{"id":712804,"date":"2026-04-27T23:11:36","date_gmt":"2026-04-27T21:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:40","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:40","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0094 No.: 2020\/0275<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9, Reckange -sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, appelant, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Kauffman, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2020\/0094 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 juillet 2020, l\u2019Etat luxembourgeois a relev\u00e9 appel d \u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 juin 2020, dans la cause pendante entre lui et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 10 juillet 2019, dit que la suspension du dossier avec effet au 23 mai 2019 sur base de l\u2019article L. 622-9 du CT n\u2019 est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Kauffman, pour l \u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 24 juillet 2020.<\/p>\n

Madame X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 19 juin 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) du 24 mai 2019, la suspension pour une dur\u00e9e de deux mois avec effet \u00e0 la date du 23 mai 2019 du dossier de X , demandeur d\u2019emploi, a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur base de l\u2019article L. 622-9 du code du travail, disposant que les demandeurs d\u2019 emploi non indemnis\u00e9s qui, sans excuse valable, ne r\u00e9pondent pas aux invitations et convocations, aux actions d\u2019 orientation, y compris l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences, de formation et de placement de l\u2019ADEM, voient la gestion de leur dossier suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois, au motif qu\u2019 elle n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 une convocation de l\u2019ADEM au CNFPC \u00e0 Esch\/Alzette pour le 21 mai 2019.<\/p>\n

Par courrier r\u00e9ceptionn\u00e9 le 13 juin 2019, X a relev\u00e9 opposition contre cette d\u00e9cision en faisant \u00e9tat d\u2019un certificat m\u00e9dical pour la journ\u00e9e du 21 mai 2019, mais de ne pas l\u2019avoir pu remettre en temps utile pour l\u2019avoir oubli\u00e9 aupr\u00e8s de son fils. Elle ne l\u2019aurait d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de son placeur que le 4 juin 2019 en raison des multiples jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision dans sa s\u00e9ance du 10 juillet 2019, pour le motif y indiqu\u00e9, en pr\u00e9cisant que X avait \u00e9t\u00e9 en temps utile, par convocation envoy\u00e9e le 10 mai 2019, pri\u00e9e de se pr\u00e9senter le 21 mai 2019 \u00e0 13.00 heures en vue d\u2019un entretien d\u2019 embauche avec le magasin \u00ab ACTION \u00bb et en rajoutant qu\u2019en vertu de la convention de collaboration sign\u00e9e, elle doit, en cas d\u2019 emp\u00eachement, contacter l\u2019ADEM au pr\u00e9alable pour pr\u00e9venir de son absence justifi\u00e9e pour des raisons valables. La CSR a encore fait valoir que le d\u00e9p\u00f4t par X d\u2019un certificat m\u00e9dical que le 4 juin 2019 ne saurait pallier cette exigence alors que la recherche d\u2019un emploi appropri\u00e9 n\u00e9cessite une gestion rigoureuse des rendez-vous avec les employeurs et les services respectifs de l\u2019ADEM.<\/p>\n

Saisi du recours de X contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) l\u2019 a, par jugement du 19 juin 2020, dit fond\u00e9 en retenant que la requ\u00e9rante disposait d\u2019 une excuse valable pour son absence aupr\u00e8s du CNFP C \u00e0 Esch\/Alzette le 21 mai 2019 en vertu du certificat m\u00e9dical du docteur Jeff WIRTZ, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, \u00e9mis pour la journ\u00e9e du 21 mai 2019.<\/p>\n

