ pour proc\u00e9der \u00e0 l'inventaire civil de la succession de feu C.________.<\/p>\n

B.b.<\/p>\n

B.b.a. Par acte exp\u00e9di\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s: cour de justice), B.________, repr\u00e9sent\u00e9e par l'avocat Eric Hess, a form\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision et a sollicit\u00e9 la nomination d'un autre notaire n'officiant pas au sein de l'Etude F.________ aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'inventaire civil de la succession de feu son p\u00e8re.<\/p>\n

B.b.b. Dans sa r\u00e9ponse, A.________ a form\u00e9 une requ\u00eate pr\u00e9alable tendant \u00e0 faire interdiction \u00e0 Eric Hess de postuler, un nouveau d\u00e9lai devant \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 B.________ pour former appel contre la d\u00e9cision de la Justice de paix, et a conclu, sur le fond, au rejet de l'appel.<\/p>\n

Il a all\u00e9gu\u00e9 que l'activit\u00e9 d'un avocat, d\u00e9ploy\u00e9e en lien avec la fortune personnelle des parties ainsi que du d\u00e9funt et dans le cadre des successions de l'oncle et la tante par alliance des parties, qui avait rejoint l'\u00e9tude dans laquelle exer\u00e7ait Eric Hess, engendrait un conflit d'int\u00e9r\u00eats. Par courrier du 12 f\u00e9vrier 2020, il avait requis d'Eric Hess la cessation imm\u00e9diate de son mandat dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, ainsi que dans celles relatives aux successions de l'oncle et la tante des parties, dans le cadre desquelles celles-ci \u00e9taient \u00e9galement en litige. Eric Hess avait refus\u00e9 de donner suite \u00e0 ces injonctions.<\/p>\n

B.b.c. B.________ a conclu, principalement, \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pr\u00e9alable en interdiction de postuler de son conseil, subsidiairement, au d\u00e9boutement de A.________ de toutes ses conclusions et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause \u00e0 la Commission du barreau du canton de Gen\u00e8ve pour statuer sur le conflit d'int\u00e9r\u00eats all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Entre autres arguments, elle a contest\u00e9 la comp\u00e9tence de la cour de justice pour statuer sur l'incapacit\u00e9 de postuler de son conseil, celle-ci \u00e9tant du ressort de la Commission du barreau.<\/p>\n

B.b.d. Dans leurs r\u00e9plique et duplique, les parties ont persist\u00e9 dans leurs conclusions. En particulier, A.________ a fait valoir que la cour de justice \u00e9tait comp\u00e9tente pour statuer sur la capacit\u00e9 de postuler d'Eric Hess, d\u00e8s lors qu'il s'agissait d'une question de recevabilit\u00e9 au sens de l'art. 59 CPC.<\/p>\n

B.b.e. Par arr\u00eat du 7 mai 2020, la cour de justice a d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel interjet\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2020 par B.________ contre la d\u00e9cision du 27 janvier 2020 et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate pr\u00e9alable form\u00e9e le 2 mars 2020 par A.________ dans cette cause. Elle a ensuite r\u00e9serv\u00e9 la suite de la proc\u00e9dure au fond.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte post\u00e9 le 9 juin 2020, A.________ interjette un recours en mati\u00e8re civile contre cet arr\u00eat. Il conclut \u00e0 son annulation et au renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale pour nouvelle d\u00e9cision au sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

Invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser leurs observations, l'autorit\u00e9 cantonale s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 son arr\u00eat et l'intim\u00e9e s'en est rapport\u00e9e \u00e0 justice, par courriers post\u00e9s les 18 novembre et 7 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

L'affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en s\u00e9ance publique le 25 mars 2021.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1).<\/p>\n

1.1. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e se prononce sur la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 cantonale pour statuer sur la requ\u00eate visant \u00e0 l'interdiction de postuler signifi\u00e9e \u00e0 un avocat.<\/p>\n

