{"id":711232,"date":"2026-04-27T22:00:30","date_gmt":"2026-04-27T20:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2021\/"},"modified":"2026-04-27T22:00:37","modified_gmt":"2026-04-27T20:00:37","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no 209\/2021 not. 9069\/19\/CD<\/p>\n

1x ex.p\/s (acq) (rest)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2021<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) P1), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine), demeurant \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

2) P2), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), demeurant \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

___________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 18 septembre 2020 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 7 octobre 2020 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

traite des \u00eatres humains, trafic illicite de migrants, infractions au Code du travail, abus de biens sociaux, blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2021.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 P1) et P2), assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience Jenny LAM THIEU MAN, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Pascal COLAS, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation du 18 septembre 2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 220\/20 rendue en date du 29 janvier 2020 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P1) et P2), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef de traite des \u00eatres humains et de trafic illicite de migrants.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 9069\/19\/CD \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 :<\/p>\n

A. P1) et P2)<\/p>\n

I. depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis d\u00e9cembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu\u2019au 17 mai 2018, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

1) en infraction aux articles 382- 4 et 382-5 4\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 dans un but lucratif, sur le territoire luxembourgeoise, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de A), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), de B) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), de C) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine) et de D), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, notamment en les h\u00e9bergeant en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail pour le restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire,<\/p>\n

2) en infraction aux articles 382- 1 2) et 382-2 2) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recrut\u00e9 via des applications chat, h\u00e9berg\u00e9 et accueilli A), B), C) et D), pr\u00e9- qualifi\u00e9s, en vue de l\u2019exploitation de leur travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, les personnes susvis\u00e9es ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019environ 1.000 \u20ac par mois pour 11 heures de travail par jour, sans jour de cong\u00e9, tout en disposant de logements non conformes aux standards d\u2019hygi\u00e8ne, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal,<\/p>\n

II. depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis d\u00e9cembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu\u2019au 17 mai 2018, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article L.572- 5 du Code du Travail,<\/p>\n

d\u2019avoir employ\u00e9 A), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), B), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), C) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine) et D) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants chinois en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et qu\u2019elle s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu l\u2019objet ou le produit direct ou indirect des infractions ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions figurant au r\u00e9quisitoire de renvoi et sub A. I) de la citation, sachant, au moment o\u00f9 ils les ont acquis et d\u00e9tenu, qu\u2019elles provenaient de l\u2019une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

B. P2)<\/p>\n

1) depuis un temps non prescrit et non- d\u00e9termin\u00e9 jusqu\u2019au 17 mai 2018, \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 ancien devenu l\u2019article 1500- 11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL, d\u2019avoir de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 et du pouvoir dont elle disposait dans celle- ci un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, et d\u00e9tournant le montant total de 27.450 \u20ac, correspondant \u00e0 l\u2019argent per\u00e7u des clients du restaurant et destin\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de celui-ci, cach\u00e9, dans onze enveloppes r\u00e9parties dans sa chambre \u00e0 coucher au 1er \u00e9tage.<\/p>\n

2) en date du 17 mai 2018, \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu les sommes dont il est question sub B 1) de la citation, en l\u2019esp\u00e8ce la somme de 27.450 \u20ac, soit l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019elles provenaient de l\u2019une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 17 mai 2018, vers 12.50 heures, les enqu\u00eateurs du service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb sis \u00e0 L-(…), (…), afin de v\u00e9rifier si ledit restaurant employait des ressortissants chinois en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Il est constant en cause que le restaurant \u00ab SOC1) \u00bb est exploit\u00e9, au rez-de chauss\u00e9e d\u2019une maison unifamiliale, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1 ) SARL, constitu\u00e9e le 26 janvier 2010 par P1) , qui en d\u00e9tient 50 % des parts sociales, par P2) , qui en d\u00e9tient 10 % des parts sociales, et par P2), qui en d\u00e9tient 40 % des parts sociales. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les deux pr\u00e9venus, qui forment un couple, qu\u2019ils ont g\u00e9r\u00e9, en fait, ensemble le restaurant.<\/p>\n

4 Lors du contr\u00f4le du 17 mai 2018, les agents de police ont constat\u00e9 que le restaurant, s\u00e9par\u00e9 en deux salles et pouvant accueillir 80 clients, \u00e9tait moyennement fr\u00e9quent\u00e9. Ils ont port\u00e9 leur attention sur deux femmes d\u2019origine asiatique qui ont affich\u00e9 un comportement suspect en apercevant les policiers en s\u2019installant sur des tables qui n\u2019\u00e9taient pas garnies. En s\u2019approchant desdites femmes, les policiers ont pu constater que l\u2019une d\u2019entre elles portait un tablier et qu\u2019un autre tablier se trouvait sur une chaise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autre femme. Alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de clients, mais de serveuses travaillant dans le restaurant, les deux femmes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 s\u2019identifier, ce qui a cependant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par ces derni\u00e8res. Les policiers ont encore pu trouver les pr\u00e9venus, qui \u00e9taient en train de s\u2019occuper des boissons, et trois personnes masculines qui \u00e9taient en train de pr\u00e9parer les repas dans la cuisine. Seulement l\u2019un des trois hommes a pu pr\u00e9senter un titre de s\u00e9jour valable. Il a pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne de T2) . Les deux autres hommes ont indiqu\u00e9 ne pas d\u00e9tenir de titre de s\u00e9jour valable. Il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019un escalier menait vers les \u00e9tages sup\u00e9rieurs, qui, selon les pr\u00e9venus, \u00e9taient r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation. Afin de v\u00e9rifier si les deux femmes et les deux hommes qui refusaient, respectivement qui se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9, de s\u2019identifier y s\u00e9journaient, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition domiciliaire, avec l\u2019accord du P arquet. Lors de cette perquisition domiciliaire, les policiers ont fait les constatations suivantes : — le premier \u00e9tage \u00e9tait constitu\u00e9 par trois chambres, dont une \u00e9tait habit\u00e9e par P1) , une par P2) et une par leur fille commune, par un d\u00e9barras et par une salle de bains, — le deuxi\u00e8me \u00e9tage \u00e9tait compos\u00e9 de quatre chambres, habit\u00e9es par le personnel, et d\u2019une salle de bain, — toutes les chambres \u00e9taient meubl\u00e9es, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit du strict minimum n\u00e9cessaire (lit, armoire, bureau, chaise), — toutes les chambres se trouvaient dans un \u00e9tat plus ou moins chaotique, — les deux salles de bain ne correspondaient pas aux standards hygi\u00e9niques \u00ab europ\u00e9ens \u00bb, alors que dans la salle de bain utilis\u00e9e par les pr\u00e9venus, il y avait de la moisissure sur le plafond et dans celle se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tage sup\u00e9rieur, il y avait de la moisissure sur le rideau de douche.<\/p>\n

