{"id":712719,"date":"2026-04-27T23:09:34","date_gmt":"2026-04-27T21:09:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/"},"modified":"2026-04-27T23:09:41","modified_gmt":"2026-04-27T21:09:41","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1\/21 Ch. Crim. du 12 janvier 2021 (Not. 20437\/1 8\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze janvier deux mille vingt et un l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

_________________________________________ ____________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13 e chambre, le 25 mars 2020, sous le num\u00e9ro LCRI N\u00b0 18\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 586\/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 9 ao\u00fbt 2019 renvoyant le pr\u00e9venu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans vouloir la donner, avec la circonstance que ces actes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans vouloir la donner.<\/p>\n

Vu la citation du 17 d\u00e9cembre 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b020437\/18\/CD.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019autopsie \u00e9tabli par le Dr EXPERT1.).<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par le Dr EXPERT2.).<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise psychiatrique du Dr EXPERT3.).<\/p>\n

Vu les r\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019information judiciaire.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

I) Les faits L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, a permis de d\u00e9gager ce qui suit:<\/p>\n

Le 24 juillet 2018, \u00e0 17.48 heures, les agents du Commissariat de proximit\u00e9 Remich\/Mondorf ont \u00e9t\u00e9 avertis par leur centrale t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019PERSONNE1.), m\u00e8re de PREVENU1.) , venait de les contacter pour les informer avoir vu l\u2019amie de son fils, VICTIME1.), ensanglant\u00e9e, gisant par terre dans l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE3.). PERSONNE1.), en \u00e9tat de choc, a d\u00e9clar\u00e9 ignorer si VICTIME1.) \u00e9tait encore vivante et qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019avis que son fils, PREVENU1.) , l\u2019avait tu\u00e9e. PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la porte par son fils PREVENU1.) et elle aurait appel\u00e9 son fils PERSONNE2.) afin qu\u2019il se rende sur les lieux. PERSONNE2.) se trouvait, en compagnie d\u2019amis, dans le McDonalds \u00e0 ADRESSE4.) et s\u2019est rendu de suite, \u00e0 pied, dans la ADRESSE3.) \u00e0 ADRESSE4.). Il aurait forc\u00e9 la porte de l\u2019appartement et aurait vu son fr\u00e8re en train de s\u2019automutiler. PERSONNE2.) aurait retir\u00e9 le couteau des mains de son fr\u00e8re et aurait essay\u00e9 d\u2019arr\u00eater le saignement.<\/p>\n

Les secours \u00e9taient sur les lieux \u00e0 17.40 heures et, constatant la situation dans l\u2019appartement au deuxi\u00e8me \u00e9tage, ont de suite demand\u00e9 le SAMU ainsi qu\u2019une deuxi\u00e8me ambulance. Ils se sont occup\u00e9s des blessures de PREVENU1.) et ont essay\u00e9 de r\u00e9animer VICTIME1.) jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du m\u00e9decin, mesures qui se sont av\u00e9r\u00e9es inefficaces et le d\u00e9c\u00e8s de VICTIME1.) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 18.30 heures par le Dr. EXPERT4.).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir stabilis\u00e9 l\u2019\u00e9tat de PREVENU1.), celui-ci a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9, au moyen d\u2019un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 la clinique du Kirchberg, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 de suite.<\/p>\n

PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 entendue par la Police quant aux faits du 24 juillet 2018. Elle a relat\u00e9 \u00eatre venue du ADRESSE2.) en 2003 ensemble avec son mari et ses deux fils PREVENU1.) et PERSONNE2.). Sa fille serait n\u00e9e au Luxembourg en 2003. En 2015, elle aurait acquis l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE4.) o\u00f9 elle a v\u00e9cu avec ses enfants jusque d\u00e9but juillet 2018 avant de rejoindre son ami \u00e0 ADRESSE5.) avec sa fille et son fils PERSONNE2.). A partir de ce moment son fils PREVENU1.) et sa fianc\u00e9e VICTIME1.), qui les avait rejoints dans l\u2019appartement, ont habit\u00e9 seuls dans l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE4.). Le 24 juillet 2018, elle se serait rendue \u00e0 son travail et aurait re\u00e7u, vers 12.00 heures, un message de VICTIME1.) lui demandant si tout \u00e9tait en ordre. Elles auraient \u00e9chang\u00e9 plusieurs messages entre 12.00 heures et 16.00 heures. Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 son travail vers 16.40 heures, PERSONNE1.) s\u2019est rendue aupr\u00e8s d\u2019un boucher pour faire des courses et elle aurait demand\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) s\u2019ils avaient besoin de viande.<\/p>\n

Elle prenait ensuite la voiture direction ADRESSE4.) et environ apr\u00e8s 20 minutes, elle aurait re\u00e7u un appel de son fils o\u00f9 il lui aurait annonc\u00e9 d\u2019une voix triste \u00ab Mama h\u00f6r mir zu, VICTIME1.) will keinen anderen Freund<\/p>\n

3 und ich will auch keine andere Freundin. Wir beide gehen weg. Danke f\u00fcr alles was du f\u00fcr uns gemacht hast. Mama Ciao\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s ce message, la communication a \u00e9t\u00e9 interrompue et par apr\u00e8s personne n\u2019a plus d\u00e9croch\u00e9 l\u2019appareil. PERSONNE1.) s\u2019est directement rendue \u00e0 ADRESSE4.) \u00e0 l\u2019adresse de son appartement et s\u2019est pr\u00e9cipit\u00e9e au deuxi\u00e8me \u00e9tage, o\u00f9 elle a frapp\u00e9 \u00e0 la porte avant d\u2019entrer dans l\u2019appartement, la porte n\u2019\u00e9tant pas ferm\u00e9e \u00e0 clef. Elle se serait manifest\u00e9e et son fils, le torse ensanglant\u00e9, couteau dans la main, serait sorti de la cuisine, lui enjoignant de repartir. Elle aurait \u00e9galement aper\u00e7u les pieds de VICTIME1.) couch\u00e9e sur le sol de la cuisine. Devant l\u2019insistance de son fils de repartir, elle a fini par c\u00e9der et PREVENU1.) aurait ferm\u00e9 la porte \u00e0 clef derri\u00e8re elle.<\/p>\n

Arriv\u00e9e en bas de l\u2019immeuble, elle aurait d\u2019abord averti le 112 avant d\u2019appeler son fils PERSONNE2.) , son ami et sa fille. PERSONNE2.) se trouvant \u00e0 ADRESSE4.) l\u2019a rejointe de suite et elle l\u2019aurait inform\u00e9 que son fr\u00e8re se trouvait, ensanglant\u00e9, dans l\u2019appartement. Son fils et un copain de celui-ci seraient mont\u00e9s et auraient forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e. Apr\u00e8s un certain temps son fils PERSONNE2 .) serait redescendu en \u00e9tat de choc et c\u2019est alors que les services de secours \u00e9taient \u00e9galement sur place.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s PERSONNE1.), son fils PREVENU1.) et VICTIME1.) auraient v\u00e9cu une relation sans probl\u00e8mes depuis 4 ans. Au d\u00e9but VICTIME1.) aurait v\u00e9cu chez sa m\u00e8re et PREVENU1.) chez son p\u00e8re \u00e0 ADRESSE6.) . Par la suite, son fils aurait habit\u00e9 chez elle \u00e0 ADRESSE7.) et ensuite \u00e0 ADRESSE4.), endroits o\u00f9 VICTIME1.) l\u2019aurait rejoint. A partir de d\u00e9cembre 2016, VICTIME1.) aurait v\u00e9cu dans l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE4.). Elle relate ne pas se souvenir avoir assist\u00e9 \u00e0 des disputes de couple et VICTIME1.) aurait soutenu son fils, souffrant d\u2019\u00e9pilepsie. Elle pr\u00e9cise encore que les deux s\u2019\u00e9taient fianc\u00e9s et qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 une robe de mari\u00e9e pour sa future belle- fille. Le seul \u00e9l\u00e9ment perturbateur aurait \u00e9t\u00e9 la relation de VICTIME1.) et de sa m\u00e8re o\u00f9 les relations n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 au beau fixe. Questionn\u00e9 quant \u00e0 une \u00e9ventuelle explication par rapport aux agissements de son fils, PERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 pouvoir s\u2019imaginer que les deux auraient pu avoir une discussion sur le fait que depuis peu de temps, la jeune femme entretenait de nouveau un contact avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