1.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine la d\u00e9cision sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat dans le cadre de la voie de recours ouverte dans la mati\u00e8re en cause (arr\u00eats 2C_642\/2011 du 20 f\u00e9vrier 2012 consid. 1.2, non publi\u00e9 aux ATF 138 II 162, publi\u00e9 in Pra 2012 p. 743; 1B_434\/2010 et 1B_566\/2011 du 14 novembre 2011 consid. 3; cf. aussi arr\u00eats 4A_349\/2015 du 5 janvier 2016 consid. 1.1; 4D_58\/2014 du 17 octobre 2014 consid. 1.2). D\u00e8s lors qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'une proc\u00e9dure civile, c'est la voie du recours en mati\u00e8re civile qui est ouverte, en application des art. 72 ss LTF.<\/p>\n

1.3.<\/p>\n

1.3.1. Le recours en mati\u00e8re civile est recevable contre les d\u00e9cisions qui mettent fin \u00e0 la proc\u00e9dure (art. 90 LTF), les d\u00e9cisions partielles (art. 91 LTF) ainsi que les d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles et incidentes qui sont notifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et qui portent sur la comp\u00e9tence ou sur une demande de r\u00e9cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles et incidentes notifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm\u00e9diatement \u00e0 une d\u00e9cision finale qui permet d'\u00e9viter une proc\u00e9dure probatoire longue et co\u00fbteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).<\/p>\n

1.3.2. A teneur de l'art. 92 al. 1 LTF, les d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles et incidentes qui sont notifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et qui portent sur la comp\u00e9tence peuvent faire l'objet d'un recours.<\/p>\n

La loi requiert que la d\u00e9cision soit notifi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, et donc ind\u00e9pendamment du jugement au fond. Pour qu'une d\u00e9cision puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9cision incidente sur la comp\u00e9tence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, il faut que la question de la comp\u00e9tence soit effectivement et d\u00e9finitivement tranch\u00e9e (ATF 144 III 475 consid. 1.1.2; arr\u00eat 4A_264\/2018 du 7 juin 2018 consid. 2.1 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

Tel n'est pas le cas de la d\u00e9cision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant \u00e0 limiter la proc\u00e9dure \u00e0 la question de sa comp\u00e9tence, m\u00eame si le refus repose sur la th\u00e9orie des faits doublement pertinents (arr\u00eat 4A_619\/2020 du 17 f\u00e9vrier 2021 consid. 3, destin\u00e9 \u00e0 la publication). Tel ne l'est pas non plus de la d\u00e9cision rendue dans une proc\u00e9dure de mesures provisionnelles d\u00e9pendante, par laquelle le juge saisi de la requ\u00eate refuse d'entrer en mati\u00e8re faute de comp\u00e9tence. En effet, dans cette situation, le tribunal peut revoir sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence dans le cadre de la proc\u00e9dure au fond et le demandeur se trouve dans la m\u00eame situation que celui dont la requ\u00eate est rejet\u00e9e, en ce sens que la mesure provisionnelle n'est pas ordonn\u00e9e (ATF 144 III 475 consid. 1.1). Il s'agit donc l\u00e0 de d\u00e9cisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF, et non de l'art. 92 LTF.<\/p>\n

1.3.3. En l'esp\u00e8ce, l'autorit\u00e9 cantonale est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la requ\u00eate pr\u00e9alable du recourant tendant \u00e0 l'interdiction de postuler de l'avocat de l'intim\u00e9e. Elle a rendu une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9, en vertu de laquelle elle a tranch\u00e9 effectivement et d\u00e9finitivement sa comp\u00e9tence sur ce point du litige. En effet, les questions dont elle est encore saisie relativement \u00e0 l'inventaire civil de la succession ne l'am\u00e8neront plus \u00e0 se pencher sur celle de sa comp\u00e9tence pour statuer sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat. Il s'agit donc d'une d\u00e9cision incidente au sens de l'art. 92 LTF, susceptible d'un recours imm\u00e9diat.<\/p>\n

