{"id":712907,"date":"2026-04-27T23:13:19","date_gmt":"2026-04-27T21:13:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-decembre-2020-n-2020-00012\/"},"modified":"2026-04-27T23:13:22","modified_gmt":"2026-04-27T21:13:22","slug":"cour-de-cassation-17-decembre-2020-n-2020-00012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-decembre-2020-n-2020-00012\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2020-00012"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 171 \/ 2020 du 17.12.2020 Num\u00e9ro CAS-2020-00012 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) B), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) C), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christelle BEFANA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 172\/1 8, rendu le 21 novembre 2018 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00082 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 janvier 2020 par A) \u00e0 B) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 13 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 mars 2020 par B) et C) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir dit que le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un appartement \u00e9tait pass\u00e9 du vendeur A) aux acqu\u00e9reurs B) et C), avait condamn\u00e9 A) \u00e0 passer acte devant notaire et que faute par ce dernier de ce faire, dit que le jugement tiendrait lieu d\u2019acte authentique. La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 le jugement en ce qu\u2019il avait dit que le compromis de vente avait \u00e9t\u00e9 valablement form\u00e9 et constat\u00e9 qu\u2019A) avait entretemps vendu l\u2019appartement \u00e0 des tiers, a condamn\u00e9 le vendeur \u00e0 payer aux acqu\u00e9reurs le montant fix\u00e9 au titre de la clause p\u00e9nale ins\u00e9r\u00e9e dans le compromis de vente et des dommages- int\u00e9r\u00eats du chef du pr\u00e9judice moral subi par les acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile pour absence de motivation,<\/p>\n

il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel non fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement du 21 novembre 2018 en ce qu'il a dit que le compromis de vente entre parties \u00e9tait valablement form\u00e9, d'avoir rejet\u00e9 l'offre de preuve formul\u00e9e par A) en appel, d'avoir dit la demande en indemnisation d'B) et de C) formul\u00e9e suite \u00e0 la non- ex\u00e9cution du compromis recevable, de l'avoir dit partiellement fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et \u00e0 C) le montant de 74.000.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) le montant de 2000.- euros au titre de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 jusqu'\u00e0 solde, d'avoir d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande formul\u00e9e sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) le montant de 1.500.- euros chacun sur base de l'article 240 du NCPC, et d'avoir condamn\u00e9 A) aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel d\u00e9clare << c\u2019est par une motivation pertinente et exacte en droit que la Cour fait sienne , que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat s'\u00e9tait valablement form\u00e9 entre parties, A) ayant appos\u00e9 sa signature sur le compromis de vente mat\u00e9rialisant l'accord entre parties sur la chose et sur le prix, et qu'ils ont rejet\u00e9 l'offre de preuve par t\u00e9moins r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en appel >> , mais omet de prendre position sur le moyen de l'actuel demandeur en cassation selon lequel le contrat n'avait pas \u00e9t\u00e9 valablement form\u00e9 car son consentement n'avait pas \u00e9t\u00e9 valablement ext\u00e9rioris\u00e9, le compromis ayant \u00e9t\u00e9 certes sign\u00e9 de sa part et remis \u00e0 son agent immobilier, lequel cependant t\u00f4t le lendemain matin avait re\u00e7u l'instruction de la part de l'actuel demandeur en<\/p>\n

cassation de ne pas le continuer aux candidats acqu\u00e9reurs, l'agent immobilier \u00e9tant ensuite pass\u00e9 outre cette instruction apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en interne, les candidats acqu\u00e9reurs ayant de plus eu connaissance au moment de recevoir le compromis sign\u00e9 de l'actuel demandeur en cassation de l'opposition de ce dernier \u00e0 ce qu'il leur soit continu\u00e9, ledit moyen ayant \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 dans l'acte d'appel, puis page 2 des conclusions de l'actuel demandeur en cassation du 11 mai 2018, et auparavant d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance, premi\u00e8re page \u00e0 chaque fois de ses conclusions du 27 septembre 2017 et de celles du 30 mai 2017,<\/p>\n