PERSONNE2.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu par la Police judicaire. Il relate s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 au McDonalds \u00e0 ADRESSE4.) avec un ami. A un moment donn\u00e9 sa s\u0153ur aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 sur le GSM de son ami PERSONNE3.), et lui aurait dit de se rendre imm\u00e9diatement au domicile de son fr\u00e8re PREVENU1.) . Plus tard, PERSONNE2.) a constat\u00e9 que sa m\u00e8re avait essay\u00e9 de l\u2019appeler \u00e0 plusieurs reprises. Arriv\u00e9 devant l\u2019appartement, sa m\u00e8re \u00e9tait dans tous ses \u00e9tats et lui aurait dit que quelque chose de grave venait de se passer. Il est mont\u00e9 avec son ami et a forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e. En entrant, il aurait aper\u00e7u du sang et les pieds de VICTIME1.) dans la cuisine. Son fr\u00e8re \u00e9tait allong\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa fianc\u00e9e, tenant un couteau dans la main. PERSONNE2.) aurait d\u2019abord \u00e9loign\u00e9 le chat de la cuisine et en revenant, il aurait vu son fr\u00e8re se porter des coups de couteau au torse. Il lui aurait enlev\u00e9 de suite le couteau. Se tournant ensuite vers VICTIME1.), il se serait aper\u00e7u de la lividit\u00e9 de son visage et aurait vu qu\u2019elle pr\u00e9sentait 3-4 entailles au niveau du torse.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des secours, il est descendu pr\u00e8s de sa m\u00e8re et a essay\u00e9 de la calmer avant de remonter pour demander aux services de secours s\u2019il pouvait \u00eatre d\u2019une aide quelconque.<\/p>\n

Sur question sp\u00e9cifique, le t\u00e9moin d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu une premi\u00e8re fois au deuxi\u00e8me \u00e9tage, mais que personne ne lui aurait ouvert la porte. Il serait redescendu et sa m\u00e8re lui aurait dit qu\u2019il y aurait un couteau en jeu. Il serait ensuite mont\u00e9 une deuxi\u00e8me fois et aurait forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE2.) affirme \u00e9galement que son fr\u00e8re et sa fianc\u00e9e formaient un couple harmonieux et qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de disputes et d\u00e9clare \u00eatre au courant que l\u2019amie de son fr\u00e8re entretenait des relations plus tumultueuses avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

PERSONNE3.), ami de PERSONNE2 .), \u00e9tait en compagnie de ce dernier lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par sa famille pour se rendre au domicile de PREVENU1.). Son ami est parti en courant \u00e0 pied tandis que lui et un autre ami ont pris la voiture pour se rendre pr\u00e8s de l\u2019appartement. Y arriv\u00e9s son ami et la m\u00e8re de celui-ci \u00e9taient devant la porte et la m\u00e8re aurait relat\u00e9 que PREVENU1.) \u00e9tait en possession d\u2019un couteau. PERSONNE3.) et son ami se sont alors rendus \u00e0 l\u2019appartement, o\u00f9 PERSONNE2.) a frapp\u00e9 \u00e0 la porte. Il a ensuite forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e et ils se sont rendus dans la cuisine o\u00f9 ils ont aper\u00e7u VICTIME1.) et PREVENU1.), tous les deux allong\u00e9s dans la cuisine. Le t\u00e9moin a vu que la jeune femme pr\u00e9sentait des blessures au niveau de la poitrine et \u00e9tait livide tandis que PREVENU1.) \u00e9tait couch\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 et avait le bras plein de sang. Il serait redescendu pour attendre les services de secours tandis que son ami serait rest\u00e9 dans<\/p>\n

4 l\u2019appartement. PERSONNE2.) lui aurait racont\u00e9 par apr\u00e8s avoir enlev\u00e9 un couteau des mains de son fr\u00e8re quand celui-ci a essay\u00e9 de se blesser lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le p\u00e8re de PREVENU1.) a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 la relation probl\u00e9matique entre VICTIME1.) et sa m\u00e8re. D\u2019apr\u00e8s les dires de VICTIME1.), sa m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec sa relation avec PREVENU1.) . La m\u00e8re de VICTIME1.) l\u2019aurait par ailleurs contact\u00e9 \u00e0 quelques reprises pour qu\u2019il intervienne aupr\u00e8s de la jeune femme en vue d\u2019un renouement de contact. Or, d\u2019apr\u00e8s PREVENU1.) , VICTIME1.) aurait \u00e9t\u00e9 cat\u00e9gorique et aurait refus\u00e9 tout contact avec sa m\u00e8re tant que celle-ci n\u2019accepte pas son ami.<\/p>\n

Une autre raison de la m\u00e9sentente aurait \u00e9t\u00e9 que lors d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement de la famille VICTIME1.), VICTIME1.) n\u2019aurait pas eu la chambre qu\u2019elle souhaitait et que sa s\u0153ur jumelle lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e. Cette discussion aurait par ailleurs men\u00e9 au d\u00e9m\u00e9nagement de VICTIME1.) dans l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE4.) .<\/p>\n

PERSONNE4.), m\u00e8re de la victime, d\u00e9crit sa fille VICTIME1.) comme une jeune femme joyeuse avec laquelle elle aurait entretenu d\u2019excellents contacts jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de PREVEN U1.) dans la vie de VICTIME1.)\u2019est \u00e0 partir de ce moment que la jeune femme aurait chang\u00e9, n\u2019aurait plus pris de d\u00e9cision sans en parler avec PREVENU1.) au point de lui \u00eatre compl\u00e8tement soumise. Elle confirme que la discussion au sujet de la chambre aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur pour le d\u00e9m\u00e9nagement de sa fille et c\u2019est \u00e0 partir de ce moment qu\u2019elle n\u2019aurait pratiquement plus eu de contact avec sa fille bien qu\u2019elle l\u2019ait encore essay\u00e9 en se positionnant p.ex. devant l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE4.) pendant toute une apr\u00e8s-midi jusqu\u2019\u00e0 ce que PREVENU1.) vienne lui dire que sa fille ne voulait pas parler avec elle.<\/p>\n

Elle aurait \u00e9galement essay\u00e9 de reprendre contact avec sa fille via la m\u00e8re et le p\u00e8re de PREVENU1.), mais rien n\u2019aurait abouti.<\/p>\n