1.4. Les autres conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati\u00e8re sur le recours.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. D\u00e8s lors que la d\u00e9cision incidente attaqu\u00e9e s'ins\u00e8re dans une proc\u00e9dure au fond portant sur un inventaire civil de la succession, plus particuli\u00e8rement sur la nomination d'un notaire pour y proc\u00e9der, elle constitue une d\u00e9cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. En cons\u00e9quence, seule peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e la violation de droits constitutionnels (arr\u00eats 5D_159\/2017 du 6 septembre 2017 consid. 3; 5A_610\/2013 du 1er novembre 2013 consid. 1.2; 5A_434\/2012 du 18 d\u00e9cembre 2012 consid. 1.2, publi\u00e9 in PJA 2013 p. 1534).<\/p>\n

2.2. Dans les recours form\u00e9s contre des d\u00e9cisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 98 LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine que les griefs express\u00e9ment soulev\u00e9s et motiv\u00e9s conform\u00e9ment au principe d'all\u00e9gation (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et dans quelle mesure, en pr\u00e9sentant une argumentation claire et circonstanci\u00e9e; des critiques purement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2). En particulier, pour qu'une d\u00e9cision soit consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, m\u00e9connaisse gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut\u00e9, ou heurte de mani\u00e8re choquante le sentiment de la justice et de l'\u00e9quit\u00e9, cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r\u00e9sultat. Elle ne l'est en revanche pas du seul fait qu'elle appara\u00eet discutable ou m\u00eame critiquable (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 142 II 369 consid. 4.3).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait comp\u00e9tente pour statuer sur une requ\u00eate visant \u00e0 interdire au conseil d'une partie de postuler, la cour de justice a examin\u00e9 la norme constitutionnelle et les dispositions l\u00e9gales pertinentes (art. 49 al. 1 Cst.; 59 CPC; 12 et 34 al. 1 LLCA; 43 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [RS\/GE E 6 10; ci-apr\u00e8s: LPAv\/GE]), la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale et cantonale ainsi que la doctrine. Se fondant sur les arr\u00eats publi\u00e9s aux ATF 138 II 162 et 135 II 145, ainsi que sur l'arr\u00eat 2C_755\/2010 du 10 d\u00e9cembre 2010 et diff\u00e9rents auteurs, elle a consid\u00e9r\u00e9 que, en l'absence d'une disposition du CPC exhaustive et univoque \u00e0 cet \u00e9gard, les cantons demeuraient habilit\u00e9s \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de surveillance des avocats pour statuer sur les situations de conflit d'int\u00e9r\u00eats et \u00e0 prononcer une \u00e9ventuelle interdiction de postuler. Elle a alors jug\u00e9 que l'art. 43 al. 3 LPAv attribuait \u00e0 la Commission du barreau le pouvoir de prononcer des injonctions destin\u00e9es \u00e0 imposer \u00e0 l'avocat le respect des usages professionnels, parmi lesquelles figurait le respect de l'interdiction d'agir en cas d'existence d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats, de sorte que cette commission \u00e9tait comp\u00e9tente pour se prononcer sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat. La requ\u00eate pr\u00e9alable du recourant \u00e9tait par cons\u00e9quent irrecevable.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le recourant se plaint tout d'abord de la violation arbitraire de l'art. 118a de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (RS\/GE E 2 05; ci-apr\u00e8s: LOJ\/GE).<\/p>\n

4.1. Il reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de n'avoir pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change de vues avec la Chambre administrative de la cour de justice avant de rendre l'arr\u00eat attaqu\u00e9, alors que celui-ci s'\u00e9carte de la jurisprudence de cette chambre.<\/p>\n

