{"id":712817,"date":"2026-04-27T23:11:45","date_gmt":"2026-04-27T21:11:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:49","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:49","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CCSS 2019\/0096 No.: 2020\/0273<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9, Reckange -sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration en fonction, appelant, comparant par Ma\u00eetre Henri Frank , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Madame Valy Schmartz, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE: Y, demeurant \u00e0 [\u2026], [\u2026], tiers int\u00e9ress\u00e9, ni pr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

CCSS 2019\/0096 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 mai 2019, l\u2019association sans but lucratif X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 avril 2019, dans la cause pendante entre lui comme partie requ\u00e9rante, le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme d\u00e9fendeur et en pr\u00e9sence de Y , mis en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable mais non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise; d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 janvier 2020, puis pour celle du 1 er octobre 2020 et ensuite pour celle du 23 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Henri Frank, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 23 avril 2019.<\/p>\n

Madame Valy Schmartz, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 23 avril 2019.<\/p>\n

Y, tiers int\u00e9ress\u00e9, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 14 octobre 2016, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 18 avril 2016, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci -apr\u00e8s \u00ab CCSS \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 que Y devait \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 du X. La d\u00e9cision est bas\u00e9e sur les articles 1 er , 85 et 170 du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 3 ao\u00fbt 2005 concernant le sport et l\u2019article L. 121- 1 du code du travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 15 novembre 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Il soutient que l\u2019article 1 er du contrat du 25 octobre 2012 conclu avec Y pr\u00e9cise qu\u2019il ne constitue pas un contrat de travail. L\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de 700 euros y pr\u00e9vue aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais et d\u00e9penses du joueur en relation avec l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements envers le club, notamment les frais d\u2019essence et d\u2019\u00e9quipement sportif. Y aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tudiant et il n\u2019aurait pas exerc\u00e9 son activit\u00e9 aupr\u00e8s du club \u00e0 titre principal et r\u00e9gulier.<\/p>\n

Par jugement du 25 juillet 2017, le Conseil arbitral a ordonn\u00e9 la mise en intervention de Y. Par jugement du 23 avril 2019, il a rejet\u00e9 le recours du X.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, il a pass\u00e9 en revue les dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par le CCSS dans sa d\u00e9cision. Concernant l\u2019article L. 121- 1 du code du travail, d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles un contrat d\u2019entra\u00eeneur ou de sportif aupr\u00e8s d\u2019un club n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme contrat de travail, il a retenu que la d\u00e9rogation y pr\u00e9vue est d\u2019interpr\u00e9tation stricte et que les deux conditions y pr\u00e9vues doivent s\u2019appliquer cumulativement.<\/p>\n

CCSS 2019\/0096 -3-<\/p>\n

Il a analys\u00e9 le contrat sign\u00e9 entre le X et Y pour d\u00e9terminer s\u2019il a cr\u00e9\u00e9 un lien de subordination dans le chef de Y . Le Conseil arbitral est venu \u00e0 la conclusion que tel \u00e9tait le cas. Il a analys\u00e9 ensuite si les deux conditions de l\u2019article L. 121- 1 du code du travail \u00e9taient remplies, \u00e0 savoir que l\u2019activit\u00e9 de joueur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 titre principal et r\u00e9gulier et que l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 en un an le montant de douze fois le salaire social minimum mensuel. Selon le Conseil arbitral, la charge de la preuve que ces conditions sont remplies incombe au X . Cette preuve ne serait pas \u00e9tablie. La qualification donn\u00e9e aux parties dans le contrat ne saurait influer sur la v\u00e9ritable qualification \u00e0 d\u00e9duire des modalit\u00e9s du contrat. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le CCSS a dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail et que Y devait \u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 social luxembourgeois en tant que salari\u00e9 du X.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 24 mai 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Tout comme en premi\u00e8re instance, il soutient que le contrat sign\u00e9 entre parties ne constitue pas un contrat de travail. Il r\u00e9it\u00e8re les m\u00eames moyens, \u00e0 savoir que l\u2019article 1 er du contrat sign\u00e9 entre parties dit qu\u2019il ne constitue pas un contrat de travail, que l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de 700 euros est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais et d\u00e9penses du joueur, que Y \u00e9tait \u00e9tudiant, qu\u2019il \u00e9voluait en tant que joueur amateur du club et qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 son activit\u00e9 aupr\u00e8s du club \u00e0 titre principal et de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 CCSS conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Y, bien que dument touch\u00e9 \u00e0 personne par la lettre de convocation, n\u2019a pas comparu et ne s\u2019est pas fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9sent arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, par application des articles 79 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 20 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 121-1 alin\u00e9a 1 er du code du travail, les contrats de louage de services et d\u2019ouvrage vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1779 point 1 du code civil sont r\u00e9gis par les dispositions du code du travail relatives aux salari\u00e9s. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article ajoute que :<\/p>\n

