{"id":712009,"date":"2026-04-27T22:41:55","date_gmt":"2026-04-27T20:41:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00023\/"},"modified":"2026-04-27T22:41:59","modified_gmt":"2026-04-27T20:41:59","slug":"cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00023\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 janvier 2021, n\u00b0 2020-00023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 15 \/ 2021 du 28.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00023 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 210\/19, rendu le 30 octobre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-01049 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2020 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre le demandeur et la d\u00e9fenderesse en cassation d\u2019une demande tendant \u00e0 la condamnation de X \u00e0 payer, pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2017, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un immeuble indivis pendant 5 jours sur 7 de chaque semaine, avait, par jugement du 21 juin 2018, retenu que la demande de Y ne se heurtait pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019un jugement du m\u00eame tribunal du 24 mars 2016, confirm\u00e9 par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 novembre 2017, par lequel le tribunal avait dit que X devait une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, pour le m\u00eame immeuble et pour la m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 raison de 2 jours sur 7 de chaque semaine, et avait condamn\u00e9 X \u00e0 payer un certain montant \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement du 21 juin 2018.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 1351 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat a rejet\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 21 juin 2018, n\u00b0 2018TALCH04\/00274) qui avait << dit recevable et fond\u00e9e la demande de Y tendant \u00e0 voir dire que l'indivision post-communautaire \u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de X au titre de son occupation de 5\/7 de la semaine de l'immeuble indivis sis \u00e0 (\u2026[du] 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2017 >> ,<\/p>\n

aux motifs suivants :<\/p>\n

<< La demande initiale de Y avait comme objet une indemnit\u00e9 d'occupation pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2003 \u00e0 2017, X quittant l'appartement en 2012 et disant y passer seulement les fins de semaine, Y a r\u00e9duit sa demande pour la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2017 \u00e0 deux jours par semaine. Actuellement, elle demande condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation pour cinq jours sur sept pour cette derni\u00e8re p\u00e9riode au motif que X ne lui a pas remis les cl\u00e9s de l'appartement.<\/p>\n

Le jugement du 24 mars 2016 a retenu que : "s'il (X) indique avoir initialement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en 2012 de Niederkorn, il reconna\u00eet n\u00e9anmoins dans ses conclusions du 25 juin 2014, avoir continu\u00e9 \u00e0 y r\u00e9sider \u00e0 plein temps ou le weekend.<\/p>\n

Forte de cette d\u00e9claration, Y sollicite par conclusions du 4 septembre 2014, la condamnation de X \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d'occupation suppl\u00e9mentaire de 149,04 euros par mois \u00e0 partir du 1 er janvier 2012 en tenant compte d'une occupation de deux jours par semaine, soit 2\/7 du temps."<\/p>\n

La d\u00e9cision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. D\u00e8s lors, la renonciation \u00e0 une demande d'une partie ne fait pas obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une nouvelle demande.<\/p>\n

Du fait de la renonciation \u00e0 sa demande, les juges n'ont pas connu de la demande de Y ayant pour objet l'indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 X pour son occupation exclusive en semaine de l'appartement indivis, ce chef de la demande initiale de Y n'a pas ant\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu contradictoirement devant une juridiction, de sorte que l'appelant ne saurait se pr\u00e9valoir \u00e0 ce titre de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e >>,<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, << l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame […] >> ; que cette disposition l\u00e9gale doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu'il suffit, pour que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s'oppose \u00e0 une seconde demande en fixation d'une cr\u00e9ance au titre de l'occupation d'un m\u00eame bien immobilier, que la chose demand\u00e9e soit mat\u00e9riellement identique ; qu'il en va ainsi alors m\u00eame que la seconde demande porterait sur des montants diff\u00e9rents des sommes demand\u00e9es lors du proc\u00e8s termin\u00e9 par le premier jugement ; que cette condition d'identit\u00e9 mat\u00e9rielle des choses demand\u00e9es est remplie d\u00e8s lors qu'il n'existe aucune \u00e9volution dans la situation objective de l'occupation de l'immeuble entre le moment o\u00f9 la premi\u00e8re demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et celui o\u00f9 la seconde demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ;<\/p>\n