4.2. En l'esp\u00e8ce, la norme cantonale invoqu\u00e9e instaure un m\u00e9canisme pour assurer la constance et l'unit\u00e9 de la jurisprudence. En revanche, elle ne conf\u00e8re aucun droit au justiciable, de sorte que le recourant ne peut pas s'en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Le grief doit donc \u00eatre rejet\u00e9, de m\u00eame que, pour autant que recevable, celui de violation de l'art. 9 Cst. dans l'\u00e9tablissement des faits que le recourant soul\u00e8ve \u00e9galement en lien avec cette critique.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le recourant se plaint de la violation des art. 30 Cst. et 49 al. 1 Cst. (en lien avec les art. 122 Cst. et 4, 59 al. 2 let. c, 60 et 124 CPC), ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 12, 14, 17 et 34 al. 1 LLCA. Il soutient que la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat est une question relevant de la recevabilit\u00e9 qui doit \u00eatre tranch\u00e9e par l'autorit\u00e9 saisie du fond du litige, sans possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une autre autorit\u00e9 (art. 59 al. 2 let. c et 60 CPC). S'appuyant \u00e0 son tour sur plusieurs auteurs, il affirme ensuite que la position de l'autorit\u00e9 cantonale rel\u00e8ve d'une doctrine minoritaire.<\/p>\n

6.<\/p>\n

La question qui se pose est de savoir si l'interpr\u00e9tation selon laquelle l'art. 43 al. 3 LPav\/GE fonde la comp\u00e9tence de la Commission du barreau pour se prononcer sur la capacit\u00e9 de postuler d'un avocat dans une proc\u00e9dure civile pendante viole l'art. 49 al. 1 Cst.<\/p>\n

6.1.<\/p>\n

6.1.1. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit f\u00e9d\u00e9ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe de la primaut\u00e9 du droit f\u00e9d\u00e9ral fait obstacle \u00e0 l'adoption ou \u00e0 l'application de r\u00e8gles cantonales qui \u00e9ludent des prescriptions de droit f\u00e9d\u00e9ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi\u00e8tent sur des mati\u00e8res que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9glement\u00e9es de fa\u00e7on exhaustive (ATF 143 I 109 consid. 4.2.2; arr\u00eat 2C_425\/2019 du 26 f\u00e9vrier 2020 consid. 4.1).<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine librement la conformit\u00e9 d'une r\u00e8gle de droit cantonal au droit f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 examiner cette question au regard du grief de violation de l'art. 49 al. 1 Cst. (ATF 143 I 352 consid. 2.2; 131 I 394 consid. 3.2).<\/p>\n

6.1.2. L'art. 122 Cst., tout en posant \u00e0 son alin\u00e9a 1 que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit civil et de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, r\u00e9serve express\u00e9ment, \u00e0 son alin\u00e9a 2, la comp\u00e9tence des cantons dans le domaine de l'organisation judiciaire et de l'administration de la justice en mati\u00e8re de droit civil sauf disposition contraire de la loi. Cette r\u00e9serve implique que l'on ne peut parler d'une v\u00e9ritable autonomie des cantons, mais plut\u00f4t de comp\u00e9tences parall\u00e8les; les cantons demeurent souverains tant que le droit f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9gl\u00e9 la question de mani\u00e8re exhaustive. Il n'en demeure pas moins que, lorsque le droit f\u00e9d\u00e9ral comporte des r\u00e8gles qui portent atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence cantonale en mati\u00e8re d'organisation judiciaire, il doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 restrictivement et se limiter \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire, en particulier s'agissant de l'application du droit de proc\u00e9dure civile (ATF 141 II 280 consid. 7.2).<\/p>\n

6.1.3. Aux termes de l'art. 12 let. c LLCA, l'avocat \u00e9vite tout conflit entre les int\u00e9r\u00eats de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou priv\u00e9. Celui qui, en violation de cette obligation, accepte ou poursuit la d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats contradictoires doit se voir d\u00e9nier par l'autorit\u00e9 la capacit\u00e9 de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la cons\u00e9quence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1).<\/p>\n

