{"id":712903,"date":"2026-04-27T23:13:14","date_gmt":"2026-04-27T21:13:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-decembre-2020-n-2020-00008\/"},"modified":"2026-04-27T23:13:18","modified_gmt":"2026-04-27T21:13:18","slug":"cour-de-cassation-17-decembre-2020-n-2020-00008","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-decembre-2020-n-2020-00008\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2020-00008"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

N\u00b0 174 \/ 2020 du 17.12.2020 Num\u00e9ro CAS-2020-00008 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 130\/1 9, rendu le 30 octobre 2019 sous le num\u00e9ro 44834 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatr i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 janvier 2020 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 10 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 6 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 remettre en \u00e9tat le moteur du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 X et avait d\u00e9bout\u00e9 celui-ci de sa demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats et d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9bout\u00e9 X de tous les chefs de sa demande.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif qu\u2019il ne contient aucun moyen nettement articul\u00e9.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Moyen jurisprudentiel tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, pour insuffisance de motifs, les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9cision \u00e9tant tant impr\u00e9cis qu'incomplets,<\/p>\n

En ce que les juges de la Cour d'Appel ont omis de statuer sur le moyen soulev\u00e9 par l'actuel demandeur en cassation \u00e0 ses conclusions r\u00e9capitulatives aux termes duquel le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l'actuel demandeur en cassation prohibait toute mesure unilat\u00e9rale sur le v\u00e9hicule de ce dernier sans son consentement. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi, in specie de l'article 544 du Code Civil et de l'article 16 de la Constitution,<\/p>\n

En ce que les juges d'appels refus\u00e8rent de tenir compte du droit de propri\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es pour rejeter des d\u00e9bats le rapport d'expertise unilat\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi, in specie de l'article 58 NCPC, sinon du moyen jurisprudentiel de la l\u00e9galit\u00e9 de la preuve,<\/p>\n

En ce que la disposition pr\u00e9cit\u00e9e impose << \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention >> .<\/p>\n

En ce que les magistrats d'appel ne pouvaient pas admettre une preuve s'inscrivant en contrari\u00e9t\u00e9 avec des dispositions issues du Code civil (article 544) et de la Constitution (article 16), et qui \u00e9tait donc obtenu ill\u00e9galement. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les moyens ne pr\u00e9cisent pas en quoi l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expertise du v\u00e9hicule du demandeur en cassation aurait eu comme cons\u00e9quence une l\u00e9sion du droit de jouir et de disposer dudit v\u00e9hicule et une privation du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans le chef du demandeur en cassation et, partant, en quoi la preuve admise par les juges d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 obtenue ill\u00e9galement.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables .<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 64 et 65 NCPC,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont accueilli un rapport d'expertise unilat\u00e9ral de la d\u00e9fenderesse en cassation dress\u00e9 (ostensiblement et \u00e0 dessein) en violation du principe du contradictoire de l'actuel demandeur en cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En admettant comme \u00e9l\u00e9ment de preuve le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral \u00e9tabli \u00e0 la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation, soumis aux d\u00e9bats contradictoires, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l'article 53 NCPC,<\/p>\n

En ce que les magistrats d'appel accept\u00e8rent de prendre en compte un rapport unilat\u00e9ral d'expertise nonobstant la circonstance qu'ils \u00e9taient saisis d'une demande en r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance qui avait rejet\u00e9 pareille expertise. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019objet de l\u2019appel de la d\u00e9fenderesse en cassation consistait \u00e0 voir d\u00e9bouter le demandeur en cassation de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

En admettant un nouveau moyen de preuve, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette,<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex KRIEPS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X c\/ la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A.<\/p>\n

(Affaire n\u00b0 CAS- 2020-00008 du registre)<\/p>\n

______________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 9 janvier 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 janvier 2020, X a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0130\/19 rendu contradictoirement le 30 octobre 2019, par la quatri\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, dans la cause entre les parties cit\u00e9es ci- dessus et inscrite sous le num\u00e9ro 44.834 du r\u00f4le et lui signifi\u00e9 en date du 11 novembre 2019.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation form\u00e9 par X a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est partant recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la partie d\u00e9fenderesse, signifi\u00e9 le 5 mars 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 6 mars 2020, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

X avait donn\u00e9 en r\u00e9paration son v\u00e9hicule de la marque M) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. (anc. B) Luxembourg S.A.) qui avait diagnostiqu\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n

