{"id":712884,"date":"2026-04-27T23:12:53","date_gmt":"2026-04-27T21:12:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2020-n-2019-01032\/"},"modified":"2026-04-27T23:12:57","modified_gmt":"2026-04-27T21:12:57","slug":"cour-superieure-de-justice-17-decembre-2020-n-2019-01032","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2020-n-2019-01032\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-01032"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 105\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept d\u00e9cembre deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-01032 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) LUXEMBOURG s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 2 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe -Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Carine CO\u00cf -MAITZNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 octobre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2018, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) LUXEMBOURG SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s'y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 1.421,96 euros \u00e0 titre de solde de cong\u00e9 non pris, le montant de 499,94 euros \u00e0 titre de retenue ill\u00e9gale sur le salaire du mois d'octobre 2018, le montant de 453,37 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9 de salaire pour \u00ab v\u00e9hicule de fonction \u00bb, ainsi que le montant de 190 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9 de salaire pour \u00ab frais d'essence \u00bb, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A exposait avoir \u00e9t\u00e9 au service de SOC 1) \u00e0 compter du 7 septembre 2017, en qualit\u00e9 de \u00ab Business Developper \u00bb, et avoir d\u00e9missionn\u00e9 par courrier du 21 septembre 2018, avec effet au 31 octobre 2018.<\/p>\n

Il soutenait avoir droit \u00e0 6 jours, soit 48 heures, de cong\u00e9 extraordinaire non pris, en raison de la conclusion d'un partenariat civil, en d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Il r\u00e9clamait en outre le payement d'un montant de 499,94 euros retenu \u00e0 tort, selon lui, sur sa fiche de salaire du mois d'octobre 2018 pour des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels pr\u00e9tendument caus\u00e9s par le requ\u00e9rant, le m\u00eame mois, \u00e0 son v\u00e9hicule de fonction, lequel v\u00e9hicule faisait l'objet d'un contrat de leasing.<\/p>\n

SOC 1) concluait au rejet de la demande averse et, \u00e0 titre reconventionnel, \u00e0 la condamnation d\u2019A \u00e0 lui payer la somme de 359,12 euros, correspondant, selon l\u2019ancien employeur, \u00e0 la \u00ab somme pr\u00e9vue par le solde pour tout compte \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale, le tribunal a fait droit aux deux premiers volets de celle-ci, apr\u00e8s avoir retenu, au sujet du cong\u00e9 non pris, que celui-ci figurait sur toutes les fiches de salaire \u00e9mises entre janvier et octobre 2018, de sorte qu'il y avait aveu extrajudiciaire de l'employeur concernant cette dette et, au sujet de la retenue sur salaire relative au sinistre, que l'employeur n'\u00e9tablissait pas avoir d\u00fb supporter la charge de ces d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n

En revanche, il a d\u00e9bout\u00e9 A des deux autres chefs de sa demande. Ce dernier a accept\u00e9 cette d\u00e9cision de rejet.<\/p>\n

D'autre part, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 SOC 1) de sa demande reconventionnelle tendant au payement de la somme de 359,12 euros, au motif que celle-ci restait \u00ab en d\u00e9faut<\/p>\n

3 d'apporter des pr\u00e9cisions quant au montant r\u00e9clam\u00e9 et notamment pourquoi il serait d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00bb.<\/p>\n

Par exploit du 2 ao\u00fbt 2019, SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 3 juillet 2019.<\/p>\n

L'appelante demande \u00e0 la Cour de la d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et de faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Concernant la question litigieuse du cong\u00e9 non pris, l'appelante fait valoir qu'il s'agit d'un cong\u00e9 extraordinaire qui, aux termes de l'article L.233- 16 du Code du travail, doit \u00eatre pris \u00ab au moment o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement donnant droit au cong\u00e9 se produit \u00bb de sorte qu'il ne peut pas \u00eatre report\u00e9.<\/p>\n

