{"id":711943,"date":"2026-04-27T22:33:54","date_gmt":"2026-04-27T20:33:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-01033\/"},"modified":"2026-04-27T22:33:58","modified_gmt":"2026-04-27T20:33:58","slug":"cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-01033","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2021-n-2019-01033\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2021, n\u00b0 2019-01033"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 12\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit janvier deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-01033 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseille r, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 21 ao\u00fbt 2019, comparant par Ma\u00eetre Tom LUCIANI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,<\/p>\n

et :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 10 novembre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 f\u00e9vrier 2018, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail aux fins d\u2019y voir constater, principalement, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e abusivement avec effet imm\u00e9diat en date du 27 ao\u00fbt 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e abusivement en date du 2 octobre 2017 sans avoir obtenu communication des motifs, pourtant demand\u00e9s.<\/p>\n

B sollicita partant la condamnation d\u2019A \u00e0 lui payer le montant de 6.808,67 euros du chef de licenciement abusif (808,67 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, 4.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 2.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral) ainsi que le montant de 478,13 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

B r\u00e9clama finalement la remise de certains documents, sous peine d\u2019astreinte, et la condamnation d\u2019A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B fit exposer \u00eatre entr\u00e9e au service d\u2019A, en tant que femme de m\u00e9nage, le 1 er mars 2017, sans qu\u2019un contrat de travail \u00e9crit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et cela \u00e0 raison de 35 heures par mois, moyennant un salaire horaire net de 9,24 euros.<\/p>\n

Le 27 ao\u00fbt 2017, elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e via un message \u00e9lectronique \u00ab facebook messenger \u00bb. Suite \u00e0 un courrier de contestation de son syndicat en date du 31 ao\u00fbt 2017, un courrier dat\u00e9 au \u00ab 23 ao\u00fbt 2017 \u00bb, mais lui notifi\u00e9 en date du 2 octobre 2017, l\u2019aurait inform\u00e9e de la r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis \u00ab du contrat de travail conclu \u00e0 l\u2019essai en date du 24 ao\u00fbt 2017 \u00bb.<\/p>\n

B aurait envoy\u00e9 le 5 octobre 2017 une lettre de demande de motifs, \u00e0 laquelle elle n\u2019aurait jamais obtenu de r\u00e9ponse. Son syndicat aurait une nouvelle fois contest\u00e9 ce licenciement par courrier recommand\u00e9 du 10 novembre 2017.<\/p>\n

Elle conclut au caract\u00e8re abusif des deux licenciements et \u00e0 l\u2019obtention des montants ci-avant repris.<\/p>\n

Elle expliqua encore que le salaire horaire net pay\u00e9 se trouvait en dessous du salaire social minimum, de sorte qu\u2019elle requit la diff\u00e9rence entre le salaire pay\u00e9 et le salaire l\u00e9gal, pour la p\u00e9riode de mars 2017 \u00e0 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 20 juin 2019, A demanda reconventionnellement la condamnation d\u2019B \u00e0 lui payer le montant de 500 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019B et A \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er mars 2017, — constat\u00e9 qu\u2019B a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat en date du 27 ao\u00fbt 2017, — d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019B intervenu le 27 ao\u00fbt 2017, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019B en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, partant en a d\u00e9bout\u00e9, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes d\u2019B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 808,68 euros brut, et en indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 250 euros et en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le montant de 478,14 euros brut, — d\u00e9clare fond\u00e9e la demande d\u2019B en communication de l\u2019attestation patronale et du certificat de travail, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019B en communication des fiches de salaire des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2017, — condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 1.536,82 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, — condamn\u00e9 A \u00e0 remettre \u00e0 B l\u2019attestation patronale et le certificat de travail dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard, — condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros, — d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a commenc\u00e9 par analyser la relation de travail entre parties, constatant qu\u2019B a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e au centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par A depuis le premier mars 2017 pour l\u2019activit\u00e9 \u00ab m\u00e9nage \u00bb, qu\u2019 B rendait compte de son travail \u00e0 A par sms et que cette derni\u00e8re prostestait quand la premi\u00e8re ne se pr\u00e9sentait pas au travail. Il en a conclu que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er mars 2017 et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s lors comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes d\u2019B.<\/p>\n