La LLCA ne d\u00e9signe pas l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente habilit\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher de plaider l'avocat confront\u00e9 \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats, lorsqu'une proc\u00e9dure est en cours. L'art. 34 al. 1 LLCA pr\u00e9voit au contraire que les cantons r\u00e8glent la proc\u00e9dure. Selon les cantons, la d\u00e9cision initiale \u00e0 ce sujet peut \u00e9maner soit de l'autorit\u00e9 disciplinaire comp\u00e9tente, soit de l'autorit\u00e9 judiciaire saisie du fond (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). Le l\u00e9gislateur genevois a confi\u00e9 les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance par la loi sur les avocats \u00e0 la Commission du barreau (art. 14 LPAv\/GE).<\/p>\n

6.2. Si la LLCA laisse aux cantons le droit de r\u00e9gler la proc\u00e9dure, il reste \u00e0 examiner si le CPC leur impose en revanche des r\u00e8gles sur la comp\u00e9tence pour statuer sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat dans une proc\u00e9dure pendante.<\/p>\n

6.2.1. En proc\u00e9dure civile, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore prononc\u00e9 sur la nature de la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat, ni sur l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour en juger. Il a n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de relever que la capacit\u00e9 de postuler en g\u00e9n\u00e9ral, soit la facult\u00e9 d'accomplir des actes de proc\u00e9dure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de recevabilit\u00e9, au sens de l'art. 59 CPC (arr\u00eats 5A_469\/2019 du 17 novembre 2020 consid. 3.2; 5A_618\/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; 4A_410\/2017 du 24 ao\u00fbt 2017; sur la notion: BOHNET, Les parties et leur capacit\u00e9 (d'\u00eatre partie, d'ester et de postuler) en proc\u00e9dure civile suisse, in RSPC 1\/2018 p. 69 ss [78]). Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, faute de capacit\u00e9 de postuler du repr\u00e9sentant, le tribunal ou le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'instruction doit fixer un d\u00e9lai \u00e0 la partie pour qu'elle d\u00e9signe un repr\u00e9sentant satisfaisant aux conditions l\u00e9gales (arr\u00eat 4A_87\/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3, publi\u00e9 in SJ 2012 I p. 443). En effet, la nature de la capacit\u00e9 de postuler, purement technique et portant sur l'accomplissement formel des actes de proc\u00e9dure (BOHNET, op. cit., loc cit.), induit l'octroi d'un tel d\u00e9lai.<\/p>\n

6.2.2. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 aux ATF 138 II 162, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que l'interdiction de postuler dans un cas concret ne rel\u00e8ve en principe pas du droit disciplinaire, mais du contr\u00f4le du pouvoir de postuler de l'avocat. S'agissant de la comp\u00e9tence pour statuer, il a certes r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel, la LLCA ne d\u00e9signant pas l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente habilit\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher de plaider l'avocat confront\u00e9 \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats, les cantons sont comp\u00e9tents pour le faire. N\u00e9anmoins, il a \u00e9mis l'hypoth\u00e8se que, en proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9tant donn\u00e9 que l'art. 62 CPP confie les mesures n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement et \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l'autorit\u00e9 investie de la direction de la proc\u00e9dure (cf. art. 61 CPP), l'ordre consistant en l'interdiction de plaider pourrait ne plus pouvoir revenir \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance.<\/p>\n

Par la suite, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 qu'en proc\u00e9dure p\u00e9nale, il appartenait \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de la proc\u00e9dure de statuer d'office et en tout temps sur la capacit\u00e9 de postuler d'un mandataire professionnel au motif que l'hypoth\u00e8se d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats peut survenir au cours de la proc\u00e9dure, notamment en raison de son \u00e9volution ou d'un changement de circonstances, et que l'autorit\u00e9 doit pouvoir agir (ATF 141 IV 257 consid. 2.2; arr\u00eats 1B_191\/2020 du 26 ao\u00fbt 2020 consid. 4.1.2; 1B_582\/2019 du 20 mars 2020 consid. 4 et 5.1).<\/p>\n

