{"id":711960,"date":"2026-04-27T22:34:30","date_gmt":"2026-04-27T20:34:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00013\/"},"modified":"2026-04-27T22:34:37","modified_gmt":"2026-04-27T20:34:37","slug":"cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00013\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 janvier 2021, n\u00b0 2020-00013"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 18 \/ 2021 du 28.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00013 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), en liquidation volontaire depuis le 15 mai 2019, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse Soc5), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce du Tessin sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9mi CHEVALIER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , constitu\u00e9e sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable (SICAV), fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim,<\/p>\n

2. Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable, fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro(\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite,<\/p>\n

2 d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC4), soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable (SICAV), fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 (FIS), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), mise en liquidation judiciaire, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire, Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe,<\/p>\n

5. Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, SOC4) , soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable (SICAV), fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 (FIS), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), mise en liquidation judiciaire,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 132\/19, rendu le 30 octobre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00293 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 janvier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), \u00e0 Ma\u00eetre Max MAILLIET, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC4) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00bb) et \u00e0 Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD, agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , d\u00e9pos\u00e9 le 14 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 janvier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M , repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Max MAILLIET, agissant en sa<\/p>\n

3 qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , \u00e0 Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 10 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , \u00e0 Ma\u00eetre Max MAILLIET, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et \u00e0 Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD, d\u00e9pos\u00e9 le 11 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en \u00e9tat de faillite avait saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC4) , repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante,<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation du registre des actionnaires aux fins d\u2019y mentionner la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) comme propri\u00e9taire d\u2019un certain nombre d\u2019actions du sous-fonds I4BL SOC4) , acquises par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) .<\/p>\n

Par un jugement du 31 mai 2017, le tribunal avait fait droit \u00e0 la demande.<\/p>\n

Par un jugement du 27 avril 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait ordonn\u00e9 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) .<\/p>\n

Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avait pr\u00e9alablement introduit une action en indemnisation contre, entre autres, la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

Par un jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la tierce opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), g\u00e9rante et associ\u00e9e commandit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , contre le jugement du 31 mai 2017.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et troisi \u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 612 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

En ce que l'Arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 le jugement du Tribunal d'arrondissement et a entre autres d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la tierce opposition form\u00e9e par la Partie demanderesse en cassation,<\/p>\n

4 Aux motifs que << le seul argument avanc\u00e9 par l'appelante, \u00e0 savoir qu'\u00e9tant solidairement et ind\u00e9finiment tenue des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, ne lui conf\u00e8re aucun int\u00e9r\u00eat propre, distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9fenderesse >><\/p>\n

Alors que l'article 612 du NCPC dispose que << une partie peut former tierce- opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle repr\u00e9sente, n'ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s >>, que m\u00eame en admettant que cette disposition soit d'interpr\u00e9tation stricte, lorsqu'un associ\u00e9-g\u00e9rant commandit\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions est tenu de r\u00e9pondre personnellement, solidairement et ind\u00e9finiment des dettes sociales de ladite soci\u00e9t\u00e9 avec son propre actif, la voie de la tierce opposition devrait lui \u00eatre ouverte, que le simple fait de devoir payer les dettes sociales de la soci\u00e9t\u00e9 avec son propre actif repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat propre et partant constitue un moyen valable pour lui permettre de former tierce opposition contre un jugement qui porte atteinte \u00e0 ses droits et int\u00e9r\u00eats, et que m\u00eame lorsque cet associ\u00e9 a d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de ladite soci\u00e9t\u00e9, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans une proc\u00e9dure contentieuse n'\u00e9tant pas une proc\u00e9dure visant la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 au paiement des dettes sociales, il doit pouvoir contester, par la voie de la tierce opposition, un jugement qui reconnait un droit incompatible avec celui auquel pr\u00e9tend l'associ\u00e9,<\/p>\n

Que l'Arr\u00eat attaqu\u00e9, en retenant l'irrecevabilit\u00e9 de l'associ\u00e9 tenu personnellement, solidairement et ind\u00e9finiment responsable des dettes sociales de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut former tierce opposition au jugement, en invoquant cette responsabilit\u00e9 a viol\u00e9 l'article 612 du NCPC. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (la << CEDH >>) au sens que l'irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition contre un jugement, retenue \u00e0 l'\u00e9gard d'un associ\u00e9-g\u00e9rant commandit\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions ne peut avoir pour cons\u00e9quence de fermer toute voie de recours dudit associ\u00e9 lorsque ce m\u00eame jugement l\u00e8se directement ses droits et int\u00e9r\u00eats, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'associ\u00e9 en question ne puisse pas acc\u00e9der au juge et d\u00e9fendre utilement ses droits et int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

En ce que l'Arr\u00eat attaqu\u00e9 pour justifier l'irrecevabilit\u00e9 du recours introduit par SOC1) SA a retenu en substance que, << ce n'est pas parce que le jugement du 31 mai 2017 dans lequel le tribunal a reconnu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) la qualit\u00e9 d'actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) n'a pas \u00e9t\u00e9 entrepris par la voie de l'appel par le liquidateur de la sicav que l'appelante se voit priv\u00e9e de son droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, droit consacr\u00e9 par l'article 6 CEDH, puisque ce droit qui n'est pas absolu rel\u00e8ve de conditions l\u00e9gales diff\u00e9rentes selon la voie de recours choisie, l'appel pr\u00e9supposant que la partie appelante a figur\u00e9 en premi\u00e8re instance, tandis que la tierce opposition n'est ouverte qu'\u00e0 celle qui n'\u00e9tait pas partie \u00e0 l'instance ou n'y \u00e9tait pas valablement repr\u00e9sent\u00e9e. Etant donn\u00e9 qu'SOC1) n'avait pas \u00e0 faire valoir de droits distincts de ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) qu'elle repr\u00e9sentait l\u00e9galement \u00e0 l'instance, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal. C'est la solution traditionnelle consacr\u00e9e par la jurisprudence.<\/p>\n