Lorsque X se pr\u00e9senta aupr\u00e8s de SOC1) S.A. pour r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. lui annon\u00e7a qu\u2019elle avait effectu\u00e9 les r\u00e9parations mais que lors d\u2019un test sur route, le moteur du v\u00e9hicule se cassa.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. refusant de prendre en charge une quelconque responsabilit\u00e9 dans le dommage accru au v\u00e9hicule M) de X, ce dernier assigna la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. en justice pour la voir condamner \u00e0 la remise en \u00e9tat compl\u00e8te du v\u00e9hicule, sous la surveillance d\u2019un expert, assortie d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de ch\u00f4mage du v\u00e9hicule. Par jugement n\u00b0315\/2017 du 3 mars 2017, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a retenu que \u00ab la responsabilit\u00e9 du garagiste ne s\u2019\u00e9tend qu\u2019aux dommages caus\u00e9s par le manquement \u00e0 son obligation<\/p>\n

de r\u00e9sultat. \u00bb et qu\u2019il appartient au demandeur de \u00ab rapporter la preuve que l\u2019intervention du garagiste portait sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant \u00e0 l\u2019origine de la panne ou l\u2019accident invoqu\u00e9. Il faut donc \u00e9tablir le point de rattachement entre la d\u00e9faillance m\u00e9canique et l\u2019intervention du garagiste. \u00bb 1 .<\/p>\n

Le Tribunal a retenu qu\u2019au vu du devis \u00e9tabli le 20 juin 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., il est prouv\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. a effectu\u00e9 des travaux au niveau du moteur et que le moteur du v\u00e9hicule est tomb\u00e9 en panne lors de la conduite test effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., de sorte qu\u2019il est \u00e0 suffisance d\u00e9montr\u00e9 que la panne au moteur r\u00e9sulte de l\u2019intervention du garagiste sur ce moteur.<\/p>\n

Partant, le Tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. \u00e0 remettre compl\u00e8tement en \u00e9tat le moteur du v\u00e9hicule M), appartenant \u00e0 X, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard d\u00fbment constat\u00e9 et limit\u00e9e \u00e0 la somme de 50.000 euros et \u00e0 payer \u00e0 X une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Pour le surplus, le Tribunal a d\u00e9bout\u00e9 X de ses demandes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. a interjet\u00e9 appel contre le jugement n\u00b0315\/2017 du 3 mars 2017.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. soutient que la panne au v\u00e9hicule M) ne serait pas survenue suite \u00e0 son intervention au niveau du moteur mais en raison du fait que X aurait conduit son v\u00e9hicule sur une distance prolong\u00e9e sans s\u2019assurer qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019huile dans le moteur garantissant une lubrification ad\u00e9quate du moteur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. rel\u00e8ve qu\u2019en raison des griefs d\u00e9nonc\u00e9s par X lors du d\u00e9p\u00f4t du v\u00e9hicule M) au garage, elle n\u2019a r\u00e9par\u00e9 que le compartiment sup\u00e9rieur du moteur et que la panne survenue lors de la conduite test serait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son intervention sur le compartiment sup\u00e9rieur du moteur. A l\u2019appui de ses affirmations, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. verse un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral \u00e9tabli en date du 14 janvier 2018 par l\u2019expert H).<\/p>\n

X interjette appel incident et demande notamment \u00e0 voir rejeter le rapport d\u2019expertise H) pour \u00eatre irrelevant sinon d\u00e9pourvu de toute port\u00e9e probatoire 2 .<\/p>\n

X invoque encore que l\u2019expertise H) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9 en concluant que \u00ab le v\u00e9hicule en question \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 et on ne pouvait y porter atteinte en aucune mani\u00e8re sans son accord\u2026l\u2019expertise \u00e9tait partant vici\u00e9e\u2026par la simple circonstance qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 l\u2019expert d\u2019op\u00e9rer sur le v\u00e9hicule sans le consentement de l\u2019intim\u00e9 et alors qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire refusait toute expertise. \u00bb 3 .<\/p>\n

1 Trib. d\u2019arr. Lux., jugement n\u00b0315\/2017 du 3 mars 2017, p. 5 2 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Guillaume MARY, pi\u00e8ce n\u00b03, conclusions r\u00e9capitulatives, p.17 3 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Guillaume MARY, pi\u00e8ce n\u00b03, conclusions r\u00e9capitulatives, p.6<\/p>\n