6.2.3. En doctrine, certains auteurs estiment que, en proc\u00e9dure civile, m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, les cantons restent libres d'octroyer la comp\u00e9tence de traiter de l'interdiction de postuler aux autorit\u00e9s de surveillance des avocats (CHAPPUIS\/PELLATON, Conflit d'int\u00e9r\u00eats: autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour en juger et voies de recours, in Revue de l'avocat 2012 p. 316 ss [320 s.]; CHAPPUIS, in La profession d'avocat, tome I, 2\u00e8me \u00e9d., 2016, p. 151 s.; JORDAN, Conflit d'int\u00e9r\u00eats de l'avocat et comp\u00e9tence, in Plaidoyer 2018\/6 p. 38 ss; REISER\/VALTICOS, Il faut sauver l'art. 43 al. 3 LPAv\/GE! Les conflits d'int\u00e9r\u00eats et la commission du barreau, in La lettre du Conseil, 66\/2018 p. 56 ss; moins affirmatif, JEQUIER, La d\u00e9l\u00e9gation de la conduite du proc\u00e8s civil \u00e0 une autre autorit\u00e9, sp\u00e9cialement en mati\u00e8re de capacit\u00e9 de postuler de l'avocat, in RSPC 2\/2019 p. 203 ss [203]). Ils avancent les arguments suivants: la capacit\u00e9 de postuler rel\u00e8ve de la mise en oeuvre des r\u00e8gles de la profession d'avocat institu\u00e9e par la LLCA dont le CPC ne r\u00e8gle pas l'application; le CPC ne r\u00e8gle pas exhaustivement toutes les questions de proc\u00e9dure, notamment \u00e0 l'art. 59 CPC; il ressort de l'ATF 141 II 280 consid. 7.2, que la capacit\u00e9 de repr\u00e9senter les parties touche \u00e9galement \u00e0 l'organisation judiciaire cantonale, de sorte qu'une comp\u00e9tence parall\u00e8le des cantons doit \u00eatre reconnue; \u00e0 l'arr\u00eat 5A_710\/2016 du 2 mars 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une autorit\u00e9 fonctionnellement diff\u00e9rente de celle charg\u00e9e de se prononcer sur la d\u00e9cision au fond; la composition de l'autorit\u00e9 de surveillance permet plus de distance et d'ind\u00e9pendance que le magistrat charg\u00e9 de la proc\u00e9dure, elle garantit plus d'uniformit\u00e9 dans le domaine, elle peut intervenir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et peut statuer en connaissance de faits couverts par le secret professionnel.<\/p>\n

D'autres, en revanche, consid\u00e8rent que cette comp\u00e9tence doit \u00eatre exerc\u00e9e par le tribunal charg\u00e9 de l'affaire au fond (BOHNET, Conflits d'int\u00e9r\u00eats de l'avocat et qualit\u00e9 pour recourir du client et de son adversaire: derniers d\u00e9veloppements, in RSJ 110\/2014 p. 234 ss [236]; FELLMANN, Anwaltsrecht, 2\u00e8me \u00e9d. 2017, n\u00b0 691; FELLMANN\/BURGER, Das Verbot von Interessenkollisionen und seine Durchsetzung im Prozess, in Anwaltsrevue 2020 p. 14 ss [17]; GRODECKI\/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'int\u00e9r\u00eats, in SJ 2015 II p. 107 ss [131 s.]). Ils avancent comme argument que le CPC r\u00e8gle exhaustivement la proc\u00e9dure civile et que le contr\u00f4le de la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat est un examen proc\u00e9dural r\u00e9gl\u00e9 pour les uns \u00e0 l'art. 59 CPC, pour les autres \u00e0 l'art. 124 CPC, de sorte que les cantons ne peuvent plus adopter de r\u00e8gles particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