que la partie demanderesse devant les juges du fond est cens\u00e9e \u00e9valuer la situation de l'occupation de l'immeuble en prenant en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments de cette situation d\u00e8s le premier proc\u00e8s, et notamment appr\u00e9cier d\u00e9finitivement, d\u00e8s ce moment-l\u00e0, s'il convient ou non de renoncer \u00e0 une partie de sa demande initiale ; que si elle renonce \u00e0 une partie de sa demande initiale, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s'oppose \u00e0 ce que la partie demanderesse r\u00e9it\u00e8re le m\u00eame proc\u00e8s, dans le but de rectifier un mauvais choix initial, ou de r\u00e9parer une omission et de prolonger ainsi le contentieux ; que la partie demanderesse est en effet li\u00e9e par le premier jugement et l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement s'oppose \u00e0 ce qu'elle change de strat\u00e9gie et se mette \u00e0 r\u00e9clamer des sommes additionnelles qu'elle aurait \u00e9galement pu demander lors du premier proc\u00e8s ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, la Cour d'appel a \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que la demande ayant trait aux 5\/7i \u00e8mes des diff\u00e9rentes semaines situ\u00e9es entre le 1 er janvier 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2017 constituait, au sens de l'article 1351 du Code civil, une demande diff\u00e9rente de la demande tranch\u00e9e par le jugement du 24 mars 2016 et confirm\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 8 novembre 2017 ; qu'au contraire, cette demande formul\u00e9e aux termes du second proc\u00e8s aurait pu et d\u00fb \u00eatre formul\u00e9e d\u00e8s le premier proc\u00e8s et que, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de l'instance conduisant au jugement du 24 mars 2016, sa formulation au cours d'un second proc\u00e8s \u00e9tait<\/p>\n

4 irrecevable comme se heurtant \u00e0 l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par le jugement du 24 mars 2016 et l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 8 novembre 2017 qui l'a confirm\u00e9 ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1351 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 1351 du Code civil dispose : \u00ab L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

En confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, qui avait accord\u00e9 \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour cinq jours de la semaine pendant une certaine p\u00e9riode, suite \u00e0 un jugement dont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est invoqu\u00e9e, qui lui avait accord\u00e9 une telle indemnit\u00e9 pour les deux autres jours de la semaine pendant la m\u00eame p\u00e9riode, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

X<\/p>\n

et<\/p>\n

Y<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-0023 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de X (ci-apr\u00e8s \u00ab X \u00bb) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 30 octobre 2019 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2018 — 01049 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2019 au demandeur en cassation. Le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette l oi.<\/p>\n

Il est partant recevable.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation par Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la d\u00e9fenderesse en cassation, Y, le 26 f\u00e9vrier 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 28 f\u00e9vrier 2020. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre Y et Fr\u00e9deric BURY, a dit fond\u00e9e la demande de Y tendant \u00e0 voir dire que l\u2019indivision post- communautaire a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de X au titre de son occupation exclusive des 5\/7 de la semaine, pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2017, d\u2019un<\/p>\n

6 immeuble ayant appartenu aux anciens \u00e9poux et a condamn\u00e9 X \u00e0 payer de ce chef \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire un certain montant \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 30 octobre 2019, la Cour d\u2019appel, par confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1351 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance de dire qu\u2019il est d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de cinq jours sur sept, pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 raison de son occupation d\u2019un immeuble ayant appartenu \u00e0 la communaut\u00e9, d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, puisque par un jugement du 24 mars 2016, confirm\u00e9 par un arr\u00eat d\u2019appel du 8 novembre 2017, cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation aurait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une fixation.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab La demande initiale de Y avait comme objet une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2003 \u00e0 2017, X quittant l\u2019appartement en 2012 et disant y passer seulement les fins de semaine, Y a r\u00e9duit sa demande pour la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2017 \u00e0 deux jours par semaine. Actuellement, elle demande condamnation de la partie adverse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour cinq jours sur sept pour cette derni\u00e8re p\u00e9riode au motif que X ne lui a pas remis les cl\u00e9s de l\u2019appartement.<\/p>\n

Le jugement du 24 mars 2016 a retenu que: \u00ab s\u2019il (X) indique avoir initialement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en 2012 de Niederkorn, il reconna\u00eet n\u00e9anmoins dans ses conclusions du 25 juin 2014, avoir continu\u00e9 \u00e0 y r\u00e9sider \u00e0 plein temps ou le weekend.<\/p>\n

Forte de cette d\u00e9claration, Y sollicite par conclusions du 4 septembre 2014, la condamnation de X \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation suppl\u00e9mentaire de 149,04 euros par mois \u00e0 partir du 1er janvier 2012 en tenant compte d\u2019une occupation de deux jours par semaine, soit 2\/7 du temps. \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision donnant acte d\u2019une renonciation n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. D\u00e8s lors, la renonciation \u00e0 une demande d\u2019une partie ne fait pas obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une nouvelle demande.<\/p>\n