Il y aurait eu cependant reprise de contact \u00e0 partir du 22 juillet 2018, anniversaire de VICTIME1.), o\u00f9 sa m\u00e8re aurait profit\u00e9 pour lui adresser ses souhaits et que sa fille aurait accept\u00e9 de lui parler au t\u00e9l\u00e9phone. Elle a eu une conversation plus longue avec sa fille le lendemain et il aurait \u00e9t\u00e9 question de se voir avant que PERSONNE4.) ne parte en vacances le vendredi 27 juillet 2018.<\/p>\n

PERSONNE5.), s\u0153ur de VICTIME1.), a d\u00e9clar\u00e9 que depuis que sa s\u0153ur formait un couple avec PREVENU1.) , elle se serait d\u00e9tourn\u00e9e de plus en plus de sa famille ceci en raison du fait que PREVENU1.) voulait contr\u00f4ler les faits et gestes de sa copine.<\/p>\n

Il y a ici cependant \u00e9galement lieu de pr\u00e9ciser que d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de PERSONNE5.) en 2018, les deux s\u0153urs n\u2019entretenaient plus gu\u00e8re de contact depuis trois ans. Il ressort encore de l\u2019audition de PERSONNE5.) qu\u2019elle rend PREVENU1.) responsable pour tout ce qui est arriv\u00e9, que ce soit le d\u00e9m\u00e9nagement de sa s\u0153ur, le fait qu\u2019il n\u2019y avait plus de contact avec la famille VICTIME1.) et ainsi de suite sans s\u2019imaginer, ne serait-ce qu\u2019une seconde que c\u2019\u00e9tait la volont\u00e9 de sa s\u0153ur.<\/p>\n

L\u2019autopsie ordonn\u00e9e \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte du cadavre a permis d\u2019\u00e9tablir que VICTIME1.) pr\u00e9sentait 3 blessures perforantes situ\u00e9es au niveau de la poitrine, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— \u00ab eine ann\u00e4hernd in K\u00f6rperl\u00e4ngsrichtung ausgerichtete glattrandige Hautdurchtrennung, \u2026 Stichkanalverlauf : Durchtrennung der 2. und 3. Rippe parasternal rechts, Eintritt in den Brustkorb, weiterer Verlauf durch den rechten Lungenoberlappen bis in den rechten Lungenunterlappen \u00fcber insgesamt ca. 12 cm ; — eine ann\u00e4hernd in K\u00f6rperl\u00e4ngsrichtung stehende glattrandige Hautdurchtrennung, \u2026 Stichkanalverlauf : Durchtrennung der 4. und 5. Rippe parasternal links eine Anritzung der 6. Rippe, Eintritt in die linke Brusth\u00f6hle, Durchtritt durch das Hez im Bereich der Scheidewand unter Er\u00f6ffnung beider Herzkammern, Durchsetzung des Zwerchfells und des hinteren oberen Anteils des linken Leberlappens und Anritzung der Magenwand im Bereich der kleinen Kurvatur \u00fcber insgesamt ca. 14 cm ; — eine quer zur K\u00f6rperl\u00e4ngsrichtung verlaufende Hautdurchtrennung, \u2026 Stichkanalverlauf : Teildurchtrennug der 4. Rippe und der Muskulatur des vierten Zwischenrippenraums, Durchtritt durch die untere Hohlvene und Anritzung des rechten Lungenunterlappens \u00fcber ca. 12 cm.<\/p>\n

En outre lors de l\u2019autopsie, six autres blessures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes au niveau de la poitrine d\u2019une taille se situant entre 0,3 et 0,9 cm ainsi que deux blessures superficielles au niveau des deux pouces.<\/p>\n

En outre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts un h\u00e9matome du c\u00f4t\u00e9 droit de la t\u00eate pr\u00e8s du pavillon de l\u2019oreille avec saignement au cuir chevelu, un h\u00e9matome au pavillon de l\u2019oreille gauche ainsi que des saignements \u00e0 la t\u00eate, \u00e0 la muqueuse orale et au cou.<\/p>\n

Par ailleurs l\u2019autopsie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que VICTIME1.) \u00e9tait enceinte de 6-7 semaines.<\/p>\n

L\u2019expert EXPERT1.) conclut que les 6 coupures, de moindre taille, pr\u00e9sentes sur le corps de VICTIME1.) , lui ont probablement \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es post mortem.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu<\/p>\n

A la Police : Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois le 28 juillet 2018 par les enqu\u00eateurs en charge du dossier et a, lors de cette premi\u00e8re audition, formellement contest\u00e9 avoir voulu attenter \u00e0 a vie de sa fianc\u00e9e VICTIME1.). Questionn\u00e9 quant au d\u00e9roulement de la journ\u00e9e du 24 juillet 2018, le pr\u00e9venu a relat\u00e9 l\u2019avoir pass\u00e9e avec son amie VICTIME1.) dans leur appartement. Ils y auraient mang\u00e9 et auraient regard\u00e9 la t\u00e9l\u00e9. A un moment donn\u00e9, ils se trouvaient dans la cuisine et auraient parl\u00e9. PREVENU1.) affirme avoir annonc\u00e9 \u00e0 son amie son intention de se s\u00e9parer d\u2019elle au vu du fait que durant ces derniers temps, ils se seraient disput\u00e9s de plus en plus souvent. La raison de leurs disputes aurait toujours \u00e9t\u00e9 la m\u00e8re de VICTIME1.) . VICTIME1.) lui aurait reproch\u00e9 le fait de balancer aussi facilement leur relation apr\u00e8s quatre ans. Elle l\u2019aurait insult\u00e9 avant de se lever, de prendre un couteau et lui aurait dit que s\u2019ils n\u2019allaient pas vivre ensemble, personne d\u2019eux ne pourrait plus vivre. Elle se serait approch\u00e9e et lui aurait port\u00e9 un coup de couteau. Par r\u00e9flexe de d\u00e9fense, il lui aurait alors port\u00e9 un coup de pied dans le ventre. Ils auraient alors commenc\u00e9 \u00e0 se battre et dans la m\u00eal\u00e9e, il se serait empar\u00e9 \u00e9galement d\u2019un couteau et aurait poignard\u00e9 sa copine.<\/p>\n

Sur question, il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre arm\u00e9 du couteau au manche violet.<\/p>\n

PREVENU1.) relate ne pas se souvenir combien de coups de couteau il aurait port\u00e9 \u00e0 son amie en guise de d\u00e9fense et pr\u00e9cise que lui-m\u00eame aurait \u00e9galement subi des blessures par coups de couteau. Interrog\u00e9 quant aux blessures que VICTIME1.) avait \u00e0 la t\u00eate, PREVENU1.) r\u00e9p\u00e8te avoir uniquement port\u00e9 un coup de pied au ventre, mais il n\u2019aurait pas touch\u00e9 la t\u00eate de VICTIME1.). Il est tout aussi formel de ne pas s\u2019\u00eatre bless\u00e9 lui- m\u00eame. Interrog\u00e9 quant aux d\u00e9clarations faites par son fr\u00e8re, il r\u00e9plique ne plus se souvenir.<\/p>\n

Il d\u00e9clare ne pas se souvenir d\u2019avoir pass\u00e9 un coup de fil \u00e0 sa m\u00e8re ni avant ni apr\u00e8s l\u2019attaque.<\/p>\n

