{"id":712881,"date":"2026-04-27T23:12:48","date_gmt":"2026-04-27T21:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2020-n-2019-00967\/"},"modified":"2026-04-27T23:12:53","modified_gmt":"2026-04-27T21:12:53","slug":"cour-superieure-de-justice-17-decembre-2020-n-2019-00967","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2020-n-2019-00967\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00967"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 103 \/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00967 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette, du 23 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit COGONI,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit COGONI,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 octobre 2020.<\/p>\n

Par une premi\u00e8re requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de p aix de Luxembourg en date du 22 janvier 2019, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s. \u00e0 r.l., (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) s. \u00e0 r. l., (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour :<\/p>\n

— les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire le montant de 78.870,29 euros, — voir prononcer la r\u00e9siliation du contrat de travail pour fautes graves dans le chef de ses deux employeurs avec effet \u00e0 la date du pr\u00e9sent jugement ou \u00e0 toute autre date \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, — voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant de 39.409, 32 euros, sinon le montant de 19.704,66 euros, — les voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 9.852,33 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 pour vice de forme, — les voir condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer le montant de 9.852,33 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, — les voir condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 12.000 euros ou tout autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure,<\/p>\n

3 — les voir condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, le montant de 50.000 euros, — les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les montants redus \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement, sinon \u00e0 partir de toute date \u00e0 arbitrer par le tribunal.<\/p>\n

La requ\u00e9rante demanda ensuite leur condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e0 lui d\u00e9livrer ses fiches de salaire pour toute la p\u00e9riode de travail, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard \u00e0 partir de la notification du jugement.<\/p>\n

Elle demanda \u00e9galement la condamnation des d\u00e9fenderesses \u00e0 lui payer, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que leur condamnation \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et la mise en intervention de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2019, A a fait convoquer les m\u00eames parties d\u00e9fenderesses devant le tribunal du travail pour :<\/p>\n

— voir d\u00e9clarer son licenciement abusif, — voir condamner solidairement les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, le montant de 60.000 euros, — les voir condamner solidairement \u00e0 lui payer le montant de 20.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, — les voir condamner solidairement \u00e0 lui payer sur base de l\u2019arti cle 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 euros, — les voir condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, — voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, les deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 jointes pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 11 juin 2019, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 acte : — qu\u2019elle augmentait sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de sal aire \u00e0 la somme de 93.578,76 euros, — qu\u2019elle r\u00e9duisait sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 la somme de 24.630,82 euros,<\/p>\n

4 — qu\u2019elle demandait une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cadre de la proc\u00e9dure tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif, si la demande en r\u00e9siliation de son contrat de travail pour fautes graves dans le chef des parties d\u00e9fenderesses devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, — qu\u2019elle demandait \u00e0 voir condamner \u00e0 soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris pour 10,08 heures de cong\u00e9 non prises, — qu\u2019elle demandait \u00e9galement la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui d\u00e9livrer un certificat de travail, — qu\u2019elle fixait d\u00e9finitivement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 3.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, la requ\u00e9rante exposa que suivant contrat de travail sign\u00e9 le 29 avril 2014, elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab executiv director \u00bb \u00e0 partir du 1 er mai 2014, \u00e0 raison de 12 heures par semaine.<\/p>\n

Le 25 avril 2017, un avenant \u00e0 ce contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, suivant lequel la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , \u00e0 raison de 16 heures par semaine.<\/p>\n

Par courrier du 14 f\u00e9vrier 2019, la partie requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses avec dispense de travail pendant le pr\u00e9avis l\u00e9gal, ce courrier r\u00e9dig\u00e9 en anglais, \u00e9tant enti\u00e8rement reproduit au jugement.<\/p>\n

Suite au courrier de la requ\u00e9rante du 25 f\u00e9vrier 2019 demandant les motifs de son licenciement, les parties d\u00e9fenderesses lui ont adress\u00e9 le courrier du 25 mars 2019, de nouveau r\u00e9dig\u00e9 en anglais et reproduit au jugement a quo.<\/p>\n

Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme,<\/p>\n

— joint les demandes introduites par requ\u00eates des 22 janvier 2019 et 10 mai 2019,<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 A de ses diverses demandes, dont celles tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire pour 10.08 heures de cong\u00e9s non pris et de lui remettre le certificat de travail,<\/p>\n

5 — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il demande \u00e0 voir r\u00e9server sa demande,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris et l\u2019a rejet\u00e9e,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sa demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 1.521,13 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er avril au 14 avril 2019, partant,<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A , le montant de 1.521,13 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 janvier 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 1.356,13 euros et l\u2019a rejet\u00e9e,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui remettre un certificat de travail, partant,<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 remettre \u00e0 A un certificat de travail end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 1.000 euros,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A tendant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation de son contrat de travail par le tribunal de ce si\u00e8ge,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es ses demandes indemnitaires bas\u00e9es sur cette r\u00e9siliation,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour vice de forme et l\u2019a rejet\u00e9e,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement du montant de 1.521,13 euros et l\u2019a rejet\u00e9e pour les demandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es,<\/p>\n

— pour le surplus, et avant tout autre progr\u00e8s en la cause, a sursis \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision au p\u00e9nal,<\/p>\n

— r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

— mis l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail :<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, s\u2019est bas\u00e9 sur la fiche de salaire du mois d\u2019avril 2019 vers\u00e9e au dossier, pour retenir que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e9tabli sa demande quant au montant revendiqu\u00e9 et qu\u2019elle avait pris 12 heures de cong\u00e9 en trop.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de la requ\u00e9rante et de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ,<\/p>\n

a retenu que la demande de la requ\u00e9rante en relation avec le montant de 1.521,63 euros pour la p\u00e9riode du 1 er avril au 14 avril 2019 \u00e9tait fond\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne prouvant pas le paiement de ce salaire et<\/p>\n

que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de 1.851,68 euros per\u00e7us en trop par la requ\u00e9rante),<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande des parties d\u00e9fenderesses concernant le prononc\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 statuer en vertu de l\u2019adage le criminel tient le civil en \u00e9tat, a retenu qu\u2019une plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses entre les mains du juge d\u2019instruction directeur du TAL en date du 20 mai 2019, contre la requ\u00e9rante, du chef de faux et d\u2019usage de faux, ainsi que du chef d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, et que l\u2019action publique \u00e9tait donc effectivement mise en mouvement. Comme le tribunal du travail ne pouvait se prononcer sur le bien- fond\u00e9 de la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ( pour le montant de 92.057,63 euros ) que s\u2019il se pronon\u00e7ait \u00e9galement sur la question de savoir s\u2019il y avait effectivement eu une relation de travail entre la requ\u00e9rante et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et partant sur la question de savoir si l\u2019avenant au contrat de travail du 25 avril 2017 \u00e9tait valable ou s\u2019il constituait un faux pour avoir \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9, le lien entre l\u2019action civile et l\u2019action p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 retenu. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique, le sursis \u00e0 statuer a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en d\u00e9livrance de documents, (certificat de travail et fiches de salaire du 1 er avril 2017 au 15 avril 2019), a d\u00e9cid\u00e9 que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ont pas pris position par rapport \u00e0 la demande en versement d\u2019un certificat de travail et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a rejet\u00e9 la demande de la requ\u00e9rante concernant les fiches de salaire, En se basant sur l\u2019article L.125- 6 du code du travail, le tribunal a retenu : — que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver la remise du certificat de travail et que la demande de la requ\u00e9rante en d\u00e9livrance de ce dernier \u00e9tait d\u00e8s lors fond\u00e9e et — que les demandes envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e9taient tributaires de l\u2019issue de l\u2019affaire au p\u00e9nal, et qu\u2019il convenait de prononcer un sursis \u00e0 statuer concernant ces demandes.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du contrat de travail pour fautes graves dans le chef des parties d\u00e9fenderesses, a dit que le droit du travail ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour le tribunal du travail de prononcer la r\u00e9siliation du contrat de travail pour fautes graves commises par l\u2019employeur et que cette demande \u00e9tait d\u00e8s lors non fond\u00e9e. que la demande de la requ\u00e9rante en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124-12 (3) du code du travail, ne permet pas l\u2019octroi de cette indemnit\u00e9 si le vice de forme consiste dans le fait d\u2019avoir d\u00fb assigner les parties d\u00e9fenderesses devant le tribunal de travail et que cette demande n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en l \u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, il y a lieu de r\u00e9server la demande de l\u2019ETAT. Par acte d\u2019huissier du 23 ao\u00fbt 2019, les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 \u00ab appel partiel \u00bb de ce jugement leur notifi\u00e9 le 22 juillet 2019 par voie du greffe, en ce qu\u2019il a :<\/p>\n

