{"id":712614,"date":"2026-04-27T23:07:41","date_gmt":"2026-04-27T21:07:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-janvier-2021-n-2020-00016\/"},"modified":"2026-04-27T23:07:48","modified_gmt":"2026-04-27T21:07:48","slug":"cour-de-cassation-21-janvier-2021-n-2020-00016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-janvier-2021-n-2020-00016\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 janvier 2021, n\u00b0 2020-00016"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 09 \/ 2021 du 21.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00016 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un janvier deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 33\/1 8, rendu le 22 mars 2018 sous le num\u00e9ro 44878 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 janvier 2020 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 30 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 24 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019une requ\u00eate en p\u00e9remption de l\u2019 instance introduite par X aux fins de se voir allouer, sur base de l\u2019article L. 222- 4 du Code du travail, le salaire social minimum major\u00e9 des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle, avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s << la Conv. EDH >>), approuv\u00e9e par le Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en date du 29 ao\u00fbt 1953 (M\u00e9m. 1953, 1099), qui est de la teneur suivants :<\/p>\n

<< toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de son accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a fait droit \u00e0 la demande en p\u00e9remption de la partie SOC1) s\u00e0rl en refusant d'attribuer un caract\u00e8re interruptif \u00e0 la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e par la partie demanderesse au mandataire de la partie d\u00e9fenderesse en date du 23 d\u00e9cembre 2016 au motif que la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e ne se rattacherait qu'accessoirement \u00e0 l'instance et ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'\u00e9volution du proc\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agirait d'un article de presse dans laquelle le directeur des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse expliquerait les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9, le travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s au sein de l'entreprise, leur formation, sans cependant pr\u00e9ciser exactement la nature de cette formation ni si cette formation a \u00e9t\u00e9 accomplie par Madame X tout en ajoutant que dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit article de presse relaterait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la<\/p>\n

3 m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e, cette communication ne serait pas intervenue dans l'int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n'aurait pas eu pour objet la continuation de l'instance, d'une part ;<\/p>\n

Ainsi qu'en refusant d'attribuer un caract\u00e8re suspensif au courrier de Madame la Juge de paix directrice, repr\u00e9sentant le tribunal du travail dans son ensemble, du 10 mars 2015, pr\u00e9conisant aux parties antagonistes de proc\u00e9der par le syst\u00e8me des affaires pilotes pour \u00e9vacuer un nombre impressionnant d'affaires (<< plus de 450 >> selon ledit courrier) ayant toutes un objet similaire (\u00e0 savoir la demande des salari\u00e9\/e\/s occup\u00e9\/e\/s pendant dix ann\u00e9es au moins dans le secteur du nettoyage de b\u00e2timents \u00e0 une majoration de vingt pourcent du salaire social minimum pr\u00e9vue par l'article L.222-4 (1) du Code du travail pour autant que les conditions pr\u00e9vues aux articles L.222- 4 (3) et L.222- 4 (4) du m\u00eame Code soient remplies), tout en tenant en suspens et fixant en septembre 2015 toutes les autres affaires (non choisies comme affaires pilotes) et de refuser pareillement tout effet suspensif au << choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l'attente d'un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence >> document\u00e9 par de nombreux courriers du mandataire soussign\u00e9 au tribunal du travail de Luxembourg ainsi que par le courrier du mandataire pr\u00e9c\u00e9dent de SOC1) s\u00e0rl du 2 septembre 2004 au mandataire soussign\u00e9, d'autre part<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que cette pi\u00e8ce (article de presse — interview de Monsieur D) ) se rattachait directement \u00e0 la cause dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait de nature \u00e0 montrer les efforts fort louables de la partie d\u00e9fenderesse de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9\/e\/s d'une formation hautement gratifiante — qui n'est malheureusement plus dispens\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires luxembourgeois depuis plusieurs d\u00e9cennies — leur permettant ainsi d'approfondir leurs connaissances du m\u00e9tier et d'acc\u00e9der ainsi au salaire social minimum pour travailleur\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s.<\/p>\n

Qu\u2019en refusant de consid\u00e9rer la communication de cette pi\u00e8ce comme d\u00e9notant la volont\u00e9 de la salari\u00e9e de continuer l'instance et comme interrompant ainsi la p\u00e9remption d'instance, les premiers juges ont viol\u00e9 les articles vis\u00e9s au moyen de sorte que leur arr\u00eat encourt la cassation pour violation de l'article vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019il n'appartenait pas \u00e0 la Cour d'appel saisie d'une demande en p\u00e9remption d'instance de pr\u00e9juger l'affaire au fond en se pronon\u00e7ant sur la pertinence d'une pi\u00e8ce communiqu\u00e9e, du moment que sa production a document\u00e9 \u00e0 elle seule la volont\u00e9 certaine de la demanderesse de poursuivre l'affaire et a ainsi fait obstacle \u00e0 une pr\u00e9somption en sens oppos\u00e9 ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019une pi\u00e8ce r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e en cause et se rattachant \u2013 f\u00fbt-ce m\u00eame accessoirement \u2013 \u00e0 l\u2019instance, interrompt la p\u00e9remption d\u2019instance du moment qu\u2019elle marque la volont\u00e9 certaine de la partie demanderesse de continuer<\/p>\n

4 la proc\u00e9dure, faisant ainsi fi de la pr\u00e9somption de renonciation \u00e0 poursuivre la cause.<\/p>\n

quatri\u00e8me branche<\/p>\n

Alors que le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice aux diff\u00e9rents mandataires ainsi qu'\u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS en sa qualit\u00e9 de mandataire des salari\u00e9\/e\/s, occupant, \u00e0 quelques rares exceptions, dans l'ensemble des affaires similaires de nettoyeur\/e\/s de b\u00e2timents, valaient suspension des diff\u00e9rentes actions diligent\u00e9es par ledit mandataire pour se rattacher n\u00e9cessairement \u00e0 tous les litiges individuels dans lesquels ce mandataire occupait, dont celui de Madame X, en ce sens que les mesures prises par ce mandataire constituaient des mesures tant collectives qu'individuelles valant pour l'ensemble des affaires pendantes dans la mesure o\u00f9 un lien de d\u00e9pendance direct et n\u00e9cessaire existait entre les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures \u00e0 objet identique engag\u00e9es devant les juridictions du travail de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

Qu\u2019en statuant en sens contraire, l'arr\u00eat dont pourvoi encourt la cassation pour violation de l'article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

cinqui\u00e8me branche<\/p>\n

Alors que le mandataire pr\u00e9c\u00e9dent de l'ensemble des affaires engag\u00e9es contre SOC1) s\u00e0rl, en contactant le mandataire soussign\u00e9 dans une autre affaire fix\u00e9e pour plaidoiries pour demander confirmation de ce que cette affaire sera, \u00e0 son tour, mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tant donn\u00e9 qu'<< il s'agit, \u00e0 nouveau, d'un probl\u00e8me de salaire social minimum et que tous les autres dossiers relatifs \u00e0 ce point de discussion ont \u00e9t\u00e9 mis au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral en attendant la d\u00e9cision de la Cour dans l'affaire W) >>, a implicitement mais n\u00e9cessairement marqu\u00e9 son accord \u00e0 attendre le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'affaire de Madame W) contre SOC1) s\u00e0rl, qui n'a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour de Cassation qu'en date du 10 juillet 2014 (le pourvoi en cassation de SOC1) s\u00e0rl contre l'arr\u00eat de la 8 e chambre de la Cour d'appel du 10 juillet 2014 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un rejet) ;<\/p>\n

Qu\u2019en retenant la p\u00e9remption d'instance sans \u00e9gard \u00e0 l'accord ainsi intervenu entre parties, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article vis\u00e9 au moyen et leur arr\u00eat encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

sixi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019en pr\u00e9sence de ce choix proc\u00e9dural \u00e9manant de la juge de paix directrice et document\u00e9e par son courrier du 10 mars 2015 d'une part ainsi que de l'accord pour le moins implicite du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de la partie d\u00e9fenderesse en cassation document\u00e9 par son courrier du 2 septembre 2004 d'attendre l\u2019issue de l'affaire W) d'autre part, il appartenait \u00e0 la Cour d'appel de reconna\u00eetre \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments un effet suspensif s'appliquant \u00e0 l'ensemble des dossiers pendants devant le tribunal du travail de Luxembourg en mati\u00e8re de revendication du salaire social minimum pour salari\u00e9\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s, dont celui de la dame X , et de constater l'intention des requ\u00e9rant\/e\/s en question de poursuivre l'instance \u00e9tant donn\u00e9 qu'un << hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence >> \u00e0 la suite du deuxi\u00e8me pourvoi en<\/p>\n

5 cassation dans l'affaire W) cl Soc1) s\u00e0rl et des deux pourvois dans les affaires F) et R) c\/ SOC2) Luxembourg avait une incidence d\u00e9cisive sur les diff\u00e9rents dossiers pendants en premi\u00e8re instance tant en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la connaissance approfondie du m\u00e9tier de nettoyeur\/e de b\u00e2timents (E. W)) qu'en mati\u00e8re d'automaticit\u00e9 de l'\u00e9coulement de dix ann\u00e9es d'exercice du m\u00e9tier pour donner droit au salaire social minimum pour salari\u00e9\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s sans qu'il ne soit besoin de prouver une connaissance approfondie du m\u00e9tier en question (F) et R))<\/p>\n

Que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient en effet de nature \u00e0 suspendre l'instance de la dame X en d\u00e9notant la volont\u00e9 de la salari\u00e9e de continuer l'instance ;<\/p>\n

