{"id":712788,"date":"2026-04-27T23:11:20","date_gmt":"2026-04-27T21:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:24","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:24","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 440 \/20 V. du 22 d\u00e9cembre 2020 (Not. 1504\/ 16\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Mali), demeurant \u00e0 L- (…)<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e chambre correctionnelle, le 8 janvier 2020, sous le num\u00e9ro 35\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 20 janvier 2020 par le mandataire du pr\u00e9venu PREVENU1.) et le 21 janvier 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 28 mai 2020, le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 d\u00e9cembre 2020 devant la cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu PREVENU1.) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 22 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 janvier 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PREVENU1.) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 8 janvier 2020 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u2019appel notifi\u00e9e le 21 janvier 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre ans du chef de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis \u00e0 (…) le 16 janvier 2016 sur la personne de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Le jugement a encore prononc\u00e9 contre PREVENU1.) , en application de l\u2019article 378, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans des droits pr\u00e9vus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du m\u00eame code.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 8 janvier 2020, PREVENU1.) a maintenu ses contestations quant aux infractions qui lui sont reproch\u00e9es. Il reconna\u00eet avoir eu une relation sexuelle spontan\u00e9e avec PERSONNE1.), mais il ne se rappelle plus dans le cadre de quelle situation et dans quelle position il se serait trouv\u00e9 lorsque l\u2019acte sexuel s\u2019est produit, en raison de son \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 dans lequel il se serait trouv\u00e9 \u00e0 ce moment. PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 consentante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est elle qui aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui toucher son p\u00e9nis.<\/p>\n

3 Concernant la plainte de PERSONNE1.) \u00e0 son \u00e9gard, il ne pourrait pas se l\u2019expliquer, puisque la rencontre avec elle se serait d\u00e9roul\u00e9e dans un cadre agr\u00e9able et tous auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9contract\u00e9s.<\/p>\n

Ni au moment de son r\u00e9veil, ni au moment de son d\u00e9part de (…) , PERSONNE1.) n\u2019aurait formul\u00e9 des reproches ou des regrets \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

En conclusion, il y aurait lieu de l\u2019acquitter des infractions de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur retenues \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le mandataire de PREVENU1.) souligne qu\u2019une bonne ambiance aurait r\u00e9gn\u00e9 lors de la soir\u00e9e. PERSONNE1.) aurait fait des avances \u00e0 PERSONNE2.) . Il serait \u00e9tabli par les expertises qu\u2019aucune substance soporifique n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e \u00e0 la victime en vue de la rendre dans un \u00e9tat second. Cependant tous les participants auraient \u00e9t\u00e9 dans un \u00e9tat second.<\/p>\n

Concernant les diff\u00e9rentes versions du pr\u00e9venu au cours de l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, le mandataire de PREVENU1.) explique qu\u2019au d\u00e9but, il n\u2019aurait pas pens\u00e9 avoir eu un rapport sexuel avec PERSONNE1.) , parce qu\u2018il n\u2019avait aucun souvenir \u00e0 ce sujet. Il aurait pens\u00e9 que PERSONNE2.) aurait couch\u00e9 avec PERSONNE1.) , car elle lui aurait fait des avances pendant toute la soir\u00e9e. Apr\u00e8s le r\u00e9sultat de l\u2019expertise ADN, PREVENU1.) aurait forc\u00e9ment reconnu qu\u2019il a eu un rapport sexuel avec PERSONNE1.) dont il n\u2019aurait cependant plus aucun souvenir. C\u2019est pourquoi le pr\u00e9venu aurait d\u00fb admettre que les avances de PERSONNE1.) \u00e0 leur r\u00e9veil ont d\u00fb aboutir \u00e0 un rapport sexuel complet \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve encore que la chronologie exacte du d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements le jour en question n\u2019aurait pas pu \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019enqu\u00eate. PREVENU1.) affirme qu\u2019il serait parti faire des achats pendant deux heures, donc entre 16.00 et 18.00 heures et \u00e0 son retour, PERSONNE1.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 dans le salon, mais dans sa chambre, PERSONNE2.) l\u2019ayant inform\u00e9 qu\u2019il l\u2019y aurait accompagn\u00e9e pour qu\u2019elle puisse se reposer.<\/p>\n