6.3. Au vu de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, il faut retenir que, en proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat vise \u00e0 garantir la bonne marche du proc\u00e8s. Elle entre donc dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite du proc\u00e8s, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (cp. art. 62 CPP). Pour l'acte introductif d'instance, la capacit\u00e9 de postuler est en outre une condition de recevabilit\u00e9 de la demande (art. 59 al. 1 CPC). Partant, si la capacit\u00e9 de postuler est d\u00e9ni\u00e9e \u00e0 l'avocat, un d\u00e9lai doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 (art. 132 CPC par analogie; cf. supra 6.2.1: arr\u00eat 4A_87\/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). Il s'ensuit que, dans une proc\u00e9dure pendante, l'autorit\u00e9 qui doit statuer sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat est le tribunal comp\u00e9tent sur le fond de la cause ou, sur d\u00e9l\u00e9gation, un membre de ce m\u00eame tribunal (art. 124 al. 2 CPC), \u00e0 l'exclusion de l'autorit\u00e9 de surveillance.<\/p>\n

Les arguments de la doctrine qui pr\u00f4ne la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 de surveillance ne convainquent pas. L'exclusion de l'avocat des d\u00e9bats rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la capacit\u00e9 de postuler de celui-ci, soit d'une question de proc\u00e9dure. Or, \u00e0 ses art. 124 et 59, le CPC r\u00e8gle exhaustivement la question et fonde la comp\u00e9tence du tribunal qui conduit le proc\u00e8s au fond ou, sur d\u00e9l\u00e9gation, d'un de ses membres. En cons\u00e9quence, la primaut\u00e9 du droit f\u00e9d\u00e9ral interdit aux cantons de consacrer la comp\u00e9tence d'une autre autorit\u00e9. A l'ATF 141 II 280, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 de la question de la repr\u00e9sentation professionnelle des avocats, qui ne se recoupe pas avec celle de l'interdiction de postuler en raison d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats. En outre, retenir de l'arr\u00eat 5A_710\/2016 du 2 mars 2017 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait admis, en application de l'art. 124 al. 2 CPC, une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une autorit\u00e9 fonctionnellement diff\u00e9rente de celle charg\u00e9e de se prononcer sur la d\u00e9cision au fond proc\u00e8de d'une lecture erron\u00e9e de cette d\u00e9cision. Dans cette affaire, il a jug\u00e9 que le terme de " tribunal " figurant \u00e0 l'art. 119 al. 3 CPC, consacr\u00e9 \u00e0 l'assistance judiciaire, instaure seulement l'exigence d'une autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 l'exclusion d'une r\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale de comp\u00e9tence fonctionnelle en la mati\u00e8re, de sorte que les cantons sont libres de choisir une autre autorit\u00e9 que le juge saisi de la cause au fond. Tel n'est en revanche pas le cas des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande ou \u00e0 la conduite de la proc\u00e9dure, qui pr\u00e9voient la comp\u00e9tence du juge du fond de la cause.<\/p>\n

6.4. En l'esp\u00e8ce, en niant sa comp\u00e9tence au profit de celle de la Commission du barreau en application de l'art. 43 al. 3 LPav\/GE, l'autorit\u00e9 cantonale a viol\u00e9 l'art. 49 al. 1 Cst., en lien avec l'art. 124 al. 1 CPC.<\/p>\n

7.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le recours est admis. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 est annul\u00e9 et la cause est renvoy\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale pour qu'elle entre en mati\u00e8re sur la requ\u00eate pr\u00e9alable du recourant. Bien qu'elle s'en soit remise \u00e0 justice sur le sort du recours, l'intim\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie succombante \u00e0 la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est modifi\u00e9e \u00e0 son d\u00e9triment (ATF 123 V 156 consid. 3). Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'000 fr., sont ainsi mis \u00e0 sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intim\u00e9e versera en outre au recourant une indemnit\u00e9 de 1'500 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens (art. 68 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est admis, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est annul\u00e9 et la cause est renvoy\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

L'intim\u00e9e versera au recourant une indemnit\u00e9 de 1'500 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, \u00e0 la Justice de paix du canton de Gen\u00e8ve et \u00e0 la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 25 mars 2021<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Achtari<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_485\/2020 Arr\u00eat du 25 mars 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Marazzi, von Werdt, Sch\u00f6bi et Bovey. Greffi\u00e8re : Mme Achtari. 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