{"id":712138,"date":"2026-04-27T22:48:57","date_gmt":"2026-04-27T20:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00733\/"},"modified":"2026-04-27T22:49:01","modified_gmt":"2026-04-27T20:49:01","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00733","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00733\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2021, n\u00b0 2019-00733"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 21\/21 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept janvier deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00733 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Marie-Jos\u00e9 HOFFMANN, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 31 mai 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), 2) C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant compromis de vente du 27 juin 2018, B.) et C.) ont vendu \u00e0 A.) une maison d\u2019habitation sise \u00e0 (…) pour le prix de 1.640.000 euros. Le compromis a \u00e9t\u00e9 conclu sous la condition suspensive de l\u2019obtention par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, A.) s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 introduire la demande de pr\u00eat dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 partir de la signature du compromis et \u00e0 notifier au notaire la r\u00e9ponse de la banque dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la signature du compromis, l\u2019acte notari\u00e9 devant \u00eatre pass\u00e9 au plus tard le 28 septembre 2018.<\/p>\n

Par ailleurs, une clause p\u00e9nale de 10% du prix de vente a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e au compromis pour le cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur ne faisait aucune d\u00e9marche en vue de l\u2019obtention du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Saisi de la demande de B.) et C.) dirig\u00e9e contre A.) en paiement du montant de 164.000 euros au titre de la clause p\u00e9nale, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 mars 2019, a dit la demande fond\u00e9e en condamnant A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) et C.), chacun le montant de 82.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que A.) est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a entrepris une quelconque d\u00e9marche en vue de l\u2019accomplissement de la condition suspensive contenue au compromis de vente, de sorte que le compromis a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu aux torts de l\u2019acqu\u00e9reur et que le montant de la clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 en date du 8 avril 2019, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 31 mai 2019.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter B.) et C.) de leur demande, estimant que les conditions de mise en \u0153uvre de la clause p\u00e9nale ne sont pas donn\u00e9es, d\u00e8s lors qu\u2019il aurait accompli toutes les diligences en vue de se procurer les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour financer le prix de vente.<\/p>\n

L\u2019appelant explique qu\u2019il entretenait des relations commerciales avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qui avait comme partenaire \u00e9conomique la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd. Comme il devait b\u00e9n\u00e9ficier de profits provenant de diff\u00e9rentes op\u00e9rations commerciales r\u00e9alis\u00e9es avec les pr\u00e9dites soci\u00e9t\u00e9s, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd garantissait le versement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de fonds lui revenant directement entre les mains du notaire en vue de l\u2019acquisition de la maison en question. A.) fait valoir qu\u2019il a transmis au notaire en date du 20 septembre 2018 un accord de financement de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd. Cet accord de financement port\u00e9 \u00e0 la connaissance des vendeurs aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par ceux-ci, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019auraient \u00e9mis aucune contestation \u00e0 cet \u00e9gard et que les parties sont rest\u00e9es en contact apr\u00e8s la date butoir pr\u00e9vue au compromis.<\/p>\n

L\u2019appelant consid\u00e8re que les vendeurs, en ne contestant pas le pr\u00e9dit accord de financement et en acceptant de reporter la date fix\u00e9e pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9, ont renonc\u00e9 tacitement au d\u00e9lai initialement fix\u00e9 au compromis pour l\u2019obtention du cr\u00e9dit bancaire et aux cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1176 du code civil, combin\u00e9 avec l\u2019article 1178 du m\u00eame code, la condition suspensive ne se serait jamais r\u00e9alis\u00e9e, de sorte que le compromis de vente serait caduc.<\/p>\n

L\u2019appelant consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, celles-ci ayant \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un al\u00e9a, et que le non accomplissement de la condition suspensive, \u00e0 savoir le non- versement des fonds promis, r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, \u00e0 savoir le fait totalement impr\u00e9vu de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd, de sorte que la r\u00e9solution de la vente ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 ses torts, A.) estimant qu\u2019en remettant au notaire le certificat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd garantissant le paiement du prix de vente, il aurait rempli ses obligations contractuelles.<\/p>\n