Les juges d\u2019appel retiennent que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. peut valablement se pr\u00e9valoir du rapport d\u2019expertise H) comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et plus pr\u00e9cis\u00e9ment quant \u00e0 l\u2019argument de X relatif \u00e0 la violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9, les juges d\u2019appel retiennent que cet argument doit \u00eatre rejet\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que X est rest\u00e9 en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi son droit de propri\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 en raison de l\u2019inspection de son v\u00e9hicule par l\u2019expert.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient qu\u2019\u00ab il r\u00e9sulte des explications fournies par l\u2019expert que la cause de la panne survenue au moteur de la voiture de l\u2019intim\u00e9 est \u00e9trang\u00e8re au travail confi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante et effectu\u00e9 par elle. La panne survenue lors de la conduite de test est en effet due \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts affectant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du moteur que ceux sur lesquels l\u2019appelante est intervenue. Les \u00e9l\u00e9ments du moteur ayant conduit \u00e0 la panne survenue apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux se situent dans le bas moteur. Or, l\u2019expert est formel pour dire que l\u2019appelante n\u2019avait pas \u00e0 intervenir sur cette partie du moteur dans le cadre du travail qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. Il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que l\u2019appelante est intervenue sur l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant, partant que la panne a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un dysfonctionnement de l'\u00e9l\u00e9ment sur lequel a port\u00e9 l'intervention de l\u2019appelante. Aucune pr\u00e9somption de faute ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue dans le chef de cette partie. Aucune violation de son obligation de faire dispara\u00eetre la panne affectant la voiture qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e n\u2019est d\u00e8s lors \u00e9tablie dans le chef de l\u2019appelante. Celle- ci n\u2019a pas davantage viol\u00e9 son obligation de conserver et de restituer la voiture \u00e0 l\u2019intim\u00e9.\u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0130\/19 du 30 octobre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel r\u00e9forme partant le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9clarant l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. fond\u00e9 et en d\u00e9boutant X de tous les chefs de sa demande. La Cour d\u2019appel d\u00e9clare encore l\u2019appel incident de X non fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat rendu en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, pour insuffisance de motifs, les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9cision \u00e9tant tant impr\u00e9cis qu\u2019incomplets \u00bb en ce que les juges de la Cour d\u2019appel ont omis de statuer sur le moyen soulev\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 ses conclusions r\u00e9capitulatives aux termes duquel le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation prohibait toute mesure unilat\u00e9rale sur le v\u00e9hicule de ce dernier sans son consentement.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 son moyen sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale et sans avoir statu\u00e9 sur son moyen, de ce fait l\u2019arr\u00eat devrait encourir la cassation.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche d\u00e8s lors aux juges d\u2019appel un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 ses conclusions qui est une des formes du d\u00e9faut de motifs 4 . Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation vise, d\u2019une part, le d\u00e9faut de motifs, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui constitue un vice de forme et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable 5 .<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi, in specie de l\u2019article 544 du Code Civil et de l\u2019article 16 de la Constitution \u00bb en ce que les juges de la Cour d\u2019appel ont refus\u00e9 de tenir compte du droit de propri\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es pour rejeter des d\u00e9bats le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir pris en compte un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral alors que ce rapport avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en violation des articles 544 du Code civil et de l\u2019article 16 de la Constitution, en ce faisant les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9, sinon refus\u00e9 d\u2019appliquer, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 lesdits articles.<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate au regard des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation n\u2019avait pas invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel que le rapport d\u2019expertise H), vers\u00e9 par l\u2019appelante, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en violation des articles 544 du Code civil et 16 de la Constitution et que partant il devait \u00eatre rejet\u00e9 sur cette base.<\/p>\n

Est irrecevable en instance de cassation le moyen qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 J. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015, n\u00b077.160 5 Cass. du 3 avril 2010, n\u00b0 43 \/14, num\u00e9ro 3323 du registre ; Cass. du 4 avril 2019, n\u00b0 66\/2019, n um\u00e9ro CAS- 2018-00027 du registre.<\/p>\n

Un moyen est nouveau lorsqu\u2019il propose une argumentation juridique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ant\u00e9rieurement par le demandeur au pourvoi dans ses conclusions d\u2019appel 6 .<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle Votre Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation avait soulev\u00e9 devant les juges d\u2019appel un moyen tir\u00e9 des articles 544 du Code civil et 16 de la Constitution.<\/p>\n

