{"id":712016,"date":"2026-04-27T22:42:06","date_gmt":"2026-04-27T20:42:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00028\/"},"modified":"2026-04-27T22:42:10","modified_gmt":"2026-04-27T20:42:10","slug":"cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00028","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00028\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 janvier 2021, n\u00b0 2020-00028"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 17 \/ 2021 du 28.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00028 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien CO\u00cf, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS , \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L- 2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour , en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 19 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0256 (No. du reg.: ALFA 2018\/0131) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 par X \u00e0 la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 avril 2020 par la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 29 avril 2020 au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (actuellement la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS) avait dit que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire \u00e9tait \u00e0 inclure dans le calcul d u compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel entre les allocations familiales luxembourgeoises et celles per\u00e7ues par X sur base de son statut de fonctionnaire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait, par r\u00e9formation, dit que le montant de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire redue en faveur des enfants du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 mettre en compte dans le calcul des allocations familiales per\u00e7ues sur base du statut des fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation de ce jugement, dit qu\u2019il y avait lieu de r\u00e9tablir la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS.<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019ancien article 276 paragraphe 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, disposant que << l\u2019allocation (de rentr\u00e9e scolaire) est suspendue jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations non luxembourgeoises de m\u00eame nature (\u2026) >>,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019exclure ladite allocation pour le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel,<\/p>\n

alors que Monsieur X ne percevait aucune allocation non luxembourgeoise pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de m\u00eame nature dans le cadre du statut des fonctionnaires europ\u00e9ens. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 274 ancien combin\u00e9es aux dispositions de l\u2019article 269 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire \u00e9tait de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale << classique >> des articles 269 et 270 anciens du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et devait d\u00e8s lors \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel,<\/p>\n

Alors que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est, par nature, diff\u00e9rente de l\u2019allocation familiale << classique >> et devait donc \u00eatre exclue du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 274 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans la teneur applicable au litige, dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. Une allocation de rentr\u00e9e scolaire est allou\u00e9e pour les enfants \u00e2g\u00e9s de plus de six ans ; elle est diff\u00e9renci\u00e9e suivant l\u2019\u00e2ge des enfants et suivant le groupe familial.<\/p>\n

2. Les enfants ayant droit \u00e0 l\u2019allocation familiale et le groupe familial sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 269 et 270.<\/p>\n

3. Les enfants admis \u00e0 l\u2019enseignement primaire sans avoir atteint l\u2019\u00e2ge de six ans accomplis au moment de la rentr\u00e9e scolaire, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat d\u2019inscription scolaire. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 269 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans la teneur applicable au litige, fixe les conditions d\u2019attribution des allocations familiales.<\/p>\n

L\u2019article 276 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans la teneur applicable au litige, dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. L\u2019allocation est due pour la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

2. Elle est vers\u00e9e d\u2019office en faveur des enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019allocations familiales pour le mois d\u2019ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e. Elle cesse et n\u2019est plus vers\u00e9e pendant l\u2019ann\u00e9e civile au cours de laquelle les \u00e9tudes secondaires ou secondaires techniques sont cl\u00f4tur\u00e9es.<\/p>\n

3. L\u2019allocation est suspendue jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations non luxembourgeoises de m\u00eame nature. En cas de cumul avec une allocation scolaire mensuelle, elle est mise en compte \u00e0 raison de un douzi\u00e8me par mois \u00e0 compter du mois d\u2019ao\u00fbt ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du mois de la rentr\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est destin\u00e9e \u00e0 compenser les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la rentr\u00e9e scolaire et \u00e0 contribuer ainsi, \u00e0 l\u2019instar des<\/p>\n

4 allocations familiales pr\u00e9vues par les articles 269 et 270 anciens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux charges financi\u00e8res du m\u00e9nage g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les enfants.<\/p>\n

En retenant, en conformit\u00e9 avec la j urisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sp\u00e9cifiant les crit\u00e8res de qualification de la nature de l\u2019allocation en cause, l\u2019identit\u00e9 de cette finalit\u00e9, ainsi que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019objet, celle de la base de calcul et celle des conditions d\u2019obtention des deux allocations, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS<\/p>\n

