{"id":712690,"date":"2026-04-27T23:08:58","date_gmt":"2026-04-27T21:08:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00015\/"},"modified":"2026-04-27T23:09:05","modified_gmt":"2026-04-27T21:09:05","slug":"cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00015\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00015"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 03 \/ 2021 du 14.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00015 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit russe SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019office inter-district du service des taxes f\u00e9d\u00e9rales de Russie, num\u00e9ro (\u2026), sous le num\u00e9ro d\u2019enregistrement de l\u2019\u00e9tat (\u2026) (num\u00e9ro BIN) et sous le num\u00e9ro fiscal (\u2026) (num\u00e9ro TIN), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Koen DE VLEESCHAUWER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Patrick SANTER, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 67\/19, rendu le 8 mai 2019 sous le num\u00e9ro CAL — 2018-00174 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 janvier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit russe SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2), d\u00e9pos\u00e9 le 21 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 12 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conse iller Roger LINDEN et les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) tendant \u00e0 voir suspendre \u00e0 titre provisoire les effets d\u2019une procuration donn\u00e9e par celle-ci \u00e0 un avocat sur base de l\u2019article 1166 du Code civil aux fins de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) dans des proc\u00e9dures judiciaires pendantes devant les juridictions turques. La Cour d\u2019appel s\u2019est, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9e territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande, a suspendu \u00e0 titre provisoire les effets de la procuration et a interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019\u00e9mettre au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) toute procuration en relation avec les proc\u00e9dures en cours devant les juridictions turques ou d\u2019en faire usage.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, en l'esp\u00e8ce de la mauvaise application ou de la mauvaise interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de conflit de loi applicable \u00e0 une procuration, soit la disposition g\u00e9n\u00e9rale de l'article 3 du code civil, et partant de la mauvaise application ou de la mauvaise interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de comp\u00e9tence territoriale, ainsi que de la violation ou de la mauvaise application ou de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 14 du code civil,<\/p>\n

Aux motifs que << la question de la validit\u00e9 mat\u00e9rielle de ladite procuration \u00e9tablie sur base de l'article 1166 du code civil aux fins de repr\u00e9senter en justice une personne morale de droit luxembourgeois et pr\u00e9sente d\u00e8s lors des liens plus \u00e9troits avec les tribunaux luxembourgeois. Les juridictions turques ont d'ailleurs reconnu ce fait, puisqu'elles ont sursis \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par les tribunaux luxembourgeois. >>,<\/p>\n

que << c'est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le magistrat ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance a \u00e9cart\u00e9 en l'esp\u00e8ce la comp\u00e9tence d\u00e9coulant de l'article 14 du Code Civil en se<\/p>\n

3 r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une comp\u00e9tence exclusive des juridictions turques >>. (arr\u00eat pages 7 et 8),<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la cour d'appel a confondu la r\u00e8gle de conflit de loi applicable \u00e0 la forme d'une procuration avec la r\u00e8gle de conflit de loi applicable au fond d'une procuration, en consid\u00e9rant que le seul fait que la procuration se basait sur l'article 1166 du code civil aux fins de repr\u00e9senter une personne morale de droit luxembourgeois emportait de facto l'application du droit luxembourgeois.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d'une doctrine et d'une jurisprudence constante que si la jurisprudence luxembourgeoise admet traditionnellement la r\u00e8gle universellement reconnue que << toutes les questions qui concernent la forme des actes rel\u00e8vent de la loi du lieu o\u00f9 l'acte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ou dress\u00e9, (…) sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la nationalit\u00e9 des parties >>, mais par c ontre il faut appliquer les r\u00e8gles de droit commun des conflits de juridiction pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 un contrat de mandat lorsque le d\u00e9fendeur n'est pas r\u00e9sident d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne et lorsque ce contrat de mandat ne rentre pas dans le champ d'application d'une convention europ\u00e9enne.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment en application des r\u00e8gles de droit commun des conflits de juridiction, les parties \u00e0 un contrat de mandat se situant dans un cadre international peuvent librement d\u00e9signer la loi qui va r\u00e9gir l'ensemble du contrat, c'est \u00e0 dire sa validit\u00e9, ses effets, son existence. La jurisprudence n'acceptant pas le morcellement de ce contrat. Partant, \u00e0 d\u00e9faut de choix de la loi applicable et lorsque la loi du contrat peut entrer en concurrence avec d'autres lois, comme c'est le cas en l'esp\u00e8ce puisque le demandeur est r\u00e9sident luxembourgeois, le d\u00e9fendeur est r\u00e9sident Russe et que la Procuration produit des effets en Turquie, il faut rechercher les liens les plus \u00e9troits avec le pays o\u00f9 la partie doit fournir la prestation caract\u00e9ristique du contrat. Or, en pr\u00e9sence d'un contrat de mandat, la prestation caract\u00e9ristique de ce contrat est celle fournie par le mandataire, soit en l'esp\u00e8ce SOC1) .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour d'appel aurait d\u00fb retenir en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de l'esp\u00e8ce que seule la loi turque \u00e9tait applicable \u00e0 la Procuration litigieuse parce qu'elle pr\u00e9sentait des liens les plus \u00e9troits avec la prestation \u00e0 fournir par SOC1) en ce que (i) la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait la Procuration pour agir en Turquie (ii) afin de produire des effets en Turquie, (iii) dans le cadre d'une proc\u00e9dure Turque, (iv) concernant sa Cr\u00e9ance qui est de nature turque pour r\u00e9sulter de d\u00e9cisions judiciaires turques, (v) sur base de l'action oblique de l'article 1166 du code civil certes mais envers des avoirs appartenant \u00e0 SOC2) situ\u00e9s en Turquie, pr\u00e9cis\u00e9ment au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3)( dont SOC1) est actionnaire (tout comme SOC2) ) et entendait prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats par le biais de l'action oblique.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a fait une mauvaise application des r\u00e8gles de conflit de loi luxembourgeoise, de l'article 3 du Code Civil et partant les r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale en ce qu'elle aurait d\u00fb retenir l'application de la loi Turque \u00e0 la Procuration litigieuse et par cons\u00e9quent, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour toiser le litige en cause.<\/p>\n

4 alors que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 14 du code civil qui fonde la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois sur la seule nationalit\u00e9 du demandeur,<\/p>\n

alors que suivant une jurisprudence constante, et notamment de la cour de cassation fran\u00e7aise, le for exorbitant de l'article 14 du code civil a un caract\u00e8re subsidiaire, c'est-\u00e0-dire qu'il ne s'applique que lorsque aucun crit\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale ordinaire n'est r\u00e9alis\u00e9 au Luxembourg,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, en pr\u00e9sence d'un contrat de mandat, la loi applicable est la loi du pays o\u00f9 la partie doit fournir la prestation caract\u00e9ristique du contrat. Or, la loi turque est applicable \u00e0 la Procuration litigieuse parce qu'elle pr\u00e9sentait des liens les plus \u00e9troits avec la prestation \u00e0 fournir par SOC1) en tant que mandataire sous la Procuration, partant les juridictions luxembourgeoises n'\u00e9taient pas comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre la demande de SOC2) ,<\/p>\n

en outre, suivant la doctrine fran\u00e7aise, l'application du privil\u00e8ge de juridiction pour un demandeur << national >> est plus d\u00e9licate lorsqu'il s'agit de l'action oblique. De fa\u00e7on classique, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 que le cr\u00e9ancier fran\u00e7ais exer\u00e7ant par la voie de l'action oblique les droits de son d\u00e9biteur \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiait de l'article 14. Toutefois, l'inverse n'est pas toujours vrai en ce que la Cour de cassation a retenu que l'ayant cause fran\u00e7ais ne peut se pr\u00e9valoir de l'article 14 lorsqu'il tient ses droits d'un auteur qui, dans le contrat originaire, a accept\u00e9 une clause attributive de juridiction ou compromissoire ; ensuite, il ne peut pas davantage l'invoquer lorsque la cr\u00e9ance dont il se pr\u00e9vaut fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un litige devant un tribunal \u00e9tranger saisi par son auteur ou dont celui-ci a accept\u00e9 la comp\u00e9tence, enfin, en troisi\u00e8me lieu, la nationalit\u00e9 de l'ayant cause n'est pas non plus retenue lorsque la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e fait l'objet d'un litige devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re saisie par le c\u00e9dant ou dont le c\u00e9dant a accept\u00e9 la comp\u00e9tence. Comme la premi\u00e8re att\u00e9nuation au principe, ce dernier cas s'explique par l'id\u00e9e que l'ayant cause ne peut recevoir plus de droits que son auteur.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'action oblique en faveur d'SOC1) doit \u00eatre exerc\u00e9e en Turquie. Cette instance dans laquelle SOC1) entend exercer l'action oblique a \u00e9t\u00e9 originairement initi\u00e9e par SOC4) \u00e9galement par le biais de l'action oblique au nom et pour le compte de SOC2) . Donc toutes les parties en cause ont accept\u00e9 la comp\u00e9tence des juridictions turques, et de plus, SOC4) et SOC2) sont demanderesses dans l'instance turque dont SOC1) demande le d\u00e9sistement.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 14 du code civil, sinon entach\u00e9 son arr\u00eat d'un manque de base l\u00e9gale au regard de cet article. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 3 du Code civil qui traite des r\u00e8gles de conflit de lois, et, d\u2019autre part, la violation des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 14 du Code civil, et, d\u2019autre part, le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui consiste en l\u2019insuffisance des constatations de fait qui emp\u00eache la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application du droit, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, en l'esp\u00e8ce de la mauvaise application ou de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 933 alin\u00e9a 1 du NCPC, de l'article 932 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du NCPC, en ce que la Cour d'appel a accept\u00e9 de suspendre \u00e0 titre provisoire les effets de la Procuration \u00e9mise par SOC1) au nom et pour le compte de SOC2) , en reconnaissant une obligation de ne pas faire dans le chef d'Soc1) mais sans pr\u00e9ciser que cette suspension prendrait fin d\u00e8s qu'une d\u00e9cision sur le fond toisant d\u00e9finitivement les effets de la Procuration serait intervenue ou qu'un accord entre les parties sera intervenu,<\/p>\n