5 Cette solution a, cependant, en consid\u00e9ration de la situation de l'associ\u00e9 qui est tenu ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de ses parts dans le capital social, \u00e9t\u00e9 assouplie par la Cour de cassation fran\u00e7aise notamment dans les arr\u00eats du 13 juin 2006 (n\u00b0 05- 12748) et 19 d\u00e9cembre 2006 (n\u00b0 05-14.816 ) (…). La solution d\u00e9gag\u00e9e par les arr\u00eats a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en ce que le droit effectif au juge implique que l'associ\u00e9 d'une SCI, qui r\u00e9pond ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de sa part dans le capital social, est \u00e9galement recevable \u00e0 former tierce opposition au jugement qui a fix\u00e9 une cr\u00e9ance dans une instance en paiement engag\u00e9e contre la SCI avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire. Les arr\u00eats de 2006 et 2010 mettent en \u00e9chec la th\u00e9orie selon laquelle l'associ\u00e9 tenu ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales est repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'instance en ce qu'en cas de prononc\u00e9 de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 et de d\u00e9cisions judiciaires fixant le passif social, la voie de la tierce opposition est ouverte \u00e0 ceux qui r\u00e9pondent des dettes sociales. Cette solution est transposable aux associ\u00e9s commandit\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait \u00e9t\u00e9 en droit, agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , de relever appel du jugement de liquidation de cette derni\u00e8re, ce qu'elle n'a pas fait >>,<\/p>\n

Alors que l'article 6\u00a71 de la CEDH \u00e9tablit le droit fondamental que << toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle >> et que m\u00eame en admettant que ce droit qui n'est pas absolu et rel\u00e8ve de conditions l\u00e9gales diff\u00e9rentes selon la voie de recours ouverte, ces conditions ne peuvent avoir pour effet de priver une personne de toute voie de recours effectif et un acc\u00e8s concret au juge, lorsqu'elle estime que ses droits et int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par une d\u00e9cision judiciaire ayant l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et produisant des effets pr\u00e9judiciables \u00e0 son \u00e9gard et que l'irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition retenue par les juges d'appel ne peut avoir pour cons\u00e9quence de fermer toute voie de recours \u00e0 un associ\u00e9 tenu personnellement, solidairement et ind\u00e9finiment des dettes sociales d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions lorsqu'un jugement l\u00e8se directement ses droits et int\u00e9r\u00eats, notamment (i) le droit de s'opposer \u00e0 une transaction ill\u00e9gale ayant pour finalit\u00e9 le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de titres litigieux et (ii) le droit de s'opposer et pr\u00e9munir contre une action en paiement des dettes sociales dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9, initi\u00e9e par un actionnaire ayant obtenu cette qualit\u00e9 en fraude des r\u00e8gles applicables et \u00e0 l'insu de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est devenu actionnaire par d\u00e9cision judiciaire,<\/p>\n

Que l'Arr\u00eat attaqu\u00e9 en retenant l'irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition form\u00e9e par l'associ\u00e9-g\u00e9rant commandit\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, tenu personnellement, solidairement et ind\u00e9finiment responsable des dettes sociales de la soci\u00e9t\u00e9, a priv\u00e9 ledit associ\u00e9 de toute voie de recours en droit interne contre un jugement qui portait atteinte \u00e0 ses droits et int\u00e9r\u00eats et a viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la CEDH. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 612 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Vu l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour que le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) n\u2019avait pas interjet\u00e9 appel contre le jugement du 31 mai 2017 qui avait reconnu la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) .<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte encore que le 24 septembre 2015, le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avait introduit une action en indemnisation contre, entre autres, la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , en relation avec l a souscription par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) d\u2019un certain montant dans le sous — fonds I4BL d\u2019SOC4) par rapport auquel le curateur revendiquait la propri\u00e9t\u00e9 de parts dans sa demande tois\u00e9e par le jugement du 31 mai 2017 et que cette action est encore pendante.<\/p>\n

La demanderesse en cassation, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, partant de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , n\u2019\u00e9tait pas partie en nom personnel \u00e0 l\u2019action introduite par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 31 mai 2017. Elle n\u2019avait, suite \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , plus qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de ladite soci\u00e9t\u00e9 et aucune obligation d\u2019interjeter appel contre le jugement de liquidation , qui aurait pu faire recouvrer \u00e0 la demanderesse en cassation sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , n\u2019existait dans le chef de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tait, d\u00e8s lors, tant en nom personnel qu\u2019au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , d\u00e9pourvue de qualit\u00e9 pour relever appel du jugement du 31 mai 2017 que le liquidateur n\u2019avait pas entrepris.<\/p>\n

Tenue en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e ind\u00e9finiment et solidairement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et recherch\u00e9e en indemnisation en cette qualit\u00e9 par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en relation avec la souscription de parts d\u2019SOC4) dont la soci\u00e9t\u00e9 SO C2) en \u00e9tat de faillite avait \u00e9t\u00e9 reconnue propri\u00e9taire par le jugement du 31 mai 2017, disposant, d\u00e8s lors, d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir propre en vue de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux en jeu dans l\u2019action en responsabilit\u00e9 qui ne se confondent pas avec ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et \u00e9tant priv\u00e9e du droit de relever appel du jugement du 31 mai 2017, la demanderesse en cassation peut, au regard du droit effectif au juge au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, se pr \u00e9valoir de la qualit\u00e9 pour agir par tierce opposition contre ledit jugement.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

La d\u00e9cision de cassation \u00e0 intervenir implique le rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e9tant mis \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de celle- ci est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La condition d\u2019ini quit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 132\/19, rendu le 30 octobre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00293 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) en \u00e9tat de faillite en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ;<\/p>\n

rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) en \u00e9tat de faillite et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

met les d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9mi CHEVALIER , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), dite SOC1) c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , 2) Ma\u00eetre Max MAILLET, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), 3) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , 4) soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 commandite par actions SOC4) SIF, 5) Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 commandite par actions SOC4) SIF<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2020-0001 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 14 janvier 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat contradictoirement rendu en date du 30 octobre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00293 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi de 1885.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1)\u00bb) d\u2019une tierce opposition contre un jugement ayant ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC4)<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 15 novembre 2019 par la d\u00e9fenderesse en cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) \u00e0 la demanderesse en cassation (Pi\u00e8ce n\u00b0 6 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation). Le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 14 janvier 2020, le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation applicable en cause (et courant en tout \u00e9tat de cause pour ce qui est du pourvoi dirig\u00e9 contre la partie ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification, donc la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , sans pr\u00e9judice du point de savoir si cette signification a \u00e9galement fait courir le d\u00e9lai \u00e0 l\u2019encontre des autres d\u00e9fenderesses en cassation), la demanderesse en cassation demeurant au Grand-Duch\u00e9, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 aux d\u00e9fenderesses en cassation ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

