{"id":712798,"date":"2026-04-27T23:11:31","date_gmt":"2026-04-27T21:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:35","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:35","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0068 No.: 2020\/0274<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019 Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019 Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Fabienne Gary, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026 ], intim\u00e9e, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Denis Weinquin, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. \u00a8<\/p>\n

ADEM 2020\/0068 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mars 2020, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 f\u00e9vrier 2020, dans la cause pendante entre lui et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 18 juin 2019, dit que Madame X a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour travailleuse ind\u00e9pendante, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur le d\u00e9but et la dur\u00e9e de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabienne Gary, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 31 mars 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Denis Weinquin, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 28 f\u00e9vrier 2020 et il demanda l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.674 euros, l\u2019euro symbolique pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive et la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabienne Gary demanda le rejet des demandes concernant l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019euro symbolique pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive et la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 11 d\u00e9cembre 2018 X s\u2019est inscrite comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) et elle a introduit une demande en indemnisation en date du 24 janvier 2019, indiquant comme motif de cessation de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante du caf\u00e9 B la \u00ab fin de bail avec la Brasserie du Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 7 mars 2019, confirm\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen dans sa s\u00e9ance du 18 juin 2019, sa demande en indemnisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, au motif que la requ\u00e9rante a cess\u00e9 ses activit\u00e9s d\u2019ind\u00e9pendante pour des raisons de convenances personnelles en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la r\u00e9siliation de son contrat de bail commercial avec effet au 31 d\u00e9cembre 2018 en date du 15 f\u00e9vrier 2018 et qu\u2019elle n\u2019a pas justifi\u00e9 de ses efforts propres pour retrouver un nouveau local pour la continuation de l\u2019exercice de son activit\u00e9 avant la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale par son jugement du 28 f\u00e9vrier 2020 et a fait droit \u00e0 la demande en attribution des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que l\u2019article L. 525-1 du code du travail \u00e9nonce les conditions selon lesquelles un travailleur ind\u00e9pendant peut pr\u00e9tendre \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage s\u2019il a d\u00fb cesser son activit\u00e9 et il a constat\u00e9 que X a d\u00fb arr\u00eater<\/p>\n

ADEM 2020\/0068 -3-<\/p>\n

l\u2019exploitation de son caf\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de bail commercial par la Brasserie de Luxembourg, partant par le fait d\u2019un tiers. Il a consid\u00e9r\u00e9 que la loi n\u2019exigerait pas la preuve d\u2019efforts propres pour retrouver un nouveau fonds de commerce.<\/p>\n

Concernant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, ainsi que la possibilit\u00e9 de rechercher et de retrouver un nouveau local avec un fonds de commerce, le Conseil arbitral a relev\u00e9 que la requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle est affect\u00e9e d\u2019un certain nombre de probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui rendent la poursuite de l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente difficile, qu\u2019elle a accumul\u00e9 des dettes et que la probabilit\u00e9 d\u2019obtenir un pr\u00eat est quasiment nulle, qu\u2019elle travaille depuis l\u2019\u00e2ge de 15 ans et qu\u2019elle a une carri\u00e8re d\u2019assurance sup\u00e9rieure \u00e0 36 ann\u00e9es d\u2019affiliation, pour en conclure que X n\u2019a pas cess\u00e9 son activit\u00e9 pour convenances personnelles et que le reproche d\u2019un manque d\u2019efforts propres n\u2019est pas pertinent.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que la requ\u00e9rante a d\u00fb cesser son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante en raison de l\u2019effet cumul\u00e9 de probl\u00e8mes de sant\u00e9, de difficult\u00e9s financi\u00e8res et par le fait d\u2019un tiers.<\/p>\n

Ils ont estim\u00e9 que la reprise d\u2019un emploi en tant qu\u2019aide cuisini\u00e8re post\u00e9rieurement \u00e0 la demande en indemnisation, ne devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif alors que pour la requ\u00e9rante il d\u00e9montre son souhait de gagner sa vie tandis que pour la partie d\u00e9fenderesse elle t\u00e9moigne d\u2019une certaine capacit\u00e9 \u00e0 travailler dans un m\u00e9tier de la restauration.<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mars 2020, pour voir dire par r\u00e9formation du jugement entrepris que X n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Il invoque, en premier lieu, que la r\u00e9siliation du contrat de bail par le bailleur, seul motif indiqu\u00e9 dans la demande en indemnisation soumise \u00e0 l\u2019ADEM, ne serait pas le fait d\u2019un tiers au sens de l\u2019article L. 525-1 du code du travail pouvant justifier l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, en ce que l\u2019intim\u00e9e aurait dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour retrouver un nouveau local avant la fin du bail pour continuer son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante.<\/p>\n