4 La juridiction du premier degr\u00e9 a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le licenciement est r\u00e9alis\u00e9 et sort ses effets au moment o\u00f9 l\u2019employeur a d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de rompre les relations de travail.<\/p>\n

Elle en a d\u00e9duit que \u00ab l\u2019employeur qui a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail et a choisi la forme, respectivement les modalit\u00e9s de ce licenciement ne peut plus revenir sur sa d\u00e9cision de rupture ni la convertir en un autre mode de dissolution ou de r\u00e9siliation \u00bb, et qu\u2019B \u00ab a -\u00e9t\u00e9-cong\u00e9di\u00e9e par message \u00ab facebook \u00bb en date du 27 ao\u00fbt 2017 \u00bb et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de lettre motiv\u00e9e, ce licenciement est abusif pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail.<\/p>\n

La juridiction du travail a ainsi fait droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 deux mois de salaire, au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de travail de cinq mois.<\/p>\n

Concernant les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, les juges de premier degr\u00e9 ont estim\u00e9 qu\u2019B n\u2019a pas \u00ab \u00e9tabli avoir accompli des diligences suffisantes pour retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi \u00bb, et \u00ab que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi a \u00e9t\u00e9 suffisamment couvert par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00bb et ils ont fix\u00e9 le pr\u00e9judice moral, ex aequo et bono, \u00e0 la somme de 250 euros, en tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tr\u00e8s faible anciennet\u00e9.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires, les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la demande, par application de l\u2019article L.222- 7 du Code du travail, rendant obligatoire pour les employeurs et les salari\u00e9s le salaire social minimum.<\/p>\n

Quant aux documents requis, la demande en production de l\u2019attestation patronale et du certificat de travail a \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement, en vertu de l\u2019article L. 125- 6 du Code du travail.<\/p>\n

La demande en obtention de fiches de salaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, c onform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.125- 7 (3) du Code du travail, qui indique que \u00ab l\u2019obligation \u00e0 charge des employeurs de fournir des d\u00e9comptes de salaires ne s\u2019applique pas aux gens de maison occup\u00e9s \u00e0 temps partiel \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 21 ao\u00fbt 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, lui notifi\u00e9 en date du 12 juillet 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 :<\/p>\n

— voir dire que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail, — voir dire que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes pour trancher le litige entre parties,<\/p>\n

5 — la d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, — \u00e0 titre subsidiaire, ramener les montants de ces condamnations \u00e0 de plus justes proportions, — condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — condamner l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A fait valoir que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail \u00e9crit et qu\u2019B aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e comme \u00ab ind\u00e9pendante \u00bb, respectivement comme \u00ab prestataire de services librement n\u00e9goci\u00e9s \u00bb, qu\u2019elle aurait envoy\u00e9 des factures renseignant les heures prest\u00e9es, heures sur lesquelles elle aurait essay\u00e9 de tricher.<\/p>\n

Le contrat aurait ainsi pris fin par la volont\u00e9 des parties, sans que le terme de \u00ab licenciement \u00bb n\u2019ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A conteste qu\u2019B ait travaill\u00e9 35 heures par mois. Elle conteste de m\u00eame redevoir des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, alors qu\u2019elle aurait \u00ab pay\u00e9 chaque mois les cotisations et imp\u00f4ts dus au Centre Commun \u00bb.<\/p>\n

A s\u2019oppose \u00e0 toute indemnisation d\u2019B, qui ne prouverait aucun pr\u00e9judice, \u00e0 la production de pi\u00e8ces. A titre subsidiaire, la condamnation \u00e0 la production de pi\u00e8ces ne devrait pas \u00eatre assortie d\u2019une astreinte, sinon d\u2019une astreinte limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

