{"id":712601,"date":"2026-04-27T23:07:26","date_gmt":"2026-04-27T21:07:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-janvier-2021-n-2019-00093\/"},"modified":"2026-04-27T23:07:30","modified_gmt":"2026-04-27T21:07:30","slug":"cour-de-cassation-21-janvier-2021-n-2019-00093","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-janvier-2021-n-2019-00093\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 janvier 2021, n\u00b0 2019-00093"},"content":{"rendered":"
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N\u00b008\/ 2021 du21.01.2021 Num\u00e9ro CAS-2019-00093du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-et-un janvierdeux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour. Entre: X,demeurant \u00e0(\u2026), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetrePol URBANY,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSoc1)(anciennementSoc2)S.A.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administration,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro(\u2026), d\u00e9fenderesseen cassation, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente instanceparMa\u00eetrePaul MOUSEL, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro26\/19, rendu le 28 f\u00e9vrier2019 sous le num\u00e9ro 42305du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le3 juillet2019 parX\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSoc1)(anciennementSoc2)), d\u00e9pos\u00e9 lem\u00eame jourau greffe de la Cour; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse,signifi\u00e9 le13 ao\u00fbt2019par la soci\u00e9t\u00e9Soc1)\u00e0X, d\u00e9pos\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2019au greffe de la Cour; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9pliquesignifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2020 parX\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1), d\u00e9pos\u00e9 lem\u00eame jour au greffe de la Cour; Ecartant le \u00abm\u00e9moire en r\u00e9ponse aux conclusions du Minist\u00e8re public\u00bb, signifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2020 parX\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Soc1), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour,pour ne pas r\u00e9pondre aux conditions del\u2019article 17, alin\u00e9a 2,de la loi modifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le demandeur ayant pu \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 3 d\u00e9cembre 2020 prendre position \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions du Minist\u00e8re public; Sur le rapport duconseiller Roger LINDENet les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc SCHILTZ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoipour absence d\u2019indicationexplicitedes dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le m\u00e9moire en cassation indique que le pourvoi est dirig\u00e9 contre toutes les dispositions de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, sauf celle qui a d\u00e9charg\u00e9le demandeur en cassation de la condamnation aupaiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,de sorte qu\u2019ilsatisfait auxconditions de l\u2019article10, alin\u00e9a 1,de la loimodifi\u00e9edu18 f\u00e9vrier 1885 surles pourvois etla proc\u00e9dure en cassation. Il en suit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9e. Le pourvoi, introduit dans les formeset d\u00e9lai de la loi, est recevable. Sur les faits Selonl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande deXtendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9Soc2)(actuellement la soci\u00e9t\u00e9 Soc1)) \u00e0 lui payer desdommages-int\u00e9r\u00eats du chef de la violation de ses obligations contractuelles \u00e0 son \u00e9gard. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris. Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

3 Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de formalit\u00e9ssubstantielles pr\u00e9vues dans la loi, et donc de la violation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s<<NCPC>>); ence que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 indique un nom inexact pour l\u2019intim\u00e9e dans les qualit\u00e9s des parties au proc\u00e8s, \u00e0 savoir le nom deSOC2)S.A.; alors qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est intervenu (28 f\u00e9vrier 2019), le nom de l\u2019intim\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 enSoc1)S.A. et que le changement de nom avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s<<RCS>>) d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t en date du 13 f\u00e9vrier 2019tel que ceci r\u00e9sulte de la liste des d\u00e9p\u00f4ts publi\u00e9e au RCS, vers\u00e9e aux pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui du pr\u00e9sent m\u00e9moire ; alors que l\u2019indication correcte du nom d\u2019une partie ou de la d\u00e9nomination d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitue une formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC; alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 substantielle ce<<d\u2019autant plus que les d\u00e9cisions judiciaires constituent des actes authentiques qui font foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux. Il en r\u00e9sulte d\u2019une part qu\u2019il faut admettre un haut degr\u00e9 de pr\u00e9cision et de rectitude et d\u2019autre part qu\u2019on peut exiger des r\u00e9dacteurs un haut degr\u00e9 de professionnalisme>>(T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, p. 536, sub n\u00b0 1064); alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb indiquer le nom correct de l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019en ne le faisant pas, l\u2019arr\u00eat a viol\u00e9 une formalit\u00e9 substantielle pr\u00e9vue par la loi (art. 249, alin\u00e9a 1 er du NCPC), a donc contrevenu \u00e0 la loi et doit partant encourir la cassation;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les qualit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat indiquant la d\u00e9nomination sociale de la d\u00e9fenderesse en cassation telle qu\u2019elle figurait dans les actes de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel,l\u2019arr\u00eat n\u2019encourtpasle griefvis\u00e9 au moyen. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lesdeuxi\u00e8meet troisi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens ledeuxi\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation de la loi premi\u00e8re branche<\/p>\n

4 Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs; deuxi\u00e8me branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs; troisi\u00e8me branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci- apr\u00e8s<<CEDH>>) constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l\u2019une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6; Les trois branches du premier moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs qui sont les suivants: En ce que dans le dispositif des conclusions du 2 f\u00e9vrier 2016 de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat constitu\u00e9 pour l\u2019appelant, actuel demandeur en cassation, ce dernier a formul\u00e9 une offre de preuve aux termes suivants: (\u2026) donner acte \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Turk qu\u2019elle offre de prouver par t\u00e9moins, sinon par tous autres moyens de preuve les faits ci-apr\u00e8s: << 1.que la soci\u00e9t\u00e9Soc3)S.A. sise(\u2026), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e parSOC2), 2.que la soci\u00e9t\u00e9Soc3)S.A. \u00e9tait d\u00e9tenue par MonsieurX, 3.queSoc2)n\u2019a jamais remis le moindre documents relative \u00e0Soc3)S.A. \u00e0 MonsieurX, 4.que la soci\u00e9t\u00e9Soc3)S.A. \u00e9tait la d\u00e9tentrice des comptes n\u00b0(\u2026)et n\u00b0(\u2026), 5.qu\u2019en 2009, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, MonsieurC), alors repr\u00e9sentant deSOC2)aupr\u00e8s de MonsieurX, a demand\u00e9 \u00e0 ce dernier de s\u2019acquitter des frais annuels relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Soc3)S.A., 6.que MonsieurXa refus\u00e9 de payer ces frais, 7.que MonsieurC)a alors inform\u00e9 MonsieurXque face \u00e0 son refus de s\u2019acquitter des frais annuels de la soci\u00e9t\u00e9Soc3)S.A., cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait liquid\u00e9e, 8.que depuis lors, aucuns frais annuels relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Soc3)S.A. n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par MonsieurX>>.<\/p>\n

