{"id":712588,"date":"2026-04-27T23:07:06","date_gmt":"2026-04-27T21:07:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2019-01161\/"},"modified":"2026-04-27T23:07:10","modified_gmt":"2026-04-27T21:07:10","slug":"cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2019-01161","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2019-01161\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 janvier 2021, n\u00b0 2019-01161"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 4\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un janvier deux mille vingt- et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01161 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 6 mai 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 10 novembre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre dire qu\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement intervenu en p\u00e9riode de protection sp\u00e9ciale et sa r\u00e9int\u00e9gration, mais qu\u2019il exerce un recours en r\u00e9paration de droit commun, partant d\u2019entendre dire que le licenciement intervenu est abusif.<\/p>\n

A demanda d\u00e8s lors la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) , \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

— 135.305,66 + p.m. euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du licenciement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, le montant p.m. \u00e9tant chiffr\u00e9 sous toutes r\u00e9serves, \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

A r\u00e9clama encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que la mise en intervention de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT), pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du tribunal du travail du 5 f\u00e9vrier 2019, les parties au litige ont demand\u00e9 acte qu\u2019elles limitaient les d\u00e9bats \u00e0 :<\/p>\n

— la question de la recevabilit\u00e9 des demandes du requ\u00e9rant bas\u00e9es sur les articles L.415-10(2) et L.121- 6 du Code du travail ainsi qu\u2019\u00e0,<\/p>\n

3 — la question de savoir si le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection sp\u00e9ciale \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article l.121-6 du Code du travail au moment de son licenciement. Elles ont demand\u00e9 un jugement s\u00e9par\u00e9 sur ces points.<\/p>\n

L\u2019ETAT a demand\u00e9 acte qu\u2019il n\u2019avait pas de revendication \u00e0 faire valoir dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, A a expos\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans \u00e9gard \u00e0 sa fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel suppl\u00e9ant, partant en violation de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail et a fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas souhait\u00e9 demander la nullit\u00e9 de son licenciement et sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de son employeur, mais qu\u2019il r\u00e9clame la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi du fait que son licenciement est intervenu en p\u00e9riode de protection et serait partant entach\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement il a fait valoir que son licenciement \u00e9tait abusif pour avoir eu lieu en p\u00e9riode de maladie, concluant qu\u2019il \u00e9tait un salari\u00e9 \u00ab normal \u00bb, b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie du lundi 24 octobre 2016, au mercredi, 26 octobre 2016, qu\u2019il en avait inform\u00e9 son employeur le 24 octobre 2016 et qu\u2019il avait post\u00e9 le certificat m\u00e9dical le m\u00eame jour, un courrier de la CNS adress\u00e9 \u00e0 son employeur le 31 octobre 216 \u00e9tablissant que ce dernier \u00e9tait au courant de sa maladie et du certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent du 24 octobre 2016.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le licenciement, intervenu pendant la p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue par l\u2019article L. 121-6 du Code du travail, serait abusif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) a soulev\u00e9 en premier lieu la forclusion de la demande du requ\u00e9rant bas\u00e9e sur l\u2019article L.415- 10(2) du Code du travail et a fait valoir que depuis la loi du 23 juillet 2015 portant r\u00e9forme du dialogue social, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue est celle de l\u2019article L.415-10(2) du Code du travail, qui permet au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel licenci\u00e9 de choisir entre les deux options y pr\u00e9vues. Il pourrait partant faire constater la nullit\u00e9 du licenciement par le pr\u00e9sident du tribunal du travail et demander sa r\u00e9int\u00e9gration ou renoncer \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration et demander au tribunal du travail de constater la cessation du contrat de travail et r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, cette derni\u00e8re proc\u00e9dure \u00e9tant enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois, d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre ni interrompu, ni suspendu.<\/p>\n

Elle a encore soutenu que le \u00ab sp\u00e9cial d\u00e9roge au g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et que la proc\u00e9dure de l\u2019article L.415-10(2) du Code du travail prime sur la proc\u00e9dure ordinaire de l\u2019article L.124- 11 de ce m\u00eame code.<\/p>\n

4 En cons\u00e9quence, la lettre du 2 novembre 2016 dans laquelle A a contest\u00e9 son licenciement, n\u2019aurait pas prolong\u00e9 d\u2019un an son d\u00e9lai pour constater la nullit\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n

Comme la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite en date du 6 avril 2017, partant plus de trois mois apr\u00e8s la notification du licenciement notifi\u00e9 le 27 octobre 2017, le d\u00e9lai l\u00e9galement pr\u00e9vu serait d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors l\u2019article L.415-10 (2) du Code du travail serait applicable et la demande de A serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre tardive.<\/p>\n

Pour le surplus, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) pr\u00e9cise que si elle a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de sa maladie par le requ\u00e9rant en date du 24 octobre 2016, le certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent ne lui \u00e9tait pas encore parvenu au moment du licenciement.<\/p>\n

Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— donn\u00e9 acte aux parties en pr\u00e9sence de leurs demandes respectives, — fait droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019un jugement s\u00e9par\u00e9 sur les deux points demand\u00e9s par les parties, (recevabilit\u00e9 de la demande de A sur base des articles L.415-10(2) et L.121- 6 du Code du travail) — d\u00e9clar\u00e9 ces demandes irrecevables, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a rejet\u00e9e, — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