Du fait de la renonciation \u00e0 sa demande, les juges n\u2019ont pas connu de la demande de Y ayant pour objet l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 X pour son occupation exclusive en semaine de l\u2019appartement indivis, ce chef de la demande initiale de Y n\u2019a pas ant\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu contradictoirement devant une juridiction, de sorte que l\u2019appelant ne saurait se pr\u00e9valoir \u00e0 ce titre de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont partant retenu que l\u2019actuel demandeur en cassation ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, puisque les juges pr\u00e9c\u00e9dents qui ont retenu que X \u00e9tait d\u00e9biteur envers l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 raison de deux jours sur sept, partant pour les fins de semaine, n\u2019\u00e9taient pas saisis d\u2019une demande pour une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 raison d\u2019une occupation en semaine, de cinq jours sur sept, de l\u2019immeuble, une d\u00e9cision donnant acte d\u2019une renonciation \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 raison de cinq jours sur sept, compte tenu d\u2019une limitation de la demande \u00e0 deux jours sur sept, n\u2019ayant par ailleurs pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Pour que joue l\u2019effet de chose jug\u00e9e, il faut qu\u2019il y ait une identit\u00e9 d\u2019objet entre la nouvelle demande et le jugement d\u00e9j\u00e0 rendu 1 . Or, si le rapport de droit litigieux porte sur diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, le jugement portant sur l\u2019une de ces p\u00e9riodes n\u2019emp\u00eache pas une nouvelle demande sur une autre de celles -ci 2 . Ainsi en est-il de demandes en paiement de salaires pour des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes 3 , de demandes en paiement de cotisations sociales ne concernant pas la m\u00eame p\u00e9riode 4 , ou de demandes en paiement de pensions concernant des chiens pour des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes 5 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les p\u00e9riodes de temps sont diff\u00e9rentes puisqu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire pr\u00e9c\u00e9dente a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en rapport avec l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue par l\u2019actuel demandeur en cassation pour son occupation exclusive de l\u2019immeuble en cause, au cours de la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2017, pour les fins de semaine seulement (deux jours sur sept), alors que l\u2019arr\u00eat entrepris a statu\u00e9 sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation en rapport avec l\u2019occupation en semaine (cinq jours sur sept) pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Il en suit que les juges d\u2019appel, en consid\u00e9rant que l\u2019actuel demandeur en cassation ne pouvait se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e puisque les juges pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019avaient pas statu\u00e9 sur une demande portant sur la m\u00eame la p\u00e9riode de temps que celle sur laquelle ils \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 statuer, ont fait une exacte application de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il est encore relev\u00e9 qu\u2019un jugement de donner acte n\u2019a pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, parce que le tribunal ne d\u00e9cide rien, ne juge rien 6 . Ainsi, n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, un jugement donnant acte d\u2019une renonciation 7 .<\/p>\n

Ainsi, la Cour d\u2019appel a encore valablement pu retenir, sans violer la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, que \u00ab la d\u00e9cision donnant acte d\u2019une renonciation n\u2019a pas autorit\u00e9 de<\/p>\n

1 C\u00e9dric BOUTY, R\u00e9pertoire Dalloz de proc\u00e9dure civile, Chose jug\u00e9e, n\u00b0 576. 2 Idem, n\u00b0 579. 3 Cass. fr., ch. s oc., 18 juin 1948, Bull. Civ. III, n\u00b0 620, RTD civ. 1949, p. 553. 4 Cass. fr., ch. soc., 30 octobre 1997, n\u00b0 95- 13808. 5 Cass. fr., 2 \u00e8me ch. civ., 16 octobre 2003, n\u00b0 01- 16392. Il est int\u00e9ressant de noter que pour cette esp\u00e8ce, les p\u00e9riodes de temps se recoupaient largement. 6 M. DOUCHY-OUDOT, Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fascicule 900-30 : Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u2013 Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du civil sur le civil, n\u00b0 40, p. 13. 7 Cass. fr., 2 \u00e8me ch. civ., 15 octobre 2009, n\u00b0 09- 20.129.<\/p>\n

8 chose jug\u00e9e \u00bb et qu\u2019 \u00ab une renonciation \u00e0 une demande d\u2019une partie ne faisait pas obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une nouvelle demande [ayant le m\u00eame objet]\u00bb.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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