Plusieurs t\u00e9l\u00e9phones portables, deux bloc-notes, une cl\u00e9, un IPad, un ordinateur portable et onze enveloppes contenant la somme totale de 27.450 \u20ac, cach\u00e9es dans plusieurs endroits dans la chambre habit\u00e9e par P2) , ont pu \u00eatre saisis. Confront\u00e9e \u00e0 la somme d\u2019argent importante trouv\u00e9e dans sa chambre, P2) a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019argent obtenu par les clients du restaurant et que cet argent devait \u00ab compenser \u00bb le fait que durant les derni\u00e8res ann\u00e9es, elle n\u2019avait pas obtenu de vrai salaire. Elle a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il serait de coutume qu\u2019une femme asiatique disposait toujours de l\u2019argent en liquide pour son usage personnel. L\u2019identification des travailleurs en s\u00e9jour irr\u00e9gulier — D)<\/p>\n

L\u2019un des hommes n\u2019ayant pas pu s\u2019identifier lors du contr\u00f4le du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019appeler D). Les recherches polici\u00e8res n\u2019ont cependant pas permis de confirmer cette identit\u00e9. L\u2019homme en question a accept\u00e9 de faire des d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police. — C)<\/p>\n

L\u2019autre homme trouv\u00e9 dans la cuisine du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb a pu \u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de ses empreintes digitales en la personne de C), d\u00e9tenant un passeport chinois. Il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019en date du 23 septembre 2016, C) avait sollicit\u00e9 un visa \u00ab court s\u00e9jour \u00bb pour<\/p>\n

5 l\u2019Italie pour la p\u00e9riode du 29 octobre 2016 au 29 novembre 2016 et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, C) n\u2019\u00e9tait plus retourn\u00e9 en Chine. C) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au centre de r\u00e9tention et expuls\u00e9 vers la Chine en date du 11 juillet 2018. — B)<\/p>\n

L\u2019une des femmes n\u2019ayant pas voulu s\u2019identifier lors du contr\u00f4le du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb a pu \u00eatre identifi\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de ses empreintes digitales en la personne de B) , d\u00e9tenant un passeport chinois. Il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019en date du 23 septembre 2016, B) avait sollicit\u00e9 un visa \u00ab court s\u00e9jour \u00bb pour l\u2019Italie pour la p\u00e9riode du 29 octobre 2016 au 29 novembre 2016, donc pour la m\u00eame p\u00e9riode que celle demand\u00e9e par C) , et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, B) n\u2019\u00e9tait plus retourn\u00e9e en Chine. B) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e au centre de r\u00e9tention et expuls\u00e9e vers la Chine en date du 1 er ao\u00fbt 2018. — A)<\/p>\n

L\u2019autre femme trouv\u00e9e dans le restaurant \u00ab SOC1) \u00bb a pu \u00eatre identifi\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de ses empreintes digitales en la personne de A), d\u00e9tenant un passeport chinois. Il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019en date du 19 mars 2017, A) avait sollicit\u00e9 un visa \u00ab court s\u00e9jour \u00bb pour Malte pour la p\u00e9riode du 19 mars 2017 au 17 avril 2017, et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, A) n\u2019\u00e9tait plus retourn\u00e9e en Chine. A) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e au centre de r\u00e9tention et expuls\u00e9e vers la Chine en date du 1 er ao\u00fbt 2018. Ni C), ni B), ni A) n\u2019ont souhait\u00e9 faire des d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police et se constituer en tant que victimes de traite des \u00eatres humains. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins — T2)<\/p>\n

Le seul salari\u00e9 en situation r\u00e9guli\u00e8re ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb lors du contr\u00f4le du 17 mai 2018, T2) , a \u00e9t\u00e9 entendu par la police et a d\u00e9clar\u00e9 disposer d\u2019un titre de s\u00e9jour pour le Luxembourg en tant que membre de famille depuis 2012 et travailler en tant que cuisinier aupr\u00e8s du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb depuis trois ans. Il a indiqu\u00e9 disposer d\u2019un contrat de travail, gagner 1.800 \u20ac par mois, toujours remis en liquide par P1), travailler tous les jours de 10.30 heures \u00e0 14.30 heures et de 18.30 heures \u00e0 22.30 heures, sauf le samedi apr\u00e8s-midi et tout le dimanche, et souvent passer les heures creuses dans les locaux du restaurant. T2) a d\u00e9clar\u00e9 que lors de son embauche, l\u2019\u00e9quipe du restaurant \u00e9tait compos\u00e9e de six personnes, les pr\u00e9venus inclus, et que D) avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en m\u00eame temps que lui -m\u00eame. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que D) avait les m\u00eames horaires de travail que lui-m\u00eame. Concernant C), T2) a indiqu\u00e9 qu\u2019il travaillait depuis environ cinq mois au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, aux m\u00eames horaires que lui-m\u00eame, qu\u2019il y disposait d\u2019une chambre et qu\u2019il formait un couple avec B). T2) a encore pr\u00e9cis\u00e9 que B) disposait \u00e9galement d\u2019une chambre \u00e0 l\u2019\u00e9tage sup\u00e9rieure du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb et qu\u2019elle travaillait dans ledit restaurant depuis environ une ann\u00e9e, aux m\u00eames horaires que lui-m\u00eame. Concernant A), T2) a indiqu\u00e9 qu\u2019elle disposait \u00e9galement d\u2019une chambre \u00e0 l\u2019\u00e9tage sup\u00e9rieure du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb et qu\u2019elle travaillait dans ledit restaurant depuis environ deux mois, aux m\u00eames horaires que lui-m\u00eame. Finalement, T2) a expliqu\u00e9 que P2) \u00e9tait toujours gentille avec tous les employ\u00e9s et que les salaires mensuels avaient toujours \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sans retard.<\/p>\n