Aux motifs que << Or, m\u00eame sans avoir \u00e0 s'interroger sur les autres conditions requises par l'article 1116 du Code Civil, il est constant en cause qu'en l'esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) agit pour pr\u00e9server ses droits, puisqu'elle a introduit en Turquie de nombreuses proc\u00e9dures pour recouvrer ses pr\u00e9rogatives sur les actions Soc3). >>,<\/p>\n

qu' << Il n'est d'ailleurs pas contest\u00e9 par l'intim\u00e9e que la procuration donn\u00e9e \u00e0 l'avocat turc a pour objet le d\u00e9sistement des proc\u00e9dures introduites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), ce qui aboutira \u00e0 une diminution du patrimoine de cette derni\u00e8re. >>,<\/p>\n

que << La procuration donn\u00e9e ne r\u00e9pond d\u00e8s lors pas au but de l'action oblique qui est d'accro\u00eetre la consistance du patrimoine de son d\u00e9biteur, mais est destin\u00e9e au contraire \u00e0 favoriser, au d\u00e9triment de ce dernier, les int\u00e9r\u00eats d'une personne tierce \u00e0 savoir le d\u00e9tenteur actuel des actions Soc3) , sinon comme l'a soutenu \u00e0 l'audience le mandataire de l'intim\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) qui seraient selon ses affirmations mis en danger si SOC2) recouvrait ses droits. >>,<\/p>\n

que << La Procuration donn\u00e9e en date du 11 d\u00e9cembre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) r\u00e9pond partant \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e de la voie de fait dans la mesure o\u00f9 l'intim\u00e9e entend, sous couvert de l'action oblique, usurper les droits de l'appelante dans les proc\u00e9dures pendantes en Turquie. >>,<\/p>\n

que << C'est encore en vain que l'intim\u00e9e fait plaider que l'urgence ne serait pas donn\u00e9e, d\u00e8s lors que les mesures de sauvegarde donn\u00e9es sur base de l'article 933 du NCPC ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 la preuve de l'urgence, les conditions ayant trait \u00e0 l'imminence du dommage et au caract\u00e8re manifestement illicite du trouble se suffisant \u00e0 elles-m\u00eames dans la mesure o\u00f9 il est toujours pressant de pr\u00e9venir pareil dommage ou de mettre un terme \u00e0 l'illic\u00e9it\u00e9 manifeste. >>,<\/p>\n

que << Par r\u00e9formation de l'ordonnance entreprise, il y a partant lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et de suspendre les effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) . >>,<\/p>\n

que << L'intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une obligation de ne pas faire, il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation \u00e0 une astreinte, le respect des droits de l'appelante \u00e9tant \u00e0 suffisance assur\u00e9e par la suspension des effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration litigieuse et par l'interdiction faite \u00e0 l'intim\u00e9 d'\u00e9mettre toute nouvelle procuration pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) sur base de l'article 1166 du Code Civil. >>, (arr\u00eat pages 10 et 11),<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, ni la condition de la voie de fait, ni celle de l'urgence, ni celle de l'opportunit\u00e9 de la mesure n'\u00e9taient remplies.<\/p>\n

La Cour d'appel a en effet fait droit \u00e0 la demande de SOC2) en retenant qu'SOC1), sous couvert de l'action oblique, usurperait les droits de SOC2) dans des proc\u00e9dures pendantes en Turquie, en omettant d'examiner si la pr\u00e9tendue voie de fait d'SOC1) sur les droits et obligations de SOC2) en Turquie serait r\u00e9ellement menac\u00e9s ou si cette menace n'\u00e9tait pas purement hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

S'il fallait consid\u00e9rer effectivement qu'il y avait voie de fait, il aurait fallu s'int\u00e9resser \u00e0 la nature et \u00e0 l'origine de la Cr\u00e9ance d'SOC1) envers Soc3) lui donnant le droit, quod non, d'exercer l'action oblique, or ce travail d'analyse ne rentrait pas dans la comp\u00e9tence de la Cour d'appel qui se doit de juger l'\u00e9vident et l'incontestable, alors que pr\u00e9cis\u00e9ment pour statuer sur la demande de SOC2) , la Cour d'appel devait toiser les questions de fond relatives aux conditions pos\u00e9es par l'article 1166 du Code Civil, notamment, des questions relatives \u00e0 la cr\u00e9ance dont SOC1) dispose sur SOC2), sur l'inaction de SOC2) en Turquie, sur la reconstitution du patrimoine de SOC2) situ\u00e9 en Turquie, en qu'en tout \u00e9tat de cause, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne seraient pas en mesure de se prononcer sur la validit\u00e9 de la procuration en question au regard des dispositions de l'article 1166 du Code civil >>.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, les juridictions Turques ont d\u00fb proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet examen au moment o\u00f9 SOC4) a introduit l'action judiciaire litigieuse en Turquie en vertu \u00e9galement d'une procuration donn\u00e9e par SOC2) sur base de l'action oblique de l'article 1166<\/p>\n

7 du code civil. Pourtant, cette procuration donn\u00e9e sur base de l'action oblique n'a pas soulev\u00e9e les questions de sa validit\u00e9 par les instances turques.<\/p>\n

De plus, il \u00e9chet de rappeler que les juridictions turques ont demand\u00e9 que seule la question de la validit\u00e9 de la Procuration soit clarifi\u00e9e par une d\u00e9cision sur le fond. Pr\u00e9cis\u00e9ment la question de la validit\u00e9, soit l'appr\u00e9ciation du pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne sur base de l'action oblique ne pouvait s'appr\u00e9cier que par un examen au fond des conditions de l'action oblique pour v\u00e9rifier si SOC1) n'outrepassait pas les pouvoirs donn\u00e9s par la Procuration. Pourtant, SOC2) a saisi l'opportunit\u00e9 de la demandes des instances Turques pour demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de suspendre purement et simplement les effets de cette Procuration, sans attendre que la question de sa validit\u00e9 ne soit tois\u00e9e sur le fond, et alors m\u00eame que les instances turques avait d\u00e9cid\u00e9 de sursoir \u00e0 statuer en attendant cette d\u00e9cision (comme le pr\u00e9cise l'arr\u00eat en page 3 << le Tribunal d'Istanbul aurait sursis \u00e0 statuer en attendant une d\u00e9cision des juridictions luxembourgeoises quant \u00e0 la validit\u00e9, au regard du droit luxembourgeois, de la procuration en question >> ).<\/p>\n

Enfin, il semble \u00e9vident que la voie de fait se produisant en Turquie, la Cour d'appel aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une voie de fait produisant territorialement des effets en Turquie, et envers des droits et int\u00e9r\u00eats de SOC2) et d'SOC1) en Turquie.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a prot\u00e9g\u00e9 les droits et int\u00e9r\u00eats de SOC2) en Turquie, sans m\u00eame examiner si ces droits et int\u00e9r\u00eats ne se heurtaient pas \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses, ou \u00e0 tout le moins, \u00e0 un examen sur le fond,<\/p>\n

partant, la condition de la voie de fait faisait donc d\u00e9faut.<\/p>\n

La Cour d'appel a encore consid\u00e9r\u00e9 qu'il y avait urgence \u00e0 suspendre les effets de la Procuration, alors que la Procuration \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats financiers d'SOC1) afin que SOC2) se d\u00e9siste de l'instance visant \u00e0 annuler l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Soc3) du 13 f\u00e9vrier 2010 ayant proc\u00e9d\u00e9 au changement du conseil d'administration.<\/p>\n

alors que si une telle proc\u00e9dure aboutissait, les dommages pour Soc3) seraient irr\u00e9parables puisque cela remettrait en cause 7 ann\u00e9es de gestion de projet. En tout \u00e9tat de cause, l'urgence n'\u00e9tait pas donn\u00e9e puisque les juridictions turques ont d\u00e9cid\u00e9 de sursoir \u00e0 statuer en attendant que soit tois\u00e9 la question de la validit\u00e9 de la Procuration litigieuse.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 si les actes reproch\u00e9s \u00e0 SOC1) \u00e9taient contraires aux int\u00e9r\u00eats de SOC2) ,<\/p>\n

l'urgence n'\u00e9tait donc pas donn\u00e9e.<\/p>\n

En outre, la mesure n'\u00e9tait pas non plus opportune car totalement disproportionn\u00e9e,<\/p>\n

8 alors que << le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 proprement dit [consistant] en une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, aux fins de v\u00e9rifier que l'avantage qui r\u00e9sulte de la mesure pour le demandeur n'est pas disproportionn\u00e9 par rapport au pr\u00e9judice subi >> par le d\u00e9fendeur ,<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, comme SOC1) l'a expliqu\u00e9 au cours des plaidoiries, la Procuration avait pour vocation le d\u00e9sistement de l'instance pendante devant la 8 \u00e8me<\/p>\n

chambre de commerce d'Istanbul visant \u00e0 annuler l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 13 f\u00e9vrier 2010 et uniquement, puisque seule cette proc\u00e9dure pouvait causer pr\u00e9judice \u00e0 la valeur de Soc3) , et donc, \u00e0 la Cr\u00e9ance d'SOC1) envers SOC2). SOC1) n'a jamais souhait\u00e9, ni voulu utiliser la Procuration en cause dans les proc\u00e9dures visant \u00e0 d\u00e9terminer l'actionnariat de Soc3) , puisque son actionnariat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les instances judiciaires Turques. D'ailleurs aucune autre actions\/instance Turques n'a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans les d\u00e9bats.<\/p>\n

