{"id":712682,"date":"2026-04-27T23:08:48","date_gmt":"2026-04-27T21:08:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/"},"modified":"2026-04-27T23:08:57","modified_gmt":"2026-04-27T21:08:57","slug":"cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 05 \/ 2021 p\u00e9nal du 14.01.2021 Not. 2178\/17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00009 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 4 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 418\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre MEDINGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 X, suivant d\u00e9claration du 2 janvier 2020 au greffe de l a Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 janvier 2020 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef des infractions de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019abus de faiblesse, d\u2019escroquerie, d\u2019abus de confiance et de blanchiment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis probatoire partiel, \u00e0 une peine d\u2019amende et au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir dit non fond\u00e9e l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la chambre correctionnelle, a d\u00e9clar\u00e9 le demandeur en cassation forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 de l\u2019instruction judiciaire, a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019annuler le jugement entrepris et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9, a acquitt\u00e9 X de deux infractions d\u2019escroquerie et a confirm\u00e9 pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation en raison de l\u2019application de l\u2019article 81 du code d'instruction criminelle lors du premier interrogatoire<\/p>\n

Art. 81 du code d\u2019instruction criminelle << (L. 16 juin 1989) (1) Lors de la premi\u00e8re comparution de l'inculp\u00e9 d\u00e9tenu ou libre, le juge d'instruction constate l'identit\u00e9 de l'inculp\u00e9, lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s et lui indique les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant crime ou d\u00e9lit ou au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

(2) Avant de proc\u00e9der \u00e0 l'interrogatoire, le juge d'instruction donne avis \u00e0 l'inculp\u00e9 de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A d\u00e9faut de choix il lui en d\u00e9signe un d'office, si l'inculp\u00e9 le demande.<\/p>\n

(3) L'inculp\u00e9 peut \u00e9galement choisir un avocat habilit\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions dans un autre Etat membre des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, en conformit\u00e9 de la r\u00e9glementation en vigueur, \u00e0 condition que ce choix n'entrave pas le bon fonctionnement de la justice, auquel cas les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables. (\u2026) (12) Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 6, 8 et 10 sont \u00e0 observer \u00e0 peine de nullit\u00e9. >><\/p>\n

3 Que cette disposition l\u00e9gale fut manifestement viol\u00e9e lors de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution du demandeur en cassation et qu\u2019il suffit par ailleurs de se r\u00e9f\u00e9rer aux deux premi\u00e8res pages recopi\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent m\u00e9moire en cassation pour s\u2019en convaincre, pages que voici.<\/p>\n

<< Not. 2178\/17\/CD<\/p>\n

Proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution<\/p>\n

L\u2019an deux mille dix-sept, le 3 mars \u00e0 9.50 heures.<\/p>\n

Par devant Nous, Nadine SCHEUREN, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de Christiane BERNS, greffi\u00e8re pr\u00e8s le m\u00eame Tribunal, a comparu la personne ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e, qui, interpell\u00e9e sur ses nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession, lieu de naissance et domicile, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

"Je me nomme X , sans \u00e9tat, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026)."<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir ainsi \u00e9tabli l\u2019identit\u00e9 du comparant, Nous lui avons fait conna\u00eetre express\u00e9ment chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s et Nous lui avons indiqu\u00e9 les actes accomplis au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Nous lui avons d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019instruction est ouverte contre lui du chef de<\/p>\n

abus de faiblesse (art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication t\u00e9l\u00e9phonique du Minist\u00e8re Public du 20 janvier 2017 et des r\u00e9quisitoires additionnels des 17 f\u00e9vrier 2017 et 3 mars 2017).<\/p>\n

Avis lui est donn\u00e9 de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage et exer\u00e7ant aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, ou de demander la nomination d\u2019office d\u2019un conseil.<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 d\u00e9clare :<\/p>\n

"Je d\u00e9signe comme d\u00e9fenseur Ma\u00eetre Alexandre KRIEPS, avocat \u00e0 Luxembourg."<\/p>\n

Lu, approuv\u00e9, sign\u00e9.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de Ma\u00eetre Eve MATRINGE, en remplacement de Ma\u00eetre Alexandre KRIEPS.<\/p>\n

<< Juge d\u2019instruction : Avant d\u2019aller plus loin, je vous explique vos droits et vous prie d\u2019\u00eatre attentif.<\/p>\n

Veuillez noter que vous avez le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat aussi bien pour le pr\u00e9sent interrogatoire que pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

4 Veuillez prendre acte que vous avez le droit d\u2019entrer en relation avec le consulat de votre pays d\u2019origine (article 36 de la Convention de Vienne).<\/p>\n

Veuillez noter que vous \u00eates formellement inculp\u00e9 du chef d\u2019abus de faiblesse 8art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506- 1 C.P.) (communication t\u00e9l\u00e9phonique du Minist\u00e8re public du 20 janvier 2017 et r\u00e9quisitoires additionnels des 17 f\u00e9vrier 2017 et 3 mars 2017).<\/p>\n

Veuillez prendre acte que vous avez le droit de r\u00e9pondre ou de ne pas r\u00e9pondre aux questions que je vais vous poser.<\/p>\n

Vous avez le droit de vous taire.<\/p>\n

Avez-vous compris vos droits et avez-vous une remarque pr\u00e9liminaire \u00e0 faire par rapport \u00e0 vos droits ?<\/p>\n

Inculp\u00e9 : Je confirme que j\u2019ai pu m\u2019entretenir avec mon avocate avant l\u2019interrogatoire.<\/p>\n

J\u2019ai compris mes droits et je n\u2019ai pas de remarque particuli\u00e8re \u00e0 formuler.<\/p>\n

Je vais r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n

Quant \u00e0 ma situation personnelle : Je suis c\u00e9libataire. Je n\u2019ai pas d\u2019enfants. Je n\u2019ai pas d\u2019emploi. Je n\u2019ai pas de revenus. J\u2019ai une formation de technicien- informaticien. J\u2019ai v\u00e9cu de ch\u00f4mage jusqu\u2019en mi-f\u00e9vrier 2017. Je comptais maintenant partir en Angleterre pour y vivre et travailler parce que je ne trouve pas de travail au Luxembourg. Je suis en train de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Je suis au Luxembourg depuis d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Je n\u2019ai pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

Quant aux faits : Je maintiens les d\u00e9clarations que j\u2019ai faites hier, 2 mars 2017, \u00e0 la Police Judiciaire \u2013 Secti on Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Juge d\u2019instruction : Quand et dans quelles conditions avez -vous fait la connaissance de Madame Y ?<\/p>\n

Inculp\u00e9 : Je l\u2019ai connue en 2010- 2011 en Italie en tant que m\u00e8re d\u2019E) et C). J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 fait ces d\u00e9clarations \u00e0 la police.<\/p>\n

Juge d\u2019instruction : Comment d\u00e9cririez -vous Y ? Saviez-vous qu\u2019elle \u00e9tait plac\u00e9e sous tutelle en Italie ?<\/p>\n

Inculp\u00e9 : C\u2019est une personne hyper-gentille, tr\u00e8s sympa. On s\u2019est donn\u00e9 un soutien mutuel dans le cadre de l\u2019affaire d\u2019E). Je savais qu\u2019en Italie, elle avait des restrictions quant \u00e0 des achats \u00e0 faire, surtout par rapport \u00e0 Eric LUTZ. >><\/p>\n

5 Or, il r\u00e9sulte clairement de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution que l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle viole manifestement la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation, alors que le mis en proc\u00e9dure, lors du premier interrogatoire, est d\u2019entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 sous le qualificatif d\u2019inculp\u00e9, avant m\u00eame d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la juge d\u2019instruction en charge du dossier quant au fond de l\u2019affaire, et avant m\u00eame que cette derni\u00e8re ne lui ait notifi\u00e9 ses droits, notamment celui de pouvoir se faire assister d'un conseil pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Que cette violation par ailleurs, amplifi\u00e9e par le fait que le demandeur en cassation n\u2019a pas non plus, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (cf infra) telle que contenue dans l\u2019article 6 \u00a72 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la Cedh), applicable \u00e0 la phase pr\u00e9-sententielle et stipulant que << Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >>. (cf infra)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019interrogatoire que le demandeur en cassation fut d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 d\u2019inculp\u00e9 avant qu\u2019il ne fut inform\u00e9 par la juge d\u2019instruction qu\u2019il a droit \u00e0 un avocat suivant l\u2019article 81 (al 2) alors que cette disposition est bien d\u2019ordre public tel qu\u2019il ressort de l\u2019article 81(12) et que son non- respect est une cause d\u2019annulation d\u2019ordre public de l\u2019acte ainsi vici\u00e9.<\/p>\n

Or, ni le minist\u00e8re public, pourtant en charge de l\u2019ordre public, ni la chambre du conseil lors du renvoi, n\u2019ont port\u00e9 de l\u2019attention au caract\u00e8re d\u2019ordre public de cette disposition, le requ\u00e9rant en cassation l\u2019a soulev\u00e9e au moment le plus opportun pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir lors de l\u2019audience devant le juge du fond, en premi\u00e8re instance, de m\u00eame qu\u2019en instance d\u2019appel, ainsi que bien \u00e9videmment devant votre cour de cassation, notamment en vertu du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, que les violation des dispositions d\u2019ordre public, ensemble celles relatives aux droits de la d\u00e9fense, sont susceptibles d\u2019\u00eatre soulev\u00e9es en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en cassation.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu d\u2019annuler l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, ensemble tous les actes subs\u00e9quents effectu\u00e9s sur base et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019acte irr\u00e9gulier, pour violation de la loi, notamment de l\u2019article 81 (1), 81 (2) du code d\u2019instruction criminelle en application de l\u2019article 81 (12), de sorte qu\u2019en cons\u00e9quence il y a lieu de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2019 pour s\u2019\u00eatre bas\u00e9 aux fins de condamnation du demandeur en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 4 ans dont 2 assortis du sursis probatoire, ensemble une amende de 2.500 euro, entre autre sur un acte de proc\u00e9dure parfaitement irr\u00e9gulier, et nul d\u2019ordre public. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 12 de la constitution alors que la forme prescrite par l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e<\/p>\n

L\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est applicable \u00e0 partir du 1 avril 2017 partant apr\u00e8s l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, mais bel et bien avant<\/p>\n

6 le renvoi de l\u2019affaire, de sorte qu\u2019au plus tard \u00e0 ce moment l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 fondamentale relative au d\u00e9faut d\u2019inculpation de l\u2019actuel demandeur en cassation devait imp\u00e9rativement \u00eatre soulev\u00e9e par la chambre du conseil statuant en mati\u00e8re de renvoi, soit d\u2019office, soit sur demande du procureur en charge du dossier, soit \u00e9ventuellement par le requ\u00e9rant, qui cependant s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 l\u2019invocation de ce droit devant le juge du fond.<\/p>\n

Or, le fait que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas soulev\u00e9 cette nullit\u00e9 d\u2019ordre publique du d\u00e9faut d\u2019inculpation devant le chambre du conseil, ne vaut pas renonciation de sa part, et surtout n\u2019absolvait pas le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public de soulever cette nullit\u00e9 d\u2019ordre public, ni la chambre du conseil de la soulever d\u2019office dans le cadre de son contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure d\u2019instruction ainsi que le respect de la proc\u00e9dure elle-m\u00eame.<\/p>\n

Or, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est bien la suivante, \u00e0 lire que dans un premier temps << (1) Lors de la premi\u00e8re comparution d\u2019une personne qu\u2019il envisage d\u2019inculper, (ce n\u2019est plus l\u2019inculp\u00e9 de l\u2019article 81 code d\u2019instruction criminelle nous soulignons) le juge d\u2019instruction, constate l\u2019identit\u00e9 de la personne \u00e0 interroger et lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment les faits dont il est saisi, ( ce ne sont plus non plus les << faits qui lui sont imput\u00e9s de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle >> nous soulignons) ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant crime ou d\u00e9lit ou de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire.<\/p>\n

Dans un second temps, << (7) Apr\u00e8s avoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recueilli les d\u00e9clarations de la personne ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d\u2019instruction lui fait conna\u00eetre soit qu\u2019elle n\u2019est pas inculp\u00e9e, soit qu\u2019elle est inculp\u00e9e, ainsi que les faits et la qualification juridique des faits qui lui sont reproch\u00e9s, si ces faits ou ces qualifications diff\u00e8rent de ceux qu\u2019il lui a d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre. >><\/p>\n

Que le nouvel article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est bien une disposition de proc\u00e9dure imm\u00e9diatement applicable aux affaires en cours en vertu du principe que les lois de proc\u00e9dure s\u2019appliquent aux affaires en cours.<\/p>\n

En ce sens le nouvel article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9git, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, la poursuite des infractions commises ant\u00e9rieurement qui n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u00e9finitif au fond, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation n\u2019est intervenue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur en date du 1 er avril 2017, de la nouvelle loi de proc\u00e9dure renfor\u00e7ant les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale (sic !).<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019est cependant pas sans ignorer que n\u00e9anmoins la loi nouvelle est sans incidence sur la validit\u00e9 (quod non !) des actes accomplis sous l\u2019empire de la loi ancienne, rappelons qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019interrogatoire querell\u00e9 du 3 mars 2017, ne satisfaisait pas non plus les exigences du respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, alors que le mis en proc\u00e9dure, actuel demandeur en cassation fut d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 et trait\u00e9 d\u2019inculp\u00e9 avant d\u2019\u00eatre interrog\u00e9 par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reste partant hautement fond\u00e9 dans sa demande d\u2019annulation du premier interrogatoire pour violation de l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Partant, il r\u00e9sulte du texte de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019inculpation, statut proc\u00e9dural protecteur, car cr\u00e9ateur de droits (cf article 81 (3)), et constituant par ailleurs un indispensable pr\u00e9lude \u00e0 toute \u00e9mission de mandat de d\u00e9p\u00f4t, se d\u00e9roule en trois phases \u00e0 savoir que : — le juge d\u2019instruction informe le comparant de l\u2019ouverture d\u2019une information \u00e0 son encontre, ensemble des faits dont il est saisi, ainsi que de la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir, tout en lui indiquant les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant crime ou d\u00e9lit ou de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, article 81 (1) in fine ; pour ensuite dans une seconde phase — recueillir les d\u00e9clarations du comparant par rapport auxdits faits ; afin de finalement, dans une troisi\u00e8me et ultime phase, — d\u00e9cider, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire du comparant et recueillis les d\u00e9clarations de celui -ci, ensembles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles observations de son avocat, de la non- inculpation du comparant, voire de l\u2019inculpation du comparant, tout en l\u2019informant de la, ou des qualifications retenues.<\/p>\n

Que seul un interrogatoire contenant une inculpation en bonne et due forme, nous nous inspirons de la d\u00e9finition retenue depuis la r\u00e9forme dite << Franchimont >> de 1998 cristallis\u00e9e dans l\u2019article 61 du code d\u2019instruction criminelle belge, qui d\u00e9finit l\u2019inculp\u00e9 comme la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il existe des indices s\u00e9rieux de culpabilit\u00e9, peut aux yeux du concluant, servir de base, non seulement \u00e0 une d\u00e9cision privative de libert\u00e9, tel le mandat de d\u00e9p\u00f4t issu dans le cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019encontre du mis en proc\u00e9dure, mais \u00e9galement \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels interrogatoires subs\u00e9quents, tels qu\u2019entrepris en l\u2019occurrence, encore que ceux- ci soient \u00e9galement nuls pour avoir fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un interrogatoire de premi\u00e8re comparution parfaitement irr\u00e9gulier, faute de prise de d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019inculpation de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 l\u2019issue de cet acte proc\u00e9dural initial hautement irr\u00e9gulier et de surcro\u00eet effectu\u00e9 par un juge d\u2019instruction, garant des libert\u00e9s individuelles<\/p>\n

Que seul un interrogatoire contenant une inculpation en bonne et due forme, permet par la suite \u00e0 la chambre du conseil, contr\u00f4lant la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel renvoi du mis en proc\u00e9dure devant le juge du fond, renvoi manifestement impossible dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, en raison m\u00eame d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019instruction, gravement vici\u00e9e ab initio, vu le d\u00e9faut d\u2019inculpation de la personne \u00e0 renvoyer.<\/p>\n

Il n\u2019y a tout simplement pas mati\u00e8re \u00e0 renvoi, alors qu\u2019il n\u2019existe aucune inculpation !!<\/p>\n

De la sorte, aucun juge du fond, nonobstant la pr\u00e9sence d\u2019une ordonnance de renvoi, lacunaire sinon irr\u00e9guli\u00e8re aux yeux du demandeur en cassation, n\u2019a pu \u00eatre valablement saisi, faute d\u2019existence r\u00e9elle et effective d\u2019inculpation de l\u2019actuel demandeur en cassation.<\/p>\n

8 Par cons\u00e9quent, ni le premier juge du fond, ni la chambre de la cour d\u2019appel, n\u2019ont pu \u00eatre valablement saisis de quelque renvoi, alors qu\u2019il ne saurait y avoir existence de charges suffisantes venant au soutien d\u2019un renvoi, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dans laquelle l\u2019inculpation suite au premier interrogatoire fait royalement d\u00e9faut.<\/p>\n

Notons que pour \u00eatre complet dans le cadre du pr\u00e9sent m\u00e9moire de cassation, que l\u2019inculpation constitue une pr\u00e9rogative exclusive du juge d\u2019instruction, qui peut, au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de l\u2019instruction, inculper une personne, physique ou morale, sous r\u00e9serve, bien \u00e9videmment de disposer \u00e0 son encontre d\u2019indices de culpabilit\u00e9 graves et concordants, faute de quoi il ne doit pas inculper la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle ces pr\u00e9cit\u00e9s indices font d\u00e9faut.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le juge d\u2019instruction ne peut pas << ne pas prendre de d\u00e9cision par rapport \u00e0 l\u2019inculpation >> \u00e0 la fin de l\u2019interrogatoire, la loi n\u2019ayant que pr\u00e9vu les deux situations, ne pas inculper ou inculper.<\/p>\n

Or, le pouvoir d\u2019inculper ne constitue pas uniquement une pr\u00e9rogative exclusive \u00e0 disposition du juge d\u2019instruction, mais \u00e9galement une obligation \u00e0 charge du juge d\u2019instruction, qui doit proc\u00e9der \u00e0 une inculpation en bonne et due forme et selon les exigences textuelles de l\u2019article 81 sinon du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, avant toute \u00e9mission d\u2019un \u00e9ventuel mandat de d\u00e9p\u00f4t, obligation non satisfaite en la pr\u00e9sente cause avec les cons\u00e9quences qui s\u2019en suivent, \u00e0 lire un mandat de d\u00e9p\u00f4t non motiv\u00e9, ou non fond\u00e9, tout d\u2019abord, une proc\u00e9dure d\u2019instruction fond\u00e9e sur un interrogatoire de premi\u00e8re comparution parfaitement irr\u00e9gulier, car sans d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019inculpation.<\/p>\n