alors que suivant l'article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile les arr\u00eats de la Cour d'appel doivent \u00eatre motiv\u00e9s, ce qui signifie que la Cour d'appel doit motiver sa d\u00e9cision par rapport au moyens invoqu\u00e9s par les plaideurs dans leurs conclusions en prenant position sur ces moyens, et que la Cour d'appel, omettant de prendre position sur le moyen indiqu\u00e9 ci-dessus, express\u00e9ment invoqu\u00e9 par l'actuel demandereur en cassation, a viol\u00e9 les susdits textes. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En adoptant la motivation du jugement attaqu\u00e9 en ce qui concerne le caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif de la vente intervenue entre parties et en approuvant le tribunal en ce qu\u2019il avait rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins aux fins d\u2019\u00e9tablir les faits d\u00e9velopp\u00e9s au moyen, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d\u2019appel, les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alin\u00e9a 3, du Code civil,<\/p>\n

il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel non fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement du 21 novembre 2018 en ce qu'il a dit que le compromis de vente entre parties \u00e9tait valablement form\u00e9, d'avoir rejet\u00e9 l'offre de preuve formul\u00e9e par A) en appel, d'avoir dit la demande en indemnisation d'B) et de C) formul\u00e9e suite \u00e0 la non-<\/p>\n

ex\u00e9cution du compromis recevable, de l'avoir dite partiellement fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et \u00e0 C) le montant de 74.000.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) le montant de 2000.- euros au titre de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 jusqu'\u00e0 solde, d'avoir d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande formul\u00e9e sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) le montant de 1.500.- euros chacun sur base de l'article 240 du NCPC, et d'avoir condamn\u00e9 A) aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel d\u00e9clare << c'est par une motivation pertinente et exacte en droit que la Cour fait sienne, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat s'\u00e9tait valablement form\u00e9 entre parties, A) ayant appos\u00e9 sa signature sur le compromis de vente mat\u00e9rialisant l'accord entre parties sur la chose et sur le prix, et qu'ils ont rejet\u00e9 l'offr e de preuve par t\u00e9moins r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en appel >>, mais omet de v\u00e9rifier si la volont\u00e9 de A) avait \u00e9t\u00e9 valablement ext\u00e9rioris\u00e9e vis-\u00e0-vis d'B) et de C) et r\u00e9ceptionn\u00e9e par ces derniers et rejette l'offre de preuve formul\u00e9e par l'actuel demandeur en cassation tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ayant sign\u00e9 l'apr\u00e8s-midi du 4 octobre 2016, il \u00e9tait retourn\u00e9 le lendemain matin tr\u00e8s t\u00f4t \u00e0 l'agence immobili\u00e8re charg\u00e9e par lui, demandant \u00e0 cette derni\u00e8re de faire abstraction de sa signature tard l'apr\u00e8s-midi la veille et de ne pas transmettre le compromis aux \u00e9poux B) -C), et qu'en d\u00e9pit de cette instruction, l'agence immobili\u00e8re, apr\u00e8s en avoir discut\u00e9 en interne et en avoir inform\u00e9 les \u00e9poux B) -C), y est pass\u00e9e outre et a continu\u00e9 le compromis \u00e0 ces derniers le 7 octobre 2016,<\/p>\n

alors que suivant les dispositions indiqu\u00e9es au moyen, un contrat de vente ne se forme que si la volont\u00e9 des parties s'est rencontr\u00e9e, ce qui suppose que la d\u00e9claration de volont\u00e9 de vendre de la partie venderesse ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par les acqu\u00e9reurs sans que cette d\u00e9claration ait, dans l'intervalle, \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par la partie venderesse et que la Cour d'appel, en rejetant, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la motivation des premiers juges, pour n'\u00eatre ni pertinente ni — Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a viol\u00e9 les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, 1584, alin\u00e9a 3, du code civil. \u00bb.<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583 et 1584, alin\u00e9a 3, du code civil,<\/p>\n