B se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que les parties sont li\u00e9es par un contrat de travail et que le tribunal est comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de ses demandes, en ce que le salaire horaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 11,5525 euros et la demande en arri\u00e9r\u00e9s de salaires fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 478,14 euros, en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 808,67 euros. Elle demande encore la confirmation du jugement a quo pour ce qui est de l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 250 euros.<\/p>\n

B demande finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et le rejet de la demande adverse sur la m\u00eame base.<\/p>\n

B conteste avoir travaill\u00e9 comme ind\u00e9pendante et avoir envoy\u00e9 des factures \u00e0 A .<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Comp\u00e9tence des juridictions de travail Aux termes de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal du travail est une juridiction d\u2019exception, qui n\u2019est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre que des contestations entre employeurs et salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat de travail. Le contrat de travail ou d\u2019emploi s\u2019analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties n\u2019ont pas sign\u00e9 de contrat de travail.<\/p>\n

Les juridictions ne sont toutefois pas tenues par la qualification ou l\u2019absence de qualification par les parties. Les tribunaux qualifient, respectivement requalifient, librement la relation de travail, au vu de la situation r\u00e9elle. Ils v\u00e9rifient la prestation de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration et principalement l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de toute relation de travail, \u00e0 savoir le lien de subordination : il faut que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019employeur, qui lui donne des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution du travail et en contr\u00f4le l\u2019accomplissement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a examin\u00e9 un faisceau d\u2019indices pour forger sa conviction :<\/p>\n

— il ressort effectivement des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019B \u00e9tait affili\u00e9e au centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis le 1 er mars 2017 aupr\u00e8s de l\u2019employeur \u00ab A \u00bb, suivant certificat d\u2019affiliation du 5 octobre 2017. Aux termes d\u2019un certificat d\u2019affiliation du 19 octobre 2017, cette affiliation aurait pris fin le 31 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Suivant la fiche reprenant les d\u00e9clarations au centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, B \u00e9tait engag\u00e9e depuis le mois de mars 2017 par A , \u00e0 raison de \u00ab 8 heures par semaine \u00bb, avec comme activit\u00e9 \u00ab m\u00e9nage \u00bb,<\/p>\n

— il d\u00e9coule des \u00e9changes \u00ab SMS \u00bb entre parties, qu\u2019A reconna\u00eet devoir payer des taxes (elle fait sans doute allusion \u00e0 la part patronale) pour B , que cette derni\u00e8re s\u2019excusait aussi aupr\u00e8s d\u2019A en cas de maladie, et qu\u2019elle lui indiquait les heures de travail r\u00e9ellement prest\u00e9es, et les p\u00e9riodes pendant lesquelles elle partait en vacances. Il en r\u00e9sulte encore que le terme de \u00ab travailler \u00bb est souvent utilis\u00e9 dans ces \u00e9changes et qu\u2019B demande \u00e0 A ce qu\u2019elle doit faire comme travaux.<\/p>\n

7 — Il d\u00e9coule finalement du message du 27 ao\u00fbt 2017 \u00e0 16.29 heures, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019B du m\u00eame jour \u00e0 14.50 heures si elle doit travailler le lendemain, qu\u2019A l\u2019informe de la fin du contrat, parce qu\u2019elle aurait trouv\u00e9 quelqu\u2019un d\u2019autre, ajoutant qu\u2019elle esp\u00e8re qu\u2019B va retrouver un \u00ab replacement \u00bb et qu\u2019elle peut lui donner \u00ab un recommendation si vous avez besoin \u00bb. Il s\u2019agit manifestement d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9ralement prise par A , sans accord d\u2019B.<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il d\u00e9coule qu\u2019A avait le pouvoir de direction et de contr\u00f4le sur B et que les relations entre parties \u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9es par un lien de subordination.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que \u00ab les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er mars 2017 \u00bb et que \u00ab le tribunal du travail est d\u00e8s lors comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes d\u2019B \u00bb.<\/p>\n