6 — D)<\/p>\n

Au d\u00e9but de son audition polici\u00e8re, D) a d\u00e9clar\u00e9 s\u00e9journer au Luxembourg depuis seulement un mois. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations de T2) selon lesquelles les deux hommes avaient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s en m\u00eame temps au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, soit il y a trois ans, D) est cependant revenu sur ses premi\u00e8res d\u00e9clarations et a confirm\u00e9 celles de T2) .<\/p>\n

D) a indiqu\u00e9 que ses employeurs le traitaient bien, mais qu\u2019ils \u00e9taient au courant du fait qu\u2019il se trouvait dans une situation irr\u00e9guli\u00e8re au Luxembourg, alors qu\u2019il les en avait avertis lorsqu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 la premi\u00e8re fois au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 tous les jours de 10.00 heures \u00e0 15.00 heures et de 17.00 heures \u00e0 23.00 heures, soit 11 heures par jour, et avoir gagn\u00e9 1.000 \u20ac par mois, remis en liquide par ses employeurs, une chambre au-dessus du restaurant et de la nourriture lui ayant \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition. Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus — P1)<\/p>\n

Entendu par la police en date du 26 juin 2018, P1) a d\u00e9clar\u00e9 se consid\u00e9rer comme \u00e9tant le patron au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, ensemble avec sa compagne P2) , s\u2019occupant des d\u00e9marches administratives, de l\u2019achat des aliments et de l\u2019embauche du personnel, laquelle lui paierait un salaire mensuel de 2.000 \u20ac. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 part T2) , les hommes ayant travaill\u00e9 dans la cuisine du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb lors du contr\u00f4le du 17 mai 2018 n\u2019y auraient pas travaill\u00e9 \u00e0 temps plein, mais seulement de temps en temps. D\u2019apr\u00e8s P1), des ressortissants chinois se pr\u00e9senteraient r\u00e9guli\u00e8rement dans son restaurant et, par piti\u00e9, il accepterait alors de les laisser travailler dans son restaurant, m\u00eame s\u2019il n\u2019avait en r\u00e9alit\u00e9 pas besoin d\u2019autant de personnel. Concernant D), P1) a d\u00e9clar\u00e9 que cet homme, qui lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un passeport, avait travaill\u00e9 depuis un certain temps au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, mais uniquement pendant une ou deux heures par jour, pour un salaire de 15 \u20ac par heure. C), B) et A) auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 la recherche d\u2019un emploi et se seraient pr\u00e9sent\u00e9s spontan\u00e9ment \u00e0 ces fins au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, en indiquant \u00eatre en possession d\u2019un passeport chinois, y auraient travaill\u00e9 deux heures par jour, pour un salaire de 15 \u20ac par heure. P1) a confirm\u00e9 que D), C), B) et A) disposaient chacun d\u2019une chambre au -dessus du restaurant. — P2)<\/p>\n

Au d\u00e9but de son audition polici\u00e8re du 26 juin 2018, P2) a d\u00e9clar\u00e9 se consid\u00e9rer comme \u00e9tant le patron au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, alors qu\u2019en ma\u00eetrisant la langue fran\u00e7aise mieux que P1), elle s\u2019occupait de toutes les questions administratives. Puis, elle a indiqu\u00e9 \u00eatre plut\u00f4t une sorte de \u00ab mini-patron \u00bb et recevoir un salaire mensuel de 2.000 \u20ac \u00e0 2.100 \u20ac. Elle a expliqu\u00e9 que tous les salaires avaient toujours \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en liquide, jusqu\u2019au mois de mai 2018. Concernant les heures de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration de D), C), B) et A), elle a fait les m\u00eames d\u00e9clarations que P1). Quant \u00e0 la somme de 27.450 \u20ac trouv\u00e9e dans sa chambre lors de la perquisition domiciliaire, P2) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de son salaire et qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e9rerait disposer de son salaire en liquide que de le verser sur un compte bancaire.<\/p>\n

7 L\u2019exploitation des objets saisis L\u2019exploitation des diff\u00e9rents objets saisis en date du 17 mai 2018 a permis de mettre en \u00e9vidence ce qui suit : — P2) (t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00ab IPhone \u00bb) et A) (t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00ab Oppo \u00bb) utilisaient l\u2019application \u00ab APP1) \u00bb, tr\u00e8s connue en Chine et souvent utilis\u00e9e \u00e0 des fins de recherche ou d\u2019offre d\u2019un emploi, aucune demande\/offre concr\u00e8te en relation avec le restaurant \u00ab SOC1) \u00bb n\u2019ayant cependant pu \u00eatre relev\u00e9e.<\/p>\n

— A), qui avait sollicit\u00e9 un visa \u00ab court s\u00e9jour \u00bb pour Malte pour la p\u00e9riode du 19 mars 2017 au 17 avril 2017, se trouvait sur la gare d\u2019LIEU1) en date du 15 avril 2017, et travaillait dans un autre restaurant chinois au Luxembourg en date du 8 juin 2017, en date du 30 juin 2017 et en date du 2 septembre 2017. Une photo montrant un tableau de signalisation install\u00e9 dans un train et affichant \u00ab Prochain arr\u00eat LIEU2) \u00bb, arr\u00eat se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, avait \u00e9t\u00e9 prise en date du 2 avril 2018, soit un mois et demi avant le contr\u00f4le du 17 mai 2018, T2) ayant en effet d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re que A) avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb environ deux mois avant ledit contr\u00f4le. Le 3 avril 2018, il y avait un contact r\u00e9gulier entre le num\u00e9ro du t\u00e9l\u00e9phone portable en question et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb.<\/p>\n

— Deux photos trouv\u00e9es sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00ab LG \u00bb ont montr\u00e9 T2) et D) dans la cuisine du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb en date du 6 mai 2015, ann\u00e9e dans laquelle, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de T2), les deux hommes ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler au sein dudit restaurant.<\/p>\n