ADEM 2020\/0094 -3-<\/p>\n

Pour statuer ainsi, il a encore fait valoir que du moment que le certificat m\u00e9dical en soi n\u2019est pas remis en cause, la CSR serait malvenue d\u2019invoquer une information pr\u00e9alable, partant un certain formalisme, d\u2019autant plus que la d\u00e9cision de suspension de deux mois a eu un effet sur l\u2019allocation du REVIS.<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 juillet 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire, par r\u00e9formation, que le fait d\u2019 envoyer un certificat de maladie deux semaines apr\u00e8s un rendez-vous fix\u00e9 en vue d\u2019 un entretien d\u2019embauche ne saurait valoir excuse valable, ni au sens de l\u2019article L. 622-9 du code du travail, ni au sens de la convention de collaboration sign\u00e9e entre parties le 12 mars 2020 et que partant la d\u00e9cision de suspension du dossier pour deux mois avec effet au 23 mai 2019 serait justifi\u00e9e. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que X ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e au rendez-vous sans m\u00eame en informer l\u2019ADEM alors qu\u2019 il serait pourtant express\u00e9ment relev\u00e9 dans la pr\u00e9dite convention qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9venir au pr\u00e9alable l\u2019ADEM en cas d \u2019emp\u00eachement. Inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 24 mai 2019 de la sanction de la suspension de son dossier, X n\u2019aurait d\u00e9pos\u00e9 un certificat de maladie que le 4 juin 2019, en parfaite violation de l\u2019article 1134 du code civil en vertu duquel \u00ab les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites \u00bb. L\u2019appelant, pour \u00eatre complet, signale qu\u2019entre le 21 mai 2019 et le 4 juin 2019, il y avait exactement un jour f\u00e9ri\u00e9, \u00e0 savoir le jeudi 30 mai 2019, et renvoie encore \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur du 20 mai 2003 ayant confirm\u00e9 la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas admis comme valable une communication d\u2019 un certificat m\u00e9dical apr\u00e8s le rendez-vous fix\u00e9 par les bureaux de placement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et soutient avoir inform\u00e9 son placeur le jour m\u00eame, sinon le lendemain et s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e chez lui le 29 mai 2019 sans avoir \u00e9t\u00e9 rendue attentive au fait qu\u2019elle devrait pr\u00e9senter un certificat de maladie.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur rel\u00e8ve qu\u2019 il n\u2019est pas contest\u00e9 que X a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 10 mai 2019 pour assister \u00e0 un entretien d\u2019 embauche fix\u00e9 au 21 mai 2019 \u00e0 13.00 heures. En tant que demandeur d\u2019 emploi elle avait donc bien \u00e0 l\u2019avance connaissance de cette opportunit\u00e9 de pouvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant signer un contrat de travail.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que le 21 mai 2019 \u00e0 13.00 heures X ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce rendez-vous fix\u00e9 en vue d\u2019 un entretien d\u2019 embauche sans pr\u00e9venir et sans se manifester. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu notifi\u00e9e la d\u00e9cision de suspension de son dossier pour deux mois, elle s\u2019est adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen le 5 juin 2019 en admettant, contrairement \u00e0 son argumentation \u00e0 l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur, ne pas s\u2019\u00eatre manifest\u00e9e le jour m\u00eame, mais avoir contact\u00e9 son placeur le lendemain 22 mai 2019. Face aux contestations aff\u00e9rentes de l\u2019Etat \u00e0 ce sujet, il y a lieu de noter qu\u2019aucune trace d\u2019un pareil contact de sa part n\u2019est document\u00e9 dans le dossier. Elle reste par ailleurs en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser aussi bien l\u2019heure de ce contact, que le moyen utilis\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone, courriel, fax), qu\u2019 encore l\u2019identit\u00e9 de la personne avec laquelle elle se serait entretenue. Toujours \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de son argumentation \u00e0 l\u2019audience, elle n\u2019a pas remis en cause avoir eu parfaitement connaissance de devoir justifier de son absence dans les meilleurs d\u00e9lais, mais, par rapport \u00e0 son certificat m\u00e9dical, elle a soutenu ne pas avoir pu \u00ab le donner dans les temps l\u2019ayant oubli\u00e9 chez mon fils (..) il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 4 juin chez mon placeur vu qu\u2019 il y a eu tous ces jours f\u00e9ri\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