5 donneracte \u00e0 la partie appelante que pour prouver ces faits, elle entend faire d\u00e9poser comme t\u00e9moin: MonsieurC), employ\u00e9, dont la partie de Ma\u00eetre Turk communiquera l\u2019adresse ult\u00e9rieurement, dire cette offre de preuve recevable, pr\u00e9cise, pertinente et concluante, partant l\u2019admettre, en ce que dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat, il n\u2019y a aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette offre de preuve, ni une mention de cette offre de preuve, ni la d\u00e9cision que cette offre de preuve a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9; Alors que lerejet d\u2019une offre de preuve formul\u00e9e dans un dispositif de conclusions doit \u00eatre formul\u00e9 dans le dispositif du jugement ou de l\u2019arr\u00eat qui rejette une offre de preuveet que si aucune mention pareille n\u2019est retenue dans le dispositif de la d\u00e9cision, la d\u00e9cision est affect\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant, suivant la jurisprudence constante et centenaire de la Cour de cassation, un d\u00e9faut de motifs, le d\u00e9faut de motifs constituant \u00e0 la fois une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, une violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC et une violation de l\u2019article 6 de la CEDH ; Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation est tr\u00e8s claire \u00e0 ce sujet, plus particuli\u00e8rement concernant les offres de preuve formul\u00e9es dans les dispositifs de conclusions, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ainsi, entre autres, par un arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 36\/08 du 19 juin 2008, num\u00e9ro 2452 du registre (violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC); Alors qu\u2019ainsi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb mentionner l\u2019offre de preuve dans son dispositif tout comme il aurait d\u00fb mentionner au dispositif sa d\u00e9cision de rejet prise au sujet de cette offre de preuve et qu\u2019en ne le faisant pas, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit partant encourir la cassation.\u00bb et le troisi\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation de la loi premi\u00e8re branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs; deuxi\u00e8me branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs;<\/p>\n

6 troisi\u00e8me branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0savoir de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l\u2019une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6; Les trois branches du premier moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs qui sont les suivants: En ce que dans le dispositif des conclusions du 4 octobre 2016 de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat constitu\u00e9 pour l\u2019appelant, actuel demandeur en cassation, ce dernier a demand\u00e9 une mesure d\u2019instruction, \u00e0 savoir la nomination d\u2019un expert aux termes suivants: (\u2026) nommer un expert ayant pour mission de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice subi par l\u2019appelant en calculant: -pour les titres repris aux pages 5 et 6 de l\u2019acte d\u2019appel vendus par l\u2019appelant, titre par titre la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019achat et le prix de vente du titre, -pourles 5000 actions S&P\/ DEUTSCHE BANK X-PERT (ISIN n\u00b0 DE0007093361), seul titre non vendu par l\u2019appelant, la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019achat du titre et la valeur du titre au moment de l\u2019expertise, -de fixer le montant des frais d\u2019acquisition des titres repris aux pages 5 et 6 de l\u2019acte d\u2019appel vendus par l\u2019appelant, titre par titre, -de fixer le montant des frais de vente des titres repris aux pages 5 et 6 de l\u2019acte d\u2019appel vendus par l\u2019appelant, titre par titre, -de d\u00e9terminer le revenu perdu par MonsieurX\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas pu investir l\u2019argent perdu depuis 2009 jusqu\u2019au jour d\u2019\u00e9mission du rapport d\u2019expertise en tenant compte du fait que les placements auraient d\u00fb se faire de fa\u00e7on conservatrice, En ce que dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat, il n\u2019ya aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette demande d\u2019expertise, ni une mention de la demande d\u2019expertise, ni la d\u00e9cision que cette demande d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9; Alors que le rejet d\u2019une demande d\u2019expertise formul\u00e9e dans un dispositif de conclusions doit \u00eatre formul\u00e9 dans le dispositif du jugement ou de l\u2019arr\u00eat qui rejette une demande d\u2019expertise et que si aucune mention pareille n\u2019est retenue dans le dispositif de la d\u00e9cision, la d\u00e9cision est affect\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant, suivant la jurisprudence constante et centenaire de la Cour de cassation, un d\u00e9faut de motifs, le d\u00e9faut de motifs constituant \u00e0 la fois une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, une violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC et une violation de l\u2019article 6 de la CEDH ;<\/p>\n