En d\u00e9cidant de suspendre les effets de la Procuration, pas uniquement pour l'instance pendante devant la 8 \u00e8me chambre de commerce d'Istanbul, mais \u00e9galement pour toutes proc\u00e9dures judiciaires et administratives de quelque nature que cela soit, la Cour d'appel n'a pas respecter le principe de proportionnalit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la suspension des effets de la Procuration n'enleve pas le risque que, in fine, la demande de SOC3) form\u00e9 pour SOC2) soit tout simplement rejet\u00e9e par les magistrats Turques. Partant, la Procuration aurait juste anticip\u00e9e une potentielle issue judiciaire.<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d'appel n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la correcte analyse des faits pour justifier de l'urgence pr\u00e9tendue,<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 932 alin\u00e9a l er du NCPC, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut intervenir que s'il y a << urgence >>. La Cour d'appel de Luxembourg a retenu dans un arr\u00eat du 21\/04\/2010 (n\u00b0 35720) que l'urgence n\u00e9cessaire \u00e0 l'application de l'article 932, alin\u00e9a l er du NCPC se d\u00e9finit << par la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuelle n\u00e9cessaire pour \u00e9viter un pr\u00e9judice certain >>, et qu'en tout \u00e9tat de cause l'urgence s'appr\u00e9cie en fonction du pr\u00e9judice certain que << courent les droits de quelqu'un si les choses sont laiss\u00e9es en l'\u00e9tat en attendant que la contestation au fond soit vid\u00e9 e >>.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment la Cour d'appel avait connaissance du fait que les tribunaux turcs avaient sursis \u00e0 statuer sur la question de la validit\u00e9 de la Procuration en attendant la d\u00e9cision luxembourgeois (arr\u00eat page 3). En cons\u00e9quence, le pr\u00e9judice certain caract\u00e9risant l'urgence n'\u00e9tait pas donn\u00e9 puisque la Procuration n'aurait pas pu produire des effets en Turquie jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision soit intervenue sur le fond au Luxembourg.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour a fait une mauvaise application de l'article 932 alin\u00e9a l er du NCPC.<\/p>\n

et alors surtout, troisi\u00e8me branche, que la mesure ordonn\u00e9e, qui devrait \u00eatre par essence provisoire et non d\u00e9finitive" est en l'esp\u00e8ce illimit\u00e9e dans le temps et interdit \u00e0 SOC1) de faire usage au nom et pour le compte de SOC2) de toute procuration (nous soulignons), et non pas uniquement de la Procuration en cause, et<\/p>\n

9 ce, en relation avec des proc\u00e9dures judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit impliquant SOC2) comme d\u00e9fendeur et demandeur, concernant les actions Soc3), la composition des organes sociaux de Soc3) ou des d\u00e9cisions prises par les organes sociaux de Soc3) .<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation relativement \u00e0 la limitation dans le temps de la mesure de suspension. La Cour d'appel n'a pas limit\u00e9 la demande de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a pas le pouvoir de prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales privant un cr\u00e9ancier de toute action qu'il pourrait intenter dans son int\u00e9r\u00eat envers son d\u00e9biteur, et qui plus est pour des actions tendant \u00e0 recouvrer une cr\u00e9ance en Turquie, en ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice turques.<\/p>\n

Or, la suspension de toute procuration et pas uniquement de celle soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la Cour d'appel, emp\u00eache SOC1) d'agir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en vue de pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier envers SOC2) .<\/p>\n

Enfin, la Cour d'appel n'a pas pris en compte la potentielle contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cision \u00e0 intervenir entre son arr\u00eat en cause et la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur le fond, alors que si la Cour d'appel saisi du fond (affaire num\u00e9ro CAL-2019-00558 du r\u00f4le) venait \u00e0 confirmer le jugement de premi\u00e8re instance (jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/01038) qui s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, il y aurait d\u00e8s lors des difficult\u00e9s pour d\u00e9terminer si la suspension ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat en cause continuera \u00e0 produire ses effets, puisque la suspension n'est pas limit\u00e9e jusqu'\u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive toisant au fond la question de la validit\u00e9 de la Procuration en cause, et qu'en plus, cette suspension \u00e9tend ses effets \u00e0 tout type de procuration (voir arr\u00eat de la Cour de cassation N\u00b084\/15 du 19 novembre 2015, num\u00e9ro 3538 du registre).<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a fait un mauvais usage de son pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, en ordonnant la suspension des effets de la Procuration, mais \u00e9galement de toute procuration \u00e9mise pour SOC1) au nom et pour le compte de SOC2), sans que les conditions de la voie de fait, de l'urgence, de l'opportunit\u00e9 de la mesure soient remplies et sans avoir suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 933 alin\u00e9a 1 er et 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, sinon entach\u00e9 son arr\u00eat d'un manque de base l\u00e9gale au regard de ces m\u00eames articles. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui traite de la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en<\/p>\n

10 cas de voie de fait et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame code qui traite de la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en cas d\u2019urgence, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat \u00e9tant donn\u00e9 que les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 l\u2019article 933 du m\u00eame code.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, manque en fait .<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule , d\u2019une part, la violation des articles 932 , alin\u00e9a 1, et 933 , alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et, d\u2019autre part, le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des m\u00eames dispositions, partant quatre cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

<< Tir\u00e9 de la violation, en l'esp\u00e8ce de la mauvaise application ou de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1166 du Code Civil,<\/p>\n

Aux motifs que la Cour d'appel a retenu que << La doctrine retient qu'on ne peut admettre un droit sans limites du cr\u00e9ancier de se substituer \u00e0 son d\u00e9biteur dans l'exercice de ses droits. Cette ing\u00e9rence grave du cr\u00e9ancier dans les affaires du d\u00e9biteur n'est justifi\u00e9e que si ce dernier est n\u00e9gligent. Cette action suppose la r\u00e9elle carence du d\u00e9biteur, \u00e9l\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par les juges du fond (F. Terr\u00e9, Ph. Simler et Y. Lequette, op. cit. n\u00b01149). En d'autres termes, si le d\u00e9biteur agit, m\u00eame mal, l'action oblique peut-\u00eatre exerc\u00e9e (Cass. 1 \u00e8re civ. 28 mai 2002, n\u00b000- 11.049 : JurisData n\u00b02002- 014480, \u2019\u2019 la carence du d\u00e9biteur de la partie exer\u00e7ant l'action oblique se trouve \u00e9tablie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la r\u00e9clamation de son d\u00fb \u2019\u2019 . — Cass. 1 \u00e8re civ., 5 avr. 2005, n\u00b002- 21.011 : JurisData n\u00b02005- 027905, o\u00f9 le d\u00e9biteur avait commenc\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9vocation d'une donation). Au demeurant, le cr\u00e9ancier n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en lieu et place de son d\u00e9biteur en pareille occurrence (Cass 3 e civ., 20 d\u00e9c. 1994, n\u00b092- 19.490, affirmant que la carence du d\u00e9biteur \u2019\u2019 \u00e9tait une condition de recevabilit\u00e9 de l'action exerc\u00e9e par voie oblique\u2019\u2019). >><\/p>\n

<< or, sans avoir m\u00eame \u00e0 s'interroger sur les autres conditions requises par l'article 1166 du code civil, il est constant en cause qu'en l'esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) agit pour pr\u00e9server ses droits, puisqu'elle a introduit en Turquie de nombreuses proc\u00e9dures pour recouvrer ses pr\u00e9rogatives sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) . >>,<\/p>\n

que << il n'est d'ailleurs pas contest\u00e9 par l'intim\u00e9e que la procuration donn\u00e9e \u00e0 l'avocat turc a pour objet le d\u00e9sistement des proc\u00e9dures introduites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), ce qui aboutira \u00e0 une diminution du patrimoine de cette derni\u00e8re. >>,<\/p>\n

alors que suivant la doctrine et la jurisprudence, le cr\u00e9ancier qui souhaite exercer l'action oblique doit \u00e9tablir la r\u00e9union de certaines conditions, et en premier lieu si la cr\u00e9ance est bien certaine, liquide et exigible, sans quoi, le cr\u00e9ancier ne pourrait pas, dans un second temps, obtenir paiement sur l'actif qu'il a ainsi fait rentrer dans le patrimoine de son d\u00e9biteur. Ensuite le cr\u00e9ancier doit \u00e9galement \u00e9tablir que son d\u00e9biteur est inactif, ainsi que le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable de cette inactivit\u00e9.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel aurait d\u00fb en premier lieu et avant toute chose appr\u00e9cier si SOC1) disposait d'une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible envers SOC2), afin de pouvoir retenir, ensuite, qu'SOC1) ne dispose par d'une action oblique envers SOC2) ,<\/p>\n

en \u00e9cartant l'appr\u00e9ciation de cette premi\u00e8re condition pour ne retenir que celle de la carence du d\u00e9biteur — soit de l'inactivit\u00e9 de SOC2) , la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1166 du Code Civil, sinon entach\u00e9 son arr\u00eat d'un manque de base l\u00e9gale au regard de cet article. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen et, d\u2019autre part, le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de la m\u00eame disposition, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, pour motifs contradictoires, valant absence de motif.<\/p>\n