En outre mais encore, il va sans dire que le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019inculpation est \u00e9galement obligatoire dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, non seulement, il est g\u00e9n\u00e9rateur de droits (droit d\u2019acc\u00e8s au dossier r\u00e9pressif, possibilit\u00e9 de solliciter des devoirs d\u2019instruction compl\u00e9mentaires, droit de demander la d\u00e9signation d\u2019un co- expert, droit de demander des confrontations), mais que d\u2019autre part, le juge d\u2019instruction, qui a l\u2019intention d\u2019ordonner un placement sous mandat de d\u00e9p\u00f4t, doit, pr\u00e9alablement \u00e0 sa prise de d\u00e9cision relative \u00e0 une incarc\u00e9ration provisoire, entendre la personne concern\u00e9e, qui n\u2019a pas encore, pendant le d\u00e9roulement de cet interrogatoire m\u00eame, le statut d\u2019inculp\u00e9 (nous soulignons), cet interrogatoire \u00e9tant non seulement imp\u00e9ratif, mais constitue de surcro\u00eet une formalit\u00e9 substantielle non seulement de la r\u00e9gularit\u00e9 de toute d\u00e9cision ordonnant une incarc\u00e9ration provisoire, mais \u00e9galement de la r\u00e9gularit\u00e9 de toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente.<\/p>\n

Car et c\u2019est d\u2019importance primordial, selon l\u2019esprit de la loi, \u00e0 d\u00e9faut de pareil interrogatoire avec inculpation subs\u00e9quente, l\u2019inculp\u00e9 doit \u00eatre mis en libert\u00e9, alors que l\u2019article 94 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose dans son premier alin\u00e9a qu\u2019<< apr\u00e8s l'interrogatoire de l'inculp\u00e9 r\u00e9sidant dans le Grand- Duch\u00e9, (sic !!) le juge pourra d\u00e9cerner un mandat de d\u00e9p\u00f4t s'il y a des indices graves de culpabilit\u00e9 de l'inculp\u00e9 et si le fait emporte une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans d'emprisonnement. >><\/p>\n

Or, il rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9vidence que de tels indices de culpabilit\u00e9, graves et concordants dans le chef de la personne susceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une<\/p>\n

9 infraction ne sauraient se r\u00e9v\u00e9ler, partant se concr\u00e9tiser, qu\u2019\u00e0 travers un interrogatoire effectu\u00e9 en bonne et due forme, base de toute \u00e9ventuelle inculpation, forc\u00e9ment subs\u00e9quente au pr\u00e9cit\u00e9 l\u2019interrogatoire, mais n\u00e9cessairement pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9mission d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t, partant \u00e0 une mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

L\u2019un ne va pas sans l\u2019autre, et un d\u00e9faut d\u2019inculpation, comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, prive bien \u00e9videmment un juge d\u2019instruction, garant des libert\u00e9s individuelles, de prendre un acte liberticide, aussi grave et lourd de cons\u00e9quences, que celui d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t, acte fondateur d\u2019une mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive extr\u00eamement longue, tel qu\u2019en l\u2019occurrence, et contraire aux articles 5 \u00a7 1 et 5 \u00a7 3 conventionnels.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que non seulement le mandat de d\u00e9p\u00f4t du demandeur en cassation est nul, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, mais que de surcroit le demandeur en cassation est hautement fond\u00e9 \u00e0 demander la cassation et l\u2019annulation des d\u00e9cisions du fond, dont notamment l\u2019arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019, qui s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des actes proc\u00e9duraux, nuls d\u2019ordre public, pour assoir sa d\u00e9cision de condamnation. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, relative \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation \u00e0 travers l\u2019application de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle lors de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution<\/p>\n

L\u2019article Art. 81 du code d\u2019instruction criminelle dispose que : (L. 16 juin 1989)<\/p>\n

(1) Lors de la premi\u00e8re comparution de l'inculp\u00e9 d\u00e9tenu ou libre, le juge d'instruction constate l'identit\u00e9 de l'inculp\u00e9 , lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s et lui indique les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant crime ou d\u00e9lit ou au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

(2) Avant de proc\u00e9der \u00e0 l'interrogatoire, le juge d'instruction donne avis \u00e0 l'inculp\u00e9 de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A d\u00e9faut de choix il lui en d\u00e9signe un d'office, si l'inculp\u00e9 le demande.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(12) Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 6, 8 et 10 sont \u00e0 observer \u00e0 peine de nullit\u00e9. >><\/p>\n

A la lecture de l\u2019article 81 (1) du code d\u2019instruction criminelle, il y lieu de noter que cette disposition est en conflit ouvert avec la protection de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, telle que consacr\u00e9e non seulement par le texte conventionnel de l\u2019article 6\u00a72 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, mais \u00e9galement par la charte des droits fondamentaux, sans oublier le pacte international des droits<\/p>\n

10 civils et politiques, ainsi qu\u2019en dernier lieu, la directive relative \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit mat\u00e9riel de l\u2019Union.<\/p>\n

En effet, la disposition nationale stigmatise d\u2019entr\u00e9e << la personne mise en proc\u00e9dure >> en la qualifiant imm\u00e9diatement d\u2019inculp\u00e9, sans que cette personne n\u2019ait eu la moindre occasion de s\u2019expliquer par rapport \u00e0 << chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s >> (sic !!) << et que le juge d\u2019instruction lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment >>.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, l\u2019inculpation contenue dans l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle constitue << un pr\u00e9suppos\u00e9 " au profit" de la personne mise en proc\u00e9dure >>, ou autrement exprim\u00e9, le mis en proc\u00e9dure est b\u00e9n\u00e9ficiaire des chefs d\u2019inculpation avec une quasi-certitude l\u00e9gale, peu importe les r\u00e9ponses qu\u2019il est susceptible de fournir par rapport aux questions pos\u00e9es par le juge d\u2019instruction lors du premier interrogatoire.<\/p>\n

Dans le texte de l\u2019article 81, ancienne mouture, l\u2019inculpation constitue ainsi un << pr\u00e9lude textuel certain >> \u00e0 chaque interrogatoire de premi\u00e8re comparution et non une \u00e9ventuelle, voire possible suite ou cons\u00e9quence d\u2019un premier interrogatoire par un magistrat, ce qui revient \u00e0 dire que le texte querell\u00e9 instaure, de facto, sinon de jure, << une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 >> dans le chef de la personne \u00e0 interroger, esprit textuel qui ne saurait, bien \u00e9videmment, \u00eatre conforme avec le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption d\u2019innocence telle qu\u2019inscrite dans les textes internationaux pr\u00e9cit\u00e9s, pr\u00e9somption d\u2019innocence dont profite chaque personne interrog\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du premier interrogatoire.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment pr\u00e9cis que le juge d\u2019instruction prend d\u00e9sormais en application de la nouvelle l\u00e9gislation, la d\u00e9cision de notifier \u00e0 la personne, pr\u00e9c\u00e9demment entendue par ses soins, les diff\u00e9rents chefs d\u2019inculpation, pour lesquels il consid\u00e8re qu\u2019il existe, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019interrog\u00e9, des indices de culpabilit\u00e9, graves et concordants.<\/p>\n

Notons pour la petite histoire que l\u2019article 81 CIC, en disposant que : << Lors de la premi\u00e8re comparution de l'inculp\u00e9 d\u00e9tenu ou libre, le juge d'instruction constate l'identit\u00e9 de l'inculp\u00e9 , >> ne se soucie pas d\u2019avantage de savoir \u00e0 quel titre << la personne susceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction >> appel\u00e9 d\u2019entr\u00e9e l\u2019inculp\u00e9, est susceptible de compara\u00eetre, lors du premier interrogatoire, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en qualit\u00e9 de d\u00e9tenu, \u00e9tant entendu que le mandat de d\u00e9p\u00f4t ne saurait \u00eatre \u00e9mis qu\u2019apr\u00e8s premier interrogatoire, de sorte que le concept de << l\u2019inculp\u00e9 d\u00e9tenu >> au moment de sa comparution pour premier interrogatoire, est un artefact, sinon une h\u00e9r\u00e9sie juridique, somme toute difficile \u00e0 imaginer, sinon \u00e0 cerner.<\/p>\n

Le concluant souligne que ses all\u00e9gations par rapport au non- respect, sinon par rapport \u00e0 l\u2019ignorance totale, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence de la personne mise en proc\u00e9dure sont d\u2019avantage illustr\u00e9es par le paragraphe 2 de l\u2019article 81 du CIC, ce dernier disposant comme suit : << (2) Avant de proc\u00e9der \u00e0 l'interrogatoire, le juge d'instruction donne avis \u00e0 l'inculp\u00e9 de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A d\u00e9faut de choix il lui en d\u00e9signe un d'office, si l'inculp\u00e9 le demande. >><\/p>\n

En d\u2019autres termes, l\u2019inculpation n\u2019est non seulement un pr\u00e9lude \u00e0 l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9, mais elle est, en outre et de surcro\u00eet, un pr\u00e9lude \u00e0 la notification des droits, notamment \u00e0 celui de pouvoir choisir un conseil, de sorte que l\u2019assistance d\u2019un avocat ne devienne un droit que post\u00e9rieurement \u00e0 la bataille sur l\u2019inculpation !!!<\/p>\n

Il va sans dire qu\u2019une telle proc\u00e9dure, abortive des droits de la d\u00e9fense, ne saurait \u00eatre conforme aux standards europ\u00e9ens consacrant des droits conventionnels \u00e0 minima, de sorte que le demandeur en cassation estime que la proc\u00e9dure telle qu\u2019issue de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle constitue une violation flagrante de la pr\u00e9somption d\u2019innocence inscrite dans l\u2019article conventionnel 6 \u00a7 2 stipulant que : << Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie, >> \u00e9tant entendu que l\u2019article 6 est applicable \u00e0 la " phase pr\u00e9-sententielle".<\/p>\n

Que par ailleurs par arr\u00eat du 16 mai 2012, la chambre du conseil de la c our d\u2019appel de Luxembourg (arr\u00eat n o 301\/12) d\u00e9cida que :<\/p>\n

<< (…) C\u2019est \u00e0 tort que la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u2019a pas examin\u00e9 les demandes de (…) tendant \u00e0 l\u2019annulation du premier interrogatoire par le juge d\u2019instruction et du mandat de d\u00e9p\u00f4t, bas\u00e9es sur la pr\u00e9tendue violation du droit d\u2019une personne suspecte ou inculp\u00e9e d\u2019\u00eatre assist\u00e9e d\u2019un avocat, et qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de la chambre du conseil est donc \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables la demande en nullit\u00e9 ainsi que la motivation de la demande par la violation de l\u2019article 6. >><\/p>\n

La chambre du conseil de la cour d\u2019appel confirma cette approche dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2014, d\u00e9cidant que l\u2019article 6 s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, y compris aux phases de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l\u2019instruction pr\u00e9alable, jurisprudences \u00e9voqu\u00e9es dans le cadre de l\u2019arr\u00eat AT c Luxembourg de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00a7\u00a7 26 et 27).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019a pas pu profiter de cette disposition lors de son premier interrogatoire par la juge d\u2019instruction, alors qu\u2019il fut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 d\u2019inculp\u00e9 avant m\u00eame qu\u2019il n\u2019ait pu s\u2019expliquer sur les faits, ou autrement dit avant m\u00eame d\u2019avoir pu r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par le magistrat instructeur.<\/p>\n

Et voici les irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es au premier interrogatoire.<\/p>\n

Premi\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, du 3 mars 2017 \u00e0 9.50 heures, que le comparant fut d\u00e9j\u00e0 intitul\u00e9, sinon d\u00e9sign\u00e9 sous le qualificatif d\u2019<< inculp\u00e9 >> avant m\u00eame d\u2019avoir d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9fenseur, droit conf\u00e9r\u00e9 par la disposition de l\u2019article 81 (2) C.i.c. sous peine de nullit\u00e9 textuelle, partant<\/p>\n

12 d\u2019ordre public, de m\u00eame qu\u2019avant qu\u2019il ne soit inform\u00e9 quant \u00e0 ses autres droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 3-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposition l\u00e9gale dont le non-respect entra\u00eene \u00e9galement la nullit\u00e9 d\u2019ordre public de l\u2019acte d\u2019instruction querell\u00e9.<\/p>\n

En voici le texte de l\u2019interrogatoire y relatif, qui relate comme suit :<\/p>\n

<< Nous lui avons d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019instruction est ouverte contre lui du chef de<\/p>\n

abus de faiblesse (art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication t\u00e9l\u00e9phonique du Minist\u00e8re Public du 20 janvier 2017 et des r\u00e9quisitoires additionnels des 17 f\u00e9vrier 2017 et 3 mars 2017).<\/p>\n

Avis lui est donn\u00e9 de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage et exer\u00e7ant aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, ou de demander la nomination d\u2019office d\u2019un conseil.<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 d\u00e9clare :<\/p>\n

"Je d\u00e9signe comme d\u00e9fenseur Ma\u00eetre Alexandre KRIEPS, avocat \u00e0 Luxembourg."<\/p>\n

Lu, approuv\u00e9, sign\u00e9. >><\/p>\n

Vu non seulement le principe d\u2019application imm\u00e9diate des lois de proc\u00e9dures nouvelles aux proc\u00e9dures en cours, outre la nullit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019inculpation en fin d\u2019interrogatoire, l\u2019interrogatoire est encore nul pour violation des dispositions de l\u2019article 81 (2) et (3) tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019article 81 (10) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, nullit\u00e9 d\u2019ordre publique qui ne saurait \u00eatre prescrite apr\u00e8s cinq jours, nonobstant la jurisprudence de la cour de cassation, de sorte qu\u2019elle doit encore pouvoir \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, notamment pour la premi\u00e8re fois devant le juge du fond, en raison notamment du caract\u00e8re extr\u00eamement grave des violations invoqu\u00e9es, violations revenant \u00e0 compl\u00e8tement nier les droits de la d\u00e9fense, ce qui ne saurait \u00eatre admis dans un syst\u00e8me de droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Par ailleurs et en outre, l\u2019application de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle au mis en proc\u00e9dure constitue per se une violation flagrante de l\u2019article conventionnel 6 \u00a7 2 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales disposant comme suit : << 2. Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >> .<\/p>\n

Or, le fait qu\u2019un juge d\u2019instruction d\u00e9signe une personne, comparant devant lui, sous le qualificatif d\u2019inculp\u00e9, avant m\u00eame lui avoir notifi\u00e9 ses droits, et surtout avant de l\u2019avoir interrog\u00e9 par rapport aux chefs d\u2019inculpation, qu\u2019il lui a notifi\u00e9s, constitue non seulement un indice incompatible avec l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 du juge d\u2019instruction, mais au- del\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9niant \u00e0 la personne interrog\u00e9e par ce m\u00eame juge d\u2019instruction, le b\u00e9n\u00e9fice contenu dans le pr\u00e9cit\u00e9 article conventionnel 6 \u00a7 2, \u00e0 lire : la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Il est d\u00e9sign\u00e9 comme inculp\u00e9, notion contenant la r\u00e9f\u00e9rence au terme de << culpa >>, avant de s\u2019\u00eatre expliqu\u00e9 par rapport aux chefs d\u2019inculpation. Notons qu\u2019actuellement la notion d\u2019inculp\u00e9 n\u2019est plus utilis\u00e9e dans les interrogatoires, et pour cause !<\/p>\n

Nous nous trouvons donc en pr\u00e9sence d\u2019une violation flagrante de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, applicable \u00e9galement \u00e0 la << phase pr\u00e9-sententielle >> de sorte que la phase d\u2019instruction est bien \u00e9videmment chapot\u00e9e, sinon gouvern\u00e9e par les exigences du pr\u00e9dit article 6 \u00a7 2, dont le non-respect par les juridictions nationales entra\u00eene une condamnation par la pr\u00e9cit\u00e9e cour supranationale.<\/p>\n

Seconde irr\u00e9gularit\u00e9 grossi\u00e8re !<\/p>\n

Dans la suite dudit interrogatoire du 3 mars 2017 \u00e0 9.50 heures, page n\u00b02, le comparant fut formellement inculp\u00e9 avant tout questionnement par rapport aux faits, partant avant toute possibilit\u00e9 de prise de position par rapport aux questions pos\u00e9es par la juge d\u2019instruction, ou autrement dit, \u00e0 un moment o\u00f9 il devait, toujours et encore, pleinement b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Voici le texte dudit interrogatoire :<\/p>\n

<< Veuillez noter que vous \u00eates formellement inculp\u00e9 du chef d\u2019abus de faiblesse (art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506- 1 C.P.) (communication t\u00e9l\u00e9phonique du Minist\u00e8re Public du 20 janvier 2017 et r\u00e9quisitoires additionnels des 17 f\u00e9vrier 2017 et 3 mars 2017).<\/p>\n

Veuillez prendre acte que vous avez le droit de r\u00e9pondre ou de ne pas r\u00e9pondre aux questions que je vais vous poser.<\/p>\n

Vous avez le droit de vous taire.<\/p>\n

Avez-vous compris vos droits et avez-vous une remarque pr\u00e9liminaire \u00e0 faire par rapport \u00e0 vos droits ?<\/p>\n

Inculp\u00e9 : Je confirme que j\u2019ai pu m\u2019entretenir avec mon avocate avant l\u2019interrogatoire.<\/p>\n

J\u2019ai compris mes droits et je n\u2019ai pas de remarque particuli\u00e8re \u00e0 formuler.<\/p>\n

Je vais r\u00e9pondre \u00e0 vos questions."<\/p>\n

Une telle d\u00e9marche est bien \u00e9videmment contraire, non seulement aux prescriptions l\u00e9gales du nouvel 81 CPP pr\u00e9cit\u00e9, mais encore et surtout \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des droits de l\u2019Homme et du Citoyen et des Libert\u00e9s fondamentales, notamment \u00e0 son article 6 \u00a7 2 stipulant que << Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >><\/p>\n

14 Il s\u2019\u00e9vince que le demandeur en cassation, qui fut inculp\u00e9 avant de s\u2019\u00eatre exprim\u00e9 par rapport aux questions pos\u00e9es par le magistrat instructeur, n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019innocence telle que consacr\u00e9e par le texte conventionnel pr\u00e9cit\u00e9, pas plus qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 suivant les formes et exigences qui s\u2019imposent en la mati\u00e8re, de sorte que, vu l\u2019existence, lors de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, d\u2019une inculpation, fondamentalement irr\u00e9guli\u00e8re, qui vaut finalement absence d\u2019inculpation, la chambre du conseil n\u2019a pu renvoyer l\u2019actuel demandeur en cassation valablement devant une juridiction de fond, en cons\u00e9quence de quoi il y a lieu de constater, qu\u2019aussi bien le juge de premi\u00e8re instance que la chambre correctionnelle d\u2019appel sont incomp\u00e9tents pour statuer sur les pr\u00e9tendues infractions d\u2019abus de faiblesse, d\u2019escroquerie, de blanchiment, pour lesquelles l\u2019actuel demandeur n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 nonobstant le renvoi par une juridiction d\u2019instruction de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Que le grief soulev\u00e9 par le demandeur en cassation quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de son inculpation est un grief d\u2019ordre public, susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, devant le juge du fond, sinon en appel, sinon en cassation, nonobstant la jurisprudence de la cour de cassation, que toutes les nullit\u00e9s sont prescrites, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans le d\u00e9lais de 5 jours de leur connaissance.<\/p>\n