(n\u00b0 CAS-2020-00028 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre S\u00e9bastien CO\u00cf, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte d\u2019X , a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 19 d\u00e9cembre 2019 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, si\u00e9geant en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro 2019\/0256.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au demandeur en cassation le 23 d\u00e9cembre 2019, de sorte que le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte du d\u00e9fendeur en cassation, l\u2019\u00e9tablissement public Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la \u00ab CAE \u00bb), le 21 avril 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 29 avril 2020. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai 1 pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par un jugement du 6 juin 2018, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours exerc\u00e9 par X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAE et a dit que le montant de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire redue en faveur des enfants du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 r\u00e9duire en raison des allocations familiales per\u00e7ues sur base du statut des fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

1 Compte tenu du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales qui pr\u00e9voit en son article 1 er une suspension des d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures judiciaires, dont ne sont except\u00e9s, en vertu de l\u2019article 2 (1) 8\u00b0, que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation relatives \u00e0 l\u2019introduction des pourvois en mati\u00e8re p\u00e9nale, mais non en mati\u00e8re civile. Cette suspension n\u2019a pris fin qu\u2019avec la fin de l\u2019\u00e9tat de crise sanitaire le 25 juin 2020 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une loi du 20 juin 2020 (M\u00e9morial A n\u00b0 523 du 24 juin 2020).<\/p>\n

6 Par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2019 , le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et a r\u00e9tabli la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAE en consid\u00e9rant que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire \u00e9tait \u00e0 inclure dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel des prestations familiales \u00e0 verser \u00e0 X au titre des dispositions anti-cumul.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019ancien article 276, paragraphe 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, disposant que \u00ab l\u2019allocation [de rentr\u00e9e scolaire] est suspendue jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations non luxembourgeoises de m\u00eame nature \u00bb,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019exclure ladite allocation pour le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel,<\/p>\n

alors que Monsieur X ne percevait aucune allocation non luxembourgeoise pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de m\u00eame nature dans le cadre du statut des fonctionnaires europ\u00e9ens. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale reproduite au moyen en assimilant l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire \u00e0 l\u2019allocation familiale classique pour le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel.<\/p>\n

Il soutient qu\u2019il n\u2019aurait per\u00e7u aucune allocation scolaire sur la base de son statut de fonctionnaire europ\u00e9en, alors que le versement de celle-ci serait subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que ses enfants \u00e0 charge fr\u00e9quentent un \u00e9tablissement d\u2019enseignement primaire ou secondaire payant, ce qui ne serait pas le cas. En revanche, il estime avoir \u00e9t\u00e9 en droit de percevoir pour ses enfants l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire luxembourgeoise de l\u2019article 276 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il fait valoir encore que la r\u00e8gle anti-cumul reproduite au moyen viserait sp\u00e9cifiquement une prestation sociale non luxembourgeoise de m\u00eame nature que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existait pas de disposition anti-cumul analogue \u00e0 celle de l\u2019article 311 actuel du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 toutes les prestations familiales, de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en assimilant l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire \u00e0 l\u2019allocation familiale classique pour le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel au titre des r\u00e8gles anti-cumul aurait viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale reproduite au moyen.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019arr\u00eat entrepris que l\u2019application de l\u2019article 276 paragraphe 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, il r\u00e9sulte du jugement de premi\u00e8re instance vers\u00e9 par les parties que les juges du<\/p>\n

7 Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s entre autres \u00e0 cette disposition pour asseoir leur d\u00e9cision, et dans la mesure o\u00f9 les conclusions de l\u2019intim\u00e9 \u2013 actuel demandeur en cassation \u2013 de confirmer ce jugement, suffisent \u00e0 \u00e9carter le grief de nouveaut\u00e9, pour les moyens contenus dans le jugement auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence 2 , le moyen n\u2019est pas irrecevable pour constituer un moyen nouveau.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 du moyen, il est relev\u00e9 que le r\u00e8glement grand-ducal du 20 d\u00e9cembre 1985 ayant pour objet de pr\u00e9venir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles pr\u00e9vues aux m\u00eames fins par un r\u00e9gime luxembourgeois 3 , qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par un r\u00e8glement grand-ducal du 2 7 juillet 2016 avec effet au 1 er ao\u00fbt 2016, mais qui est applicable aux faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce 4 , pr\u00e9voyait en son article 1 er une disposition anti-cumul g\u00e9n\u00e9rale 5 qui disposait comme suit :<\/p>\n