7 Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation est tr\u00e8s claire dans ce contexte concernant les offres de preuve formul\u00e9es dans les dispositifs de conclusions, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ainsi, entre autres, par un arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b036\/08 du 19 juin 2008, num\u00e9ro 2452 du registre (violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC)et qu\u2019une demande d\u2019expertise constitue (tout comme une offre de preuve demandant comme mesure d\u2019instruction l\u2019audition de t\u00e9moins) une demande de mesure assimilable \u00e0 laquelle les m\u00eames r\u00e8gles (et la m\u00eame jurisprudence de la Cour de cassation) s\u2019appliquent; Alors qu\u2019ainsi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb mentionner la demande d\u2019expertise dans son dispositif tout comme il aurait d\u00fb mentionner au dispositif sa d\u00e9cision prise au sujet de cette demande d\u2019expertise et qu\u2019en ne le faisant pas, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit subir la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Led\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Ledemandeur en cassation fait grief\u00e0 la Courd\u2019appel d\u2019avoir omis au dispositif de l\u2019arr\u00eat de mentionneret derejeter lesoffresde preuve par t\u00e9moinset par expertiseformul\u00e9esdans ses conclusions d\u2019appelet ainsi de ne pas y avoir r\u00e9pondu. Enrejetant, dans la motivation desad\u00e9cisionlesoffresde preuve formul\u00e9es par le demandeur en cassation,la Cour d\u2019appel ar\u00e9pondu\u00e0 sesconclusions. Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1er de la CEDH, en ce que l\u2019appelant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (<<fair trial>>) en instance d\u2019appel; ence que l\u2019affaire plaid\u00e9e, dont avait \u00e0 conna\u00eetre la Cour d\u2019appel, avait subi une r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture en date du 23 novembre 2017 dont le texte \u00e9tait le suivant: ORDONNANCE DE REVOCATION DE L\u2019ORDONNANCE DE CL\u00d4TURE DE L\u2019INSTRUCTION Dansses conclusions notifi\u00e9es le 4 octobre 2016,Xd\u00e9clare qu\u2019il est un fait qu\u2019il d\u00e9tenait ses avoirs \u00e0 titre personnel et que c\u2019est seulement sur insistance de la banque qu\u2019il les a fait transiter via une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran pour, \u00e0 la fin des relations entre parties, reprendre \u00e0 nouveau ses avoirs \u00e0 titre personnel dans ses comptes personnels. Il est demand\u00e9 aux parties:<\/p>\n

8 -de pr\u00e9ciser siXa effectivement repris ses avoirs \u00e0 titre personnel, -dans l\u2019affirmative, d\u2019en indiquer la raison. A ces fins la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats sont ordonn\u00e9es. et en ce qu\u2019il faut souligner que la Cour n\u2019a pas, dans cette r\u00e9vocation, demand\u00e9 aux parties et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019appelantXde verser des pi\u00e8ces \u00e0 ce sujet; et en ce que suite \u00e0 cette ordonnance, l\u2019appelant, actuel demandeur en cassation, a suivi \u00e0 la lettre la demande de la Cour dans ses conclusions de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK N\u00b03 du 13\/12\/2017, page 2, en y notant: <<MonsieurXpr\u00e9cise par la pr\u00e9sente avoir effectivement repris ses avoirs \u00e0 titre personnel. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation des contrats entreSOC3)S.A. etSOC2)S.A., cette derni\u00e8re a transf\u00e9r\u00e9 les avoirs des comptes Pentium I et Pentium II sur un compte ouvert au nom personnel de MonsieurXaupr\u00e8s d\u2019un nouvel \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. La cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 fictive \u00e9tait faite \u00e0 la seule initiative deSOC2)S.A. MonsieurX, qui s\u2019est rendu compte que cette soci\u00e9t\u00e9 lui impos\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, ne lui causerait que des frais et lui enl\u00e8verait certaines protections relatives au droit de la consommation, a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre tous ses avoirs \u00e0 son nom. La partie intim\u00e9e ayant accept\u00e9e de transf\u00e9rer tous les avoirs sur un compte personnel de MonsieurXa n\u00e9cessairement accept\u00e9le caract\u00e8re fictif deSOC3) S.A.>> et en ce que sur ce l\u2019intim\u00e9e, actuelle d\u00e9fenderesse en cassation a pris des conclusions en date du 23 f\u00e9vrier 2018 en y ajoutant comme pi\u00e8ce n\u00b016 une lettre de l\u2019appelant, actuel demandeur en cassation,X, par laquelle ce dernier demande la cl\u00f4ture de tous les comptes et le transfert de tous les avoirs sur son compte aupr\u00e8s de laSoc5)(compte Nr.(\u2026)Partnerstadt(\u2026)) et en indiquant dans ses conclusions que sa cliente, l\u2019intim\u00e9e (<<La Banque>>, doncSOC2))<<s\u2019estborn\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter une instruction de virement re\u00e7ue du signataire autoris\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9>>, cette lettre (pi\u00e8ce n\u00b016 de l\u2019intim\u00e9e, actuelle d\u00e9fenderesse en cassation, annex\u00e9e \u00e0 ses conclusions du 23 f\u00e9vrier 2018) ayant la teneur suivante: Sehr geehrte Damen und Herren, Hiermit bitte ich Sie, s\u00e4mtliche unter der obigen Bezeichung gef\u00fchrten Konten und Depots zu schlie\u00dfen und das Konto Nr.(\u2026)\u2018\u2018 Partnerstadt(\u2026)\u2018\u2018 bei der Soc5),(\u2026)zu \u00fcbertragen. Ibannummern EUR(\u2026) USD(\u2026) GBP(\u2026)<\/p>\n

9 Depotnummer:(\u2026) BIC\/Swift: BLUXLULL Bitte alle Kontoguthaben in der jeweiligen W\u00e4hrung \u00fcbertragen! Bei Fragen bez\u00fcglich des Transferts k\u00f6nnen Sie sich an meinen dortigen Kundenberater, HerrnD), Tel 00352-(\u2026)wenden. Fragen zu den Wertpapier\u00fcbertr\u00e4genkann Ihnen FrauE)(Tel 00352-(\u2026)) beantworten. Ich bitte Sie, vorab einen vollst\u00e4ndigen Depotauszug per Fax (00352-(\u2026)) an HerrnD)zu senden. Mit der Bitte um eine z\u00fcgige Bearbeitung verbleibe ich Mit freundlichen Gr\u00fc\u00dfen (suivie de la signature deX) et en ce qu\u2019apr\u00e8s nouvelle cl\u00f4ture, plaidoiries et prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u2019abord retenu ce qui suit: Il est constant en cause que les op\u00e9rations critiqu\u00e9es par l\u2019appelant ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en rapport avec des avoirs plac\u00e9s sur les comptes N\u00b0(\u2026)(nom de code (\u2026)) et N\u00b0(\u2026)(nom de code(\u2026)). Ces comptes, qui ont \u00e9t\u00e9 ouverts, le premier, le 12 juillet 2007 et le second, le 15 octobre 2007, renseignent comme titulaireSOC3), une soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e9tablie au Panama. Lors de l\u2019ouverture des comptes,Xa d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d\u2019SOC3). Dans ses conclusions du 4 octobre 2016, l\u2019appelant soutient qu\u2019il n\u2019y avait <<aucune raison pour la cr\u00e9ation>>d\u2019SOC3). La Cour ne saurait cautionner cette approche. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding, dont l\u2019objet consiste en principe dans la prise de participations, poursuit un but d\u2019optimisation fiscale et \u00e0 propos d\u2019SOC3)la circonstance que tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas ne r\u00e9sulte d\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Si cette pratique n\u2019est certes pas synonyme de solidarit\u00e9 sociale, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle est courante et qu\u2019elle n\u2019est pas ill\u00e9gale. A supposer que la banque ait, tel queXle soutient, pris l\u2019initiative du stratag\u00e8me, l\u2019appelant l\u2019a ratifi\u00e9 implicitement, mais n\u00e9cessairement en y pr\u00eatant<\/p>\n