A.) formule une offre de preuve de sa version des faits.<\/p>\n

B.) et C.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Ils consid\u00e8rent que A.) n\u2019a entrepris aucune d\u00e9marche aupr\u00e8s d\u2019un institut financier en vue de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au compromis. Il ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 chez le notaire pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e qui aurait \u00e0 plusieurs reprises \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, de sorte que ce serait \u00e0 bon droit que le compromis aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu aux torts de l\u2019acqu\u00e9reur. Le certificat non dat\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger \u00e9tablie \u00e0 (…) n\u2019\u00e9quivaudrait pas \u00e0 un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire obtenu aupr\u00e8s d\u2019un institut financier, tel que stipul\u00e9 au compromis. Les intim\u00e9s contestent par ailleurs avoir renonc\u00e9 au d\u00e9lai fix\u00e9 au compromis qu\u2019ils n\u2019auraient pas accept\u00e9 de proroger. Ils font encore remarquer que A.) n\u2019a m\u00eame pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019acompte convenu de 200.000 euros lors d\u2019une entrevue aupr\u00e8s du notaire en date du 10 octobre 2018.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es r\u00e9it\u00e8rent leur demande en paiement du montant de 4.074,06 euros au titre de frais d\u2019avocat, relevant appel incident, demande \u00e0 laquelle l\u2019appelant s\u2019oppose.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Le compromis de vente sign\u00e9 entre parties le 27 juin 2018 dispose que \u00ab la vente est conclue sous la condition suspensive de l\u2019obtention par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s d\u2019un institut financier. Sous peine des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues plus loin et de la r\u00e9solution du pr\u00e9sent compromis de vente, l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 introduire sa<\/p>\n

demande dans les 2 semaines \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent compromis de vente, et \u00e0 notifier imm\u00e9diatement le document officiel et motiv\u00e9 de l\u2019acceptation ou du refus de l\u2019organisme pr\u00eateur au notaire instrumentant par lettre recommand\u00e9e, et ce au plus tard dans un d\u00e9lai de 4 semaines \u00e0 compter de ladite date de signature \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que la clause pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019analyse en une condition suspensive qui suspend la formation m\u00eame du contrat jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Lorsque les parties ins\u00e8rent dans leur contrat une condition suspensive en prenant soin d\u2019indiquer un temps d\u00e9termin\u00e9 pour son accomplissement, la situation est r\u00e9gie par l\u2019article 1176 du code civil qui dispose que \u00ab lorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s cet article, lorsqu\u2019un temps pr\u00e9cis a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l\u2019accomplissement d\u2019une condition suspensive, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque ce d\u00e9lai s\u2019est \u00e9coul\u00e9 sans que l\u2019\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9vu ne se soit produit, en l\u2019occurrence sans que le pr\u00eat \u00e0 solliciter ait \u00e9t\u00e9 obtenu.<\/p>\n

La simple d\u00e9faillance de la condition suspensive emp\u00eache l\u2019obligation de prendre naissance, les parties \u00e9tant dans la m\u00eame situation que si elles n\u2019avaient pas contract\u00e9, tandis que la r\u00e9alisation de la condition fait r\u00e9troagir la convention conclue.<\/p>\n

Il est de principe que pour satisfaire \u00e0 la condition suspensive, le d\u00e9biteur oblig\u00e9 sous condition suspensive doit d\u00e9ployer toutes les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition puisse s\u2019accomplir comme pr\u00e9vu au contrat. Lorsqu\u2019il en emp\u00eache l\u2019accomplissement, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e accomplie. L\u2019article 1178 du code civil impose ainsi \u00e0 charge du d\u00e9biteur qui s\u2019engage sous une condition suspensive une v\u00e9ritable obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser. Le d\u00e9biteur doit, d\u00e8s lors, entreprendre tout son possible pour que l\u2019op\u00e9ration puisse aboutir et la jurisprudence r\u00e9cente met \u00e0 charge du d\u00e9biteur l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n

En souscrivant \u00e0 la condition suspensive pr\u00e9mentionn\u00e9e, A.) s\u2019est, d\u00e8s lors, oblig\u00e9 \u00e0 entreprendre toutes les d\u00e9marches utiles \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 financer le prix de vente de la maison, et ce dans le d\u00e9lai convenu au compromis.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre, par des motifs exhaustifs auxquels la Cour renvoie, que le tribunal a retenu que la preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par<\/p>\n

l\u2019appelant qu\u2019il a effectu\u00e9 des d\u00e9marches s\u00e9rieuses dans le d\u00e9lai imparti en vue de se voir accorder un cr\u00e9dit bancaire, voire de r\u00e9unir les fonds destin\u00e9s \u00e0 financer l\u2019immeuble acquis.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019appelant n\u2019a pas demand\u00e9 de cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019un organisme financier dans le d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s la signature du compromis, tel que stipul\u00e9 entre les parties.<\/p>\n

A.) a fourni, en date du 20 septembre 2018, au notaire un certificat \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd selon lequel elle d\u00e9tient pour le compte de l\u2019appelant un montant de 1.738.000 euros qu\u2019elle versera au notaire Moutrier apr\u00e8s que la conformit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration aura \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n

A.) soutient que les vendeurs, en ne contestant pas la validit\u00e9, ni la pertinence du certificat remis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) Ltd et en restant en contact avec l\u2019acqu\u00e9reur apr\u00e8s la date butoir ont renonc\u00e9 tacitement aux cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai.<\/p>\n