\u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er , ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9s ceux qui exercent une activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur ou de sportif en ex\u00e9cution d\u2019un contrat qu\u2019ils concluent avec une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e ou un club affili\u00e9, lorsque cette activit\u00e9 se d\u00e9roule dans les deux circonstances cumulatives suivantes :<\/p>\n

l\u2019activit\u00e9 en question n\u2019est pas exerc\u00e9e \u00e0 titre principal et r\u00e9gulier et l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e en ex\u00e9cution du contrat ne d\u00e9passe pas par an le montant correspondant \u00e0 douze fois le salaire social minimum mensuel \u00bb.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article a \u00e9t\u00e9 introduit dans le code du travail par une loi du 3 ao\u00fbt 2005 sur le sport. Dans le commentaire de l\u2019article 22 ayant introduit la pr\u00e9dite disposition au code du travail, il se lit que : \u00ab \u2026 Les r\u00e8gles sur le travail salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans un souci de protection du salari\u00e9 qui retire de son travail les revenus n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux de sa famille. Ce n\u2019est assur\u00e9ment pas le cas, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s, des<\/p>\n

CCSS 2019\/0096<\/p>\n

-4-<\/p>\n

entra\u00eeneurs \u00e9voluant dans le sport luxembourgeois et encore moins des sportifs \u00bb (travaux parlementaires n\u00b0 4766, commentaire des articles, sub art. 22).<\/p>\n

Il est ajout\u00e9 que, pour faire \u00e9chapper un contrat aux dispositions du contrat salari\u00e9, \u00ab Les conditions sont que l\u2019entra\u00eeneur ou le sportif n\u2019ait pas fait de son activit\u00e9 sa profession et que l\u2019indemnisation ne d\u00e9passe pas le montant correspondant par an \u00e0 douze fois le salaire mensuel minimum. Les entra\u00eeneurs et joueurs professionnels restent \u00e9videmment prot\u00e9g\u00e9s par le droit du travail pour autant qu\u2019ils sont li\u00e9s au club ou \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration par un contrat de travail. Il en sera de m\u00eame des entra\u00eeneurs et des joueurs qui exercent leur activit\u00e9 sportive qu\u2019\u00e0 titre accessoire, mais dont le revenu en retir\u00e9 d\u00e9passe le montant indiqu\u00e9 ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces consid\u00e9rations que si certes les conditions pos\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L. 121-1 du code du travail sont cumulatives, le crit\u00e8re essentiel r\u00e9side dans les revenus que le sportif tire de son activit\u00e9, ce crit\u00e8re conditionnant en quelque sorte l\u2019autre crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 l\u2019envergure du travail prest\u00e9.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que si le sportif ne se trouve pas dans un lien de subordination avec la f\u00e9d\u00e9ration ou le club avec lequel il a sign\u00e9 le contrat, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 de cette entit\u00e9 (J.-L. Putz : Comprendre et applique r le droit du travail, 4 \u00e8me \u00e9d. N\u00b0 52, p. 44).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 CCSS ne conteste pas que la condition relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121-1 alin\u00e9a 2 du code du travail est remplie, mais il affirme que l\u2019appelant n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que Y exer\u00e7ait son activit\u00e9 de sportif en tant qu\u2019amateur, et non pas \u00e0 titre principal et r\u00e9gulier. L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablirait pas, tel qu\u2019il l\u2019all\u00e8gue, que Y \u00e9tait inscrit en tant qu\u2019\u00e9tudiant aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n

Le texte de l\u2019article L. 121-1 du code du travail n\u2019exige pas une preuve positive que le sportif en cause exerce une autre activit\u00e9 ou soit inscrit comme \u00e9tudiant. Il exige uniquement que l\u2019activit\u00e9 de sportif ne soit pas exerc\u00e9e \u00e0 titre principal et r\u00e9gulier. La preuve de cet \u00e9tat de fait peut \u00eatre rapport\u00e9 par tous moyens, dont les stipulations du contrat lui-m\u00eame, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que cette preuve ne saurait r\u00e9sulter d\u2019une clause du contrat par laquelle les parties ont indiqu\u00e9 la qualification qu\u2019il convient de retenir. Il est en effet unanimement admis que la qualification donn\u00e9e \u00e0 un contrat par les parties ne saurait lier les juges.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucune clause du contrat sign\u00e9 entre le X et Y ne permet de conclure que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par Y aupr\u00e8s de l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 d\u2019une envergure telle qu\u2019elle devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme correspondant \u00e0 une activit\u00e9 principale et r\u00e9guli\u00e8re de sa part. En effet le contrat ne pr\u00e9voit aucun horaire et aucune dur\u00e9e de pr\u00e9sence pr\u00e9cis auxquels Y \u00e9tait tenu, le contrat se bornant \u00e0 lui imposer de se pr\u00e9senter aux s\u00e9ances d\u2019entra\u00eenement et aux matchs officiels et d\u2019entra\u00eenement. Pour le surplus, les clauses du contrat ont essentiellement trait aux obligations sportives de Y , sans contenir un quelconque \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que son activit\u00e9 d\u00e9passait celle d\u2019un simple joueur amateur.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019au vu du contenu du contrat, il est \u00e9tabli que le contrat sign\u00e9 entre le X et Y remplissait les deux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 121-1 du code du travail. Ce contrat ne permet partant pas de qualifier Y de salari\u00e9 du X .<\/p>\n