En rentrant dans sa chambre, PREVENU1.) se serait d\u2019abord couch\u00e9 sur son lit \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de PERSONNE3.) qui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t \u00e9 endormi \u00e0 ce moment. A cause du fait que ce dernier aurait ronfl\u00e9, PREVENU1.) se serait couch\u00e9 sur le grand matelas o\u00f9 aurait dormi \u00e0 ce moment PERSONNE1.).<\/p>\n

A un moment donn\u00e9, PREVENU1.) aurait senti la main de PERSONNE1.) sur son p\u00e9nis et elle lui aurait fait des avances pour avoir une relation sexuelle avec lui. Lui-m\u00eame, pour sa part, n\u2019aurait pas fait un geste en vue de la p\u00e9n\u00e9trer. Ils auraient \u00e9t\u00e9 tous les deux dans un \u00e9tat de somnolence.<\/p>\n

Pour expliquer le comportement de PERSONNE1.) \u00e0 ce moment, le mandataire de PREVENU1.) renvoie \u00e0 ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de l\u2019expert EXPERT1.) , suivant lesquelles elle aurait pens\u00e9 coucher avec une autre personne bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 en train de faire des avances \u00e0 PREVENU1.) qui auraient finalement abouti aux p\u00e9n\u00e9trations non contest\u00e9es.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu se r\u00e9f\u00e8re encore aux d\u00e9clarations de la victime qui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 le pr\u00e9venu aurait dit \u00ab non, non pas comme \u00e7a \u00bb au moment o\u00f9 elle aurait approch\u00e9 son sexe de son anus. Le pr\u00e9venu aurait ainsi exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec cet acte. Ils auraient \u00e9t\u00e9 tous les deux dans un \u00e9tat de semi somnolence qui aurait dur\u00e9e entre 10 \u00e0 20 minutes. Son mandant aurait cru qu\u2019elle aurait voulu avoir un rapport sexuel avec lui, de sorte qu\u2019il aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui toucher les seins. Le pr\u00e9venu<\/p>\n

4 n\u2019exclurait pas que les p\u00e9n\u00e9trations anales et vaginales ont eu lieu \u00e0 ce moment, mais il ne pourrait plus s\u2019en rappeler.<\/p>\n

PREVENU1.) n\u2019aurait pas non plus pu savoir que la victime aurait \u00e9t\u00e9 en train de r\u00eaver puisque c\u2019est elle qui aurait pris l\u2019initiative. Il aurait pens\u00e9 qu\u2019elle aur ait envie de lui et c\u2019est pourquoi il l\u2019aurait touch\u00e9e. D\u00e8s qu\u2019elle l\u2019aurait repouss\u00e9, il aurait arr\u00eat\u00e9 et quitt\u00e9 le lit.<\/p>\n

PERSONNE1.) se serait tout simplement tromp\u00e9e de partenaire.<\/p>\n

Pour sa part, PREVENU1.) se serait uniquement couch\u00e9 dans son propre lit pour y dormir.<\/p>\n

PREVENU1.) conteste tout \u00e9l\u00e9ment intentionnel de sa part.<\/p>\n

Suivant le mandataire du pr\u00e9venu, il existerait deux possibilit\u00e9s qui pourraient expliquer la plainte de PERSONNE1.).<\/p>\n

Tout d\u2019abord, ne se rappelant plus de la soir\u00e9e, elle serait pass\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour se faire ausculter et \u00e0 ce moment, les agents de police, appel\u00e9s par l\u2019h\u00f4pital, lui auraient expliqu\u00e9 qu\u2019elle devait porter plainte pour pouvoir subir l\u2019examen m\u00e9dical dit du \u00ab set d\u2019agression sexuel \u00bb en vue d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9ventuelles traces d\u2019ADN. Cet examen n\u2019ayant pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de blessures, il faudrait en d\u00e9duire qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 consentante.<\/p>\n