— Le couple C) \/B) avait not\u00e9 les r\u00e9mun\u00e9rations obtenues dans un bloc-notes. Il s\u2019agit de deux colonnes (homme\/femme), concernant la p\u00e9riode continue du mois d\u2019avril au mois d\u2019octobre et renseignant de r\u00e9mun\u00e9rations se situant entre 800 \u20ac (indiqu\u00e9 une seule fois) et 1.200 \u20ac (indiqu\u00e9 majoritairement) par mois.<\/p>\n

— Les exploitations de l\u2019autre bloc-notes, d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00ab HUAWEI \u00bb, utilis\u00e9 par P1) , d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00ab VIVO \u00bb, probablement utilis\u00e9 par B), d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00ab HUAWEI \u00bb dont l\u2019utilisateur n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, d\u2019un IPad et d\u2019un ordinateur portable de marque \u00ab ACER \u00bb n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 concluantes.<\/p>\n

— Une exploitation des documents bancaires de P2) , saisis aupr\u00e8s de la banque BQUE1) SA, pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019, a permis de confirmer les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re selon lesquelles elle pr\u00e9f\u00e9rerait \u00ab stocker \u00bb son argent en liquide dans sa chambre plut\u00f4t que de verser son salaire sur un compte bancaire, alors que le compte bancaire d\u00e9tenu par elle aupr\u00e8s de la banque pr\u00e9cit\u00e9e constituait un \u00ab compte- (…) \u00bb, aliment\u00e9 uniquement afin de compenser un solde d\u00e9ficitaire.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience publique du 5 janvier 2021, le t\u00e9moin T1) a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif sous la foi du serment. Les pr\u00e9venus ont maintenu leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Ils ont reconnu avoir employ\u00e9 des ressortissants chinois en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, mais ils ont contest\u00e9 les autres infractions mises \u00e0 leur charge par le minist\u00e8re public, en estimant avoir bien trait\u00e9 leurs \u00ab employ\u00e9s \u00bb, les avoir correctement pay\u00e9s et avoir mis \u00e0 leur disposition un logement propre et d\u00e9cent. Ils ont encore confirm\u00e9 avoir r\u00e9gularis\u00e9 la situation depuis le contr\u00f4le du 17 mai 2018, de sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, uniquement des personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re travaillaient au sein du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb.<\/p>\n

8 En droit Au vu des contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leur reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code p\u00e9nal L\u2019article 382- 1 du Code p\u00e9nal incrimine \u00e0 titre de traite des \u00eatres humains le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger et d\u2019accueillir une personne en vue de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d\u2019esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. L\u2019article 382- 2 du Code p\u00e9nal \u00e9l\u00e8ve en circonstance aggravante le fait d\u2019abuser de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve la personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire et la commission de l\u2019infraction dans le cadre d\u2019une association de malfaiteurs. L\u2019article 382-1 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative \u00e0 la traite des \u00eatres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux trait\u00e9s internationaux, \u00e0 savoir le Protocole additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et enfants et la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 adopter des dispositions p\u00e9nales en application de ces deux trait\u00e9s ainsi qu\u2019en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision- cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative \u00e0 la lutte contre la traite des \u00eatres humains et l\u2019exploitation sexuelle des enfants qui avait apport\u00e9 des modifications aux articles 379 et suivants du code p\u00e9nal (projet de loi 5860 (session ordinaire 2007-2008, avis du Conseil d\u2019Etat). La r\u00e9f\u00e9rence de la loi luxembourgeoise \u00e0 l\u2019exploitation par le travail va au- del\u00e0 de ce qu\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 la d\u00e9cision- cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative \u00e0 la lutte contre la traite des \u00eatres humains (2002\/629\/JAI) en ce qu\u2019elle incrimine de mani\u00e8re plus large l\u2019exploitation du travail ou du service d\u2019une personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires et dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. En effet, il r\u00e9sulte de la comparaison des textes internationaux et des dispositions nationales que les instruments supranationaux font figurer le moyen par lequel le contr\u00f4le sur une personne est obtenu, plus concr\u00e8tement la force, la contrainte, l\u2019enl\u00e8vement etc. parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, les articles pertinents du code luxembourgeois font abstraction de cet \u00e9l\u00e9ment parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction.<\/p>\n