9 (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC4) \u00bb), dont SOC1) a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 commandit\u00e9 g\u00e9rant et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire, de mentionner dans le registre de ses actionnaires Ma\u00eetre Max MAILLET, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) comme propri\u00e9taire d\u2019actions acquises par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la tierce opposition irrecevable. Sur appel du tiers opposant, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier et le troisi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la tierce opposition de la demanderesse en cassation, aux motifs que \u00ab le seul argument avanc\u00e9 par l\u2019appelante, \u00e0 savoir qu\u2019\u00e9tant solidairement et ind\u00e9finiment tenue des dettes de la sicav en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, ne lui conf\u00e8re aucun int\u00e9r\u00eat propre, distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9fenderesse \u00bb 3 , alors que la voie de la tierce opposition doit \u00eatre ouverte \u00e0 l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions lorsque ce dernier est tenu de r\u00e9pondre personnellement, solidairement et ind\u00e9finiment des dettes sociales de cette soci\u00e9t\u00e9 avec son propre actif et ce m\u00eame lorsque cet associ\u00e9 a d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans une proc\u00e9dure contentieuse ayant donn\u00e9 lieu au jugement contre lequel il entend former tierce opposition, d\u00e8s lors que ce jugement reconna\u00eet un droit incompatible avec celui auquel il pr\u00e9tend.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la tierce opposition de la demanderesse en cassation, aux motifs que \u00ab ce n\u2019est pas parce que le jugement du 31 mai 2017 dans lequel le tribunal a reconnu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 ) la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris par la voie de l\u2019appel par le liquidateur de la sicav que l\u2019appelante se voit priv\u00e9e de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, droit consacr\u00e9 par l\u2019article 6 CEDH, puisque ce droit qui n\u2019est pas absolu rel\u00e8ve de conditions l\u00e9gales diff\u00e9rentes selon la voie de recours choisie, l\u2019appel pr\u00e9supposant que la partie appelante a figur\u00e9 en premi\u00e8re instance, tandis que la tierce opposition n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 celle qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019instance ou n\u2019y \u00e9tait pas valablement repr\u00e9sent\u00e9e \u00bb 4 , que \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019SOC1) n\u2019avait pas \u00e0 faire valoir de droits distincts de ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) qu\u2019elle repr\u00e9sentait l\u00e9galement \u00e0 l\u2019instance, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal \u00bb 5 , que si certains arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise ont remis en cause cette solution, celle- ci doit \u00eatre maintenue dans un cas, comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, dans lequel \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait \u00e9t\u00e9 en droit, agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , de relever appel du jugement de liquidation de cette derni\u00e8re, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait \u00bb 6 , que \u00ab l\u2019appelante n\u2019entend pas, en l\u2019esp\u00e8ce, invoquer [\u2026] des moyens non inv oqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb 7 , que \u00ab elle ne le saurait d\u2019autant plus que c\u2019est elle qui a repr\u00e9sent\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019instance ayant men\u00e9 au jugement [\u2026] \u00bb 8 et que \u00ab la Cour ne voit d\u2019ailleurs pas non plus quels moyens, \u00e0 supposer qu\u2019ils dussent lui \u00eatre propres, elle serait en droit d\u2019invoquer, \u00e9tant donn\u00e9 que le litige portait sur la qualit\u00e9<\/p>\n

3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, deuxi\u00e8me phrase. 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 5 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 6 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a. 7 Idem, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 8 Idem et loc.cit.<\/p>\n

10 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019appelante es qualit\u00e9s de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re \u00bb 9 , alors que m\u00eame en admettant que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par la disposition vis\u00e9e n\u2019est pas absolu et rel\u00e8ve de conditions l\u00e9gales diff\u00e9rentes selon la voie de recours ouverte, ces conditions ne peuvent avoir pour effet de priver l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de toute voie de recours effectif et d\u2019un acc\u00e8s concret au juge, que cette situation se pr\u00e9sente en l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation prise en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 tenu personnellement, solidairement et ind\u00e9finiment des dettes sociales d\u2019SOC4) se voyant par la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa tierce opposition directement l\u00e9s\u00e9e dans ses droits et int\u00e9r\u00eats, cette irrecevabilit\u00e9 la privant de son droit de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019inscription d\u2019SOC2) comme propri\u00e9taire d\u2019actions d\u2019SOC4) et \u00e0 se pr\u00e9munir contre une action en paiement des dettes sociales initi\u00e9e par SOC2) et dirig\u00e9e contre SOC4) , des dettes desquelles elle est tenue ind\u00e9finiment et solidairement. Le pourvoi vous invite \u00e0 vous prononcer sur les r\u00e8gles de recevabilit\u00e9 de la tierce opposition. Celle-ci est r\u00e9gie par les articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 612, de la violation duquel le premier moyen est tir\u00e9, dispose que :<\/p>\n

\u00ab Une partie peut former tierce opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu\u2019elle repr\u00e9sente, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00bb. Cr\u00e9ation tardive de l\u2019ancien droit 10 , inconnue du droit romain 11 , la tierce opposition remet en question relativement \u00e0 son auteur les points jug\u00e9s qu\u2019elle critique, pour qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 en fait et en droit 12 . Elle constitue une voie de recours extraordinaire destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des tiers \u00e0 un jugement, ceux-ci n\u2019ayant par hypoth\u00e8se pas pu y d\u00e9fendre leurs droits 13 . En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation, SOC1) , \u00e9tait \u00e0 la fois associ\u00e9e et g\u00e9rant d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, SOC4) 14 . Cette derni\u00e8re \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, dont SOC1) est associ\u00e9 commandit\u00e9, celle- ci est solidairement et ind\u00e9finiment tenue des dettes de celle-l\u00e0 15 . SOC4) a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par une demande introduite devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins d\u2019inscrire sur son registre des actionnaires qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , en faillite et agissant par son curateur, est propri\u00e9taire d\u2019un certain nombre d\u2019actions 16 . Dans le<\/p>\n

9 Idem et loc.cit. 10 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45 : Tierce opposition \u2013 Nature \u2013 Conditions de recevabilit\u00e9, par Arnaud LECOURT, juin 2018, n\u00b0 2 : la voie de recours trouverait son origine dans une ordonnance d\u2019avril 1667. 11 Idem et loc.cit. 12 Cour de cassation fran\u00e7aise, deuxi\u00e8me chambre civile, 8 f\u00e9vrier 2007, Bull. Civ. II, n\u00b0 27, page 23, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 582 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, qui, contrairement au Nouveau Code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois, d\u00e9finit les effets de la voie de recours (ce point \u00e9tant seulement \u00e9voqu\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on incompl\u00e8te par l\u2019article 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile) et qui dispose que : \u00ab La tierce opposition tend \u00e0 faire r\u00e9tracter ou r\u00e9former un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement \u00e0 son auteur les points jug\u00e9s qu'elle critique, pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 en fait et en droit \u00bb. 13 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Synth\u00e8se : Tierce opposition, par Xavier VUITTON, janvier 2020, partie introductive. 14 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, dernier alin\u00e9a. 15 Idem, page 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Voir l\u2019article 600- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par suite du R\u00e8glement grand-ducal du 5 d\u00e9cembre 2017 portant coordination de cette loi (M\u00e9morial, A, 2017, n\u00b0 1066). 16 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

