{"id":712824,"date":"2026-04-27T23:11:50","date_gmt":"2026-04-27T21:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:54","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:54","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2020\/0055 No.: 2020\/0263<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] appelant, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance judiciaire attribu\u00e9e suivant courrier du 13 novembre 2020 du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire, assist\u00e9 de Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicte Dao\u00fbt -Feuerbach, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2020\/0055 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 mars 2020, X a relev\u00e9 appel d \u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 f\u00e9vrier 2020, dans la cause pendante entre lui et l \u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 21 septembre 2020, puis pour celle du 16 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicte Dao\u00fbt-Feuerbach, pour l\u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 28 f\u00e9vrier 2020; en ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 28 f\u00e9vrier 2020 et elle s \u2019opposa \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 552-3 du code du travail form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s COMIX) du 14 juin 2019 ayant refus\u00e9 le reclassement professionnel au motif qu\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical du 23 mai 2019 et qu\u2019 il est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme capable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 28 f\u00e9vrier 2020, d\u00e9clar\u00e9 ce recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le Conseil arbitral retient que X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9, par courrier recommand\u00e9 du 2 mai 2019, pour un rendez-vous fix\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail au 23 mai 2019 auquel il n\u2019 a pas donn\u00e9 suite. Son affirmation de ne pas avoir re\u00e7u l\u2019information de la Poste ne reposant sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve, la juridiction de premi\u00e8re instance a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du 14 juin 2019.<\/p>\n

Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par X par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant critique le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu son argumentation quant \u00e0 son impossibilit\u00e9 de respecter le rendez-vous lui fix\u00e9 par le m\u00e9decin du travail faute d\u2019avoir trouv\u00e9 dans sa bo\u00eete \u00e0 lettres l\u2019information d\u2019 un courrier recommand\u00e9 lui adress\u00e9. Il expose qu\u2019il ressort notamment du certificat de son neurochirurgien traitant, le docteur Thomas JULHIEN, du 30 janvier 2020, que le reclassement professionnel doit \u00eatre envisag\u00e9 alors qu\u2019 il ne pourrait plus assurer, en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur, le port de charge et la conduite automobile serait \u00e9galement limit\u00e9e. Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es, son \u00e9tat de sant\u00e9 fragile serait \u00e0 suffisance document\u00e9 de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 de son int\u00e9r\u00eat de se pr\u00e9senter devant le m\u00e9decin du travail et il sollicite une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience, il a encore fait valoir avoir \u00e9t\u00e9 en litige avec son bailleur pouvant expliquer que certains avis de passage du facteur n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par ses soins. Pour ce qui<\/p>\n

COMIX 2020\/0055 -3-<\/p>\n

est du recours exerc\u00e9 par lui suite \u00e0 la notification de la d\u00e9cision du 14 juin 2019, il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors du passage du facteur, raison pour laquelle il aurait pu introduire un recours.<\/p>\n

Il estime en outre que la d\u00e9cision du 14 juin 2019 doit \u00eatre annul\u00e9e, sinon que le dossier doit \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la COMIX pour non- respect de l\u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse en ce que le principe du contradictoire aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 alors qu\u2019 il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 entendu dans ses explications. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 c et \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 mai 2019 n\u00b0 89\/2019.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y indiqu\u00e9s et s\u2019oppose \u00e0 une mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur constate qu \u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 que la convocation de X pour l\u2019examen m\u00e9dical du 23 mai 2019 a bien \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 2 mai 2019, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 10 mai 2019, mais que la convocation a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi le 29 mai 2010 avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb coch\u00e9e par le facteur et que jusqu\u2019au dernier jour de garde, X n\u2019est pas all\u00e9 retirer le courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des m\u00eames pi\u00e8ces que, contrairement \u00e0 la prise de position de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, la d\u00e9cision du 14 juin 2019, envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb coch\u00e9e par le facteur et pourtant, un recours a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 par X en bonne et due forme. Aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019 est soumis au Conseil sup\u00e9rieur duquel il se d\u00e9gagerait que ses probl\u00e8mes avec son bailleur, lequel l\u2019a assign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour non- paiement de loyers, affaire qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e le 17 septembre 2019, puisse \u00eatre d\u2019une quelconque pertinence en rapport avec des courriers recommand\u00e9s dont il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 \u00e0 son adresse officielle. L\u2019appelant reste partant en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019 un motif valable pour ne pas avoir donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

L\u2019article L. 552-2 (2) alin\u00e9a 7 du code du travail, dans sa teneur r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2015, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, dispose \u00ab si dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne donne pas suite \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent sans motif valable, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant capable d\u2019 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 14 juin 2019 de la COMIX renferme une juste application de la disposition l\u00e9gale dans la mesure o\u00f9 aucun indice ne permet de mettre en doute que l \u2019appelant a bien \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la convocation \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical.<\/p>\n

X consid\u00e8re cependant que cette d\u00e9cision violerait l \u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse (ci-apr\u00e8s PANC), aux termes duquel les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019 Etat et des communes s\u2019appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n\u2019organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9.<\/p>\n

La Cour de cassation, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, a relev\u00e9 que les susdites dispositions pr\u00e9voient des garanties pour l\u2019administr\u00e9 concern\u00e9 par une d\u00e9cision administrative individuelle dans ses rapports avec l\u2019administration, donc relativement \u00e0 la phase administrative, non contentieuse, ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction d\u2019 une proc\u00e9dure contentieuse et que le droit de l\u2019administr\u00e9 d\u2019exercer des recours devant les juridictions comp\u00e9tentes contre une d\u00e9cision administrative individuelle<\/p>\n