Il ne se d\u00e9crit pas comme une personne jalouse ou irascible, dans leur couple il n\u2019y aurait pas eu de probl\u00e8mes majeurs. PREVENU1.) affirme cependant qu\u2019il se laisse facilement provoquer en cas d\u2019attaque contre lui ou sa famille.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu relate que le contact avec la famille de VICTIME1.) n\u2019\u00e9tait pas des meilleurs, ni avec la s\u0153ur de son amie, ni avec la m\u00e8re de celle- ci. Son amie aurait coup\u00e9 les ponts apr\u00e8s une dispute avec sa m\u00e8re au sujet de l\u2019attribution des chambres dans leur nouvel appartement, dispute \u00e0 la suite de laquelle elle aurait int\u00e9gr\u00e9 son domicile \u00e0 ADRESSE4.) . Il d\u00e9clare \u00eatre au courant que depuis peu de temps VICTIME1.) \u00e9tait de nouveau en contact avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8mes entre sa famille et son amie. Il relate souffrir de crises d\u2019\u00e9pilepsie depuis 2008 et prendre des m\u00e9dicaments tout en contestant consommer des stup\u00e9fiants. Il raconte ne pas travailler et que sa m\u00e8re subviendrait \u00e0 ses besoins. Il pr\u00e9cise encore \u00eatre en couple avec VICTIME1.) depuis le 10 mai 2014 et qu\u2019ils \u00e9taient fianc\u00e9s depuis le 10 mai 2018.<\/p>\n

Aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction : Lors de son premier interrogatoire aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction le 29 juillet 2018, le pr\u00e9venu, dans un premier temps, a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites. Il r\u00e9p\u00e8te qu\u2019ils auraient eu une dispute le jour en<\/p>\n

6 question et cette dispute s\u2019intensifiant, VICTIME1.) se serait munie d\u2019un couteau, \u00e0 manche noir, et aurait avanc\u00e9 en sa direction. Il lui aurait port\u00e9 un coup de pied et ils seraient tomb\u00e9s tous les deux. Elle lui aurait reproch\u00e9 de lui avoir vol\u00e9 quatre ans de sa vie et d\u2019avoir d\u00e9truit sa famille et que pour cette raison personne d\u2019eux deux ne devrait survivre. Il maintient la version suivant laquelle VICTIME1.) lui aurait port\u00e9 des coups de couteau sans qu\u2019il ne puisse affirmer avec certitude si les coups de pied ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s avant ou apr\u00e8s les coups de couteau.<\/p>\n

Avis\u00e9 par le juge d\u2019instruction quant aux contradictions relev\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate au vu des d\u00e9clarations de la m\u00e8re et du fr\u00e8re de P REVENU1.) ainsi que des premi\u00e8res conclusions de l\u2019expert-l\u00e9giste, le pr\u00e9venu a maintenu sa version des faits.<\/p>\n

Il conteste la description de sa personne et de sa personnalit\u00e9 telle que fournie par la s\u0153ur de VICTIME1.) , expliquant cette description par le fait qu\u2019il ne s\u2019entende pas avec la s\u0153ur jumelle de son amie.<\/p>\n

PREVENU1.) n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse quant aux d\u00e9clarations faites par sa m\u00e8re en relation avec la conversation t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019il a eue avec elle juste avant son arriv\u00e9e \u00e0 ADRESSE4.) .<\/p>\n

Il est en aveu d\u2019avoir port\u00e9 les trois coups de couteau principaux \u00e0 VICTIME1.), cependant sans avoir eu l\u2019intention de la tuer et affirme ne pas se souvenir de lui avoir port\u00e9 d\u2019autres coups de couteau. Il r\u00e9p\u00e8te ne lui avoir donn\u00e9 qu\u2019un coup de pied au niveau du ventre et qu\u2019il ne lui aurait pas port\u00e9 de coup au niveau de la t\u00eate. Confront\u00e9 aux premi\u00e8res d\u00e9clarations de l\u2019expert-l\u00e9giste, qui a constat\u00e9 que les blessures subies par PREVENU1.) ressemblaient plut\u00f4t \u00e0 des blessures inflig\u00e9es soi- m\u00eame, PREVENU1.) persiste \u00e0 affirmer que ces blessures lui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par VICTIME1.).<\/p>\n

A la fin de l\u2019interrogatoire, le juge d\u2019instruction fait savoir \u00e0 PREVENU1.) que l\u2019autopsie a permis de d\u00e9couvrir que VICTIME1.) \u00e9tait enceinte de quelques semaines. Cette information a fait s\u2019\u00e9crouler le pr\u00e9venu, qui, par la suite, a modifi\u00e9 ses d\u00e9clarations de fa\u00e7on notable.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise qu\u2019ils avaient tous les deux souhait\u00e9 une grossesse.<\/p>\n

Il d\u00e9clare \u00eatre en aveux des faits lui reproch\u00e9s et que les constatations de l\u2019expert-l\u00e9giste ainsi que les d\u00e9positions de sa m\u00e8re et de son fr\u00e8re correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il affirme que son amie et lui n\u2019avaient pas eu des querelles, sauf quand la m\u00e8re de VICTIME1.) \u00e9tait pr\u00e9sente. Le jour des faits, ils \u00e9taient en train de jouer avec le chat, quand VICTIME1.) lui aurait dit devoir discuter avec lui. Elle l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019elle souhaitait la s\u00e9paration et aurait ni\u00e9, sur question de PREVENU1.) , que sa m\u00e8re \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision. Ils auraient ensuite continu\u00e9 leur dispute dans la cuisine et son amie lui aurait dit qu\u2019il fallait mieux se s\u00e9parer apr\u00e8s 4 ans qu\u2019apr\u00e8s 10 ans. Elle aurait m\u00eame affirm\u00e9 ne pas \u00eatre enceinte. PREVENU1.) serait devenu plus agressif \u00e9tant donn\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s lui, VICTIME1.) ne voulait pas lui donner de raison pour sa d\u00e9cision. Il aurait d\u2019abord pouss\u00e9 la table en sa direction et, quand VICTIME1.) lui aurait demand\u00e9 de la laisser tranquille, il se serait mis en col\u00e8re et lui aurait port\u00e9 un coup de poing violent. Elle serait tomb\u00e9e et il aurait pris le couteau \u00e0 manche violet et lui aurait port\u00e9 des coups, sans qu\u2019il ne puisse donner des pr\u00e9cisions quant au nombre ou \u00e0 la fa\u00e7on dont il les a port\u00e9s. Il d\u00e9clare ne plus se souvenir d\u2019autres d\u00e9tails comme p.ex. d\u2019avoir remis le couteau \u00e0 manche violet dans le tiroir. Il admet \u00e9galement s\u2019\u00eatre bless\u00e9 lui-m\u00eame et que VICTIME1.) ne lui aurait caus\u00e9 aucune blessure. Il pr\u00e9cise encore avoir \u00e9t\u00e9 au courant que VICTIME1.) avait renou\u00e9 contact avec sa m\u00e8re et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord, tout en affirmant que la s\u0153ur de VICTIME1.) constituait un probl\u00e8me plus important au vu de la jalousie que celle- ci ressentait vis-\u00e0-vis de VICTIME1.).<\/p>\n

PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 entendu une deuxi\u00e8me fois par le juge d\u2019instruction le 28 juin 2019. Il d\u00e9clare ne plus se souvenir des faits de la journ\u00e9e en question, ni des faits en eux-m\u00eames ni de ce qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ces faits, tout en maintenant que VICTIME1.) n\u2019a pas tenu de couteau en mains lors de leur dispute. La seule chose qu\u2019elle a \u00e9ventuellement fait, \u00e9tait d\u2019essayer de le repousser au d\u00e9but de leur querelle.<\/p>\n

