{"id":711453,"date":"2026-04-27T22:12:03","date_gmt":"2026-04-27T20:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/"},"modified":"2026-04-27T22:12:06","modified_gmt":"2026-04-27T20:12:06","slug":"cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b012\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-huitjanvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00884du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),admisau b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judicaire suivant d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier du 10 septembre 2019, appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du 6ao\u00fbt 2019, comparant par Ma\u00eetreGuy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteENGEL,<\/p>\n

2 comparant parl\u2019Etude GROZINGER & PARTNERS, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la cause parMa\u00eetreDieter GROZINGER DE ROSNAY , avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 mai 2020qui atranch\u00e9 la demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb)et qui a, pour le surplus, r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019instruction. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb)n\u2019a plus conclu. Le salari\u00e9fait valoir, \u00e0 titre subsidiaire,que \u00abpour autantque la Cour aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 dans son arr\u00eat susmentionn\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 au salari\u00e9 pour lui notifier la rupture des relations de travail\u2013courrier requis par le point 4 du contrat de travail\u2013ne serait pas denature \u00e0 entra\u00eener la requalification dudit contrat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis le d\u00e9but des relations de travail, ouvrant droit au paiement du pr\u00e9avis l\u00e9gal\u00bbet que la r\u00e9siliation du contrat aurait valablement \u00e9t\u00e9 faite,la dur\u00e9e de pr\u00e9avis non respect\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8verait en vertu de l\u2019article L.121-5(4) du Code du travail \u00e0 (6 mois x 4 jours) 24 jours. Aussile salari\u00e9r\u00e9clame-t-il subsidiairement, sur base d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 2.682 euros,le montant de (2.682 x 24\/30 jours) 2.145,60 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, sinon \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans l\u2019arr\u00eatdu 14 mai 2020,il a,entre autres, \u00e9t\u00e9retenuque la relation de travail entre les parties a perdur\u00e9 jusqu\u2019au 19 janvier 2011, date\u00e0 laquelle l\u2019employeura fait parvenir au Centre Communde la s\u00e9curit\u00e9 socialeune d\u00e9claration de sortie,etque cette d\u00e9saffiliation du salari\u00e9constitue dans le chef de l\u2019employeur l\u2019expression certaine de sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail. Celicenciementdu salari\u00e9, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de mani\u00e8re expressepar l\u2019employeur nisurun support \u00e9crit ni de mani\u00e8re orale, estdoncintervenu de mani\u00e8re implicite.A d\u00e9faut de pr\u00e9avis, il s\u2019agit d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il convient derappeler que le contrat de travail,conclu entre les parties avec effet au 17 ao\u00fbt 2010,pr\u00e9voyait express\u00e9ment qu\u2019il \u00e9tait conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eavec une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois, expirant donc le 16 f\u00e9vrier 2011. L\u2019article 4 du contrat de travail stipule en effet que: \u00abLes 6 premiers mois apr\u00e8s le commencement du travail sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00abPERIODE D\u2019ESSAI\u00bb r\u00e9gie notamment par l\u2019article 34 de la loi du 24mai1989 sur le contrat de travail. Moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de quinze jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat \u00e0 l\u2019essai. Dans ce cas, la partie qui d\u00e9cide de r\u00e9silier le contrat doit en avertir l\u2019autre par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