La Cour se rallie \u00e0 ce titre aux d\u00e9veloppements corrects en droit des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait siens, aux termes desquels la renonciation aux cons\u00e9quences juridiques du d\u00e9lai, m\u00eame si elle peut \u00eatre implicite, ne se pr\u00e9sume pas et ne d\u00e9coule pas du fait que les vendeurs ont laiss\u00e9 passer la date en question sans r\u00e9agir, \u00e9tant encore observ\u00e9 que pour \u00eatre valable, la renonciation doit intervenir avant la date butoir, de sorte que l\u2019absence de r\u00e9action des vendeurs au certificat litigieux communiqu\u00e9 au notaire en date du 20 septembre 2018 et la poursuite des contacts entre les parties apr\u00e8s cette, sont d\u00e9pourvus de pertinence, ces faits \u00e9tant intervenus apr\u00e8s la date butoir.<\/p>\n

Le tribunal a encore admis \u00e0 juste titre que le certificat pr\u00e9mentionn\u00e9 ne constitue pas une garantie du paiement du prix de vente \u00e9quivalente \u00e0 un cr\u00e9dit obtenu aupr\u00e8s d\u2019un institut financier, ledit certificat contenant une simple promesse de payer n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, les fonds destin\u00e9s au financement du prix de vente n\u2019ayant, malgr\u00e9 de nombreuses promesses en ce sens de la part de l\u2019appelant, jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au notaire.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019accomplissement des diligences n\u00e9cessaires par A.) en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive, \u00e0 savoir l\u2019obtention ou le refus d\u2019un pr\u00eat bancaire, la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie et le contrat de vente, devenu d\u00e9finitif, s\u2019est trouv\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par la faute de la partie acqu\u00e9reuse, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a admis que A.) \u00e9tait redevable du montant de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions le montant de la clause p\u00e9nale qui serait excessif, voire \u00e0 la supprimer, faisant valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 de bonne foi et contestant que les vendeurs aient subi un pr\u00e9judice, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont pu revendre le bien sans perte et qu\u2019ils ne doivent pas s\u2019enrichir par le biais de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Les intim\u00e9s estiment que le montant de la clause p\u00e9nale \u00e9quivalant \u00e0 10% du prix de vente n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 et est conforme aux usages et ils font valoir qu\u2019ils ont subi un pr\u00e9judice d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pu vendre leur maison qu\u2019en janvier 2019 et \u00e0 un prix moindre.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la clause p\u00e9nale est celle par laquelle une personne, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution du contrat, s\u2019engage \u00e0 quelque chose en cas d\u2019inex\u00e9cution. Elle constitue une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages-int\u00e9r\u00eats contractuels qui a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire du pr\u00e9judice en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du dommage.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1152 du code civil donne pouvoir au juge de mod\u00e9rer la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive. Le caract\u00e8re excessif ou non de la clause p\u00e9nale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 objectivement. Il r\u00e9sulte de la comparaison entre le pr\u00e9judice effectivement subi et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 revendu au mois de janvier 2019, soit six mois apr\u00e8s la date initialement convenue, les vendeurs ayant \u00e9t\u00e9 pendant cette p\u00e9riode dans l\u2019impossibilit\u00e9 de vendre leur bien puisqu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s par le compromis conclu avec A.). Ce dernier reste par ailleurs en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les intim\u00e9s auraient revendu la maison \u00e0 un prix sup\u00e9rieur, r\u00e9alisant ainsi un gain important.<\/p>\n

Un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre le pr\u00e9judice r\u00e9el des intim\u00e9s et le montant de la clause p\u00e9nale r\u00e9clam\u00e9e laissant d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 et le montant de la clause p\u00e9nale, fix\u00e9 \u00e0 10 % du prix de vente convenu entre parties, correspondant au taux normalement stipul\u00e9 dans les compromis de vente, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9duction, voire \u00e0 suppression de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, partant, pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les intim\u00e9s ont relev\u00e9 appel incident et ils r\u00e9clament un montant de 4.074,06 euros au titre de frais d\u2019avocat, demande que les juges de premi\u00e8re instance auraient omis de toiser.<\/p>\n

Il est admis que les frais et honoraires d\u2019avocat constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil et peuvent donner lieu \u00e0<\/p>\n

indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat est, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 4.074,06 euros d\u00fbment justifi\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 B.) et C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au vu du sort de son appel, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des intim\u00e9s des sommes expos\u00e9es par eux et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de leur allouer \u00e0 chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et l\u2019appel incident fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de B.) et C.) tendant au paiement du montant de 4.074,06 euros au titre de frais d\u2019avocat ;<\/p>\n

partant,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) et C.) le montant de 4.074,06 euros ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) et \u00e0 C.) , chacun, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges WIRTZ sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 21\/21 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -sept janvier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00733 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Marie-Jos\u00e9 HOFFMANN, greffier assum\u00e9. 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