11 cadre de l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dent le jugement sur cette demande SOC4) avait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant SOC1) 17 .<\/p>\n

Dans le cadre de cette instance SOC4) avait soutenu que l\u2019acquisition par SOC2) de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire avait \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence d\u2019une fraude 18 .<\/p>\n

Les d\u00e9bats sur la demande ont eu lieu le 24 avril 2017 19 . Trois jours plus tard, le 27 avril 2017, SOC4) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation judiciaire 20 . Le 31 mai 2017 le tribunal fit droit \u00e0 la demande 21 , partant, rejeta le moyen tir\u00e9 de la fraude 22 .<\/p>\n

Soutenant que suite \u00e0 la liquidation judiciaire d\u2019SOC4) du 27 avril 2017, elle avait \u00e0 partir de cette date perdu sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9tait ainsi d\u00e9pourvue de qualit\u00e9 pour former appel, le liquidateur judiciaire n\u2019ayant pas non plus interjet\u00e9 appel, SOC1) a form\u00e9 tierce opposition contre le jugement 23 .<\/p>\n

A l\u2019appui de sa tierce opposition, visant \u00e0 faire d\u00e9clarer le jugement inopposable \u00e0 son \u00e9gard 24 , SOC1)fit valoir que le jugement risque de lui porter pr\u00e9judice, en ce que, reconnaissant \u00e0 SOC2) la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019SOC4), il conf\u00e8re \u00e0 la premi\u00e8re qualit\u00e9 pour agir en responsabilit\u00e9 civile contre la seconde et elle-m\u00eame, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9, ce risque s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9 par l\u2019introduction, par le curateur d\u2019SOC2), d\u2019une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats actuellement pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dirig\u00e9e contre SOC4) et elle-m\u00eame 25 . Comme SOC4) a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire, la dette de celle- ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC2) susceptible d\u2019\u00eatre constat\u00e9e par les juridictions \u00e0 la suite de cette action en responsabilit\u00e9 civile aurait toutes les chances de ne pas \u00eatre honor\u00e9e, de sorte qu\u2019elle devrait en d\u00e9finitive \u00eatre support\u00e9e par SOC1) , en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9, tenue ind\u00e9finiment et solidairement des dettes d\u2019SOC4) 26 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel d\u00e9clara, par confirmation, la tierce opposition irrecevable aux motifs suivants :<\/p>\n

— La demanderesse en cassation, SOC1) , \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e dans le litige ayant donn\u00e9 lieu au jugement frapp\u00e9 de tierce opposition en sa double qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et de g\u00e9rant d\u2019SOC4) 27 .<\/p>\n

— Le litige ne portait sur aucun aspect qui concernait directement la demanderesse en cassation et qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019elle d\u00fbt y faire valoir ses propres moyens de d\u00e9fense 28 . Son int\u00e9r\u00eat se confond avec celui d\u2019SOC4) 29 .<\/p>\n

17 Idem, page 4, dernier alin\u00e9a. 18 Idem, page 8, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as. 19 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 20 Idem, page 2, qualit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 EQUI SICAV ; page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a ; page 6, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 21 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 22 Idem, page 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 23 Idem, page 6, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 24 Assignation aux fins de tierce opposition (pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 17 (dispositif). 25 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, avant-dernier alin\u00e9a. 26 Idem et loc.cit. 27 Ide, page 4, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 5, premier alin\u00e9a. 28 Idem, page 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 29 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

12 — La demanderesse en cassation ne faisait valoir aucun moyen nouveau, non invoqu\u00e9 par SOC4) 30 .<\/p>\n

— Si par suite de la liquidation judiciaire d\u2019SOC4) et du dessaisissement cons\u00e9cutif d\u2019SOC1)de sa fonction de g\u00e9rant, ainsi que du d\u00e9faut pour le liquidateur judiciaire d\u2019SOC4) de former appel du jugement, ce dernier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris par l\u2019appel, cette omission ne constitue pas une privation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, ce droit n\u2019\u00e9tant pas absolu, mais devant \u00eatre exerc\u00e9 dans le respect des conditions l\u00e9gales r\u00e9gissant les recours et l\u2019appel, supposant la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l\u2019instance, \u00e9tant r\u00e9gi par des conditions diff\u00e9rentes de la tierce opposition, qui n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 ceux qui n\u2019auraient pas pu former appel 31 .<\/p>\n

— La demanderesse en cassation, SOC1) , si elle a \u00e9t\u00e9 dessaisie de ses fonctions de g\u00e9rant par suite de la mise en liquidation judiciaire d\u2019SOC4) et ainsi priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de former appel du jugement frapp\u00e9 par elle de tierce opposition, elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de relever appel du jugement de liquidation judiciaire 32 .<\/p>\n

La tierce opposition a traditionnellement fait l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation tr\u00e8s stricte de sa recevabilit\u00e9. L\u2019un des principaux obstacles \u00e0 la recevabilit\u00e9 tient \u00e0 la condition tir\u00e9e de ce que le tiers opposant doit, comme la d\u00e9nomination de la voie de recours le sugg\u00e8re, \u00eatre un tiers \u00e0 l\u2019instance. Cette condition est rappel\u00e9e par l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui exige que la personne qui forme tierce opposition ne doit avoir \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e lors du jugement \u00ab ni elle [m\u00eame] ni [par] ceux qu\u2019elle repr\u00e9sente \u00bb.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re condition, de la repr\u00e9sentation, a donn\u00e9 lieu en jurisprudence fran\u00e7aise \u00e0 une appr\u00e9ciation qui a pu \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab draconienne \u00bb 33 : elle s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 des mandataires, aux ayants cause et autres coint\u00e9ress\u00e9s, de sorte que la repr\u00e9sentation \u00ab consacre, en r\u00e9alit\u00e9, la communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats logique, r\u00e9sultant du rapport juridique existant entre deux personnes, dont l\u2019une seulement \u00e9tait formellement partie \u00e0 l\u2019instance \u00bb 34 .<\/p>\n