\u00ab Art. 1er. Lorsqu\u2019un enfant \u00e9lev\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 ouvre dro it \u00e0 la fois \u00e0 des prestations familiales en vertu de la l\u00e9gislation luxembourgeoise et \u00e0 des prestations familiales en vertu d\u2019un r\u00e9gime non- luxembourgeois, les prestations familiales dues conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations familiales de m\u00eame nature 6 dues et effectivement pay\u00e9es suivant le r\u00e9gime non-luxembourgeois, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 2. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Ce r\u00e8glement grand- ducal a trouv\u00e9 sa base l\u00e9gale en l\u2019article 29 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant cr\u00e9ation de la caisse nationale des prestations familiales 7 qui a dispos\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il n\u2019est d\u00fb en toute hypoth\u00e8se qu\u2019une prestation de m\u00eame nature par enfant. Il est pourvu par r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 la pr\u00e9vention ou la restriction du cumul, \u00e0 concurrence de l\u2019allocation la plus \u00e9lev\u00e9e, des prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre avec celles pr\u00e9vues aux m\u00eames fins par un r\u00e9gime non luxembourgeois. \u00bb<\/p>\n

Avec l\u2019abrogation de la loi du 19 juin 1985, cette disposition \u00e9t\u00e9 reprise d\u2019abord \u00e0 l\u2019article 317 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d\u2019un statut unique pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 8 qui est devenu l\u2019article 317 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019article 317 a finalement \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par une loi du 23 juillet 2016 9 qui a introduit, \u00e0 sa place, la disposition anti-cumul suivante \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 311 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/p>\n

2 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 82.52. 3 M\u00e9morial A n\u00b0 80 du 23 d\u00e9cembre 1985. 4 D\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat entrepris (page 5, alin\u00e9a 4), le litige concerne les allocations de rentr\u00e9e scolaire dus pour le second semestre de l\u2019ann\u00e9e 2013. 5 Cette disposition a \u00e9t\u00e9 reprise presqu\u2019\u00e0 l\u2019identique par l\u2019article 311 actuel du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ceci en vertu d\u2019une loi du 23 juillet 2016, entr\u00e9e en vigueur le m\u00eame 1 er ao\u00fbt 2016, jour de l\u2019abrogation du r\u00e8glement grand-ducal du 20 d\u00e9cembre 1985. 6 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9. 7 M\u00e9morial A n\u00b0 40 du 24 juillet 1985. 8 M\u00e9morial A n\u00b0 60 du 15 mai 2008. 9 M\u00e9morial A n\u00b0 138 du 28 juillet 2016.<\/p>\n

8 \u00ab Lorsqu\u2019un enfant domicili\u00e9 et r\u00e9sidant effectivement au Luxembourg ouvre droit \u00e0 la fois aux prestations familiales en vertu de la l\u00e9gislation luxembourgeoise et \u00e0 des prestations familiales en vertu d\u2019un r\u00e9gime non luxembourgeois, les prestations familiales dues conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations familiales pay\u00e9es suivant le r\u00e9gime non luxembourgeois. \u00bb<\/p>\n