Ce faisant, l'arr\u00eat dont pourvoi a viol\u00e9 l'article vis\u00e9 au moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen, pris en ces cinq branches, manque de pr\u00e9cision en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la volont\u00e9 des parties de poursuivre l\u2019instance au regard du courrier du juge de paix directeur, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 542 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que << la p\u00e9remption [….] se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande de p\u00e9remption >>,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a fait droit \u00e0 la demande en p\u00e9remption de la partie SOC1) s\u00e0rl en refusant d'attribuer un caract\u00e8re interruptif \u00e0 la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e par la partie demanderesse au mandataire de la partie d\u00e9fenderesse en date du 23 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 savoir l'article publi\u00e9 au PAPERJAM en juin 2013 et intitul\u00e9 << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e ne se rattacherait qu'accessoirement \u00e0 l'instance et ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'\u00e9volution du proc\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agirait d'un article de presse dans laquelle le directeur des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse expliquerait les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9, le travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s au sein de l'entreprise, leur formation, sans cependant pr\u00e9ciser exactement la nature de cette formation ni si cette formation a \u00e9t\u00e9 accomplie par Madame X tout en ajoutant que, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit article de presse relaterait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e, cette communication ne serait pas intervenue dans l'int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n'aurait pas eu pour objet la continuation de l'instance,<\/p>\n

Alors qu\u2019en pr\u00e9sence de ces constatations, faisant \u00e9tat d'une formation interne dispens\u00e9e par SOC1) s\u00e0rl \u00e0 ses salari\u00e9\/e\/s, la Cour d'appel a manqu\u00e9 d'examiner en quoi celles-ci faisaient ressortir la volont\u00e9 de la dame X de poursuivre l'instance et constituaient des actes interruptifs de l'instance au v\u0153u de l'article vis\u00e9 au moyen et en quoi l'existence en soi d'une formation professionnelle dispens\u00e9e par l'employeur et de la perspective d'une ascension sociale du salari\u00e9 en raison de la formation lui donn\u00e9e par l\u2019entreprise de nettoyage \u00e9tait de nature \u00e0 constituer en soi un \u00e9l\u00e9ment primordial de nature \u00e0 permettre \u00e0 la salari\u00e9e d'acc\u00e9der \u00e0 un niveau de comp\u00e9tence professionnelle approfondie du m\u00e9tier de nettoyeur\/e de b\u00e2timents lui donnant droit au salaire social minimum pour travailleur\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s dans une mati\u00e8re o\u00f9 il s'agit de d\u00e9terminer le niveau de comp\u00e9tence qu'une salari\u00e9\/e doit avoir acquis pour faire valoir une << connaissance approfondie du m\u00e9tier >>,<\/p>\n

Qu'en n\u00e9gligeant de v\u00e9rifier l'incidence que la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e \u00e9tait susceptible d'avoir sur un \u00e9ventuel acc\u00e8s de la demanderesse en cassation au salaire social minimum pour salari\u00e9\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s et sur la volont\u00e9 clairement affich\u00e9e de celle-ci de poursuivre l'instance, l'arr\u00eat entrepris a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile et encourt la cassation de ce chef<\/p>\n

Ce faisant, l'arr\u00eat dont pourvoi n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance la volont\u00e9 de la dame X de poursuivre l'instance et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Pour \u00eatre interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption, l\u2019acte accompli par le d\u00e9fendeur doit non seulement intervenir ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, mais encore et surtout avoir la nature d\u2019un acte interruptif.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que si la communication de pi\u00e8ces constitue en principe un acte couvrant la p\u00e9remption, il en est autrement lorsque la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e ne se rattache qu\u2019accessoirement \u00e0 l\u2019instance et qu\u2019on ne peut la qualifier d\u2019acte de poursuite parce qu\u2019elle n\u2019a aucune influence sur l\u2019\u00e9volution du proc\u00e8s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le mandataire de X a communiqu\u00e9 \u00e0 son adversaire en date du 23 d\u00e9cembre 2016 un article de presse dans lequel le directeur des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) LUXEMBOURG explique les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9, le travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s au sein de l\u2019entreprise, leur formation, sans cependant pr\u00e9ciser exactement la nature de cette formation, ni si cette formation a \u00e9t\u00e9 accomplie par l\u2019appelante.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit article de presse relate de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e, cette communication n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la communication de la pi\u00e8ce litigieuse n\u2019a pu avoir pour effet d\u2019interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption, de sorte qu\u2019il est redondant de d\u00e9terminer \u00e0 quelle heure la communication de cette pi\u00e8ce s\u2019est faite en date du 23 d\u00e9cembre 2016 par rapport au d\u00e9p\u00f4t de la demande en p\u00e9remption du m\u00eame jour. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont constat\u00e9, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, que la communication de l\u2019article de presse n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser la volont\u00e9 de la demanderesse en cassation de poursuivre l\u2019instance.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 540 alin\u00e9a 1 er du nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que << toute instance […] sera \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a fait droit \u00e0 la demande en p\u00e9remption de la partie SOC1) s\u00e0rl en refusant d'attribuer un caract\u00e8re suspensif au courrier de Madame la Juge de paix directrice, repr\u00e9sentant le tribunal du travail dans son ensemble, du 10 mars 2015, de proc\u00e9der progressivement par la voie d'affaires << pilotes >>, en estimant que << c'est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l'employeur ant\u00e9rieur \u00e0 l'introduction de la pr\u00e9sente affaire, n'\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l'employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l'existence d'une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption >> tout en ajoutant que << le tribunal de travail a, par ailleurs, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l'attente d'un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne permet pas non plus de suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption, >><\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que les juges d'appel ont n\u00e9glig\u00e9 d'examiner l'incidence de cet arrangement proc\u00e9dural consistant \u00e0 proc\u00e9der par des affaires pilotes sur la volont\u00e9 de la dame X — \u00e0 l'instar de ses nombreuses coll\u00e8gues engag\u00e9es dans des actions similaires contre le m\u00eame employeur — d'attendre l'issue des affaires pilotes cens\u00e9es clarifier la notion de << connaissance approfondie du m\u00e9tier >> sans trop encombrer les juridictions avec des proc\u00e8s r\u00e9p\u00e9titifs dans un syst\u00e8me judiciaire ignorant toujours le proc\u00e9d\u00e9 des actions collectives susceptibles d'\u00e9conomiser tant les moyens (en termes d'\u00e9vacuation des dossiers) des juridictions du travail que ceux (financiers) des plaideurs ;<\/p>\n

En sorte que cet arrangement consistant \u00e0 \u00e9vacuer progressivement des affaires-pilotes, pr\u00e9conis\u00e9 par Madame la Juge de Paix directrice dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, a suspendu l'instance de l'ensemble des autres dossiers touch\u00e9s par cette mesure, dont celui de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

et qu'en omettant de v\u00e9rifier si cet \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 suspendre le cours de la p\u00e9remption d'instance, l'arr\u00eat entrepris n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance la volont\u00e9 de la salari\u00e9e de ne plus poursuivre l'instance et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de la disposition vis\u00e9e au moyen, emp\u00eachant ainsi la Cour r\u00e9gulatrice d'exercer son contr\u00f4le sur le bien-fond\u00e9 de sa d\u00e9cision et entra\u00eenant ainsi la cassation de l'arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

9 deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019en pr\u00e9sence de ce choix proc\u00e9dural \u00e9manant de la juge de paix directrice et document\u00e9e par son courrier du 10 mars 2015, la Cour d'appel n'a pas examin\u00e9 \u00e0 suffisance en quoi celui-ci suspendait l'instance des autres dossiers similaires aux dossiers pilotes, dont celui de la dame X , et de l'intention des requ\u00e9rant\/e\/s en question de poursuivre l'instance et en quoi un << hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence >> \u00e0 la suite du deuxi\u00e8me pourvoi en cassation dans l'affaire W) cl SOC1) s\u00e0rl et des deux pourvois dans les affaires F) et R) c\/ SOC2) Luxembourg s\u00e0rl \u00e9taient susceptibles de suspendre le cours de la p\u00e9remption d'instance dans la mesure o\u00f9 ces pourvois avaient une incidence d\u00e9cisive sur les diff\u00e9rents dossiers pendants en premi\u00e8re instance tant en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la connaissance approfondie du m\u00e9tier de nettoyeur\/e de b\u00e2timents ( W)) qu'en mati\u00e8re d'automaticit\u00e9 de l'\u00e9coulement de dix ann\u00e9es d'exercice du m\u00e9tier pour donner droit au salaire social minimum pour salari\u00e9\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s sans qu'il ne soit besoin de prouver une connaissance approfondie du m\u00e9tier en question ( F) et R))<\/p>\n

Qu\u2019en omettant de v\u00e9rifier si ces \u00e9l\u00e9ments n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 suspendre l'instance de la dame X en d\u00e9notant la volont\u00e9 de la salari\u00e9e de continuer l'instance, l'arr\u00eat entrepris n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de v\u00e9rifier s'il y avait eu discontinuation des poursuites pendant trois ans ou, si au contraire, les actes pos\u00e9s par la juge de paix directrice et accept\u00e9es par les parties, dont la demanderesse en cassation, \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme constituant des actes valables de nature suspendre ;<\/p>\n

Ce faisant, l'arr\u00eat dont pourvoi n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance la volont\u00e9 de la dame X de ne plus poursuivre l'instance et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de la disposition vis\u00e9e au moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. En retenant<\/p>\n

par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance qui avait dit que \u00ab Le d\u00e9lai de p\u00e9remption ne peut \u00eatre suspendu qu\u2019exceptionnellement. Le cours de la p\u00e9remption n\u2019est ainsi suspendu que par des obstacles juridiques qui s\u2019opposent momentan\u00e9ment \u00e0 la continuation de l\u2019instance, ainsi que par des \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui rendent cette poursuite impossible. Ainsi, la p\u00e9remption est couverte lorsqu\u2019il est impossible de suivre l\u2019instance \u00e0 raison d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 faire trancher, d\u2019une demande incidente \u00e0 faire juger pr\u00e9alablement ou lorsque l\u2019instance dans laquelle la p\u00e9remption est demand\u00e9e d\u00e9pend de la solution d\u2019une autre instance entre les m\u00eames parties. La p\u00e9remption ne saurait pas non plus \u00eatre retenue lorsque les initiatives proc\u00e9durales \u00e9chappent aux parties et o\u00f9, de ce fait, on ne saurait leur imputer un manque de diligence, tel par exemple \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Le tribunal de ce si\u00e8ge consid\u00e8re partant que<\/p>\n