En droit fran\u00e7ais, l\u2019article 583, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais autorise toutefois, par exception, des personnes repr\u00e9sent\u00e9es au jugement attaqu\u00e9 de former tierce opposition. Cette exception concerne les \u00ab cr\u00e9anciers et autres ayant cause d\u2019une partie \u00bb lorsque, ou bien, le jugement a \u00e9t\u00e9 \u00ab rendu en fraude \u00e0 leurs droits \u00bb, ou bien lorsqu\u2019ils \u00ab invoquent des moyens qui leur sont propres \u00bb. Cette exception est g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les cas de repr\u00e9sentation 35 .<\/p>\n

La repr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8rement restrictive par la jurisprudence fran\u00e7aise en ce qui concerne les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s par rapport aux litiges opposant celles-ci \u00e0 des tiers. Les associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 dans de tels litiges consid\u00e9r\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par le dirigeant social de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s \u00eatre recevables \u00e0 former tierce opposition contre les jugements rendus \u00e0 la suite de ces litiges 36 . Cette solution a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e<\/p>\n

30 Idem, page 6, deux premiers alin\u00e9as, et page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 31 Idem, m\u00eame page, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 32 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a. 33 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fascicule 1000-45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 53. 34 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Synth\u00e8se, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 32. 35 JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 102 ; voir \u00e9galement sur ce point : JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Synth\u00e8se, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 43. 36 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 23 mai 2006, Bull. Civ. IV, n\u00b0 129, page 132.<\/p>\n

13 m\u00eame si, dans le cadre du litige, le dirigeant social faisait d\u00e9faut 37 , ou, en cas de tierce opposition form\u00e9e par un associ\u00e9 qui \u00e9tait lui-m\u00eame g\u00e9rant, lorsqu\u2019il a perdu cette qualit\u00e9 de g\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque du jugement 38 .<\/p>\n

Elle qualifie donc les associ\u00e9s de parties en les assimilant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cens\u00e9e agir dans leur int\u00e9r\u00eat 39 . Cette conception tr\u00e8s large de la repr\u00e9sentation sur laquelle repose cette solution n\u2019est pas sans soulever des interrogations, alors que les soci\u00e9t\u00e9s constituent des personnalit\u00e9s morales distinctes de leurs associ\u00e9s et que le dirigeant social repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9, mais non les associ\u00e9s 40 . Une repr\u00e9sentation des associ\u00e9s par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 supposerait un mandat sp\u00e9cial 41 . A d\u00e9faut, une repr\u00e9sentation des associ\u00e9s par le dirigeant heurte l\u2019adage \u00ab nul ne plaide par procureur \u00bb 42 .<\/p>\n

Cette assimilation des associ\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 implique qu\u2019ils doivent assumer directement les cons\u00e9quences des actes de la soci\u00e9t\u00e9 sans pouvoir les critiquer 43 . Si cette solution ne soul\u00e8ve pas de probl\u00e8me tant que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et celui des associ\u00e9s co\u00efncident, il en est diff\u00e9remment lorsque, au cours du proc\u00e8s donnant lieu \u00e0 la d\u00e9cision visant la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci ne pr\u00e9sente, en fait, aucune d\u00e9fense ou lorsque l\u2019associ\u00e9 ne dispose d\u2019aucun moyen pour critiquer la d\u00e9cision 44 .<\/p>\n

Le fait de priver l\u2019associ\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision rendue dans de telles circonstances pose plus particuli\u00e8rement probl\u00e8me lorsque l\u2019associ\u00e9 est tenu ind\u00e9finiment et solidairement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 et que la d\u00e9cision est de nature \u00e0 contribuer \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer cette obligation. Dans un tel cas, en effet, la d\u00e9cision est de nature \u00e0 mettre en cause les droits propres de l\u2019associ\u00e9 dont les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux ne se confondent pas avec ceux de la soci\u00e9t\u00e9 45 .<\/p>\n

C\u2019est au regard de ces consid\u00e9rations que la Cour de cassation fran\u00e7aise a d\u00e9cid\u00e9 que le droit effectif au juge, au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme des libert\u00e9s fondamentales, implique que l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9pond ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de sa part dans le capital social soit recevable \u00e0 former tierce opposition.<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au sujet de soci\u00e9t\u00e9s civiles 46 , qui pr\u00e9sentent cette caract\u00e9ristique, qu\u2019elles partagent avec d\u2019autres types de soci\u00e9t\u00e9s, auxquelles la solution doit \u00eatre \u00e9tendue 47 .<\/p>\n

37 JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000-45, n\u00b0 57, et la jurisprudence y cit\u00e9e. 38 Idem, n\u00b0 60, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 15 mai 1974, Bull. civ. I, n\u00b0 149, auquel se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement la d\u00e9fenderesse en cassation SOC3 ) (m\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 6, dernier alin\u00e9a). 39 Didier CHOLET, La distinction des parties et des tiers appliqu\u00e9s aux associ\u00e9s, Recueil Dalloz, 2004, page 1141, n\u00b0 17. 40 JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000-45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 60. 41 Idem et loc.cit. 42 Idem et loc.cit. 43 CHOLET, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 17. 44 Idem, n\u00b0 23. 45 Isabelle ORSINI, L\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le droit au juge, Recueil Dalloz, 2007, page 1321, huiti\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article. 46 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 19 d\u00e9cembre 2006, Bull. civ. IV, n\u00b0 254, page 279 ; idem, m\u00eame chambre, 26 mai 2010, n\u00b0 09- 14241 ; idem, troisi\u00e8me chambre civile, 6 octobre 2010, Bull. civ. III, n\u00b0 180. 47 Voir l\u2019\u00e9num\u00e9ration faite par ORSINI, pr\u00e9cit\u00e9, onzi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article.<\/p>\n

14 La recevabilit\u00e9 de la tierce opposition a \u00e9t\u00e9 reconnue en ce qui concerne des d\u00e9cisions ouvrant la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 48 ou fixant une cr\u00e9ance dans une instance en paiement engag\u00e9e contre celle- ci 49 . Dans cette logique, elle s\u2019applique \u00e0 toute d\u00e9cision qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer ou de contribuer \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer l\u2019obligation ind\u00e9finie et solidaire de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

La solution a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, par revirement au regard de la jurisprudence ant\u00e9rieure 50 , \u00e0 la tierce opposition form\u00e9e par la caution solidaire contre le jugement fixant la dette du d\u00e9biteur principal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier 51 .<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement, tir\u00e9 du droit effectif au juge au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales en pr\u00e9sence de l\u2019obligation ind\u00e9finie de l\u2019associ\u00e9 aux dettes sociales, a permis \u00e0 la Cour de cassation fran\u00e7aise de retenir la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire de l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile dans l\u2019instance conduisant \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 52 .<\/p>\n