il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel non fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement du 21 novembre 2018 en ce qu'il a dit que le compromis de vente entre parties \u00e9tait valablement form\u00e9, d'avoir rejet\u00e9 l'offre de preuve formul\u00e9e par A) en appel, d'avoir dit la demande en indemnisation d'B) et de C) formul\u00e9e suite \u00e0 la non- ex\u00e9cution du compromis recevable, de l'avoir dit partiellement fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et \u00e0 C) le montant de 74.000.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) le montant de 2000.- euros au titre de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 jusqu'\u00e0 solde, d'avoir d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande formul\u00e9e sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d'avoir condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0<\/p>\n

B) et C) le montant de 1.500.- euros chacun sur base de l'article 240 du NCPC, et d'avoir condamn\u00e9 A) aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel d\u00e9clare << c'est par une motivation pertinente et exacte en droit que la Cour fait sienne, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat s'\u00e9tait valablement form\u00e9 entre parties, A) ayant appos\u00e9 sa signature sur le compromis de vente mat\u00e9rialisant l'accord entre parties sur la chose et sur le prix, et qu'ils ont rejet\u00e9 l'offr e de preuve par t\u00e9moins r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en appel >>, mais omet de v\u00e9rifier si la volont\u00e9 de A) avait \u00e9t\u00e9 valablement ext\u00e9rioris\u00e9e vis-\u00e0-vis d'B) et de C) et r\u00e9ceptionn\u00e9e par ces derniers,<\/p>\n

alors que suivant les dispositions indiqu\u00e9es au moyen, un contrat de vente ne se forme que si les volont\u00e9s des parties se sont rencontr\u00e9es, ce qui suppose que la d\u00e9claration de volont\u00e9 de vendre de la partie venderesse ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par les acqu\u00e9reurs sans que cette d\u00e9claration ait dans l'intervalle \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par la partie venderesse et que la Cour d'appel, en retenant par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la motivation des premiers juges qu'un compromis de vente entre parties s'\u00e9tait valablement form\u00e9 en omettant de v\u00e9rifier si la d\u00e9claration de volont\u00e9 de l'actuel demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par les \u00e9poux B) -C) sans avoir au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, 1584, alin\u00e9a 3, du code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en oeuvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chacun des deux moyens articule plusieurs cas d\u2019ouverture distincts en ce qu\u2019il vise les dispositions l\u00e9gales ayant trait \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, aux contrats ou obligations conventionnelles en g\u00e9n\u00e9ral et au contrat de vente.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 eur os.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) contre B) et C) (CAS-2020-00012)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par A) par m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 janvier 2020 aux \u00e9poux B) et C), et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en la m\u00eame date, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 172\/18- VII-CIV rendu le 21 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, dans la cause inscrite sous le n\u00b0 du r\u00f4le CAL- 2018-00082.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a fait l\u2019objet d\u2019une signification en date du 13 novembre 2019.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses en cassation B) et C) ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 12 mars 2020 et l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, A), vendeur, et les \u00e9poux B)-C), acqu\u00e9reurs, ont sign\u00e9 un compromis de vente aux termes duquel le premier vend aux seconds un appartement sis \u00e0 Luxembourg-Ville pour le prix d\u2019acquisition de 740.000 euros, une condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention du cr\u00e9dit bancaire dans le chef des acqu\u00e9reurs, tout comme une clause p\u00e9nale en cas de non-respect du compromis de vente par l\u2019une des parties ayant \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es.<\/p>\n