10 le caract\u00e8re exceptionnel de la suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption s\u2019oppose ainsi \u00e0 l\u2019admission de suspensions purement conventionnelles de ce d\u00e9lai. Le d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 suspendu ni du commun accord des parties d\u2019attendre l\u2019issue des << affaires pilotes >>, ni du commun accord des parties d\u2019attendre l\u2019issue de l\u2019affaire << W)\/SOC1)>>. Le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l\u2019attente d\u2019un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne suspend en outre pas le d\u00e9lai de p\u00e9remption. Le courrier de Ma\u00eetre Louis BERNS du 2 septembre 2004 ne saurait d\u2019ailleurs produire aucun effet sur la pr\u00e9sente affaire qui a \u00e9t\u00e9 introduite en 2007.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Le tribunal de ce si\u00e8ge donne finalement \u00e0 ce sujet \u00e0 consid\u00e9rer que Madame le Juge de Paix Directrice n\u2019a jamais donn\u00e9 son accord \u00e0 une suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption dans l\u2019attente de l\u2019issue des affaires pilotes. En effet, Madame le Juge de Paix Directrice a notamment \u00e9crit dans son courrier du 10 mars 2015 ce qui suit : << Une derni\u00e8re initiative pour mettre de l\u2019ordre dans ce qui pr\u00e9c\u00e8de, est propos\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS, mandataire de toutes les parties requ\u00e9rantes, et aux mandataires des parties d\u00e9fenderesses pour se concerter entre eux et informer la soussign\u00e9e par retour de courrier, pour au plus tard le 16 mars 2015 \u00e0 18 heures, quelles affaires anciennes pourraient \u00eatre ray\u00e9es, quelles affaires sont encore utiles au vu des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s et, surtout, quelles affaires pilotes seraient en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es et ce dans un d\u00e9lai raisonnable, de pr\u00e9f\u00e9rence avant les vacances judiciaires\u2026.Toutes les autres affaires seront tenues en suspens et fix\u00e9es en septembre 2015 pour plaidoiries, voire pour radiation >>. L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par X au pr\u00e9dit courrier du 10 mars 2015 est encore erron\u00e9e. En effet, ce courrier a \u00e9t\u00e9 fait aux fins de l\u2019organisation des d\u00e9bats, d\u2019une saine administration de la justice et de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des parties en cause. Ce courrier, loin d\u2019\u00eatre un obstacle juridique \u00e0 la continuation de la pr\u00e9sente instance, constitue ainsi une invitation au mandataire de X d\u2019informer le tribunal au plus vite de l\u2019avancement des proc\u00e9dures et d\u2019\u00e9vacuer du moins les affaires en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es. En outre, la proposition de Madame le Juge de Paix Directrice du 10 mars 2015 n\u2019a jamais trouv\u00e9 l\u2019accord de Ma\u00eetre Guy THOMAS qui a seulement plaid\u00e9 quelques << affaires d\u2019agents de nettoyage >> devant le tribunal de ce si\u00e8ge et qui a refix\u00e9 les autres affaires << pour fixation >>, ceci dans l\u2019attente de l\u2019issue des << affaires pilotes >> \u00bb,<\/p>\n

que \u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur, n\u2019\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption. Le tribunal de travail a, par ailleurs, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l\u2019attente d\u2019un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne permet pas non plus de suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont indiqu\u00e9, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, les raisons de fait qui les ont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9nier \u00e0 l\u2019acte invoqu\u00e9 par la demanderesse en cassation un caract\u00e8re suspensif de la p\u00e9remption d\u2019instance.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de proc\u00e9dure civile disposant que << la p\u00e9remption […] se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande de p\u00e9remption >>,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a fait droit \u00e0 la demande en p\u00e9remption de la partie SOC1) s\u00e0rl en refusant d'attribuer un caract\u00e8re interruptif \u00e0 la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e par la partie demanderesse au mandataire de la partie d\u00e9fenderesse en date du 23 d\u00e9cembre 2016 au motif que la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e ne se rattacherait qu'accessoirement \u00e0 l'instance et ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'\u00e9volution du proc\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agirait d'un article de presse dans laquelle le directeur des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse expliquerait les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9, le travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s au sein de l'entreprise, leur formation, sans cependant pr\u00e9ciser exactement la nature de cette formation ni si cette formation a \u00e9t\u00e9 accomplie par Madame X ; dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit article de presse relaterait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e, cette communication ne serait pas intervenue dans l'int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n'aurait pas eu pour objet la continuation de l'instance,<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que cette pi\u00e8ce (article de presse — interview de Monsieur D) ) se rattachait directement \u00e0 la cause dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait de nature \u00e0 montrer les efforts fort louables de la partie d\u00e9fenderesse de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9\/e\/s d'une formation hautement gratifiante — qui n'est malheureusement plus dispens\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires luxembourgeois depuis plusieurs d\u00e9cennies — leur permettant ainsi d'approfondir leurs connaissances du m\u00e9tier et d'acc\u00e9der ainsi au salaire social minimum pour travailleur\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s.<\/p>\n

Qu\u2019en refusant de consid\u00e9rer la communication de cette pi\u00e8ce comme d\u00e9notant la volont\u00e9 de la salari\u00e9e de continuer l'instance et comme interrompant ainsi la p\u00e9remption d'instance, les premiers juges ont viol\u00e9 les articles vis\u00e9s au moyen de sorte que leur arr\u00eat encourt la cassation pour violation de l'article vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019il n'appartenait pas \u00e0 la Cour d'appel saisie d'une demande en p\u00e9remption d'instance de pr\u00e9juger l'affaire au fond en se pronon\u00e7ant sur la pertinence d'une pi\u00e8ce communiqu\u00e9e, du moment que sa production a document\u00e9 \u00e0 elle seule la volont\u00e9 certaine de la demanderesse de poursuivre l'affaire et a ainsi fait obstacle \u00e0 une pr\u00e9somption en sens oppos\u00e9 ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019une pi\u00e8ce r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e en cause et se rattachant — f\u00fbt-ce m\u00eame accessoirement — \u00e0 l'instance, interrompt la p\u00e9remption d'instance du moment qu'elle marque la volont\u00e9 certaine de la partie demanderesse de continuer la proc\u00e9dure, faisant ainsi fi de la pr\u00e9somption de renonciation \u00e0 poursuivre la cause. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les trois branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la volont\u00e9 des parties de poursuivre l\u2019instance au regard de la communication de l\u2019article de presse invoqu\u00e9e par la demanderesse en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris de la violation de l'article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, disposant que << toute instance […] sera \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a fait droit \u00e0 la demande en p\u00e9remption de la partie SOC1) s\u00e0rl en retenant que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00e0 bon droit ce qui suit :<\/p>\n

<< Le cours de la p\u00e9remption n'est suspendu que par des obstacles juridiques qui s'opposent momentan\u00e9ment \u00e0 la continuation de l'instance ainsi que par des \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible.<\/p>\n

Ainsi la p\u00e9remption est couverte lorsqu'il est impossible de suivre l'instance \u00e0 raison d'une question pr\u00e9judicielle \u00e0 faire trancher, d'une demande incidente \u00e0<\/p>\n

13 faire juger pr\u00e9alablement ou lorsque l'instance dans laquelle la p\u00e9remption est demand\u00e9e d\u00e9pend de la solution d'une autre instance entre les m\u00eames parties.<\/p>\n

La p\u00e9remption ne saurait pas non plus \u00eatre retenue lorsque les initiatives proc\u00e9durales \u00e9chappent aux parties et o\u00f9, de ce fait, on ne saurait leur imputer un manque de diligence, tel par exemple \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de surseoir \u00e0 statuer. >> \u2026.<\/p>\n

<< C'est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l'employeur ant\u00e9rieur \u00e0 l'introduction de la pr\u00e9sente affaire, n'\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l'employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l'existence d'une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption. >><\/p>\n

<< Le tribunal de travail a, par ailleurs, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l'attente d'un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne permet pas non plus de suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption. >><\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice aux diff\u00e9rents mandataires ainsi qu'\u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS en sa qualit\u00e9 de mandataire des salari\u00e9\/e\/s, occupant, \u00e0 quelques rares exceptions, dans l'ensemble des affaires similaires de nettoyeur\/e\/s de b\u00e2timents, valaient suspension des diff\u00e9rentes actions diligent\u00e9es par ledit mandataire pour se rattacher n\u00e9cessairement \u00e0 tous les litiges individuels dans lesquels ce mandataire occupait, dont celui de Madame X, en ce sens que les mesures prises par ce mandataire constituaient des mesures tant collectives qu'individuelles valant pour l'ensemble des affaires pendantes dans la mesure o\u00f9 un lien de d\u00e9pendance direct et n\u00e9cessaire existait entre les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures \u00e0 objet identique engag\u00e9es devant les juridictions du travail de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

Qu\u2019en statuant en sens contraire, l'arr\u00eat dont pourvoi encourt la cassation pour violation de l'article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors que le mandataire pr\u00e9c\u00e9dent de l'ensemble des affaires engag\u00e9es contre SOC1) s\u00e0rl, en contactant le mandataire soussign\u00e9 dans une autre affaire fix\u00e9e pour plaidoiries pour demander confirmation de ce que cette affaire sera, \u00e0 son tour, mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019<< il s'agit, \u00e0 nouveau, d'un probl\u00e8me de salaire social minimum et que tous les autres dossiers relatifs \u00e0 ce point de discussion ont \u00e9t\u00e9 mis au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral en attendant la d\u00e9cision de la Cour dans l'affaire W) >>, a implicitement mais n\u00e9cessairement marqu\u00e9 son accord \u00e0 attendre le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'affaire de Madame W) contre SOC1) s\u00e0rl, qui n'a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour de Cassation qu'en date du 10 juillet 2014 (le pourvoi en cassation de SOC1) s\u00e0rl contre<\/p>\n