A titre suppl\u00e9mentaire, l\u2019appelant invoque au soutien de sa d\u00e9fense, la violation du droit mat\u00e9riel europ\u00e9en relatif \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence alors que l\u2019appelant fut consid\u00e9r\u00e9 comme inculp\u00e9 sans avoir pu donner des explications et prendre ainsi position, ni par rapport aux faits, ni par rapport aux qualifications, retenus \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En ce sens, son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, tel qu\u2019issu du droit mat\u00e9riel de l\u2019Union, \u00e0 lire la directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016, article 3, portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, d\u00e9coulant de l\u2019article conventionnel 6\u00a72 pr\u00e9cit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 it\u00e9rativement et gravement viol\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019instruction le concernant, en cons\u00e9quence il y a lieu d\u2019annuler, pour violation grave de l\u2019article 3 ensemble l\u2019article 4, de la pr\u00e9cit\u00e9e directive aussi bien l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, que les d\u00e9cisions de fond de premi\u00e8re instance et particuli\u00e8rement l\u2019arr\u00eat de condamnation n\u00b0 418719 X du 4 d\u00e9cembre 2019 pour non- conformit\u00e9 au droit mat\u00e9riel europ\u00e9en, hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Ainsi, le demandeur en cassation, au soutien de sa demande de cassation et d\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019 invoque la violation des articles 3 et 4 de la pr\u00e9cit\u00e9e directive UE 20167343 du 9 mars 2016, directive devant \u00eatre par ailleurs transpos\u00e9e au plus tard dans le droit national pour la date du 1er avril 2018, quod non !<\/p>\n

Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es il souligne \u00e9galement les consid\u00e9rants pertinents de ladite directive, qui certes ne constituent pas le droit directement invocable, mais dont le but est de guider les Etats (et les juridictions nous soulignons) dans la mise en \u0153uvre du texte supranational, \u00e9tant entendu que :<\/p>\n

15 << (1) La pr\u00e9somption d'innocence et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sont consacr\u00e9s aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e " charte"), \u00e0 l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH), \u00e0 l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et \u00e0 l'article 11 de la d\u00e9claration universelle des droits de l'homme.<\/p>\n

(16) La pr\u00e9somption d'innocence serait viol\u00e9e si des d\u00e9clarations publiques faites par des autorit\u00e9s publiques, ou des d\u00e9cisions judiciaires autres que des d\u00e9cisions statuant sur la culpabilit\u00e9, pr\u00e9sentaient un suspect ou une personne poursuivie comme \u00e9tant coupable, aussi longtemps que la culpabilit\u00e9 de cette personne n'a pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. De telles d\u00e9clarations et d\u00e9cisions judiciaires ne devraient pas refl\u00e9ter le sentiment que cette personne est coupable. Ceci devrait s'entendre sans pr\u00e9judice des actes de poursuite qui visent \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans pr\u00e9judice des d\u00e9cisions judiciaires \u00e0 la suite desquelles une condamnation avec sursis devient ex\u00e9cutoire, pour autant que les droi ts de la d\u00e9fense soient respect\u00e9s. Ceci devrait s'entendre \u00e9galement sans pr\u00e9judice des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires de nature proc\u00e9durale, qui sont prises par des autorit\u00e9s judiciaires ou d'autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui se fondent sur des soup\u00e7ons ou des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge, telles que les d\u00e9cisions de d\u00e9tention provisoire, pourvu que ces d\u00e9cisions ne pr\u00e9sentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme \u00e9tant coupable. Avant de prendre une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire de nature proc\u00e9durale, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourrait \u00eatre d'abord tenue de v\u00e9rifier qu'il existe suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge \u00e0 l'\u00e9gard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite d\u00e9cision, et celle- ci pourrait contenir une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que les autorit\u00e9s instructionnelles n\u2019ont pas satisfait \u00e0 ce consid\u00e9rant ni \u00e0 l\u2019article 3 et 4 de la directive par ailleurs, alors qu\u2019en d\u00e9signant le demandeur en cassation d\u2019<< inculp\u00e9 >> juste apr\u00e8s lui avoir notifi\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 son encontre, notification d\u2019ouverture de proc\u00e9dure qui ne constitue pas une inculpation, et avant que ce dernier n\u2019ait eu la possibilit\u00e9 de prendre position par rapport aux questions pos\u00e9es par le juge d\u2019instruction par rapport aux infractions pour lesquelles une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 son encontre, elles ont viol\u00e9 sa pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

(22) La charge de la preuve pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie. La pr\u00e9somption d'innocence serait viol\u00e9e si la charge de la preuve \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e de l'accusation \u00e0 la d\u00e9fense, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels pouvoirs d'office du juge en mati\u00e8re de constatation des faits, ou de l'ind\u00e9pendance de la justice dans l'appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect ou de la personne poursuivie. De telles pr\u00e9somptions devraient \u00eatre enserr\u00e9es dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravit\u00e9 de l'enjeu et pr\u00e9servant les droits de la d\u00e9fense, et les moyens employ\u00e9s devraient \u00eatre raisonnablement proportionn\u00e9s au but l\u00e9gitime poursuivi. Ces pr\u00e9somptions devraient \u00eatre r\u00e9fragables et, en tout \u00e9tat de cause, ne devraient \u00eatre utilis\u00e9es que si les droits de la d\u00e9fense sont respect\u00e9s.<\/p>\n

16 Le demandeur en cassation estime que le fait de le consid\u00e9rer comme inculp\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la notification de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019instruction \u00e0 son encontre et avant de lui donner la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer par rapport aux questions pos\u00e9es par la juge d\u2019instruction en relation avec les infractions lui notifi\u00e9es, constitue de facto un renversement de la charge de la preuve, en ce sens que la d\u00e9cision d\u2019inculpation fut prise \u00e0 son \u00e9gard, sans aucun fondement, et en tout \u00e9tat de cause, sans que la juge d\u2019instruction ne dispose de la version du mis en proc\u00e9dure relative aux chefs d\u2019inculpation notifi\u00e9s.<\/p>\n

(47) La pr\u00e9sente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, le respect de la vie priv\u00e9e et familiale, le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les droits de l'enfant, l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, le droit \u00e0 un recours effectif et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la pr\u00e9somption d'innocence et les droits de la d\u00e9fense. Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne, qui dispose que l'Union reconna\u00eet les droits, les libert\u00e9s et les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils r\u00e9sultent des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes g\u00e9n\u00e9raux. >><\/p>\n

Il r\u00e9sulte notamment des dispositions de la directive UE 20167343 du 9 mars 2016, notamment des articles comme suit :<\/p>\n

Article 2 << Champ d'application La pr\u00e9sente directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Elle s'applique \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis une infraction p\u00e9nale ou une infraction p\u00e9nale all\u00e9gu\u00e9e, ou est poursuivie \u00e0 ce titre, jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision finale visant \u00e0 d\u00e9terminer si cette personne a commis l'infraction p\u00e9nale concern\u00e9e soit devenue d\u00e9finitive. >><\/p>\n

Article 3 << Pr\u00e9somption d'innocence Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >><\/p>\n

Article 4 << R\u00e9f\u00e9rences publiques \u00e0 la culpabilit\u00e9 1. Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9clarations publiques des autorit\u00e9s publiques, ainsi que les d\u00e9cisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilit\u00e9, ne pr\u00e9sentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme \u00e9tant coupable aussi longtemps que sa culpabilit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. Cette disposition s'entend sans pr\u00e9judice des actes de poursuite qui visent \u00e0 prouver la culpabilit\u00e9 du suspect ou de la personne poursuivie et sans pr\u00e9judice des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires de nature proc\u00e9durale qui sont prises<\/p>\n

17 par des autorit\u00e9s judiciaires ou par d'autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui sont fond\u00e9es sur des soup\u00e7ons ou sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge. 2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient pr\u00e9vues en cas de manquement \u00e0 l'obligation fix\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article de ne pas pr\u00e9senter les suspects ou les personnes poursuivies comme \u00e9tant coupables, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente directive et, notamment, \u00e0 son article 10. 3. L'obligation fix\u00e9e au paragraphe 1 de ne pas pr\u00e9senter les suspects ou les personnes poursuivies comme \u00e9tant coupables n'emp\u00eache pas les autorit\u00e9s publiques de diffuser publiquement des informations sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales lorsque cela est strictement n\u00e9cessaire pour des raisons tenant \u00e0 l'enqu\u00eate p\u00e9nale ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. >><\/p>\n

Article 14 Transposition 1. Les \u00c9tats membres mettent en vigueur les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent imm\u00e9diatement la Commission. Lorsque les \u00c9tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente directive ou sont accompagn\u00e9es d'une telle r\u00e9f\u00e9rence lors de leur publication officielle. Les modalit\u00e9s de cette r\u00e9f\u00e9rence sont arr\u00eat\u00e9es par les \u00c9tats membres. 2. Les \u00c9tats membres communiquent \u00e0 la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r\u00e9gi par la pr\u00e9sente directive. >><\/p>\n

Vu les all\u00e9gations du demandeur en cassation relatives au non- respect des articles 3 et 4 de la pr\u00e9cit\u00e9e directive, ni pendant la p\u00e9riode de transposition, ni apr\u00e8s la date butoir, par les juges d\u2019appel dans leur arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X d 4 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

Vu les all\u00e9gation du demandeur en cassation relatives au non- respect de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Cedh en relation avec sa pr\u00e9somption d\u2019innocence, par les juges d\u2019appel dans leur arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X d 4 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence le demandeur en cassation demande \u00e0 votre juridiction de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat n\u00b0418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019 :<\/p>\n

— principalement pour violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation tel que contenue dans les articles 3 et 4 de la directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016,<\/p>\n

— sinon subsidiairement pour violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation tel que contenue dans l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

— sinon plus subsidiairement en raison de l\u2019incomp\u00e9tence de la cour d\u2019appel vu l\u2019absence d\u2019inculpation de l\u2019appelant, du chef d\u2019abus de faiblesse, d\u2019escroquerie, de blanchiment,<\/p>\n

18 — sinon plus subsidiairement alors que la cour d\u2019appel a fond\u00e9 son arr\u00eat de condamnation sur un interrogatoire de premi\u00e8re comparution parfaitement nul faute d\u2019inculpation du demandeur en cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de l\u2019article 12 de la Constitution alors que la forme prescrite par l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle n\u2019est pas compatible avec ledit l\u2019article 12 de la Constitution<\/p>\n

Que l\u2019article 12 de la constitution dispose que :<\/p>\n

<< Art. 12.<\/p>\n

La libert\u00e9 individuelle est garantie. — Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit.<\/p>\n

— Nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ou plac\u00e9 que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit. — Hors le cas de flagrant d\u00e9lit, (\u2026) >><\/p>\n

Or l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, disposant que << (1) Lors de la premi\u00e8re comparution de l'inculp\u00e9 d\u00e9tenu ou libre, (on ne connait donc pas le statut de ce << d\u00e9nomm\u00e9 inculp\u00e9 >> lors de son premier interrogatoire, dont on ne sait en vertu de quel acte il pourrait compara\u00eetre d\u00e9tenu dans une proc\u00e9dure dans laquelle il n\u2019a encore vu aucun juge) le juge d'instruction constate l'identit\u00e9 de l'inculp\u00e9, lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s (alors que la question qui se pose est bien celle de savoir si les actes lui sont d\u00e9j\u00e0 imput\u00e9s ou simplement notifi\u00e9s, ce qui constitue une diff\u00e9rence notoire) et lui indique les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant crime ou d\u00e9lit ou au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, >> ensemble le second alin\u00e9a disposant que << (2) Avant de proc\u00e9der \u00e0 l'interrogatoire, le juge d'instruction donne avis \u00e0 l'inculp\u00e9 (qui a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 perdu le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption d\u2019innocence avant tout interrogatoire et avant la notification de ses droits de la d\u00e9fense) de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de choix il lui en d\u00e9signe un d'office, si l'inculp\u00e9 le demande >>, n\u2019est aux yeux du demandeur en cassation pas conforme \u00e0 la constitution, alors que le pr\u00e9cit\u00e9 article 81 du code d\u2019instruction criminelle, consid\u00e8re la personne, comparaissant pour premier interrogatoire, d\u2019entr\u00e9e comme inculp\u00e9.<\/p>\n

Surtout ledit article 81 du code d\u2019instruction criminelle ne se prononce nullement sur le sort proc\u00e9dural de la personne, ayant ainsi comparu, en lui indiquant clairement les infractions pour lesquelles elle serait finalement inculp\u00e9e, voir en lui indiquant qu\u2019elle n\u2019est justement pas inculp\u00e9e et que par cons\u00e9quent elle ne serait plus aucunement concern\u00e9e par la proc\u00e9dure ouverte initialement \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La foultitude d\u2019incertitudes, contenues dans le texte proc\u00e9dural de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, a pour cons\u00e9quence irr\u00e9m\u00e9diable de le rendre incompatible avec les exigences de pr\u00e9cisions contenues dans l'article constitutionnel 12, auxquelles une personne mise en proc\u00e9dure p\u00e9nale est en droit de<\/p>\n

19 s\u2019attendre, et dont elle est en droit de faire siennes les garanties y contenues, de sorte que l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, pr\u00e9cis\u00e9ment en ses alin\u00e9as (1) et (2) est inconstitutionnel.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de condamnation, qui retient que << \u00e0 part sa d\u00e9signation d\u2019inculp\u00e9 et son inculpation avant tout interrogatoire proprement dit, X ne fait pas \u00e9tat d\u2019une violation concr\u00e8te de ses droits de la d\u00e9fense lui ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable, mais formule une critique abstraite et g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e8gles de l'instruction criminelle (\u2026) >> n\u2019est pas compatible avec les exigences de l\u2019article 12 de la constitution disposant que << Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit et que << Nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ou plac\u00e9 que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit >> et va de surcroit \u00e0 l\u2019encontre du respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont le demandeur en cassation est toujours et encore b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, de sorte que la critique formul\u00e9e par le demandeur en cassation, loin de constituer une critique g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, constitue un grief hautement fond\u00e9, revenant \u00e0 demander \u00e0 ce que sa pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e par un magistrat, soit pleinement respect\u00e9e tant qu\u2019il n\u2019est pas condamn\u00e9e, ce qui devrait constituer un grief suffisamment pr\u00e9cis et important pour valoir protection.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de condamnation n\u00b0 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019 en estimant par ailleurs << qu\u2019une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle notamment lorsqu\u2019elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement >> sans avoir n\u00e9anmoins apport\u00e9 de r\u00e9ponse claire et pr\u00e9cise quant \u00e0 la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant \u00e0 travers l\u2019application d\u2019une proc\u00e9dure, notamment celle de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, non conforme \u00e0 l\u2019article 12 de la Constitution, n\u2019a pas motiv\u00e9 son arr\u00eat sur ce point de sorte qu\u2019il est sujet \u00e0 cassation.<\/p>\n

En cons\u00e9quence le demandeur en cassation demande \u00e0 votre cour de cassation de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat de condamnation du requ\u00e9rant n\u00b0 418\/10 X du 4 d\u00e9cembre 2019 et de renvoyer devant une chambre de la cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e alors qu\u2019un texte de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9signant ab initio une personne << susceptible d\u2019\u00eatre mise en proc\u00e9dure p\u00e9nale >> sous le qualificatif d\u2019<< inculp\u00e9 >> d\u2019autant plus qu\u2019aucun acte d\u2019inculpation formelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 \u00e0 son encontre avant son interrogatoire de premi\u00e8re comparution, ne satisfait aux yeux du demandeur en cassation pas aux exigences de l\u2019article constitutionnel 12 prescrivant que : << Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit >><\/p>\n

— alors que la loi p\u00e9nale fait justement de l\u2019inculpation formelle d\u2019une personne une exigence indispensable \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure, pour les seules infractions pour lesquelles elle fut inculp\u00e9e,<\/p>\n

— alors que l\u2019inculpation formelle, sinon l\u2019acte d\u2019inculper n'est autre que << l'accusation officielle d'un d\u00e9lit ou d'un crime >>, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'inculpation signifie non pas que la justice recherche le bien-fond\u00e9 d'une accusation mais bien qu'elle fait sienne cette accusation, du moins pour les besoins de l\u2019instruction dans un premier temps. \u00bb.<\/p>\n

20 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les quatre moyens visent la nullit\u00e9 de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution du demandeur en cassation devant le juge d\u2019instruction, du mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e9mis par le juge d\u2019instruction \u00e0 la suite de cet interrogatoire et, en cons\u00e9quence, de la proc\u00e9dure au fond qui s\u2019en est suivie.<\/p>\n

L\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement et dispose que la demande en nullit\u00e9 doit \u00eatre produite, \u00e0 peine de forclusion, au cours m\u00eame de l\u2019instruction, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte.<\/p>\n

Il en suit que les quatre moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble les articles conventionnels 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproduit ici sa d\u00e9claration d\u2019appel au moyen de laquelle il a interjet\u00e9 appel contre le jugement de condamnation du 14 mars 2019 au moyen de son acte d\u2019appel r\u00e9dig\u00e9 en ces termes :<\/p>\n

<< D\u00e9claration d\u2019appel<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, je soussign\u00e9 X , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en Italie, d\u00e9clare relever appel au civil et au p\u00e9nal contre le jugement n\u00b0 750\/2019 rendu en date du 14 mars 2019 par la seizi\u00e8me chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, afin de revoir rejug\u00e9e mon affaire au fond par une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel de Luxembourg.<\/p>\n

Je conteste la totalit\u00e9 des infractions qui me sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel est par ailleurs motiv\u00e9 sur le fait que je n\u2019ai pas pu confronter la dame Y avec ses contradictions contenues dans ses d\u00e9clarations faites lors de ses auditions polici\u00e8res et devant le juge d\u2019instruction dans ce dossier au cours l\u2019instruction de l\u2019affaire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro Not 2178\/17\/CD.<\/p>\n

Que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Felix WANTZ, a renonc\u00e9, malgr\u00e9 sa convocation adress\u00e9e au t\u00e9moin principal la dame Y , \u00e0 ce que cette derni\u00e8re soit pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience aux fins d\u2019audition et ce au d\u00e9but de l\u2019audience du 30 janvier 2019.<\/p>\n

Que cette renonciation au t\u00e9moin principal est d\u2019autant plus pr\u00e9judiciable \u00e0 la d\u00e9fense de mes int\u00e9r\u00eats, alors que le pr\u00e9cit\u00e9 repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public avant<\/p>\n

21 ant\u00e9rieurement, it\u00e9rativement et tout particuli\u00e8rement, demand\u00e9 le report de l\u2019affaire, fix\u00e9e jadis \u00e0 l\u2019audience devant la 7 i\u00e8me chambre correctionnelle, afin de lui donner la possibilit\u00e9 de re-convoquer la dame Y , demeurant apparemment en Italie, pour venir t\u00e9moigner \u00e0 l\u2019audience de jugement, alors qu\u2019il consid\u00e9rait cette derni\u00e8re comme t\u00e9moin capital.<\/p>\n

Que finalement au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je n\u2019ai donc pas eu la possibilit\u00e9 de confronter, au moment de l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00e0 la barre et en audience publique, la t\u00e9moin principale Y , ni avec ses d\u00e9clarations, ni de lui poser des questions par rapport \u00e0 ses d\u00e9clarations, changeantes et contradictoires faites au cours de l\u2019instruction.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que je consid\u00e8re que le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance n\u2019a pas rejoint les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable telles que fix\u00e9es dans les articles 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde et des droits de l\u2019Homme, ensemble la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne y relative.<\/p>\n

Que dans le cadre du pr\u00e9sent acte d\u2019appel, je demande d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la convocation de la principale t\u00e9moin, la dame Y , \u00e0 l\u2019audience de la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel ensemble Monsieur X n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

L\u2019appel est encore fond\u00e9 sur des pi\u00e8ces nouvelles \u00e0 soumettre \u00e0 Votre Cour.<\/p>\n