10 son concours sansformuler la moindre objection, de sorte qu\u2019il ne saurait s\u2019en plaindre apr\u00e8s coup. Par ailleurs, la fictivit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier suivant la loi dont elle d\u00e9pend (JurisClasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, fasc. 32-10, mise \u00e0 jour 12 mai 2016, n\u00b0 95). eten ce qu\u2019\u00e0 la suite de ces d\u00e9veloppements, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que NiX, nisoc2)ne versant la loi panam\u00e9enne, la Cour n\u2019est a priori, et sauf injonction \u00e0 donner aux parties de conclure sur base de cette l\u00e9gislation, pas en mesure d\u2019examiner cettequestion. de sorte que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a admis par l\u00e0-m\u00eame que la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOC3)S.A. \u00e9tait fictive ou non se posait, tout en retenant qu\u2019elle (la Cour) ne serait pas en mesure de l\u2019examiner, sauf \u00e0 ouvrir un d\u00e9bat contradictoiresur la question dans le cadre de la loi panam\u00e9enne, mais sans que la Cour n\u2019ait pour autant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\/r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction pour permettre ce d\u00e9bat contradictoire dans le cadre de la loi panam\u00e9enne; et en ceque pour \u00e9viter ce d\u00e9bat, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 au raisonnement hautement critiquable suivant, en balayant du m\u00eame trait de plume l\u2019offre de preuve au sujet de la soci\u00e9t\u00e9SOC3)S.A., (les mises en exergue sont ajout\u00e9es par le signataire du pr\u00e9sent m\u00e9moire): Cet \u00e9tat de chose ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence, tout comme il importe peu de savoir siSOC3)a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou si elle existe toujours, de sorte que l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est pas pertinente. Il ressort,en effet, d\u2019une demande queX, agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u2019SOC3), a adress\u00e9e le 10 octobre 2009 \u00e0SOC2), qu\u2019il voulait que les avoirs inscrits sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 soient transf\u00e9r\u00e9s sur un compte aupr\u00e8s d\u2019une autre banque. Or, l\u2019intitul\u00e9 de ce compte (<<Partnerstadt(…)>>) ne permet pas d\u2019admettre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ouvert au nom de l\u2019appelant et ce dernier ne verse aucune pi\u00e8ce qui le documenterait. Une telle preuve ne r\u00e9sulte en tout cas pas des relev\u00e9s de titres produits parX, qui concernent un autre num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t et qui ne renseignent de toute fa\u00e7on pas par qui ils ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Dans les conditions donn\u00e9es, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019une faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle ait \u00e9t\u00e9 commise parSOC2)et qu\u2019un pr\u00e9judice ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de ce fait, que c\u2019estXqui l\u2019a subi. En ce qu\u2019ainsi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, sans que la Cour n\u2019ait dans sa r\u00e9vocation de cl\u00f4ture pr\u00e9alable demand\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 ce sujet, mais seulement des pr\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 fournies telles que demand\u00e9es, a simplement constat\u00e9 l\u2019absence de pi\u00e8ces de la part deX, actuel demandeur en cassation, pour en d\u00e9duire qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019il serait titulaire du compte aupr\u00e8s de laSoc5)sur lequel il a fait verser tous ses avoirs par la banqueSoc2)S.A. alors m\u00eame qu\u2019il est constant en cause que<\/p>\n