En se basant sur l\u2019article L.415- 10(2) du Code du travail, le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que la demande de A , sur base de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, \u00e9tait irrecevable en raison du manque de base l\u00e9gale ; le l\u00e9gislateur ayant uniquement introduit le choix entre les deux options l\u00e9galement pr\u00e9vue s \u00e0 l\u2019article L.415- 10(2) en cas de licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la demande de A, introduite apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.415-10(2), \u00e9tait irrecevable pour cause de forclusion.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 6 mai 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 27 mars 2019.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris pour :<\/p>\n

5 — dire recevable, la demande tendant \u00e0 voir dire que son licenciement est abusif pour \u00eatre intervenu sans \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel suppl\u00e9ant, sinon, — dire recevable, la demande tendant \u00e0 voir dire que son licenciement est abusif pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et — renvoyer les parties devant le tribunal du travail pour continuation, — le d\u00e9charger de toute condamnation intervenue \u00e0 son encontre, — condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que sa condamnation \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant reprend les arguments d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, tendant \u00e0 l\u2019obtention, sur base de l\u2019article L.415-10(2) du Code du travail, de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi cons\u00e9cutivement \u00e0 son licenciement. Il soutient que la \u00ab ratio legis \u00bb de cet article \u00e9tait d\u2019assurer une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, ce dernier restant cependant un salari\u00e9 \u00ab normal \u00bb, pouvant \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Ainsi, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.415- 10(2) du Code du travail et tendant \u00e0 obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi suite \u00e0 son licenciement serait recevable, de m\u00eame que la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6 du Code du travail, cet article lui \u00e9tant \u00e9galement applicable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande \u00e0 la Cour, \u00e0 titre principal, par confirmation du jugement a quo, de dire que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical licenci\u00e9 doit choisir entre les deux options qui lui sont offertes par l\u2019article L.415- 10 (2) du Code du travail. Le d\u00e9lai de l\u2019action ainsi pr\u00e9vue \u00e9tant de trois mois, l\u2019action introduite plus de 5 mois apr\u00e8s le licenciement, serait tardive et la demande introduite par A irrecevable pour cause de forclusion.<\/p>\n

Elle lui demande, subsidiairement, de dire que A n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019accomplissement de la double condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, \u00e0 savoir, l\u2019avertissement de l\u2019employeur le premier jour de son absence et l\u2019entr\u00e9e en possession par l\u2019employeur, du certificat m\u00e9dical au plus tard le troisi\u00e8me jour de l\u2019absence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut au rejet de la demande de l\u2019appelant sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et demande, \u00e0 son tour, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros ainsi que la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

6 L\u2019ETAT demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications p\u00e9cuniaires \u00e0 formuler. Il conviendrait de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi et de condamner la partie mal fond\u00e9e, au paiement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article L.121-6 du Code du travail dispose notamment que :<\/p>\n

\u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail\u2026. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.415-10 repris au Livre IV, titre premier, chapitre V \u2013 Statut des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, section 4, intitul\u00e9e \u00ab protection sp\u00e9ciale \u00bb, du Code du travail dispose notamment que : (1) Pendant la dur\u00e9e de leur mandat, les membres titulaires et suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gations du personnel et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l\u2019article L. 121- 7. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, d\u2019une demande en cessation d\u2019une modification unilat\u00e9rale d\u2019une telle clause. (2) Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s vis\u00e9s ci-dessus ne peuvent, sous peine de nullit\u00e9, faire l\u2019objet d\u2019un licenciement ou d\u2019une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, m\u00eame pour faute grave, pendant toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale. Dans le mois qui suit un licenciement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12.<\/p>\n

7 L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u2019a pas exerc\u00e9 le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 peut demander au tribunal de constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement ainsi que la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant \u00e9galement compte du dommage sp\u00e9cifique subi par le licenciement nul en rapport avec son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exer\u00e7ant cette option est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521- 3 \u00e0 partir de la date du licenciement. L\u2019action judiciaire en r\u00e9paration d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement. L\u2019option entre les deux demandes figurant aux alin\u00e9as 2 et 4 est irr\u00e9versible\u2026.. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L.415- 10 du Code du travail instaurant une protection sp\u00e9ciale du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical contre le licenciement, d\u00e9rogatoire au r\u00e9gime du droit commun, est seul \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019exclusion du r\u00e9gime de protection pr\u00e9vu par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que la seule option d\u00e9coulant de article pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical licenci\u00e9 \u00e9tait \u00ab de demander au Pr\u00e9sident du tribunal du travail de constater la nullit\u00e9 du licenciement et de demander la r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (article L.415- 10 (2) alin\u00e9a 2 du Code du travail) ou de renoncer \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration en demandant au tribunal du travail de constater la cessation du contrat de travail et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats (article L.415-10(2) alin\u00e9a 4 du Code du travail) \u00bb et qu\u2019en cons\u00e9quence, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6 du Code du travail \u00e9tait irrecevable, cet article ne constituant pas la base l\u00e9gale applicable afin de faire d\u00e9clarer abusif, le licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.415-(10) alin\u00e9a 2 du Code du travail \u00e9tait irrecevable pour cause de forclusion, l\u2019action en justice ayant \u00e9t\u00e9 introduite en date du 6 avril 2017, soit plus de trois mois apr\u00e8s la notification du licenciement effectu\u00e9e en date du 27 octobre 2016.<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT est fond\u00e9e en cons\u00e9quence des d\u00e9veloppements repris ci- avant.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, la demande de l\u2019appelant bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est non- fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par ce m\u00eame article, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrep ris, donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dit les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, non fond\u00e9es, partant, les rejette, condamne A au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 4\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un janvier deux mille vingt- et-un. 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