L\u2019appel est encore fond\u00e9 sur tout autres moyens de fait et de droit \u00e0 faire valoir en temps et lieu utiles.<\/p>\n

Fait \u00e0 Luxembourg en date du 19 avril 2019<\/p>\n

Sign\u00e9 X >><\/p>\n

L\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que << Lorsque, sur l'appel, le procureur imp\u00e9rial (d\u2019Etat) ou l'une des parties requerra, les t\u00e9moins pourront \u00eatre entendus de nouveau, et il pourra m\u00eame en \u00eatre entendu d'autres >><\/p>\n

Il r\u00e9sulte clairement de l\u2019acte d\u2019appel que le demandeur en cassation a demand\u00e9 l\u2019audition de la principale t\u00e9moin accusatrice la dame Y en audience du fond devant la cour d\u2019appel afin de pouvoir la questionner sur les contradiction dans ses d\u00e9clarations, de m\u00eame qu\u2019il a demand\u00e9 la convocation de son cousin X pour l\u2019audience d\u2019appel, les deux demandes lui ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par les conseillers d\u2019appel en charge de juger son affaire, ce qui constitue une violation flagrante de l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure donnant ouverture \u00e0 cassation et \u00e0 annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019, partant le requ\u00e9rant demande \u00e0 votre cour de cassation de casser et d\u2019annuler le pr\u00e9cit\u00e9 arr\u00eat pour violation de l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X en refusant la convocation des t\u00e9moins demand\u00e9s par le requ\u00e9rant en cassation a viol\u00e9 ses droits contenus dans les articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 d) de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, articles r\u00e9dig\u00e9s en ces termes :<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 1 est r\u00e9dig\u00e9 en ces termes :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice >>.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 3 d est r\u00e9dig\u00e9 en ces termes :<\/p>\n

<< 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge. >><\/p>\n

Comme il est invoqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel, le requ\u00e9rant n\u2019a jamais pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque confrontation d'avec la principale t\u00e9moin \u00e0 charge, la dame Y, ni pendant l\u2019instruction, alors qu\u2019il la demandait, ni pendant l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00e0 la barre de la chambre correctionnelle de premi\u00e8re instance, malgr\u00e9 le fait que l\u2019affaire fut it\u00e9rativement refix\u00e9e \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public aux fins de convocation de ce t\u00e9moin principal de l\u2019accusation, et que finalement le m\u00eame repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public y a purement et simplement renonc\u00e9 lors de l\u2019audience des d\u00e9bats au fond, de sorte que lors de l\u2019audience au fond en premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant n\u2019a pas non plus pu interroger la principale t\u00e9moin \u00e0 charge, la dame Y , ni \u00eatre confront\u00e9 avec cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Que de ce fait son droit inscrit \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 3 d) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, ni lors de la phase d\u2019instruction, ni lors de l\u2019instruction de l\u2019affaire devant le juge du fond.<\/p>\n

Que le point de vue du mandataire de l\u2019appelant est par ailleurs partag\u00e9 par la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et du citoyen dans l\u2019important arr\u00eat de l\u2019affaire GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE SCHATSCHASCHWILI c. Allemagne, (Requ\u00eate n o 9154\/10), arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2015, dont le concluant reproduit ici les principes consid\u00e9r\u00e9s comme hautement importants par la Grande Chambre, principes que voici reproduits :<\/p>\n

<< C. Appr\u00e9ciation de la Grande Chambre<\/p>\n

1. Rappel des principes pertinents<\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

23 1. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l\u2019article 6 repr\u00e9sentent des aspects particuliers du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118) ; elle examinera donc le grief du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de ces deux textes combin\u00e9s (Windisch c. Autriche, 27 septembre 1990, \u00a7 23, s\u00e9rie A n o 186, et L\u00fcdi c. Suisse, 15 juin 1992, \u00a7 43, s\u00e9rie A n o 238). 2. Lorsqu\u2019elle examine un grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1, la Cour doit essentiellement d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a globalement rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable (voir, entre autres, Taxquet c. Belgique [GC], n o 926\/05, \u00a7 84, CEDH 2010, et autres r\u00e9f\u00e9rences). Pour ce faire, elle envisage la proc\u00e9dure dans son ensemble, y compris la mani\u00e8re dont les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 recueillis, et v\u00e9rifie le respect non seulement des droits de la d\u00e9fense mais aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et des victimes \u00e0 ce que les auteurs de l\u2019infraction soient d\u00fbment poursuivis (G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], n o 22978\/05, \u00a7\u00a7 163 et 175, CEDH 2010), ainsi que, si n\u00e9cessaire, des droits des t\u00e9moins (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118, et autres r\u00e9f\u00e9rences, et H\u00fcmmer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). 3. Les principes qu\u2019il convient d\u2019appliquer dans toute affaire o\u00f9 le tribunal admet \u00e0 titre de preuves les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge n\u2019ayant pas comparu au proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat (pr\u00e9cit\u00e9) rendu par la Grande Chambre le 15 d\u00e9cembre 2011 en l\u2019affaire Al-Khawaja et Tahery. 4. La Cour a rappel\u00e9 dans cet arr\u00eat que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu\u2019un accus\u00e9 puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable, tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge doivent en principe \u00eatre produits devant lui en audience publique, en vue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118). 5. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne l\u2019importance du stade de l\u2019enqu\u00eate pour la pr\u00e9paration du proc\u00e8s, dans la mesure o\u00f9 les preuves obtenues durant cette phase fixent le cadre dans lequel l\u2019infraction imput\u00e9e sera examin\u00e9e au proc\u00e8s (Salduz c. Turquie [GC], n o 36391\/02, \u00a7 54, CEDH 2008). Si l\u2019article 6 de la Convention a pour finalit\u00e9 principale, au p\u00e9nal, d\u2019assurer un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un \u2019\u2019 tribunal \u2019\u2019 comp\u00e9tent pour d\u00e9cider du " bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation" , il n\u2019en r\u00e9sulte pas qu\u2019il se d\u00e9sint\u00e9resse des phases qui se d\u00e9roulent avant la proc\u00e9dure de jugement. Ainsi, l\u2019article 6 — sp\u00e9cialement son paragraphe 3 — peut jouer un r\u00f4le avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure o\u00f9, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s (Salduz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50, avec un renvoi \u00e0 Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, \u00a7 36, s\u00e9rie A n o 275). 6. Cependant, l\u2019emploi \u00e0 titre de preuves de d\u00e9positions remontant \u00e0 la phase de l\u2019enqu\u00eate de police et de l\u2019instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 1 et 3 d) de l\u2019article 6, sous r\u00e9serve du respect des droits de la d\u00e9fense. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ceux- ci commandent de donner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate et suffisante de contester les t\u00e9moignages \u00e0 charge et d\u2019en interroger les auteurs, soit au moment de leur d\u00e9position, soit \u00e0 un stade ult\u00e9rieur (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118, et autres r\u00e9f\u00e9rences ; voir \u00e9galement A.G. c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), n o 315\/09, 10 janvier 2012, et Trampevski c. l\u2019ex -R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, n o<\/p>\n

4570\/07, \u00a7 44, 10 juill et 2012). 7. Dans son arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l\u2019admission \u00e0 titre de preuve de la d\u00e9position faite avant le proc\u00e8s par un t\u00e9moin absent de celui- ci et constituant l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge unique ou d\u00e9terminant n\u2019emportait pas automatiquement violation de l\u2019article 6 \u00a7 1. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019une application rigide de la r\u00e8gle de la "preuve unique ou d\u00e9terminante " (selon laquelle un proc\u00e8s n\u2019est pas \u00e9quitable si la condamnation de l\u2019accus\u00e9 repose uniquement ou dans une<\/p>\n

24 mesure d\u00e9terminante sur des d\u00e9positions de t\u00e9moins qu\u2019\u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure il n\u2019a pu interroger \u2013 ibidem, \u00a7\u00a7 128 et 147) irait \u00e0 l\u2019encontre de la mani\u00e8re dont elle aborde traditionnellement le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au titre de l\u2019article 6 \u00a7 1, \u00e0 savoir en examinant si la proc\u00e9dure dans son ensemble a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable. La Cour a cependant ajout\u00e9 que, eu \u00e9gard aux risques inh\u00e9rents aux d\u00e9positions de t\u00e9moins absents, l\u2019admission d\u2019une preuve de ce type est un facteur tr\u00e8s important \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure (ibidem, \u00a7\u00a7 146- 147). 8. Selon les principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Al -Khawaja et Tahery, l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention d\u2019une proc\u00e9dure dans laquelle les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin qui n\u2019a pas comparu et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 pendant le proc\u00e8s sont utilis\u00e9es \u00e0 titre de preuves comporte trois \u00e9tapes (ibidem, \u00a7 152). La Cour doit rechercher : i. s\u2019il existait un motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution du t\u00e9moin et, en cons\u00e9quence, l\u2019admission \u00e0 titre de preuve de sa d\u00e9position (ibidem, \u00a7\u00a7 119- 125) ; ii. si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent a constitu\u00e9 le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation (ibidem, \u00a7\u00a7 119 et 126- 147) ; et iii. s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs, notamment des garanties proc\u00e9durales solides, suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense en cons\u00e9quence de l\u2019admission d\u2019une telle preuve et pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (ibidem, \u00a7 147). 9. S\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 des principes expos\u00e9s ci-dessus dans le contexte des divers types d\u2019ordres juridiques des \u00c9tats contractants, en particulier des syst\u00e8mes de common law et des syst\u00e8mes de droit continentaux, la Cour rappelle que, s\u2019il importe qu\u2019elle tienne compte des diff\u00e9rences significatives qui peuvent exister entre les divers syst\u00e8mes juridiques et les proc\u00e9dures qu\u2019ils pr\u00e9voient, notamment quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des preuves dans les proc\u00e8s p\u00e9naux, il reste que, lorsqu\u2019elle examine la question du respect ou non des paragraphes 1 et 3 d) de l\u2019article 6 dans une affaire donn\u00e9e, elle doit appliquer les m\u00eames crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation quel que soit l\u2019ordre juridique dont \u00e9mane l\u2019affaire (ibidem, \u00a7 130). 10. De plus, dans des affaires issues d\u2019une requ\u00eate individuelle, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de contr\u00f4ler dans l\u2019abstrait la l\u00e9gislation pertinente. Elle doit au contraire se limiter autant que possible \u00e0 examiner les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le cas dont elle est saisie (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, N.C. c. Italie [GC], n o 24952\/94, \u00a7 56, CEDH 2002- X, et Taxquet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83). Lorsqu\u2019elle examine une affaire, la Cour tient \u00e9videmment compte des diff\u00e9rences qui existent entre les syst\u00e8mes juridiques des Parties contractantes \u00e0 la Convention s\u2019agissant de questions telles que l\u2019admission de la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent et le besoin cons\u00e9cutif de garanties pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure. En l\u2019esp\u00e8ce, elle aura d\u00fbment \u00e9gard \u00e0 de telles diff\u00e9rences lorsqu\u2019elle recherchera, en particulier, s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense en cons\u00e9quence de l\u2019admission des t\u00e9moignages non v\u00e9rifi\u00e9s (comparer avec Al- Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146).<\/p>\n

b) Relation entre les trois \u00e9tapes du crit\u00e8re Al- Khawaja et Tahery<\/p>\n

11. La Cour estime que l\u2019application des principes \u00e9labor\u00e9s dans son arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery et dans sa jurisprudence ult\u00e9rieure d\u00e9note un besoin de clarification de la relation entre les trois \u00e9tapes susmentionn\u00e9es du crit\u00e8re Al- Khawaja et Tahery s\u2019agissant d\u2019examiner la conformit\u00e9 avec la Convention d\u2019un<\/p>\n

25 proc\u00e8s dans le cadre duquel des d\u00e9positions non v\u00e9rifi\u00e9es de t\u00e9moins \u00e0 charge ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre de preuves. Il est \u00e9vident que chacune des trois \u00e9tapes de ce crit\u00e8re doit faire l\u2019objet d\u2019un examen si \u2013 comme dans l\u2019arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery \u2013 elle r\u00e9pond par l\u2019affirmative \u00e0 la question soulev\u00e9e au regard de la premi\u00e8re \u00e9tape (celle de savoir si l\u2019absence du t\u00e9moin au proc\u00e8s se justifiait par un motif s\u00e9rieux) et \u00e0 celle qui se pose dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape (le point de savoir si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent a constitu\u00e9 le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du d\u00e9fendeur) (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 120 et 147). La Cour est cependant appel\u00e9e \u00e0 indiquer s\u2019il lui faut se livrer \u00e0 un examen de l\u2019ensemble des trois \u00e9tapes \u00e9galement dans les affaires o\u00f9 elle r\u00e9pond par la n\u00e9gative \u00e0 la question pos\u00e9e pour la premi\u00e8re \u00e9tape ou \u00e0 celle relative \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, ainsi qu\u2019\u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019ordre dans lequel elle doit se pencher sur ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes.<\/p>\n

i. Sur le point de savoir si l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non- comparution d\u2019un t\u00e9moin emporte en soi violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d)<\/p>\n

12. Concernant le point de savoir si l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin au proc\u00e8s (premi\u00e8re \u00e9tape du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery) emporte en soi violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me \u00e9tapes de ce crit\u00e8re, la Cour observe que, dans son arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery, elle a estim\u00e9 que le point de savoir s\u2019il y avait de bonnes raisons d\u2019admettre la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent \u00e9tait une "question pr\u00e9liminaire" qu\u2019il fallait examiner avant de rechercher si le t\u00e9moignage en question s\u2019analysait en une preuve unique ou d\u00e9terminante (ibidem, \u00a7 120). Elle y a \u00e9galement dit que, dans des affaires o\u00f9 la d\u00e9position du t\u00e9moin absent n\u2019avait pas rev\u00eatu le caract\u00e8re d\u2019une preuve unique ou d\u00e9terminante, elle avait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 faite \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019interroger le t\u00e9moin \u00e9tait justifi\u00e9e par un motif s\u00e9rieux (ibidem, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). 13. La Cour observe que l\u2019exigence relative \u00e0 la justification de la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans sa jurisprudence en lien avec la question de savoir si la condamnation de l\u2019accus\u00e9 reposait uniquement ou dans une mesure d\u00e9terminante sur la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128). Elle rappelle que son arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery, dans lequel elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de la r\u00e8gle de la " preuve unique ou d\u00e9terminante", \u00e9tait motiv\u00e9 par la volont\u00e9 d\u2019abandonner une r\u00e8gle s\u2019appliquant de mani\u00e8re automatique et de revenir \u00e0 un examen traditionnel de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure (ibidem, \u00a7\u00a7 146- 147). Toutefois, on en arriverait \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle r\u00e8gle automatique si un proc\u00e8s devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme in\u00e9quitable pour la seule raison que la non- comparution du t\u00e9moin ne se justifiait par aucun motif s\u00e9rieux, m\u00eame si la preuve non v\u00e9rifi\u00e9e n\u2019\u00e9tait ni unique ni d\u00e9terminante, voire \u00e9tait sans incidence pour l\u2019issue de l\u2019affaire. 14. La Cour rel\u00e8ve que, dans un certain nombre d\u2019affaires post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery, elle a examin\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s de mani\u00e8re globale, en ayant \u00e9gard aux trois \u00e9tapes du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery (Salikhov c. Russie, n o 23880\/05, \u00a7\u00a7 118- 119, 3 mai 2012, Asadbeyli et autres c. Azerba\u00efdjan, n os 3653\/05 et 5 autres, \u00a7 134, 11 d\u00e9cembre 2012, Yevgeniy Ivanov c. Russie, n o 27100\/03, \u00a7\u00a7 45- 50, 25 avril 2013, et \u015eandru c. Roumanie, n o 33882\/05, \u00a7\u00a7 62- 70, 15 octobre 2013). Toutefois, dans d\u2019autres affaires, l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non- comparution d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge lui a suffi pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019article<\/p>\n

26 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) (Rudnichenko c. Ukraine, n o 2775\/07, \u00a7\u00a7 105- 110, 11 juillet 2013, et Nikolitsas c. Gr\u00e8ce, n o 63117\/09, \u00a7 35, 3 juillet 2014, m\u00eame si, dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour a examin\u00e9 les autres \u00e9tapes du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery \u2013 ibidem, \u00a7\u00a7 36- 39). Dans d\u2019autres affaires encore, elle a adopt\u00e9 une approche plus nuanc\u00e9e et a consid\u00e9r\u00e9 l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non- comparution d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour conclure au manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, sauf si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent \u00e9tait manifestement hors de propos pour l\u2019issue de l\u2019affaire (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, n os 11082\/06 et 13772\/05, \u00a7\u00a7 709- 716, 25 juillet 2013, Cevat Soysal c. Turquie, n o 17362\/03, \u00a7\u00a7 76- 79, 23 septembre 2014, et Suldin c. Russie, n o 20077\/04, \u00a7\u00a7 56- 59, 16 octobre 2014). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de (paragraphes 111-112 ci-dessus), la Grande Chambre estime que l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin ne peut en soi rendre un proc\u00e8s in\u00e9quitable. Cela \u00e9tant, le manque de motif s\u00e9rieux justifiant l\u2019absence d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge constitue un \u00e9l\u00e9ment de poids s\u2019agissant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale d\u2019un proc\u00e8s ; pareil \u00e9l\u00e9ment est susceptible de faire pencher la balance en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d).<\/p>\n

ii. Sur la question de savoir si des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants sont quand m\u00eame n\u00e9cessaires lorsque le t\u00e9moignage non v\u00e9rifi\u00e9 ne constituait pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge unique ou d\u00e9terminant<\/p>\n

15. Dans son arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery, la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments co mpensateurs suffisants pour garantir une appr\u00e9ciation \u00e9quitable et correcte de la fiabilit\u00e9 des d\u00e9positions de t\u00e9moins absents dans des cas o\u00f9 la condamnation de l\u2019accus\u00e9 avait repos\u00e9 exclusivement ou dans une mesure d\u00e9terminante sur des preuves de ce type (ibidem, \u00a7 147). 16. Quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il faut v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants m\u00eame dans les cas o\u00f9 le poids donn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent n\u2019a pas atteint le seuil requis pour que celle-ci puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la preuve unique ou d\u00e9terminante ayant motiv\u00e9 la condamnation du d\u00e9fendeur, la Cour rappelle qu\u2019elle juge n\u00e9cessaire, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019examiner l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble. Cela inclut traditionnellement un examen tant de l\u2019importance pour l\u2019accusation des d\u00e9clarations non v\u00e9rifi\u00e9es que des mesures prises par les autorit\u00e9s judiciaires afin de compenser les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense (Gani c. Espagne, n o 61800\/08, \u00a7 41, 19 f\u00e9vrier 2013, avec de nombreuses r\u00e9f\u00e9rences ; voir \u00e9galement F\u0105f rowicz c. Pologne, n o 43609\/07, \u00a7\u00a7 58- 63, 17 avril 2012, Sellick et Sellick c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), n o 18743\/06, \u00a7\u00a7 54- 55, 16 octobre 2012, concernant les d\u00e9clarations de t\u00e9moins absents qualifi\u00e9es d\u2019 \u2019\u2019 importantes \u2019\u2019, Beggs c. Royaume -Uni (d\u00e9c.), n o 15499\/10, \u00a7\u00a7 156 -159, 16 octobre 2012, concernant la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant qu\u2019une preuve circonstancielle parmi d\u2019autres, \u0160tefan\u010di\u010d c. Slov\u00e9nie, n o<\/p>\n