3 Lorsqu\u2019il n\u2019est pas mis fin au contrat dans les conditions ci-avant \u00e9nonc\u00e9es, respectivement dans les conditions l\u00e9gales, avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai convenue, le pr\u00e9sent contrat de travail est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant conclupour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du jour de l\u2019entr\u00e9e en service\u00bb. Force est donc de constateren l\u2019esp\u00e8ce que la date \u00e0 laquellel\u2019employeur a implicitementmis fin au contrat de travail(le 19janvier 2011) se situe \u00e0 unmoment o\u00f9 le salari\u00e9 se trouvait encore en p\u00e9riode d\u2019essai. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.121-5(4) du Code du travail, \u00abII ne peut \u00eatre mis fin unilat\u00e9ralement au contrat \u00e0 l\u2019essai pendant la p\u00e9riode d\u2019essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, il peut \u00eatremis fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dans les formes pr\u00e9vues aux articles L.124-3 et L.124-4; dans ce cas, le contrat prend fin \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur: \u00e0 autant de jours que la dur\u00e9e de l\u2019essai convenue au contrat compte de semaines; \u00e0 quatre jours par mois d\u2019essai convenu au contrat sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et sans devoir exc\u00e9der un mois\u2026..\u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.121-5(5) du Code du travail,\u00abLorsqu\u2019il n\u2019est pas mis fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dans les conditions vis\u00e9es au paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai convenue par les parties, le contrat de travail est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du jour de l\u2019entr\u00e9e en service\u00bb. Ce paragraphecorrespond aux termes de l\u2019article 4 du contrat de travail. Il faut constater en l\u2019esp\u00e8cequelar\u00e9siliationimplicite du contrat de travail, imputable \u00e0 l\u2019attitudede l\u2019employeur,n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e parle biais d\u2019unelettre recommand\u00e9e. Enapplication de l\u2019article 4 du contrat de travailet de l\u2019article L.121-5(5) du Code du travail, la cons\u00e9quence du non-respect de cette formalit\u00e9a pour cons\u00e9quenceque le contrat de travail\u2013conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et avec une p\u00e9riode d\u2019essai-est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du jour de l\u2019entr\u00e9e en service, c\u2019est-\u00e0-dire ab initioet sans p\u00e9riode d\u2019essai. Il faut donc consid\u00e9rerque la r\u00e9siliation litigieuseavec effet imm\u00e9diatest intervenue dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ab initio et sans p\u00e9riode d\u2019essai. Cette r\u00e9siliation, d\u00e9pourvue de la moindre motivation, est abusive. Elle justifie l\u2019allocation au salari\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis,qui\u00e9quivaut \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brutedu salari\u00e9correspondant \u00e0la dur\u00e9e du pr\u00e9avis non respect\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le contrat de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.682 euros. En vertu de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 au moment du licenciement, celui-ci estd\u00e8s lors en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois, soit au montant de (2 x 2.682) 5.364 euros.<\/p>\n

4 Par r\u00e9formation du jugement, la demande du salari\u00e9, qui portait sur le montant de 6.118,16 euros, est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9e. L\u2019appel principal est donc partiellement fond\u00e9. Vu l'issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu'il a expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses droitsen premi\u00e8re instanceet qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens. Il convient, par r\u00e9formation du jugement, de condamner l'employeur au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames raisons, il convient d'accorderau salari\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000euros pour l'instance d'appel.Par r\u00e9formation, les frais de la premi\u00e8re instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019employeur. Toujours au vu de l'issue du litige, c'est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 l'employeur desa demandeen paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. L'appel incident est donc \u00e0 rejeter. Sur base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'employeur est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 14 mai 2020, dit l\u2019appel principalpartiellement fond\u00e9, ditl\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de5.364 euros, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 5.364 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 7 janvier 2013, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance fond\u00e9e pour le montant de 750 euros, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance, confirme pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

5 dit la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pensdes deux instances, avec distractiondes frais de l\u2019instance d\u2019appelau profit de Ma\u00eetre GuyTHOMAS, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b012\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-huitjanvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00884du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),admisau b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judicaire suivant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-711453","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b012\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-huitjanvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00884du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),admisau b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judicaire suivant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T20:12:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T20:12:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T20:12:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884","og_description":"Arr\u00eat N\u00b012\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-huitjanvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00884du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),admisau b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judicaire suivant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T20:12:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T20:12:03+00:00","dateModified":"2026-04-27T20:12:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-00884\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-00884"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/711453","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=711453"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=711453"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=711453"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=711453"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=711453"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=711453"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=711453"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=711453"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}