Le cong\u00e9 extraordinaire non pris au moment o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement y donnant droit se produit, s\u2019\u00e9teindrait et ne donnerait lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compensatoire.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l'intim\u00e9, les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 appelante n'auraient pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et l'intim\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de prendre son cong\u00e9 \u00ab pendant la p\u00e9riode \u00bb de conclusion du partenariat civil.<\/p>\n

Par ailleurs, SOC 1) aurait spontan\u00e9ment et gracieusement converti la moiti\u00e9 du cong\u00e9 extraordinaire de l'intim\u00e9 en cong\u00e9 ordinaire en imputant celui-ci sur le cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation pris par l'intim\u00e9 entre le 27 et le 29 d\u00e9cembre 2017 (soit 3 jours de cong\u00e9).<\/p>\n

L'appelante aurait donc pay\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9 trois jours de cong\u00e9 ordinaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Aussi la Cour devrait-elle en tenir compte, pour le cas o\u00f9 elle d\u00e9clarerait la demande aff\u00e9rente fond\u00e9e dans son principe.<\/p>\n

Concernant la retenue sur salaire, l'appelante fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 de leasing lui a factur\u00e9 les franchises relatives aux frais de r\u00e9paration occasionn\u00e9s par deux sinistres distincts.<\/p>\n

Il s'agirait, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u2019une part, d'un montant de 724,79 euros, relatif \u00e0 un premier sinistre, survenu le 12 juillet 2018, lors duquel l'aile et la porte arri\u00e8re droites auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es et, d\u2019autre part, d'un montant de 499,94 euros, relatif \u00e0 un second sinistre, survenu le 31 ao\u00fbt 2018, lors duquel le pare-choc arri\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9.<\/p>\n

4 Ce deuxi\u00e8me montant n'aurait d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 retenu sur la fiche de salaire du mois d'octobre 2018, mais aurait \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9, \u00e0 l'instar d'un acompte de 250 euros, sur un \u00ab d\u00e9compte relatif au solde de cong\u00e9 non pris par le salari\u00e9 \u00bb, (appel\u00e9 ailleurs \u00ab d\u00e9compte final \u00bb), \u00e9tabli post\u00e9rieurement \u00e0 la fiche de salaire, lequel d\u00e9compte ferait ressortir un solde n\u00e9gatif de 359,12 euros \u00e0 charge de son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

La preuve de la facturation de ce second sinistre et de son payement ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d'appel.<\/p>\n

L'intim\u00e9 conclut au rejet de l'appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Du fait de la conclusion d'un partenariat civil, l'intim\u00e9 aurait eu droit \u00e0 48 heures de cong\u00e9.<\/p>\n

L'intim\u00e9 n'aurait pas pu prendre ledit cong\u00e9 en d\u00e9cembre 2017, en raison de la fermeture des locaux de l'employeur pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, l'employeur aurait \u00e9t\u00e9 d'accord avec un report de ce cong\u00e9.<\/p>\n

L'intim\u00e9 fait valoir que la circonstance que le cong\u00e9 non pris de 48 heures figure sur l'ensemble des fiches de salaire \u00e9mises entre janvier et octobre 2018, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un aveu extrajudiciaire de l'employeur.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A demande la production du livre des cong\u00e9s par l'appelante et fait valoir qu'il incombe \u00e0 l'employeur qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 d'une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, de prouver que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 qui lui \u00e9tait d\u00fb.<\/p>\n

Concernant, la retenue d'un montant de 499,94 euros, l'intim\u00e9 affirme n'avoir caus\u00e9 qu'un seul accident \u00e0 son v\u00e9hicule de fonction.<\/p>\n

Cet accident aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9mission par la soci\u00e9t\u00e9 de leasing, en date du 12 juillet 2018, d'une facture d'un montant de 819 euros TTC.<\/p>\n

L'intim\u00e9 aurait consenti \u00e0 ce que ledit montant soit mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Cependant, par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 de leasing aurait \u00ab factur\u00e9 une seconde fois ces d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la partie appelante pour un montant de 499,94 euros TTC \u00bb et cette derni\u00e8re aurait, \u00e0 tort, mis \u00e0 charge de l'intim\u00e9 ce second montant.<\/p>\n