La solution a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de v\u00e9ritable revirement de jurisprudence 53 et d\u2019exception la plus notable au principe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition form\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 contre le jugement rendu contre celle- ci 54 .<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais pr\u00e9voit, dans son article 583, deux exceptions \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition form\u00e9e par la personne qui a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e au jugement qu\u2019elle attaque, cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle la jurisprudence assimile l\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ces exceptions concernent le jugement rendu en fraude des droits du tiers opposant et l\u2019invocation par ce dernier de moyens qui lui sont propres. Le droit de l\u2019associ\u00e9 tenu ind\u00e9finiment des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 de former tierce opposition contre le jugement rendu \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 sur base du droit effectif au juge constitue une troisi\u00e8me exception 55 . Il en suit que la mise en \u0153uvre de cette exception ne suppose pas que le tiers opposant respecte en outre les conditions des exceptions d\u00e9finies par l\u2019article 583, donc qu\u2019il fasse valoir une fraude ou invoque des moyens nouveaux.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, fait valoir que dans l\u2019un des arr\u00eats ayant appliqu\u00e9 cette nouvelle exception pr\u00e9torienne, \u00e0 savoir dans un arr\u00eat du 6 octobre 2010, la Cour de cassation fran\u00e7aise, tout en admettant que l\u2019associ\u00e9 r\u00e9pondant ind\u00e9finiment des dettes sociales est recevable \u00e0 former tierce opposition contre la d\u00e9cision condamnant la soci\u00e9t\u00e9 en paiement de dettes sociales, a ajout\u00e9 la pr\u00e9cision que cette solution se justifiait \u00ab d\u00e8s lors que cet associ\u00e9 invoque des moyens que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas soutenus \u00bb 56 . Elle en d\u00e9duit que la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que l\u2019associ\u00e9 invoque des moyens propres, condition qui n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas respect\u00e9e.<\/p>\n

La doctrine fran\u00e7aise a compris la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise comme instituant une exception nouvelle, d\u2019origine pr\u00e9torienne, qui n\u2019est pas subordonn\u00e9e aux<\/p>\n

48 Arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2006 et du 6 octobre 2010. 49 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 26 mai 2010. 50 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45, pr\u00e9cit\u00e9,n\u00b0 94. 51 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 5 mai 2015, Bull. civ IV n\u00b0 70. 52 Idem, m\u00eame chambre, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 17-21802. 53 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 5. 54 R\u00e9pertoire Dalloz Proc\u00e9dure civile, V\u00b0 Tierce opposition, par Nathalie FRICERO, juin 2012, n\u00b0 81. 55 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 5 ; ORSINI, pr\u00e9cit\u00e9, quatorzi\u00e8me alin\u00e9a. 56 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 6 octobre 2010 et arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

15 conditions suppl\u00e9mentaires de l\u2019article 583 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 57 . La solution contraire serait d\u2019ailleurs surprenante, puisqu\u2019elle rendrait inutile de se fonder sur le droit effectif au juge pr\u00e9vu par la Convention, la recevabilit\u00e9 trouvant alors son fondement suffisant dans le respect des conditions de l\u2019article 583.<\/p>\n

La pr\u00e9cision faite dans l\u2019arr\u00eat de 2010 que l\u2019associ\u00e9 avait invoqu\u00e9 des moyens propres ne peut d\u00e8s lors que se comprendre comme un argument a fortiori. Cette lecture a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans sa jurisprudence ult\u00e9rieure. En effet, dans un arr\u00eat de 2015 la chambre commerciale pr\u00e9cise, par revirement de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, qui consid\u00e9ra que la caution solidaire est irrecevable \u00e0 former tierce opposition contre le jugement rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur principal, donc est repr\u00e9sent\u00e9 par ce dernier 58 , que cette voie de recours est recevable sur base du droit effectif au juge fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention 59 . Par ces motifs elle casse un arr\u00eat qui avait d\u00e9clar\u00e9 la tierce opposition irrecevable au motif que la caution solidaire n\u2019avait pas invoqu\u00e9 de moyen qui lui \u00e9tait personnel, donc de moyen qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre invoqu\u00e9 par le d\u00e9biteur principal.<\/p>\n

Il en suit que, dans la logique de la jurisprudence fran\u00e7aise discut\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il importe peu de savoir si l\u2019associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable des dettes sociales qui forme une tierce opposition contre une d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 invoque des moyens qui lui sont propres ou se limite \u00e0 invoquer des moyens que la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu invoquer elle-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019exception pr\u00e9torienne au principe de la repr\u00e9sentation de l\u2019associ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, con\u00e7ue par la Cour de cassation fran\u00e7aise, se limite au cas de figure dans lequel l\u2019associ\u00e9 est ind\u00e9finiment tenu des dettes sociales. Cet engagement ind\u00e9fini sur son patrimoine justifie, \u00e0 l\u2019instar du cas de la caution solidaire, par opposition \u00e0 celui de la caution simple 60 , dans leurs rapports avec le d\u00e9biteur principal, de consid\u00e9rer que l\u2019associ\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ou son dirigeant, mais dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat propre suffisant qui justifie de recevoir sa tierce opposition. Cette pr\u00e9cision, qui r\u00e9sulte des arr\u00eats ayant consacr\u00e9 cette exception, d\u00e9coule a contrario d\u2019un arr\u00eat dans lequel l\u2019exception a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans le cas d\u2019associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, qui, eu \u00e9gard \u00e0 cette forme de soci\u00e9t\u00e9, \u00ab ne pouvaient \u00eatre poursuivis en paiement des dettes sociales \u00bb 61 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 accepte \u00e0 juste titre, comme il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la demanderesse en cassation, de s\u2019inspirer de la jurisprudence fran\u00e7aise pour interpr\u00e9ter les dispositions r\u00e9gissant la tierce opposition, qui sont en droit luxembourgeois rest\u00e9es inchang\u00e9es depuis la promulgation du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais de 1806.<\/p>\n

Il est constant en l\u2019esp\u00e8ce que la demanderesse en cassation, SOC1) , est, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC4) , solidairement et ind\u00e9finiment 57 ORSINI, pr\u00e9cit\u00e9, quatorzi\u00e8me alin\u00e9a (commentant l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2006) : \u00ab Pour la Chambre commerciale, la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition de l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision ayant ouvert la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019appr\u00e9cie pas au regard du moyen que cet associ\u00e9 pourrait invoquer, selon qu\u2019il s\u2019agirait ou non d\u2019un moyen propre, au sens (bien obscur) de l\u2019article [583, alin\u00e9a 2] \u00bb. Dans le m\u00eame sens : Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000-45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 5 : \u00ab L\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ouvre une nouvelle exception \u00e0 la tierce opposition, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la fraude ou de la mise en avant de droits propres \u00bb. 58 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 94. 59 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 5 mai 2015. 60 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 45, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 94. 61 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n\u00b0 12-27846 et 12- 28259.<\/p>\n