9 Contrairement aux instruments supranationaux, l\u2019article 382- 1 du Code p\u00e9nal fait abstraction au niveau des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction du moyen par lequel le contr\u00f4le sur une personne est obtenu. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 7 octobre 2008 dans le cadre du projet de loi 5860 selon lequel \u00ab \u00e0 cet \u00e9gard le droit national retient une incrimination plus extensive que le droit international, en ce sens que le minist\u00e8re public, dans la poursuite de l\u2019infraction de base est dispens\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019apporter la preuve du moyen par lequel est obtenu le contr\u00f4le, la preuve du recrutement, du transfert, de l\u2019h\u00e9bergement, du contr\u00f4le etc. ainsi que l\u2019exploitation criminelle subs\u00e9quente \u00e9tant suffisante . \u00bb Tout comme la loi belge, les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises ne sanctionnent pas tout travail au noir et toute infraction sur le droit du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il faut encore que le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Le juge devra, avec sa connaissance personnelle et son appr\u00e9ciation personnelle et son appr\u00e9ciation du degr\u00e9 de confort et sa protection sociale auquel a droit un travailleur, d\u00e9terminer si les conditions d\u2019emploi sont ou non contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9union d\u2019un faisceau d\u2019indices (Charles-Eric CLESSE, La traite des \u00eatres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269). Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de la loi belge du 10 ao\u00fbt 2005 il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rents indices permettant de conclure \u00e0 une exploitation du travailleur : \u00ab diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir les conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Du point de vue de la r\u00e9mun\u00e9ration, un salaire manifestement sans rapport avec un tr\u00e8s grand nombre d\u2019heures de travail prest\u00e9es, \u00e9ventuellement sans jour de repos, ou la fourniture de services non r\u00e9tribu\u00e9s peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Si la r\u00e9mun\u00e9ration servie est inf\u00e9rieure au revenu minimum mensuel moyen tel que vis\u00e9 \u00e0 une convention collective conclue au sein du Conseil National de travail, cela constituera pour le juge du fond une indication incontestable d\u2019exploitation \u00e9conomique. Des conditions de travail contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablies par l\u2019occupation d\u2019un ou de plusieurs travailleurs dans un environnement de travail manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail \u00bb. (Expos\u00e9 des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004- 2005, no 1560\/1,p.19). Une directive du Ministre de la Justice belge du 14 d\u00e9cembre 2006 \u00ab Politiques de recherche et de poursuites en mati\u00e8re de traite des \u00eatres humains \u00bb a \u00e9galement \u00e9mis une liste d\u2019indicateurs qui permettent de supposer des faits de traite des \u00eatres humains et mentions comme indice l\u2019absence totale de salaire, un salaire bien moindre que celui des travailleurs r\u00e9guliers, la non libert\u00e9 de disposition de son salaire, un calcul diff\u00e9rent entre le salaire du travailleur exploit\u00e9 et celui d\u2019un travailleur r\u00e9gulier, le paiement \u00ab au noir \u00bb, le non-paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, les retenues sur salaire pour payer les v\u00eatements, les frais de nourriture, d\u2019h\u00e9bergement etc. \u00bb(Charles-Eric CLESSE, pr\u00e9cit\u00e9, p.268 et 271). En l\u2019occurrence, il est constant en cause que D), C), B) et A) ont travaill\u00e9 au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb pendant plusieurs mois, voire pendant plusieurs ann\u00e9es, sans disposer d\u2019un titre de s\u00e9jour, qu\u2019ils ont habit\u00e9 au- dessus du m\u00eame restaurant, qu\u2019ils ne disposaient pas d\u2019un contrat de travail, qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e8s lors priv\u00e9s de leurs droits sociaux et qu\u2019ils ne ma\u00eetrisaient aucune des langues usuelles du pays. Quant aux horaires de travail de ces quatre personnes, les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus selon lesquelles elles n\u2019auraient travaill\u00e9 au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb qu\u2019occasionnellement, pendant une ou deux heures par jour, ne sont pas cr\u00e9dibles et sont contredites par les d\u00e9clarations de T2), lesquelles, au contraire, sont objectives, coh\u00e9rentes et confirm\u00e9es par l\u2019exploitation des objets saisis et partant cr\u00e9dibles. Les d\u00e9clarations de D) manquent de pr\u00e9cision en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 tous les jours, mais qu\u2019aucune question pr\u00e9cise par rapport au cong\u00e9 \u00e9ventuel ne lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. Concernant les 11 heures que D) aurait travaill\u00e9 tous les jours, le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est gu\u00e8re concevable qu\u2019il s\u2019agit r\u00e9ellement d\u2019heures de travail prest\u00e9, mais qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une \u00ab pr\u00e9sence \u00bb dans les locaux du restaurant \u00ab SOC1) \u00bb. A ce sujet,<\/p>\n

10 T2) a expliqu\u00e9 qu\u2019il a souvent pass\u00e9 ses heures creuses dans les locaux du restaurant. Il est d\u00e8s lors fort probable que les travailleurs en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ont fait la m\u00eame chose, surtout parce qu\u2019ils disposaient de leur propre chambre au- dessus du restaurant. En ce qui concerne les horaires de travail, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re d\u00e8s lors aux d\u00e9clarations de T2) selon lesquelles les autres personnes pr\u00e9sentes lors du contr\u00f4le du 17 mai 2018 ont travaill\u00e9 aux m\u00eames horaires que lui-m\u00eame, soit 8 heures par jour, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de contredire ces d\u00e9clarations. Concernant la r\u00e9mun\u00e9ration, les indications des pr\u00e9venus apparaissent comme surfaites et ne sont pas confirm\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Par contre, celles de D) selon lesquelles un salaire de 1.000 \u20ac lui avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 mensuellement, sont cr\u00e9dibles car confirm\u00e9es par les notes prises par le couple C)\/B) desquelles r\u00e9sulte une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle moyenne de 1.100 \u20ac. Ces montants ne sont pas significativement inf\u00e9rieurs au salaire re\u00e7u par le travailleur r\u00e9gulier T2) (1.800 \u20ac), et, s\u2019ils se situent certes en-dessous du minimum l\u00e9gal, ne constituent pas de salaire d\u00e9risoire, surtout en prenant en compte que les pr\u00e9venus ont gratuitement mis \u00e0 disposition une chambre et de la nourriture \u00e0 chacun des travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re. A titre de comparaison, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un jugement du 14 juin 2018 rendu par la douzi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans lequel un salaire moyen de 600 \u20ac, donc largement inf\u00e9rieur aux salaires pay\u00e9s dans la pr\u00e9sente affaire, a \u00e9t\u00e9 retenu comme \u00e9tant contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. S\u2019il est donc vrai que les salari\u00e9s \u00e9taient sous-pay\u00e9s et non- d\u00e9clar\u00e9s, le simple fait pour les pr\u00e9venus de les faire travailler au noir et de ne pas respecter le salaire minimum ne saurait cependant \u00eatre qualifi\u00e9 de situation s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019esclavage. Les conditions salariales prises dans leur ensemble, si elles apparaissent comme \u00e9tant relativement basses, ne sont partant pas caract\u00e9ristiques d\u2019un travail contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat des chambres habit\u00e9es par les travailleurs en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, le tribunal rel\u00e8ve que les conditions de logement n\u2019\u00e9taient certes pas luxueuses, mais pas non plus insalubres. Il est encore important de noter que les pr\u00e9venus ont eux-m\u00eames v\u00e9cu dans les m\u00eames conditions, de sorte que pour eux, il s\u2019agissait du maximum qu\u2019ils pouvaient offrir \u00e0 d\u2019autres personnes. Il \u00e9chet encore de constater que personne ne s\u2019est plainte d\u2019un mauvais traitement par les pr\u00e9venus et qu\u2019aucune des quatre personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier n\u2019a voulu se constituer en tant que victime de traite des \u00eatres humains. Au contraire, D) a d\u00e9clar\u00e9 avoir toujours re\u00e7u son salaire, qui lui permettait de nourrir sa famille en Chine, et T2) a confirm\u00e9 que les pr\u00e9venus \u00e9taient toujours gentils avec l\u2019ensemble du personnel. Il ne ressort pas non plus du dossier r\u00e9pressif que les personnes concern\u00e9es ont travaill\u00e9 et habit\u00e9 au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb contre leur gr\u00e9. Si l\u2019accord de la victime n\u2019est pas d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, il faut toutefois relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les personnes concern\u00e9es ont pu quitter l\u2019\u00e9tablissement de restauration sans \u00eatre retenues par les pr\u00e9venus. Ainsi, il leur \u00e9tait libre de quitter le local et de chercher un emploi ailleurs, le tribunal rappelant qu\u2019une station de train se trouve \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du restaurant, de m\u00eame que d\u2019autres \u00e9tablissements du m\u00eame genre, tout comme l\u2019a fait A), laquelle travaillait d\u2019abord dans un autre restaurant chinois au Luxembourg avant de se pr\u00e9senter au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb. Il n\u2019y avait d\u00e8s lors pas de relation de quasi-propri\u00e9t\u00e9 des travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re envers leurs employeurs. Force est encore de constater qu\u2019on ne peut pas reprocher aux pr\u00e9venus d\u2019avoir eu recours \u00e0 un transport forc\u00e9 ou clandestin, alors qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations de D) qu\u2019il s\u2019est spontan\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb. Le dossier ne renseigne en outre pas que les salari\u00e9s auraient d\u00fb travailler dans des conditions dangereuses, mettant en cause leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9, ni qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches d\u00e9gradantes ou inhumaines.<\/p>\n

