{"id":712571,"date":"2026-04-27T23:06:43","date_gmt":"2026-04-27T21:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/"},"modified":"2026-04-27T23:06:46","modified_gmt":"2026-04-27T21:06:46","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 9\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-cinq janvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00982 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller;pr\u00e9sidente, JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Carole KERSCHEN, premier conseiller Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg du12 ao\u00fbt 2019, comparant par Ma\u00eetreBertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteGALLE, comparant par Ma\u00eetreTom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange.<\/p>\n

2 ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 29 octobre 2013,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb)devant le tribunal du travail deLuxembourgpour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 9 octobre 2013 \u00e0 sonencontre. Ila demand\u00e9la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les montantsde22.551,26euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de 2.169,09 euros au titre du cong\u00e9 pay\u00e9 sur pr\u00e9avis, de 2.867,79euros au titre du cong\u00e9 pay\u00e9 ind\u00fbment retenuen octobre 2013, de60.000 euros au titre du dommage mat\u00e9riel et de22.551,26euros au titredu dommage moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Lesalari\u00e9a encoredemand\u00e9au tribunal de dire que son salaire mensuel brut s\u2019\u00e9levait en dernier lieu \u00e0 11.275,63 euroset de lui donneracte qu\u2019il se r\u00e9servaitle droit de solliciterla rectification de ses fiches de salaire, au besoin sous peine d\u2019astreinte. Enfin,ilar\u00e9clam\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000euroset demand\u00e9au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par jugement rendu en date du 23 avril 2014, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate du salari\u00e9 recevable et a sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019action publique mise en mouvementsuite \u00e0 une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9. Par jugement rendu en date du 3 juillet 2019, le tribunal du travail, statuant en continuation du jugement du 23avril 2014, a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciementavec effet imm\u00e9diatintervenu en date du 9 octobre 2013 etad\u00e9bout\u00e9le salari\u00e9de ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis eten paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9avis. En outre, il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande du salari\u00e9 en paiement du solde de salaire pour le mois d\u2019octobre 2013 \u00e0 hauteur de 2.740 euros et condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 lui payer ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde. Enfin, ilad\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Par exploitd\u2019huissierdu 12 ao\u00fbt 2019, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appeldu jugement du 3 juillet 2019. Il demande,par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 9 octobre 2013 abusif et de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants de 23.466,30 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de 2.257,10 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pendant le pr\u00e9avis, de 131.865,98 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 23.466,30 euros au titre du pr\u00e9judice moral, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 29 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0solde.<\/p>\n

3 En outre, il demande\u00e0 la Courde confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour le mois d\u2019octobre 2013 \u00e0 concurrence de 2.740 euros et condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 lui payer leditmontant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 29 octobre 2013.Il demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entreprisen ce qu\u2019il a retenu que les d\u00e9penses litigieuses,dont le remboursementa \u00e9t\u00e9r\u00e9clam\u00e9 et obtenu par lui ant\u00e9rieurement au 9 septembre 2013,ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9espar l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2013. Il sollicite\u00e9galementune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et, pour autant que de besoin,offre de prouverpar l\u2019audition dePERSONNE2.) les faits suivants: \u00abPour l\u2019\u00e9tablissement des notes de frais de M.PERSONNE1.), ce dernier me remettait des tickets. A la lecture des tickets, je dressais un tableau EXCEL que je lui pr\u00e9sentais pour validation. Apr\u00e8s validation parPERSONNE1.), ce tableau \u00e9tait transmis \u00e0 M.PERSONNE3.). Pour la note de frais de septembre 2013, je n\u2019ai pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 M.PERSONNE1.)le tableau EXCEL desdites notes de frais.