En outre, la plainte pourrait s\u2019expliquer par le fait que PERSONNE1.) voulait avoir une relation sexuelle avec PERSONNE2.) , mais en constatant qu\u2019elle avait eu une relation avec un autre homme, elle aurait eu honte de son comportement.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui est \u00e9galement reproch\u00e9e \u00e0 PREVENU1.), son mandataire estime que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs ne seraient pas donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Comme la victime aurait commenc\u00e9 \u00e0 le toucher, il aurait r\u00e9pondu \u00e0 ces attouchements et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 imm\u00e9diatement par la victime. Le rapport sexuel consenti aurait conduit \u00e0 ces attouchements et il ne s\u2019agirait donc pas d\u2019une infraction s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve finalement qu\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement aurait de graves cons\u00e9quences pour son avenir professionnel et personnel, puisqu\u2019il ne pourrait plus b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution au vu de son casier judiciaire.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9roulement des faits, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public expose que la victime aurait fait la connaissance de trois jeunes hommes le 16 janvier 2016 vers 06.00 heures du matin \u00e0 la fermeture d\u2019une discoth\u00e8que situ\u00e9e \u00e0 (…) et elle les aurait suivis volontairement au domicile d\u2019un des trois hommes, en l\u2019occurrence le pr\u00e9venu PREVENU1.). Ils auraient continu\u00e9 \u00e0 faire la f\u00eate et \u00e0 consommer des boissons alcooliques. D\u00e8s le d\u00e9but de leur rencontre, PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par un des trois hommes, \u00e0 savoir PERSONNE2.) auquel elle aurait fait des avances. Vers 09.30 heures du matin, elle aurait encore envoy\u00e9 un message \u00e0 une copine pour lui dire que tout allait bien, mais qu\u2019elle \u00e9tait fatigu\u00e9e. Par la suite, PERSONNE1.) n\u2019aurait plus de souvenir de ce qui se serait pass\u00e9 jusqu\u2019au moment de son r\u00e9veil le soir vers 18.00 heures sur un matelas dans une chambre au sous-sol de la maison, lorsqu\u2019une personne aurait \u00e9t\u00e9 en train de lui caresser les seins. Au d\u00e9but, elle aurait pens\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un homme qu\u2019elle appr\u00e9ciait,<\/p>\n

5 et elle aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui toucher son sexe jusqu\u2019au moment o\u00f9 cette personne se serait exclam\u00e9e \u00ab non stop pas comme \u00e7a \u00bb. Elle se serait alors compl\u00e8tement r\u00e9veill\u00e9e et se serait rendue compte que PREVENU1.) aurait \u00e9t\u00e9 la personne qui \u00e9tait en train de la caresser. Elle aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e et l\u2019aurait repouss\u00e9 en lui disant de quitter tout de suite le lit, ce qu\u2019il aurait fait. Elle aurait remarqu\u00e9 qu\u2019elle ne portait plus son slip et son collant. Elle n\u2019aurait pas ressenti de douleurs, mais au moment d\u2019aller aux toilettes, elle aurait remarqu\u00e9 un filet de sang la laissant penser \u00e0 un rapport sexuel dont elle n\u2019aurait cependant plus de souvenir. Lorsqu\u2019elle aurait demand\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) o\u00f9 se trouvait PERSONNE2.), celui- ci aurait r\u00e9agi de fa\u00e7on \u00e9nerv\u00e9e.<\/p>\n

Par la suite, pour savoir si elle avait eu une relation sexuelle, elle se serait rendue \u00e0 la maternit\u00e9 \u00e0 (…) et il serait exacte, comme l\u2019a soulev\u00e9 la d\u00e9fense, qu\u2019elle avait d\u00fb d\u00e9poser plainte entre les mains de la p olice avant de pouvoir \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019examen dit du \u00ab set d\u2019agression sexuelle \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat des analyses ADN aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des traces d\u2019ADN de PERSONNE2.) et de PREVENU1.) sur les v\u00eatements de PERSONNE1.) et des traces d\u2019ADN et de spermes de PREVENU1.) sur la personne de PERSONNE1.) faisant conclure \u00e0 des p\u00e9n\u00e9trations vaginales et anales.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en conclut qu\u2019il n\u2019y aurait pas de doute qu\u2019il y a eu des relations sexuelles entre PERSONNE1.) et PREVENU1.).<\/p>\n

Il se poserait cependant la question de savoir o\u00f9 et quand ces relations auraient eu lieu. La victime serait formelle pour dire, d\u2019une part, qu\u2019elle ne se souviendrait pas avoir eu une relation sexuelle pendant la journ\u00e9e du 16 janvier 2016 et, d\u2019autre part, qu\u2019au moment de son r\u00e9veil, il n\u2019y aurait pas eu de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public insiste encore sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la victime dont les d\u00e9clarations auraient \u00e9t\u00e9 constantes tout au long de la proc\u00e9dure. Elle n\u2019aurait pas voulu se venger ou directement accuser un des trois hommes. C\u2019est pourquoi ses affirmations quant \u00e0 son amn\u00e9sie, seraient cr\u00e9dibles et cette amn\u00e9sie pourrait s\u2019expliquer par la forte consommation de boissons alcooliques pendant tout e la soir\u00e9e jusqu\u2019au matin.<\/p>\n

