{"id":712836,"date":"2026-04-27T23:12:00","date_gmt":"2026-04-27T21:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-7\/"},"modified":"2026-04-27T23:12:04","modified_gmt":"2026-04-27T21:12:04","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-7\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2020\/0108 No.: 2020\/0265<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], appelante, comparant par Ma\u00eetre Ariane Claverie, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg en remplacement de Ma\u00eetre Guy Castegnaro, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 [\u2026], tierce int\u00e9ress\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

COMIX 2020\/0108 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 ao\u00fbt 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X S.A. a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 juillet 2020, dans la cause pendante entre elle comme demanderesse, l \u2019Etat luxembourgeois comme d\u00e9fendeur et A comme partie mise en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ariane Claverie, pour l \u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 12 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 juillet 2020.<\/p>\n

Madame A, tierce int\u00e9ress\u00e9e, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 3 juillet 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision prise en s\u00e9ance du 13 septembre 2019, la COMMISSION MIXTE DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS INCAPABLES A EXERCER LEUR DERNIER POSTE DE TRAVAIL (ci-apr\u00e8s \u00ab COMIX \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne d\u2019A aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 X (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 X \u00bb).<\/p>\n

L\u2019assur\u00e9e serait incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail. L\u2019employeur occuperait un effectif d\u2019au moins vingt-cinq travailleurs et il n\u2019y aurait pas lieu de le dispenser de son obligation de reclassement professionnel interne \u00e0 d\u00e9faut de preuve de pr\u00e9judices graves. Un reclassement professionnel interne serait possible au vu des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 25 octobre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 3 juillet 2020, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours. L\u2019article L. 551-2 paragraphe 1 du code du travail disposerait que l\u2019employeur qui occupe au moins vingt -cinq travailleurs a l\u2019obligation de reclasser le salari\u00e9 incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que le reclassement interne est impossible ou qu\u2019il lui cause des pr\u00e9judices graves. S\u2019agissant d\u2019une obligation l\u00e9gale de reclassement, l\u2019employeur devrait proposer un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9. Il ne pourrait invoquer l\u2019absence d\u2019un tel poste.<\/p>\n

Par contre, il pourrait s\u2019exon\u00e9rer de son obligation de maintenir le salari\u00e9 dans son entreprise au motif qu\u2019 un reclassement professionnel interne est impossible. En l\u2019esp\u00e8ce n\u00e9anmoins, le reclassement interne serait possible au vu des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de l\u2019assur\u00e9e.<\/p>\n

COMIX 2020\/0108 -3-<\/p>\n

L\u2019existence de pr\u00e9judices graves ne serait \u00e9tablie ni en fait ni en droit.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 12 ao\u00fbt 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 titre principal, que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, l\u2019assur\u00e9e n\u2019a pas donn\u00e9 son accord au reclassement interne. A titre subsidiaire, elle invoque l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un reclassement interne en raison de l\u2019inaptitude m\u00e9dicale de l\u2019assur\u00e9e \u00e0 tout poste au sein de l\u2019entreprise. En tout \u00e9tat de cause, elle subirait des pr\u00e9judices graves du fait d\u2019un tel reclassement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ETAT luxembourgeois conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en requ\u00e9rant qu\u2019 un reclassement externe soit ordonn\u00e9.<\/p>\n

Quant au moyen principal de l\u2019appelante qui consiste \u00e0 dire que le Conseil arbitral s\u2019est tromp\u00e9 en retenant que la salari\u00e9e a donn\u00e9 son accord au reclassement interne, respectivement que le Conseil arbitral s\u2019est contredit sur cette question, il convient d\u2019 y r\u00e9pondre comme suit. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, l\u2019accord du salari\u00e9 n\u2019intervient pas au niveau de la d\u00e9cision de reclassement, interne ou externe, mais suivant l\u2019article L. 551-2 du code du travail, l\u2019 accord du salari\u00e9 est uniquement requis pour permettre au Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de saisir la Commission mixte et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. Cet article pr\u00e9voit en effet en son point 1) que \u00ab Lorsque le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estime que la personne concern\u00e9e est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Commission mixte et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u2026 \u00bb. L\u2019argument principal de l\u2019appelante proc\u00e8de d\u00e8s lors d\u2019 une fausse lecture des termes de l\u2019article L. 551-2 point 1). Au cas o\u00f9 son argumentation devrait \u00eatre comprise comme consistant \u00e0 dire que l\u2019assur\u00e9e n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de reclassement, il convient de constater que la signature de l\u2019assur\u00e9e figure sur le formulaire destin\u00e9 \u00e0 recueillir son consentement ( pi\u00e8ce 10 de la farde de pi\u00e8ces de l\u2019intim\u00e9). Les termes de cette pi\u00e8ce sont clairs et pr\u00e9cis et il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019assur\u00e9e se soit tromp\u00e9e sur leur signification. L\u2019argumentation de l\u2019appelante d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 titre principal doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argumentation subsidiaire, il convient de rappeler les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de reclassement.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 551-1 du code du travail, le salari\u00e9 qui n\u2019 est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe.<\/p>\n

Par application de l\u2019article L. 552-2 (1) du m\u00eame code, la proc\u00e9dure de reclassement est enclench\u00e9e par le C ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui, lorsqu\u2019il estime qu\u2019un salari\u00e9 est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste, saisit la COMIX et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, avec l\u2019accord du salari\u00e9. Le point (2) de ce m\u00eame article d\u00e9crit la mission du m\u00e9decin du travail. Celui- ci convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9. S\u2019il estime que le salari\u00e9 est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son<\/p>\n