\u00bb Le salari\u00e9, qui ne conteste pas que de nombreuses d\u00e9penses reprises dans ses notes de frais ne concernaient pas son activit\u00e9 professionnelle, justifie son comportement par l\u2019attitude dePERSONNE3.),Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, qui aurait eu selon lui l\u2019habitude de r\u00e9gler certaines d\u00e9penses personnelles (pressing, avertissements tax\u00e9s, frais de carburant) avec la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 ou encore de mettre \u00e0 disposition de son \u00e9pouse une voiture prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9, et quiaurait jusque-l\u00e0 tol\u00e9r\u00e9 cette pratique de sa part. Il fait plaider que dans ces circonstances son comportement ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de faute grave. Par ailleurs, \u00e0 l\u2019exception de celles reprises sur la derni\u00e8re note de frais du mois de septembre 2013, les d\u00e9penses auraient toutes \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en vue du remboursement et valid\u00e9es par l\u2019employeur depuis plus d\u2019un mois avant le licenciement.L\u2019employeur ne saurait partant plus s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019appui du licenciement. Concernant le dernier fait relatif \u00e0 la note de frais du mois de septembre 2013, ilfait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appelqu\u2019il avait pris l\u2019habitude de r\u00e9glerde nombreuses d\u00e9penses avec sa carte personnelle. Ilremettaitensuite\u00aben vrac\u00bb les tickets correspondants\u00e0PERSONNE2.), assistante de direction, qui dressait un tableau EXCEL qu\u2019elle faisaitd\u2019abordvalider par le salari\u00e9et qu\u2019elle remettait ensuite\u00e0 PERSONNE3.)pouraccord.Surla notede fraisde septembre 2013, elle aurait erron\u00e9ment inscrit\u00abcarburant\u00bb, alors qu\u2019il s\u2019agissait de cigarettes, puis aurait imm\u00e9diatement remis le tableau EXCEL \u00e0PERSONNE3.)sans le faire valider au pr\u00e9alable par le salari\u00e9. L\u2019employeur se serait empress\u00e9 de prendre pr\u00e9texte de cette fausse indication pour le licencier. L\u2019erreur \u00e9tant imputable \u00e0PERSONNE2.), ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 lelicenciement justifi\u00e9. A titre subsidiaire, il estime qu\u2019une telle erreur portant sur le montant modique de 33,55 euros ne justifierait pas un licenciementavec effet imm\u00e9diateu \u00e9gard au<\/p>\n

4 comportement dePERSONNE3.), qui r\u00e9glait \u00e9galement bon nombre ded\u00e9penses personnellesavec la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9. Arguant de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration et de formation, il fait valoirconcernant son dommage mat\u00e9riel et moralqu\u2019il y aurait lieu de tenir compte d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dequinzemois, touten d\u00e9duisant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues. L\u2019employeur,quisoutientavoir constat\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 seulement au courant du moispr\u00e9c\u00e9dantle licenciement,d\u00e9clare relever appel incidentet demande \u00e0 la Cour de prendre en consid\u00e9rationtous les faits invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement. Le dernier fait relatif \u00e0 la note de frais de septembre 2013 constituant \u00e0 lui seul une faute grave, les faits ant\u00e9rieurs pourraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Il demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de dire que l\u2019usage de la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es \u00e0 d\u2019innombrables reprises avant le 9 septembre 2013 et \u00e0 une reprise m\u00eame apr\u00e8s l\u2019avertissement du 9 septembre 2013 constitue une faute grave.En effet, le comportement du salari\u00e9 aurait entra\u00een\u00e9 une rupture irr\u00e9m\u00e9diable du lien de confiance. L\u2019employeur demande \u00e9galement \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9carter les pi\u00e8ces n\u00b0 56 \u00e0 60 des d\u00e9bats concernant des d\u00e9penses effectu\u00e9es parPERSONNE3.), pour avoir \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re frauduleuse. A titre subsidiaire, il se rapporte \u00e0 \u00abprudence de justice\u00bb en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 relative \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis th\u00e9orique. En outre, il demande concernant le dommage mat\u00e9riel de tenir compte d\u2019une p\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rencedetroismoismaximumet contestetout pr\u00e9judice moral dans le chef du salari\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, il demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019employeur fait plaider qu\u2019il se serait rendu compte en septembre 2013 que le salari\u00e9 avait r\u00e9gl\u00e9 des frais priv\u00e9s (362,93 euros) avec la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9. Il