Par contre, suivant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les d\u00e9clarations de PREVENU1.) auraient vari\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate. Lors de ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, il aurait ni\u00e9 toute relation sexuelle avec la victime. Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction le 16 novembre 2017, il aurait formellement contest\u00e9 tout rapport anal. Dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, PREVENU1.) aurait finalement reconnu les p\u00e9n\u00e9trations sexuelles tout en affirmant que la victime y aurait consentie. A l\u2019audience de premi\u00e8re instance, tout comme en instance d\u2019appel, le pr\u00e9venu aurait encore une fois chang\u00e9 de version en affirmant que PERSONNE1.) aurait touch\u00e9 son p\u00e9nis et aurait pris l\u2019initiative des relations sexuelles.<\/p>\n

De plus, PREVENU1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 au moment de se coucher \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de PERSONNE1.) , puisqu\u2019il ser ait sorti \u00e0 l\u2019air libre pour faire des courses. Il se serait ainsi retrouv\u00e9 dans un \u00e9tat plus \u00e9veill\u00e9 que PERSONNE1.) et il devrait n\u00e9cessairement se souvenir du d\u00e9roulement des actes sexuels qu\u2019il aurait eu avec celle- ci.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles de PERSONNE1.) affirmant ne pas se souvenir d\u2019une relation sexuelle, les p\u00e9n\u00e9trations sexuelles auraient donc n\u00e9cessairement d\u00fb avoir lieu \u00e0 un moment o\u00f9 la victime dormait profond\u00e9ment, partant avant qu\u2019elle ne se r\u00e9veille, de sorte qu\u2019elle se serait trouv\u00e9e dans un \u00e9tat o\u00f9 elle n\u2019aurait pas pu donner son consentement, situation sp\u00e9cialement vis\u00e9e par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

6 Suivant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de viol seraient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu PREVENU1.) dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne qu\u2019il y aurait eu deux actions diff\u00e9rentes, s\u00e9par\u00e9es dans le temps. Il y aurait tout d\u2019abord eu les p\u00e9n\u00e9trations anales et vaginales pendant lesquelles PERSONNE1.) aurait profond\u00e9ment dormi, respectivement se serait trouv\u00e9e dans un \u00e9tat secondaire. Ensuite, au vu des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles de la victime, il y aurait lieu de retenir que PREVENU1.) a pris l\u2019initiative de masser les seins de PERSONNE1.) \u00e0 son r\u00e9veil et ce contre sa volont\u00e9.<\/p>\n

Ce serait partant \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e9galement retenu le pr\u00e9venu dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement de quatre ans, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, celle- ci serait non seulement l\u00e9gale, mais \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, la victime souffrant toujours des s\u00e9quelles. Il y aurait partant lieu de confirmer la peine d\u2019emprisonnement qui, au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu, ne pourrait pa s \u00eatre assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Compte tenu des projets professionnels du pr\u00e9venu sans relation avec les faits qui lui sont reproch\u00e9s, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019il soit fait abstraction de la peine d\u2019interdiction du droit de tenir \u00e9cole pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 point 7 du Code p\u00e9nal, interdiction qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour la dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits et une analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes d\u00e9positions de la victime, des autres t\u00e9moins entendus, des expertises r\u00e9alis\u00e9es et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, relation et analyse auxquelles il convient de se r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 ceux soumis \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu affirmant que la victime aurait activement particip\u00e9 et donc marqu\u00e9 son consentement avec les relations sexuelles, il y a d\u2019abord lieu d\u2019analyser la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de la victime.<\/p>\n

Il convient de constater en premier lieu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que PERSONNE1.) n\u2019avait, au d\u00e9but, pas l\u2019intention de porter plainte pour viol. Comme elle avait un \u00ab black-out \u00bb et qu\u2019elle avait des soup\u00e7ons d\u2019avoir eu une relation sexuelle dont elle ne se souvenait plus, et sur insistance de ses amis auxquels elle avait parl\u00e9 de son aventure d\u00e8s qu\u2019elle avait quitt\u00e9 le domicile du pr\u00e9venu, elle s\u2019\u00e9tait rendue \u00e0 la maternit\u00e9 pour un examen gyn\u00e9cologique. Ce n\u2019est que suite \u00e0 une conversation qu\u2019elle a eu avec l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et en vue de r\u00e9aliser l\u2019examen dit du \u00ab set d\u2019agression sexuelle \u00bb pour pr\u00e9lever notamment des traces d\u2019ADN, qu\u2019elle a contact\u00e9 la p olice pour porter plainte contre le pr\u00e9venu pour viol.<\/p>\n