Concernant la demande reconventionnelle, l'intim\u00e9 fait valoir que le solde de 359,12 euros, r\u00e9clam\u00e9 par l'appelante, \u00ab ne figure pas dans un solde de tout compte en bonne et due forme \u00bb, mais qu'il ressort d'un d\u00e9compte \u00e9tabli de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par SOC 1).<\/p>\n

Il conteste ce montant tant dans son principe que dans son quantum .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.233-16 (6) du Code du travail, le salari\u00e9 ayant conclu un partenariat civil, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jour de cong\u00e9 dit extraordinaire.<\/p>\n

Cependant, il est constant en cause que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 avait droit, en principe, \u00e0 6 jours de cong\u00e9 en raison de la conclusion de son partenariat civil.<\/p>\n

Les parties litigantes sont en d\u00e9saccord quant au point de savoir si ledit cong\u00e9 pouvait \u00eatre report\u00e9 et, dans l\u2019affirmative, si l\u2019employeur a consenti au report en question.<\/p>\n

Au v\u0153u de l\u2019article L.233- 16 du Code du travail, le cong\u00e9 extraordinaire doit \u00eatre pris au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le droit au cong\u00e9.<\/p>\n

Les parties au contrat de travail sont cependant libres de d\u00e9roger aux droits du salari\u00e9 dans un sens favorable \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Les fiches de salaire d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 entre janvier et octobre 2018 renseignent un report de 48 heures (cf. pi\u00e8ces 4 de la farde de l\u2019intim\u00e9).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte un aveu extrajudiciaire de l\u2019employeur quant au report du cong\u00e9 litigieux de 48 heures, ainsi que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a retenu \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019intim\u00e9, l\u2019affirmation de SOC 1) relative \u00e0 la \u00ab conversion \u00bb partielle du cong\u00e9 extraordinaire est \u00e0 \u00e9carter comme pure all\u00e9gation.<\/p>\n

L\u2019appelante reste en d\u00e9faut de faire valoir un \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 contredire l\u2019aveu extrajudiciaire.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en payement de la somme de 1.421,96 euros, correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris de six jours.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante que le v\u00e9hicule de fonction mis \u00e0 disposition de l\u2019intim\u00e9 a subi deux sinistres distincts, que le montant de 499,94 euros correspond aux frais de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s au second sinistre et que<\/p>\n

6 lesdits frais ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019employeur (cf. notamment pi\u00e8ces num\u00e9ros 10 et 11 de la farde I et 15 de la farde II de l\u2019appelante)<\/p>\n

Le montant de 499,94 euros doit donc \u00eatre mis \u00e0 charge d\u2019A, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Ce montant a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 par l\u2019appelante dans un d\u00e9compte final, dont le solde a \u00e9t\u00e9 repris dans la demande reconventionnelle.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste ce d\u00e9compte final dans son principe et dans son quantum .<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, ce d\u00e9compte unilat\u00e9ral n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par A .<\/p>\n

L\u2019un des postes du d\u00e9compte est constitu\u00e9 par une d\u00e9duction insuffisante au titre du cong\u00e9 extraordinaire dont question plus haut.<\/p>\n

La partie appelante ne justifie pas du bien-fond\u00e9 des autres postes y repris.<\/p>\n

Il y a partant lieu de dire, par r\u00e9formation, que la demande reconventionnelle est fond\u00e9e en ce qu\u2019elle tend au remboursement d\u2019un montant de 499,94 euros, au titre de frais de r\u00e9paration de l\u2019ancien v\u00e9hicule de fonction de l\u2019intim\u00e9 et de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chaque instance, tandis que l'intim\u00e9 conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Faute par les parties au litige de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de les d\u00e9bouter de leurs demandes respectives form\u00e9es sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) LUXEMBOURG SARL fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle tend au remboursement du montant de 499,94 euros, au titre de frais de r\u00e9paration de l\u2019ancien v\u00e9hicule de fonction de l\u2019intim\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) LUXEMBOURG SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Me Carine CO\u00cf- MAITZNER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 105\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept d\u00e9cembre deux mille vingt . 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