lui aurait alors adress\u00e9 un avertissement, le pr\u00e9venant qu\u2019ilallait contr\u00f4ler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des notes de frais et que le salari\u00e9 devraitrembourser les frais du domaine priv\u00e9. Apr\u00e8s v\u00e9rification de toutes les notes de frais,il se serait av\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 avait r\u00e9gl\u00e9 un montant total de 18.599,61 euros de frais personnels,soitavec la carte de cr\u00e9dit professionnelle, soit en lesdissimulant dans ses notes de fraisetenles\u00e9chelonnant m\u00eame parfoisdans le temps. Le salari\u00e9 aurait encore \u00e0 plusieurs reprises utilis\u00e9 la carte carburant pour prendre de l\u2019essence avec des voituresn\u2019appartenant pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et il aurait par trois fois pay\u00e9 des contraventions avec la carte bancaire professionnelle. Malgr\u00e9 l\u2019avertissement qui lui avait\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en date du 9 septembre 2013, le salari\u00e9 aurait \u00e0 nouveau tent\u00e9 de se faire payer des frais personnels, tout en essayant de camoufler sa d\u00e9pense en la libellant \u00abcarburant\u00bb.Quant aux d\u00e9penses effectu\u00e9es parPERSONNE3.), il s\u2019agirait defrais de repr\u00e9sentation, de prospection et de repas d\u2019affaire expos\u00e9s par la Direction de la soci\u00e9t\u00e9. Lesalari\u00e9n\u2019\u00e9tant pasdirigeant de l\u2019entreprise, ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

5 L\u2019employeurcontesteencoreles affirmations du salari\u00e9 tendant \u00e0 dire que PERSONNE2.)serait\u00e0 l\u2019origine de la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Quant \u00e0 l\u2019appel incident L\u2019employeur ayant obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance, sonappel incident est irrecevable. Il peut cependant r\u00e9it\u00e9rer les arguments et moyens pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance et, en tant que tels, la Cour les analysera. Quant au licenciement Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 parl\u2019employeur suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er juillet 2011 avec effet au 29 ao\u00fbt 2011 en tant que Directeur commercial. Le 13 novembre 2012, il s\u2019est vu remettre une carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse. Le courrier relatif \u00e0 lamise \u00e0 disposition de la carte de cr\u00e9dit, qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par l\u2019employeur, pr\u00e9cise \u00abVous vous engagez \u00e0 utiliser la carte de cr\u00e9dit uniquement \u00e0 des fins professionnelles\u00bb. Ce courrier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le salari\u00e9. En date du 9 septembre 2013, le salari\u00e9 a re\u00e7u un avertissement de la part de l\u2019employeur au motif, entre autres, qu\u2019il aurait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la comptabilit\u00e9 aux fins de remboursement des frais de parking et de restaurant pour un montant de 362,93 euros n\u2019ayant aucun lien avec son activit\u00e9 professionnelle. L\u2019employeur l\u2019a \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il allait v\u00e9rifier toutes ses notes de frais et que le salari\u00e9 allait devoir rembourser les d\u00e9penses non professionnelles. En date du 9 octobre 2013, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave. Le 29 octobre 2013, le salari\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunaldutravail de Luxembourg et en date du 18 novembre 2013, l\u2019employeur a d\u00e9pos\u00e9 deux plaintes contre le salari\u00e9, dont l\u2019une (vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, vol domestique, vol simple, abus de confiance et escroquerie) a donn\u00e9 lieu \u00e0 un non-lieu et l\u2019autre (faux intellectuel) \u00e0 une condamnation par le tribunal correctionnel suivie d\u2019un acquittement par la Cour d\u2019appel. Dans la lettre de licenciement, l\u2019employeur reproche au salari\u00e9, non seulement d\u2019avoir expos\u00e9 12.645 euros pour couvrir des d\u00e9penses qui n\u2019\u00e9taient \u00abclairement\u00bb pas li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, mais \u00e9galement d\u2019avoiren date du 9 octobre 2013 refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification contradictoire de l\u2019ensemble des d\u00e9penses et notamment d\u2019autres d\u00e9penses de l\u2019ordre de 5.566,66 euros, qui auraient n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre analys\u00e9es contradictoirement afin de d\u00e9finir le montant exact que le salari\u00e9 devait rembourser \u00e0 l\u2019employeur. En outre, il lui reproche d\u2019avoir, en d\u00e9pit de l\u2019avertissement du 9 septembre 2013, encore essay\u00e9 de se faire rembourser des frais non li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Enfin, il lui fait grief d\u2019avoir sign\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec une salari\u00e9e en antidatant la date d\u2019entr\u00e9e en fonction.<\/p>\n