Il est de m\u00eame constant en cause que PERSONNE1.) et PREVENU1.) ont fait connaissance le soir m\u00eame des faits. Il faut donc retenir qu\u2019il n\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison qui aurait pu conduire PERSONNE1.) \u00e0 porter des accusations mensong\u00e8res \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 En second lieu, s\u2019agissant de la valeur de la d\u00e9position elle- m\u00eame effectu\u00e9e par la victime, la Cour d\u2019appel constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que les d\u00e9clarations de PERSONNE1.) sont constantes depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Ainsi, PERSONNE1.) a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 lors de sa premi\u00e8re d\u00e9claration polici\u00e8re consign\u00e9e au rapport 49982-6 du 17 janvier 2016 ne pas savoir, si une des personnes pr\u00e9sentes dans la maison, l\u2019aurait viol\u00e9e. Elle a uniquement suppos\u00e9, au vu de ses propres constatations, qu\u2019il y a eu un rapport sexuel dont elle ignorait compl\u00e8tement le d\u00e9roulement.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 4 d\u00e9cembre 2017, PERSONNE1.) a confirm\u00e9 ses premi\u00e8res d\u00e9clarations et elle a pr\u00e9cis\u00e9 se souvenir qu\u2019elle n\u2019avait pas eu un rapport sexuel auquel elle av ait consenti avec une des personnes pr\u00e9sentes. Lorsque l\u2019enqu\u00eateur l\u2019a inform\u00e9e que, suite \u00e0 l\u2019expertise ADN, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle avait eu un rapport sexuel avec PREVENU1.), elle a simplement r\u00e9agi en expliquant qu\u2019elle n\u2019y avait pas donn\u00e9 son accord. Elle a de m\u00eame reconnu avoir eu, au moment de son r\u00e9veil, un r\u00eave \u00e9rotique et avoir pris en mains le sexe de PREVENU1.) , pensant que quelqu\u2019un d\u2019autre \u00e9tait couch\u00e9 derri\u00e8re elle. Elle a en m\u00eame temps pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas eu de p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de PERSONNE1.) sont rest\u00e9es identiques lors de l\u2019expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019expert judiciaire EXPERT2.), \u00e0 un moment o\u00f9 elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du r\u00e9sultat de l\u2019expertise ADN. Elle a encore expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert qu\u2019elle a h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 appeler la police, car elle n\u2019av ait pas su, si elle avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou non.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de PERSONNE1.) sont encore rest\u00e9es les m\u00eames lors de son audition \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance sous la foi du serment.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire EXPERT2.) , dans son rapport, est \u00e9galement venu \u00e0 la conclusion que les all\u00e9gations de PERSONNE1.) sont cr\u00e9dibles et qu\u2019elles reposent sur un v\u00e9cu authentique.<\/p>\n

Son \u00e9tat d\u2019inconscience, qui a dur\u00e9 du moment o\u00f9 elle \u00e9tait assise sur le canap\u00e9 instal l\u00e9 dans le salon jusqu\u2019\u00e0 son r\u00e9veil sur le matelas install\u00e9 dans une chambre au sous-sol, n\u2019est ni invraisemblable, ni suspect, compte tenu de sa forte consommation d\u2019alcool pendant toute la nuit jusqu\u2019au matin du 16 janvier 2016. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, sur base des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), qu\u2019au courant de la soir\u00e9e \u00e0 (…) , suite \u00e0 la forte consommation de boissons alcooliques, PERSONNE1.) s\u2019est progressivement enivr\u00e9e.<\/p>\n