11 la banqueSoc2)S.A. a suivi l\u2019instruction de virement de la part de l\u2019actuel demandeur en cassation; alors qu\u2019il r\u00e9sulte de la m\u00eame lettre queXa autoris\u00e9 la banqueSoc2)S.A. \u00e0 prendre contact aupr\u00e8s de laSoc5)en la personne de<<sonconseiller personnel>>(<<meinen dortigen Kundenberater>>); alors que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte de cette instruction de virement deX\u00e0 la banqueSoc2)S.A. ne permet pas de douter a priori qu\u2019il s\u2019agissait bien de comptes deX; alors que dans ces conditions et qu\u2019en cas de douteau sujet des pr\u00e9cisions spontan\u00e9ment fournies parXen stricte conformit\u00e9 avec la demande de la Cour d\u2019appel exprim\u00e9 dans sa r\u00e9vocation de cl\u00f4ture, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb rompre le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, r\u00e9voquer la cl\u00f4ture et permettre \u00e0 l\u2019appelant, actuel demandeur en cassation, de pouvoir fournir une pi\u00e8ce \u00e0 ce sujet et qu\u2019en ne le faisant pas, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas statu\u00e9 \u00e9quitablement et a partant viol\u00e9 l\u2019article 6 de la CEDH. alors que cette violation des Droits de l\u2019Homme est encore amplifi\u00e9e par le faitque le proc\u00e9d\u00e9 in\u00e9quitable de d\u00e9duire (implicitement et n\u00e9cessairement), sans \u00e9l\u00e9ments pertinents intrins\u00e8ques \u00e0 la lettre deXcomportant instruction, pourtant suivie sans h\u00e9sitation par la banqueSoc2)S.A. de transf\u00e9rer tous ses avoirs \u00e0 la Soc5), queXne serait pas titulaire du compte aupr\u00e8s de laSoc5)\u2013sans laisser la chance \u00e0Xde pouvoir savoir qu\u2019il devrait verser une pi\u00e8ce et sans lui donner l\u2019occasion de verser telle pi\u00e8ce-a permis \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas faire ce qu\u2019il admettait devoir faire<<a priori>>, \u00e0 savoir faire examiner et d\u00e9battre contradictoirement au regard de la loi panam\u00e9enne la question de la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOC3)S.A.: Citation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9:<<(\u2026) la fictivit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier suivant laloi dont elle d\u00e9pend (JurisClasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, fasc. 32-10, mise \u00e0 jour 12 mai 2016, n\u00b0 95). NiX, niSOC2)ne versant la loi panam\u00e9enne, la Cour n\u2019est a priori, et sauf injonction \u00e0 donner aux parties de conclure sur base de cette l\u00e9gislation, pas en mesure d\u2019examiner cette question.>> alors que cette question \u00e9tait de taille puisque le jugement dont appel avait pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 fictive la soci\u00e9t\u00e9SOC3)S.A.sur base du droit luxembourgeois (sur la page 6 du jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 partir de l\u2019alin\u00e9a 5 jusqu\u2019au premier alin\u00e9a compris \u00e0 la page 7) en concluant ainsi: <<Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments il y a lieu de retenir le caract\u00e8re fictif de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3), qui n\u2019\u00e9tait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran, le client restant le seul ma\u00eetre de l\u2019affaire. Dans la mesure o\u00f9 la banque a, en l\u2019esp\u00e8ce, accept\u00e9 et soutenu activement la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9Soc3), elle ne peut actuellement \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en se dissimulant derri\u00e8re l\u2019\u00e9cran cr\u00e9\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 fictive. Il y a partant lieu de retenirque les relations bancaires existent en r\u00e9alit\u00e9 entreSoc2)etXet que c\u2019est bien ce dernier qui est contractuellement li\u00e9 \u00e0 la banque. >><\/p>\n

12 et qu\u2019il s\u2019agissait\u2013c\u2019est la nature d\u2019un appel\u2013de confirmer ou r\u00e9former le jugement dont appel ce quicommandait, apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ait retenu contrairement aux premiers juges et ce de fa\u00e7on impr\u00e9visible pour les parties, plus particuli\u00e8rement pour l\u2019appelant, actuel demandeur en cassation, que le loi panam\u00e9enne serait applicable \u00e0 la question de la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, de soumettre la question de la fictivit\u00e9 au regard du droit panam\u00e9en \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire, ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne fit pas au pr\u00e9texte pr\u00e9mentionn\u00e9(se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la demande de transfert des comptes deXdu 10 octobre 2009). Nous y ajoutons que si la Cour avait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant avoir le moindre doute \u00e0 ce sujet et si elle voulait voir des pi\u00e8ces probantes dans ce contexte, ce que l\u2019appelant ignorait n\u00e9cessairement vu la formulation de l\u2019ordonnance de r\u00e9vocation de cl\u00f4ture du 23 novembre 2017, l\u2019appelant aurait pu tr\u00e8s facilement \u00e9tablir que les comptes ouverts \u00e0 laSoc5), sous le nom de<<Partnerstadt(…)>>l\u2019\u00e9taient \u00e0 son nom. Pour \u00e9tayer cette \u00e9vidence, le demandeur en cassation verse une pi\u00e8ce \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019appui du pr\u00e9sent m\u00e9moire (farde III, lettre de laSoc5)) pi\u00e8ce qu\u2019il aurait pu verser si la demande en aurait \u00e9t\u00e9 faite par la Cour, quod non. Dans ce document, la Soc5), confirme \u00e0X<<dass Sie alleiniger Kontoinhaber des Kontos mit der Stammnummer(\u2026),lautend auf den Namen \u201ePartnerstadt(\u2026)\u201c w\u00e4hrend der Zeit von der Konoter\u00f6ffnung am 08\/09\/2009 bis zur Schlie\u00dfung am 31\/12\/2009 waren>> (avant que tous les avoirs aient finalement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s, suivant la m\u00eame lettre, \u00e0 un <<Profolio Rente>>aupr\u00e8s de l\u2019assureurSoc6)o\u00f9X\u00e9tait le seul preneur d\u2019assurance).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Ledemandeur en cassationfait grief \u00e0 la Cour d\u2019appelde ne pas avoir,\u00e0 l\u2019occasion de lar\u00e9vocation del\u2019ordonnance decl\u00f4turede l\u2019instruction,demand\u00e9aux parties deverserdes pi\u00e8ces, maisd\u2019avoiruniquementdemand\u00e9des pr\u00e9cisions qu\u2019il a fournies,de sorte qu\u2019en ayant,au vu de l\u2019absencede pi\u00e8cesvers\u00e9es par le demandeur en cassation,retenuqu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019il serait titulaire du compte aupr\u00e8s d\u2019une banque d\u00e9termin\u00e9eet, partant,rejet\u00e9 sa demande,la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelleil aurait appartenu derompre le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,afin delui permettre de fournir une pi\u00e8ce\u00e9tablissant qu\u2019il\u00e9tait letitulaire du compteen question, l\u2019aurait priv\u00e9du droit \u00e0un proc\u00e8s\u00e9quitable. D\u00e8s lors qu\u2019il appartient \u00e0 la partiede justifier ses pr\u00e9tentions par tout moyen de preuvel\u00e9galement admissible etnon\u00e0 la juridiction de suppl\u00e9er la carence de celle-ci dans l\u2019administration de la preuve,l\u2019arr\u00eatn\u2019encourt pas le grief vis\u00e9 au moyen. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

13 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge delad\u00e9fenderesseen cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de luiallouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation: d\u00e9clarele pourvoi recevable; le rejette; condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite enla susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUSen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc SCHILTZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