6 L\u2019employeur verse \u00e9galement un listing, qui \u00e9tait annex\u00e9 \u00e0 la lettre de licenciement et qui reprend les d\u00e9penses dont le salari\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement ou qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9es avec lacarte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 depuis le d\u00e9but de son engagement. L\u2019employeur a, pour chaque d\u00e9pense, pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019il la consid\u00e9rait comme professionnelle ou non, respectivement si ellen\u00e9cessitait encore des explications. Il d\u00e9coule du paragraphe (6) del\u2019article L.124-10 du Code du travail que les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui les invoque en a eu connaissance, sauf que l\u2019employeur est admis \u00e0 invoquer des faits ou fautesant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019appui de la faute qui a donn\u00e9 lieu au renvoi imm\u00e9diat. Il est d\u2019autre part de principe qu\u2019un m\u00eame fait ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 deux fois en ce sens que s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un avertissement, il ne peut plus ult\u00e9rieurement motiver un licenciement. Il en est autrement si le salari\u00e9 a commis depuis le dernier avertissement une nouvelle faute, auquel cas l\u2019employeur peut invoquer, en compl\u00e9ment de ce nouveau grief, un grief ant\u00e9rieur d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 par un avertissement. Le fait qui se situe dans le moispr\u00e9c\u00e9dantimm\u00e9diatement le licenciement doit \u00eatre r\u00e9el et s\u00e9rieux. La datevis\u00e9e \u00e0 l\u2018article L.124-10(6)pr\u00e9cit\u00e9est celle\u00e0laquelle l\u2019employeur, s\u2019il avait g\u00e9r\u00e9 son entreprise avecles diligences requises, aurait pu prendre connaissance des faits ou fautes qu\u2019il entend reprocher \u00e0 son salari\u00e9. Ilest constant en causeque le salari\u00e9 remettait r\u00e9guli\u00e8rement ses notes de frais. De m\u00eame, tel que l\u2019ont \u00e0 bon droit relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, il y a lieu d\u2019admettre que l\u2019employeur recevait \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement les extraits de compte de la carte de cr\u00e9dit professionnelle du salari\u00e9, ainsi que les relev\u00e9s de la carte d\u2019essence. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ampleur des d\u00e9penses personnellessoumises \u00e0 l\u2019employeur en vue du remboursement (plus de18.000 euros sur une p\u00e9riode deneufmois) et \u00e0 la non complexit\u00e9 de la fraude reproch\u00e9e, la Cour retient qu\u2019uncontr\u00f4le un tant soit peu approfondilors de la remise des notes de frais aurait permis \u00e0 un employeur diligent de d\u00e9couvrir les irr\u00e9gularit\u00e9s avant d\u2019accorder le remboursement desdits frais. Il s\u2019ensuit que l\u2019employeur ne peut plus invoquer ces faits en tant que faute grave justifiant \u00e0 eux seuls un licenciement imm\u00e9diat. Il peut cependant encore les invoquer \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait r\u00e9el et s\u00e9rieux, pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le licenciement. Or,il r\u00e9sulte de la lecture de la lettre de licenciementque l\u2019employeur a encore reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir,post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019avertissement re\u00e7u par luien date du 9 septembre 2013, \u00absoumis des notes de frais pour des cigarettes(…)400 gr et des (\u2026)tubes 1000 pc \u00e0 l\u2019employeur\u00bb etd\u2019avoir en date du 9 octobre 2013refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification contradictoire de l\u2019ensemble des d\u00e9penses emp\u00eachant parl\u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer avec la plus grande exactitude celles qui relevaient ou nonde son activit\u00e9 et ainsi de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le montant dont il \u00e9tait redevable, et ce,bien qu\u2019il ait\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu\u2019il devait rembourser en caisse les frais du domaine priv\u00e9. Malgr\u00e9 la modicit\u00e9 du montant soumis irr\u00e9guli\u00e8rement en septembre 2013 (33,55 euros), la Cour retient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2018avertissement re\u00e7u en date du 9 septembre 2013<\/p>\n