Cet \u00e9tat d\u2019ivresse avanc\u00e9 de la victime est encore corrobor\u00e9 par l\u2019expertise toxicologique du docteur PERSONNE4.) qui a estim\u00e9, lors de son audition en premi\u00e8re instance, que la victime pr\u00e9sentait un \u00e9tat d\u2019ivresse entre 1,7 et 3 grammes d\u2019alcool par litre de sang, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait vraisemblablement fortement alcoolis\u00e9e. Suivant l\u2019expert, PERSONNE1.) avait subi une amn\u00e9sie durant laquelle elle ne savait pas ce qu\u2019elle faisait. Ceci explique pourquoi elle ne pouvait plus s\u2019en souvenir par la suite. Ces explications quant \u00e0 la perte de m\u00e9moire due \u00e0 la consommation excessive d\u2019alcool, ont de m\u00eame \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par l\u2019expert judiciaire EXPERT2.).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de PERSONNE1.) sont en plus confort\u00e9es dans leur cr\u00e9dibilit\u00e9 par le fait que lorsqu\u2019elle se r\u00e9veille et r\u00e9alise que le pr\u00e9venu se trouve \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle en train de la caresser, elle se rem\u00e9more exactement des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s par la suite, \u00e0 savoir le fait qu\u2019elle l\u2019a repouss\u00e9, cherch\u00e9 ses v\u00eatements et demand\u00e9 o\u00f9 se trouve PERSONNE2.).<\/p>\n

Le caract\u00e8re vraisemblable des d\u00e9clarations de PERSONNE1.) d\u00e9coule encore d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, notamment du contenu des SMS \u00e9chang\u00e9s avec le pr\u00e9venu pendant la soir\u00e9e du 16 janvier 2016 et dont il ressort clairement qu\u2019elle ne sait pas, si elle<\/p>\n

8 a eu un rapport sexuel et avec qui elle l\u2019aurait eu, alors qu\u2019elle demande d\u2019abord \u00e0 PREVENU1.) s\u2019ils ont couch\u00e9 ensemble, pour essayer ensuite de savoir, si \u00e9ventuellement elle avait couch\u00e9 avec PERSONNE2.) , la seule personne pour laquelle elle av ait un int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Les d\u00e9positions et les explications du pr\u00e9venu PREVENU1.) , par contre, ne sont pas rest\u00e9es constantes, mais ont \u00e9volu\u00e9 au fur et \u00e0 mesure des \u00e9l\u00e9ments apparus lors de l\u2019enqu\u00eate. Ainsi, dans l\u2019\u00e9change de courriel du 16 janvier 2016 pr\u00e9cit\u00e9, il r\u00e9pond \u00e0 la question de PERSONNE1.) qu\u2019ils n\u2019ont pas couch\u00e9 ensemble, affirmation qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9e lors de sa premi\u00e8re audition polici\u00e8re, lors de laquelle il a \u00e9galement affirm\u00e9 que c\u2019\u00e9tait PERSONNE1.) qui avait pris l\u2019initiative en prenant en mains son p\u00e9nis. Il a maintenu s es d\u00e9clarations lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction. D ans le cadre de la proc\u00e9dure de renvoi PREVENU1.) a finalement admis qu\u2019il devrait y avoir eu p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 laquelle PERSONNE1.) aurait n\u00e9cessairement d\u00fb avoir consenti, alors qu\u2019elle-m\u00eame aurait pris l\u2019initiative. Finalement, \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu a admis qu\u2019il y a eu un rapport sexuel lors duquel il a \u00e9jacul\u00e9. Il est cependant rest\u00e9 vague quant au d\u00e9roulement de l\u2019acte et il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il y aurait eu un rapport anal par erreur, alors qu\u2019il faisait sombre dans la chambre.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le pr\u00e9venu a toujours reconnu que les deux auraient d\u00fb avoir un rapport sexuel qui se serait n\u00e9cessairement d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9veil suite aux avances de PERSONNE1.), tout en affirmant qu\u2019elle y aurait consenti.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9galement fait des d\u00e9clarations contradictoires quant aux v\u00eatements port\u00e9s par la victime. Devant la Police, il a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nud\u00e9e en bas, lorsqu\u2019il se serait couch\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle. En premi\u00e8re instance, il a cependant reconnu avoir enlev\u00e9 le slip et le collant que PERSONNE1.) portait encore \u00e0 ce moment.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont accord\u00e9 aucun cr\u00e9dit aux affirmations de PREVENU1.) .<\/p>\n

En effet, PREVENU1.) \u00e9tait encore capable d\u2019aller faire des courses dans la journ\u00e9e du 16 janvier 2016 \u00e0 un moment o\u00f9 PERSONNE1.) est rest\u00e9e seule dans la maison \u00e0 (…) avec PERSONNE2.). Il se rappelle de m\u00eame tr\u00e8s bien du fait qu\u2019il s\u2019est d\u2019abord couch\u00e9 dans le lit \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de PERSONNE3.) , mais que, suite au ronflement de ce dernier, il s\u2019est couch\u00e9 sur le matelas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de PERSONNE1.) se trouvant dans la m\u00eame chambre, raison qui n\u2019est cependant pas cr\u00e9dible.<\/p>\n