Les juridictions du travail \u00e9tant comp\u00e9tentes, la Cour analyse les diff\u00e9rents chefs de la demande d\u2019B.<\/p>\n

La fin de la relation de travail Le licenciement est la rupture unilat\u00e9rale du contrat de travail, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur. Le tribunal du travail a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre les principes \u00e9l\u00e9mentaires entourant cette notion, \u00e0 savoir que la d\u00e9cision de licencier est unilat\u00e9rale, qu\u2019elle n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre accept\u00e9e et que cette d\u00e9cision est irr\u00e9vocable. Le message envoy\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2017 par A \u00e0 B traduit la volont\u00e9 non \u00e9quivoque de mettre fin, avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 la relation de travail. Cette volont\u00e9 est confirm\u00e9e par la d\u00e9saffiliation de la salari\u00e9e, certes tardive, mais n\u00e9anmoins avec effet au 31 ao\u00fbt 2017, aupr\u00e8s du centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail, le licenciement avec effet imm\u00e9diat doit \u00eatre fait par \u00e9crit et \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les faits et fautes reproch\u00e9s au salari\u00e9, ainsi que les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re de motif grave. Une telle motivation ne figure pas dans ce message du 27 ao\u00fbt 2017, qui se lit comme suit : \u00ab Bonjour B ! Nous sommes oblige de finir notre contrat, tres triste pour moi,parce que nous avons trouver le nouvelle gouvernante (nanny) et c\u2019est beaucoup plus facile et profitable pour nous de faire de menage avec la meme company, que organize aussi aide pour la maison. J\u2019espere que vous<\/p>\n

8 allez trouver sans probleme un replacement pour nous,c\u2019\u00e9tait un grand plaisir de vous connaitre. Et je peux vous donner un recommendation si vous avez besoin ! \u00bb.<\/p>\n

A tente de se justifier en affirmant avoir envoy\u00e9 un courrier de licenciement en date du 23 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Ce courrier, pour lequel l\u2019envoi n\u2019est nullement \u00e9tabli, comprend de plus une contradiction : il est dat\u00e9 au 23 ao\u00fbt 2017 et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat de travail \u00e0 l\u2019essai conclu le 24 ao\u00fbt 2017. Il est encore contredit par les dates des affiliations de la salari\u00e9e aupr\u00e8s du centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de prendre en compte ce courrier.<\/p>\n

Faute de motivation, le licenciement d\u2019B est abusif ab initio.<\/p>\n

Les indemnisations Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal du travail, de confirmer l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois \u00e0 B, qui correspond, en retenant le salaire horaire social minimum brut de 11,5525 euros, \u00e0 la somme de 808,68 euros. Il convient encore, au vu de la faible anciennet\u00e9 d\u2019B, du peu de diligence accomplie pour retrouver un emploi, de confirmer les juges de premier degr\u00e9 en ce qu\u2019ils ont retenu que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9tait couvert par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu, quant \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 ce chef de la demande d\u2019B : elle ne demande en effet que la diff\u00e9rence entre les salaires lui pay\u00e9s et le salaire social minimum.<\/p>\n

Les documents \u00e0 fournir<\/p>\n

9 En premi\u00e8re instance, A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 remettre \u00e0 B l\u2019attestation patronale et le certificat de travail dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard.<\/p>\n

A refuse de verser ces documents, au motif qu\u2019elle conteste toute relation contractuelle de travail.<\/p>\n

Au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ci-avant, il y a lieu de confirmer le jugement a quo, tant en ce qui concerne la production des deux pi\u00e8ces (par application de l\u2019article L.125- 6 du Code du travail) que l\u2019astreinte.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A succombant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, la demande d\u2019B bas\u00e9e sur le m\u00eame article est \u00e0 recevoir favorablement \u00e0 hauteur de 1.750 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel, alors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle doive assumer elle- m\u00eame les frais.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande d\u2019 A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande d\u2019B en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.750 euros,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.750 euros,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 12\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit janvier deux mille vingt -et-un. 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