14 Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation X contre Soc1)(anciennementSoc2)S.A.) ___________________________________________________________________ Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 03 juillet 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour,Xa introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement entre parties le28 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 02 mai 2019 1 . Le pourvoiest partant recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai 2 dela loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2019 parSoc1)S.A. et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 ao\u00fbt 2019. Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponseest conforme, quant \u00e0 laforme et au d\u00e9lai, \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Sur les faits et r\u00e9troactes En date du 23 octobre 2012, le demandeur en cassation a assign\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, afin, notamment, de voir dire que la demanderesse en cassation a failli gravement \u00e0 ses obligations contractuelles la liant au demandeur en cassation dans le cadre de ses relations contractuelles et de voir condamner la d\u00e9fenderesse en cassation au paiement de la somme principale de 714.483.-EUR ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000-EUR. Par un jugement rendu le 04 d\u00e9cembre 2014 par le tribunal d\u2019arrondissement, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et selon la proc\u00e9dure dela mise en \u00e9tat, 1 Date de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de signification dans le pays de destination selon inventaire de la farde II de 13 pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur en cassation (Pi\u00e8ce 13) 2 En tenant compte de l\u2019augmentation du d\u00e9lai tel que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 167du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

15 statuant contradictoirement, la demande en justice a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non fond\u00e9e, y compris en ce qu\u2019elle visait \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le demandeur en cassation a cependant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-EUR. Suite \u00e0 la signification de ce jugement \u00e0 la requ\u00eate de la demanderesse en cassation en date du 23 f\u00e9vrier 2015 3 , le demandeur en cassation a, par acte d\u2019appel du 16 avril 2015, relev\u00e9appel contre ce jugement. Par un arr\u00eat, rendu en date du 28 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, a, notamment, dit l\u2019appel principalpartiellement fond\u00e9, d\u00e9charg\u00e9 le demandeur en cassation de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus. Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cetarr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation: tir\u00e9 de \u00abla violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de formalit\u00e9s substantielles pr\u00e9vues dans la loi, et donc de la violation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00bb. La Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 ce texte pour avoir indiqu\u00e9 \u00abun nom inexact pour l\u2019intim\u00e9e dans les qualit\u00e9s des parties au proc\u00e8s, \u00e0 savoir le nom deSOC2)S.A.\u00bb et ce alors m\u00eame \u00abqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat est intervenu (28 f\u00e9vrier 2019), le nom de l\u2019intim\u00e9e avait chang\u00e9 enSoc1)S.A. et que le changement de nom avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (\u2026) d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t en date du 13 f\u00e9vrier 2019\u00bb. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur en cassation 4 , il est un fait que la demanderesse en cassation ait chang\u00e9 de d\u00e9nomination 5 par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en date du 04 f\u00e9vrier 2019. Ce changement de d\u00e9nomination a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au registre de commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s en date du 13 f\u00e9vrier 2019. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en date du 10 janvier 2019 6 et le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat entrepris a eu lieu en date du 28 f\u00e9vrier 2019. 3 Date de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de signification \u00e0 Luxembourg, pi\u00e8ce 7 de la farde I de 7 pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur en cassation 4 Pi\u00e8ce 1 de la farde III de 2 pi\u00e8ces 5 Partant de \u00abnom\u00bb s\u2019agissant d\u2019une personne morale 6 Arr\u00eat entrepris, page 2<\/p>\n

16 Tant la date du changement de d\u00e9nomination que celle du d\u00e9p\u00f4t au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sont donc post\u00e9rieures \u00e0 la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire par la juridiction d\u2019appel. L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dont est tir\u00e9 le moyen du demandeur quant \u00e0 luiest relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions de justice. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision entreprise contient le nom de l\u2019intim\u00e9e tel qu\u2019il \u00e9tait applicable au moment de la prise de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de sorte quele moyen est \u00e0 rejeter. Admettre la solution adverse aurait pour effet de vider les dispositions des articles 486 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et plus particuli\u00e8rement celle de l\u2019article 486 disposant comme suit: \u00abLe jugement de l\u2019affaire qui sera en \u00e9tat nesera diff\u00e9r\u00e9, ni par le changement d\u2019\u00e9tat 7 des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles proc\u00e9daient, ni par leur mort, ni par le d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions, interdictions ou destitutions de leurs avou\u00e9s.\u00bb En effet, lar\u00e9ouverture des d\u00e9bats requise, ne fusse que pour permettre aux parties de verser une pi\u00e8ce documentant ce changement de nom aurait in\u00e9vitablement pour effet un retardement de la d\u00e9cision \u00e0 rendre. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9 de \u00abla violation de la loi\u00bb. Le deuxi\u00e8me moyen est divis\u00e9 en trois branches, lapremi\u00e8re, \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs\u00bb, ladeuxi\u00e8me, \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs\u00bb, latroisi\u00e8me, \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00abCEDH\u00bb) constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver le jugements constituant l\u2019une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6\u00bb. 7 Le nom (respectivement la d\u00e9nomination pour une personne morale) fait partie de l\u2019\u00e9tat d\u2019une partie<\/p>\n