18027\/05, \u00a7\u00a7 42- 47, 25 octobre 2012, concernant la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent d\u00e9crite comme l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels se fondait la condamnation du requ\u00e9rant, et Garofolo c. Suisse (d\u00e9c.), n o 4380\/09, \u00a7\u00a7 52 et 56- 57, 2 avril 2013 ; mais voir \u00e9galement Matytsina c. Russie , n o 58428\/10, \u00a7\u00a7 164- 165, 27 mars 2014, et Horncastle et autres c. Royaume-Uni, n o 4184\/10, \u00a7\u00a7 150- 151, 16 d\u00e9cembre 2014, deux affaires dans lesquelles la Cour, au vu du peu d\u2019importance du t\u00e9moignage du t\u00e9moin absent, n\u2019a pas recherch\u00e9 s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs). 17. Le souci de la Cour \u00e9tant de s\u2019assurer que la proc\u00e9dure dans son ensemble \u00e9tait \u00e9quitable, elle doit v\u00e9rifier s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs<\/p>\n

27 suffisants non seulement dans les affaires dans lesquelles les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin absent constituaient le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du d\u00e9fendeur, mais aussi dans celles o\u00f9, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019\u00e9valuation faite par les tribunaux internes de l\u2019importance de pareilles d\u00e9positions (selon le processus d\u00e9crit en d\u00e9tail au paragraphe 124 ci -dessous), elle juge difficile de discerner si ces \u00e9l\u00e9ments constituaient la preuve unique ou d\u00e9terminante mais est n\u00e9anmoins convaincue qu\u2019ils rev\u00eataient un poids certain et que leur admission pouvait avoir caus\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense. La port\u00e9e des facteurs compensateurs n\u00e9cessaires pour que le proc\u00e8s soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quitable d\u00e9pendra de l\u2019importance que rev\u00eatent les d\u00e9clarations du t\u00e9moin absent. Plus cette importance est grande, plus les \u00e9l\u00e9ments compensateurs devront \u00eatre solides afin que la proc\u00e9dure dans son ensemble soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quitable.<\/p>\n

iii. Sur l\u2019ordre des trois \u00e9tapes du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery<\/p>\n

18. La Cour rel\u00e8ve que dans l\u2019affaire Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9e, elle a estim\u00e9 que le point de savoir si la non- comparution du t\u00e9moin se justifiait par un motif s\u00e9rieux (premi\u00e8re \u00e9tape), et donc s\u2019il y avait de bonnes raisons d\u2019admettre \u00e0 titre de preuve la d\u00e9position de ce t\u00e9moin, constituait une question pr\u00e9liminaire qu\u2019il fallait examiner avant de rechercher si le t\u00e9moignage en question s\u2019analysait en une preuve unique ou d\u00e9terminante (deuxi\u00e8me \u00e9tape \u2013 ibidem, \u00a7 120). Le terme "pr\u00e9liminaire", dans ce contexte, peut s\u2019entendre en un sens temporel : le tribunal du fond doit tout d\u2019abord d\u00e9cider s\u2019il existe un motif s\u00e9rieux justifiant la non- comparution du t\u00e9moin et si, en cons\u00e9quence, la d\u00e9position du t\u00e9moin absent peut \u00eatre admise. Ce n\u2019est qu\u2019une fois cette d\u00e9position admise \u00e0 titre de preuve que le tribunal du fond peut appr\u00e9cier, \u00e0 la fin du proc\u00e8s et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve administr\u00e9s, l\u2019importance de la d\u00e9position du t\u00e9moin absent et, en particulier, la question de savoir si cette d\u00e9position constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment unique ou d\u00e9terminant pour condamner le d\u00e9fendeur. Du poids de la d\u00e9position faite par le t\u00e9moin absent d\u00e9pendra le degr\u00e9 d\u2019importance que devront rev\u00eatir les \u00e9l\u00e9ments compensateurs (troisi\u00e8me \u00e9tape) afin de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s dans son ensemble. 19. Dans ces conditions, il sera en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pertinent d\u2019examiner les trois \u00e9tapes du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery dans l\u2019ordre d\u00e9fini dans cet arr\u00eat (paragraphe 107 ci-dessus). Toutefois, les trois \u00e9tapes du crit\u00e8re sont interd\u00e9pendantes et, prises ensemble, servent \u00e0 \u00e9tablir si la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cause a \u00e9t\u00e9 globalement \u00e9quitable. Il peut donc \u00eatre appropri\u00e9, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019examiner ces \u00e9tapes dans un ordre diff\u00e9rent, notamment lorsque l\u2019une d\u2019elles se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement probante pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ou non \u00e9quitable (voir \u00e0 cet \u00e9gard, par exemple, Nechto c. Russie, n o 24893\/05, \u00a7\u00a7 119- 125 et 126- 127, 24 janvier 2012, Mitkus c. Lettonie, n o 7259\/03, \u00a7\u00a7 101- 102 et 106, 2 octobre 2012, Gani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 43- 45, et \u015eandru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62- 66 ; dans toutes ces affaires, la deuxi\u00e8me \u00e9tape, c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir si les d\u00e9clarations du t\u00e9moin absent constituaient l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge unique ou d\u00e9terminant, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avant la premi\u00e8re \u00e9tape, c\u2019est-\u00e0-dire la question de l\u2019existence d\u2019un motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution du t\u00e9moin).<\/p>\n

c) Principes relatifs \u00e0 chacune des trois \u00e9tapes du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery<\/p>\n

i. Sur le point de savoir si l\u2019absence d\u2019un t\u00e9moin au proc\u00e8s se justifiait par un motif s\u00e9rieux<\/p>\n

20. Pareil motif doit exister du point de vue du tribunal du fond, c\u2019est-\u00e0-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du t\u00e9moin au proc\u00e8s. S\u2019il y avait un motif s\u00e9rieux justifiant la non- comparution du t\u00e9moin au sens ainsi d\u00e9fini, il s\u2019ensuit qu\u2019il existait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond adm\u00eet \u00e0 titre de preuve la d\u00e9position non v\u00e9rifi\u00e9e du t\u00e9moin absent. La non-comparution d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 un proc\u00e8s peut s\u2019expliquer par diverses raisons, par exemple la peur ou le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 120-125), des raisons de sant\u00e9 (voir, par exemple, Bobe\u015f c. Roumanie, n o 29752\/05, \u00a7 39, 9 juillet 2013, Vronchenko c. Estonie, n o 59632\/09, \u00a7 58, 18 juillet 2013, et Matytsina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 163), ou encore l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entrer en contact avec le t\u00e9moin. 21. Dans les affaires concernant l\u2019absence d\u2019u n t\u00e9moin pour cette derni\u00e8re raison, la Cour exige du tribunal du fond qu\u2019il ait fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Gabrielyan c. Arm\u00e9nie, n o 8088\/05, \u00a7 78, 10 avril 2012, Tseber c. R\u00e9publique tch\u00e8que, n o 46203\/08, \u00a7 48, 22 novembre 2012, et Kostecki c. Pologne, n o 14932\/09, \u00a7 65-66, 4 juin 2013). L\u2019impossibilit\u00e9 pour les juridictions internes d\u2019entrer en contact avec le t\u00e9moin concern\u00e9 ou le fait que celui-ci ait quitt\u00e9 le territoire du pays dans lequel l\u2019instance est conduite ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s insuffisants en soi pour satisfaire \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 3 d), lequel exige des \u00c9tats contractants qu\u2019ils prennent des mesures positives pour permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge (Gabrielyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, Tseber, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Lu\u010di\u0107 c. Croatie, n o 5699\/11, \u00a7 79, 27 f\u00e9vrier 2014). Pareilles mesures rel\u00e8vent en effet de la diligence que les \u00c9tats contractants doivent d\u00e9ployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l\u2019article 6 (Gabrielyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, et autres r\u00e9f\u00e9rences), faute de quoi l\u2019absence du t\u00e9moin est imputable aux autorit\u00e9s internes (Tseber, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Lu\u010di\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). 22. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de dresser la liste des mesures concr\u00e8tes devant \u00eatre prises par les juridictions internes pour que l\u2019on puisse dire que celles — ci ont d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles afin de garantir la comparution d\u2019un t\u00e9moin qu\u2019elles ne sont finalement pas parvenues \u00e0 localiser (Tseber, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49). Il est clair en revanche qu\u2019elles doivent avoir recherch\u00e9 activement le t\u00e9moin avec l\u2019aide des autorit\u00e9s nationales, notamment de la police (Salikhov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 116- 117, Pr\u0103jin\u0103 c. Roumanie, n o 5592\/05, \u00a7 47, 7 janvier 2014, et Lu\u010di\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79), et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, avoir eu recours \u00e0 l\u2019entraide judiciaire internationale lorsque le t\u00e9moin en question r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que pareil m\u00e9canisme \u00e9tait disponible (Gabrielyan, \u00a7 83, F \u0105frowicz, \u00a7 56, Lu\u010di\u0107, \u00a7 80, et Nikolitsas, \u00a7 35, tous pr\u00e9cit\u00e9s). 23. Pour que les autorit\u00e9s soient consid\u00e9r\u00e9es comme ayant d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d\u2019un t\u00e9moin, il faut aussi que les tribunaux internes aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le minutieux des raisons donn\u00e9es pour justifier l\u2019incapacit\u00e9 du t\u00e9moin \u00e0 assister au proc\u00e8s, en tenant compte de la situation<\/p>\n

29 particuli\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Nechto, \u00a7 127, Damir Sibgatullin, \u00a7 56, et Yevgeniy Ivanov, \u00a7 47, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

ii. Sur le point de savoir si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent constituait le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du d\u00e9fendeur<\/p>\n

24. Quant \u00e0 la question de savoir si la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent admise en tant que preuve a constitu\u00e9 le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du d\u00e9fendeur (deuxi\u00e8me \u00e9tape du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery), la Cour rappelle que le mot "unique" renvoie \u00e0 une preuve qui est la seule \u00e0 peser contre un accus\u00e9 (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131). Le mot " d\u00e9terminante" doit \u00eatre pris dans un sens \u00e9troit, comme d\u00e9signant une preuve dont l\u2019importance est telle qu\u2019elle est susceptible d\u2019emporter la d\u00e9cision sur l\u2019affaire. Si la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin n\u2019ayant pas comparu au proc\u00e8s est corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, l\u2019appr\u00e9ciation de son caract\u00e8re d\u00e9terminant d\u00e9pendra de la force probante de ces autres \u00e9l\u00e9ments : plus celle-ci sera importante, moins la d\u00e9position du t\u00e9moin absent sera susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9terminante (ibidem). 25. La Cour n\u2019\u00e9tant pas cens\u00e9e s\u2019\u00e9riger en juge de quatri\u00e8me instance (Nikolitsas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30), pour d\u00e9cider si la condamnation d\u2019un requ\u00e9rant se fondait exclusivement ou dans une mesure d\u00e9terminante sur les d\u00e9clarations de t\u00e9moins absents, elle doit partir des d\u00e9cisions des tribunaux internes (Beggs, \u00a7 156, Kostecki, \u00a7 67, et Horncastle et autres, \u00a7\u00a7 141 et 150, tous pr\u00e9cit\u00e9s). Elle doit v\u00e9rifier l\u2019\u00e9valuation des tribunaux internes \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019acception qu\u2019elle donne aux termes "preuve unique" et "preuve d\u00e9terminante" et s\u2019assurer par elle-m\u00eame que l\u2019\u00e9valuation faite par les tribunaux internes du poids de la preuve n\u2019\u00e9tait pas inacceptable ou arbitraire (McGlynn c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), n o 40612\/11, \u00a7 23, 16 octobre 2012, et Garofolo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 52- 53). Elle doit \u00e9galement se livrer \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation de l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la d\u00e9position du t\u00e9moin absent si les juridictions internes n\u2019ont pas indiqu\u00e9 leur position \u00e0 cet \u00e9gard ou si celle-ci n\u2019est pas claire (F\u0105frowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, Pichugin c. Russie, n o 38623\/03, \u00a7\u00a7 196- 200, 23 octobre 2012, Tseber, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 54- 56, et Nikolitsas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n

iii. Sur le point de savoir s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense<\/p>\n

26. Quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense en cons\u00e9quence de l\u2019admission comme preuve de t\u00e9moignages non v\u00e9rifi\u00e9s (troisi\u00e8me \u00e9tape du crit\u00e8re Al-Khawaja et Tahery), la Cour rappelle que ces \u00e9l\u00e9ments compensateurs doivent permettre une appr\u00e9ciation correcte et \u00e9quitable de la fiabilit\u00e9 de pareille preuve (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147). 27. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 comme une garantie importante le fait que les juridictions internes se soient pench\u00e9es avec prudence sur les d\u00e9clarations non v\u00e9rifi\u00e9es d\u2019un t\u00e9moin absent (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161, Gani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Brzuszczy\u0144ski c. Pologne, n o 23789\/09, \u00a7\u00a7 8 5-86, 17 septembre 2013). Les tribunaux doivent avoir d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient conscients de la valeur r\u00e9duite des d\u00e9clarations du t\u00e9moin absent (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 157, et Bobe\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46). Dans ce contexte, la Cour examine si les juridictions internes ont expliqu\u00e9 en d\u00e9tail pourquoi elles consid\u00e9raient que ces d\u00e9clarations \u00e9taient fiables, tout en tenant compte des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/p>\n

30 disponibles (Brzuszczy\u0144ski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-86 et 89, Pr\u0103jin\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, et Nikolitsas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). De m\u00eame, la Cour a \u00e9gard aux instructions donn\u00e9es au jury par le juge du fond quant \u00e0 la fa\u00e7on d\u2019aborder la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent (voir, par exemple, Sellick et Sellick, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55). 28. Par ailleurs, la diffusion \u00e0 l\u2019audience d\u2019un enregistrement vid\u00e9o de l\u2019interrogatoire au stade de l\u2019enqu\u00eate du t\u00e9moin absent, si cela est possible, constitue une garantie suppl\u00e9mentaire de nature \u00e0 permettre au tribunal, au minist\u00e8re public et \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019observer le comportement du t\u00e9moin pendant l\u2019interrogatoire et de se former leur propre opinion quant \u00e0 sa fiabilit\u00e9 (A.G. c. Su\u00e8de, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Chmura c. Pologne, n o 18475\/05, \u00a7 50, 3 avril 2012, D.T c. Pays -Bas (d\u00e9c.), n o<\/p>\n

25307\/10, \u00a7 50, 2 avril 2013, Yevgeniy Ivanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49, Rosin c. Estonie, n o<\/p>\n

26540\/08, \u00a7 62, 19 d\u00e9cembre 2013, et Gonz\u00e1les N\u00e1jera c. Espagne (d\u00e9c.), n o 61047\/13, \u00a7 54, 11 f\u00e9vrier 2014). 29. La production au proc\u00e8s d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve venant corroborer la d\u00e9position non v\u00e9rifi\u00e9e constitue une autre garantie de grand poids (voir, entre autres, Sic\u0103 c. Roumanie, n o 12036\/05, \u00a7\u00a7 76- 77, 9 juillet 2013, Brzuszczy\u0144ski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et Pr\u0103jin\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 58 et 60 ). Parmi ces \u00e9l\u00e9ments on peut citer notamment des d\u00e9clarations faites au proc\u00e8s par des personnes auxquelles le t\u00e9moin absent a rapport\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur survenue (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156, McGlynn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 24, D.T. c. Pays -Bas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 50, et Gonz\u00e1les N\u00e1jera, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 55), la collecte d\u2019autres preuves factuelles en rapport avec l\u2019infraction, notamment des donn\u00e9es m\u00e9dicol\u00e9gales (voir, par exemple, McGlynn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 24, concernant des donn\u00e9es ADN), ou des expertises relatives aux blessures ou \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la victime (comparer avec Gani, \u00a7 48, Gonz\u00e1les N\u00e1jera, \u00a7 56, et Rosin, \u00a7 61, tous pr\u00e9cit\u00e9s). La Cour a en outre consid\u00e9r\u00e9 comme un facteur important venant \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin absent l\u2019existence de fortes similitudes entre la description faite par le t\u00e9moin absent de l\u2019infraction qu\u2019il all\u00e9guait avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre lui et celle faite par un autre t\u00e9moin, avec lequel rien n\u2019indiquait qu\u2019il y e\u00fbt eu collusion, d\u2019une infraction comparable commise par le m\u00eame d\u00e9fendeur. Cela vaut d\u2019autant plus si ce dernier t\u00e9moin d\u00e9pose au proc\u00e8s et que sa fiabilit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e par un contre-interrogatoire (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156). 30. De plus, dans les cas o\u00f9 un t\u00e9moin est absent et ne peut \u00eatre interrog\u00e9 au proc\u00e8s, la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 la d\u00e9fense de poser ses propres questions au t\u00e9moin indirectement, par exemple par \u00e9crit, au cours du proc\u00e8s constitue une garantie importante (Yevgeniy Ivanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49, et Scholer c . Allemagne, n o 14212\/10, \u00a7 60, 18 d\u00e9cembre 2014) . 31. Le fait d\u2019avoir donn\u00e9 au requ\u00e9rant ou \u00e0 son avocat la possibilit\u00e9 d\u2019interroger le t\u00e9moin au stade de l\u2019enqu\u00eate constitue \u00e9galement une solide garantie permettant de compenser les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense en cons\u00e9quence de l\u2019admission au proc\u00e8s de d\u00e9positions non v\u00e9rifi\u00e9es (voir, entre autres, A.G. c. Su\u00e8de, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Gani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et \u015eandru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a jug\u00e9 que, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate avaient estim\u00e9 au stade de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019un t\u00e9moin ne serait pas entendu au proc\u00e8s, il \u00e9tait essentiel de donner \u00e0 la d\u00e9fense la possibilit\u00e9 de poser des questions \u00e0 la victime pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (Rosin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57 et s uiv., en particulier \u00a7\u00a7 57 et 60, et Vronchenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61 et 63, ces deux affaires portant sur l\u2019absence au proc\u00e8s de la victime mineure d\u2019une infraction sexuelle en vue de la protection du bien- \u00eatre de l\u2019enfant ; comparer aussi avec Aigner c. Autriche, n o 28328\/03, \u00a7\u00a7 41 -42, 10 mai 2012, et Trampevski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45). Pareilles auditions dans la phase ant\u00e9rieure au proc\u00e8s sont au<\/p>\n

31 demeurant souvent organis\u00e9es en vue de pr\u00e9venir le risque qu\u2019un t\u00e9moin crucial ne soit pas disponible pour venir \u00e0 la barre (Chmura, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). 32. Le d\u00e9fendeur doit en outre se voir offrir la possibilit\u00e9 de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin absent en soulignant toute incoh\u00e9rence ou contradiction avec les d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins (Aigner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43, D.T. c. Pays -Bas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 50, Garofolo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56, et Gani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48). Lorsque l\u2019identit\u00e9 du t\u00e9moin est connue de la d\u00e9fense, celle-ci est en mesure d\u2019identifier et d\u2019analyser les motifs que le t\u00e9moin peut avoir de mentir, et donc de contester sa cr\u00e9dibilit\u00e9 de mani\u00e8re effective m\u00eame en son absence, bien que dans une mesure moindre qu\u2019au cours d\u2019une confrontation directe (Tseber, \u00a7 63, Garofolo, \u00a7 56, Sic\u0103, \u00a7 73, et Brzus zczy\u0144ski, \u00a7 88, tous pr\u00e9cit\u00e9s). >><\/p>\n