8 — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A , en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 1.521,13 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er avril au 14 avril 2019,<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 1.521,13 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 janvier 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e et rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 1.851,68 euros, et<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement du montant de 1.521,13 euros.<\/p>\n

Pour le surplus, les parties appelantes ont demand\u00e9 la confirmation du jugement a quo.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, les parties appelantes ont demand\u00e9 la rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle en relation avec le montant de la demande reconventionnelle de SOC 1) pour cong\u00e9s trop pris (page 7 de l\u2019acte d\u2019appel).<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois d\u2019avril 2019, les appelantes concluent au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e de ses demandes et par r\u00e9formation du jugement a quo, \u00e0 voir d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de la condamnation financi\u00e8re prononc\u00e9e en faveur de l\u2019intim\u00e9e,<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), les appelantes, soutiennent que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas effectu\u00e9 de travail en contrepartie des 1.892,70 euros net pour l\u2019ann\u00e9e 2019 et a pris 24 heures de cong\u00e9 en trop, \u00e9quivalant au montant de 991,10 euros bruts, pour demander par r\u00e9formation du jugement entrepris de condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement de ces deux montants, le montant de 1.892,70 euros \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 2.140,43 euros net par conclusions du 24 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 la requ\u00eate en interpr\u00e9tation du jugement rendu en date du 16 juillet 2019, les appelantes ont soutenu que le dispositif du jugement ne pr\u00e9cise pas si le montant de 1.521,13 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 janvier 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re requ\u00eate, s\u2019entend en un montant brut ou net et que d\u00e8s lors, en cas de confirmation par la Cour du jugement entrepris, il y a lieu de dire que le montant en question est \u00e0 consid\u00e9rer comme un montant brut .<\/p>\n

Comme par conclusions subs\u00e9quentes des 27 f\u00e9vrier 2020 et du 7 ao\u00fbt 2020, l\u2019intim\u00e9e a tant\u00f4t conclu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer sur la question relative au calcul des jours de cong\u00e9s pris en trop, respectivement des jours de cong\u00e9s non pris,<\/p>\n

9 d\u00e9pendant de la question de savoir si le \u00ab global employment contract \u00bb constitue un faux ou non et tant\u00f4t \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer, les appelantes soul\u00e8vent le principe de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb, ou encore principe de coh\u00e9rence, d\u2019apr\u00e8s lequel \u00ab nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui \u00bb pour demander que les demandes de l\u2019intim\u00e9e soient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables.<\/p>\n

Les appelantes demandent encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance, sur le principe, reconnu les arri\u00e9r\u00e9s de cong\u00e9, mais qu\u2019il y a lieu de modifier le montant, le tribunal s\u2019\u00e9tant \u00e0 tort bas\u00e9 sur 10 heures.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste le d\u00e9compte nouvellement vers\u00e9 comme \u00e9tant erron\u00e9, les appelantes m\u00e9langeant solde de cong\u00e9s et questions d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter des d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance et explique les circonstances de la signature de l\u2019avenant argu\u00e9 de faux par les appelantes, en soutenant que le licenciement \u00e9tait intervenu en pleine p\u00e9riode de protection sp\u00e9ciale (maladie, article L.121 -6 (3) du code du travail), fait non contest\u00e9 par l\u2019employeur tel que relev\u00e9 par le tribunal, sans que ce dernier n\u2019en tire cependant aucune conclusion.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