Le sout\u00e8nement du demandeur en cassation qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019aurait pas connu de disposition g\u00e9n\u00e9rale anti-cumul en mati\u00e8re de prestations familiales pour enfants \u00e0 charge tombe donc \u00e0 faux et, m\u00eame \u00e0 supposer, ainsi que l\u2019affirme le demandeur en cassation, que la disposition anti- cumul de l\u2019article 276, alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 des prestations familiales non luxembourgeoises sp\u00e9cifiquement en rapport avec la rentr\u00e9e scolaire, cette disposition anti-cumul particuli\u00e8re ne contredit et n\u2019\u00e9vince pas pour autant la disposition anti-cumul de l\u2019article 1 er du grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 1985 applicable de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toutes les prestations familiales de m\u00eame nature dues \u00e0 raison d\u2019enfants \u00e0 charge, et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a pu, implicitement 10 , se fonder sur cette derni\u00e8re disposition, sans violer la premi\u00e8re, pour consid\u00e9rer que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire luxembourgeoise, d\u2019une part, et l\u2019allocation familiale (luxembourgeoise, respectivement statuaire due aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne), d\u2019autre part, \u00e9taient des prestations familiales de m\u00eame nature et que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire luxembourgeoise \u00e9tait ainsi \u00e0 inclure dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel des prestations familiales \u00e0 verser \u00e0 X pour compte de ses enfants.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 274 ancien combin\u00e9es aux dispositions de l\u2019article 269 ancien du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire \u00e9tait de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb des articles 269 et 270 anciens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et devait d\u00e8s lors \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel,<\/p>\n

alors que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est, par nature, diff\u00e9rente de l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb et devait dont \u00eatre exclue du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel. \u00bb<\/p>\n

10 Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019indique pas sur quelle disposition l\u00e9gale anti-cumul il s\u2019est fond\u00e9 pour d\u00e9cider de l\u2019application du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel. Il est not\u00e9 cependant que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a indiqu\u00e9 dans son jugement (en page 2), pour le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, la disposition anti-cumul de l\u2019ancien article 317 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui constituait la base l\u00e9gale habilitante du r\u00e8glement grand-ducal du 20 d\u00e9cembre 1985.<\/p>\n

Le moyen est fond\u00e9 sur la violation combin\u00e9e des articles 274 et 269 anciens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui r\u00e9gissent respectivement les allocations de rentr\u00e9e scolaire et les allocations familiales.<\/p>\n

A l\u2019appui de ce moyen, le demandeur en cassation fait valoir plusieurs arguments.<\/p>\n

Le premier argument, d\u2019ordre formel, est de dire que l\u2019allocation familiale et celle de rentr\u00e9e scolaire ne sont pas de m\u00eame nature puisque leur r\u00e9gime est d\u00e9fini dans deux chapitres distincts du livre IV du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Cet argument n\u2019est pas fond\u00e9. En effet, s\u2019il est exact que l\u2019allocation familiale et l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire sont r\u00e9gies dans deux chapitres distincts, elles font cependant partie toutes les deux du livre IV du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif aux \u00ab prestations familiales \u00bb dont les dispositions communes aux diff\u00e9rents chapitres pr\u00e9voient \u00e0 l\u2019article 317, dans sa version applicable au moment des faits, une disposition destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter un cumul des prestations luxembourgeoises et non luxembourgeoises :<\/p>\n

\u00ab Il n\u2019est d\u00fb en toute hypoth\u00e8se qu\u2019une prestation de m\u00eame nature par enfant. Il est pourvu par r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 la pr\u00e9vention ou la restriction du cumul, \u00e0 concurrence de l\u2019allocation la plus \u00e9lev\u00e9e, des prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre avec celles pr\u00e9vues aux m\u00eames fins par un r\u00e9gime non luxembourgeois. \u00bb<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation, c\u2019est sur base de cette disposition qu\u2019a \u00e9t\u00e9 pris le r\u00e8glement grand- ducal du 20 d\u00e9cembre 1985 qui pr\u00e9voit une r\u00e8gle anti-cumul entre les prestations familiales luxembourgeoises et les prestations familiales non luxembourgeoises de m\u00eame nature pour enfants \u00e0 charge.<\/p>\n