16 tenue des dettes de celle- l\u00e0 62 . Le jugement du 31 mai 2017, frapp\u00e9 de tierce opposition, a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 SOC2) des droits d\u2019actionnaires dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) 63 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel \u00e9tait saisie de conclusions de la demanderesse en cassation tir\u00e9es de ce que le jugement, en conf\u00e9rant des droits d\u2019actionnaires \u00e0 SOC2) lui a par la m\u00eame conf\u00e9r\u00e9 qualit\u00e9 pour agir en responsabilit\u00e9 civile contre SOC4) et, au regard de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 d\u2019SOC4), contre SOC1) 64 . Il r\u00e9sulte de ces m\u00eames conclusions que cette action en responsabilit\u00e9 civile, dirig\u00e9e contre ces deux soci\u00e9t\u00e9s, a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduite et qu\u2019elle est pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 65 . Suivant ces conclusions, comme SOC4) a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire, la dette de celle-ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC2) susceptible d\u2019\u00eatre constat\u00e9e par les juridictions \u00e0 la suite de cette action en responsabilit\u00e9 civile a toutes les chances de ne pas \u00eatre honor\u00e9e, de sorte qu\u2019elle risque d\u2019\u00eatre en d\u00e9finitive \u00eatre support\u00e9e par SOC1) , en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9, tenue ind\u00e9finiment et solidairement des dettes d\u2019SOC4) 66 .<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019instance ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jugement frapp\u00e9 de tierce opposition SOC4) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant SOC1) 67 , et ce notamment encore au cours des d\u00e9bats sur la demande, qui ont eu lieu le 24 avril 2017 68 . Toutefois SOC4) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation judiciaire le 27 avril 2017, ant\u00e9rieurement \u00e0 la date du jugement, du 31 mai 2017 69 . Suite \u00e0 cette liquidation judiciaire, SOC1) a perdu sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019SOC4) et \u00e9tait ainsi d\u00e9pourvue de qualit\u00e9 pour former appel du jugement frapp\u00e9 de tierce opposition 70 . Le liquidateur judiciaire n\u2019a pas non plus interjet\u00e9 appel de ce jugement 71 .<\/p>\n

Au regard de ces constatations et en l\u2019\u00e9tat de ces conclusions, la demanderesse en cassation, SOC1), \u00e9tait, suite \u00e0 la d\u00e9cision de liquidation judiciaire d\u2019SOC4), d\u00e9pourvue de qualit\u00e9 pour former appel contre le jugement du 31 mai 2017, non entrepris par le liquidateur d\u2019SOC4), qui constitue la condition n\u00e9cessaire de la mise en \u0153uvre de son obligation ind\u00e9finie et solidaire au paiement de la dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) r\u00e9sultant de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e contre celle- ci et contre elle-m\u00eame, prise dans sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9.<\/p>\n

La liquidation judiciaire d\u2019SOC4) faisait d\u00e8s lors perdre \u00e0 la demanderesse en cassation sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de ses anciennes fonctions de g\u00e9rant, et son pouvoir de former appel au nom de celle-ci du jugement frapp\u00e9 de tierce opposition.<\/p>\n

Comme elle est, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9, ind\u00e9finiment et solidairement tenue au paiement des dettes sociales et que le jugement constitue la condition n\u00e9cessaire de la mise en \u0153uvre de cette obligation, elle ne saurait non plus, au regard de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par SOC4) ou le liquidateur judiciaire de celle-ci. De fa\u00e7on analogue, la d\u00e9cision de liquidation judiciaire, dans le cadre de laquelle la jurisprudence fran\u00e7aise cit\u00e9e a admis l\u2019associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable<\/p>\n

62 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 63 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 64 Idem, page 5, avant-dernier alin\u00e9a. 65 Idem et loc.cit. 66 Idem et loc.cit. 67 Idem, page 4, dernier alin\u00e9a. 68 Idem, page 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 69 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 70 Idem, page 6, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 71 Idem et loc.cit.<\/p>\n

17 de former tierce opposition, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 fixer la dette de cet associ\u00e9, mais se limite \u00e0 constituer une \u00e9tape, certes pr\u00e9alable, mais indispensable de la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de l\u2019associ\u00e9 \u00e0 garantir les dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La circonstance, \u00e0 premi\u00e8re vue paradoxale, que l\u2019associ\u00e9 \u00e9tait dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, directement repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la proc\u00e9dure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jugement contre lequel il forme tierce opposition n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 poser probl\u00e8me. En effet, si l\u2019associ\u00e9 \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jugement, la d\u00e9cision de liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, prise ant\u00e9rieurement au prononc\u00e9 du jugement, lui a fait perdre cette qualit\u00e9, de sorte que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 devait d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu d\u2019entreprendre le jugement par l\u2019appel, il n\u2019avait plus que le statut d\u2019associ\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de celui de g\u00e9rant. Il se trouvait \u00e0 ce moment dans la situation d\u2019un associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable des dettes sociales qui ne peut, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation fran\u00e7aise, plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme voyant ses int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et le nouveau dirigeant de celle-ci. Il en est ainsi d\u2019autant moins, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 de fa\u00e7on concr\u00e8te, que le jugement avait en l\u2019esp\u00e8ce rejet\u00e9 la pr\u00e9tention que l\u2019associ\u00e9, dans sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, avait d\u00e9fendu et que le nouveau dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, donc le liquidateur judiciaire de celle-ci, refusait d\u2019entreprendre le jugement, donc de continuer \u00e0 soulever la pr\u00e9tention d\u00e9fendue par l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est dans cet ordre d\u2019id\u00e9es pas pertinent de soulever, comme le fit la Cour d\u2019appel 72 , que l\u2019associ\u00e9 avait omis d\u2019attaquer le jugement de liquidation judiciaire. Il n\u2019est, en effet, en l\u2019absence de toute indication qu\u2019une telle voie de recours aurait eu des chances de succ\u00e8s et eu \u00e9gard aux d\u00e9lais pr\u00e9visibles d\u2019une telle voie de recours mis en rapport avec le d\u00e9lai d\u2019appel du jugement actuellement frapp\u00e9 de tierce opposition, pas \u00e9tabli que ce recours aurait permis \u00e0 l\u2019associ\u00e9 de voir entreprendre ce dernier jugement par la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation et de voir d\u00e9fendre au cours de l\u2019instance d\u2019appel les pr\u00e9tentions que l\u2019associ\u00e9 avait, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, soulev\u00e9es en premi\u00e8re instance dans sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans ces circonstances la demanderesse en cassation peut se pr\u00e9valoir, sur base du droit effectif au juge d\u00e9coulant de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de la qualit\u00e9 pour agir par tierce opposition contre le jugement.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de cette voie de recours n\u2019est, lorsque celle- ci est fond\u00e9e sur cette base l\u00e9gale, pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le tiers opposant fasse valoir des moyens qui lui sont personnels ou qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dont le tiers opposant est associ\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019associ\u00e9 ind\u00e9finiment tenu des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 former tierce opposition du jugement rendu contre la soci\u00e9t\u00e9 ne consiste pas n\u00e9cessairement \u00e0 soulever des moyens qui lui sont personnels et que la soci\u00e9t\u00e9 a omis de soulever, mais peut aussi consister \u00e0 assurer que soient soulev\u00e9s des moyens que la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu faire valoir, mais qu\u2019elle a omis d\u2019invoquer ou qu\u2019elle a omis de faire trancher en dernier ressort. L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un tel associ\u00e9 ne se confond pas avec celui de la soci\u00e9t\u00e9, mais consiste \u00e0 se d\u00e9fendre, par des moyens propres ou par des moyens que la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu soulever, dans le cadre de son obligation ind\u00e9finie aux dettes.<\/p>\n