CCSS 2019\/0096 -5-<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que le contrat sign\u00e9 entre parties ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de retenir qu\u2019il cr\u00e9ait un lien de subordination entre Y et le X.<\/p>\n

Un contrat de travail s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration. Afin de qualifier le contrat, il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser si la personne en cause est plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019autre qui lui donne des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution du travail, qui en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et qui en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats. L e degr\u00e9 de contr\u00f4le et de direction de l\u2019employeur s\u2019examine par rapport \u00e0 la nature du travail ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re de sport, il est admis que si par le fait d\u2019\u00eatre au service d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e ou d\u2019un club affili\u00e9, l\u2019entra\u00eeneur ou le sportif souscrit n\u00e9cessairement aux objectifs et valeurs notamment d\u2019ordre sportif de ceux-ci, cette situation qui, tout en pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant se superposer en partie, ne se confond pas avec le lien de subordination inh\u00e9rent \u00e0 un contrat de travail. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser le contenu du contrat sign\u00e9 entre le X et Y pour d\u00e9terminer si les clauses y inscrites imposaient des obligations \u00e0 Y allant au-del\u00e0 des obligations d\u2019ordre sportif.<\/p>\n

L\u2019article I du contrat sign\u00e9 entre le X et Y d\u00e9finit le but de la convention qui consiste dans \u00ab l\u2019engagement contractuel du Joueur pendant un certain temps ordonn\u00e9 entre les deux parties, d\u2019exercer le football au et dans une perspective de r\u00e9ussite sportive pour le X selon les conditions et instructions \u00e9tablies dans la pr\u00e9sente convention \u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article II du contrat r\u00e8gle l\u2019\u00ab Engagement du Joueur \u00bb :<\/p>\n

\u00ab Le Joueur convient que le football est un jeu d\u2019\u00e9quipe qui demande le respect de certaines dispositions \u00e9l\u00e9mentaires sans lesquelles un jeu collectif s\u00e9rieux n \u2019est pas possible et que pour avoir de la r\u00e9ussite sportive certaines r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les joueurs de l\u2019\u00e9quipe. Voil\u00e0 pourquoi, le Joueur s\u2019engage 1. \u00e0 se comporter loyalement envers ces co\u00e9quipiers, le staff d\u2019 entra\u00eenement et technique et les membres du comit\u00e9 du X. 2. \u00e0 suivre les instructions du staff d\u2019entra\u00eenement et du comit\u00e9. 3. \u00e0 se comporter sportivement et selon les r\u00e8gles du fair-play sur le terrain de football. 4. \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 toutes les s\u00e9ances d\u2019entra\u00eenement, tous les matchs officiels ou d\u2019entra\u00eenement (m\u00eame s\u2019il ne figure pas sur la feuille de match), la pr\u00e9sentation des joueurs, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi qu\u2019 \u00e0 tous les rendez-vous fix\u00e9s par le comit\u00e9 ou par l\u2019entra\u00eeneur. 5. \u00e0 respecter rigoureusement les horaires des entra\u00eenements et des matchs, ainsi que tous les autres rendez-vous fix\u00e9s. 6. \u00e0 jouer dans l\u2019\u00e9quipe et au poste d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019entra\u00eeneur. 7. \u00e0 signaler imm\u00e9diatement un absent\u00e9isme ou un absent\u00e9isme \u00e9ventuel \u00e0 l\u2019entra\u00eeneur. Ceci vaut \u00e9galement pour une blessure ou une maladie, et ce d\u00e9j\u00e0 au stade d\u00e9butant. 8. \u00e0 utiliser les moyens de transport fix\u00e9s par le comit\u00e9 ou l\u2019entra\u00eeneur. 9. \u00e0 respecter toutes les autres dispositions fix\u00e9es dans les statuts du club et dans les notes \u00e9mises par le comit\u00e9 et l\u2019entra\u00eeneur. 10. \u00e0 ne pas divulguer le contenu de cette convention et notamment les conditions \u00e9nonc\u00e9es au point III \u00e0 des tierces personnes.<\/p>\n