Appliqu\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ces il y a lieu de noter qu\u2019en ce qui concerne le principe<\/p>\n

i. d\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non- comparution d\u2019un t\u00e9moin emporte en soi violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) il y a lieu de retenir qu\u2019aucune raison justificative et valable quant \u00e0 la non- comparution de la principale t\u00e9moin \u00e0 charge, ne fut invoqu\u00e9e par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, qui apr\u00e8s avoir report\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le proc\u00e8s au fond, alors que l\u2019appelant fut par ailleurs d\u00e9tenu, a finalement simplement et purement renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience au fond sans autre pr\u00e9cision \u00e0 la convocation et \u00e0 l\u2019audition de la principale, sinon l\u2019unique t\u00e9moin \u00e0 charge, invoquant une impossibilit\u00e9 de joindre la t\u00e9moin dont l\u2019adresse en Italie fut n\u00e9anmoins connue, aussi bien par le mandataire qui se constitua finalement au nom et pour le compte de la dame Y , que par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public lui-m\u00eame.<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019a par ailleurs nullement \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 faite \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019interroger le t\u00e9moin \u00e9tait justifi\u00e9e par un motif s\u00e9rieux, la d\u00e9fense fut mise devant le fait accompli \u00e0 l\u2019audience de jugement m\u00eame, de la renonciation par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public d\u2019entendre la principale t\u00e9moin lors de l\u2019instruction \u00e0 la barre, renonciation parqueti\u00e8re dont le requ\u00e9rant avait pour seule solution de simplement prendre acte.<\/p>\n

Qu\u2019en ce qui concerne le principe<\/p>\n

ii. de savoir si des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants sont quand m\u00eame n\u00e9cessaires lorsque le t\u00e9moignage non v\u00e9rifi\u00e9 ne constituait pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge unique ou d\u00e9terminant le concluant estime que ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas pr\u00e9sents en l\u2019esp\u00e8ce alors que la condamnation de l\u2019appelant fut essentiellement sinon exclusivement bas\u00e9e sur les d\u00e9clarations de la pr\u00e9tendue victime Y , notamment en ce qui concerne la pr\u00e9tendue infraction d\u2019abus de faiblesse, infraction pour laquelle il ne fut jusqu\u2019en date de la r\u00e9daction des pr\u00e9sentes jamais inculp\u00e9 !!<\/p>\n

Qu\u2019en ce qui concerne le principe<\/p>\n

iii. de savoir s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense le demandeur en cassation maintien le grief que << les juridictions internes aussi bien de premi\u00e8re instance que d\u2019appel, ne se sont pas pench\u00e9es avec prudence sur les d\u00e9clarations non v\u00e9rifi\u00e9es d\u2019un t\u00e9moin absent >> alors que les premiers juges ont tenues pour vraies, partant<\/p>\n

32 \u00e9tablies, toutes les d\u00e9clarations de la pr\u00e9tendue victime Y , la cour d\u2019appel estimant pour sa part que le demandeur en cassation << aurait omis d\u2019indiquer par ailleurs le ou les faits sur lesquels la t\u00e9moin Y devrait \u00eatre interrog\u00e9e >> ce qui d\u00e9pend bien \u00e9videmment du d\u00e9roulement de l\u2019instruction \u00e0 la barre en audience publique, de sorte que le requ\u00e9rant ne pouvait pr\u00e9voir, toutes les questions \u00e0 poser en audience publique au t\u00e9moin principal, en cons\u00e9quence de quoi le demandeur en cassation veut toujours pour preuve que ce sont bien les seules dires de la pr\u00e9tendue victime, qui ont suffi \u00e0 consid\u00e9rer le requ\u00e9rant coupable en qualit\u00e9 d\u2019auteur d\u2019un abus de faiblesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9nomm\u00e9e Y , notamment en abusant de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9, en la mettant en confiance et dans un \u00e9tat de suj\u00e9tion >>, faits pour lesquels il fut condamn\u00e9 aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, sans que la pr\u00e9cit\u00e9e t\u00e9moin ne fut entendue par les conseillers en audience publique<\/p>\n

Il n\u2019en demeure que le demandeur en cassation fut condamn\u00e9 essentiellement, sinon exclusivement, sur base des d\u00e9clarations de la principale t\u00e9moin, qui ne comparaissant point \u00e0 l\u2019audience du fond, afin de pouvoir \u00eatre confront\u00e9e avec les contestations de l\u2019appelant ainsi qu\u2019avec ses d\u00e9clarations, de m\u00eame que les \u00e9ventuelles questions que ce dernier avait l\u2019intention de lui poser, de sorte que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 devant les juridictions du fond aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, conforme aux exigences des articles 6 \u00a7 1 ensemble 6 \u00a7 3d, raison pour laquelle il demande \u00e0 votre cour de cassation de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat 418719 X du 4 d\u00e9cembre 2019 pour violation des articles pr\u00e9cit\u00e9s articles conventionnels 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 d ensemble l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Que le demandeur en cassation, au soutien de sa demande de cassation et d\u2019annulation, fait sien l\u2019arr\u00eat de la cour de cassation N\u00b0 120 \/ 2018 p\u00e9nal du 06.12.2018 disant pour droit que << Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rendu applicable en instance d\u2019appel par l\u2019article 211 du m\u00eame Code, les t\u00e9moins pourront \u00eatre entendus de procureur d\u2019Etat ou d\u2019une des parties ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune disposition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation ait demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire entendre des t\u00e9moins et que cette demande ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation invoque partant \u00e0 tort le grief tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue impossibilit\u00e9 de faire interroger des t\u00e9moins ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ; >><\/p>\n

Que le demandeur en cassation a pr\u00e9cis\u00e9ment demand\u00e9 dans son acte d\u2019appel, demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e devant la chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, de faire entendre la t\u00e9moin principale madame Y ,<\/p>\n

Que cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e purement et simplement sans autre explication et surtout sans fondement et contrairement aux droits du demandeur en cassation tels qu\u2019issus des articles conventionnels 6 \u00a7 1 ensemble 6 \u00a7 3 d) et de l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

33 Que le demandeur en cassation invoque, partant \u00e0 raison, le grief tir\u00e9 de la violation des pr\u00e9cit\u00e9s articles conventionnels 6 \u00a7 1 ensemble 6 \u00a7 3 d, ensemble l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aboutissant au d\u00e9triment du demandeur en cassation \u00e0 une impossibilit\u00e9 de faire entendre des t\u00e9moins en appel malgr\u00e9 sa demande clairement adress\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel.<\/p>\n

De la sorte le non- respect par la chambre correctionnelle des pr\u00e9cit\u00e9s articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 d de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ensemble l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeois, a eu pour cons\u00e9quence que le demandeur en cassation n\u2019a pas profit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable instance d\u2019appel de sorte que l\u2019arr\u00eat de condamnation 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019 est \u00e0 casser et \u00e0 annuler pour violation des pr\u00e9cit\u00e9s dispositions. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit exprim\u00e9 sous la formule << on ne choisit pas son juge >> alors que le parquet a recit\u00e9 une affaire, commenc\u00e9e au fond devant la VII chambre correctionnelle, devant la XVI chambre et ce \u00e0 un moment o\u00f9 les premiers juges, qui avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pris un jugement sur incident d\u2019audience relatif \u00e0 une demande de nullit\u00e9, jugement contre lequel la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9, demeuraient toujours et encore saisis du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Le demandeur en cassation avait invoqu\u00e9 devant les premiers juges saisis l\u2019annulation de la proc\u00e9dure pour d\u00e9faut d\u2019inculpation suite au premier interrogatoire, alors qu\u2019il estimait qu\u2019on se trouvait en pr\u00e9sence d\u2019une violation d\u2019une formalit\u00e9 substantielle de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La cour d\u2019appel dans son arr\u00eat a pris position comme suit :<\/p>\n

<< Ce moyen, d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense dans son m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2018 en premi\u00e8re instance, a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par le jugement avant-dire droit, sur incident, du 13 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision, le pr\u00e9venu avait interjet\u00e9 appel le 20 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

34 Par arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u00e9clara l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9, l\u2019appel imm\u00e9diat contre un jugement avant-dire droit n\u2019\u00e9tant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le jugement avant-dire droit sur incident du 13 d\u00e9cembre 2018, susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel, ensemble avec le jugement quant au fond du 14 avril 2019, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par l\u2019acte d\u2019appel du 19 avril 2019, limit\u00e9 au jugement quant au fond du 14 mars 2019.<\/p>\n

Or, l\u2019appel interjet\u00e9 contre le seul jugement sur le fond n\u2019implique pas que cet appel s\u2019\u00e9tend de plein droit au jugement sur incident sans qu\u2019il soit besoin de le d\u00e9signer express\u00e9ment dans l\u2019acte d\u2019appel (Cass du 26 janvier 2017, n\u00b0 02\/17).<\/p>\n

Le jugement du 13 d\u00e9cembre 2018 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entrepris ensemble le jugement sur le fond, il en d\u00e9coule qu\u2019il a acquis force de chose jug\u00e9e et que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9fendeur d\u2019inculpation d\u2019X, d\u00e9finitivement tois\u00e9 par le jugement du 13 d\u00e9cembre 2018, est partant irrecevable. >><\/p>\n

Le demandeur en cassation ne partage pas ce point de vue de la cour d\u2019appel alors qu\u2019en d\u00e9cidant que << le jugement du 13 d\u00e9cembre 2018 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entrepris ensemble le jugement sur le fond, il en d\u00e9coule qu\u2019il a acquis force de chose jug\u00e9e et que le moyen tir\u00e9e du d\u00e9fendeur d\u2019inculpation (on lira du d\u00e9faut d\u2019inculpation faute de quoi la formule ne donnera point de sens) d\u2019X, d\u00e9finitivement tois\u00e9 par le jugement du 13 d\u00e9cembre 2018, est partant irrecevable >><\/p>\n

Or force est de constater tout d\u2019abord qu\u2019il n\u2019existe aucun jugement sur le fond prononc\u00e9 par les juges auteurs du jugement sur incident du 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 lire la composition de la VII chambre correctionnelle, qui demeure au jour de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent m\u00e9moire en cassation toujours et encore saisie du fond, alors qu\u2019il n\u2019appartenait pas au repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public de reciter l\u2019actuel demandeur en cassation devant une nouvelle chambre correctionnelle, \u00e0 un moment o\u00f9 une chambre correctionnelle avait commenc\u00e9 le jugement de l\u2019affaire, et qu\u2019il n\u2019existait aucune raison objective, ni aucun principe juridique justifiant le dessaisissement de cette chambre de l\u2019affaire commenc\u00e9e devant elle, et dans laquelle elle s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 sur un incident d\u2019audience par jugement du 13 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Ensuite la cour d\u2019appel invoque la jurisprudence suivante de votre cour de cassation : Or l\u2019appel interjet\u00e9 contre le seul jugement sur le fond n\u2019implique pas que cet appel s\u2019\u00e9tend de plein droit au jugement sur incident sans qu\u2019il soit besoin de le d\u00e9signer express\u00e9ment dans l\u2019acte d\u2019appel (Cass du 26 janvier 2017, n\u00b00017)<\/p>\n

A la lecture de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9, il semble tout d\u2019abord clair que les jugements du << tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut, en date du 30 avril 2015, sur opposition en date du 15 juillet 2015, ainsi qu\u2019en date du 30 novembre 2015 >> ont tous \u00e9t\u00e9 l\u2019\u0153uvre de la m\u00eame juridiction, \u00e0 lire de la m\u00eame composition coll\u00e9giale correctionnelle, contrairement \u00e0 notre cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

35 Que le revirement jurisprudentiel op\u00e9r\u00e9 par votre cour de cassation \u00e0 titre de r\u00e9ponse fournie au premier moyen invoqu\u00e9 dans le cadre de l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2017 \u00e0 lire que << Attendu que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019appel relev\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e9tait limit\u00e9 au jugement du 30 novembre 2015, seul d\u00e9sign\u00e9 dans la d\u00e9claration d\u2019appel, ont correctement d\u00e9cid\u00e9, sans ajouter de quelconques conditions aux articles de loi cit\u00e9s au moyen non pr\u00e9vues par le texte de loi, que cet appel ne s\u2019\u00e9tendait pas au jugement sur incident du 15 juillet 2015, tout en ajoutant que la circonstance que ce jugement avant-dire droit ne pouvait \u00eatre entrepris qu\u2019avec le jugement sur le fond dans le d\u00e9lai d\u2019appel applicable \u00e0 celui-ci, n\u2019impliquait pas que l\u2019appel interjet\u00e9 contre ce jugement s\u2019\u00e9tendait de plein droit au jugement sur incident sans qu\u2019il soit besoin de le d\u00e9signer express\u00e9ment dans l\u2019acte d\u2019appel, de sorte qu\u2019ils n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ; Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ; >> n\u2019est aucunement transposable au cas d\u2019esp\u00e8ces, alors qu\u2019en l\u2019occurrence le jugement sur incident provient d\u2019une composition juridictionnelle diff\u00e9rente que le jugement sur le fond, dont appel et que l\u2019appel dirig\u00e9e en temps et lieu utile contre le jugement sur incident fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, car pr\u00e9tendument pr\u00e9matur\u00e9, de sorte que le demandeur en cassation n\u2019a jamais eu acc\u00e8s au juge quant \u00e0 la question pos\u00e9e lors de l\u2019incident au fond devant les premiers juges.<\/p>\n

Que cette diff\u00e9rence provient exclusivement de l\u2019initiative parqueti\u00e8re consistant de reciter, sans rime ni raison, l\u2019actuel demandeur en cassation devant une autre composition correctionnelle, \u00e0 un moment o\u00f9 son affaire \u00e9tait pendante devant une juridiction correctionnelle<\/p>\n

Qu\u2019en ce faisant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, alors qu\u2019une juridiction correctionnelle fut toujours valablement saisie du fond, a pris la d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire, pour ne pas dire arbitraire, de re-saisir une juridiction correctionnelle autrement compos\u00e9e, manifestant ainsi sa volont\u00e9 de choisir le juge devant lequel il avait unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9 de citer l\u2019actuel demandeur en cassation, ce qui revient \u00e0 choisir le juge, ce qui ne saurait valoir.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019 en retenant que :<\/p>\n

<< Le juge naturel du pr\u00e9venu est celui qui est d\u00e9sign\u00e9 par la loi pour conna\u00eetre de son litige.<\/p>\n

L\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire pr\u00e9voit que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est compos\u00e9 de 18 chambres (actuellement 20 chambres) et que la r\u00e9partition des diff\u00e9rentes affaires se fera par le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n

La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les diff\u00e9rentes chambres au sein d\u2019un m\u00eame tribunal constitue d\u00e8s lors une mesure d\u2019organisation administrative.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le juge naturel pour conna\u00eetre les pr\u00e9ventions que le minist\u00e8re public reproche \u00e0 X , est le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et non pas telle chambre ou composition d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

36 Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors loisible au minist\u00e8re public de reciter une m\u00eame affaire devant une autre composition, sous r\u00e9serve de r\u00e9exposer et de faire r\u00e9instruire l\u2019affaire d\u00e8s le d\u00e9but. >><\/p>\n

Que si le demandeur en cassation partage l\u2019opinion de la cour que le juge naturel du pr\u00e9venu est bien celui d\u00e9sign\u00e9 par la loi pour conna\u00eetre du litige, il n\u2019emp\u00eache qu\u2019il ne saura partager le point de vue de la cour jugeant << qu\u2019il appartient au minist\u00e8re public de reciter une m\u00eame affaire devant une autre composition sous r\u00e9serve de r\u00e9exposer et de faire r\u00e9instruire d\u2019affaire d\u00e8s le d\u00e9but >> et ce sans fournir la moindre justification quant \u00e0 cette re-citation de l\u2019affaire, ce qui revient justement \u00e0 consacrer le principe du libre choix du juge, choix qui n\u2019appartient pr\u00e9cis\u00e9ment pas \u00e0 une partie au proc\u00e8s, ind\u00e9pendamment du fait que ladite partie au proc\u00e8s aurait la particularit\u00e9 d\u2019\u00eatre en charge de la d\u00e9fense de l\u2019ordre public tel le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En cons\u00e9quence il y a lieu de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat n\u00b0 418\/19 X du 4 d\u00e9cembre 2019 pour violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit interdisant \u00e0 une partie au proc\u00e8s de choisir son juge. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne X aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 14 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

37 Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

38 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X \/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00009 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 2 janvier 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice de Luxembourg, Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte d\u2019X un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 418\/19X, rendu contradictoirement le 4 d\u00e9cembre 2019 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 29 janvier 2020 du d\u00e9p\u00f4t au greffe du la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte d\u2019X, signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel Y a sp\u00e9cialement \u00e9lu domicile aux fins de signification du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Quant aux r\u00e9troactes, par jugement n\u00b0 750\/2019 rendu contradictoirement le 14 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, X, convaincu des infractions de faux et usage de faux, d\u2019abus de faiblesse, d\u2019escroquerie, d\u2019abus de confiance et de blanchiment 1 , fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement<\/p>\n

1 Plus particuli\u00e8rement, quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, d\u2019avoir du 12 au 16 novembre 2015 falsifi\u00e9 la signature de Y, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), figurant sur l\u2019annexe de la d\u00e9claration de mise hors circulation concernant un v\u00e9hicule Volvo S80, r\u00e9dig\u00e9e le 12 novembre 2015, et d\u2019avoir du 11 d\u00e9cembre 2016 au 16 d\u00e9cembre 2016 fabriqu\u00e9 un document dat\u00e9 au 11 d\u00e9cembre 2016 donnant procuration \u00e0 X de vendre au nom de Y un v\u00e9hicule VW TIGUAN, immatricul\u00e9 (\u2026) et d\u2019avoir appos\u00e9 sur ce document la signature falsifi\u00e9e de cette derni\u00e8re, ainsi que d\u2019avoir fait usage de ce faux le 16 d\u00e9cembre 2016 afin de vendre le v\u00e9hicule VW TIGUAN \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand socA) pour le montant de 10.000 \u20ac. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse, d\u2019avoir du 13 juillet 2015 jusqu\u2019au 23 f\u00e9vrier 2017 abus\u00e9 de la situation de faiblesse de Y consistant dans son trouble bipolaire, sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool, la grande fragilit\u00e9 de sa personnalit\u00e9 et son incapacit\u00e9 de r\u00e9sister aux suj\u00e9tions psychologiques et dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait connue par Y, pour conduire la premi\u00e8re \u00e0 faire, suite \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage de 524.072,26 \u20ac qu\u2019elle avait per\u00e7u suite \u00e0 l\u2019assassinat de son fils C) par son fr\u00e8re E), les paiements , remises et retrait s\u2019\u00e9levant \u00e0 un total de 413.675,68 euros. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie, de s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer le 21 novembre 2016 de mani\u00e8re indirecte la somme de 120.000 \u20ac par Y en employant des man\u0153uvres frauduleuses et notamment en ayant recours \u00e0 un tiers pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Y sous la d\u00e9nomination de D) , comme \u00e9tant le propri\u00e9taire d\u2019une maison \u00e0 G) o\u00f9 Y avait v\u00e9cu dans le pass\u00e9 afin de la persuader d\u2019acqu\u00e9rir cette pr\u00e9dite maison, et de s\u2019\u00eatre fait remettre le 16 novembre 2015 par A) le montant de 1.000 \u20ac en contrepartie d\u2019un v\u00e9hicule Volvo S80, immatricul\u00e9 (\u2026) e n employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 ce dernier une d\u00e9claration de mise hors circulation portant la signature falsifi\u00e9e de Y propri\u00e9taire l\u00e9gitime du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, et de s\u2019\u00eatre fait remettre le 16 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 Tr\u00e8ves, par K), pr\u00e9qualifi\u00e9, la somme de 10.000 \u20ac en contrepartie d\u2019un v\u00e9hicule VW TIGUAN, immatricul\u00e9 (\u2026) , en employant des man\u0153uvres<\/p>\n