Inform\u00e9 des conclusions du Dr. EXPERT2.), PREVENU1.) confirme ne pas avoir de stress particulier dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant les faits ni lors de la journ\u00e9e elle- m\u00eame.<\/p>\n

Sur question de la partie civile pr\u00e9sente lors de son audition, PREVENU1.) affirme ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant ni du fait de la grossesse de son amie ni du fait qu\u2019elle avait achet\u00e9 un test de grossesse quelques jours auparavant.<\/p>\n

7 A l\u2019audience publique du 3 mars 2020, PREVENU1.) a maintenu ses d\u00e9clarations, r\u00e9it\u00e9rant notamment ses affirmations suivant lesquelles VICTIME1.) n\u2019aurait pas voulu donner d\u2019explications quant \u00e0 sa d\u00e9cision de le quitter. Il n\u2019y aurait eu aucune discussion auparavant, contestant ainsi que la reprise de contact entre son amie et la m\u00e8re de celle- ci aurait d\u00e9plu au pr\u00e9venu.<\/p>\n

En Droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9 ;<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

le 24 juillet 2018 entre 17.00 heures et 17.35 heures, dans la cuisine de l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE3.) ,<\/p>\n

en ordre principal,<\/p>\n

en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement et avec l\u2019intention de donner la mort, commis un meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation, c\u2019est-\u00e0- dire d\u2019avoir commis un assassinat,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de VICTIME1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE8.), ayant demeur\u00e9e \u00e0 ADRESS E3.), notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax,<\/p>\n

avec la circonstance que le meurtre a \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation,<\/p>\n

en premier ordre de subsidiarit\u00e9,<\/p>\n

en infraction aux articles 392 et 393 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de VICTIME1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax,<\/p>\n

en deuxi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation, et avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 la mort, sans intention de la donner,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et blessures \u00e9taient pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s, et, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 la mort, sans intention de la donner,<\/p>\n

8 en troisi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 la mort, sans intention de la donner,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 la mort, sans intention de la donner,<\/p>\n

en quatri\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 401 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups port\u00e9s ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l\u2019ont pourtant caus\u00e9e, et avec la circonstance que ces actes de violences ont \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups port\u00e9s volontairement, sans intention de donner la mort, l\u2019ont pourtant caus\u00e9e, et avec la circonstance que ces actes de violences ont \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation,<\/p>\n

en cinqui\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 401 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups port\u00e9s ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l\u2019ont pourtant caus\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups port\u00e9s volontairement, sans intention de donner la mort, l\u2019ont pourtant caus\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal<\/p>\n

9 La Chambre criminelle estime qu\u2019il convient dans la logique de l\u2019affaire d\u2019analyser d\u2019abord si les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction de base \u00e0 savoir le meurtre sont r\u00e9unis pour analyser par la suite la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation.<\/p>\n

1) Quant au meurtre:<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal, le meurtre est l\u2019homicide commis avec intention de donner la mort.<\/p>\n

Le crime de meurtre, pour \u00eatre constitu\u00e9, requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

1) un attentat \u00e0 la vie d'autrui au moyen d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4) l\u2019intention de donner la mort.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Il faut que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment o\u00f9 il frappait. (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, no. 22) C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens, y compris par de simples pr\u00e9somptions. (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t. 2, art. 295, no 63 et ss.)<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les trois premiers \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis et r\u00e9sultent des constatations faites par les policiers et par le Dr EXPERT1.) lors de l\u2019autopsie, tel que cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment o\u00f9 il frappait (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0homicide, n\u00b022). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens, y compris par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t.2, art.295, n\u00b063 et ss.).<\/p>\n

La qualification de meurtre est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que l'auteur de l'acte soit anim\u00e9 au moment d'ex\u00e9cuter l'acte de l' \u00ab animus necandi \u00bb, c'est-\u00e0-dire qu'il ait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime \u00e0 condition que le r\u00e9sultat voulu se produirait. (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires \u00e0 la vie, art.221-1 \u00e0 221- 5, n\u00b050).<\/p>\n

Mais la d\u00e9monstration d'un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour en conclure \u00e0 l'existence ou \u00e0 l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont d\u00e9termin\u00e9 l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilit\u00e9.<\/p>\n

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s, aux rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employ\u00e9e, de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 mani\u00e9e, des gestes accomplis et des paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, des situations respectives de la<\/p>\n

10 victime et de son agresseur dans la sc\u00e8ne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, de la nature des blessures et du nombre de coups port\u00e9s (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n\u00b01143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n\u00b011 ; NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, article 393, n\u00b04).<\/p>\n

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il est constant en cause que PREVENU1.) a, au moyen d'un couteau, port\u00e9 trois coups \u00e0 VICTIME1.), l\u2019atteignant aux poumons, au c\u0153ur et au foie, mis \u00e0 part les autres coups de couteau lui port\u00e9s, par ailleurs \u00e9ventuellement post mortem.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que PREVENU1.) a port\u00e9 les coups au moyen d\u2019une arme blanche, plus pr\u00e9cis\u00e9ment un couteau de cuisine, partant \u00e0 l'aide d'un moyen normalement propre \u00e0 causer la mort.<\/p>\n

L'intention de donner la mort r\u00e9sulte de l\u2019arme employ\u00e9e ainsi que de la violence avec laquelle elle a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e, de la multiplicit\u00e9 des coups sur une partie vitale du corps, \u00e0 savoir les trois coups de couteau port\u00e9s \u00e0 la poitrine de la victime, ayant entra\u00een\u00e9 de par leur force et leur profondeur des organes vitaux, entra\u00eenant par l\u00e0 la mort de VICTIME1.). L\u2019auteur de tels coups ne peut avoir d\u2019autre intention que celle de tuer et la Chambre criminelle retient que le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement d\u00fb savoir que de tels coups, avec une telle arme, pouvaient causer la mort et qu\u2019il a n\u00e9cessairement accept\u00e9 cette cons\u00e9quence \u00e9ventuelle.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient d\u00e8s lors qu'au moment o\u00f9 ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par PREVENU1.), celui-ci avait n\u00e9cessairement l'intention de donner la mort \u00e0 sa victime et qu'il l'a effectivement tu\u00e9e.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l'assassinat:<\/p>\n

L'assassinat, tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public, suppose encore la pr\u00e9m\u00e9ditation.<\/p>\n

L'assassinat est d\u00e9fini comme le meurtre commis par suite d'une r\u00e9solution criminelle ant\u00e9rieure et r\u00e9fl\u00e9chie. La pr\u00e9m\u00e9ditation suppose ainsi l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la r\u00e9solution criminelle et la r\u00e9flexion d'une part et la simultan\u00e9it\u00e9 de cette r\u00e9solution avec l'acte de l'autre. Ces deux circonstances sont \u00e9galement essentielles \u00e0 la notion de pr\u00e9m\u00e9ditation (Nypels et Servais, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, article 394, p. 268 ss).<\/p>\n

Pour qu'il y ait pr\u00e9m\u00e9ditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une r\u00e9solution criminelle ant\u00e9rieure \u00e0 l'ex\u00e9cution et d'autre part une ex\u00e9cution r\u00e9fl\u00e9chie et de sang froid (Cass. 5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi et persistant d'attenter \u00e0 la vie d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de r\u00e9ussir l'entreprise coupable (Vitu, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, t. II, 1982, n. 1721).<\/p>\n

