{"id":712764,"date":"2026-04-27T23:10:40","date_gmt":"2026-04-27T21:10:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2021-n-2019-00812\/"},"modified":"2026-04-27T23:10:43","modified_gmt":"2026-04-27T21:10:43","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2021-n-2019-00812","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2021-n-2019-00812\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2021, n\u00b0 2019-00812"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 2 \/21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019-00812 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch- sur-Alzette du 5 ao\u00fbt 2019, comparant par Ma\u00eetre Elisabeth Machado, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ELECTRICITE SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Reyter, comparant par Ma\u00eetre Laurent Ries, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ELECTRICITE SOC.2.) (ci-apr\u00e8s SOC.2.)) a r\u00e9alis\u00e9 au cours de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2017 des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci-apr\u00e8s SOC.1.)). SOC.1.) a pay\u00e9 un acompte de 5.000 euros. Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a \u00e9mis la facture n\u00b0FA17\/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant d\u00e9compte du m\u00eame jour (portant \u00e9galement comme intitul\u00e9 facture n\u00b0FA17\/0266) le solde r\u00e9clam\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11.652,08 euros. Par courriers du 7 novembre 2017 et du 6 d\u00e9cembre 2017, des rappels ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 SOC.1.) de s\u2019acquitter du solde impay\u00e9 de 11.652,08 euros. N\u2019ayant pas obtenu paiement du solde, SOC.2.) a assign\u00e9 SOC.1 .) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande et a condamn\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.2.) le montant de 11.652,08 euros avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci- apr\u00e8s la Loi de 2004) \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture du 11 juillet 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. SOC.1.) a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande introduit e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la facture du 11 juillet 2017 \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, motifs pris que le courrier de protestation du 29 janvier 2018 \u00e9tait tardif et que SOC.1.) n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance de SOC.2.) . De ce jugement, signifi\u00e9 le 25 juillet 2019, SOC.1.) a interjet\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 5 ao\u00fbt 2019. Les moyens de SOC.1.) L\u2019appelante demande par r\u00e9formation \u00e0 voir constater que la facture du 11 juillet 2017 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e d\u00e8s sa r\u00e9ception et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e, que les travaux command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s et que le montant factur\u00e9 est manifestement excessif et contest\u00e9 par elle. A titre subsidiaire, elle demande la nomination d\u2019un expert, sinon formule une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle demande encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. A la base de son appel, SOC.1.) fait valoir qu\u2019aucun devis n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties et qu\u2019il existait uniquement un accord sur le principe de la commande des travaux de r\u00e9fection des installations \u00e9lectriques du local commercial exploit\u00e9 par elle. Elle fait valoir qu\u2019elle a formul\u00e9 des contestations orales d\u00e8s r\u00e9ception de la facture le 13 juillet 2017, compte tenu des relations commerciales de longue date existant entre les parties et qu\u2019elle a protest\u00e9 par \u00e9crit suivant courriers des 30 octobre 2017, 15 novembre 2017, 4 d\u00e9cembre 2017 et 29 janvier 2018. Elle fait valoir que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019elle a d\u00fb se charger d\u2019acheter du mat\u00e9riel pour un montant de 932,09 euros pour achever les travaux \u00e0 la place de l\u2019intim\u00e9e. Elle estime que le prix factur\u00e9 est manifestement excessif compte tenu de la taille du local commercial et de l\u2019envergure des travaux effectu\u00e9s. Les moyens de SOC.2.) SOC.2.) r\u00e9plique que contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur un devis pr\u00e9alablement soumis \u00e0 SOC.1.). Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement et estime que sa facture est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Elle conteste qu\u2019il y ait eu des contestations orales de la part de l\u2019appelante apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture. Elle affirme ne pas avoir re\u00e7u des lettres de contestations invoqu\u00e9es par l\u2019appelante \u00e0 part celle du 29 janvier 2018 qu\u2019elle consid\u00e8re n\u00e9anmoins \u00eatre tardive et sans pr\u00e9cision suffisante pour valoir contestation effective de sa facture. Elle conteste toute inex\u00e9cution de sa part et s\u2019oppose encore aux mesures d\u2019instruction sollicit\u00e9es par l\u2019appelante. En ordre subsidiaire, elle sollicite une comparution personnelle des partes. Enfin, elle demande la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Appr\u00e9ciation L\u2019appel introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi est recevable. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation du 24 janvier 2019, que l\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de<\/p>\n