39 de quatre ans, assortie du sursis probatoire avec la condition de proc\u00e9der au remboursement int\u00e9gral de la partie civile Y , ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 2.500 euros. La demande civile fut d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 427.575,68 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Pour le surplus, les premiers juges ont confisqu\u00e9 un appartement avec cave et garage sis \u00e0 Rollingen\/Mersch, tout comme un v\u00e9hicule, en tant qu\u2019objets substitu\u00e9s au produit direct, voire \u00e0 l\u2019avantage patrimonial tir\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Sur appel interjet\u00e9 par le pr\u00e9venu, le jugement entrepris fut confirm\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019infraction d\u2019escroquerie de laquelle il fut acquitt\u00e9, par arr\u00eat n\u00b0 418\/19X, rendu contradictoirement le 4 d\u00e9cembre 2019 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle. C\u2019est contre cet arr\u00eat que le pourvoi est dirig\u00e9. A pr\u00e9ciser encore que par jugement n\u00b0 3240\/2018 rendu le 13 d\u00e9cembre 2018 sur incident, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u00e9clara irrecevable le moyen soulev\u00e9 in limine litis par X et tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution faute d\u2019inculpation. Par arr\u00eat rendu le 27 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u2019appel d\u00e9clara l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9, l\u2019appel imm\u00e9diat contre un jugement avant-dire droit n\u2019\u00e9tant pas possible au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. X n\u2019a pas englob\u00e9 ledit arr\u00eat dans sa d\u00e9claration d\u2019appel lorsqu\u2019il a form\u00e9 appel contre le jugement de condamnation n\u00b0 750\/2019 du 14 mars 2019. Quant aux premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis Il y a lieu de rappeler pr\u00e9liminairement qu\u2019X a soulev\u00e9 devant les magistrats d\u2019appel l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel tout comme la nullit\u00e9 de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, son argumentaire tournant autour du m\u00eame moyen: l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de son inculpation par le juge d\u2019instruction lors de son premier interrogatoire. Soutenant que cette irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 une absence d\u2019inculpation, il a fait valoir devant les juges du fond que l\u2019inculpation irr\u00e9guli\u00e8re entra\u00eene l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, partant la nullit\u00e9 des actes subs\u00e9quents, dont le mandat de d\u00e9p\u00f4t, l\u2019ordonnance de renvoi et la citation \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

frauduleuses consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme le mandataire de Y , propri\u00e9taire l\u00e9gitime du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, en vertu d\u2019une procuration fabriqu\u00e9e par les soins d\u2019X le 11 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 Luxembourg. Quant \u00e0 l\u2019abus de confiance, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le 16 novembre 2015, respectivement le 16 d\u00e9cembre 2016, un v\u00e9hicule VOLVO S80, immatricul\u00e9 (\u2026) en le vendant \u00e0 l\u2019insu de Y pour le prix de 1.000 \u20ac ainsi qu\u2019un v\u00e9hicule VW TIGUAN, immatricul\u00e9 (\u2026) , pour le prix de 10.000 \u20ac, v\u00e9hicules appartenant \u00e0 cette derni\u00e8re et qui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 X afin de conduire Y \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019un permis de conduire, et, finalement, quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment, d\u2019avoir du 13 juillet 2015 jusqu\u2019au 23 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 424.575,68 \u20ac, laquelle constitue un avantage patrimonial tir\u00e9 des infractions de faux et usage de faux, d\u2019escroquerie et d\u2019abus de confiance (11.000 \u20ac) et de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse portant sur les op\u00e9rations reprises ci-avant sub. II).<\/p>\n

40 Les d\u00e9veloppements respectifs des moyens de cassation sous examen, difficiles \u00e0 comprendre, sont in fine construits autour de ce m\u00eame argumentaire fond\u00e9 sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019inculpation, de la violation par le juge d\u2019instruction des prescriptions de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, ainsi que de la violation par les juges du fond de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, tout comme de l\u2019article 6 de la CEDH et de l\u2019article 12 de la Constitution par rapport \u00e0 l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle. Le premier moyen est libell\u00e9 comme suit : \u00ab la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation en raison de l\u2019application de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle lors du premier interrogatoire. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Violation de l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 12 de la constitution alors que la forme prescrite par l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Violation de l\u2019article 12 de la Constitution alors que la forme prescrite par l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle n\u2019est pas compatible avec ledit l\u2019article 12 de la Constitution. \u00bb<\/p>\n

Il y a encore lieu de mentionner que 1) les juges d\u2019appel n\u2019ont ni appliqu\u00e9 l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle, ni examin\u00e9 les prescriptions de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle. L\u2019appelant leur ayant certes soumis le moyen de la violation de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle faute d\u2019inculpation r\u00e9guli\u00e8re dans son chef, les magistrats d\u2019appel l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, alors que l\u2019appelant a omis d\u2019englober le jugement avant-dire droit du 13 d\u00e9cembre 2018 dans son acte d\u2019appel form\u00e9 contre le jugement n\u00b0 750\/2019 du 14 mars 2019 et que partant il est forclos \u00e0 agir. 2 Quant au moyen tir\u00e9 par l\u2019appelant de l\u2019\u00ab inconventionnalit\u00e9 dans l\u2019application de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actuel appelant \u00bb, ils l\u2019ont \u00e9galement \u00e9cart\u00e9. Etant donn\u00e9 que le grief portait sur un acte d\u2019instruction, ils ont d\u00e9clarant l\u2019appelant forclos \u00e0 agir devant les juridictions de jugement, ce en application de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 2) Quant au moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence tant de la chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement que de la Cour d\u2019appel du fait de la saisine ill\u00e9gale de la juridiction de fond par l\u2019ordonnance de renvoi, ce comme suite de l\u2019inculpation irr\u00e9guli\u00e8re, les magistrats d\u2019appel l\u2019ont \u00e9cart\u00e9 en clarifiant<\/p>\n

2 Les juges d\u2019appel se lisent comme suit \u00e0 la page 39 : \u00ab Le jugement avant-dire droit sur incident du 13 d\u00e9cembre 2018, susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel, ensemble avec le jugement quant au fond du 14 avril 2019, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par l\u2019acte d\u2019appel du 19 avril 2019, limit\u00e9 au jugement quant au fond du 14 mars 2019. Or, l\u2019appel interjet\u00e9 contre le seul jugement sur le fond n\u2019implique pas que cet appel s\u2019\u00e9tend de plein droit au jugement sur incident sans qu\u2019il soit besoin de le d\u00e9signer express\u00e9ment dans l\u2019acte d\u2019appel (Cass du 26 janvier 2017, n\u00b0 02\/17). Le jugement du 13 d\u00e9cembre 2018 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entrepris ensemble le jugement sur le fond, il en d\u00e9coule qu\u2019il a acquis force de chose jug\u00e9e et que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9fendeur d\u2019inculpation X, d\u00e9finitivement tois\u00e9 par le jugement du 13 d\u00e9cembre 2018, est partant irrecevable. \u00bb<\/p>\n

41 que juridictions de jugement sont incomp\u00e9tentes pour se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions des juridictions d'instruction, \u00ab m\u00eame si la d\u00e9cision de la Chambre du conseil \u00e9tait manifestement ill\u00e9gale et la juridiction de fond saisie par un arr\u00eat de la Chambre du conseil n'a pas le pouvoir de se d\u00e9clarer non saisie au motif que la d\u00e9cision de renvoi contiendrait une ill\u00e9galit\u00e9, m\u00eame manifeste (cf. Cass. belge 30 novembre 1920, Pas. 1921, I, 153), le tout sous peine de commettre un exc\u00e8s de pouvoir \u00ab en appr\u00e9ciant, au point de vue de sa validit\u00e9, l'\u0153uvre d'une juridiction d'instruction (Garraud, Instruction criminelle, T.III, p. 442, \u00e9d. 1912). (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

3) Quant au moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de la non-conformit\u00e9 de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle \u00e0 l\u2019article 12 de la Constitution, garantissant que \u00ab Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans les formes qu\u2019elle prescrit. Nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ou plac\u00e9 que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit (\u2026) \u00bb, les magistrats d\u2019appel ont de prime abord constat\u00e9 \u00ab qu\u2019\u00e0 part sa d\u00e9signation d\u2019inculp\u00e9 et son inculpation avant tout interrogatoire proprement dit, X n\u2019a pas fait \u00e9tat d\u2019une violation concr\u00e8te de ses droits de la d\u00e9fense lui ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable, mais formule une critique abstraite et g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e8gles de l\u2019instruction criminelle d\u2019avant la r\u00e9forme par les lois du 8 mars 2017 renfor\u00e7ant les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale et du 10 ao\u00fbt 2018, transposant entre autres la directive 2016\/343 du 9 mars 2016 (M\u00e9m n\u00b0 795 du 12 septembre 2018)\u00bb. Pour le surplus, ils ont retenu qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de saisir la Cour Constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 81 ancien du code d\u2019instruction criminelle avec l\u2019article 12 de la Constitution pour rendre une d\u00e9cision sur le fond, ce au \u00ab vu de la d\u00e9cision concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019instruction pr\u00e9paratoire en raison de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e r\u00e9sultant du jugement avant-dire droit du 13 d\u00e9cembre 2018, respectivement de la forclusion pour X d\u2019agir contre des actes d\u2019instruction, des d\u00e9cisions de la juridiction d'instruction \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 un chacun des moyens sous examen a in fine trait \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019inculpation, partant un acte de l\u2019instruction, et vise la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et, en cons\u00e9quence, de la proc\u00e9dure au fond pour cause d\u2019absence d\u2019inculpation, ils sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s au regard de Votre jurisprudence constante en la mati\u00e8re.<\/p>\n

\u00ab Toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale, sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48-2 et 126, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

3 cf. p. 42 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, 4 Cass n\u00b0 114 \/ 2020 p\u00e9nal du 23.07.2020, n\u00b0 CAS-2019- 00100 du registre,<\/p>\n

42 L\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement et dispose que la demande en nullit\u00e9 doit \u00eatre produite, \u00e0 peine de forclusion, au cours m\u00eame de l\u2019instruction, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte 5 .<\/p>\n

Le pr\u00e9dit article, tout comme l\u2019article 48-2 du m\u00eame code ayant trait aux actes pos\u00e9s lors de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate, vise \u00ab toutes les nullit\u00e9s quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale. Sont vis\u00e9es non seulement les nullit\u00e9s formelles pr\u00e9vues par un texte de loi, mais \u00e9galement les nullit\u00e9s virtuelles et substantielles, ainsi que celles d\u00e9coulant de la violation all\u00e9gu\u00e9e des droits de l\u2019homme, respectivement des droits de la d\u00e9fense. Ces nullit\u00e9s ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9es devant la juridiction de fond, au regard de la forclusion \u00e9dict\u00e9e tant par l\u2019article 48-2, paragraphe (3) premier tiret du Code d\u2019instruction criminelle que par l\u2019article 126, paragraphe (3) du m\u00eame Code \u00bb 6 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, en retenant que l\u2019appelant est forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 de l\u2019interrogatoire de sa premi\u00e8re comparution, voire de son inculpation par le juge d\u2019instruction devant la juridiction de jugement, n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les dispositions nationales et supranationales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Si par impossible les moyens devaient se comprendre dans le sens qu\u2019il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019actuel demandeur en cassation forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 126, ils sont encore \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 \u00e0 ce titre, Votre Cour ayant dans son arr\u00eat du 1 er mars 2012 d\u00e9cid\u00e9 que les articles 48-2 et 126(3) du Code d\u2019instruction criminelle sont des d\u00e9lais de forclusion 7 .<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, relative \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence du demandeur en cassation \u00e0 travers l\u2019application de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle lors de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution. \u00bb<\/p>\n

A rappeler que les magistrats d\u2019appel, quant au moyen tir\u00e9 par l\u2019appelant de l\u2019\u00ab inconventionnalit\u00e9 dans l\u2019application de l\u2019article 81 du Code d\u2019instruction criminelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actuel appelant \u00bb en ce qu\u2019il m\u00e9conna\u00eetrait le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

5 Cass n\u00b0 39 \/ 2019 p\u00e9nal du 14.03.2019, n\u00b0 4094 du registre, 6 Cass, n\u00b0 15\/2012 p\u00e9nal, 01.03.2012, n\u00b0 3095 du registre, ainsi que les d\u00e9veloppements de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY dans ses conclusions du 25 octobre 2011 (page 9) ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cet arr\u00eat, 7 il y a notamment lieu de renvoyer aux d\u00e9veloppements de Monsieur Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY Dans ses conclusions du 25 octobre 2011 (page 9) ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 Votre arr\u00eat du 1 er mars 2012,<\/p>\n

43 l\u2019ont \u00e9cart\u00e9 motifs pris de ce que le grief concerne les actes d\u2019instruction pour lesquels le pr\u00e9venu disposait de voies de recours effectives et que partant le pr\u00e9venu est forclos pour agir. \u00ab En effet, le droit interne luxembourgeois conf\u00e8re \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le droit de soulever tout moyen de nullit\u00e9 au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les d\u00e9lais de forclusion des articles 48-2 et 126, paragraphe (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019appliquent \u00ab quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale \u00bb (Cour de cassation, arr\u00eats du 31 janvier 2013, n\u00b0 7\/2013 p\u00e9nal ; du 11 juillet 2013, n\u00b0 48\/2013 p\u00e9nal et du 28 avril 2016, n\u00b0 17\/2016 p\u00e9nal). Le demandeur ayant eu la possibilit\u00e9 d\u2019exercer des recours contre les actes d\u2019instruction devant les juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est forclos \u00e0 les soulever devant la Cour d\u2019appel (Cass du 4 avril 2019 n\u00b0 60\/2019 : Cass 14 mars 2019 ; n\u00b0 39\/2019 p\u00e9nal). \u00bb<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen est limit\u00e9 \u00e0 la seule violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en rapport avec l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution du demandeur en cassation, alors qu\u2019aux termes de la discussion subs\u00e9quente il fait l\u2019amalgame avec la violation des articles 3 et 4 de la directive UE 2016\/343 du 9 mars 2016.<\/p>\n

Il ach\u00e8ve son d\u00e9veloppement en demandant \u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi soit censur\u00e9<\/p>\n

— principalement pour avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence tel que contenue dans les articles 3 et 4 de la directive UE 2016\/343 du 9 mars 2016,<\/p>\n

— sinon subsidiairement pour avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence tel que contenue l\u2019article 6 \u00a7 2 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

— sinon tr\u00e8s subsidiairement \u00ab en raison de l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel vu l\u2019absence d\u2019inculpation de l\u2019appelant, du chef d\u2019abus de faiblesse, d\u2019escroquerie, de blanchiment \u00bb,<\/p>\n

— sinon plus subsidiairement \u00ab alors que la Cour d\u2019appel a fond\u00e9 son arr\u00eat de condamnation sur un interrogatoire de premi\u00e8re comparution parfaitement nul faute d\u2019inculpation de demandeur en cassation \u00bb.<\/p>\n

Si certes en mati\u00e8re p\u00e9nale l\u2019exigence de pr\u00e9cision quant \u00e0 la formulation du moyen de cassation est moins s\u00e9v\u00e8re qu\u2019en mati\u00e8re civile, le moyen sous examen, loin de r\u00e9pondre \u00e0 la formulation traditionnelle d\u2019un moyen de cassation, est une succession de consid\u00e9rations constituant une discussion mais n\u2019articulant pas avec la pr\u00e9cision requise un moyen de cassation au sens de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation.<\/p>\n

8 cf. p. 40 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi,<\/p>\n

44 Le demandeur en cassation omettant de dire avec clart\u00e9 et structure en quoi et par rapport \u00e0 laquelle des dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es il y aurait eu violation de la loi all\u00e9gu\u00e9e, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli faute de pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

Pour le surplus, en invoquant la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen \u00ab \u00e0 travers l\u2019application de l\u2019article de l\u2019article 81 du code d\u2019instruction criminelle lors de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re \u00bb, le moyen a en r\u00e9alit\u00e9 trait \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019un acte de l\u2019instruction, soit le premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction. Sous maintien des conclusions prises sous les premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis, le moyen sous examen est irrecevable \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Violation de l\u2019article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble les articles conventionnels 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p>\n

Aux termes du d\u00e9veloppement du moyen sur une dizaine de pages, compos\u00e9 majoritairement d\u2019une compilation de copier -coller d\u2019extraits de jurisprudence de la CEDH, l\u2019on en puise que le demandeur en cassation, affirmant n\u2019ayant \u00ab jamais pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque confrontation d\u2019avec la principale t\u00e9moin, la dame Y , ni pendant l\u2019instruction, alors qu\u2019il la demandait, ni pendant l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00e0 la barre de la chambre correctionnelle de premi\u00e8re instance (\u2026) \u00bb, reproche aux magistrats du fond de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins sollicit\u00e9e par lui, soit Y et son cousin X.<\/p>\n

Ce refus serait constitutif de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, alors que la condamnation de l\u2019appelant aurait essentiellement sinon exclusivement \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur les d\u00e9clarations de la pr\u00e9tendue victime, sans que cette derni\u00e8re ne comparaisse \u00e0 l\u2019audience afin d\u2019\u00eatre confront\u00e9e aux questions et contestations de l\u2019appelant et d\u2019\u00eatre entendue par les conseillers en audience publique.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ayant \u00ab pr\u00e9cis\u00e9ment demand\u00e9 dans son acte d\u2019appel, demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e devant la chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, de faire entendre le t\u00e9moin principal madame Y \u00bb 9 , ce rejet pur et simple \u00ab sans autre explication et surtout sans fondement et contrairement aux droits du demandeur en cassation tels qu\u2019issus des articles conventionnels 6 \u00a7 1 et 3 \u00a7 d) et de l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, aboutirait \u00ab au d\u00e9triment du demandeur en cassation \u00e0 une impossibilit\u00e9 de faire entendre des t\u00e9moins en appel malgr\u00e9 sa demande clairement adress\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel \u00bb. Le non-respect par la chambre correctionnelle des dispositions vis\u00e9es au moyen aurait eu pour cons\u00e9quence de le priver d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

9 cf. p. 28 du m\u00e9moire,<\/p>\n

45 Il y a lieu de reproduire la motivation exhaustive des magistrats d\u2019appel quant \u00e0 la demande de l\u2019appelant en relation avec l\u2019audition de t\u00e9moins :<\/p>\n