COMIX 2020\/0055 -4-<\/p>\n

ne suppl\u00e9e pas les droits pr\u00e9vus par les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse aux fins de protection de l\u2019administr\u00e9 dans ses rapports avec l\u2019administration, respectivement avant et d\u00e8s la prise de d\u00e9cision par celle- ci.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, suivant l \u2019article L. 551-1 du code du travail, le salari\u00e9 qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe. Par application de l\u2019article L. 552-2 (1) du m\u00eame code, la proc\u00e9dure de reclassement est enclench\u00e9e par le C ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui, lorsqu\u2019 il estime qu\u2019un salari\u00e9 est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste, saisit la COMIX et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, avec l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n

Donc la c ommission mixte et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, du moment que l\u2019 Administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le CMSS) estime que la personne concern\u00e9e est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, sont saisis, en accord avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Ayant donn\u00e9 son accord \u00e0 saisir la c ommission mixte, X est impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure administrative non contentieuse \u00e0 laquelle il participe et c\u2019est justement pour garantir tous ses droits de la d\u00e9fense et sa participation effective \u00e0 la prise de d\u00e9cision qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 devant le m\u00e9decin du travail. Il peut lui soumettre et communiquer au CMSS des avis m\u00e9dicaux, respectivement des expertises compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le point (2) de l\u2019article L. 552-2 d\u00e9crit la mission du m\u00e9decin du travail. Celui-ci convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9. S\u2019il estime que le salari\u00e9 est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il retourne le dossier \u00e0 la COMIX. Dans son avis \u00e0 la COMIX, le m\u00e9decin du travail se prononce sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps du travail, sur une adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail, sur le caract\u00e8re transitoire ou non de l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 pour assister et collaborer \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de la COMIX et, malgr\u00e9 une convocation en bonne et due forme, il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9. Il ne saurait donc invoquer une quelconque violation de l\u2019article 4 qui dispose \u00ab Les avis des organismes consultatifs pris pr\u00e9alablement \u00e0 une d\u00e9cision doivent \u00eatre motiv\u00e9s et \u00e9noncer les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit sur lesquels ils se basent. Lorsqu\u2019 il s\u2019agit d\u2019un organisme coll\u00e9gial, l\u2019avis doit indiquer la composition de l\u2019organisme, les noms des membres ayant assist\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et le nombre de voix exprim\u00e9es en faveur de l \u2019avis exprim\u00e9. Les avis s\u00e9par\u00e9s \u00e9ventuels doivent \u00eatre annex\u00e9s, sans qu\u2019ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs \u00bb<\/p>\n

En principe, sur base des donn\u00e9es qui lui sont fournies par le m\u00e9decin du travail, la COMIX est appel\u00e9e \u00e0 prendre sa d\u00e9cision, par application de l\u2019article L. 552-1 du code du travail. Or, si comme en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 qui sollicite son reclassement au vu d\u2019une r\u00e9duction de ses capacit\u00e9s, ne se pr\u00e9sente pas sans motif valable, la COMIX ne peut qu\u2019appliquer la disposition l\u00e9gale sans \u00e9quivoque de l\u2019article L. 552- 2 (2) alin\u00e9a 7 du code du travail qui dispose \u00ab si dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019 int\u00e9ress\u00e9 ne donne pas suite \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent sans motif valable, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant capable d\u2019 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail \u00bb.<\/p>\n

COMIX 2020\/0055 -5-<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019appelant, en invoquant une violation du principe du contradictoire, puisse le cas \u00e9ch\u00e9ant viser une violation de l\u2019article 9 de la PANC, son argumentation ne saurait valoir. En effet, l\u2019article 9 dispose \u00ab sauf s\u2019il y a p\u00e9ril en la demeure, l\u2019autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d\u2019 office pour l\u2019avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie, ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d\u2019 une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019 am\u00e8nent \u00e0 agir. Cette communication se fait par lettre recommand\u00e9e. Un d\u00e9lai d\u2019 au moins huit jours doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour pr\u00e9senter ses observations. Lorsque la partie concern\u00e9e le demande end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, elle doit \u00eatre entendue en personne. L\u2019obligation d\u2019 informer la partie concern\u00e9e n \u2019existe que pour autant que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre son adresse. Les notifications sont valablement faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par la partie ou r\u00e9sultant de d\u00e9clarations officielles \u00bb.<\/p>\n

Comme expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019hypoth\u00e8se sous discussion ne vise ni de modifier ni de r\u00e9voquer une d\u00e9cision ayant d\u00e9j\u00e0 reconnu des droits ou ayant cr\u00e9\u00e9 des droits \u00e0 X, ni de proposer de prendre une d\u00e9cision en dehors d\u2019 une initiative de X .<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements consign\u00e9s dans la d\u00e9cision entreprise, le Conseil sup\u00e9rieur note que X n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent sans motif valable et qu\u2019au vu de la particularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de reclassement mise en \u00e9vidence d\u00e9clench\u00e9e en accord avec le salari\u00e9, aucune violation de la PANC ne saurait \u00eatre retenue, la d\u00e9cision de la COMIX du 14 juin 2019 ayant fait une juste application de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article L. 552-2 du code du travail. Aucune mesure d\u2019 investigation m\u00e9dicale ne pouvant se justifier \u00e0 ce stade au vu de cette disposition l\u00e9gale sans \u00e9quivoque.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de X en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2020\/0055 No.: 2020\/0263 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712824","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2020\/0055 No.: 2020\/0263 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:11:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:11:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:11:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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