ADEM 2020\/0094 -4-<\/p>\n

La mission primaire de l\u2019ADEM est de promouvoir l\u2019emploi et, sous cet aspect, les multiples attributions sont fix\u00e9es par les articles L.621-1 et suivants du code du travail. Les articles L. 622-2 et L. 622- 3 mettent l\u2019 accent sur l\u2019importance de l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e par les conseillers professionnels pour tout mettre en \u0153uvre en vue de faciliter l\u2019acc\u00e8s ou le retour \u00e0 l\u2019emploi lesquels sont notamment charg\u00e9s : 1. de recevoir et d\u2019inscrire les demandeurs d\u2019emploi et de recueillir, \u00e0 l\u2019 aide d\u2019interviews, toutes les informations utiles sur leur formation et sur leurs aptitudes, qualifications et exp\u00e9riences professionnelles; de prendre connaissance des projets professionnels et des int\u00e9r\u00eats des demandeurs d\u2019emploi, ainsi que de toutes autres indications utiles afin de d\u00e9finir ensemble un emploi appropri\u00e9; de les renseigner sur les possibilit\u00e9s d\u2019 emploi; d\u2019assurer un suivi et un accompagnement personnalis\u00e9 des demandeurs d\u2019emploi, notamment dans le cadre de la convention de collaboration vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 521-9 du code du travail; de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de bilans de comp\u00e9tence ou de tout autre outil de profilage; 2. de proposer les emplois vacants aux demandeurs d\u2019 emploi qui poss\u00e8dent les aptitudes et les qualifications requises; 3. d\u2019assurer la compensation des offres et des demandes d\u2019emploi entre les bureaux de placement; 4. d\u2019enregistrer les offres d\u2019emploi, notamment dans le contexte d \u2019actions de prospection, et de renseigner les employeurs sur la main-d\u2019oeuvre disponible sur le march\u00e9 de l\u2019emploi; 5. de d\u00e9velopper et de maintenir des contacts permanents avec les entreprises en les conseillant au besoin dans leur politique de recrutement; 6. d\u2019informer les demandeurs d\u2019 emploi et les employeurs sur les mesures en faveur de l\u2019emploi et sur les mesures de formation destin\u00e9es \u00e0 faciliter l\u2019 int\u00e9gration et la r\u00e9int\u00e9gration des demandeurs d\u2019emploi dans le march\u00e9 de l\u2019emploi. Il tombe sous le sens que le demandeur d\u2019emploi, de son c\u00f4t\u00e9, doit d\u00e9ployer tous ses efforts et faire tout son possible pour garantir le succ\u00e8s d\u2019 un pareil projet commun qui est celui de trouver ou retrouver le plus rapidement possible un emploi, raison pour laquelle, le demandeur d \u2019emploi signe une convention de collaboration qui lui fixe ses engagements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 521-9 du code du travail qui dispose en son point (4) : \u00ab L\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi propose \u00e0 chaque demandeur d\u2019 emploi sans emploi \u00e0 la recherche d\u2019 un emploi, qui vient s\u2019inscrire aupr\u00e8s des bureaux de placement, la conclusion d\u2019 une convention de collaboration individualis\u00e9e (\u2026) . La convention fixera les droits et obligations respectifs des services de l\u2019ADEM et du ch\u00f4meur. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

X a sign\u00e9 cette convention de collaboration le 12 mars 2019. Il y est notamment indiqu\u00e9 qu\u2019 elle s\u2019engage :<\/p>\n

— \u00e0 donner suite avec diligence et de fa\u00e7on consciencieuse, aux assignations re\u00e7ues de la part de l\u2019ADEM, qu\u2019elle veille \u00e0 soigner sa candidature ainsi qu\u2019 \u00e0 r\u00e9pondre aux sollicitations des employeurs, — \u00e0 se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 toute convocation en respectant les lieux, dates et heures indiqu\u00e9s. En cas d\u2019 emp\u00eachement de contacter l\u2019ADEM au pr\u00e9alable pour pr\u00e9venir de l\u2019absence qui doit \u00eatre justifi\u00e9e pour des raisons valables, — dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contacter l\u2019 ADEM au pr\u00e9alable, de justifier de son absence le plus rapidement possible.<\/p>\n

ADEM 2020\/0094 -5-<\/p>\n

De ces quelques extraits se d\u00e9gagent trois obligations qui nous int\u00e9ressent dans le cadre du pr\u00e9sent appel, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) l\u2019obligation de pr\u00e9venir au pr\u00e9alable de son absence, 2) l\u2019obligation de justifier que cette absence repose sur une raison valable 3) l\u2019obligation, en cas d\u2019 impossibilit\u00e9 de se d\u00e9commander avant le rendez -fix\u00e9, de justifier de cette absence le plus rapidement possible<\/p>\n