17 Les trois branches, certes sur des bases juridiques diff\u00e9rentes, ont en commun le reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir, dans le dispositif, indiqu\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e dans le dispositif des conclusions du demandeur en cassation en date du 02 f\u00e9vrier 2016. A l\u2019appui de son moyen le demandeur en cassation invoque \u00e0 titre particulier un arr\u00eat de Votre Cour du 19 juin 2008 lequel confirmerait \u00abque le rejet d\u2019une offre de preuve formul\u00e9e dans le dispositif de conclusions doit \u00eatre formul\u00e9 dans le dispositif du jugement ou de l\u2019arr\u00eat qui rejette une offre de preuve\u00bb suivant en cela \u00abla jurisprudence constante et centenaire de la Cour de cassation\u00bb. Or, si l\u2019arr\u00eat en question de Votre Cour 8 a bien retenu: \u00abqueles juges d\u2019appel n\u2019ont pas statu\u00e9 sur l\u2019offre de preuve 9 pr\u00e9sent\u00e9e par (\u2026) 10 dans ses conclusions du 21 ao\u00fbt 2006 pour le cas o\u00f9 la d\u00e9cision des premiers juges ne serait pas confirm\u00e9e; Que la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu les exigences des textes de loi susvis\u00e9s; Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement de (\u2026) 11 et a d\u00e9bout\u00e9 celle-ci des demandes s\u2019y rattachant\u00bb, toujours est-il, que dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9e lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat, la \u00abCour d\u2019appel a retenu dans sa motivation (\u2026) 12 . Il est un fait que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019offre de preuve litigieuse.\u00bb 13 . Tel n\u2019est cependant pas le cas pour l\u2019arr\u00eat soumis \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 VotreCour. En effet, celui-ci est entre autres motiv\u00e9 comme suit: \u00abSi cette pratique n\u2019est certes pas synonyme de solidarit\u00e9 sociale, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle est courante et qu\u2019elle n\u2019est pas ill\u00e9gale. A supposer que la banque ait, tel queXle soutient, pris l\u2019initiative du stratag\u00e8me, l\u2019appelant l\u2019a ratifi\u00e9 implicitement, mais n\u00e9cessairement en y pr\u00eatant son concours sans formuler la moindre objection, de sorte qu\u2019il ne saurait s\u2019en plaindre apr\u00e8s coup. Par ailleurs, la fictivit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier suivant la loi dont elle d\u00e9pend (JurisClasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, fasc. 32-10, mise \u00e0 jour 12 mai 2016, N\u00b0 95). 8 Cass., 19.06.2008, n\u00b036\/08, n\u00b02542 du registre 9 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 10 Identit\u00e9 de la partie omise 11 Idem 12 D\u00e9tail sans int\u00e9r\u00eat pour la pr\u00e9sente esp\u00e8ce 13 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire n\u00b02542 du registre, page 8<\/p>\n

18 NiX, niSOC2)ne versant la loi panam\u00e9enne, la Cour n\u2019est a priori, et sauf injonction \u00e0 donner aux parties de conclure sur base de cette l\u00e9gislation, pas en mesure d\u2019examiner cette question. Cet \u00e9tat de choses ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence, tout comme il importe peu de savoir siSOC3)a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou si elle existe toujours,de sorte que l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est pas pertinente 14 . Il ressort, en effet, d\u2019une demande queX, agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u2019SOC3), a adress\u00e9e le 10 octobre 2009 \u00e0SOC2), qu\u2019il voulait que les avoirs inscrits sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 soient transf\u00e9r\u00e9s sur un compte aupr\u00e8s d\u2019une autre banque. Or, l\u2019intitul\u00e9 de ce compte (\u00ab Partnerstadt(…)\u00bb) ne permet pas d\u2019admettre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ouvert au nom de l\u2019appelant et ce dernier ne verse aucune pi\u00e8ce quile documenterait. Une telle preuve ne r\u00e9sulte en tout cas pas des relev\u00e9s de titres produits parX, qui concernent un autre num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t et qui ne renseignent de toute fa\u00e7on pas par qui ils ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Dans les conditions donn\u00e9es, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019une faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle ait \u00e9t\u00e9 commise parSOC2)et qu\u2019un pr\u00e9judice ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de ce fait, que c\u2019estXqui l\u2019a subi.\u00bb 15 . Il r\u00e9sulte par contre de la jurisprudence de Votre Cour que l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux moyens des parties est ind\u00e9pendante de la place de ces moyens dans les conclusions. Ainsi, \u00able juge est tenu de r\u00e9pondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais \u00e9galement \u00e0 ceux pr\u00e9sent\u00e9s dans les motifs qui en sont le soutien n\u00e9cessaire\u00bb 16 . Si le \u00abdispositif du jugement est la partie de celui-ci qui \u00e9nonce la d\u00e9cision\u00bb 17 , aucun texte l\u00e9gal n\u2019exige cependant qu\u2019il reprenne une par une toutes les r\u00e9ponses donn\u00e9es aux moyens des parties. Par ailleurs, en Belgique, la Cour de cassation d\u00e9cide de mani\u00e8re constante que \u00abtoute d\u00e9cision relative \u00e0 la contestation est un dispositif m\u00eame si elle est \u00e9nonc\u00e9e dans les motifs (motif d\u00e9cisoire) et quelle que soit la forme dans laquelle elle est exprim\u00e9e; en d\u2019autres termes, le fait que la d\u00e9cision du juge soit \u00e0 une mauvaise place ne lui fait pas perdre sa qualit\u00e9\u00bb 18 . 14 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 15 Arr\u00eat entrepris, pages 4 et 5 16 Cass., 13.03.2009, n\u00b015\/09, n\u00b02605 duregistre 17 JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Fasc.800-70: JUGEMENTS.\u2013Motifs et dispositifs, n\u00b066, Date du fascicule 31 janvier 2019 18 Georges de Leval, El\u00e9ments de proc\u00e9dure civile, Collection de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge, De Boeck & Larcier, 2003, Pages 212 et 213<\/p>\n

19 En ayant \u00abdit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, d\u00e9chargeXde la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus\u00bb 19 et au vu de la motivation d\u00e9velopp\u00e9e ci-avant l\u2019arr\u00eat entrepris a d\u00e8s lors suffisamment r\u00e9pondu au moyen litigieux. Il en r\u00e9sulte que le deuxi\u00e8me moyen de cassation, \u00e0 l\u2019instar du premier, est \u00e0 rejeter. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9de \u00abla violation de la loi\u00bb. Le troisi\u00e8me moyen de cassation, tout comme le deuxi\u00e8me, est divis\u00e9 en trois branches, lapremi\u00e8re, \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs\u00bb, ladeuxi\u00e8me, \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs\u00bb, latroisi\u00e8me, \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver le jugements constituant l\u2019une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6\u00bb. Les trois branches du troisi\u00e8me moyen, certes sur des bases juridiques diff\u00e9rentes, ont en commun le reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entreprisde ne pas avoir, dans le dispositif, indiqu\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une offre de preuve par voie d\u2019expertise formul\u00e9e dans le dispositif des conclusions du demandeur en cassation en date du 04 octobre 2016. Mise \u00e0 part que le troisi\u00e8me moyen fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 uneoffre de preuve par voie d\u2019expertise formul\u00e9e dans le dispositif des conclusions du demandeur en cassation en date du 04 octobre 2016 et non pas \u00e0 une offre de preuve par t\u00e9moins, il est donc identique au deuxi\u00e8me moyen. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat soumis\u00e0 Votre Cour retient que: \u00abOr, l\u2019intitul\u00e9 de ce compte (\u00ab Partnerstadt(…)\u00bb) ne permet pas d\u2019admettre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ouvert au nom de l\u2019appelant et ce dernier ne verse aucune pi\u00e8ce qui le documenterait. Une telle preuve ne r\u00e9sulte en tout cas pas des relev\u00e9s de titres 19 Dispositif du jugement entrepris<\/p>\n