Aux motifs que la Cour d'appel a appr\u00e9ci\u00e9 si les conditions de l'action oblique de l'article 1166 du code civil \u00e9taient r\u00e9unies, uniquement en appr\u00e9ciant la carence<\/p>\n

12 du d\u00e9biteur, sans v\u00e9rifier si la cr\u00e9ance d'SOC1) \u00e9tait bien certaine, liquide et exigible, mais \u00e9galement, sans v\u00e9rifier si SOC1) disposait d'un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime pour exercer l'action oblique envers SOC2) ,<\/p>\n

alors que l'article 89 de la Constitution dispose que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >> et que l'obligation de motivation de sa d\u00e9cision en justice implique pour le juge l'obligation d'expliquer clairement les raisons qui le conduise \u00e0 se d\u00e9terminer, de sorte que les motifs doivent \u00eatre rigoureux et pertinents, sans formuler des hypoth\u00e8ses ou des suppositions et que << chaque fois que le tribunal est tenu de motiver sa d\u00e9cision, ses motifs doivent \u00eatre pr\u00e9cis et sp\u00e9ciaux >>, il ne saurait << se contenter de motifs vagues, g\u00e9n\u00e9raux et, par cons\u00e9quent, insuffisants >>.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, SOC1) a invoqu\u00e9 lors des plaidoiries, tel que repris dans l'arr\u00eat en cause que << les conditions de l'article 1166 du Code Civil seraient donn\u00e9es d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) serait bien cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , SOC2) n'agirait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) et si la proc\u00e9dure en Turquie aboutissait, les dommages pour la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) seraient irr\u00e9parables alors qu'ils remettraient en cause sept ann\u00e9es de gestion >> (page 3 de l'arr\u00eat en cause).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour d'appel pouvait et aurait d\u00fb \u00e9galement appr\u00e9cier si les conditions de l'action oblique \u00e9taient remplies, quod non, \u00e0 l'aulne des crit\u00e8res de la cr\u00e9ance d'SOC1) envers SOC2) .<\/p>\n

qu'en omettant de statuer sur les autres conditions de l'action oblique comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 89 de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas en quoi une omission de statuer sur les autres conditions de l\u2019action oblique \u00e9quivaudrait \u00e0 une contradiction de motifs.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 249, alin\u00e9a premier du NCPC, pour motifs contradictoires, valant absence de motif.<\/p>\n

13 Aux motifs que la Cour d'appel, tout en reconnaissant page 2 qu'SOC1) aurait pr\u00e9sent\u00e9 une seule procuration bas\u00e9e sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil afin de solliciter le d\u00e9sistement d'instance de SOC2) devant toiser l'annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , la Cour d'appel a suspendu tant les effets de la Procuration, mais \u00e9galement de toute procuration sur le fondement de l'article 1166 du code civil en relation avec des proc\u00e9dures judiciaires et administratives de quelque nature que cela soit impliquant SOC2) comme d\u00e9fendeur ou demandeur et concernant les actions Soc3) , la composition des organes sociaux de Soc3) ou les d\u00e9cisions prises par ces organes sociaux,<\/p>\n

alors que l'article 249, alin\u00e9a premier du NCPC dispose que << la r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>.<\/p>\n

alors que les d\u00e9cisions de la Cour de cassation luxembourgeoise rendues en la mati\u00e8re rappellent que l'absence de motifs, l'insuffisance de motifs, l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et la contradiction de motifs valent absence de motifs et que l'obligation de motivation de sa d\u00e9cision en justice implique pour le juge l'obligation d'expliquer clairement les raisons qui le conduise \u00e0 se d\u00e9terminer, de sorte que les motifs doivent \u00eatre rigoureux et pertinents, sans formuler des hypoth\u00e8ses ou des suppositions, et qu'enfin, une d\u00e9cision ne peut reposer sur des motifs vagues, dubitatifs ou contradictoires. La contradiction ou l'incoh\u00e9rence des motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, SOC1) a, en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de SOC2) , \u00e9mis la Procuration objet du litige afin de permettre \u00e0 SOC2) de se d\u00e9sister de l'instance initi\u00e9e par SOC4) pour compte de SOC2) visant \u00e0 voir annuler l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Soc3) ayant proc\u00e9d\u00e9 au changement de son conseil d'administration et dans l'unique dessein de prot\u00e9ger l'actif de Soc3) .<\/p>\n

Pourtant, et bien que la Cour d'appel ait \u00e0 plusieurs reprise mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat en cause la Procuration << au singulier >>, sans faire \u00e9tat d'autre procuration ni d'autres proc\u00e9dures judiciaires et administrative que celle \u00e9voqu\u00e9e par SOC1), la Cour a statu\u00e9 ultra petita en suspendant les effets de la Procuration en cause, mais \u00e9galement de toute procuration sur le fondement de l'article 1166 du code civil alors que cette question d'\u00e9largissement de la suspension \u00e0 toute procuration n'a pas fait l'objet de discussions et ce faisant, la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 249, alin\u00e9a premier du NCPC. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

14 Le moyen articule, d\u2019une part, le grief tir\u00e9 de ce que les juges d\u2019appel auraient statu\u00e9 ultra petita qui, aux termes de l\u2019article 617, point 4, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, donne ouverture \u00e0 requ\u00eate civile, et, d\u2019autre part, la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, qui donne ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, pour motifs contradictoires, valant absence de motif.<\/p>\n

Aux motifs que la Cour d'appel, tout en reconnaissant page 2 qu'SOC1) aurait pr\u00e9sent\u00e9 une seule procuration bas\u00e9e sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil afin de solliciter le d\u00e9sistement d'instance de SOC2) dans le cadre de l'instance en annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , la Cour d'appel a suspendu tant les effets de la Procuration, mais \u00e9galement de toute procuration sur le fondement de l'article 1166 du code civil en relation avec des proc\u00e9dures judiciaires et administratives de quelque nature que cela soit impliquant SOC2) comme d\u00e9fendeur ou demandeur et concernant les actions Soc3) , la composition des organes sociaux de Soc3) ou les d\u00e9cisions prises par ces organes sociaux,<\/p>\n

alors que, l'article 89 de la Constitution dispose que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique) >> et que les d\u00e9cisions de la Cour de cassation luxembourgeoise rendues en la mati\u00e8re rappellent que l'absence de motifs, l'insuffisance de motifs, l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et la contradiction de motifs valent absence de motifs, et violent l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

L'obligation de motivation de sa d\u00e9cision en justice implique pour le juge l'obligation d'expliquer clairement les raisons qui le conduise \u00e0 se d\u00e9terminer, de sorte que les motifs doivent \u00eatre rigoureux et pertinents, sans formuler des hypoth\u00e8ses ou des suppositions << chaque fois que le tribunal est tenu de motiver sa d\u00e9cision, ses motifs doivent \u00eatre pr\u00e9cis et sp\u00e9ciaux >> , il ne saurait << se contenter de motifs vagues, g\u00e9n\u00e9raux et, par cons\u00e9quent, insuffisants >>. Une d\u00e9cision ne peut reposer sur des motifs vagues, dubitatifs ou contradictoires, que la contradiction ou l'incoh\u00e9rence des motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, SOC1) a, en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de SOC2) , \u00e9mis la Procuration, objet du litige, afin de permettre \u00e0 SOC2) de se d\u00e9sister de l'instance initi\u00e9e par SOC4) pour compte de SOC2) visant \u00e0 voir annuler l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Soc3) ayant proc\u00e9d\u00e9 au changement de son conseil d'administration et dans l'unique dessein de prot\u00e9ger l'actif de Soc3) .<\/p>\n

Pourtant, et bien que la Cour d'appel ait \u00e0 plusieurs reprise mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat en cause la Procuration au singulier, sans faire \u00e9tat d'autre procuration ni d'autres proc\u00e9dures judiciaires et administrative que celle \u00e9voqu\u00e9e par SOC1) , la Cour a suspendu tant les effets de la Procuration en cause, mais \u00e9galement de toute<\/p>\n

15 procuration sur le fondement de l'article 1166 du code civil alors que l'\u00e9largissement de la suspension \u00e0 toute procuration n'a pas fait l'objet de discussions.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, par un motif ambigu et inop\u00e9rant, a viol\u00e9 les dispositions de l'article 89 de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi les juges d\u2019appel, en suspendant tant les effets de la procuration litigieuse que ceux de toute autre procuration sur le fondement de l'article 1166 du Code civil en relation avec des proc\u00e9dures judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit impliquant la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) comme d\u00e9fenderesse ou demanderesse et concernant les actions de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3), la composition des organes sociaux de ladite soci\u00e9t\u00e9 ou les d\u00e9cisions prises par ces organes sociaux, se seraient prononc\u00e9s par un motif ambigu et inop\u00e9rant.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

16 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 de droit russe ELITIUS LTD c\/ soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2020- 00015 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 21 janvier 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat contradictoirement rendu en date du 8 mai 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00174 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi de 1885.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) d\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, fond\u00e9e sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code, aux fins de suspendre \u00e0 titre provisoire les effets d\u2019une procuration donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit russe SOC1) \u00e0 un avocat turc sur base de l\u2019article 1166 du Code civil en vue de repr\u00e9senter la demanderesse dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires devant les juridiction turques et d\u2019interdire \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom de la demanderesse de toute procuration sur base de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec les proc\u00e9dures en cours devant les juridictions turques, un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg se d\u00e9clarait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Sur appel de la demanderesse, la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, se dit territorialement comp\u00e9tente pour connaitre de la demande, dit la demande fond\u00e9e,<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a, suivant la d\u00e9fenderesse en cassation (M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 2, premier alin\u00e9a), \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 18 octobre 2019 par celle-ci \u00e0 la demanderesse en cassation. Le pourvoi de la demanderesse en cassation, qui est \u00e9tablie en Russie, ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 21 janvier 2020, le d\u00e9lai de deux mois et trente-cinq jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ensemble avec l\u2019article 167, point 3\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (la Russie \u00e9tant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167, point 2\u00b0, except\u00e9e des pays d\u2019Europe et donc assimil\u00e9e, conform\u00e9ment au point 3\u00b0 de l\u2019article, aux autres pays ou territoires du monde) applicable en cause a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (le recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 deux mois et trente- quatre jours apr\u00e8s la signification, donc la veille de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai). 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