14 l'arr\u00eat de la 8 e chambre de la Cour d'appel du 10 juillet 2014 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un rejet) ;<\/p>\n

Qu'en retenant la p\u00e9remption d'instance sans \u00e9gard \u00e0 l'accord ainsi intervenu entre parties, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article vis\u00e9 au moyen et leur arr\u00eat encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors qu\u2019en pr\u00e9sence de ce choix proc\u00e9dural \u00e9manant de la juge de paix directrice et document\u00e9e par son courrier du 10 mars 2015 d'une part ainsi que de l'accord pour le moins implicite du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de la partie d\u00e9fenderesse en cassation document\u00e9 par son courrier du 2 septembre 2004 d'attendre l'issue de l'affaire W) d'autre part, il appartenait \u00e0 la Cour d'appel de reconna\u00eetre \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments un effet suspensif s'appliquant \u00e0 l'ensemble des dossiers pendants devant le tribunal du travail de Luxembourg en mati\u00e8re de revendication du salaire social minimum pour salari\u00e9\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s, dont celui de la dame X , et de constater l'intention des requ\u00e9rant\/e\/s en question de poursuivre l'instance \u00e9tant donn\u00e9 qu'un << hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence >> \u00e0 la suite du deuxi\u00e8me pourvoi en cassation dans l'affaire W) c\/ Soc1) s\u00e0rl et des deux pourvois dans les affaires F) et R) c\/ SOC2) Luxembourg avait une incidence d\u00e9cisive sur les diff\u00e9rents dossiers pendants en premi\u00e8re instance tant en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la connaissance approfondie du m\u00e9tier de nettoyeur\/e de b\u00e2timents (E. W)) qu'en mati\u00e8re d'automaticit\u00e9 de l'\u00e9coulement de dix ann\u00e9es d'exercice du m\u00e9tier pour donner droit au salaire social minimum pour salari\u00e9\/e\/s qualifi\u00e9\/e\/s sans qu'il ne soit besoin de prouver une connaissance approfondie du m\u00e9tier en question (F) et R))<\/p>\n

Que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient en effet de nature \u00e0 suspendre l'instance de la dame X en d\u00e9notant la volont\u00e9 de la salari\u00e9e de continuer l'instance ;<\/p>\n

Ce faisant, l'arr\u00eat dont pourvoi a viol\u00e9 l'article vis\u00e9 au moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les trois branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la volont\u00e9 des parties de poursuivre l\u2019instance au regard des actes invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris de la violation de l'article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, disposant que << toute instance […] sera \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a fait droit \u00e0 la demande en p\u00e9remption de la partie SOC1) s\u00e0rl en confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2017 << pour le surplus >>, y compris les d\u00e9veloppements suivants :<\/p>\n

<< Finalement, m\u00eame \u00e0 supposer que le pr\u00e9dit courrier du 10 mars 2015 ait suspendu le d\u00e9lai de p\u00e9remption, la p\u00e9remption serait en l'esp\u00e8ce encore encourue dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de p\u00e9remption n'aurait \u00e9t\u00e9 suspendu que pendant quelques mois.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de p\u00e9remption aurait dans ce cas seulement \u00e9t\u00e9 suspendu, de sorte que contrairement \u00e0 l'affirmation de X , aucun nouveau d\u00e9lai n'aurait pu commencer \u00e0 courir le 3 novembre 2015 >> (jour de l'audience \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l'ensemble des affaires suite au courrier de Madame la Juge de Paix directrice du 10 mars 2015).<\/p>\n

Alors qu\u2019en cas de suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption jusqu'\u00e0 la survenance d'un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9, un nouveau d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de cet \u00e9v\u00e9nement en sorte que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement est fix\u00e9 au 3 novembre 2015, comme tel a \u00e9t\u00e9 le cas dans le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2017, confirm\u00e9 en cela par l'arr\u00eat dont pourvoi, un nouveau d\u00e9lai aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir et serait venu \u00e0 expiration le 3 novembre 2018, partant \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la date d'introduction de la requ\u00eate en p\u00e9remption d'instance du 23 d\u00e9cembre 2016. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen est pr\u00e9sent\u00e9 en ordre subsidiaire au cinqui\u00e8me moyen.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche, ainsi qu\u2019aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens, que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La condition d'iniquit\u00e9 n'\u00e9tant pas remplie dans le chef de la d\u00e9fenderesse en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

17 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X c\/ soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2020- 00016 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 30 janvier 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 33\/18 contradictoirement rendu en date du 22 mars 2018 par la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, sous le num\u00e9ro 44878 du r\u00f4le, au sujet duquel aucune des parties n\u2019affirme qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi de 1885.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi, dans le cadre d\u2019une instance introduite par requ\u00eate dirig\u00e9e par X contre son employeur, l\u2019actuelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , aux fins de se voir allouer, sur base de l\u2019article L. 222- 4 du Code du travail, un salaire social minimum major\u00e9, d\u2019une requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance introduite par la d\u00e9fenderesse, le tribunal du travail de Luxembourg d\u00e9clarait l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e. Sur appel de la demanderesse, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposent :<\/p>\n

\u00ab Art. 540. Toute instance, encore qu\u2019il n\u2019y ait pas eu constitution d\u2019avou\u00e9, sera \u00e9teinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a, suivant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, de sorte que le d\u00e9lai de recours de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, partant, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu.<\/p>\n

18 [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Art. 542. La p\u00e9remption n\u2019aura pas lieu de droit, elle se couvrira par les actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties avant la demande en p\u00e9remption. \u00bb,<\/p>\n

La p\u00e9remption d\u2019instance, qui \u00ab n\u2019\u00e9teint pas l\u2019action \u00bb 2 , issue du droit romain 3 , consacr\u00e9e dans l\u2019ancien droit par l\u2019ordonnance de Villers-Cotter\u00eats de 1539 4 , a \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure civile de 1806 dans ses articles 397 \u00e0 401 5 , qui ont \u00e9t\u00e9 repris inchang\u00e9s dans le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en Belgique 6 et modifi\u00e9e, y compris dans sa philosophie, en droit fran\u00e7ais 7 .<\/p>\n

Si sa justification actuelle en droit fran\u00e7ais est de sanctionner la n\u00e9gligence des parties et de d\u00e9sencombrer les juridictions d\u2019\u00ab instances fant\u00f4mes \u00bb 8 , le juge y ayant re\u00e7u en 2017 le pouvoir de la relever d\u2019office 9 , tandis que l\u2019article 542 de notre Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose toujours qu\u2019elle n\u2019aura pas lieu de droit, la p\u00e9remption d\u2019instance constitue sous l\u2019empire du Code de proc\u00e9dure civile de 1806, toujours en vigueur sur ce point au Luxembourg, une pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance 10 . Elle se fonde \u00ab sur la volont\u00e9 des parties d\u2019abandonner la proc\u00e9dure : l\u2019absence de diligence pendant [trois] ans est consid\u00e9r\u00e9e comme le signe d\u2019une renonciation tacite \u00e0 la poursuite de l\u2019instance, quelles qu\u2019en soient les raisons (recherche d\u2019un autre mode de solution du conflit ; abandon du proc\u00e8s en raison de son co\u00fbt ; de l\u2019absence de preuves\u2026) ; il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une manifestation du principe dispositif qui conf\u00e8re aux parties une certaine ma\u00eetrise du proc\u00e8s, dans la mesure o\u00f9 seuls des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s sont en cause \u00bb 11 .<\/p>\n

Elle est interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00ab une sorte de \u00ab pr\u00e9somption l\u00e9gale de d\u00e9sistement, que le d\u00e9fendeur accepte en \u00ab demandant la p\u00e9remption \u00bb, et que le demandeur peut r\u00e9tracter en couvrant la p\u00e9remption en temps utile \u00bb 12 . Elle est \u00ab un d\u00e9sistement tacite et l\u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9sistement formel \u00bb 13 .<\/p>\n

La p\u00e9remption d\u2019instance est acquise, donc l\u2019instance est \u00e9teinte, \u00ab par discontinuation de poursuites pendant trois ans \u00bb 14 . Ce d\u00e9lai triennal est interrompu par une continuation des poursuites, donc par \u00ab un acte ayant eu pour objet soit l\u2019instruction, soit l\u2019avancement de la cause \u00bb 15 . De ce point de vue une simple<\/p>\n

2 Article 544 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. 3 R\u00e9pertoire Dalloz de Proc\u00e9dure civile, V\u00b0 P\u00e9remption d\u2019instance, par Liza VEYRE, f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 5. 4 Idem et loc.cit. 5 Idem et loc.cit. 6 Idem et loc.cit. 7 Idem, et loc.cit. 8 Idem, n\u00b0 2. 9 D\u00e9cret n\u00b0 2017-892 du 6 mai 2017, modifiant l\u2019article 388 du Code de proc\u00e9dure civile (voir sur ce point : JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 800-35 : P\u00e9remption d\u2019instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n\u00b0 3). 10 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 2. 11 JursriClasseur, pc\u00e9rit\u00e9, n\u00b0 1. 12 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 2, citant G. CORNU et J. FOYER. 13 Idem, citant un arr\u00eat de la Chambre des requ\u00eates de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 6 f\u00e9vrier 1844. 14 Article 540, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. 15 Cour de cassation, 12 juillet 1990, Pas. 28, page 39 (r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du moyen, page 40, colonne de droite).<\/p>\n