Il importe de souligner que X n\u2019a jamais avanc\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9venir l\u2019ADEM, mais m\u00eame dans ce cas, le justificatif de l\u2019absence doit parvenir \u00e0 l\u2019ADEM le plus rapidement possible, d\u00e9lai, en cas de litige entre parties, laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges suivant les particularit\u00e9s de chaque esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019article L. 622-9 du code du travail renferme \u00e9galement le respect scrupuleux des obligations d\u00e9coulant de la convention de collaboration en disposant notamment : \u00ab (1) Tous les demandeurs d\u2019 emploi, indemnis\u00e9s ou non, sont tenus de se pr\u00e9senter aux bureaux de placement aux jours et heures qui leur sont indiqu\u00e9s. (2) Les demandeurs d\u2019 emploi non indemnis\u00e9s qui, sans excuse valable, ne r\u00e9pondent pas aux invitations et convocations, aux actions d\u2019 orientation, y compris l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences, de formation et de placement de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, voient la gestion de leur dossier suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois. Le d\u00e9but de l\u2019indem- nisation conform\u00e9ment au livre V, titre II est retard\u00e9 d\u2019 autant. En cas de r\u00e9cidive, la dur\u00e9e de la suspension est port\u00e9e \u00e0 vingt-six semaines. Il en est de m\u00eame au cas o\u00f9 le demandeur non indemnis\u00e9 ne respecte pas ses obligations fix\u00e9es par la convention de collaboration, notamment en mati\u00e8re d \u2019efforts propres \u00e0 d\u00e9ployer dans le cadre de la recherche active d\u2019un emploi appropri\u00e9. Le non- respect des obligations est constat\u00e9 par le directeur de l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi. La d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la commission sp\u00e9ciale, institu\u00e9e par l\u2019article L. 527- 1, paragraphe (2). \u00bb X savait longtemps \u00e0 l\u2019 avance qu\u2019elle n\u2019avait pas simplement une convocation pour un entretien avec son placeur ou une convocation pour une formation, mais bien un entretien d\u2019 embauche. Elle habite \u00e0 Wiltz et est all\u00e9e consulter un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 Luxembourg-Ville, elle avait partant largement le temps d\u2019informer l\u2019ADEM, aussi bien de la survenance d\u2019 un malaise l\u2019emp\u00eachant de se pr\u00e9senter u rendez-vous fix\u00e9, qu\u2019 encore de sa consultation imminente d\u2019 un m\u00e9decin et de communiquer aussit\u00f4t ce certificat de maladie portant sur un jour. M\u00eame \u00e0 supposer une impossibilit\u00e9 de X d\u2019informer son placeur le 21 mai 2019, toujours est- il que m\u00eame dans ce cas, elle avait l\u2019obligation de faire parvenir le justificatif \u00e0 l\u2019 ADEM \u00ab le plus rapidement possible \u00bb. Cette obligation n\u2019est pas remplie, X, disposant d\u2019 un certificat de maladie pour la seule journ\u00e9e du 21 mai 2019, est donc suppos\u00e9e avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 d\u00e8s le lendemain et ne saurait faire valoir un argument pertinent pour justifier un d\u00e9p\u00f4t du certificat de maladie plus de deux semaines apr\u00e8s le rendez-vous lui fix\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, contrairement \u00e0 son argumentation, il y avait seulement un jour f\u00e9ri\u00e9 durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

ADEM 2020\/0094 -6-<\/p>\n

Le raisonnement des premiers juges consistant \u00e0 dire qu\u2019 en pr\u00e9sence d\u2019un certificat valable, la CSR est malvenue d\u2019invoquer un certain formalisme, est contraire aux dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es partant, sans pouvoir parler de formalisme, X n\u2019a tout simplement pas satisfait aux obligations lui impos\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, c\u2019est \u00e0 bon droit que la gestion du dossier de X a \u00e9t\u00e9 suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois en application de l\u2019article L. 622-9 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et la d\u00e9cision de la CSR du 10 juillet 2019 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris et confirme la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 10 juillet 2019.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0094 No.: 2020\/0275 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712804","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0094 No.: 2020\/0275 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:11:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:11:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:11:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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