17 suspendit \u00e0 titre provisoire les effets de la procuration et interdit \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom de la demanderesse de toute procuration sur base de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec les proc\u00e9dures en cours devant les juridictions turques.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 3 et 14 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel se d\u00e9clara territorialement comp\u00e9tente pour statuer et d\u00e9cida que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge avait \u00e9cart\u00e9 la comp\u00e9tence territoriale d\u00e9coulant de l\u2019article 14 du Code civil, aux motifs que \u00ab la question de validit\u00e9 mat\u00e9rielle de ladite procuration \u00e9tablie sur base de l\u2019article 1166 du Code civil aux fins de repr\u00e9senter en justice une personne morale de droit luxembourgeois rel\u00e8ve en outre du droit luxembourgeois et pr\u00e9sente d\u00e8s lors des liens plus \u00e9troits avec les tribunaux luxembourgeois [ce d\u2019autant plus que] les juridictions turques ont d\u2019ailleurs reconnu ce fait, puisqu\u2019elles ont sursis \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par les tribunaux luxembourgeois \u00bb 3 , alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel a d\u00e9duit \u00e0 tort l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi luxembourgeoise du fait que la procuration se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 l\u2019article 1166 du Code civil, au lieu de retenir en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce que seule la loi turque \u00e9tait applicable \u00e0 la procuration parce que la Turquie pr\u00e9sentait des liens plus \u00e9troits avec la prestation caract\u00e9ristique du contrat de mandat, qui est celle \u00e0 fournir par le mandataire, donc en l\u2019occurrence par la demanderesse en cassation, qui avait procuration pour agir en Turquie, la procuration visant \u00e0 produire des effets en Turquie, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure introduite en Turquie, concernant une cr\u00e9ance r\u00e9sultant de d\u00e9cisions judiciaires turques, sur base d\u2019une action, certes fond\u00e9e sur le droit luxembourgeois, mais visant \u00e0 prot\u00e9ger des avoirs situ\u00e9s en Turquie et que, seconde branche, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu que la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises sur base de l\u2019article 14 du Code civil pr\u00e9sente un caract\u00e8re subsidiaire, donc ne s\u2019applique que lorsque aucun crit\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale ordinaire n\u2019est r\u00e9alis\u00e9 au Luxembourg et que cet article ne saurait s\u2019appliquer en pr\u00e9sence d\u2019une action oblique devant \u00eatre exerc\u00e9e en Turquie, toutes les parties, y compris la d\u00e9fenderesse en cassation, ayant accept\u00e9 la comp\u00e9tence des juridictions turques et la d\u00e9fenderesse en cassation ayant initi\u00e9 l\u2019instance dans le cadre de laquelle l\u2019action oblique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et y figurant comme demanderesse, de sorte qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 14 du Code civil, sinon d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de cet article. En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation a acquis des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit turc 4 . Ces actions avaient appartenu \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation avant qu\u2019un actionnaire de celle-ci ne les faisait saisir et vendre aux ench\u00e8res publiques en Turquie 5 . La d\u00e9fenderesse en cassation se d\u00e9fendit en formant devant les juridictions turques une action en annulation de la proc\u00e9dure de vente publique et une demande aux fins d\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 turque dont elle avait \u00e9t\u00e9 actionnaire 6 .<\/p>\n

3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 4 Idem, page 2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 5 Idem et loc.cit. 6 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

18 C\u2019est dans le cadre de ces proc\u00e9dures que la demanderesse en cassation donna procuration \u00e0 un avocat turc aux fins de repr\u00e9senter, sur base de l\u2019article 1166 du Code civil, la d\u00e9fenderesse en cassation dans les proc\u00e9dures judiciaires pr\u00e9cit\u00e9es, pendantes devant les juridictions turques 7 . Sur base de cette procuration l\u2019avocat mandat\u00e9 par la demanderesse en cassation sollicita, dans le cadre de l\u2019instance tendant, sur demande de la d\u00e9fenderesse en cassation, \u00e0 l\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 turque dont cette d\u00e9fenderesse avait \u00e9t\u00e9 actionnaire, le d\u00e9sistement d\u2019instance de celle- ci 8 . Le but de ce d\u00e9sistement, que la demanderesse en cassation voulut imposer en agissant, par le biais de l\u2019avocat turc mandat\u00e9 par procuration, \u00e9tait, selon les constatations souveraines de la Cour d\u2019appel, de favoriser ses propres int\u00e9r\u00eats en tant qu\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 turque, sinon les int\u00e9r\u00eats de celle-ci, au d\u00e9triment de ceux de la d\u00e9fenderesse en cassation, qu\u2019elle entendait pourtant repr\u00e9senter sur base de l\u2019article 1166 du Code civil 9 . La Cour d\u2019appel qualifia l\u2019exercice de l\u2019action oblique dans ces circonstances comme une voie de fait commise par la demanderesse en cassation aux fins d\u2019usurper les droits de la d\u00e9fenderesse en cassation 10 .<\/p>\n

Devant les juridictions turques se posait dans ce contexte la question de la validit\u00e9 mat\u00e9rielle de la procuration aux fins de permettre \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019y repr\u00e9senter la d\u00e9fenderesse en cassation 11 . A cette fin les juridictions turques ont sursis \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par les juridictions luxembourgeoises 12 .<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation saisit le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins de voir suspendre \u00e0 titre provisoire les effets de cette procuration 13 et d\u2019interdire \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom de la d\u00e9fenderesse en cassation de toute procuration sur base de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec les proc\u00e9dures en cours devant les juridictions turques 14 . Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se d\u00e9clara incomp\u00e9tent au motif que l\u2019article 14 du Code civil, invoqu\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, \u00e9tablit certes sous certaines conditions un privil\u00e8ge de juridiction au profit de ressortissants nationaux luxembourgeois, mais que ce privil\u00e8ge s\u2019efface lorsqu\u2019il se heurte \u00e0 une comp\u00e9tence exclusive d\u2019une juridiction \u00e9trang\u00e8re et qu\u2019il existerait en l\u2019esp\u00e8ce une telle comp\u00e9tence exclusive au b\u00e9n\u00e9fice des juridictions turques au regard de la nature et de l\u2019objet des litiges y pendants, y compris, nonobstant le sursis \u00e0 statuer des juridictions turques, en ce qui concerne la question de la validit\u00e9 de la procuration, qui est uniquement destin\u00e9e \u00e0 produire des effets devant ces juridictions 15 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se d\u00e9clara par r\u00e9formation comp\u00e9tente pour statuer sur le litige aux motifs suivants :<\/p>\n

7 Idem, m\u00eame page, premier alin\u00e9a. 8 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 9 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 10 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 11 Idem, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem, page 2, premier alin\u00e9a. 14 Assignation devant premier juge (Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation; Pi\u00e8ce annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse), dispositif; Acte d\u2019appel (Pi\u00e8ce n\u00b0 3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 20, premier alin\u00e9a. 15 Idem, page 3, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as.<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) invoque l\u2019article 14 du Code civil pour justifier la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s luxembourgeois.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) se pr\u00e9vaut du revirement de la jurisprudence fran\u00e7aise r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 23 mai 2006 et soul\u00e8ve l\u2019exception de litispendance internationale en se r\u00e9f\u00e9rant aux proc\u00e9dures pendantes en Turquie.<\/p>\n

Le privil\u00e8ge de nationalit\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019article 14 du code civil permet \u00e0 tout luxembourgeois d\u2019attraire un \u00e9tranger non domicili\u00e9 au pays devant la juridiction luxembourgeoise pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation contract\u00e9e au Luxembourg o\u00f9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cette comp\u00e9tence exorbitante, malgr\u00e9 les termes utilis\u00e9s par les articles 14 et 15 du Code civil, s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les obligations quelle qu\u2019en soit l\u2019origine et plus sp\u00e9cialement n\u00e9es d\u2019un contrat, d\u2019un quasi-d\u00e9lit ou d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

Ce privil\u00e8ge de juridiction joue pleinement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9tranger domicili\u00e9 en dehors d\u2019un des Etats parties \u00e0 des conventions internationales ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisque la Russie et le Luxembourg ne sont li\u00e9s par aucun trait\u00e9 en ce qui concerne la comp\u00e9tence juridictionnelle.<\/p>\n

Suivant la doctrine, cette r\u00e8gle de droit international priv\u00e9 pr\u00e9vaut \u00e0 l\u2019encontre de toute autre r\u00e8gle de comp\u00e9tence pr\u00e9vue dans une mati\u00e8re sp\u00e9cifique (cf. Le Droit international priv\u00e9 au grand- duch\u00e9 de Luxembourg, Jean Claude Wiwinius no 1124).<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que les juridictions du fond fassent application de la jurisprudence de la Cour de Cassation fran\u00e7aise invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 qui, depuis un arr\u00eat du 23 mai 2006 (Cass 1 \u00e8re civ.23 mai 2006, Prieur, Jurisdata n\u00b02006-033606 Bull. civ.2006,I,n\u00b0254) a cess\u00e9 de voir dans les articles 14 et 15 du Code civil une r\u00e8gle de comp\u00e9tence exclusive de toute comp\u00e9tence d\u2019une juridiction \u00e9trang\u00e8re et a admis la comp\u00e9tence de tribunaux \u00e9trangers en cas de litispendance internationale, encore faudrait-il que les conditions de la litispendance soient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La litispendance \u00e9tant une institution proc\u00e9durale, donc r\u00e9gie par la lex fori, son existence en droit international est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union des m\u00eames conditions qu\u2019en droit interne : une dualit\u00e9 d\u2019instances en cours -entre les m\u00eames parties ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause — soumises \u00e0 des tribunaux \u00e9galement comp\u00e9tents.<\/p>\n