\u00ab Finalement (point IV), le mandataire reprend le grief formul\u00e9 par X dans la motivation annex\u00e9e \u00e0 son acte d\u2019appel en invoquant l\u2019absence de confrontation avec Y et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de ce principal t\u00e9moin \u00e0 charge. Il d\u00e9duit l\u2019importance de cette audition de la circonstance que l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re fois refix\u00e9e afin de permettre au minist\u00e8re public de reciter le t\u00e9moin absent. Nonobstant la refixation de l\u2019affaire, le t\u00e9moin n\u2019a pas comparu.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la d\u00e9fense souligne que l\u2019absence de motifs s\u00e9rieux justifiant la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin emporte en soi une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 et \u00a7 8 d). En l\u2019occurrence, le t\u00e9moignage non v\u00e9rifi\u00e9 constituerait l\u2019\u00e9l\u00e9ment unique ou d\u00e9terminant de la condamnation et il n\u2019existerait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense vu que les juridictions internes ne se seraient pas pench\u00e9es avec prudence sur les d\u00e9clarations non v\u00e9rifi\u00e9es de ce t\u00e9moin absent, alors que les premiers juges auraient tenu pour vrai toutes les d\u00e9clarations de la pr\u00e9tendue victime Y . La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y avait pas eu possibilit\u00e9, vu l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Y d\u00e9crit par le docteur R), de faire entendre Y \u00e0 l\u2019audience et s\u2019opposa pour les m\u00eames motifs \u00e0 son audition en instance d\u2019appel. L\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l \u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) dispose : \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement [\u2026] 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : [\u2026] d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge \u00bb. L\u2019emploi \u00e0 titre de preuve, de d\u00e9positions remontant \u00e0 la phase de l\u2019enqu\u00eate de police et de l\u2019instruction ne se heurte pas en soi aux \u00a7 1 et \u00a7 3 d) de l\u2019article 6, sous r\u00e9serve du respect des droits de la d\u00e9fense. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ceux-ci commandent de donner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate et suffisante de contester le t\u00e9moignage \u00e0 charge et d\u2019en interroger les auteurs, soit au moment de leur d\u00e9position, soit \u00e0 un stade ult\u00e9rieur notamment lorsque sont utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019audience des d\u00e9positions de t\u00e9moins recueillies au cours de l\u2019enqu\u00eate de la police et de l\u2019instruction (cf. CEDH, arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2015, Schatschaschwili, \u00a7105). La Cour constate que la victime et t\u00e9moin principal, Y, a \u00e9t\u00e9, au cours de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019information judiciaire, entendue \u00e0 quatre reprises les 1 er f\u00e9vrier 2013, 16 f\u00e9vrier 2017, 1 er mars 2017 et 29 mars 2017 et a fait des d\u00e9clarations pr\u00e9cises et concordantes \u00e0 charge du pr\u00e9venu selon lesquelles elle lui aurait fait enti\u00e8rement confiance, qu\u2019X aurait abus\u00e9 de sa confiance et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une escroquerie, de sorte qu\u2019elle aurait pris l\u2019initiative de porter plainte \u00e0 son encontre suite \u00e0 la remise des 120.000 euros. En<\/p>\n

46 ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le contrat de vente du v\u00e9hicule Volvo, elle d\u00e9clara ne pas reconna\u00eetre sa signature.<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 entendu par les enqu\u00eateurs le 16 f\u00e9vrier 2017 et le 2 mars 2017. Il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9, en pr\u00e9sence de son avocat, par le juge d\u2019instruction le 3 mars 2017, le 20 juin 2017 et le 24 mai 2018 et a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux accusations et d\u00e9positions de Y, qu\u2019il a contest\u00e9es en exposant que Y aurait pay\u00e9 des travaux, rembours\u00e9 des d\u00e9penses, l\u2019aurait gratifi\u00e9 et charg\u00e9 des ventes des voitures, sans solliciter une confrontation ou d\u2019autres devoirs d\u2019instruction.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019en l\u2019occurrence le t\u00e9moin Y n\u2019est pas un t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge dont l\u2019audition aurait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense, mais a \u00e9t\u00e9 initialement convoqu\u00e9e par la partie poursuivante pour \u00eatre entendue \u00e0 titre de t\u00e9moin \u00e0 l\u2019appui de sa plainte et \u00e0 l\u2019audition duquel le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a renonc\u00e9 par la suite au vu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du t\u00e9moin et son \u00e9loignement g\u00e9ographique, qui, affaibli et sous un r\u00e9gime de protection l\u00e9gal, avait regagn\u00e9 son pays d\u2019origine depuis le 10 octobre 2018.<\/p>\n

Outre les d\u00e9positions de Y, le dossier r\u00e9pressif est constitu\u00e9 par des messages t\u00e9l\u00e9phoniques SMS, des extraits bancaires, du dossier r\u00e9pressif de l\u2019affaire poursuivie contre E), des documents saisis et des d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins et des aveux partiels de X qui admet avoir \u00e9t\u00e9, occasionnellement, gratifi\u00e9 financi\u00e8rement par Y et, finalement par la circonstance que l\u2019h\u00e9ritage de celle-ci, qui se chiffrait \u00e0 524.999 euros, a \u00e9t\u00e9 presque compl\u00e8tement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 X, un ami de son fils, de sorte qu\u2019elle ne disposait en date de 27 f\u00e9vrier 2017, plus que la somme de 7.446,22 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu avait la possibilit\u00e9 r\u00e9elle de contester les all\u00e9gations de Y dont il a fait l\u2019objet tant devant le juge d\u2019instruction que devant le juge du fond et a pu mettre en doute la sinc\u00e9rit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des d\u00e9positions tant au cours de l\u2019instruction que devant la juridiction du fond. Par ailleurs, X qui avait sollicit\u00e9 que le juge d\u2019instruction ordonne des devoirs, n\u2019a toutefois pas demand\u00e9 d\u2019entendre Y sur des questions pr\u00e9cises, respectivement sollicit\u00e9 une confrontation.<\/p>\n

La d\u00e9fense omet d\u2019indiquer, par ailleurs, le ou les faits sur lesquels la t\u00e9moin Y devrait \u00eatre interrog\u00e9e. Suivant la motivation de l\u2019acte d\u2019appel et aux termes des conclusions \u00e9crites du mandataire du pr\u00e9venu, la d\u00e9fense reproche, en fait, au minist\u00e8re public d\u2019avoir fait citer Y \u00e0 titre de t\u00e9moin et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refixation de l\u2019affaire, pour pouvoir reconvoquer la t\u00e9moin absente, pour ensuite, \u00e0 l\u2019audience du 30 janvier 2019, alors que Y \u00e9tait toujours absente, simplement renoncer \u00e0 ce t\u00e9moin, d\u00e9marche accept\u00e9e par le tribunal, de sorte qu\u2019X n\u2019aurait pas pu \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 l\u2019audience au t\u00e9moin et n\u2019aurait pas \u00e0 m\u00eame \u00e0 l\u2019interroger. Le d\u00e9bat se place donc sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation et l\u2019appr\u00e9ciation des preuves produites par le minist\u00e8re public. Au vu de sa constitution de partie civile, Y ne pourra plus \u00eatre entendue en qualit\u00e9 de t\u00e9moin et sous serment en audience d\u2019appel. Pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, il n\u2019y a pas non plus lieu de l\u2019entendre \u00e0 titre de simple renseignement \u00e0 l\u2019audience de la Cour.<\/p>\n

— La demande d\u2019audition du t\u00e9moin X, n\u00e9 le (…),<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fait grief au tribunal de ne pas avoir entendu son cousin homonyme, r\u00e9sidant \u00e0 Meadenhead en Angleterre, \u00e0 titre de t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge et sollicite son audition en instance d\u2019appel, afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019en date du 27 f\u00e9vrier 2017, date de la derni\u00e8re des remises litigieuses d\u2019esp\u00e8ces, il ne se trouvait pas au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg vu qu\u2019il avait s\u00e9journ\u00e9 entre le 20 et le 27 f\u00e9vrier 2017 en Angleterre aupr\u00e8s de son cousin.<\/p>\n

Il appert du r\u00e9quisitoire de renvoi, ensemble le rapport SPJ1.1\/WEFR\/58075.84 du 4 octobre 2017 (cote B13), que le minist\u00e8re public a mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu X, entre autres, l\u2019ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 euros effectu\u00e9s par Y de son compte ch\u00e8que postal pour la p\u00e9riode de 13 juillet 2015 et 23 f\u00e9vrier 2017, date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de compte.<\/p>\n

Les deux op\u00e9rations de retrait en esp\u00e8ces critiqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es le 20 et 23 f\u00e9vrier 2017, pour 300 euros chacune.<\/p>\n

Le tribunal a r\u00e9duit le montant reproch\u00e9 au pr\u00e9venu en relation avec la pr\u00e9vention d\u2019abus de faiblesse en ce qui concerne les sommes retir\u00e9es en esp\u00e8ces par Y pendant la p\u00e9riode du 13 juillet 2015 et le 23 f\u00e9vrier 2017, pour cause de doute quant \u00e0 leur affectation. Le tribunal n\u2019ayant pas retenu les retraits en esp\u00e8ces, n\u2019avait pas \u00e0 entendre le cousin du pr\u00e9venu \u00e0 titre de t\u00e9moin afin d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9venu s\u00e9journait en Angleterre entre le 20 et 27 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, suite \u00e0 une appr\u00e9ciation souveraine, ci-avant reproduite, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019accomplissement d\u2019actes d\u2019instruction compl\u00e9mentaires, soit l\u2019audition de Y, victime, et X, cousin de l\u2019appelant, n\u2019\u00e9tait pas opportun.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des textes cit\u00e9s au moyen, le demandeur en cassation ne tend in fine qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation par les juges du fond de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction, ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 11 . Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Pour le surplus, et pour \u00eatre complet, ce faisant les magistrats du fond n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas parce qu\u2019X a demand\u00e9 l\u2019audition de t\u00e9moins, que le refus d\u2019audition par le juge du fond est automatiquement constitutif d\u2019une violation de l\u2019une des dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

L\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ainsi :<\/p>\n

10 cf. p. 44 \u00e0 53 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, 11 voir en ce sens, par exemple, Cass. 24 janvier 2019, n\u00b012\/2019 p\u00e9nal, n\u00b04076 du registre,<\/p>\n

\u00ab Lorsque, sur l\u2019appel, le procureur imp\u00e9rial (d\u2019Etat) ou l\u2019une des parties requerra, les t\u00e9moins pourront \u00eatre entendus de nouveau, et il pourra en \u00eatre entendu d\u2019autres. \u00bb.<\/p>\n

Selon ladite disposition, les juges du fond ont la facult\u00e9 d\u2019ordonner la r\u00e9-audition de t\u00e9moins ou l\u2019audition de nouveaux t\u00e9moins. Ils n\u2019en ont pas l\u2019obligation.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour sa part, consacre le droit de tout accus\u00e9 d\u2019interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et d\u2019obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge, cette garantie constituant un \u00e9l\u00e9ment essentiel du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Ce droit n\u2019est cependant pas un droit \u00e0 caract\u00e8re absolu en ce que cette disposition ne prive pas le juge national du droit d'appr\u00e9cier souverainement la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un devoir d\u2019instruction compl\u00e9mentaire ou de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge pour former sa conviction. 1213 La non-audition d\u2019un t\u00e9moin sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense n\u2019emporte la m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qu\u2019en cas de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

Le droit d\u2019interroger ou de faire interroger des t\u00e9moins \u00e0 charge pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention de sauvegarde n\u2019est d\u00e8s lors pas illimit\u00e9. Sous r\u00e9serve du respect des droits de la d\u00e9fense, le juge appr\u00e9cie souverainement s\u2019il y a lieu d\u2019entendre un t\u00e9moin et si cette audition est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 15 . Les juges du fond ont, en l\u2019esp\u00e8ce, fait usage de ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Le juge peut donc refuser de convoquer un t\u00e9moin d\u00e9sign\u00e9 par la d\u00e9fense, lorsque l\u2019audition de ce t\u00e9moin n\u2019est pas de nature \u00e0 aider \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 condition de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Il est donc admis que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a pas pour but de donner au pr\u00e9venu le droit de faire citer des t\u00e9moins sans aucune restriction et ne requiert pas davantage la pr\u00e9sence et l\u2019audition de chacun des t\u00e9moins dont le pr\u00e9venu souhaite la d\u00e9position. Le pr\u00e9venu ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors ni du droit d\u2019obtenir la convocation de n\u2019importe quelle personne, et notamment de celles qui ne seraient pas en mesure, par leurs d\u00e9clarations, de favoriser la manifestation de<\/p>\n

12 Cass. 6 janvier 2000, n\u00b0 4\/00 ; Cass. belge sect. fr. 2 e chambre 8 avril 1998, n\u00b0 J C98481_4 ; n\u00b0 r\u00f4le P971692F, 13 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01967, 14 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01968, 15 CCass du 11 juillet 2013, n\u00b0 48\/2013 p\u00e9nal, CCass 15 mai 2014, n\u00b0 22\/2014 p\u00e9nal, CCass 18 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 47\/2014 p\u00e9nal, CCass 22 octobre 2015, n\u00b0 48\/2015 p\u00e9nal ; voir \u00e9galement les conclusions du Premier avocat g\u00e9n\u00e9ral J. Petry dans l\u2019affaire ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat CCass 28 avril 2016, n\u00b0 17\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3589 du registre ; voir \u00e9galement Cour de cassation de Belgique, 25 septembre 2012, Pasicrisie belge, 2012, I, n\u00b0 485, page 1731, et Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre criminelle, 16 mars 2011, pourvoi n\u00b0 10-80047, 16 Cass. 22 janvier 1998, n\u00b0 1\/98 p\u00e9nal ; Cass belge, sect. n\u00e9erl. 2 e chambre, 22 juin 1999, n\u00b0 JC996M3_3, n\u00b0 r\u00f4le P990716N ; R.P.D.B., compl\u00e9ment VII, convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, n\u00b0 610 et suiv. par J. Velu.<\/p>\n

49 la v\u00e9rit\u00e9, ni d\u2019obtenir l\u2019audition \u00e0 l\u2019audience de tout t\u00e9moin entendu avant la saisine de la juridiction de jugement.<\/p>\n

La t\u00e2che que la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme attribue \u00e0 la Cour europ\u00e9enne consiste partant \u00e0 rechercher si la proc\u00e9dure examin\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019article 6 \u00a71 de ladite Convention, qui ne garantit pas explicitement le droit de citer des t\u00e9moins, la proc\u00e9dure envisag\u00e9e dans son ensemble, devant cependant \u00eatre \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a71.<\/p>\n

Dans cette logique d\u2019un droit \u00e0 l\u2019interrogation de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge ne constituant qu\u2019un, parmi de nombreux autres, crit\u00e8re du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, qui se d\u00e9termine non par la prise en consid\u00e9ration isol\u00e9e de tel ou tel crit\u00e8re, mais \u00e0 partir d\u2019une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, il ne saurait \u00e9tonner que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u00e9cide que \u00ab l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention n\u2019exige pas la convocation et l\u2019interrogation de tout t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge \u00bb 19 , et qu\u2019elle laisse aux juridictions nationales le soin de juger d\u2019une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ajoute, au sujet du droit de l\u2019accus\u00e9 de faire entendre des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, qu\u2019il \u00ab ne suffit pas \u00e0 un accus\u00e9 de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains t\u00e9moins. Encore faut-il qu\u2019il \u00e9taye sa demande d\u2019audition de t\u00e9moins en en pr\u00e9cisant l\u2019importance et que cette audition soit n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.\u00bb 21 Il faut donc \u00ab qu\u2019il rende vraisemblable que la convocation dudit t\u00e9moin \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et que le refus de l\u2019interroger a caus\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense. \u00bb 22 .<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fond\u00e9 sa d\u00e9cision de retenir la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation sur base des seules d\u00e9clarations de Y, mais sur d\u2019autres moyens de preuve qu\u2019elle a puis\u00e9 du dossier r\u00e9pressif, tels les messages t\u00e9l\u00e9phoniques SMS, les extraits bancaires, le dossier r\u00e9pressif de l\u2019affaire poursuivie contre E), les documents saisis et les d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins, les aveux partiels de X quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de certains faits, tout comme la circonstance que l\u2019h\u00e9ritage de Y, s\u2019\u00e9tant chiffr\u00e9 \u00e0 524.999 euros, a \u00e9t\u00e9 presque compl\u00e8tement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 X et que finalement elle ne disposait plus que la somme de 7.446,22 euros 23 .<\/p>\n

17 CourEDH, arr\u00eat Edwards 16 d\u00e9cembre 1992, s\u00e9rie A n\u00b0 247- B, pp. 34- 35, par. 34, 18 Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, \u00a7 31, 19 Arr\u00eat Guilloury c. France, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 55, 20 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 mai 2003, Perna c. Italie [G.C.], n\u00b0 48898\/99, \u00a7 29, citant l\u2019arr\u00eat Vidal c. Belgique, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 33, 21 Arr\u00eat Perna c. Italie, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 29, citant les arr\u00eats Engel et autres c. Pays -Bas, du 8 juin 1976, s\u00e9rie A n\u00b0 22, pp. 38- 39, \u00a7 91, et Bricmont c. Belgique , du 7 juillet 1989, s\u00e9rie A n\u00b0 158, p. 31, \u00a7 89, 22 Arr\u00eat Guilloury c. France, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 55, citant la d\u00e9cision Erich Pri ebke c. Italie, n\u00b0 48799\/99, du 5 avril 2001, 23 cf. p. 44 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi,<\/p>\n

Quant au sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit exprim\u00e9 sous la formule \u00ab on ne choisit pas son juge \u00bb alors que le parquet a recit\u00e9 une affaire, commenc\u00e9e au fond devant la VII chambre correctionnelle, devant la XVI chambre et ce \u00e0 un moment o\u00f9 les premiers juges, qui avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pris un jugement sur incident d\u2019audience relatif \u00e0 une demande de nullit\u00e9, jugement contre lequel la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9, demeuraient toujours et encore saisis du fond de l\u2019affaire. \u00bb<\/p>\n

Le moyen sous examen est tir\u00e9 de la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, soit l\u2019interdiction par une partie au proc\u00e8s de choisir son juge, \u00e9rig\u00e9 en principe g\u00e9n\u00e9ral de droit par le demandeur en cassation.<\/p>\n

Suivant votre jurisprudence constante, la violation d\u2019un tel principe ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale 24 .<\/p>\n

Suivant cette m\u00eame jurisprudence, la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen tir\u00e9 de la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit ne suppose pas seulement que le principe g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 trouve son expression dans un texte de loi ou une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale, mais que ce texte ou cette jurisprudence soient invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Le demandeur en cassation omettant d\u2019apporter les pr\u00e9cisions requises en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen est irrecevable .<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Monique SCHMITZ avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

24 cf. Cass 26 octobre 2017, n\u00b0 74\/2017, n\u00b0 3850 du registre, p. 6 : \u00ab Attendu que la demanderesse en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe ; Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 05 \/ 2021 p\u00e9nal du 14.01.2021 Not. 2178\/17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00009 du registre La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt -et-un, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712682","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 05 \/ 2021 p\u00e9nal du 14.01.2021 Not. 2178\/17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00009 du registre La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt -et-un, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:08:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"135 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:08:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:08:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009","og_description":"N\u00b0 05 \/ 2021 p\u00e9nal du 14.01.2021 Not. 2178\/17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00009 du registre La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt -et-un, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:08:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"135 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/","name":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:08:48+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:08:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00009\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00009"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/712682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=712682"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=712682"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=712682"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=712682"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=712682"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=712682"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=712682"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=712682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}