19 manifestation d\u2019une intention de poursuivre l\u2019instance ne suffit pas, mais il faut une v\u00e9ritable \u00ab impulsion processuelle \u00bb 16 , donc un acte qui soit \u00ab de nature \u00e0 faire progresser l\u2019instance [ce qui suppose qu\u2019il ait] vocation \u00e0 amener la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 sa conclusion \u00bb 17 . La Cour de cassation fran\u00e7aise a jug\u00e9 \u00e0 ce sujet que ces crit\u00e8res peuvent \u00eatre r\u00e9unis, \u00e0 titre d\u2019illustration, par une demande de sursis \u00e0 statuer motiv\u00e9e par le souhait du demandeur que le litige ne soit pas jug\u00e9 avant une multitude d\u2019autres recours qu\u2019il avait intent\u00e9, \u00ab une demande de sursis \u00e0 statuer [\u00e9tant] susceptible de constituer une diligence interruptive du d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00bb 18 .<\/p>\n

Cet acte interruptif peut \u00eatre tant un acte de proc\u00e9dure au sens strict, que \u00ab toute d\u00e9marche traduisant une impulsion processuelle \u00bb 19 . Ainsi un simple courrier d\u2019avocat est susceptible de constituer un acte interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption s\u2019il manifeste la volont\u00e9 de son auteur de poursuivre l\u2019instance 20 . Pour \u00eatre interruptif, l\u2019acte doit faire partie de l\u2019instance et non relever d\u2019une autre instance, sauf s\u2019il existe un lien de d\u00e9pendance directe et n\u00e9cessaire entre les deux instances, auquel cas les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la p\u00e9remption de l\u2019autre instance 21 . Il doit \u00e9maner d\u2019une partie, ne devant pas n\u00e9cessairement \u00eatre le demandeur, un acte du juge n\u2019\u00e9tant cependant pas consid\u00e9r\u00e9 comme diligence interruptive de p\u00e9remption 22 . L\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose, en effet, que la p\u00e9remption \u00ab se couvrira par les actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00bb. Cet acte interruptif doit intervenir, conform\u00e9ment au m\u00eame article, \u00ab avant la demande en p\u00e9remption \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de p\u00e9remption peut aussi faire l\u2019objet d\u2019actes suspensifs, qui sont \u00ab ceux qui produisent une cause persistante d\u2019interruption, arr\u00eatant momentan\u00e9ment le cours de la p\u00e9remption \u00bb 23 . Ces actes, \u00ab tout en interrompant la p\u00e9remption en cours, l\u2019emp\u00eachent de recommencer pendant un certain temps \u00bb 24 . La p\u00e9remption est notamment suspendue lorsque le juge prononce un sursis \u00e0 statuer 25 , lorsque le sort de la demande principale est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision qui sera rendue sur un incident qu\u2019il convient de vider pr\u00e9alablement, telle une inscription de faux, mais \u00e0 l\u2019exclusion du cours d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019instruction, telle une expertise 26 , ou lorsque les parties ont, d\u2019un commun accord, convenu d\u2019arr\u00eater le cours de la p\u00e9remption, celle-ci \u00e9tant, en l\u2019\u00e9tat de notre droit et contrairement au droit actuel, fran\u00e7ais d\u2019ordre priv\u00e9 27 ou en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure rendant impossibles l\u2019accomplissement de tout acte interruptif, tels que les faits de guerre, une inondation, un tremblement de terre, une pand\u00e9mie, etc. 28 .<\/p>\n

16 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 34, sr r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise. 17 Idem, n\u00b0 32. 18 Cour de cassation fran\u00e7aise, deuxi\u00e8me chambre civile, 18 octobre 2018, n\u00b0 17-20.544, cite dans R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 37. 19 JurisClasseur, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 40. 20 Cour de cassation fran\u00e7aise, deuxi\u00e8me chambre civile, 17 octobre 2019, n\u00b0 18-19.235, cit\u00e9 dans R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 37. 21 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 44, citant la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise. 22 Idem, n\u00b0 31 et 31. 23 R\u00e9pertoire Dalloz de Proc\u00e9dure civile, \u00e9dition 1956, Volume II, V\u00b0 P\u00e9remption d\u2019instance, n\u00b0 125, page 414. 24 Idem, n\u00b0 89, page 411. 25 Idem, n\u00b0 126, page 414. 26 Idem, n\u00b0 127, page 414. 27 Idem, n\u00b0 129, page 414. 28 Idem, n\u00b0 136, page 415.<\/p>\n

20 En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de votre Cour, vous avez d\u00e9cid\u00e9 que vous d\u00e9terminez \u00ab quels sont les aces susceptibles d\u2019interrompre la p\u00e9remption d\u2019instance \u00bb 29 . Vous v\u00e9rifiez donc \u00ab si au regard des constatations op\u00e9r\u00e9es par la juridiction de fond, celle-ci pouvait \u00e0 bon droit consid\u00e9rer que l\u2019acte constituait ou ne constituait pas une diligence \u00bb 30 . Si vous contr\u00f4lez donc les d\u00e9ductions tir\u00e9es par les juges du fond des constatations effectu\u00e9es par eux, vous vous refusez, en revanche, \u00e0 contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 de ces constatations elles-m\u00eames, tel le point de savoir si un acte d\u2019une partie exprime la volont\u00e9 de celle-ci de poursuivre l\u2019instance, d\u00e8s lors qu\u2019un tel moyen, \u00ab sous le couvert du grief de la violation [de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile] ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation souveraine par les juges du fond de la volont\u00e9 de l\u2019auteur [de l\u2019acte] \u00bb 31 . Conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant le domaine de votre contr\u00f4le, de telles appr\u00e9ciations souveraines sont cependant susceptibles d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es par le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc par la critique d\u2019une motivation insuffisante des faits vous mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si le juge du fond a exerc\u00e9 son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation 32 .<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le litige s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019environ 450 affaires similaires de salari\u00e9s du secteur du nettoyage qui r\u00e9clament \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019octroi du salaire social minimum qualifi\u00e9 apr\u00e8s dix ann\u00e9es de service sur base de l\u2019article L.222- 4 du Code du travail. Ces instances ont \u00e9t\u00e9 mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, respectivement refix\u00e9es syst\u00e9matiquement dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans une affaire de principe, tranch\u00e9e par votre arr\u00eat n\u00b0 63\/14, num\u00e9ro 3349 du registre, du 10 juillet 2014.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation soutient que ces instances sont p\u00e9rim\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019aucun acte interruptif ou suspensif du d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 accompli. A cette fin, elle d\u00e9posa en date du 23 d\u00e9cembre 2016 dans les instances respectives devant le tribunal du travail des requ\u00eates aux fins de voir constater leur p\u00e9remption.<\/p>\n

La demanderesse en cassation se d\u00e9fend en invoquant notamment trois actes qui seraient de nature \u00e0 avoir interrompu ou suspendu la p\u00e9remption.<\/p>\n

Elle fait valoir en premier lieu qu\u2019elle a communiqu\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2016, donc le jour du d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates en constatation de p\u00e9remption, aux parties adverses la copie de la publication, par un organe de presse, d\u2019un entretien avec le directeur des ressources humaines de la d\u00e9fenderesse en cassation au sujet des conditions d\u2019emploi et de formation de ceux de ces salari\u00e9s qui, comme le demanderesse en cassation, sont affect\u00e9s \u00e0 des travaux de nettoyage 33 .<\/p>\n

29 Votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 12 juillet 1990, Pas. 28, page 39, voir page 40, colonne de droite, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 30 R\u00e9pertoire Dalloz, 2020, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 33, d\u00e9crivant la port\u00e9e du contr\u00f4le exerc\u00e9 en la mati\u00e8re par la Cour de cassation fran\u00e7aise. 31 Cour de cassation, 9 juillet 2015, n\u00b0 70\/15, num\u00e9ro 3519 du registre (r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen de cassation). 32 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 78.04, page 427. 33 Pi\u00e8ce n\u00b0 15 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

21 Elle se r\u00e9f\u00e8re, en deuxi\u00e8me lieu, \u00e0 un courrier collectif adress\u00e9 en date du 10 mars 2015 par le juge de paix directeur de la justice de paix de Luxembourg aux avocats assistant les parties dans les instances pr\u00e9cit\u00e9es 34 . Dans ce courrier, le juge de paix directeur se plaint de ce que \u00ab malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives initiatives prises par les pr\u00e9sentes du tribunal de travail pour organiser les d\u00e9bats et planifier les plaidoiries, notamment en demandant \u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS et \u00e0 ses adversaires d\u2019\u00e9changer leurs pi\u00e8ces dans un d\u00e9lai raisonnable avant l\u2019audience, de verser les notes respectives aux mandataires et au tribunal, de pr\u00e9ciser quelles affaires seront plaid\u00e9es ou non et ce avant l\u2019audience de plaidoiries fix\u00e9es pour ces affaires, ces demandes n\u2019ont, d\u2019une part, pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et, d\u2019autre part, des demandes de remise ont \u00e9t\u00e9 faites dans un d\u00e9lai trop bref avant l\u2019audience de plaidoiries (en raison de changement de mandataire, de demande d\u2019exoine, de communication tardive et volumineuse de pi\u00e8ces et\/ou de notes de plaidoiries etc.) \u00bb 35 . Ce manque de discipline a, selon le juge de paix directeur, eu pour effet que des instances en \u00e9tat d\u2019autres requ\u00e9rants \u00ab n\u2019ont pas pu \u00eatre vid\u00e9es dans un d\u00e9lai plus rapproch\u00e9 en raison des audiences r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des affaires de nettoyeuses de b\u00e2timents \u00bb 36 . Devant \u00ab cette situation [qui] ne peut plus perdurer \u00bb 37 , le juge de paix directeur a propos\u00e9, \u00e0 titre de \u00ab derni\u00e8re initiative \u00bb 38 , de \u00ab se concerter entre eux et informer la soussign\u00e9e par retour de courrier, pour au plus tard le 16 mars 2015 \u00e0 18 heures, quelles affaires anciennes pourraient \u00eatre ray\u00e9es, quelles affaires sont encore utiles [\u2026] et surtout, quelles affaires pilotes seraient en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es et ce, dans un d\u00e9lai raisonnable, de pr\u00e9f\u00e9rence, avant les vacances judiciaires \u00bb 39 . Il poursuit que \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de ces informations dans le d\u00e9lai imparti, j\u2019ai donn\u00e9 instructions \u00e0 toutes les pr\u00e9sidents de ne plus r\u00e9server des audiences enti\u00e8res pour ces affaires respectivement de ne les refixer que pour fixation au mois de septembre 2015, si elles ne sont pas plaid\u00e9es auparavant aux audiences de plaidoiries d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet \u00bb 40 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation se r\u00e9f\u00e8re en troisi\u00e8me lieu \u00e0 un courrier de l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation du 2 septembre 2004, au sujet d\u2019une instance \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celle de l\u2019esp\u00e8ce, mais relevant de la s\u00e9rie d\u2019instances pr\u00e9cit\u00e9es, dans lequel cet avocat rappelle que cette instance est fix\u00e9e pour plaidoiries au 27 septembre 2004, mais que \u00ab comme il s\u2019agit, \u00e0 nouveau, d\u2019un probl\u00e8me de salaire social minimum et que tous les autres dossiers relatifs \u00e0 ce point de discussion ont \u00e9t\u00e9 mis au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral en attendant la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire W), je vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir me confirmer qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2004 cette affaire sera, \u00e0 son tour, mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00bb 41 .<\/p>\n