L\u2019Etat conteste ensuite que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de X aient exist\u00e9 au moment de la demande en indemnisation et qu\u2019ils soient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019ils la mettraient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer une profession manuelle exigeante. La preuve du contraire serait rapport\u00e9e par le fait que l\u2019intim\u00e9e aurait repris un travail en tant qu\u2019aide cuisini\u00e8re \u00e0 raison de 40 heures par semaine.<\/p>\n

Finalement l\u2019appelant conteste que les probl\u00e8mes financiers de l\u2019intim\u00e9e l\u2019aient contrainte d\u2019arr\u00eater l\u2019exploitation du caf\u00e9. D\u2019\u00e9ventuelles dettes envers l\u2019Administration des contributions ne seraient pas de nature \u00e0 \u00e9tayer les pr\u00e9tendues difficult\u00e9s financi\u00e8res. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer X aurait fait un chiffre d\u2019affaires d\u2019environ 34.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2017 et 58.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise aux motifs y avanc\u00e9s. Elle oppose \u00e0 l\u2019appelant qu\u2019il aurait omis de la renseigner lors d\u2019une consultation au moment de la r\u00e9siliation du contrat de bail qu\u2019elle devrait faire des efforts pour retrouver un nouveau local pour son fonds de commerce.<\/p>\n

ADEM 2020\/0068 -4-<\/p>\n

X explique qu\u2019elle aurait essay\u00e9 de reprendre un travail en tant qu\u2019aide cuisini\u00e8re, surtout pour des raisons financi\u00e8res, mais qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de se porter malade en raison de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re, l\u2019intim\u00e9e renvoie \u00e0 ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts renseignant des pertes d\u2019exploitation du commerce pour les ann\u00e9es 2017 et 2018.<\/p>\n

Elle sollicite l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour les honoraires d\u2019avocat pay\u00e9s \u00e0 hauteur de 5.674 euros, l\u2019euro symbolique pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive et la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Il convient de relever, que les salari\u00e9s ind\u00e9pendants peuvent solliciter l\u2019allocation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en vertu de l\u2019article L. 525- 1 du code du travail \u00e0 condition qu\u2019ils ont d\u00fb cesser leur activit\u00e9 en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour des raisons m\u00e9dicales, par le fait d\u2019un tiers ou par un cas de force majeure.<\/p>\n

Il appartient au requ\u00e9rant de rapporter la preuve que le ou les motifs avanc\u00e9s se trouvent v\u00e9rifi\u00e9s au moment de la demande en indemnisation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la Brasserie de Luxembourg a r\u00e9sili\u00e9 par lettre du 15 f\u00e9vrier 2018 le contrat de bail commercial portant sur le local d\u2019exploitation Wormer Stuff de la requ\u00e9rante avec effet au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Si en principe une telle r\u00e9siliation du contrat de bail commercial ne peut, en l\u2019absence de toute preuve qu\u2019il y ait eu des tentatives pour reprendre une activit\u00e9 similaire dans un autre endroit, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un fait d\u2019un tiers qui a oblig\u00e9 le travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 cesser son activit\u00e9 (CSSS 12 octobre 2017, n\u00b0 2017\/0273), il n\u2019en reste pas moins que cette r\u00e9siliation n\u2019est pas la seule raison invoqu\u00e9e par X pour justifier l\u2019arr\u00eat de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019Etat oppose \u00e0 l\u2019intim\u00e9e que le seul motif de cessation de l\u2019activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante indiqu\u00e9 dans la demande en obtention du ch\u00f4mage est la fin de son bail commercial, alors que l\u2019intim\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 entendu se pr\u00e9valoir de deux autres raisons l\u00e9gales qui l\u2019auraient contrainte de cesser son commerce pr\u00e9vues par l\u2019article L. 525-1 du code du travail dans son opposition contre la d\u00e9cision de rejet du 7 mars 2019, justifications qu\u2019elle a maintenues dans son recours devant le Conseil arbitral, qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es et d\u00e9battues en premi\u00e8re instance sans que l\u2019Etat ne formule une objection et qui ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par les juges dans le jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e avance des probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui l\u2019emp\u00eacheraient de continuer son activit\u00e9 de restauratrice, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es.<\/p>\n