COMIX 2020\/0108 -4-<\/p>\n

dernier poste de travail, il retourne le dossier \u00e0 la COMIX. Dans son avis \u00e0 la COMIX, le m\u00e9decin du travail se prononce sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps du travail, sur une adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail, sur le caract\u00e8re transitoire ou non de l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n

Sur base des donn\u00e9es qui lui sont fournies par le m\u00e9decin du travail, la COMIX est appel\u00e9e \u00e0 prendre sa d\u00e9cision, par application de l\u2019article L. 552-1 du code du travail. Suivant l\u2019article L. 551-5 du m\u00eame code, la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision d\u2019ordonner un reclassement interne ou externe, la COMIX doit prendre en consid\u00e9ration toutes les donn\u00e9es du dossier, dont l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551-3 point (1) du code du travail. Il convient de pr\u00e9ciser que les dispositions de l\u2019article L. 551-5 du code du travail qui permettent \u00e0 la COMIX d\u2019ordonner un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible s\u2019appliquent tant aux employeurs qui occupent plus de vingt-cinq salari\u00e9s qu\u2019\u00e0 ceux qui en occupent moins de vingt-cinq.<\/p>\n

Concernant l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s, il est admis que pour garantir le respect de l\u2019obligation l\u00e9gale qui lui incombe de reclasser en interne le salari\u00e9 concern\u00e9, l\u2019employeur ne saurait invoquer l\u2019inexistence d\u2019un poste correspondant aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9 pour demander qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reclassement externe. Pour se conformer \u00e0 son obligation l\u00e9gale, l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s doit cr\u00e9er un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9. Ce n\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 il \u00e9tablit que la cr\u00e9ation de ce poste lui cr\u00e9e des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) du code du travail qu\u2019 il peut valablement requ\u00e9rir que la COMIX prononce un reclassement externe.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s ne saurait invoquer une \u00ab impossibilit\u00e9 \u00bb pour demander que la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe (cf. dans ce sens : conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 18 juin 2020, n\u00b0 90\/2020, n\u00b0 du registre CAS -2019- 00074). Le seul moyen pour lui de voir ordonner un reclassement externe consiste \u00e0 \u00e9tablir que le reclassement interne lui cause des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 du code du travail et de demander \u00e0 se voir dispenser de proc\u00e9der \u00e0 un tel reclassement. Il devra \u00e9tablir, dossier \u00e0 l\u2019appui, que le reclassement interne cr\u00e9e un dommage important et s\u00e9rieux pour lui, consistant outre en sa mise en faillite, en une diminution de sa productivit\u00e9, une influence sur sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, sur sa concurrence \u00e9conomique, en tenant compte de la rationalisation, du co\u00fbt et de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019entreprise d\u2019une formation sp\u00e9ciale du salari\u00e9 concern\u00e9, ceci en prenant en consid\u00e9ration les possibilit\u00e9s d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat et la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le temps de travail du salari\u00e9. Il devra soumettre un dossier complet \u00e0 la COMIX de nature \u00e0 la convaincre qu\u2019un reclassement interne est impossible, au sens de l\u2019article L. 551-5 du code du travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Commission mixte a d\u00e9cid\u00e9, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019avis m\u00e9dical du 23 juillet 2019 (en r\u00e9alit\u00e9 du 28.8.19) du STM, qu\u2019 un reclassement interne \u00e9tait possible au vu des \u00ab capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de la salari\u00e9e \u00bb. Il est vrai que l\u2019avis m\u00e9dical du 23 juillet 2019 conclut \u00e0 un reclassement externe apr\u00e8s avoir constat\u00e9 \u00ab pas de poste envisageable au sein de l\u2019entreprise \u00bb. Ces remarques du m\u00e9decin du travail ne sauraient lier la COMIX qui doit prendre sa d\u00e9cision<\/p>\n

COMIX 2020\/0108 -5-<\/p>\n

en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels que d\u00e9crits ci-dessus, dont l\u2019obligation l\u00e9gale au reclassement interne dont est tenu tout employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s. Cet employeur ne pouvant se pr\u00e9valoir de l\u2019absence de poste correspondant aux forces et aptitudes du salari\u00e9 pour refuser le reclassement interne, l\u2019appelante ne saurait invoquer ce motif pour se soustraire \u00e0 son obligation l\u00e9gale de reclasser sa salari\u00e9e en interne. Par voie de cons\u00e9quence, toute l\u2019argumentation de l\u2019appelante quant aux capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles de l\u2019assur\u00e9e et quant \u00e0 la prise en charge des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que celle relative \u00e0 sa libert\u00e9 entrepreneuriale, sont inop\u00e9rantes.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9judices graves qui r\u00e9sulteraient pour l\u2019appelante du reclassement interne, cette partie reste en d\u00e9faut de fournir le moindre \u00e9l\u00e9ment \u00e9tayant son affirmation. Elle reste en d\u00e9faut de verser un dossier motiv\u00e9 tel que requis par l\u2019article L. 551-3 du code du travail, voire m\u00eame d\u2019avancer le moindre \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et concret \u00e9tablissant un tel pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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