Il s\u2019agit partant d\u2019un moyen nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que Votre Cour d\u00e9clare le moyen recevable, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas refus\u00e9 de tenir compte du droit de propri\u00e9t\u00e9 de X mais en appr\u00e9ciant les \u00e9l\u00e9ments de la cause, notamment les circonstances de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019expertise, les juges d\u2019appel sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que X restait en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi son droit de propri\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

Il ne saurait d\u00e8s lors leur \u00eatre reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Le moyen est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi, in specie de l\u2019article 58 NCPC, sinon du moyen jurisprudentiel de la l\u00e9galit\u00e9 des preuves \u00bb en ce que les juges de la Cour d\u2019appel ont admis une preuve obtenue ill\u00e9galement.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir admis comme preuve le rapport d\u2019expertise H) qui selon le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9, et notamment en violation des articles 544 du Code Civil et de l\u2019article 16 de la Constitution et qui \u00e9tait donc obtenu ill\u00e9galement.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que l\u2019expertise unilat\u00e9rale H) ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans le consentement pr\u00e9alable du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule \u00e0 expertiser, en l\u2019esp\u00e8ce X.<\/p>\n

6 J. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015, n\u00b082.20<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche partant aux juges d\u2019appel d\u2019avoir pris en compte une preuve qu\u2019il estime \u00eatre ill\u00e9gale et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate de nouveau que X n\u2019avait pas soulev\u00e9 en instance d\u2019appel que le rapport d\u2019expertise constituait une preuve ill\u00e9gale et qu\u2019en application de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les juges d\u2019appel ne pouvaient pas prendre en consid\u00e9ration une preuve ill\u00e9gale.<\/p>\n

Il ne ressort pas de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ni d\u2019aucune des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que le grief formul\u00e9 au moyen ait \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 devant les juges du fond et de nouveau, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre un moyen nouveau.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que Votre Cour d\u00e9clare le moyen recevable, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019est ill\u00e9gal que pour autant qu\u2019une violation d\u2019une r\u00e8gle de droit a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge du fond.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas pu constater de violation de la loi qui aurait entach\u00e9 l\u2019expertise H) d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond quant \u00e0 la valeur d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi, in specie de l\u2019article 64 et 65 NCPC \u00bb en ce que les juges de la Cour d\u2019appel ont accueilli un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral en violation du principe du contradictoire.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur une expertise qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par la partie adverse et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 le principe du contradictoire d\u00e9finit aux articles 64 et 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements du demandeur en cassation qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 pour assister \u00e0 l\u2019expertise mais que X a refus\u00e9 d\u2019y assister.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019arr\u00eat n\u00b0130\/19 du 30 octobre 2019 que X s\u2019est vu communiquer ladite expertise H) et que les parties en ont d\u00e9battu contradictoirement en instance d\u2019appel, de sorte que le principe du contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le moyen invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation manque partant en fait et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Le moyen ne saurait par ailleurs pas \u00eatre accueilli dans la mesure o\u00f9 il tend de nouveau qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond du caract\u00e8re probant du rapport d\u2019expertise H) .<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que Votre Cour retient que le principe de la contradiction inscrit \u00e0 l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est respect\u00e9 lorsqu\u2019un rapport d\u2019expertise, certes unilat\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis au d\u00e9bat contradictoire des parties 7 .<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi, in specie de l\u2019article 53 NCPC \u00bb en ce que les juges de la Cour d\u2019appel ont accept\u00e9 de prendre en compte un rapport unilat\u00e9ral d\u2019expertise nonobstant la circonstance qu\u2019ils \u00e9taient saisis d\u2019une demande en r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance qui avait rejet\u00e9 pareille expertise.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir accept\u00e9 une expertise unilat\u00e9rale vers\u00e9e par la partie appelante alors que la partie appelante avait pr\u00e9cis\u00e9ment sollicit\u00e9 de la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, d\u2019instituer une expertise judiciaire contradictoire.<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. a requis \u00e0 titre subsidiaire l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel en retenant que l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. \u00e9tait fond\u00e9 et qu\u2019il y avait lieu, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, de<\/p>\n

7 Cass, du 2 avril 2015, n\u00b0 33 \/ 15, num\u00e9ro 3471 du registre<\/p>\n

d\u00e9bouter X de ses pr\u00e9tentions, n\u2019avaient nul besoin de statuer sur la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A..<\/p>\n

Aucune violation de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne saurait partant \u00eatre reproch\u00e9e aux juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 N\u00b0 174 \/ 2020 du 17.12.2020 Num\u00e9ro CAS-2020-00008 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt. 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