La pr\u00e9sente instance qui se meut entre SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) porte sur la suspension des effets d\u2019une procuration \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) aux fins de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) dans une proc\u00e9dure pendante en Turquie introduite par cette derni\u00e8re contre le d\u00e9tenteur actuel des actions de cette soci\u00e9t\u00e9 pour voir reconna\u00eetre ses droits d\u2019actionnaires sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) .<\/p>\n

Le pr\u00e9sent litige diff\u00e8re d\u00e8s lors, par sa cause et son objet, de celui dont sont saisies les juridictions turques.<\/p>\n

20 La question de validit\u00e9 mat\u00e9rielle de ladite procuration \u00e9tablie sur base de l\u2019article 1166 du Code civil aux fins de repr\u00e9senter en justice une personne morale de droit luxembourgeois rel\u00e8ve en outre du droit luxembourgeois et pr\u00e9sente d\u00e8s lors des liens plus \u00e9troits avec les tribunaux luxembourgeois. Les juridictions turques ont d\u2019ailleurs reconnu ce fait, puisqu\u2019elles ont sursis \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par les tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le magistrat ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance a \u00e9cart\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce la comp\u00e9tence d\u00e9coulant de l\u2019article 14 du Code civil en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une comp\u00e9tence exclusive des juridictions turques. \u00bb 16 .<\/p>\n

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique ce raisonnement en limitant sa critique \u00e0 l\u2019avant- dernier alin\u00e9a des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, dans lequel la Cour d\u2019appel a retenu que :<\/p>\n

\u00ab La question de validit\u00e9 mat\u00e9rielle de ladite procuration \u00e9tablie sur base de l\u2019article 1166 du Code civil aux fins de repr\u00e9senter en justice une personne morale de droit luxembourgeois rel\u00e8ve en outre du droit luxembourgeois et pr\u00e9sente d\u00e8s lors des liens plus \u00e9troits avec les tribunaux luxembourgeois. Les juridictions turques ont d\u2019ailleurs reconnu ce fait, puisqu\u2019elles ont sursis \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par les tribunaux luxembourgeois. \u00bb 17 .<\/p>\n

Le moyen est, dans sa premi\u00e8re branche, tir\u00e9 de ce que la loi applicable \u00e0 la question de la validit\u00e9 mat\u00e9rielle de la procuration ne serait pas la loi luxembourgeoise, mais, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de conflits de loi applicables aux mandats, la loi turque, prise en sa qualit\u00e9 de loi r\u00e9gissant la prestation caract\u00e9ristique du contrat, qui, en pr\u00e9sence d\u2019un mandat, serait celle du mandataire, qui s\u2019ex\u00e9cute en l\u2019esp\u00e8ce en Turquie.<\/p>\n

La seconde branche est tir\u00e9e de ce que le privil\u00e8ge de juridiction de l\u2019article 14 du Code civil ne pr\u00e9senterait qu\u2019un caract\u00e8re subsidiaire et s\u2019effacerait dans le cas d\u2019une action oblique exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsque toutes les parties ont accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le moyen attaque un obiter dictum .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a fond\u00e9 sa comp\u00e9tence sur les motifs tir\u00e9s de ce que :<\/p>\n

\u00ab Le privil\u00e8ge de nationalit\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019article 14 du code civil permet \u00e0 tout luxembourgeois d\u2019attraire un \u00e9tranger non domicili\u00e9 au pays devant la juridiction luxembourgeoise pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation contract\u00e9e au Luxembourg o\u00f9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cette comp\u00e9tence exorbitante, malgr\u00e9 les termes utilis\u00e9s par les articles 14 et 15 du Code civil, s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les obligations quelle qu\u2019en soit l\u2019origine et plus sp\u00e9cialement n\u00e9es d\u2019un contrat, d\u2019un quasi-d\u00e9lit ou d\u2019un d\u00e9lit. \u00bb 18 .<\/p>\n

16 Idem, page 6, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 8, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 18 Idem, page 7, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as.<\/p>\n

21 Le motif critiqu\u00e9 est, quelle que soit sa pertinence et son bien- fond\u00e9, surabondant.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris dans ses deux branches, est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements qui suivent ne sont d\u00e8s lors pr\u00e9sent\u00e9s que dans un ordre subsidiaire.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche soul\u00e8ve la question de la loi applicable \u00e0 la validit\u00e9 mat\u00e9rielle de la procuration, qui, selon la demanderesse en cassation, est la loi turque. Or, cette question, qui concerne le fond du droit et pr\u00e9suppose la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour y statuer, est \u00e9trang\u00e8re et subs\u00e9quente \u00e0 celle de la comp\u00e9tence de ces juridictions. Comme il est relev\u00e9 \u00e0 juste titre par la d\u00e9fenderesse en cassation 19 , la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises sur base de l\u2019article 14 du Code civil n\u2019est pas remise en cause par l\u2019applicabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de la loi turque \u00e0 la question de la validit\u00e9 mat\u00e9rielle de la procuration. Cette circonstance explique que le motif attaqu\u00e9 ne figure qu\u2019\u00e0 titre surabondant dans le raisonnement de la Cour d\u2019appel. Le grief \u00e9tant d\u00e9pourvu de pertinence, la premi\u00e8re branche du moyen est, \u00e0 titre subsidiaire, inop\u00e9rante 20 .<\/p>\n

Elle vous invite par ailleurs \u00e0 appr\u00e9cier la loi applicable \u00e0 la validit\u00e9 mat\u00e9rielle de la procuration, de sorte que tendant \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine de cette question par les juges du fond, elle ne saurait, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, \u00eatre accueillie.<\/p>\n

La seconde branche du moyen critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9 l\u2019article 14 du Code civil dans une esp\u00e8ce en rapport avec une action oblique exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre de laquelle les parties acceptent la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re saisie.<\/p>\n

Ce grief ne se fonde pas sur les motifs attaqu\u00e9s par le moyen. Etant \u00e9tranger aux motifs critiqu\u00e9s, il est, \u00e0 titre subsidiaire, irrecevable.<\/p>\n

Il critique l\u2019application de l\u2019article 14 du Code civil \u00e0 une action oblique, m\u00e9connaissant que l\u2019action dont la Cour d\u2019appel est saisie ne constitue pas une telle action, la d\u00e9fenderesse en cassation ayant par sa demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exerc\u00e9 ses propres droits et non ceux de l\u2019un de ses cr\u00e9anciers et la demanderesse en cassation s\u2019\u00e9tant \u00e9galement d\u00e9fendue pour son propre compte.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, que la branche du moyen manque en fait.<\/p>\n

Il vous invite \u00e0 appr\u00e9cier si l\u2019article 14 du Code civil ne doit pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au regard des circonstances tir\u00e9es de ce que la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 form\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce constitue un incident s\u2019inscrivant dans le contexte d\u2019une action oblique exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que les parties \u00e0 cette action oblique ont accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re aupr\u00e8s de laquelle l\u2019action oblique est pendante.<\/p>\n

19 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 17, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as. 20 Ce caract\u00e8re inop\u00e9rant d\u00e9coulant du d\u00e9faut de pertinence du grief s\u2019ajoute au caract\u00e8re inop\u00e9rant du moyen en ce qu\u2019il attaque un motif non d\u00e9cisoire.<\/p>\n

Ce grief est, au regard des motifs de l\u2019arr\u00eat, nouveau et impliquant une appr\u00e9ciation des faits, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9 que la seconde branche est irrecevable pour ce motif.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 933, alin\u00e9a 1, et 932, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel suspendit \u00e0 titre provisoire les effets de la procuration et interdit l\u2019\u00e9mission ou l\u2019usage de toute nouvelle procuration aux motifs que \u00ab [\u2026] sans m\u00eame avoir \u00e0 s\u2019interroger sur les autres conditions requises par l\u2019article 1166 du Code civil, il est constant en cause qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) agit pour pr\u00e9server ses droits, puisqu\u2019elle a introduit en Turquie de nombreuses proc\u00e9dures pour recouvrer ses pr\u00e9rogatives sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) \u00bb 21 , que \u00ab Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e que la procuration donn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat turc a pour objet le d\u00e9sistement des proc\u00e9dures introduites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , ce qui aboutira \u00e0 une diminution du patrimoine de cette derni\u00e8re \u00bb 22 , que \u00ab La procuration donn\u00e9e ne r\u00e9pond d\u00e8s lors pas au but de l\u2019action oblique qui est d\u2019accro\u00eetre la consistance du patrimoine de son d\u00e9biteur, mais est destin\u00e9e au contraire \u00e0 favoriser, au d\u00e9triment de ce dernier, les int\u00e9r\u00eats d\u2019une personne tierce \u00e0 savoir le d\u00e9tenteur actuel des actions Soc3) , sinon comme l\u2019a soutenu \u00e0 l\u2019audience le mandataire de l\u2019intim\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) qui seraient selon ses affirmations mis en danger si SOC2) recouvrait ses droits \u00bb 23 , que \u00ab La procuration donn\u00e9e en date du 11 d\u00e9cembre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) r\u00e9pond partant \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e de la voie de fait dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e entend, sous couvert de l\u2019action oblique, usurper les droits de l\u2019appelante dans les proc\u00e9dures pendantes en Turquie \u00bb 24 , que \u00ab C\u2019est encore en vain que l\u2019intim\u00e9e fait plaider que l\u2019urgence ne serait pas donn\u00e9e, d\u00e8s lors que les mesures de sauvegarde donn\u00e9es sur base de l\u2019article article 933 du NCPC ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 la preuve de l\u2019urgence, les conditions ayant trait \u00e0 l\u2019imminence du dommage et au caract\u00e8re manifestement illicite du trouble se suffisant \u00e0 elles-m\u00eames dans la mesure o\u00f9 il est toujours pressant de pr\u00e9venir pareil dommage ou de mettre un terme \u00e0 l\u2019illic\u00e9it\u00e9 manifeste \u00bb 25 , que \u00ab Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, il y a partant lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et de suspendre les effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb 26 et que \u00ab L\u2019intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une obligation de ne pas faire, il n\u2019y pas lieu d\u2019assortir cette obligation d\u2019une astreinte, le respect des droits de l\u2019appelante \u00e9tant \u00e0 suffisance assur\u00e9e par la suspension des effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration litigieuse et par l\u2019interdiction faite \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9mettre toute nouvelle procuration pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) sur base de l\u2019article 1166 du<\/p>\n