Le fait que les deux allocations en cause, qualifi\u00e9es toutes les deux de prestations familiales par le livre IV du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soient formellement r\u00e9gies dans deux chapitres diff\u00e9rents de ce livre, n\u2019emp\u00eache pas que ces prestations ainsi que celles qui leur correspondent en droit non luxembourgeois soient, au v\u0153u des dispositions anti- cumul de l\u2019article 317 du m\u00eame code et du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution du 20 d\u00e9cembre 1985, consid\u00e9r\u00e9es comme prestations familiales de m\u00eame nature.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa th\u00e8se que les allocations familiales et celles de rentr\u00e9e scolaire ne sont pas de la m\u00eame nature, le demandeur en cassation fait valoir ensuite que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb disposerait de sa propre r\u00e8gle anti-cumul \u00e0 l\u2019article 269, paragraphe 5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version applicable aux faits.<\/p>\n

Cet argument tombe \u00e0 faux alors que l\u2019article en cause ne contient pas de r\u00e8gle anti- cumul mais r\u00e8gle la question des enfants r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, hypoth\u00e8se qui ne concerne pas le cas du demandeur en cassation. L\u2019article 269, paragraphe 5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est partant \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9. Par ailleurs, m\u00eame si une disposition anti-cumul sp\u00e9cifique<\/p>\n

10 existait pour les allocations familiales, ceci n\u2019emp\u00eacherait pas la disposition anti- cumul g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 toutes les prestations familiales pour enfants \u00e0 charge telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 317 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de son r\u00e8glement grand-ducal d\u2019ex\u00e9cution de jouer.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conteste finalement l\u2019application \u00e0 son cas des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat WIERING du 18 mai 2014 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne 11 et se fonde sur les travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 4 juillet 1986 pour dire que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire n\u2019est pas de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale, puisque le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire par rapport \u00e0 l\u2019allocation familiale r\u00e9sulterait de l\u2019intention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Dans la motivation de son arr\u00eat, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a pris position sur ces points comme suit :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a recouru aux principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat WIERING de la CJUE (C 347\/12) du 8 mai 2014 sp\u00e9cifiant les crit\u00e8res de qualification de la nature de l\u2019allocation en cause, en retenant qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour que des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre regard\u00e9es, ind\u00e9pendamment des caract\u00e9ristiques propres aux diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales, comme \u00e9tant de m\u00eame nature lorsque leur objet et leur finalit\u00e9, ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d\u2019octroi sont identiques. En revanche, ne doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments pertinents pour la classification des prestations des caract\u00e9ristiques purement formelles (arr\u00eats VALENTINI, 171\/82, EU C 1983 189, point 13 et KNOCH C-102\/91, EU C 1992 303, point 40).<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

En ce qui concerne les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat WIERING, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que les conditions d\u2019obtention de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire et de l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb sont identiques, en ce que l\u2019article 274 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoie express\u00e9ment pour la d\u00e9termination des enfants ayant droit \u00e0 cette prestation aux anciens articles 269 et 270 anciens du m\u00eame code, pr\u00e9voyant les conditions d\u2019attribution de l\u2019allocation familiale.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est vers\u00e9e d\u2019office en faveur des enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019allocations familiales pour le mois d\u2019ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e, en vertu de l\u2019article 276 ancien du code, sans qu\u2019il y ait lieu de formuler une demande sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Comme pour l\u2019allocation familiale, la base de calcul de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est d\u00e9termin\u00e9e par enfant \u00e0 charge.<\/p>\n

S\u2019agissant finalement de l\u2019objet de la prestation, il convient de relever que lors de la cr\u00e9ation de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire par la loi du 14 juillet 1986, l\u2019Inspection<\/p>\n

11 CJUE 8 mai 2014, WIERING , n\u00b0 C-347\/12.<\/p>\n

11 g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a consid\u00e9r\u00e9 dans son avis, qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu, pour des raisons d\u2019incidences \u00e9ventuelles sur le plan international, d\u2019instituer cette allocation comme une majoration des allocations normales, mais plut\u00f4t comme une prestation sp\u00e9cifique, qui a sa nature propre, proposition \u00e0 laquelle se sont ralli\u00e9s le Gouvernement et le Conseil d\u2019Etat (Trav. parlem. 2986\/3, page 3).<\/p>\n

L\u2019intention \u00e9tait d\u2019\u00e9viter l\u2019exportation aux pays avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention bilat\u00e9rale.<\/p>\n