20 produits parX, qui concernent un autre num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t et quine renseignent de toute fa\u00e7on pas par qui ils ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Dans les conditions donn\u00e9es, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019une faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle ait \u00e9t\u00e9 commise parSOC2)et qu\u2019un pr\u00e9judice ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de ce fait, que c\u2019estXquil\u2019a subi. L\u2019institution d\u2019une expertise afin d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur, ne se justifie partant pas non plus. 20 \u00bb 21 , lesd\u00e9veloppements faits ci-avant par rapport au deuxi\u00e8me moyen s\u2019appliquent mutatis mutandis au troisi\u00e8me moyen. Par voie de cons\u00e9quence,le troisi\u00e8me moyen est encore \u00e0 rejeter. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9 de \u00abla violation de laloi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la CEDH, en ce que l\u2019appelant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (\u00abfair trial\u00bb) en instance d\u2019appel\u00bb. Le quatri\u00e8me moyen, qui, contrairement aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens, n\u2019est pas subdivis\u00e9 en branches, reproche cependant \u00e0 l\u2019arr\u00eat entreprisd\u2019une partd\u2019avoir, suite \u00e0 une r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction en date du 23 novembre 2017 demandant notamment des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la question de savoir si le demandeur en cassation \u00aba effectivement repris ses avoirs \u00e0 titre personnel\u00bb, accept\u00e9 une pi\u00e8ce de l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation, et,d\u2019autre part, de ne pas avoir \u00abproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\/r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction pour permettrece d\u00e9bat 22 contradictoire dans le cadre de la loi panam\u00e9enne\u00bb. Or, aux termesde l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation \u00abun moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture\u00bb. La pluralit\u00e9 de griefs, m\u00eame s\u2019ils se rattachent \u00e0 la m\u00eame ouverture, est une pluralit\u00e9 de cas d\u2019ouverture. 23 Il en r\u00e9sulte que le quatri\u00e8me moyen de cassation estirrecevable. A titre subsidiaire et quant au fond: 20 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 21 Arr\u00eat entrepris, pages 4 et 5 22 Est vis\u00e9 un d\u00e9bat par rapport \u00e0 la fictivit\u00e9une non de la soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e9tablie au Panama IMMERHIN S.A. 23 En ce sens: Jacques BORE \/ Louis BORE, La cassation enmati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition,n\u00b081.85<\/p>\n

21 \u00abLe\u00bbmoyen reproche ainsi \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris: a)L\u2019acceptation d\u2019une pi\u00e8ce Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard 24 que la pi\u00e8ce litigieuse a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au demandeur en cassation le 23 f\u00e9vrier 2018, ensemble avec un corps de conclusions, tandis que la nouvelle ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction n\u2019est intervenue qu\u2019en date du 27 juin 2018 25 . Or, force est de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard, que le demandeur en cassation ait soulev\u00e9 la moindre contestation par rapport \u00e0 la production de cette pi\u00e8ce alors m\u00eame qu\u2019il lui restaient quatre mois pour le faire. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait tent\u00e9 de verser \u00e0 son tour une quelconque pi\u00e8ce suite \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction en date du 23 novembre 2017 mais que cette production lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, combin\u00e9 aux dispositions des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il ne saurait y avoir eu de violation du proc\u00e8s \u00e9quitable en instance d\u2019appel du chef de l\u2019acceptation et de la prise en consid\u00e9ration de la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2018. b)La non-rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\/r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction Dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat entrepris a retenu que: \u00abPar ailleurs, la fictivit\u00e9d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier suivant la loi dont elle d\u00e9pend (JurisClasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, fasc. 32-10, mise \u00e0 jour 12 mai 2016, N\u00b0 95). NiX, niSOC2)ne versant la loi panam\u00e9enne, la Cour n\u2019est a priori, et sauf injonction \u00e0 donner aux parties de conclure sur base de cette l\u00e9gislation, pas en mesure d\u2019examiner cette question. Cet \u00e9tat de choses ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence, tout comme il importe peu de savoir siSOC3)a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou si elle existe toujours, de sorte que l\u2019offre de preuvepar t\u00e9moins formul\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est pas pertinente.\u00bb 26 , ila clairement exprim\u00e9 la non n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \/ r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction alors que la question litigieuse n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour la solution du litige. 24 Pi\u00e8ce 10 de la farde II de 13 pi\u00e8ces 25 Pi\u00e8ce 11 de la farde II de 13 pi\u00e8ces 26 Arr\u00eat entrepris, page 4<\/p>\n

22 L\u2019article 6 de la CEDH ne conf\u00e8re cependant aucundroit \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \/ r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en pr\u00e9sence d\u2019une question non pertinente pour la solution du litige restant ouverte. Pour autant que le quatri\u00e8me moyen soit recevable, il est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Conclusion Le pourvoi en cassation est recevable. Les trois premiers moyens de cassations sont cependant \u00e0 rejeter. Le quatri\u00e8me moyen est irrecevable sinon \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b008\/ 2021 du21.01.2021 Num\u00e9ro CAS-2019-00093du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-et-un janvierdeux mille vingt-et-un. 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