L\u2019affirmation de PREVENU1.) consistant \u00e0 dire que PERSONNE2.) lui aurait indiqu\u00e9 \u00e0 son retour des courses que PERSONNE1.) \u00e9tait couch\u00e9e dans son lit au sous-sol, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par ce dernier. Au contraire, ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici \u00e8re avoir quitt\u00e9 la maison avant le retour de PREVENU1.).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements tels qu\u2019 expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et tels que d\u00e9velopp\u00e9s plus amplement ci-avant, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont tenu les d\u00e9clarations de PERSO NNE1.) pour cr\u00e9dibles et qu\u2019ils se sont, entre autres, bas\u00e9s sur ses d\u00e9clarations pour appr\u00e9cier les infractions en litige.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve encore que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 bon droit sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les rapports sexuels n\u2019ont pas eu lieu au moment du r\u00e9veil de PERSONNE1.) , tel que soutenu par le pr\u00e9venu jusqu\u2019en instance d\u2019appel, en se basant sur les d\u00e9clarations cr\u00e9dibles de la victime, affirmant qu\u2019elle se souvenait de nouveau du d\u00e9roulement des faits \u00e0 partir de son r\u00e9veil et qu\u2019\u00e0 ce moment aucun rapport sexuel n\u2019a eu lieu. A ce sujet, les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 bon escient aux d\u00e9clarations du docteur PERSONNE4.) \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance expliquant qu\u2019une amn\u00e9sie li\u00e9e \u00e0 une forte intoxication alcoolique dure entre deux et trois<\/p>\n

9 heures, explications corrobor\u00e9es par l\u2019expert judiciaire EXPERT2.) qui retient que la victime semble avoir \u00e9t\u00e9 assez consciente de ses sensations corporelles \u00e0 son r\u00e9veil et qu\u2019elle avait pu se rendre compte, si un rapport a eu lieu \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Quant aux infractions reproch\u00e9es : Quant \u00e0 l\u2019infraction du viol, il r\u00e9sulte de la d\u00e9finition l\u00e9gale donn\u00e9e par l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal que le viol suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: un acte de p\u00e9n\u00e9tration, l\u2019absence de consentement de la victime et l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur.<\/p>\n

Par ailleurs, selon ces m\u00eames dispositions, le consentement de la victime sera-t-il forc\u00e9 lorsque seront employ\u00e9s des violences, des menaces graves, de la ruse ou artifice ou encore s\u2019il y a abus d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est un fait qu\u2019au courant de la journ\u00e9e du 16 janvier 2016, PREVENU1.) a eu un rapport sexuel anal et un rapport sexuel vaginal avec PERSONNE1.) , les pr\u00e9l\u00e8vements gyn\u00e9cologiques effectu\u00e9s sur la personne de PERSONNE1.) ayant mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de ses spermatozo\u00efdes et de son profil g\u00e9n\u00e9tique dans le vagin et l\u2019anus de la victime et le pr\u00e9venu \u00e9tant en aveu quant \u00e0 ces rapports.<\/p>\n

Concernant l\u2019absence de consentement de la victime, qui est contest\u00e9 par le pr\u00e9venu PREVENU1.), force est de constater sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9veloppements expos\u00e9s ci-avant, et notamment des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles de PERSONNE1.) et des rapports d\u2019expertise, que celle -ci \u00e9tait inconsciente de par son \u00e9tat d\u2019ivresse avanc\u00e9 au moment des rapports anaux et vaginaux ayant au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u00e9cessairement eu lieu avant son r\u00e9veil, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de donner son consentement et d\u2019opposer la moindre r\u00e9sistance<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le pr\u00e9venu \u00e9tait face \u00e0 une personne qui se trouvait dans un \u00e9tat d\u2019inconscience, et qui de par cet \u00e9tat \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019exprimer son accord avec un rapport sexuel. Il y a donc eu absence de consentement dans le chef de la victime.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, l\u2019infraction de viol n\u2019est cependant constitu\u00e9e que si l\u2019auteur a eu conscience d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de la victime. Cette conscience est le plus souvent \u00e9tablie par les circonstances des actes accomplis. Ainsi, celui qui a accompli le viol sur une personne inconsciente, c\u2019est-\u00e0-dire hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, ne peut ne pas avoir conscience de l\u2019absence de consentement de la victime.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenu que le pr\u00e9venu a bien r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019il imposait \u00e0 sa victime des relations sexuelles sans son consentement. Comme les autres participants, PREVENU1.) a d\u00fb remarquer l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse avanc\u00e9 de la victime qui, pendant leur rencontre, avait uniquement montr\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour PERSONNE2.) et non pas pour le pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu s\u2019est couch\u00e9 intentionnellement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la victime \u00e0 un moment o\u00f9 elle dormait profond\u00e9ment et a r\u00e9ussi \u00e0 lui enlever sa culotte et son collant sans qu\u2019elle ne se r\u00e9veille. Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors n\u00e9cessairement d\u00fb avoir conscience que la victime n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel reste \u00e9galement \u00e9tabli en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 PREVENU1.) convaincu d\u2019avoir commis l\u2019infraction de viol par p\u00e9n\u00e9tration vaginale et anale.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, les p\u00e9n\u00e9trations anales et vaginales ont eu lieu avant le r\u00e9veil de PERSONNE1.) , de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 absorption de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur par le viol retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