— dire non fond\u00e9 l\u2019appel des appelantes et de les d\u00e9bouter de leurs demandes, — confirmer la d\u00e9cision de condamnation aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 1.521,13 euros, — d\u00e9clarer l\u2019appel incident recevable et fond\u00e9, partant, par r\u00e9formation du jugement a quo : — dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surs\u00e9ance, — d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 14 f\u00e9vrier 2019, sur base de l\u2019article L.121-6 (3) du code du travail, — subsidiairement, dire que ce licenciement est abusif en raison de l\u2019impr\u00e9cision des motifs et \/ou que ces motifs sont injustifi\u00e9s et infond\u00e9s, — condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) \u00e0 payer solidairement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le montant de 20.000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, sinon, — condamner uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ce montant, — condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) \u00e0 payer solidairement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le montant de 13.620,14 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des deux mois de pr\u00e9avis non respect\u00e9, sinon, — condamner uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ce montant,<\/p>\n

10 — condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) \u00e0 payer solidairement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le montant de 11.426,75 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite au licenciement intervenu, — condamner uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ce montant, — condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) \u00e0 payer solidairement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e la somme brut de 6.810,07 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, sinon, — condamner uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ce montant, — condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) \u00e0 payer solidairement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, la somme de 1.589,02 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 l\u00e9gal non pris, — condamner uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ce montant, — dire que l\u2019intim\u00e9e aurait d\u00fb toucher \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2014 le salaire mensuel de 6.644,00 euros et \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 un salaire mensuel de 6.810,07 euros, — condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) \u00e0 payer solidairement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e la somme de 93.578,76 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, sinon, — condamner uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ce montant, et surseoir \u00e0 statuer quant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au paiement de ce montant, — d\u00e9bouter les appelantes de toutes leurs demandes, — condamner les appelantes \u00e0 payer chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros, pour chaque instance, sur base de l\u2019article 240 NCPC, — condamner les appelantes \u00e0 tous les frais de l\u2019instance avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Les appelantes soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019 appel incident dans la mesure o\u00f9 il a trait aux demandes relatives au caract\u00e8re abusif du licenciement, \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris en sa pure forme, pour conclure, quant au fond, au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande.<\/p>\n

L\u2019ETAT a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019entendait pas intervenir dans le volet de l\u2019affaire actuellement pendant et demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, de renvoyer l\u2019affaire pour le surplus, devant le tribunal de premi\u00e8re instance et de condamner la partie mal fond\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique il convient d\u2019analyser en premier lieu, si le sursis \u00e0 statuer a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 bon droit, pour appr\u00e9cier, dans un deuxi\u00e8me temps, le bien fond\u00e9 du surplus de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer \u00ab La r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique, qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision p\u00e9nale sur le jugement civil oblige la juridiction civile \u00e0 surseoir \u00e0 statuer afin d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de jugement. Le sursis \u00e0 statuer s\u2019impose \u00e0 chaque fois que le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 prendre parti lorsqu\u2019il rendra son jugement \u00bb (Cour d\u2019appel, II, 6 mai 2019, num\u00e9ro 25854 du r\u00f4le). Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le 21 mai 2019 une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) entre les mains du juge d\u2019instruction \u00e0 Luxembourg du chef de faux, usage de faux et de tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, en relation avec l\u2019avenant au contrat de travail du 25 avril 2017. Suite au d\u00e9p\u00f4t de cette plainte dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A et B, le juge d\u2019instruction a \u00e9mis en date du 24 mai 2019, deux ordonnances de consignation et suivant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s du 3 juin 2019 de la Caisse de Consignation, les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consignation requise. (Pi\u00e8ces 11, 12, 14 et 16 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Rosario GRASSO). L\u2019action publique a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9clench\u00e9e suite \u00e0 cette plainte avec constitution civile et la consignation subs\u00e9quente de la somme ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction en vertu de l\u2019article 59 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019instruction criminelle est toujours en cours, d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par les parties en pr\u00e9sence. Il incombe donc uniquement \u00e0 la Cour d\u2019appel de v\u00e9rifier si, eu \u00e9gard \u00e0 la teneur de la plainte p\u00e9nale invoqu\u00e9e, la d\u00e9cision p\u00e9nale peut avoir une influence sur le pr\u00e9sent litige. Il se d\u00e9gage de la lecture de cette plainte que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal est susceptible d\u2019influer sur le sort du pr\u00e9sent litige, la d\u00e9termination du caract\u00e8re de faux de l\u2019avenant litigieux \u00e9tant d\u00e9terminante dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du volet non encore tois\u00e9.<\/p>\n