11 Par cons\u00e9quent, si les conditions de travail et de vie \u00e9taient ill\u00e9gales et critiquables, le tribunal ne d\u00e9note cependant pas d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il subsiste un doute quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction de traite des \u00eatres humaines, de sorte qu\u2019il convient d\u2019en acquitter les pr\u00e9venus. Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code p\u00e9nal Le minist\u00e8re public reproche encore aux pr\u00e9venus d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 dans un but lucratif, sur le territoire luxembourgeois, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de D), C), B) et A), ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, en les h\u00e9bergeant en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail pour le restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, avec la circonstance aggravante qu\u2019ils ont abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de ces quatre personnes. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est vrai que les pr\u00e9venus ont mis \u00e0 disposition \u00e0 quatre ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal un logement et qu\u2019ils leur ont fourni de la nourriture, il y a lieu de relever que les personnes concern\u00e9es auraient \u00e9galement pu s\u00e9journer ailleurs, le salaire per\u00e7u par les pr\u00e9venus leur ayant permis de louer une chambre dans un autre endroit, et qu\u2019avant de travailler pour le compte des pr\u00e9venus, certains d\u2019entre eux, comme par exemple A), avaient travaill\u00e9 dans un autre restaurant chinois au Luxembourg. Les quatre personnes en question n\u2019\u00e9taient donc pas d\u00e9pendantes des pr\u00e9venus et ont pu s\u00e9journer sur le territoire luxembourgeois m\u00eame sans l\u2019aide des pr\u00e9venus, le tribunal rappelant \u00e0 ce stade que les visas de C), B) et A) avaient d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 bien avant leur embauche au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb. M\u00eame si les pr\u00e9venus n\u2019ont pas pay\u00e9 le salaire social minimum et ne se sont pas acquitt\u00e9s des charges sociales, les salaires pay\u00e9s aux quatre personnes concern\u00e9es, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, n\u2019\u00e9taient pas si bas qu\u2019on pourrait en d\u00e9duire un but de lucre dans le chef des pr\u00e9venus. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas non plus abus\u00e9 de la situation administrative et sociale des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction aux articles 382- 4 et 382- 5 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, de sorte qu\u2019il convient d\u2019en acquitter les pr\u00e9venus. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.572- 5 du Code du travail L\u2019article L.572- 5 du Code du travail incrimine l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, dans une des circonstances suivantes :<\/p>\n

1. l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante; 2. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier; 3. l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; 4. l\u2019infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains; 5. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Il est constant en cause et non contest\u00e9 que les pr\u00e9venus ont embauch\u00e9 des personnes ressortissantes de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 leur titre de s\u00e9jour, en l\u2019esp\u00e8ce D), C), B) et A). Il ressort encore des d\u00e9clarations de P1) qu\u2019il lui arrivait souvent que des ressortissants chinois \u00e0 la recherche d\u2019un emploi se pr\u00e9sentaient spontan\u00e9ment au restaurant \u00ab SOC1) \u00bb et de celles de T2) qu\u2019au moment de son embauche, l\u2019\u00e9quipe \u00e9tait compos\u00e9e de<\/p>\n