En effet, au vu des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles de la victime, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est prouv\u00e9 \u00e0 suffisance de droit par le fait que le pr\u00e9venu a touch\u00e9 les seins de PERSONNE1.) \u00e0 un moment o\u00f9 elle \u00e9tait somnolente et en train de se r\u00e9veiller. Cet acte est de nature \u00e0 offenser non seulement la pudeur de la victime, mais \u00e9galement celle de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, c\u2019est \u00e0 bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a \u00e9galement retenu pour \u00e9tabli dans le chef de PREVENU1.). PERSONNE1.) a bien fait comprendre \u00e0 PREVENU1.) pendant toute leur rencontre qu\u2019elle n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir une relation intime avec lui, la victime n\u2019ayant pas invit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 la rejoindre dans son lit et le pr\u00e9venu n\u2019ayant eu aucune raison valable de toucher PERSONNE1.) aux seins \u00e0 un moment o\u00f9 cette derni\u00e8re \u00e9tait \u00e0 peine r\u00e9veill\u00e9e. Il y a partant \u00e9galement eu consommation de l\u2019infraction.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient que les deux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu espac\u00e9s dans le temps, se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du C ode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de quatre ans, peine qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, reste l\u00e9gale.<\/p>\n

Cependant au vu de la situation personnelle de PREVENU1.) , qui est en train de se construire une situation professionnelle stable, de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et de la situation sp\u00e9ciale qui a entour\u00e9 les faits commis, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des faits dont ce dernier s\u2019est rendu coupable, qu\u2019il y a lieu de ramener la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 deux ans qui constitue une peine plus adapt\u00e9e aux infractions retenues.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu, cette peine d\u2019emprisonnement ne pourra plus \u00eatre assortie du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Finalement, et conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il convient de r\u00e9former les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont prononc\u00e9 l\u2019interdiction de tenir \u00e9cole pr\u00e9vue au point 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

En effet, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re, moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, consistant dans la situation professionnelle du pr\u00e9venu et de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, et sur base des dispositions de l\u2019article 78, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, qu\u2019il y a lieu de faire abstraction, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019interdiction du droit de tenir \u00e9cole ou d\u2019enseigner ou d\u2019\u00eatre<\/p>\n

11 employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, pr\u00e9vu au point 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit l\u2019appel de PREVENU1.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

pr\u00e9cise que les infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) se trouvent en concours r\u00e9el;<\/p>\n

r\u00e9formant: ram\u00e8ne la peine d'emprisonnement \u00e0 une dur\u00e9e de deux (2) ans;<\/p>\n

rapporte la peine d\u2019interdiction du droit de tenir \u00e9cole ou d\u2019enseigner ou d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement mentionn\u00e9 au point 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 15 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et par application de l\u2019article 60 et 78 du Code p\u00e9nal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame MAGISTRAT2.) , pr\u00e9sident de chambre, Madame MAGISTRAT3.), premier conseiller, et Monsieur MAGISTRAT4.), conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame GREFFIER1.) .<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame MAGISTRAT2.) , pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame MAGISTRAT5.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame GREFFIER1.) , greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 440 \/20 V. du 22 d\u00e9cembre 2020 (Not. 1504\/ 16\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712788","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 440 \/20 V. du 22 d\u00e9cembre 2020 (Not. 1504\/ 16\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:11:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:11:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:11:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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