La pr\u00e9m\u00e9ditation consiste dans le dessein r\u00e9fl\u00e9chi, form\u00e9 avant l'action de commettre un crime, et sp\u00e9cialement d'attenter \u00e0 la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e, il faut non seulement que la r\u00e9solution criminelle ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'action, mais encore qu'elles aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre avec certitude que l'agent a commis le fait apr\u00e8s y avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi (Encyclop\u00e9die de droit criminel belge, article 394 sub 1). L'\u00e9l\u00e9ment objectif que constitue l'intervalle de temps \u00e9coul\u00e9 entre la r\u00e9solution de commettre l'infraction et son ex\u00e9cution doit donc s'accompagner d'un \u00e9l\u00e9ment subjectif consistant dans une forme de volont\u00e9 persistante et r\u00e9solue. La pr\u00e9m\u00e9ditation s'oppose donc \u00e0 l'impulsion \u00e0 laquelle c\u00e8de l'agent sous l'influence irraisonn\u00e9e de quelque vive passion (JCL, droit p\u00e9nal, v\u00b0 circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132- 75, nos 69 et 70).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu ait pr\u00e9par\u00e9 voire planifi\u00e9 son acte \u00e0 l\u2019avance et que le jour en question il soit pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acte. Il ressort ainsi de la relation des faits que ce jour-l\u00e0 une dispute ait \u00e9clat\u00e9, peu importe le sujet, et que, dans la m\u00eal\u00e9e, P REVENU1.) soit pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n

La Chambre criminelle vient partant \u00e0 la conclusion que la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation n\u2019est pas \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient sur base des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent ainsi que des aveux, que le pr\u00e9venu PREVENU1.) est convaincu:<\/p>\n

11 \u00ab Comme auteur, pour avoir directement ex\u00e9cut\u00e9 le crime:<\/p>\n

le 24 juillet 2018 entre 17.00 heures et 17.35 heures, dans la cuisine de l\u2019appartement sis \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

en infraction aux articles 392 et 393 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de VICTIME1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant trois coups de couteaux mortels ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et plusieurs coups de couteaux superficiels notamment au niveau du thorax. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer:<\/p>\n

L\u2019article 393 du Code p\u00e9nal punit l'auteur de ce crime de la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

En cas d\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes, cette peine peut \u00eatre remplac\u00e9e par une peine qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans.<\/p>\n

L'expert psychiatre a conclu que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas, au moment des faits, atteint de troubles mentaux ayant aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes, et qu\u2019il n\u2019a pas agi sous l\u2019empire d'une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pu r\u00e9sister. Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il exclut l\u2019 \u00bbAffekttat \u00bb au vu du \u00ab d\u00e9roulement relativement long de la sc\u00e8ne d\u2019homicide et ne retient pas non plus un \u00e9tat de stress aigu au moment des faits. Il explique qu\u2019il ne r\u00e9sulte en rien des d\u00e9clarations de PREVENU1.) que VICTIME1.) lui ait dit quelque chose de particuli\u00e8rement humiliant ou d\u00e9valorisant voire des paroles qui auraient pu le blesser d\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8rement grave, \u00e9l\u00e9ments qui auraient pu amener PREVENU1.) \u00e0 l\u2019acte qu\u2019il a commis.<\/p>\n

Cette appr\u00e9ciation du pr\u00e9venu est \u00e9galement partag\u00e9e par le Docteur EXPERT5.), expert aupr\u00e8s de la Cour de Cassation \u00e0 Paris, auquel la d\u00e9fense a soumis le rapport d\u2019expertise du Docteur EXPERT3.), avis vers\u00e9 par la d\u00e9fense du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les constatations de l\u2019expert psychiatre au sujet de l\u2019\u00e9tat dans lequel se trouvait PREVENU1.) au moment des faits, peuvent cependant valoir \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante, de m\u00eame que les aveux faits par le pr\u00e9venu, de sorte que la Chambre criminelle pourra prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Chambre criminelle estime, en retenant des circonstances att\u00e9nuantes dans le chef du pr\u00e9venu, qu'une peine de r\u00e9clusion de 24 ans constitue une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge de PREVENU1.).<\/p>\n

La Chambre criminelle estime en outre que compte tenu du fait que PREVENU1.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne para\u00eet pas indigne de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure, de l\u2019attitude du pr\u00e9venu tout au long de l\u2019instruction judiciaire ainsi qu\u2019aux audiences publiques, il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019un sursis partiel pour une dur\u00e9e de quatre ans. Pour le surplus, il r\u00e9sulte de la description des blessures de VICTIME1.) que le pr\u00e9venu lui a port\u00e9 trois coups de couteau violents ainsi qu\u2019au moins un coup de pied violent \u00e0 la t\u00eate, d\u00e9montrant par l\u00e0 une certaine agressivit\u00e9 faisant par ailleurs perdre la vie \u00e0 sa compagne et causant par l\u00e0 \u00e9galement un important trouble \u00e0 l\u2019ordre public. Ces \u00e9l\u00e9ments justifient ainsi, aux yeux de la Chambre criminelle, la condamnation \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ferme de vingt ans.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venu PREVENU1.) est rev\u00eatu.<\/p>\n

En application de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation, comme chose ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, du couteau de cuisine, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1637 du 24 juillet 2018 de la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, unit\u00e9 CP Remich\/Mondorf .<\/p>\n

12 Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires respectifs des t\u00e9l\u00e9phones mobiles saisis, du laptop ainsi que de la somme de 200 euros.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, des deux journaux ayant appartenu \u00e0 VICTIME1.).<\/p>\n

Par mesure de police, il y a encore lieu \u00e0 confiscation des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ- 11\/2018\/69618- 25 du 3 ao\u00fbt 2018 de la Police Grand- ducale, SPJ, section infractions contre les personnes, groupe homicides.<\/p>\n

AU CIVIL:<\/p>\n

1) Partie civile de PERSONNE4.) contre PREVENU1.)<\/p>\n

A l'audience de la Chambre criminelle du 14 janvier 2020, Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurants \u00e0 Luxembourg a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 oralement la constitution de partie civile, vers\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019audience du 4 mars 2020, pour et au nom de PERSONNE4.) contre PREVENU1.) et a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi la somme de 250.000.-euros.<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande est recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe.<\/p>\n

La Chambre criminelle estime que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex \u00e6quo et bono, pour le montant de 50.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civil \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse la somme de 50.000 e uros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juillet 2018, date des faits, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

2) Partie civile de PERSONNE5.) contre PREVENU1.)<\/p>\n

A l'audience de la Chambre criminelle, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurants \u00e0 Luxembourg, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 oralement la constitution de partie civile, vers\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019audience du 4 mars 2020, pour et au nom de PERSONNE5.) contre PREVENU1.).<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande est recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe.<\/p>\n

La partie demanderesse a conclu \u00e0 la condamnation du d\u00e9fendeur au paiement de la somme de 30.000.- euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

La Chambre criminelle \u00e9value le dommage moral subi par la partie demanderesse, ex \u00e6quo et bono, \u00e0 la somme de 25.000.- euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civil \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse la somme de 25.000. — euros \u00e0 titre de dommage moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juillet 2018, date des faits jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 13 \u00e8me chambre, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs et le d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier,<\/p>\n