7 -d\u00e9notant tr\u00e8s clairement la volont\u00e9 de l\u2019employeur de n\u2019admettre aucun frais personnel et l\u2019informant qu\u2019un contr\u00f4le de toutes ses notes de frais serait op\u00e9r\u00e9,et qu\u2019il allait devoir rembourser ceux du domaine priv\u00e9-la remise par le salari\u00e9 de tickets de caisse relatifs \u00e0 l\u2019achat de cigarettes,\u00e0 le supposer \u00e9tabli,constitueraitunnouveau fait r\u00e9el et s\u00e9rieux, alors qu\u2019il d\u00e9note un m\u00e9pris, sinon une r\u00e9elle nonchalance par rapport aux directivesdeson employeur. Concernantl\u2019argumentation du salari\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appelettendant \u00e0 dire,concernant la note de fraisdu moisde septembre 2013,qu\u2019il se serait limit\u00e9 \u00e0 remettre \u00aben vrac\u00bb les tickets de caisse et que ce serait la secr\u00e9taire, PERSONNE2.), qui aurait nonseulement inscrit erron\u00e9ment \u00abcarburant\u00bb sur la note de frais, mais qui aurait en outre remis la note de frais \u00e0PERSONNE3.)sans la faire v\u00e9rifier et approuver(en cochant les diff\u00e9rents postes)au pr\u00e9alable par le salari\u00e9, force est de constater qu\u2019elle estnon seulementcontest\u00e9e par l\u2019employeur, mais qu\u2019ellene r\u00e9sulte pasnon plusdes \u00e9l\u00e9ments du dossier. En effet, contrairement aux affirmations du salari\u00e9, il existe d\u2019autres notes de frais qui ne sont pas coch\u00e9esposte par poste (cf. pi\u00e8ces19, 23,25 et 26 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre COHEN-SABBAN). En outre, sur les notes de frais ne figure que la paraphe dePERSONNE3.)et il est plus que probable que les diff\u00e9rents postes ont \u00e9t\u00e9 coch\u00e9s par lui lors du contr\u00f4le qu\u2019il a effectu\u00e9 en vue du remboursement. Par ailleurs, et en tout \u00e9tat de cause, lesalari\u00e9 ne sauraitimputer la responsabilit\u00e9 de ce fait \u00e0la secr\u00e9tairecharg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir le relev\u00e9 EXCEL. En effet, le salari\u00e9 \u00e9tantle mieux\u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier si les d\u00e9penses qu\u2019il a faites ont un caract\u00e8re professionnel ou non, ilrevienten premier lieuau salari\u00e9lui-m\u00eamedes\u00e9lectionner et dev\u00e9rifierles pi\u00e8ces qu\u2019il remet \u00e0 l\u2019employeur, respectivement \u00e0 sa secr\u00e9taire.Le salari\u00e9ayant, en l\u2019esp\u00e8ce, de surcro\u00eet re\u00e7u un avertissement \u00e0 ce sujet, illui incombait de v\u00e9rifier avec soin les tickets qu\u2019il remettait en vue du remboursement, ce d\u2019autant plus qu\u2019il ne s\u2019agissaitque dequatrepi\u00e8ces. L\u2019offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019erreuraurait \u00e9t\u00e9 commise par la secr\u00e9taireest partant \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. A l\u2019appui de cefaitr\u00e9cent,quiestr\u00e9el et s\u00e9rieux,l\u2019employeur \u00e9tait en droit d\u2019invoquer lesfaits ant\u00e9rieurs, qui sont similaires. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser quem\u00eame lorsque le remboursement de frais professionnels implique de produire des justificatifs, le syst\u00e8me repose sur un principe de confiance, la v\u00e9rificationminutieusede tous les justificatifs ainsi que du caract\u00e8re professionnel ou non des d\u00e9penses \u00e9tanttr\u00e8s chronophageet parfois impossible \u00e0 r\u00e9aliser, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tant pas toujours en mesure de savoiravec exactitudece qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et \u00e0 quelles fins. Quel que soit le montant obtenu frauduleusement, la jurisprudence estime r\u00e9guli\u00e8rement que la pr\u00e9sentationde fausses notes de frais est une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n\u00b008-41.063). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019employeur ad\u00e9clar\u00e9 dans le cadre de la plainte p\u00e9naledirig\u00e9e contre le salari\u00e9que \u00abnon il n\u2019existe pas de convention d\u2019utilisation desdites cartes (\u2026.) j\u2019accepte qu\u2019il utilise ses avantages pour des raisons<\/p>\n

8 personnelles, mais ceci de fa\u00e7on raisonnable\u00bb et que laChambre du conseil a prononc\u00e9 un non-lieu concernant les infractions de vol \u00e0 l\u2019aide de faussescl\u00e9s, de vol domestique, de vol simple, d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie, en raison de la \u00abtol\u00e9rance qui existait au sein de la soci\u00e9t\u00e9 quant aux d\u00e9pensespersonnelles de l\u2019inculp\u00e9\u00bb(Pi\u00e8ce 45 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre COHEN-SABBAN). D\u00e8s lors,eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attitude \u00e9quivoque de l\u2019employeur jusqu\u2019au 9 septembre 2013, date \u00e0 laquelle il a adress\u00e9 un avertissement au salari\u00e9,laCour retient qu\u2019hormis les d\u00e9penses personnelles \u00e0 concurrence de362,93 eurosrelativesau mois dejuin et juillet2013, qui ont \u00e9t\u00e9 formellement contest\u00e9es par l\u2019employeur dans son avertissement et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par le salari\u00e9, l\u2019employeurn\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il n\u2019aurait pas tol\u00e9r\u00e9 l\u2019attitude du salari\u00e9. Les affirmations du salari\u00e9 quant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019expliquer ses d\u00e9penses, l\u2019employeur ayant refus\u00e9 