Tant le tribunal de travail que la Cour d\u2019appel refus\u00e8rent d\u2019accorder \u00e0 ces trois courriers la valeur d\u2019un acte interruptif ou suspensif de la p\u00e9remption.<\/p>\n

S\u2019agissant de la communication de l\u2019article de presse faite le 23 d\u00e9cembre 2016, la Cour d\u2019appel constate que :<\/p>\n

34 Pi\u00e8ce n\u00b0 10 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation. 35 Idem, page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 36 Idem, page 5, avant-dernier alin\u00e9a. 37 Idem et loc.cit. 38 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 39 Idem et loc.cit. 40 Idem, page 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 41 Pi\u00e8ce n\u00b0 14 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

\u00ab Pour \u00eatre interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption, l\u2019acte accompli par le d\u00e9fendeur doit non seulement intervenir ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, mais encore et surtout avoir la nature d\u2019un acte interruptif.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que si la communication de pi\u00e8ces constitue en principe un acte couvrant la p\u00e9remption, il en est autrement lorsque la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e ne se rattache qu\u2019accessoirement \u00e0 l\u2019instance et qu\u2019on ne peut la qualifier d\u2019acte de poursuite parce qu\u2019elle n\u2019a aucune influence sur l\u2019\u00e9volution du proc\u00e8s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le mandataire de X a communiqu\u00e9 \u00e0 son adversaire en date du 23 d\u00e9cembre 2016 un article de presse dans lequel le directeur des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) LUXEMBOURG explique les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9, le travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s au sein de l\u2019entreprise, leur formation, sans cependant pr\u00e9ciser exactement la nature de cette formation, ni si cette formation a \u00e9t\u00e9 accomplie par l\u2019appelante.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit article de presse relate de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e, cette communication n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la communication de la pi\u00e8ce litigieuse n\u2019a pu avoir pour effet d\u2019interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption, de sorte qu\u2019il est redondant de d\u00e9terminer \u00e0 quelle heure la communication de cette pi\u00e8ce s\u2019est faite en date du 23 d\u00e9cembre 2016 par rapport au d\u00e9p\u00f4t de la demande en p\u00e9remption du m\u00eame jour. \u00bb 42 .<\/p>\n

S\u2019agissant du courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015 et de celui de l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation du 2 septembre 2004, la Cour d\u2019appel constate ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente affaire, n\u2019\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Le tribunal de travail a, par ailleurs, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l\u2019attente d\u2019un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne permet pas non plus de suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption. \u00bb 43 .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

42 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, sixi\u00e8me au dixi\u00e8me alin\u00e9as. 43 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a, et page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

23 Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision de p\u00e9remption d\u2019instance prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, aux motifs que, d\u2019une part, un caract\u00e8re interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption ne pouvait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la communication en date du 23 d\u00e9cembre 2016 par l\u2019avocat de la demanderesse \u00e0 celui de la d\u00e9fenderesse d\u2019un article de presse parce que cette communication n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la demanderesse et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance et que, d\u2019autre part, le d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendu par un courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015 ayant soumis aux avocats des parties du litige concern\u00e9 ainsi que d\u2019une s\u00e9rie d\u2019autres litiges similaires, des propositions d\u2019organisation des d\u00e9bats, parce que ce courrier n\u2019\u00e9tablit aucun accord des parties du pr\u00e9sent litige de tenir en suspens ce dernier, alors que, premi\u00e8re branche, l\u2019article de presse se rattachait directement \u00e0 la cause, que, deuxi\u00e8me branche, il n\u2019appartenait pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer sur la pertinence de l\u2019article de presse, du moment que sa production documenta la volont\u00e9 certaine de poursuivre l\u2019affaire, que, troisi\u00e8me branche, m\u00eame si l\u2019article de presse ne se rattacherait qu\u2019accessoirement \u00e0 l\u2019instance, sa communication manifesta la volont\u00e9 certaine de la demanderesse en cassation de continuer la proc\u00e9dure, que, quatri\u00e8me branche, le courrier du juge de paix directeur valait suspension des instances en cours, reli\u00e9es entre elles par un lien de d\u00e9pendance directe et n\u00e9cessaire, l\u2019appr\u00e9ciation erron\u00e9e contraire de la Cour d\u2019appel constituant une violation de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que, cinqui\u00e8me branche, l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation avait accept\u00e9, dans un courrier du 2 septembre 2004, de subordonner le jugement des nombreux litiges similaires introduits, y compris le pr\u00e9sent litige, \u00e0 celui pr\u00e9alable d\u2019un litige pilote en cours, cet accord entre parties ayant emp\u00each\u00e9 la p\u00e9remption d\u2019instance de se produire, que, sixi\u00e8me branche, l\u2019accord implicite des parties de suspendre le jugement du litige dans l\u2019attente de celui d\u2019affaires pilotes, d\u00e9coulant d\u2019un courrier du 2 septembre 2004 de l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation, et le choix proc\u00e9dural du juge de paix directeur de suspendre le jugement de tous les litiges similaires, dans l\u2019attente de celui d\u2019affaires pilotes, d\u00e9coulant d\u2019un courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015, ont eu pour effet de suspendre l\u2019instance tout en caract\u00e9risant la volont\u00e9 de la demanderesse en cassation continuer celle-ci. Le moyen soul\u00e8ve une question de recevabilit\u00e9 formelle en ce qui concerne sa quatri\u00e8me branche. Tandis que le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, la quatri\u00e8me branche invoque en outre un grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885 dispose que \u00ab sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en cause qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb. L\u2019\u00e9l\u00e9ment de moyen auquel se r\u00e9f\u00e8re cette disposition est la branche du moyen. Sauf \u00e0 vouloir consid\u00e9rer que la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention a \u00e9t\u00e9 commise au moyen de celle de l\u2019article 540, de sorte que celle- ci, en tant qu\u2019instrument de celle-l\u00e0, en est indivisible, les deux griefs sont distincts, de sorte que la quatri\u00e8me branche du moyen est irrecevable. Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il critique donc<\/p>\n

24 que l\u2019application de la p\u00e9remption d\u2019instance provoque, en l\u2019esp\u00e8ce, une violation du droit au respect d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. La Cour de cassation fran\u00e7aise juge que \u00ab la p\u00e9remption de l\u2019instance qui tire les cons\u00e9quences de l\u2019absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l\u2019affaire et poursuit un but l\u00e9gitime de bonne administration de la justice et de s\u00e9curit\u00e9 juridique afin que l\u2019instance s\u2019ach\u00e8ve dans un d\u00e9lai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb 44 . La p\u00e9remption d\u2019instance ne m\u00e9conna\u00eet donc pas, dans son principe, l\u2019article 6, paragraphe 1. Tout au contraire, il est de nature \u00e0 garantir que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable du d\u00e9fendeur ne soit pas m\u00e9connu par l\u2019absence de diligences du demandeur.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019application de la p\u00e9remption d\u2019instance dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que les courriers invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation aux fins de valoir actes interruptifs ou suspensifs de p\u00e9remption n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci aux fins de la continuation de l\u2019instance ou n\u2019\u00e9tablissent aucun accord des parties ou du tribunal de tenir l\u2019instance en suspens. Elle a donc constat\u00e9 que ces actes n\u2019avaient pas pour objet de faire avancer la cause<\/p>\n

ou d\u2019interrompre de fa\u00e7on persistante le cours de la p\u00e9remption. Au regard de ces constatations, l\u2019application faite en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour d\u2019appel des r\u00e8gles de la p\u00e9remption d\u2019instance respecte la finalit\u00e9 de celle-ci, de poursuivre un but l\u00e9gitime de bonne administration de la justice et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, en tirant les cons\u00e9quences de l\u2019absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement aux fins d\u2019assurer que l\u2019instance s\u2019ach\u00e8ve dans un d\u00e9lai raisonnable. Comme la finalit\u00e9 des r\u00e8gles est conforme \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention, leur application dans le cas d\u2019esp\u00e8ce l\u2019est \u00e9galement parce qu\u2019elle respecte cette finalit\u00e9.<\/p>\n