Au p\u00e9nal:<\/p>\n

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu PREVENU1.) du chef du crime retenu \u00e0 sa charge, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de VINGT-QUATRE (24) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 12740,32 euros;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de QUATRE (4) ans de cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) ,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

lui i n t e r d i t \u00e0 vie les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port ou de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du couteau de cuisine de marque Zyliss comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, saisi selon proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1637 du 24 juillet 2018 de la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, unit\u00e9 CP Remich\/Mondorf ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des 24,6 grammes de marihuana ainsi que des autres objets, par mesure de Police, saisis suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b0 SPJ-11\/2018\/69618- 25 du 3 ao\u00fbt 2018 de la Police Grand- ducale, SPJ, section infractions contre les personnes, groupe homicides;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des t\u00e9l\u00e9phones mobiles saisis selon proc\u00e8s-verbaux de la Police Grand-ducale, SPJ, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, groupe homicides, \u00e0 leurs propri\u00e9taires l\u00e9gitimes ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution de la somme de deux cents (200).- euros et du laptop saisis selon proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ-11\/2018\/69618- 20 du 3 ao\u00fbt 2018 de la Police Grand- ducale, SPJ, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, groupe homicides, \u00e0 son propri\u00e9taire l\u00e9gitime ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des deux journaux saisis selon proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ-11\/2018\/69618- 20 du 3 ao\u00fbt 2018 de la Police Grand- ducale, SPJ, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, groupe homicides, \u00e0 son propri\u00e9taire l\u00e9gitime.<\/p>\n

Au civil:<\/p>\n

1.Partie civile de PERSONNE4 .) contre PREVENU1.):<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal;<\/p>\n

14 d \u00e9 c l a r e le d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) seul responsable du pr\u00e9judice accru \u00e0 la demanderesse au civil;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e au fond, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral accru \u00e0 la demanderesse au civil, ex \u00e6quo et bono, au montant de cinquante mille ( 50.000).-euros,<\/p>\n

partant c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil la somme de cinquante mille (50.000).-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juillet 2018, date des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

2. Partie civile de PERSONNE5.) contre PREVENU1.) : d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e le d\u00e9fendeur au civil seul responsable du pr\u00e9judice accru \u00e0 la demanderesse,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e au fond, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral accru \u00e0 la demanderesse au civil, ex \u00e6quo et bono, au montant de vingt-cinq mille (25.000.-) euros;<\/p>\n

partant c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil la somme de vingt-cinq mille (25.000.-) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juillet 2018, date des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code p\u00e9nal; 3, 130, 190, 190- 1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628- 1 et 628- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice-pr\u00e9sident, Bob PIRON, premier juge, et Simone GRUBER, juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 13 janvier 2020 et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Vice -pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Claude EISCHEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 26 mai 2020 au p\u00e9nal, limit\u00e9 \u00e0 la peine, par le mandataire du pr\u00e9venu PREVENU1.) et le 27 mai 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 10 juin 2020, le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

15 A cette audience le pr\u00e9venu PREVENU1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 12 janvier 2021 , \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 26 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PREVENU1.) a fait relever appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0 la peine d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2020 par une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 27 mai 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de quatre ans, pour avoir, en date du 24 juillet 2018, entre 17.00 heures et 17.35 heures \u00e0 ADRESSE3.), commis un meurtre sur la personne de VICTIME1.) , par le fait de lui avoir port\u00e9 trois coups de couteaux mortels, ainsi que plusieurs coups contre la t\u00eate et au niveau du thorax. Le tribunal n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation.<\/p>\n

Le tribunal a encore prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu. Il a \u00e9galement prononc\u00e9 contre lui l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 dudit code.<\/p>\n

Le tribunal a, en outre, ordonn\u00e9 la confiscation, respectivement la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, des objets sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif du jugement entrepris.<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 8 d\u00e9cembre 2020, PREVENU1.) a expliqu\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel au motif que s\u2019il reconna\u00eet avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s, il estime n\u00e9anmoins devoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de la peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans, peine qui serait trop s\u00e9v\u00e8re. D\u2019autre part, il d\u00e9clare regretter sinc\u00e8rement les faits et pr\u00e9sente ses excuses pour les faits qu\u2019il reconna\u00eet avoir commis. Il ajoute qu\u2019il voudrait refaire sa vie, fonder une famille et trouver un emploi salari\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu insiste sur le fait que son mandant regretterait sinc\u00e8rement les faits dont il se serait rendu coupable. Il ne serait toujours pas capable d\u2019expliquer ces actes. Il ne ferait que s\u2019exprimer avec \u00e9motion au sujet des actes sans qu\u2019il donne des pr\u00e9cisions quant au d\u00e9roulement exact du drame et notamment quant \u00e0 la cause.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9roulement des faits plus particuli\u00e8rement, le mandataire du pr\u00e9venu renvoie aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par l\u2019enqu\u00eateur ENQUETEUR1.) lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance. Il souligne qu\u2019il ressort de l\u2019enqu\u00eate que la situation de son mandant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 facile, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci aurait r\u00e9guli\u00e8rement fait des crises d\u2019\u00e9pilepsie et qu\u2019il n\u2019aurait, de ce fait, pas pu s\u2019adonner \u00e0 un travail. L\u2019enqu\u00eate n\u2019aurait, par ailleurs, pas permis de constater une agressivit\u00e9 de son mandant envers sa compagne avant les faits dramatiques du 24 juillet 2018. Il ajoute que les faits se seraient d\u00e9roul\u00e9s extr\u00eamement vite. Son mandant aurait eu un trou de m\u00e9moire et aurait essay\u00e9 de se suicider apr\u00e8s. Il ajoute que son mandant serait issu d\u2019une famille de nationalit\u00e9 yougoslave, dont les membres se seraient tr\u00e8s bien int\u00e9gr\u00e9s au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

Selon le mandataire de PREVENU1.) , la pr\u00e9sente affaire trouverait peut-\u00eatre son origine dans la rupture de la relation intime ayant \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par la victime, rupture que son mandant ne semblerait pas avoir accept\u00e9e dans la mesure o\u00f9 d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par ce dernier, celui-ci aurait pos\u00e9 la question \u00e0 la victime que : \u00ab Hues du mech dann elo esou laang belunn ? \u00bb.<\/p>\n

Il subsisterait encore une inconnue quant \u00e0 la question de savoir si la victime a connu le fait qu\u2019elle \u00e9tait enceinte de son mandant.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve ne pas avoir interjet\u00e9 appel pour conclure \u00e0 un acquittement du pr\u00e9venu, les faits n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s par son mandant. A cet \u00e9gard, il renvoie aux d\u00e9clarations de son mandant selon lesquelles celui-ci a affirm\u00e9 : \u00ab Ech wollt dat doen net \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e par le tribunal, celle- ci serait tr\u00e8s lourde et serait \u00e0 r\u00e9duire, tout d\u2019abord en raison du fait qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un crime passionnel et ensuite parce qu\u2019elle ne tiendrait pas suffisamment compte de certaines circonstances att\u00e9nuantes consistant, dans les aveux de son mandant, dans le jeune \u00e2ge de celui-ci, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, l\u2019appel limit\u00e9 \u00e0 la peine, l\u2019acompte pay\u00e9 aux parties civiles et le fait que son mandant travaille depuis le 4 ao\u00fbt 2020 au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentier.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu reproche encore au tribunal de ne pas avoir motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 son mandant \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans et en ce qu\u2019il a assorti cette peine de r\u00e9clusion quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis seulement partiel de quatre ans.<\/p>\n