Il convient de constater, qu\u2019il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux du groupe chirurgical Kirchberg, du docteur Danielle ENTRINGER et du docteur Henri SCHLAMMES qu\u2019elle souffre d\u2019une rupture de la coiffe des rotateurs de l\u2019\u00e9paule droite et d\u2019une atteinte d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative du genou gauche, le docteur Danielle ENTRINGER concluant dans son certificat du 28 mars 2019 que la pathologie osseuse emp\u00eache l\u2019intim\u00e9e de poursuivre le travail de restaurateur et le docteur Henri SCHLAMMES relevant dans son avis m\u00e9dical du 19 juin 2019 une impossibilit\u00e9 de faire son m\u00e9tier de restauratrice dans le chef de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

ADEM 2020\/0068 -5-<\/p>\n

Comme les pathologies constat\u00e9es sont \u00e9volutives, X a n\u00e9cessairement d\u00e9j\u00e0 d\u00fb en \u00eatre affect\u00e9e au moment de sa demande en indemnisation.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que l\u2019Etat entend contredire cette incapacit\u00e9 physique de poursuivre son activit\u00e9 de restauratrice par la reprise par X d\u2019un travail comme aide cuisini\u00e8re, fonction de nature diff\u00e9rente \u00e0 celle de restauratrice, qu\u2019elle a de toute fa\u00e7on d\u00fb arr\u00eater pour cause de maladie en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de se faire op\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9paule et plus tard au genou, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale d\u2019A du 16 septembre 2020.<\/p>\n

La situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de l\u2019intim\u00e9e se trouve confort\u00e9e par les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts de ann\u00e9es 2017 et 2018 qui t\u00e9moignent des pertes de l\u2019exploitation commerciale de la partie intim\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019environ 36.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2017 et de 24.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2018. Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019Etat, ces donn\u00e9es ne sauraient \u00eatre mises en doute par le chiffre d\u2019affaires indiqu\u00e9 dans les d\u00e9clarations de TVA, d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires n\u2019est que la somme des ventes de biens ou de services d\u2019une entreprise sans prise en compte des d\u00e9penses de l\u2019exploitation et ne saurait renseigner \u00e0 lui tout seul du r\u00e9sultat du commerce. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli que X a d\u00fb cesser son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante en raison de l\u2019effet cumul\u00e9 de probl\u00e8mes de sant\u00e9, de difficult\u00e9s financi\u00e8res et par le fait d\u2019un tiers. L\u2019appel de l\u2019Etat est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. L\u2019intim\u00e9e a formul\u00e9 une demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de ce qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de cette partie les frais non compris dans les d\u00e9pens, dont les frais d\u2019avocat, qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9penser pour se d\u00e9fendre contre l\u2019appel non justifi\u00e9 de l\u2019Etat, il convient de faire droit \u00e0 cette demande et de condamner l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 1.000 euros . En ce qui concerne la demande en obtention des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive, il y a lieu de relever, que l\u2019exercice d\u2019une voie de recours est un droit ouvert \u00e0 tout justiciable, et qu\u2019il ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en abus que s\u2019il est exerc\u00e9 dans le seul but de nuire \u00e0 l\u2019autre partie ou d\u2019abuser autrement des proc\u00e9dures existantes. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel de l\u2019Etat n\u2019est pas fond\u00e9, mais il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019Etat ait d\u00e9fendu ces moyens de mani\u00e8re abusive, dans le seul but de nuire ou en sachant d\u2019avance que ses arguments seraient vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec. La demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive est par cons\u00e9quent non fond\u00e9e. Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

ADEM 2020\/0068 -6-<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de l\u2019Etat en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris,<\/p>\n

fait droit \u00e0 la demande de X en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne l\u2019Etat \u00e0 payer \u00e0 X la somme de 1.000 euros,<\/p>\n

d\u00e9boute X de sa demande en obtention des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive,<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0068 No.: 2020\/0274 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712798","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0068 No.: 2020\/0274 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:11:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:11:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:11:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0068 No.: 2020\/0274 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:11:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:11:31+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:11:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/712798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=712798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=712798"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=712798"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=712798"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=712798"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=712798"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=712798"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=712798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}