Les six branches du moyen se limitent \u00e0 remettre en discussion ces constatations, donc \u00e0 soutenir que, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les actes invoqu\u00e9s pour \u00eatre interruptifs ou suspensifs de la p\u00e9remption ont bien eu pour objet de faire avancer la cause ou d\u2019interrompre de fa\u00e7on persistante le cours de la p\u00e9remption, de sorte que ce serait \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel leur a d\u00e9ni\u00e9 cette qualit\u00e9. Elles m\u00e9connaissent que le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction, mais se limite \u00e0 v\u00e9rifier si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9 aux faits souverainement constat\u00e9s par les juges du fond. Or, ces derniers ont, en l\u2019esp\u00e8ce, constat\u00e9 souverainement que les actes invoqu\u00e9s ne pouvaient recevoir la qualification all\u00e9gu\u00e9e, d\u2019actes interruptifs ou suspensifs de p\u00e9remption.<\/p>\n

Il est \u00e0 pr\u00e9ciser dans cet ordre d\u2019id\u00e9es que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9ni\u00e9 par principe que la communication d\u2019un article de presse, d\u2019un courrier du juge de paix directeur au sujet de l\u2019organisation des d\u00e9bats d\u2019instances en cours ou d\u2019un courrier de l\u2019avocat du d\u00e9fendeur demandant confirmation de voir suspendre le jugement d\u2019une instance dans l\u2019attente de celui d\u2019une autre peut constituer un acte interruptif ou suspensif de la p\u00e9remption. Si la Cour d\u2019appel avait refus\u00e9 par principe \u00e0 ces actes la vocation d\u2019interrompre ou de suspendre la p\u00e9remption, son refus aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, qui est exerc\u00e9 sur la qualification d\u2019acte interruptif ou suspensif de la p\u00e9remption. Ce contr\u00f4le ne s\u2019exerce, en revanche, pas sur l\u2019appr\u00e9ciation du<\/p>\n

44 Cour de cassation fran\u00e7aise, deuxi\u00e8me chambre civile, 16 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 15-27.917, publi\u00e9 au Bulletin ; idem, m\u00eame chambre, 18 octobre 2018, n\u00b0 17- 757. 45 Voir votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 12 juillet 1990.<\/p>\n

25 point de savoir si les actes invoqu\u00e9s avaient en l\u2019esp\u00e8ce pour objet de faire avancer la cause, donc manifestaient une intention de poursuivre l\u2019instance. Cette appr\u00e9ciation des juges du fond est souveraine et \u00e9chappe d\u00e8s lors \u00e0 votre contr\u00f4le 46 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli dans aucune de ses branches, \u00e0 supposer que la quatri\u00e8me branche soit recevable du point de vue de la forme.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision de p\u00e9remption d\u2019instance prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, aux motifs qu\u2019un caract\u00e8re interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption ne pouvait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la communication, le 23 d\u00e9cembre 2016, par l\u2019avocat de la demanderesse \u00e0 celui de la d\u00e9fenderesse d\u2019un article de presse parce que cette communication n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la demanderesse et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance, alors que cet article de presse, faisant \u00e9tat d\u2019une formation interne en mati\u00e8re de nettoyage de b\u00e2timents dispens\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 ses salari\u00e9s, \u00e9tait pertinent pour soutenir la pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire social minimum qualifi\u00e9, qui suppose l\u2019acquisition de comp\u00e9tences, de sorte que la communication de cet article manifestait la volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance. Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui, comme rappel\u00e9 ci-avant, dans les d\u00e9veloppements relatifs au cadre juridique de l\u2019affaire, sanctionne une motivation insuffisante des faits vous mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si le juge du fond a exerc\u00e9 son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et peut \u00e0 cette fin attaquer des appr\u00e9ciations souveraines. Il critique que la Cour d\u2019appel aurait insuffisamment motiv\u00e9 les faits qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 retenir que la communication du 23 d\u00e9cembre 2016 ne caract\u00e9risait pas la volont\u00e9 de la demanderesse de poursuivre l\u2019instance. Celle-ci a constat\u00e9, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, dans les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s au rappel des faits du litige, que cet article de presse, qui se limite \u00e0 relater \u00ab de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e \u00bb 47 est, au regard de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, sans pertinence pour soutenir les pr\u00e9tentions de la demanderesse en cassation, donc \u00ab n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance \u00bb 48 . Par ces motifs, la Cour d\u2019appel a justifi\u00e9 \u00e0 suffisance pour quelles raisons de fait elle consid\u00e9rait que la communication n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser une volont\u00e9 de la demanderesse en cassation de poursuivre l\u2019instance. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

46 Voir votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 9 juillet 2015. 47 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 48 Idem et loc.cit.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 540, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision de p\u00e9remption d\u2019instance prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, aux motifs que \u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente affaire, n\u2019\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption \u00bb 49 et que \u00ab Le tribunal de travail a, par ailleurs, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l\u2019attente d\u2019un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne permet pas non plus de suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00bb 50 , alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019examiner si cet arrangement proc\u00e9dural pr\u00e9conis\u00e9 par le juge de paix directeur, consistant \u00e0 attendre l\u2019issue d\u2019affaire pilotes, n\u2019a pas suspendu l\u2019instance de l\u2019ensemble des autres dossiers touch\u00e9s par cette mesure, dont celui de la demanderesse en cassation, et que, seconde branche, elle n\u2019a pas suffisamment examin\u00e9 l\u2019incidence de ce choix proc\u00e9dural du juge de paix directeur sur la volont\u00e9 de la demanderesse en cassation de continuer l\u2019instance, donc si cet acte du juge de paix directeur, accept\u00e9 par la demanderesse en cassation, n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant suspendu le d\u00e9lai de p\u00e9remption de l\u2019instance. Le troisi\u00e8me moyen est, comme le deuxi\u00e8me, tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. La critique porte sur les motifs par lesquels la Cour d\u2019appel a d\u00e9ni\u00e9 un effet suspensif au courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015. Ces motifs renvoient \u00e0 ceux des premiers juges, \u00ab que la Cour fait siens \u00bb 51 . Les premiers juges ont d\u00e9ni\u00e9 le caract\u00e8re suspensif de ce courrier aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9lai de p\u00e9remption ne peut \u00eatre suspendu qu\u2019exceptionnellement.<\/p>\n

Le cours de la p\u00e9remption n\u2019est ainsi suspendu que par des obstacles juridiques qui s\u2019opposent momentan\u00e9ment \u00e0 la continuation de l\u2019instance, ainsi que par des \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui rendent cette poursuite impossible.<\/p>\n

Ainsi, la p\u00e9remption est couverte lorsqu\u2019il est impossible de suivre l\u2019instance \u00e0 raison d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 faire trancher, d\u2019une demande incidente \u00e0<\/p>\n

49 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a. 50 Idem, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 51 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

27 faire juger pr\u00e9alablement ou lorsque l\u2019instance dans laquelle la p\u00e9remption est demand\u00e9e d\u00e9pend de la solution d\u2019une autre instance entre les m\u00eames parties.<\/p>\n

La p\u00e9remption ne saurait pas non plus \u00eatre retenue lorsque les initiatives proc\u00e9durales \u00e9chappent aux parties et o\u00f9, de ce fait, on ne saurait leur imputer un manque de diligence, tel par exemple \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

Le tribunal de ce si\u00e8ge consid\u00e8re partant que le caract\u00e8re exceptionnel de la suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption s\u2019oppose ainsi \u00e0 l\u2019admission de suspensions purement conventionnelles de ce d\u00e9lai.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 suspendu ni du commun accord des parties d\u2019attendre l\u2019issue des \u00ab affaires pilotes \u00bb, ni du commun accord des parties d\u2019attendre l\u2019issue de l\u2019affaire \u00ab W)\/SOC1) \u00bb.<\/p>\n

Le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l\u2019attente d\u2019un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne suspend en outre pas le d\u00e9lai de p\u00e9remption.<\/p>\n

Le courrier de Ma\u00eetre Louis BERNS du 2 septembre 2004 ne saurait d\u2019ailleurs produire aucun effet sur la pr\u00e9sente affaire qui a \u00e9t\u00e9 introduite en 2007.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Le tribunal de ce si\u00e8ge donne finalement \u00e0 ce sujet \u00e0 consid\u00e9rer que Madame le Juge de Paix Directrice n\u2019a jamais donn\u00e9 son accord \u00e0 une suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption dans l\u2019attente de l\u2019issue des affaires pilotes.<\/p>\n

En effet, Madame le Juge de Paix Directrice a notamment \u00e9crit dans son courrier du 10 mars 2015 ce qui suit : \u00ab Une derni\u00e8re initiative pour mettre de l\u2019ordre dans ce qui pr\u00e9c\u00e8de, est propos\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS, mandataire de toutes les parties requ\u00e9rantes, et aux mandataires des parties d\u00e9fenderesses pour se concerter entre eux et informer la soussign\u00e9e par retour de courrier, pour au plus tard le 16 mars 2015 \u00e0 18 heures, quelles affaires anciennes pourraient \u00eatre ray\u00e9es, quelles affaires sont encore utiles au vu des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s et, surtout, quelles affaires pilotes seraient en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es et ce dans un d\u00e9lai raisonnable, de pr\u00e9f\u00e9rence avant les vacances judiciaires\u2026.Toutes les autres affaires seront tenues en suspens et fix\u00e9es en septembre 2015 pour plaidoiries, voire pour radiation \u00bb.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par X au pr\u00e9dit courrier du 10 mars 2015 est encore erron\u00e9e.<\/p>\n

En effet, ce courrier a \u00e9t\u00e9 fait aux fins de l\u2019organisation des d\u00e9bats, d\u2019une saine administration de la justice et de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des parties en cause.<\/p>\n