21 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, premier alin\u00e9a. 22 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 23 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 24 Idem, page 11, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 25 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me (ou ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me) alin\u00e9a. 26 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me (ou avant-dernier) alin\u00e9a.<\/p>\n

23 Code civil \u00bb 27 , alors que, premi\u00e8re branche, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ni la condition de la voie de fait, ni celle de l\u2019urgence, ni celle de l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure n\u2019\u00e9taient r\u00e9unies, que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la correcte analyse des faits pour justifier de l\u2019urgence, les juridictions turques ayant sursis \u00e0 statuer sur la question de la validit\u00e9 de la procuration dans l\u2019attente de la d\u00e9cision luxembourgeoise rendue sur le fond du litige, de sorte qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et que, troisi\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel ayant d\u00e9cid\u00e9, outre la suspension des effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration litigieuse, l\u2019interdiction de toute nouvelle procuration pour compte de la d\u00e9fenderesse en cassation sur base de l\u2019article 1166 du Code civil, a ordonn\u00e9e une mesure qui est d\u00e9finitive, puisqu\u2019elle est illimit\u00e9e dans le temps, de sorte qu\u2019elle a viol\u00e9 les deux dispositions invoqu\u00e9es, sinon entach\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ces dispositions. Par les motifs cit\u00e9s au moyen, la Cour d\u2019appel, saisie d\u2019une demande fond\u00e9e \u00e0 titre principal sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et, \u00e0 titre subsidiaire, sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code 28 , a retenu sur la base principale 29 , une voie de fait constitu\u00e9e par le fait, pour la demanderesse en cassation, d\u2019\u00e9mettre la procuration litigieuse, par laquelle, sous couvert de l\u2019action oblique, elle a usurp\u00e9 les droits de la d\u00e9fenderesse en cassation dans les proc\u00e9dures pendantes en Turquie 30 et a suspendu les effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration 31 et a interdit l\u2019\u00e9mission de toute nouvelle procuration pour compte de la d\u00e9fenderesse en cassation sur base de l\u2019article 1166 du Code civil 32 . Dans son deuxi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique ce raisonnement en soulevant trois griefs.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen Dans la premi\u00e8re branche, elle critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 les faits, alors que leur appr\u00e9ciation correcte aurait d\u00fb l\u2019amener \u00e0 constater qu\u2019il n\u2019y a eu ni voie de fait, ni urgence, ni opportunit\u00e9 d\u2019ordonner les mesures. La demande ayant \u00e9t\u00e9 accueillie sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 33 , la condition de l\u2019urgence, qui caract\u00e9rise la base subsidiaire \u00e9cart\u00e9e en cause de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code 34 , n\u2019est, comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 35 , pas pertinente, de sorte que la Cour d\u2019appel n\u2019a<\/p>\n

27 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me (ou dernier) alin\u00e9a. 28 Idem, page 4, dernier alin\u00e9a. 29 Idem, page 10, premier alin\u00e9a. 30 Idem, page 11, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 31 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 32 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 33 Article 933, alin\u00e9a 1, premi\u00e8re phrase, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. [\u2026] \u00bb. 34 Article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code : \u00ab Dans les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurte \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. \u00bb. 35 Idem, m\u00eame page, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

24 pas appr\u00e9ci\u00e9 la demande au regard de cette condition et n\u2019a, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par le moyen 36 , pas retenu qu\u2019il y avait urgence. La branche du moyen, qui critique que le respect de cette condition a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019arr\u00eat, manque de ce point de vue en fait.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche se limite par ailleurs \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation faite par la Cour d\u2019appel de l\u2019existence d\u2019une voie de fait au sens de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Code pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Elle ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen La deuxi\u00e8me branche est tir\u00e9e d\u2019une violation de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du Code pr\u00e9cit\u00e9, au motif que la Cour d\u2019appel aurait mal appr\u00e9ci\u00e9 la condition de l\u2019urgence, exig\u00e9e par cette disposition. La Cour d\u2019appel a accueilli la demande sur la base principale, de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Code pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas eu l\u2019occasion de statuer sur la base subsidiaire, de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code. Il en suit que la branche du moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen Dans la troisi\u00e8me branche, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir fait un mauvais usage de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain en ne se limitant pas \u00e0 suspendre l\u2019effet de la procuration litigieuse, mais en interdisant en outre \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom et pour le compte de la d\u00e9fenderesse en cassation de toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec des proc\u00e9dures de quelque nature que ce soit impliquant la d\u00e9fenderesse en cassation et concernant la soci\u00e9t\u00e9 turque, objet du litige. La branche pour autant qu\u2019elle est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e9trang\u00e8re au grief, la d\u00e9cision critiqu\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 rendue sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, de ce Code. La critique expos\u00e9e m\u00e9conna\u00eet que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s lorsqu\u2019il est saisi, sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019un trouble manifestement illicite a le pouvoir d\u2019assurer la police de ces troubles, ce qui implique celui d\u2019ordonner toutes les mesures qui tendant \u00e0 imposer le respect de droits non s\u00e9rieusement contestables 37 .<\/p>\n

36 M\u00e9moire en cassation, page 10, cinqui\u00e8me au huiti\u00e8me alin\u00e9a. 37 JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1200- 95 : R\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales des pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2013 Fonctions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, par Xavier VUITTON, juillet 2019, n\u00b0 80, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es.<\/p>\n

25 En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel constate que la demanderesse en cassation a, par une voie de fait, usurp\u00e9 les droits de la d\u00e9fenderesse en cassation en abusant par d\u00e9tournement de proc\u00e9dure au d\u00e9triment de celle-ci de l\u2019action oblique. Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ayant ,au regard de ces constatations, \u00e9t\u00e9 manifestement abusive et la suspension des effets de la procuration \u00e9mise \u00e9tant insuffisante pour mettre fin au trouble constat\u00e9, d\u2019un usage abusif par la demanderesse en cassation de l\u2019action oblique aux fins de mettre en \u00e9chec les proc\u00e9dures engag\u00e9es par la d\u00e9fenderesse en cassation en Turquie, la Cour d\u2019appel a exerc\u00e9 correctement ses pouvoirs en ne se limitant pas \u00e0 suspendre l\u2019effet de la procuration \u00e9mise, mais en pr\u00e9venant toute voie de fait future en interdisant l\u2019\u00e9mission, dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure, de toute nouvelle procuration par la demanderesse en cassation sur base de l\u2019article 1166 du Code civil.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, dont l\u2019objet est suffisamment circonscrit, qui est par hypoth\u00e8se provisoire et qui ne pr\u00e9juge pas le proc\u00e8s au fond en cours entre parties au sujet de la validit\u00e9 de la procuration 38 , respecte d\u00e8s lors les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Code pr\u00e9cit\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s y \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 exercer une fonction d\u2019anticipation de la d\u00e9cision du juge du fond 39 .<\/p>\n

Il en suit que la troisi\u00e8me branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e, donc qu\u2019il n\u2019y a eu ni violation de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Code pr\u00e9cit\u00e9, ni d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de cet article.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1166 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que \u00ab La doctrine retient qu\u2019on ne peut admettre un droit sans limites du cr\u00e9ancier de se substituer \u00e0 son d\u00e9biteur dans l'exercice de ses droits. Cette ing\u00e9rence grave du cr\u00e9ancier dans les affaires du d\u00e9biteur n'est justifi\u00e9e que si ce dernier est n\u00e9gligent. Cette action suppose la r\u00e9elle carence du d\u00e9biteur, \u00e9l\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par les juges du fond (F. Terr\u00e9, Ph. Simler et Y. Lequette, op. cit. n\u00b0 1149). En d'autres termes, si le d\u00e9biteur agit, m\u00eame mal, l'action oblique ne peut \u00eatre exerc\u00e9e ( Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n\u00b0 00- 11.049 : JurisData n\u00b0 2002- 014480, \u00ab la carence du d\u00e9biteur de la partie exer\u00e7ant l'action oblique se trouve \u00e9tablie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la r\u00e9clamation de son d\u00fb \u00bb. \u2013 Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n\u00b0 02- 21.011 : JurisData n\u00b0 2005- 027905, o\u00f9 le d\u00e9biteur avait commenc\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9vocation d'une donation). Au demeurant, le cr\u00e9ancier n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en lieu et place de son d\u00e9biteur en pareille occurrence ( Cass. 3e civ., 20 d\u00e9c. 1994, n\u00b0 92- 19.490, affirmant que la carence du d\u00e9biteur \u00ab \u00e9tait une condition de recevabilit\u00e9 de l'action exerc\u00e9e par voie oblique \u00bb) \u00bb 40 , que \u00ab Or, sans m\u00eame avoir \u00e0 s\u2019interroger sur les autres conditions requises par l\u2019article 1166 du Code civil, il est constant en cause qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) agit pour pr\u00e9server ses droits, puisqu\u2019elle a introduit en<\/p>\n