CCSS 2019\/0096 -6-<\/p>\n

11. \u00e0 garder sa forme physique \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il soit en mesure de jouer un match complet \u00e0 un rythme soutenu. Apr\u00e8s une blessure ou une maladie le joueur doit faire tous les efforts n\u00e9cessaires afin de retrouver au plus vite une forme physique ad\u00e9quate. 12. \u00e0 renseigner avant la signature de la pr\u00e9sente convention le X de son \u00e9tat de sant\u00e9 et surtout de toute blessure ou maladie qui pourrait \u00e9ventuellement mettre en cause sa capacit\u00e9 de jouer de fa\u00e7on valide et saine au football \u00e0 un certain moment de la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat. 13. \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la demande de l\u2019entra\u00eeneur ou du comit\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00e9decin du club afin de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du Joueur. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article III du contrat r\u00e8gle la question financi\u00e8re en pr\u00e9voyant que Y touchera la somme mensuelle de 700 euros pour couvrir ses frais, cette indemnit\u00e9 \u00e9tant payable sur une dur\u00e9e de dix mois, couvrant les mois de juillet \u00e0 novembre et de janvier \u00e0 mai.<\/p>\n

Finalement l\u2019 article IV r\u00e8gle le \u00ab Non-respect des engagements du Joueur, maladie, blessure \u00bb. Y sont pr\u00e9vues les modalit\u00e9s de r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle lorsque le joueur ne respecte pas, ou est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter ses engagements.<\/p>\n

Il convient de remarquer que le seul fait que des cons\u00e9quences financi\u00e8res sont attach\u00e9es au non-respect des engagements que Y a pris aux termes du contrat n\u2019est pas de nature \u00e0 entra\u00eener automatiquement l\u2019 existence d\u2019un lien de subordination puisque des contraintes de cette nature peuvent se retrouver dans tout contrat synallagmatique. Elles ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments desquels il ressortirait que Y a r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7u des ordres des responsables du club et qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par eux et soumis \u00e0 leur autorit\u00e9.<\/p>\n

Concernant les obligations impos\u00e9es \u00e0 Y aux termes de l\u2019article II du contrat, il r\u00e9sulte de leur analyse que les contraintes qui lui sont impos\u00e9es sont exclusivement de nature sportive. Ainsi, il doit faire preuve d\u2019esprit sportif et d\u2019\u00e9quipe, il doit assister aux s\u00e9ances d\u2019entra\u00eenement et aux matchs auxquels participe le club, il doit signaler ses absences et ses blessures, ainsi que garder la forme physique. Pour le surplus, il n\u2019 a pas le droit de divulguer le contenu du contrat le liant au club, il doit respecter les statuts du club et se pr\u00e9senter aupr\u00e8s du m\u00e9decin du club quand ceci lui est demand\u00e9.<\/p>\n

Ces obligations ne d\u00e9notent pas de lien de subordination \u00e0 l\u2019encontre du X et de ses responsables. C\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a relev\u00e9 que suivant les termes du contrat, Y devait \u00ab exercer le football dans une perspective de r\u00e9ussite sportive pour le X \u00bb. Mais c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019 il a retenu qu\u2019au vu de ce \u00ab qu\u2019il devait suivre les instructions du staff d\u2019entra\u00eenement et du comit\u00e9, se pr\u00e9senter \u00e0 toutes les s\u00e9ances d \u2019entra\u00eenement, \u00e0 tous les matchs officiels et \u00e0 tous les rendez-vous fix\u00e9s par le comit\u00e9 ou par l\u2019entra\u00eeneur et respecter rigoureusement les horaires des matchs et des entra\u00eenements, il y a lieu de retenir l\u2019existence de crit\u00e8res qui confirment l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00bb. En effet toutes ces obligations s \u2019inscrivent dans la perspective de la r\u00e9ussite sportive du club, mais elles ne d\u00e9notent pas un \u00e9tat de subordination de Y au club et \u00e0 ses responsables. Y ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme joueur du club, il est normal qu\u2019 il doive assister aux entra\u00eenements et aux matchs, de m\u00eame qu\u2019il est normal que dans le cadre de ces activit\u00e9s, il doit respecter certaines r\u00e8gles, dont les statuts du club. Par contre, il n\u2019en r\u00e9sulte aucun pouvoir de direction que le club tirerait de la situation instaur\u00e9e. Il n\u2019existe aucune suj\u00e9tion de Y aux ordres du club qui ne rentrent pas dans un pur objectif sportif.<\/p>\n

CCSS 2019\/0096 -7-<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est donc \u00e0 tort que le CCSS a d\u00e9cid\u00e9 que Y devait \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 du X . Le jugement du Conseil arbitral est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que Y ne devait pas \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme salari\u00e9 du X .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CCSS 2019\/0096 No.: 2020\/0273 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712817","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CCSS 2019\/0096 No.: 2020\/0273 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:11:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:11:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:11:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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