Ce courrier, loin d\u2019\u00eatre un obstacle juridique \u00e0 la continuation de la pr\u00e9sente instance, constitue ainsi une invitation au mandataire de X d\u2019informer le tribunal au plus vite de l\u2019avancement des proc\u00e9dures et d\u2019\u00e9vacuer du moins les affaires en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es.<\/p>\n

En outre, la proposition de Madame le Juge de Paix Directrice du 10 mars 2015 n\u2019a jamais trouv\u00e9 l\u2019accord de Ma\u00eetre Guy THOMAS qui a seulement plaid\u00e9 quelques \u00ab affaires d\u2019agents de nettoyage \u00bb devant le tribunal de ce si\u00e8ge et qui a refix\u00e9 les autres affaires \u00ab pour fixation \u00bb, ceci dans l\u2019attente de l\u2019issue des \u00ab affaires pilotes \u00bb. \u00bb 52 .<\/p>\n

Comme rappel\u00e9 ci-avant, la suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption suppose des actes \u00ab qui produisent une cause persistante d\u2019interruption, arr\u00eatant momentan\u00e9ment le cours de la p\u00e9remption \u00bb 53 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des motifs pr\u00e9cit\u00e9s des premiers juges, adopt\u00e9s par la Cour d\u2019appel, que le juge de paix directeur n\u2019a pas donn\u00e9 son accord \u00e0 une suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption dans l\u2019attente de l\u2019issue d\u2019affaires pilotes, mais que son courrier avait, au contraire, pour objet d\u2019inviter l\u2019avocat de la demanderesse en cassation de l\u2019informer de l\u2019avancement des proc\u00e9dures et de l\u2019inciter \u00e0 \u00e9vacuer \u00e0 tout le moins les instances en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es, cette proposition n\u2019ayant pas trouv\u00e9 l\u2019accord de cet avocat. Il en d\u00e9coule donc que le courrier ne constituait manifestement pas un obstacle juridique \u00e0 la continuation de l\u2019instance.<\/p>\n

Au regard de ces motifs adopt\u00e9s, la Cour d\u2019appel a justifi\u00e9, sans insuffisance, pour quelles raisons de fait elle consid\u00e9rait que le courrier pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption.<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision de p\u00e9remption d\u2019instance prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance au motif qu\u2019un caract\u00e8re interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption ne pouvait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la communication en date du 23 d\u00e9cembre 2016 par l\u2019avocat de la demanderesse d\u2019un article de presse parce que cette communication n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la demanderesse et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance, alors que, premi\u00e8re branche, cet article de presse se rattachait directement \u00e0 la cause, de sorte que sa communication manifestait la volont\u00e9 de la demanderesse en cassation de continuer l\u2019instance, que, deuxi\u00e8me branche, il n\u2019appartenait pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer sur la pertinence de la pi\u00e8ce, dont la production documente \u00e0 elle seule la volont\u00e9 certaine de la demanderesse en cassation de poursuivre l\u2019instance et que, troisi\u00e8me branche, une pi\u00e8ce r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et se rattachant, m\u00eame seulement de fa\u00e7on accessoire, \u00e0 l\u2019instance interrompt la p\u00e9remption d\u2019instance du moment qu\u2019elle exprime la volont\u00e9 certaine de la partie demanderesse de continuer l\u2019instance, renversant ainsi la pr\u00e9somption de renonciation \u00e0 poursuivre la cause.<\/p>\n

52 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 19 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), pages 14 et 15. 53 R\u00e9pertoire Dalloz de Proc\u00e9dure civile, 1956, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 125, page 414.<\/p>\n

29 Le troisi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli pour les motifs expos\u00e9s ci-avant dans le cadre de la discussion du premier moyen, d\u00e8s lors qu\u2019il remet en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour d\u2019appel du point de savoir si la communication de l\u2019article de presse intervenue le 23 d\u00e9cembre 2016 manifeste la volont\u00e9 de la demanderesse en cassation de faire avancer la cause, qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et \u00e9chappe, partant, \u00e0 votre contr\u00f4le.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision de p\u00e9remption d\u2019instance prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, aux motifs que \u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente affaire, n\u2019\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption \u00bb 54 et que \u00ab Le tribunal de travail a, par ailleurs, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le choix proc\u00e9dural de ne pas instruire le dossier de X dans l\u2019attente d\u2019un hypoth\u00e9tique revirement de jurisprudence ne permet pas non plus de suspendre le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00bb 55 , alors que, premi\u00e8re branche, le courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015, qui pr\u00e9cisa que toutes les affaires autres que celles \u00e0 choisir par les parties comme dossiers-pilote seront tenues en suspens et fix\u00e9es en septembre 2015, s\u2019appliqua \u00e0 l\u2019ensemble des affaires similaires, dont l\u2019instance introduite par la demanderesse en cassation, et valait suspension de toutes ces instances, que, deuxi\u00e8me branche, l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation avait accept\u00e9, dans un courrier du 2 septembre 2004, de subordonner le jugement des nombreux litiges similaires introduits, y compris le pr\u00e9sent litige, \u00e0 celui pr\u00e9alable d\u2019un litige pilote en cours, cet accord entre parties ayant emp\u00each\u00e9 la p\u00e9remption d\u2019instance de se produire et que, troisi\u00e8me branche, l\u2019accord implicite des parties de suspendre le jugement du litige dans l\u2019attente de celui d\u2019affaires pilotes, d\u00e9coulant d\u2019un courrier du 2 septembre 2004 de l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation, et le choix proc\u00e9dural du juge de paix directeur de suspendre le jugement de tous les litiges similaires, dans l\u2019attente de celui d\u2019affaires pilotes, d\u00e9coulant d\u2019un courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015, ont eu pour effet de suspendre l\u2019instance tout en caract\u00e9risant la volont\u00e9 de la demanderesse en cassation continuer celle-ci. Le cinqui\u00e8me moyen invoque dans sa deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branche des griefs qui sont similaires \u00e0 ceux invoqu\u00e9s au titre de la cinqui\u00e8me et de la sixi\u00e8me branche du premier moyen, sauf que le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tandis que le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

54 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a. 55 Ide, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

30 Il ne saurait \u00eatre accueilli pour les motifs expos\u00e9s ci-avant dans le cadre de la discussion du premier et du quatri\u00e8me moyen.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision de p\u00e9remption d\u2019instance prononc\u00e9e par le tribunal du travail par adoption du motif du jugement de premi\u00e8re instance tir\u00e9 de ce que \u00ab Finalement, m\u00eame \u00e0 supposer que le pr\u00e9dit courrier du 10 mars 2015 [du juge de paix directeur] ait suspendu le d\u00e9lai de p\u00e9remption, la p\u00e9remption serait en l\u2019esp\u00e8ce encore encourue dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 suspendu que pendant quelques mois. Le d\u00e9lai de p\u00e9remption aurait dans ce cas seulement \u00e9t\u00e9 suspendu, de sorte que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de [la demanderesse en cassation] , aucun nouveau d\u00e9lai n\u2019aurait pu commencer \u00e0 courir le 3 novembre 2015 [jour d\u2019audience auquel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l\u2019ensemble des instances similaires suite au courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 10 mars 2015]\u00bb 56 , alors que la suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption a pour effet de faire courir un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9remption, de trois ans, de sorte que le d\u00e9lai de p\u00e9remption est venu \u00e0 expiration apr\u00e8s la date d\u2019introduction de la requ\u00eate en p\u00e9remption du 23 d\u00e9cembre 2016. Dans son sixi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique un motif des juges de premi\u00e8re instance. Il repose sur la pr\u00e9misse que la Cour d\u2019appel a adopt\u00e9 ce motif. Cette pr\u00e9misse est cependant erron\u00e9e. La Cour d\u2019appel a, certes, adopt\u00e9 certains des motifs du jugement de premi\u00e8re instance : \u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente affaire, n\u2019\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce passage de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel a adopt\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal du travail y a retenu que le courrier du juge de paix directeur du 10 mars 2015 ne constitue pas un acte suspensif de la p\u00e9remption. Les premiers juges ont toutefois ajout\u00e9 un motif subsidiaire, tir\u00e9 de ce que, \u00e0 supposer que le courrier ait suspendu la p\u00e9remption, cette suspension n\u2019aurait pas pu avoir pour effet d\u2019\u00e9viter la p\u00e9remption d\u2019instance de se produire avant la requ\u00eate en constatation de p\u00e9remption de la d\u00e9fenderesse en cassation :<\/p>\n

56 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 19 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 15, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as). 57 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

31 \u00ab Finalement, m\u00eame \u00e0 supposer que le pr\u00e9dit courrier du 10 mars 2015 [du juge de paix directeur] ait suspendu le d\u00e9lai de p\u00e9remption, la p\u00e9remption serait en l\u2019esp\u00e8ce encore encourue dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 suspendu que pendant quelques mois. Le d\u00e9lai de p\u00e9remption aurait dans ce cas seulement \u00e9t\u00e9 suspendu, de sorte que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de [la demanderesse en cassation], aucun nouveau d\u00e9lai n\u2019aurait pu commencer \u00e0 courir le 3 novembre 2015 [jour d\u2019audience auquel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l\u2019ensemble des instances similaires suite au courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 10 mars 2015]\u00bb 58 .<\/p>\n

L\u2019adoption des motifs des premiers juges par la Cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 ceux constatant que le courrier du juge de paix directeur n\u2019avait pas suspendu la p\u00e9remption d\u2019instance, sans s\u2019\u00e9tendre au motif subsidiaire, tir\u00e9 de ce que la p\u00e9remption aurait \u00e9t\u00e9 acquise m\u00eame si le courrier avait suspendu le d\u00e9lai de celle- ci.<\/p>\n

Le moyen attaque donc un motif qui est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il est, partant, irrecevable.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

58 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 19 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 15, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 09 \/ 2021 du 21.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00016 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un janvier deux mille vingt -et-un. 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