12 six personnes, de sorte que le tribunal en d\u00e9duit que D) , C), B) et A) n\u2019\u00e9taient ni les premiers, ni les seuls ressortissants de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui avaient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s par les pr\u00e9venus. Il r\u00e9sulte des aveux m\u00eame de P1) que pour faire fonctionner le restaurant \u00ab SOC1) \u00bb, pouvant accueillir 80 clients, il n\u2019avait pas besoin d\u2019autant de personnel. Ce nombre de quatre personnes, en situation irr\u00e9guli\u00e8re, est encore \u00e0 mettre en relation avec le nombre d\u2019employ\u00e9s r\u00e9guliers, \u00e0 savoir un seul cuisinier, ce qui met en \u00e9vidence une certaine disproportion entre ces deux \u00ab groupes \u00bb de travailleurs. Au vu du fait que quatre personnes \u00e9taient concern\u00e9es, dans un \u00e9tablissement de restauration de taille moyenne n\u2019occupant pas un personnel nombreux, le nombre de personnes sous statut irr\u00e9gulier est d\u00e8s lors \u00ab significatif \u00bb pour les employeurs concern\u00e9s, de sorte que la condition du point 2. est donn\u00e9e. Concernant le point 3., l\u2019article L- 572-2 du Code du travail d\u00e9finit les \u00ab conditions particuli\u00e8rement abusives \u00bb comme suit : \u00ab des conditions de travail, y compris celles r\u00e9sultant de discriminations fond\u00e9es sur le genre ou sur d\u2019autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salari\u00e9s l\u00e9galement employ\u00e9s, ayant notamment une incidence sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas de discrimination flagrante entre le salaire pay\u00e9 par les pr\u00e9venus au travailleur en situation r\u00e9guli\u00e8re (1.800 \u20ac) et le salaire pay\u00e9 aux travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re (en moyenne 1.000 \u20ac \u00e0 1.100 \u20ac). Tel que retenu ci-avant, le dossier ne permet en outre pas de noter une telle discrimination entre le travailleur r\u00e9gulier et les travailleurs irr\u00e9guliers au niveau des horaires de travail. Le dossier r\u00e9pressif ne documente par ailleurs aucune mise en danger concr\u00e8te de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des quatre personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-avant, une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine n\u2019est pas non plus d\u00e9montr\u00e9e. La condition du point 3. n\u2019est partant pas donn\u00e9e. Les pr\u00e9venus sont partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.572- 5 du Code du travail, libell\u00e9e sub II) 1) \u00e0 leur encontre, sauf \u00e0 la limiter \u00e0 la circonstance d\u2019un emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Les pr\u00e9venus sont \u00e0 consid\u00e9rer comme co- auteurs, alors qu\u2019ils ont agi ensemble. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention Les pr\u00e9venus \u00e9tant \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub I), vis\u00e9es par le minist\u00e8re public comme \u00e9tant les infractions primaires \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e sub II) 2), les pr\u00e9venus sont \u00e9galement \u00e0 acquitter de cette infraction de cons\u00e9quence. Le libell\u00e9 du minist\u00e8re public vise encore l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code du travail, retenue dans le chef des pr\u00e9venus, en tant qu\u2019infraction primaire \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention. Or, l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ne figure pas parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal et pouvant constituer une infraction primaire \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment. L\u2019article L.572- 5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u20ac \u00e0 20.000 \u20ac par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ou l\u2019une de ces peines seulement. En ne pr\u00e9voyant pas une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, cet article ne rentre pas non plus dans la derni\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506 -1 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue dans le chef des pr\u00e9venus, qui sont \u00e0 en acquitter. Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux et au blanchiment-d\u00e9tention Il \u00e9chet de constater que ni les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ni les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont permis d\u2019\u00e9tablir l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux dans le chef de P2) . Les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re quant \u00e0 l\u2019origine et \u00e0 l\u2019utilisation de la somme de 27.450 \u20ac sont cr\u00e9dibles et confirm\u00e9es par l\u2019exploitation des documents bancaires.<\/p>\n

13 Il y a partant lieu d\u2019acquitter P2) de la pr\u00e9vention d\u2019abus de biens sociaux, libell\u00e9e sub II) B) 1., et, par cons\u00e9quence, \u00e9galement de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention, libell\u00e9e sub II) B) 2., conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience du 5 janvier 2021. R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venus P1) et P2) sont \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions suivantes : \u00ab A. P1) et P2),<\/p>\n

comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions, sinon en tant que co- auteurs ou complices,<\/p>\n

I. depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis d\u00e9cembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu\u2019au 17 mai 2018, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL \u00e0 L-(…), (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

1) en infraction aux articles 382- 4 et 382- 5 4\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, par aide directe ou indirecte a sciemment facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le transit irr\u00e9gulier ou, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d\u2019un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0 Palerme, le 12 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de sa situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale, de mani\u00e8re telle que la personne n\u2019a en fait pas d\u2019autre choix v\u00e9ritable et acceptable que de se soumettre \u00e0 cet abus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 dans un but lucratif, sur le territoire luxembourgeoise, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de A), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), de B), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), de C), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine) et de D) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, notamment en les h\u00e9bergeant en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail pour le restaurant \u00abSOC1)\u00bb,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire,<\/p>\n

2) en infraction aux articles 382- 1 2) et 382- 2 2) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d\u2019esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de sa situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recrut\u00e9 via des applications chat, h\u00e9berg\u00e9 et accueilli A) , B), C) et D), pr\u00e9- qualifi\u00e9s, en vue de l\u2019exploitation de leur travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, les personnes susvis\u00e9es ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019environ 1.000 \u20ac par mois pour 11 heures de travail par jour, sans jour de cong\u00e9, tout en disposant de logements non conformes aux standards d\u2019hygi\u00e8ne,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal,<\/p>\n

II. depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis d\u00e9cembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu\u2019au 17 mai 2018, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL \u00e0 L-(…), (…), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de s infraction vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu l\u2019objet ou le produit direct ou indirect des infractions ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions figurant au r\u00e9quisitoire de renvoi et sub A. I) de la citation, sachant, au moment o\u00f9 ils les ont acquis et d\u00e9tenu, qu\u2019elles provenaient de l\u2019une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

B. P2),<\/p>\n

1) depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis d\u00e9cembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu\u2019au 17 mai 2018, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb S\u00e0rl \u00e0 L-(…), (…), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 ancien devenu l\u2019article 1500- 11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL, d\u2019avoir de mauvaise foi \u00e0 des fins personnelles fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 et du pouvoir dont elle disposait dans celle- ci un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, et d\u00e9tournant le montant total de 27.450 \u20ac, correspondant \u00e0 l\u2019argent per\u00e7u des clients du restaurant et destin\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de celui-ci, cach\u00e9, dans onze enveloppes r\u00e9parties dans sa chambre \u00e0 coucher au 1er \u00e9tage,<\/p>\n

2) en date du 17 mai 2018, \u00e0 L-(…), (…), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

15 en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de plusieurs de ces infractions sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de plusieurs infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les sommes dont il est question sub B 1) de la citation, en l\u2019esp\u00e8ce la somme de 27.450 \u20ac, soit l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019elles provenaient de l\u2019une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P1) et P2) sont cependant convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2021, les d\u00e9positions du t\u00e9moin et leurs aveux : \u00ab comme coauteurs, ayant commis l\u2019infraction ensemble,<\/p>\n

depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis d\u00e9cembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu\u2019au 17 mai 2018, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb SARL \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article L- 572-5 du Code du Travail,<\/p>\n

d\u2019avoir employ\u00e9 des ressortissants d\u2019un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir employ\u00e9 A) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), B), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Chine), C), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine) et D) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants chinois en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. \u00bb<\/p>\n