12 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a prononc\u00e9 le sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue du volet p\u00e9nal et a r\u00e9serv\u00e9 les demandes telles que d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du jugement a quo.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris Il ressort de la fiche de salaire du mois d\u2019avril 2019 que 12 heures de cong\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 prises en trop (pi\u00e8ce num\u00e9ro 17 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Rosario GRASSO). Le d\u00e9compte des cong\u00e9s (pi\u00e8ce num\u00e9ro 23 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Rosario GRASSO) fait par ailleurs \u00e9tat d\u2019un journ\u00e9e et demie de cong\u00e9s pris en exc\u00e9dant. Aucune autre pi\u00e8ce figurant au dossier ne permet de pr\u00e9ciser le d\u00e9tail des cong\u00e9s pris, respectivement dus, pour la p\u00e9riode concern\u00e9e ou encore d\u2019\u00e9ventuels paiements en compensation de cong\u00e9s non pris. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que la demande de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) Il ressort du d\u00e9compte vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e qu\u2019elle r\u00e9clame le montant de 1.521,13 euros du chef pr\u00e9cit\u00e9 (num\u00e9ro 26 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Rosario GRASSO). Or, il ressort clairement de cette fiche de salaire du mois d\u2019avril 2019 que le solde net \u00e0 payer est d\u00e9biteur, pour s\u2019\u00e9lever au montant de \u00ab \u2013 1.821,65 euros \u00bb. Aucune pi\u00e8ce figurant au dossier ne permet par ailleurs de contester la r\u00e9alit\u00e9 de cette dette de la requ\u00e9rante envers son employeur. En cons\u00e9quence il y a lieu de retenir que la demande de l\u2019intim\u00e9e est non fond\u00e9e et que la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) envers A est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour ce montant de 1.821,65 euros. Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