l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente et que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e. Il en d\u00e9coule que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'\u00e9mettre des factures, l'acceptation constitue une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. En l\u2019esp\u00e8ce, SOC.1.) admet avoir re\u00e7u la facture n\u00b0FA17\/0266 le 13 juillet 2017 et soutient qu\u2019elle a \u00e9mis des contestations orales d\u00e8s la r\u00e9ception. Elle entend rapporter la preuve de ces contestations sur base d\u2019un \u00e9change de SMS ayant eu lieu le 14 mai 2018 entre son g\u00e9rant et une employ\u00e9e de l\u2019intim\u00e9e. Il se d\u00e9gage de cet \u00e9change datant de plus de dix mois mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture que le g\u00e9rant de SOC.1.) affirme :\u00ab J\u2019ai pourtant essay\u00e9 de r\u00e9gler les choses \u00bb, sur ce que l\u2019employ\u00e9e A.) r\u00e9pond \u00ab [\u2026] Zumols wells de dacks ugeruff hues, faxe gemach an esouguer hei op der Dir wars \u00bb. Cet \u00e9change de SMS ne contient cependant aucune r\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 la date des appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou rencontre entre parties ni n\u2019\u00e9taye l\u2019objet des contestations de sorte qu\u2019il ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que SOC.1.) a protest\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 la r\u00e9ception de la facture. SOC.1.) d\u00e9duit ensuite d\u2019un courriel lui adress\u00e9 par SOC.2.) que le g\u00e9rant de celle- ci avait accept\u00e9 un rendez-vous dans la semaine du 7 d\u00e9cembre 2017 afin de discuter de la facture litigieuse. Cette pi\u00e8ce, datant de pr\u00e8s de 5 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture, est trop impr\u00e9cise quant \u00e0 l\u2019objet des contestations. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements des parties qu\u2019aucune r\u00e9union entre parties ne s\u2019en est suivie, ce courrier ne permet pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de contestations orales de la part de l\u2019appelante. Quant aux contestations \u00e9crites, il appartient \u00e0 SOC.1.) d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9ception de ses courriers envoy\u00e9s \u00e0 SOC.2.) . A part pour le courrier du 29 janvier 2018, dont la r\u00e9ception est reconnue par l\u2019intim\u00e9e,<\/p>\n

l\u2019appelante ne verse cependant pas cette preuve, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les courriers des 30 octobre, 15 novembre et 4 d\u00e9cembre 2017. Le courrier du 29 janvier 2018 intervenu plus de 6 mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture est non seulement tardif, mais ne contient pas non plus de contestation circonstanci\u00e9e par rapport aux travaux factur\u00e9s de sorte qu\u2019il ne peut pas faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Il est en effet admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple (Cour d\u2019appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n\u00b0 44848 du r\u00f4le). Pour renverser la pr\u00e9somption, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) affirme qu\u2019il n\u2019y a pas eu de devis, que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019elle a d\u00fb se charger d\u2019acheter du mat\u00e9riel pour un montant de 932,09 euros pour achever les travaux \u00e0 la place de l\u2019intim\u00e9e. Elle ajoute que le prix factur\u00e9 est manifestement excessif compte tenu de la taille du local commercial et de l\u2019envergure des travaux effectu\u00e9s. Elle critique notamment la facturation de 8 heures de main d\u2019\u0153uvre au taux horaire de 40 euros pour l\u2019installation d\u2019une simple alarme, 14,50 heures pour le passage des c\u00e2bles dans la cuisine et les WC ; 16 heures pour le passage des c\u00e2bles dans la cave et 75 heures pour le poste \u00ab Montage lampes et divers. \u00bb Si l\u2019intim\u00e9e verse actuellement un devis, il ne r\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appelante. L\u2019absence d\u2019un devis est cependant sans incidence, alors que dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise l\u2019accord pr\u00e9alable sur le co\u00fbt des prestations n\u2019est pas une condition de validit\u00e9 de la convention et que par ailleurs, l\u2019appelante ne conteste pas avoir pass\u00e9 commande pour les travaux factur\u00e9s. En l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9alable au sujet du prix, le cocontractant s\u2019en remet \u00e0 d\u00e9faut d\u2019usages ou de tarifs professionnels, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019entrepreneur en ce qui concerne la fixation du prix des prestations, qui est tenu d\u2019y proc\u00e9der avec bonne foi, sous r\u00e9serve d\u2019un contr\u00f4le judiciaire post\u00e9rieur. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne verse aucune pi\u00e8ce permettant d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re excessif de la fixation du prix des prestations contest\u00e9es, de sorte que ses contestations \u00e0 ce titre ne sont pas fond\u00e9es. Ses contestations relatives \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux ne sont pas non plus justifi\u00e9es. La seule circonstance qu\u2019elle a achet\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e9lectrique au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018 , tandis que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2017, ne constitue aucune preuve de cet inach\u00e8vement.<\/p>\n

En l\u2019absence de verser un d\u00e9but de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses contestations, il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux offres de preuve par t\u00e9moignage et par expertise formul\u00e9es par l\u2019appelante. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 351 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une telle mesure d\u2019instruction ne saurait \u00eatre admise si elle tend \u00e0 suppl\u00e9er comme en l\u2019esp\u00e8ce, la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a pas su renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance et qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande de SOC.2.) pour la somme de 11.652,08 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la L oi de 2004 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture du 11 juillet 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante a succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens. La Cour lui alloue la somme de 1.500 euros de ce chef.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement du 20 juin 2019, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ELECTRICITE SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent Ries qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 2 \/21 IV-COM Audience publique du cinq janvier deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019-00812 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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