de le voir avant le licenciement sont contredites par la lettre de licenciement dans laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son attitude en date du m\u00eame jour (refus de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des d\u00e9penses). Le fait quePERSONNE3.), sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9 et administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse,ait\u00e0 plusieurs reprisespay\u00e9 ses d\u00e9penses de pressing, restaurant, parking etc\u2026 avec la carte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse,\u00e0 le supposer \u00e9tabli,n\u2019est pas de nature \u00e0justifier le comportement dusalari\u00e9,alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 employeuseavait autoris\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 faire usage de telles pratiqueset,m\u00eame si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, sa situation en tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e9tait diff\u00e9rente de celle du salari\u00e9. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, dont notamment1)la fonction occup\u00e9e par le salari\u00e9 (Directeur commercial), qui exige une confiance absolue de l\u2019employeur dans l\u2019honn\u00eatet\u00e9 du salari\u00e9 concernantl\u2019utilisation desfacilit\u00e9s de paiementmises \u00e0 sa dispositionet l\u2019\u00e9tablissement des notes de frais,2)l\u2019avertissementdu 9 septembre 2013,quid\u00e9note\u00e0 l\u2019exclusion de tout doute la volont\u00e9 de l\u2019employeur de ne pas prendre en charge les frais personnels du salari\u00e9 etqui informe ce dernier qu\u2019il devra les rembourser,la Cour retient que lesremises\u00e0 l\u2019employeuren vue du remboursementdepi\u00e8ces relatives \u00e0 des d\u00e9penses priv\u00e9es de 362,93 euros en ao\u00fbt 2013 et de 33,55 euros en septembre 2013d\u00e9notentune d\u00e9sinvolture inadmissibledu salari\u00e9par rapport \u00e0 l\u2019employeur etsontde nature \u00e0 briserirr\u00e9m\u00e9diablement la confiance de l\u2019employeur et \u00e0 justifierla r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu de confirmer, quoiqu\u2019en partie pour d\u2019autres motifs, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effetimm\u00e9diat intervenu le 9 octobre 2013 justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes en paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pendant le pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

9 Les parties n\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,sur le rapport du conseiller de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appelen la forme, dit l\u2019appel incident irrecevable, dit l\u2019appel non fond\u00e9, partant confirme le jugement en ce qu\u2019il est entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus parMonique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 9\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-cinq janvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00982 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller;pr\u00e9sidente, JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Carole KERSCHEN, premier conseiller Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712571","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 9\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-cinq janvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00982 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller;pr\u00e9sidente, JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Carole KERSCHEN, premier conseiller Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:06:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:06:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:06:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 9\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-cinq janvierdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00982 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller;pr\u00e9sidente, JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Carole KERSCHEN, premier conseiller Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:06:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:06:43+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:06:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2021-n-2019-00982\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2021, n\u00b0 2019-00982"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/712571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=712571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=712571"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=712571"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=712571"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=712571"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=712571"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=712571"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=712571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}