Or, suivant les affirmations de la CAE \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, non contest\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, elle proc\u00e8de actuellement \u00e0 l\u2019exportation de cette allocation aux pays avec lesquels elle a conclu des accords bilat\u00e9raux, de sorte que la n\u00e9cessit\u00e9 de la distinguer de l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb pour cette raison ne se justifie plus.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, il y a lieu de suivre l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat dans les travaux parlementaires n\u00b0 3183- 1, p. 3, o\u00f9 il est pr\u00e9cis\u00e9 que la prestation litigieuse s\u2019apparente dans sa finalit\u00e9 aux allocations familiales destin\u00e9es \u00e0 compenser les charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

En effet, si l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb a pour but de contribuer aux charges financi\u00e8res du m\u00e9nage g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des enfants durant toute l\u2019ann\u00e9e, l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire poursuit le m\u00eame objectif pour les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par la rentr\u00e9e scolaire, en l\u2019occurrence le mat\u00e9riel de classe, des livres, v\u00eatements adapt\u00e9s et autres.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge, il y a lieu de consid\u00e9rer au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire a la m\u00eame finalit\u00e9 que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb, en ce que les deux prestations tendent \u00e0 compenser les charges familiales.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019identit\u00e9, de la finalit\u00e9, de l\u2019objet, de la base de calcul et des conditions d\u2019obtention, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estime que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb des articles 269 et 270 anciens du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et elle doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel vers\u00e9 \u00e0 X. \u00bb<\/p>\n

L\u2019argument de dire que les crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat WIERING ne trouveraient pas \u00e0 s\u2019appliquer au cas du demandeur en cassation, au motif que la probl\u00e9matique soulev\u00e9e dans cet arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente, n\u2019est pas fond\u00e9, puisque dans son arr\u00eat, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est prononc\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur les crit\u00e8res qui servent \u00e0 d\u00e9terminer si des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale servies dans des Etats-membres distincts doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de m\u00eame nature ind\u00e9pendamment des caract\u00e9ristiques propres aux l\u00e9gislations nationales qui les r\u00e9gissent 12 .<\/p>\n

12 CJUE 8 mai 2014, pr\u00e9cit\u00e9, consid\u00e9rant n\u00b0 54.<\/p>\n

12 Le soussign\u00e9 rappelle encore que dans un arr\u00eat du 19 janvier 2017 13 , Votre Cour a appliqu\u00e9 les crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat WIERING pour d\u00e9cider que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019\u00e9tait pas de m\u00eame nature que les \u00ab autres prestations familiales \u00bb puisqu\u2019elle avait \u00ab pour but sp\u00e9cifique de compenser une perte de revenus dans le chef de celui des parents qui choisit de se consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00bb. D\u2019apr\u00e8s une interpr\u00e9tation \u00e0 contrario, l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire, qui fait partie des autres prestations familiales, n\u2019a pas ce but sp\u00e9cifique mais a, tout comme l\u2019allocation familiale, pour unique but de contribuer aux charges financi\u00e8res du m\u00e9nage g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les enfants.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a encore pris position en d\u00e9tail par rapport aux motifs qui ont amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 instaurer l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire en tant que prestation sp\u00e9cifique, en pr\u00e9cisant que ces motifs ne sont plus d\u2019actualit\u00e9, et a renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat qui a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire s\u2019apparentait dans sa finalit\u00e9 aux allocations familiales destin\u00e9es \u00e0 compenser les charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

La motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reprise ci-dessus n\u2019est pas \u00e9nerv\u00e9e par l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui de son moyen.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019en se d\u00e9terminant par les motifs reproduits ci-dessus par l\u2019affirmative sur la question si l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire, d\u2019une part, et l\u2019allocation familiale (luxembourgeoise, respectivement statutaire due aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne), d\u2019autre part, sont des prestations familiales de m\u00eame nature et en d\u00e9cidant de l\u2019inclusion de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire dans le compl\u00e9tement diff\u00e9rentiel \u00e0 verser \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait l\u2019exacte application de la loi.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n

13 Cass. 19 janvier 2017, n\u00b0 3718 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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