Le mandataire de PREVENU1.) critique enfin le tribunal en ce qu\u2019il a \u00e9nonc\u00e9 que son mandant \u00ab ne para\u00eet pas indigne \u00bb de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis, alors que le sursis serait de droit conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il demande donc que la peine de r\u00e9clusion soit r\u00e9duite consid\u00e9rablement et de l\u2019assortir d\u2019un sursis int\u00e9gral ou du moins d\u2019un sursis plus large que celui retenu par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re au jugement entrepris, qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant complet.<\/p>\n

Il souligne ensuite la gravit\u00e9 des faits ainsi que la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desdits faits. Il s\u2019agirait d\u2019une affaire de violences domestiques gravissimes. Si la situation est triste en ce qui concerne le pr\u00e9venu, la situation serait encore plus triste pour la victime qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

17 Le pr\u00e9venu semble ne pas ressentir d\u2019empathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il voudrait refaire sa vie et fonder une famille. Or, cela ne serait pas possible apr\u00e8s avoir commis un meurtre.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu aurait commis l\u2019acte qui lui est reproch\u00e9 suite \u00e0 l\u2019annonce de la rupture de la relation amoureuse par sa compagne. Il n\u2019aurait pas bien r\u00e9agi \u00e0 cette annonce.<\/p>\n

Par confirmation du jugement, le pr\u00e9venu serait d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction de meurtre.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la critique formul\u00e9e par le mandataire du pr\u00e9venu, consistant \u00e0 soutenir que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de condamner ce dernier \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans, assortie d\u2019un sursis de quatre ans, celle- ci serait \u00e0 rejeter. Il suffirait pour retenir une peine, plut\u00f4t qu\u2019une autre peine, que les juges aient \u00e9nonc\u00e9 les circonstances att\u00e9nuantes prises en consid\u00e9ration. En l\u2019occurrence, ils auraient suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en ce qui concerne la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans.<\/p>\n

Enfin, la peine de r\u00e9clusion de vingt- quatre ans, assortie d\u2019un sursis partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de quatre ans, telle que prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, constituerait une peine non seulement l\u00e9gale, mais \u00e9galement ad\u00e9quate au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel : Etant donn\u00e9 que les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au sujet des faits en litige aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e et correcte du d\u00e9roulement des faits que le tribunal a fournie.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019expos\u00e9 exhaustif des faits, le tribunal a, en droit, correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de meurtre au vu des donn\u00e9es de la cause.<\/p>\n

Il suffit de rappeler que le meurtre se caract\u00e9rise \u00e0 la fois par son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui implique un acte ayant provoqu\u00e9 ce r\u00e9sultat p\u00e9nal sp\u00e9cifique qu\u2019est la mort d\u2019autrui, mais aussi par son \u00e9l\u00e9ment moral qui implique la volont\u00e9 de provoquer la mort d\u2019autrui.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif du meurtre tenant \u00e0 l\u2019attentat \u00e0 la vie d\u2019autrui au moyen d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 donner la mort, il convient de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a retenu, sur base du rapport d\u2019autopsie du 31 juillet 2018, que le pr\u00e9venu a mortellement bless\u00e9 sa compagne en lui portant trois coups de couteau au niveau respectivement des poumons, du c\u0153ur et du foie.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de meurtre, ainsi que le tribunal l\u2019a relev\u00e9, il suffit que PREVENU1.) en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, cette intention de tuer r\u00e9sulte des constatations faites par le m\u00e9decin l\u00e9giste et not\u00e9es dans le rapport d\u2019autopsie et notamment du fait que le pr\u00e9venu a utilis\u00e9 un couteau, c\u2019est-\u00e0-dire une arme blanche, et qu\u2019il a port\u00e9 les coups de couteau avec une extr\u00eame violence au niveau d\u2019une partie du corps vitale, \u00e0 savoir la poitrine, le c\u0153ur et les poumons.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019intention de tuer est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

18 C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la pr\u00e9m\u00e9ditation n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, pour que l\u2019infraction de meurtre soit pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e, il faut non seulement que la r\u00e9solution criminelle ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019action, mais encore que toutes deux aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es par un intervalle assez long pour qu\u2019on puisse admettre avec certitude que l\u2019agent a commis le fait apr\u00e8s y avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi (Encyclop\u00e9die de droit criminel belge, article 394 sub 1).<\/p>\n

Ainsi que le jugement l\u2019a d\u00e9velopp\u00e9, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu ait pr\u00e9par\u00e9 ou planifi\u00e9 ses coups de couteaux mortels \u00e0 l\u2019avance. Par ailleurs, il faut constater que la pr\u00e9m\u00e9ditation s\u2019oppose \u00e0 l\u2019impulsion \u00e0 laquelle l e pr\u00e9venu a, en l\u2019esp\u00e8ce, c\u00e9d\u00e9 sous l\u2019influence irraisonn\u00e9e d\u2019une passion amoureuse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, il convient de rappeler que selon l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal, le meurtre sera puni de la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

La peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance en application de circonstances att\u00e9nuantes, est l\u00e9gale.<\/p>\n

Selon les articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal et s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, il est possible de remplacer la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie, qui est applicable au pr\u00e9venu, par la r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 quinze ans.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a soulign\u00e9 l\u2019extr\u00eame violence et la brutalit\u00e9 qui a anim\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime.<\/p>\n

Par ailleurs, et \u00e0 l\u2019instar du tribunal, il convient de prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rentes circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 savoir les constatations de l\u2019expert psychiatre au sujet de l\u2019\u00e9tat dans lequel le pr\u00e9venu se trouvait au moment des faits, ses aveux et sa collaboration avec la police.<\/p>\n

Compte tenu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, la peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans constitue une peine l\u00e9gale et \u00e9galement ad\u00e9quate pour le pr\u00e9venu, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quant au sursis seulement partiel, d\u2019une part la gravit\u00e9 des faits et d\u2019autre part l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires justifient de maintenir le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019 un sursis partiel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Cependant, compte tenu du tr\u00e8s jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide d\u2019allonger la dur\u00e9e du sursis partiel \u00e0 une dur\u00e9e de huit ans.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n

Au vu de la confirmation de la peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la destitution de ce dernier des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 juste titre et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement justifi\u00e9e et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Enfin, c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a ordonn\u00e9 la confiscation du couteau de cuisine, saisi suivant proc\u00e8s-verbal no 1637 du 24 juillet 2018, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, la confiscation des 24,6 grammes de marihuana et des autres<\/p>\n

19 objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ-11\/2018\/69618- 25 du 3 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019il a ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis, de la somme de 200 euros, ainsi que des journaux, choses saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ-11\/2018\/69618- 20 du 3 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit l\u2019appel au p\u00e9nal de PREVENU1.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de huit (8) ans de la peine de r\u00e9clusion de vingt-quatre (24) ans prononc\u00e9e contre PREVENU1.) ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 5,50 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et en ajoutant les articles 221 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M adame Simone FLAMMANG , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, de Madame Cornelia SCHMIT, greffier, et du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1\/21 Ch. Crim. du 12 janvier 2021 (Not. 20437\/1 8\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze janvier deux mille vingt et un l’arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20274],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712719","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-criminelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 1\/21 Ch. Crim. du 12 janvier 2021 (Not. 20437\/1 8\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze janvier deux mille vingt et un l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:09:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"58 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:09:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:09:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 1\/21 Ch. Crim. du 12 janvier 2021 (Not. 20437\/1 8\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze janvier deux mille vingt et un l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:09:41+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"58 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:09:34+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:09:41+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/712719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=712719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=712719"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=712719"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=712719"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=712719"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=712719"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=712719"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=712719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}