38 Affaire num\u00e9ro CAL-2019-00558, actuellement pendante devant la Cour d\u2019appel (M\u00e9moire en cassation, page 12, deuxi\u00e8me alin\u00e9a). Cette proc\u00e9dure au fond est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a). 39 JurisClasseur pr\u00e9cit\u00e9, loc.cit. La fonction d\u2019anticipation y d\u00e9crite se distinguant des fonctions pr\u00e9paratoire et conservatoire caract\u00e9risant d\u2019autres formes de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. 40 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

26 Turquie de nombreuses proc\u00e9dures pour recouvrer ses pr\u00e9rogatives sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) \u00bb 41 et que \u00ab Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e que la procuration donn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat turc a pour objet le d\u00e9sistement des proc\u00e9dures introduites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , ce qui aboutira \u00e0 une diminution du patrimoine de cette derni\u00e8re \u00bb, alors que l\u2019exercice de l\u2019action oblique suppose en tout premier lieu la preuve que le cr\u00e9ancier, en l\u2019occurrence la demanderesse en cassation, dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur, en l\u2019occurrence de la d\u00e9fenderesse en cassation, et seulement dans un second temps la preuve que le d\u00e9biteur est rest\u00e9 inactif et que cette inactivit\u00e9 est pr\u00e9judiciable, de sorte qu\u2019en omettant d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance de la demanderesse en cassation la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e, sinon a omis de donner une base l\u00e9gale suffisante \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de cette disposition.<\/p>\n

Par les motifs cit\u00e9s au moyen, la Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019action engag\u00e9e par la demanderesse en cassation en Turquie par le biais de la procuration litigieuse aux fins de provoquer dans le cadre de la proc\u00e9dure y engag\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation un d\u00e9sistement d\u2019instance de celle- ci ne respectait pas les conditions de l\u2019action oblique, pr\u00e9vue par l\u2019article 1166 du Code civil, parce que le d\u00e9biteur, donc la d\u00e9fenderesse en cassation, n\u2019avait fait preuve d\u2019aucune carence.<\/p>\n

L\u2019action oblique est destin\u00e9e \u00e0 lutter contre l\u2019inertie du d\u00e9biteur qui n\u00e9gligerait de faire valoir des droits qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de tiers 42 . La carence du d\u00e9biteur constitue d\u00e8s lors une condition de recevabilit\u00e9 de l\u2019action 43 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche dans son troisi\u00e8me moyen \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 d\u2019analyser une autre condition de recevabilit\u00e9 de l\u2019action oblique, \u00e0 savoir que le cr\u00e9ancier doit \u00eatre titulaire d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible 44 .<\/p>\n

Cette condition constitue l\u2019une, parmi d\u2019autres, des conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019action oblique, qui suppose le respect cumulatif de toutes ces conditions, de sorte que si l\u2019une d\u2019elle vient \u00e0 d\u00e9faillir l\u2019action est irrecevable 45 .<\/p>\n

L\u2019action oblique m\u00eame exerc\u00e9e par un cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e9tant irrecevable \u00e0 d\u00e9faut de respect de la condition de la carence du d\u00e9biteur, la Cour d\u2019appel qui constata que cette seconde condition n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie pouvait, sans violer l\u2019article 1166 du Code civil et sans entacher son arr\u00eat d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de cet article, omettre d\u2019examiner la premi\u00e8re condition.<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

41 Idem, page 11, premier alin\u00e9a. 42 JurisClasseur Civil, Art. 1341- 1 \u2013 Fasc. unique : R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des obligations \u2013 Actions ouvertes au cr\u00e9ancier \u2013 Action oblique, par William DROSS (novembre 2018), n\u00b0 28. 43 Idem, n\u00b0 35. 44 Idem, n\u00b0 25. 45 Idem, n\u00b0 14.<\/p>\n

27 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation par contradiction de motifs de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a appr\u00e9ci\u00e9 les conditions de l\u2019action oblique en se limitant \u00e0 appr\u00e9cier la carence du d\u00e9biteur, sans v\u00e9rifier si la cr\u00e9ance de la demanderesse en cassation \u00e9tait certaine, liquide et exigible et si elle disposait d\u2019un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime pour exercer l\u2019action oblique, qui avait soutenu qu\u2019elle n\u2019agissait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et que si la proc\u00e9dure initi\u00e9e en Turquie par la d\u00e9fenderesse en cassation aboutissait, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) subirait des dommages irr\u00e9parables, alors que l\u2019omission de statuer sur ces autres conditions de l\u2019action oblique constitue un d\u00e9faut de motifs. Le moyen, tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs, reproche, comme le troisi\u00e8me moyen, \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis d\u2019examiner le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance de la demanderesse en cassation, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci \u00e0 exercer l\u2019action oblique. Ce grief, qui a en r\u00e9alit\u00e9 pour objet un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond, est \u00e9tranger \u00e0 une contradiction de motifs et \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution, de sorte que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation par contradiction de motifs de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas limit\u00e9e, comme elle avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 le faire par la demanderesse en cassation, \u00e0 suspendre les effets de la procuration litigieuse, mais qu\u2019elle a en outre interdit \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom de la d\u00e9fenderesse en cassation de toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec les proc\u00e9dures de quelque nature que ce soit impliquant la d\u00e9fenderesse en cassation et concernant les actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , la composition des organes sociaux de cette soci\u00e9t\u00e9 ou les d\u00e9cisions prises par ces organes, alors que elle a ainsi statu\u00e9 ultra petita , de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation par contradiction de motifs de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas limit\u00e9e, comme elle avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 le faire par la demanderesse en cassation, \u00e0 suspendre les effets de la procuration litigieuse, mais qu\u2019elle a en outre interdit \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom de la d\u00e9fenderesse en cassation de toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec les proc\u00e9dures de quelque nature que ce soit impliquant la d\u00e9fenderesse en cassation et concernant les actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , la composition des organes sociaux de cette soci\u00e9t\u00e9 ou les d\u00e9cisions prises par ces organes, alors que elle a ainsi statu\u00e9 par un motif ambigu et inop\u00e9rant, violant ainsi la disposition vis\u00e9e, qui l\u2019oblige \u00e0 statuer par des motifs rigoureux et pertinents, sans formuler des hypoth\u00e8ses ou des suppositions. Dans ses cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel de lui avoir interdit d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom et pour le<\/p>\n

28 compte de la d\u00e9fenderesse en cassation de toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec des proc\u00e9dures concernant la soci\u00e9t\u00e9 turque en cause. Cette interdiction aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office, sans que la Cour d\u2019appel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 saisie de conclusions l\u2019invitant \u00e0 la prononcer. Par ailleurs cette soudaine mention d\u2019autres procurations que celle dont la suspension a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e entacherait l\u2019arr\u00eat de motifs ambigus et inop\u00e9rants.<\/p>\n

Les deux moyens sont tir\u00e9s d\u2019une contradiction de motifs. Les griefs invoqu\u00e9s, tir\u00e9s respectivement de ce que la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 d\u2019office une condamnation non demand\u00e9e et qu\u2019elle a prononc\u00e9 cette condamnation sans motif, ce qui est \u00e0 distinguer de la contradiction de motifs, ou sans motif suffisant, ce qui constituerait un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond, sont \u00e9trangers \u00e0 ce cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet il est ajout\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte tant de l\u2019assignation devant le premier juge que de l\u2019acte d\u2019appel de la d\u00e9fenderesse en cassation 46 que celle- ci a demand\u00e9 formellement l\u2019interdiction prononc\u00e9e par la Cour d\u2019appel, qui n\u2019a donc pas accord\u00e9 d\u2019office, en statuant ultra petita , \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une condamnation que celle-ci n\u2019a pas sollicit\u00e9e. Le grief pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du cinqui\u00e8me moyen manque d\u00e8s lors en fait.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel pr\u00e9cise par ailleurs que \u00ab l\u2019intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une obligation de ne pas faire, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir cette obligation d\u2019une astreinte, le respect des droits de l\u2019appelante \u00e9tant \u00e0 suffisance assur\u00e9e par la suspension des effets attach\u00e9s \u00e0 la procuration litigieuse et par l\u2019interdiction faite \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9mettre toute nouvelle procuration pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) sur base de l\u2019article 1166 du Code civil \u00bb 47 . L\u2019interdiction d\u2019\u00e9mettre d\u2019autres procurations que celle, litigieuse, dont la suspension a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, a donc fait l\u2019objet d\u2019une motivation d\u00e9pourvue de toute ambigu\u00eft\u00e9. Le grief pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du sixi\u00e8me moyen manque donc \u00e9galement en fait.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

46 Assignation devant premier juge (Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation; Pi\u00e8ce annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse), dispositif; Acte d\u2019appel (Pi\u00e8ce n\u00b0 3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 20, premier alin\u00e9a. 47 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 03 \/ 2021 du 14.01.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un. 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