13 Quant \u00e0 la demande en interpr\u00e9tation<\/p>\n

Les parties appelantes ont demand\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation du jugement quant au passage du dispositif en relation avec la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement du montant de 1.521,13 euros, pour ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 si ce montant \u00e9tait \u00e0 entendre comme \u00e9tant un montant brut ou un montant net.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris sur ce point et au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 l\u2019attribution de cette somme, la demande des parties appelantes est devenue sans objet, partant irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle Par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, le pouvoir de rectifier une erreur mat\u00e9rielle appartient \u00e0 la Cour d\u2019appel . \u00ab Toute erreur ou omission n\u2019est pas susceptible de rectification. Il est n\u00e9cessaire pour l\u2019obtenir, qu\u2019elle soit mat\u00e9rielle. Le crit\u00e8re n\u2019est pas tellement dans la distinction entre l\u2019erreur mat\u00e9rielle et l\u2019erreur intellectuelle, mais plut\u00f4t entre l\u2019erreur volontaire et l\u2019erreur involontaire. Quand le juge s\u2019est tromp\u00e9 et qu\u2019il a voulu atteindre le r\u00e9sultat qu\u2019il cherchait, cette erreur n\u2019est pas rectifiable et ne peut \u00eatre corrig\u00e9e que par l\u2019exercice des voies de recours. En revanche, si l\u2019erreur provient d\u2019une inadvertance, d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une inattention qui a trahi l\u2019intention profonde du juge, cette erreur peut faire l\u2019objet d\u2019une rectification. (Jcl proc\u00e9dure civile, Fasc.510 Jugement — Interpr\u00e9tation — Rectification, \u00e9dition num\u00e9rique 29 avril 2015, n\u00b0 118). La rectification d\u2019une d\u00e9cision pour erreur mat\u00e9rielle n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9ter stricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait pour origine un raisonnement du juge. Le jugement ne doit donc pas \u00eatre affect\u00e9 dans sa substance m\u00eame, par l\u2019effet de la rectification. Concernant la place dans la d\u00e9cision, de l\u2019erreur susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9e, il est de principe que l\u2019erreur susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9e se trouve dans le dispositif de la d\u00e9cision. Cependant, la jurisprudence admet \u00e9galement la rectification d\u2019une erreur contenue en dehors du dispositif de la d\u00e9cision. (voir pour une erreur figurant dans les motifs : Cass civ. 1 \u00e8re , 6 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 05- 20771, Cass civ. 3 \u00e8me , 12 janvier 2010, n\u00b0 08- 17065 ; voir pour une erreur contenue dans l\u2019intitul\u00e9 de la d\u00e9cision : Cass civ 3 \u00e8me , 2 juillet 1975 , Bull.civ. III, n\u00b0 237), (CSJ, quatri\u00e8me chambre, 11.11.2015, num\u00e9ro 39979 du r\u00f4le ).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019erreur commise dans le dispositif concerne l\u2019indication en chiffres du montant de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en restitution de salaires pay\u00e9s en trop. Cette erreur n\u2019a pas son origine dans un raisonnement du tribunal du travail, la motivation du jugement reprenant l e montant exact de 1.851,68 euros (pages 11 et 12), alors que le dispositif fait \u00e9tat d\u2019un montant de 1.356,13 euros.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la demande en rectification est fond\u00e9e et la phrase vis\u00e9e du dispositif dudit jugement doit se lire comme suit : \u00ab d\u00e9clare d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. en condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 1.851,63 euros et la rejette \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en d\u00e9livrance du certificat de travail En vertu de l\u2019article L.125 -6 alin\u00e9a 1 er du Code du travail, l\u2019employeur est tenu de remettre au salari\u00e9 un certificat de travail lorsque ce dernier en fait la demande. Les parties n\u2019ont pas pris position quant \u00e0 cette demande de l\u2019intim\u00e9e. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande de A fond\u00e9e et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 la remise, sous astreinte, de ce document. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave de l\u2019employeur La Cour fait sienne la motivation du tribunal du travail qui a retenu que \u00ab le droit du travail, d\u00e9rogatoire au droit commun, r\u00e8gle limitativement les diff\u00e9rents cas dans lesquels il peut \u00eatre mis fin \u00e0 un contrat de travail et ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour le tribunal du travail de r\u00e9silier le contrat de travail du salari\u00e9 pour des fautes graves commises par son employeur\u2026 \u00bb pour d\u00e9clarer, non fond\u00e9e, cette demande de l\u2019intim\u00e9e et par voie de cons\u00e9quence, les demandes indemnitaires subs\u00e9quentes de celle- ci bas\u00e9es sur la r\u00e9siliation du contrat de travail. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019indemnisation pour vice de forme L\u2019article L.124-12 (3) du Code du travail dispose que \u00ab La juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une<\/p>\n

15 formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire ou de traitement.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond \u00bb.<\/p>\n

La condamnation \u00e9ventuelle de l\u2019employeur dans ce contexte implique d\u00e8s lors un examen pr\u00e9alable du caract\u00e8re fond\u00e9 ou non du licenciement.<\/p>\n

Or, en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, cette demande est \u00e0 r\u00e9server.<\/p>\n

L\u2019appel incident Il en est de m\u00eame des demandes relatives \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du licenciement de l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris et au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 hauteur de 93.578,76 euros.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s et frais Etant donn\u00e9 l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, il y lieu de r\u00e9server les demandes indemnitaires bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

16 dit la demande de A en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) au montant de 1.521,13 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er avril au 14 avril 2019, non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) de la condamnation prononc\u00e9e de ce chef \u00e0 son encontre,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus, sauf \u00e0 dire que le passage figurant au troisi\u00e8me alin\u00e9a du dispositif du jugement de premi\u00e8re instance doit se lire comme suit :<\/p>\n

\u00ab d\u00e9clare d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. en condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 1.851,63 euros et la rejette \u00bb,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en interpr\u00e9tation des parties appelantes du jugement de premi\u00e8re instance, irrecevable,<\/p>\n

r\u00e9serve la demande en indemnisation pour vice de forme,<\/p>\n

r\u00e9serve le sort de l\u2019appel incident,<\/p>\n

r\u00e9serve les demandes indemnitaires bas\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 103 \/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt. 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