72 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

18 Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer le premier et le troisi\u00e8me moyen r\u00e9unis fond\u00e9s sur base tant de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention que de l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 73 , alors que le droit effectif au juge implique que l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, qui r\u00e9pond ind\u00e9finiment et solidairement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, soit recevable \u00e0 former tierce opposition \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un jugement qui, constatant les droits d\u2019actionnaire d\u2019un tiers conf\u00e8re \u00e0 ce dernier qualit\u00e9 pour introduire une action en responsabilit\u00e9 civile contre la soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une dette devant \u00eatre support\u00e9e en d\u00e9finitive par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019une violation par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la tierce opposition de la demanderesse en cassation, aux motifs que \u00ab le seul argument avanc\u00e9 par l\u2019appelante, \u00e0 savoir qu\u2019\u00e9tant solidairement et ind\u00e9finiment tenue des dettes de la sicav en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, ne lui conf\u00e8re aucun int\u00e9r\u00eat propre, distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9fenderesse \u00bb 74 , que \u00ab l\u2019appelante n\u2019entend pas, en l\u2019esp\u00e8ce, invoquer [\u2026] des moyens non invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb 75 , que \u00ab elle ne le saurait d\u2019autant plus que c\u2019est elle qui a repr\u00e9sent\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019instance ayant men\u00e9 au jugement [\u2026] \u00bb 76 et que \u00ab la Cour ne voit d\u2019ailleurs pas non plus quels moyens, \u00e0 supposer qu\u2019ils dussent lui \u00eatre propres, elle serait en droit d\u2019invoquer, \u00e9tant donn\u00e9 que le litige portait sur la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019appelante es qualit\u00e9s de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re \u00bb 77 , alors que la Cour d\u2019appel a ainsi omis de r\u00e9pondre au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par la demanderesse en cassation dans ses conclusions du 26 f\u00e9vrier 2019 (pages 4 \u00e0 6, paragraphes 8 \u00e0 10), dans lesquelles elle faisait valoir que l\u2019inscription d\u2019SOC2) dans le registre des actionnaires d\u2019SOC4) violait la loi et constituait un dol, ce grief \u00e9tant nouveau, puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le jugement frapp\u00e9 de tierce opposition et la demanderesse en cassation ayant eu un int\u00e9r\u00eat propre \u00e0 le soulever. La demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions tir\u00e9es de ce que l\u2019inscription d\u2019SOC2) dans le registre des actionnaires d\u2019SOC4) violait la loi et constituait un dol. Contrairement \u00e0 ce qui est critiqu\u00e9 par la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a formellement pris position par rapport au moyen d\u2019appel :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelante fait \u00e9tat, pour justifier de sa qualit\u00e9 \u00e0 former tierce opposition, de moyens qu\u2019elle soutient \u00eatre nouveaux, consistant en la fraude commise par SOC2) de concert avec la banque SOC3) , fraude qui lui aurait permis, en violation des propres statuts<\/p>\n

73 Les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2008, 28 mai 2010, 8 octobre 2010, 5 mai 2015 et 19 d\u00e9cembre 2018 sont tous tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 6-1 de la Convention ensemble avec les dispositions pertinentes concernant la tierce opposition (arr\u00eats du 19 d\u00e9cembre 2008, 28 mai 2010, 8 octobre 2010 et 5 mai 2015) ou de l\u2019intervention (arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2018). 74 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, deuxi\u00e8me phrase. 75 Idem, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 76 Idem et loc.cit. 77 Idem et loc.cit.<\/p>\n

19 d\u2019SOC2), de devenir actionnaire d\u2019SOC4), ce que celle- ci n\u2019aurait jamais accept\u00e9, si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce que la Banque agissait pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) .<\/p>\n

Abstraction faite de ce qu\u2019il ressort du jugement du 31 mai 2017 que ce moyen a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9fense par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019audience des plaidoiries du 24 avril 2017, la pr\u00e9sentation d\u2019un moyen nouveau tendant \u00e0 remettre en cause le jugement ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir la qualit\u00e9 pour agir de la tierce opposante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle doit pr\u00e9senter des moyens qui lui sont propres. Il s\u2019y ajoute que la d\u00e9fenderesse SOC4) \u00e9tait l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019actuelle appelante et que c\u2019est par l\u2019organe de celle- ci qu\u2019elle s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande. \u00bb 78 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il n\u2019est pas fond\u00e9, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme 79 , une d\u00e9cision judiciaire \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 80 et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comportant une motivation sur le moyen.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Le premier et le troisi\u00e8me moyen r\u00e9unis sont fond\u00e9s.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen manque en fait, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

78 Idem, page 6, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as. 79 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 7 mai 2020, n\u00b0 66\/20, num\u00e9ro CAS- 2019-00070 du registre (r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen) ; idem, 18 juin 2020, n\u00b0 88\/20, num\u00e9ro CAS- 2019-00099 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen). 80 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, 16 janvier 2020, n\u00b0 15\/20, num\u00e9ro CAS-2019-00010 du registre (r\u00e9ponse aux quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et douzi\u00e8me moyens r\u00e9unis) ; idem, 18 juin 2020, pr\u00e9cit\u00e9 (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 18 \/ 2021 du 28.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00013 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un. 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