Les peines<\/p>\n

L\u2019article L.572- 5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u20ac \u00e0 20.000 \u20ac par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de la violation de la l\u00e9gislation sociale, il ne saurait \u00eatre fait en l\u2019esp\u00e8ce abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors de condamner P1) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et de condamner P2) \u00e9galement \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois . En consid\u00e9ration de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire des pr\u00e9venus, laquelle est en relation avec la crise sanitaire actuelle et la fermeture prolong\u00e9e des \u00e9tablissements de restauration, le tribunal recourt \u00e0 la facult\u00e9 lui offerte par l\u2019article L.572-5 du Code du travail et ne prononce pas d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef des pr\u00e9venus et de la r\u00e9gularisation de la situation entretemps, les pr\u00e9venus ne sont pas indignes de b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de chacun.<\/p>\n

16 Il y a encore lieu de faire droit \u00e0 la requ\u00eate en restitution d\u2019objets saisis d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2021 et d\u2019ordonner les restitutions suivantes, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que les objets dont la restitution est demand\u00e9e rentrent dans les pr\u00e9visions des articles 31 et 32 -1 du Code p\u00e9nal :<\/p>\n

— la restitution \u00e0 P1) d\u2019un smartphone de la marque HUAWAI, IMEI (…), avec la carte SIM et bo\u00eete, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018-68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand- ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e,<\/p>\n

— la restitution \u00e0 P2) de la somme de 27.450 \u20ac, compos\u00e9e comme suit :<\/p>\n

— une enveloppe rouge contenant 1.000 \u20ac (4×200 \/ 2×100) — une enveloppe blanche contenant 1.050 \u20ac (21×50) — une enveloppe blanche contenant 4.500 \u20ac (1×200 \/ 43×100) — une enveloppe blanche contenant 5.000 \u20ac (3×200 \/ 44×100) — une enveloppe blanche contenant 1.350 \u20ac (27×50) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (30×100) — une enveloppe blanche contenant 2.500 \u20ac (5×200 \/ 15×100) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (30×100) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (30×100) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (4×200 \/ 20×100 \/ 4×50) — une enveloppe blanche contenant 50 \u20ac (1×50)<\/p>\n

et d\u2019un Iphone rose, IMEI (…) avec carte du provider SOC2) , saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018- 68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e,<\/p>\n

— la restitution \u00e0 P1) et P2) d\u2019un cahier de notice de la marque Clairefontaine en mauve, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018-68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand- ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal ordonne finalement la restitution \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires des objets suivants :<\/p>\n

— un smartphone de la marque OPPO R9sk, IMEI (…) , contenant une carte inconnue, — une clef avec porte clef argent\u00e9, — un smartphone de la marque HUAWEI, IMEI : (…) contenant une carte du provider SOC2), — une bo\u00eete du smartphone HUAWEI contenant une facture d\u2019achat du 15 mai 2018, — un Iphone noir (bloqu\u00e9) — un GSM de la marque LG noir, — un carnet de la carte (…) N\u00b0(…), — un laptop de la marque ACER Aspire (…) avec support de refroidissement, — un cahier notices brun avec mention NOTEBOOK — un papier avec notices manuscrites, — une carte SIM du provider \u00ab SOC3) \u00bb N\u00b0(…), — un Ipad noir (bloqu\u00e9) — un smartphone de la marque VIVO blanc avec carte (…) (bloqu\u00e9),<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018- 68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand- ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus, assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et leur mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

a c q u i t t e P1) et P2) des infractions non-\u00e9tablies \u00e0 leur charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 17,22 \u20ac ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P1) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e P2) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 17,22 \u20ac ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P2) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 P1) d\u2019un smartphone de la marque HUAWAI, IMEI (…), avec la carte SIM et bo\u00eete, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018- 68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 P2) de la somme de 27.450 \u20ac, compos\u00e9e comme suit :<\/p>\n

— une enveloppe rouge contenant 1.000 \u20ac (4×200 \/ 2×100) — une enveloppe blanche contenant 1.050 \u20ac (21×50) — une enveloppe blanche contenant 4.500 \u20ac (1×200 \/ 43×100) — une enveloppe blanche contenant 5.000 \u20ac (3×200 \/ 44×100) — une enveloppe blanche contenant 1.350 \u20ac (27×50) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (30×100) — une enveloppe blanche contenant 2.500 \u20ac (5×200 \/ 15×100) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (30×100) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (30×100) — une enveloppe blanche contenant 3.000 \u20ac (4×200 \/ 20×100 \/ 4×50) — une enveloppe blanche contenant 50 \u20ac (1×50)<\/p>\n

et d\u2019un Iphone rose, IMEI (…) avec carte du provider SOC2) , saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018- 68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e ;<\/p>\n

18 o r d o n n e la restitution \u00e0 P1) et P2) d\u2019un cahier de notice de la marque Clairefontaine en mauve, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018-68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand- ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires des objets suivants :<\/p>\n

— un smartphone de la marque OPPO R9sk, IMEI (…) , contenant une carte inconnue, — une clef avec porte clef argent\u00e9, — un smartphone de la marque HUAWEI, IMEI : (…) contenant une carte du provider SOC2), — une bo\u00eete du smartphone HUAWEI contenant une facture d\u2019achat du 15 mai 2018, — un Iphone noir (bloqu\u00e9) — un GSM de la marque LG noir, — un carnet de la carte (…) N\u00b0(…), — un laptop de la marque ACER Aspire (…) avec support de refroidissement, — un cahier notices brun avec mention NOTEBOOK — un papier avec notices manuscrites, — une carte SIM du provider \u00ab SOC3) \u00bb N\u00b0(…), — un Ipad noir (bloqu\u00e9) — un smartphone de la marque VIVO blanc avec carte (…) (bloqu\u00e9),<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-CO-2018- 68197- 2 du 18 mai 2018 de la police grand- ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 44 et 66 du Code p\u00e9nal, de l\u2019article L. 572- 5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194- 1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Jessica SCHNEIDER, premier juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier assum\u00e9 , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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