{"id":712756,"date":"2026-04-27T23:10:26","date_gmt":"2026-04-27T21:10:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-janvier-2021-n-2020-00527\/"},"modified":"2026-04-27T23:10:29","modified_gmt":"2026-04-27T21:10:29","slug":"cour-superieure-de-justice-6-janvier-2021-n-2020-00527","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-janvier-2021-n-2020-00527\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 janvier 2021, n\u00b0 2020-00527"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 5\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du six janvier deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00527 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e : PERSONNE1\u2019.), n\u00e9e PERSONNE1.), n\u00e9e le (…), demeurant \u00e0 D- (…), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 1 er juillet 2020 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier en date du 17 juillet 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

e t : PERSONNE2.), n\u00e9 le (…), demeurant \u00e0 L-(…), intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

—————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 19 mars 2020, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a prononc\u00e9 le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1\u2019.), n\u00e9e PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et il a sursis \u00e0 statuer sur la demande de celle -ci en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Par jugement du 27 mai 2020, le m\u00eame juge a condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 100,00 euros par mois, ce \u00e0 partir du 27 mai 2020, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par PERSONNE1.) suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er juillet 2020 au greffe de la Cour et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) suivant exploit d\u2019huissier du 17 juillet 2020, l\u2019appelante concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer le montant mensuel de la pension alimentaire \u00e0 375,00 euros avec effet \u00e0 partir du 4 mars 2020 et pour une dur\u00e9e de vingt ans.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut en outre \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer le montant de 3.000,00 euros au titre de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019au vu des frais mensuels incompressibles se trouvant \u00e0 sa charge qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient au montant de 1.400,00 euros et de sa pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant mensuel de 958,48 euros, elle se trouve dans le besoin, de sorte qu\u2019au vu de son \u00e2ge, son \u00e9tat de besoin serait \u00e9tabli et d\u00e9finitif, l\u2019appelante estimant, d\u00e8s lors, au vu des facult\u00e9s contributives de PERSONNE2.) (qui aurait un disponible mensuel net de l\u2019ordre de 1.720,00 euros) et de la dur\u00e9e du mariage (35 ans), qu\u2019il y a lie u de faire droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

PERSONNE2.) interjette appel incident en concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter PERSONNE1.) de sa demande, donnant \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelante ne se trouve pas dans le besoin, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire ainsi que sa dur\u00e9e \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

En ce qui concerne les articles du code civil ainsi que les principes r\u00e9gissant l\u2019octroi d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, la Cour<\/p>\n

renvoie au jugement entrepris, le juge aux affaires familiales les ayant correctement reproduits et ayant soulign\u00e9, \u00e0 bon droit, qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui sollicite l\u2019octroi d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de prouver qu\u2019il est dans le besoin, ce pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, et que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer que cette preuve est rapport\u00e9e qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la situation financi\u00e8re du conjoint.<\/p>\n

S\u2019agissant de la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.), il est constant en cause que l\u2019appelante dispose d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 de 958,48 euros par mois, la Cour approuvant le juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des d\u00e9penses mensuelles invoqu\u00e9es par PERSONNE1.) \u00e9tant donn\u00e9 que lesdits frais ont trait \u00e0 la vie courante et incombent dans une pareille mesure \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

PERSONNE1.) dispose d\u00e8s lors d\u2019un revenu disponible de 958,48 euros par mois, \u00e9tant par ailleurs constant en cause que depuis la s\u00e9paration du couple l\u2019appelante vit dans la maison commune, sans avoir de loyer \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne partage pas l\u2019analyse du juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit que PERSONNE1.) se trouve dans le besoin, \u00e9tant donn\u00e9 que m\u00eame si c\u2019est pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 que l\u2019appelante touche une pension d\u2019invalidit\u00e9, il n\u2019en reste pas moins que le montant mensuel se trouvant \u00e0 sa disposition est \u00e0 consid\u00e9rer comme suffisant pour couvrir ses besoins, \u00e9tant par ailleurs observ\u00e9 que tel que le juge de premi\u00e8re instance l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon escient, PERSONNE1.) , dans le cadre de la liquidation et le partage des biens communs, pourra pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un capital.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, ind\u00e9pendamment de toute autre consid\u00e9ration, que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 tandis que l\u2019appel incident est fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter tant de sa demande additionnelle tendant au paiement de frais et honoraires d\u2019avocat que de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel,<\/p>\n

re\u00e7oit en la forme la demande additionnelle de PERSONNE1.) ,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Madame Carine FLAMMANG, premier conseiller, et de Madame Marianne EICHER, premier conseiller, et de Madame Marie-Jos\u00e9 HOFFMANN, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 5\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.) 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