Les acqu\u00e9reurs ayant assign\u00e9 le vendeur, ce dernier opposa deux moyens, l\u2019un tir\u00e9 de la non-validit\u00e9 du compromis de vente en l\u2019absence de consentement valablement exprim\u00e9 dans son chef, l\u2019autre tir\u00e9 du non-accomplissement de la clause suspensive.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 1015\/2017 rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, les premiers juges ont retenu la validit\u00e9 du compromis de vente et ils ont condamn\u00e9 le vendeur \u00e0 passer acte, ainsi qu\u2019au paiement de la somme de 2.464,85 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats tout comme de la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par A), et comme ce dernier a entretemps vendu le bien immobilier \u00e0 des tierces personnes, la Cour d\u2019appel, aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi,<\/p>\n

a confirm\u00e9 les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu la validit\u00e9 du compromis de vente et, du fait de la non-ex\u00e9cution du compromis de vente, a fait droit \u00e0 la demande des acqu\u00e9reurs en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence de la somme de 74.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat. Elle l\u2019a encore condamn\u00e9 au paiement de la somme de 2.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019\u00e0 la somme de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation met en \u0153uvre le grief tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 combin\u00e9s du NCPC pour absence de motivation, en ce que la Cour d\u2019appel a omis de prendre position au moyen de la partie appelante tir\u00e9 de la non-validit\u00e9 de compromis de vente faute de consentement valablement ext\u00e9rioris\u00e9 par lui, alors qu\u2019en vertu des dispositions vis\u00e9es au moyen, il incombe aux magistrats de motiver leurs d\u00e9cision par rapport aux moyens invoqu\u00e9s .<\/p>\n

Aux termes du d\u00e9veloppement subs\u00e9quent, le demandeur en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir pris position quant \u00e0 son moyen tir\u00e9 de la r\u00e9tractation de son consentement avant la transmission du compromis de vente aux acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

Les passages pertinents de la motivation des premiers juges sont les suivants 1 : \u00ab 3. Position d\u2019A) A) fait valoir que la vente ne serait pas parfaite, ferme et d\u00e9finitive alors qu\u2019il aurait pr\u00e9venu l\u2019agent immobilier d\u00e8s le lendemain matin de la signature du compromis de faire abstraction de sa signature et de ne pas transmettre le compromis aux parties demanderesses, instruction que l\u2019agent aurait ignor\u00e9. Il estime que dans ces conditions la seule signature du compromis de sa part serait insuffisante et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 son consentement ferait d\u00e9faut. A) fait encore valoir qu\u2019B) et C) n\u2019\u00e9tabliraient pas avoir fait les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention du financement sans retard et d\u2019avoir obtenu le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire dans le d\u00e9lai imparti alors qu\u2019il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties demanderesses que celles-ci n\u2019auraient obtenu qu\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 hauteur de 600.000,- euros au lieu de couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente et que le cr\u00e9dit obtenu serait soumis \u00e0 des conditions diverses. A) formule finalement une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

1 cf. p. 4 et 5 du jugement n\u00b0 1015\/2017 rendu le 29 novembre 2017<\/p>\n

(\u2026) 5. Appr\u00e9ciation 5.1 La validit\u00e9 du compromis de vente La vente est parfaite entre parties d\u00e8s qu\u2019on a convenu de la chose et du prix (article 1583 du Code civil) et la promesse de vente vaut vente, lorsqu\u2019il y a consentement r\u00e9ciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil). Le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du compromis de vente n\u00b020160104 du 4 octobre 2016 que non seulement B) et C) ont sign\u00e9 celui- ci pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb mais qu\u2019A) a \u00e9galement sign\u00e9 celui-ci pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab Bon pour vente \u00bb. Les parties \u00e9taient ainsi d\u2019accord sur le prix et la chose lorsque celles-ci ont appos\u00e9 leur signature sur le pr\u00e9dit compromis dans le cadre de la vente de l\u2019appartement sis \u00e0 L-1133 Luxembourg, 21, rue des Ardennes. Il importe d\u00e8s lors peu qu\u2019A) ai chang\u00e9 d\u2019avis le lendemain de la signature du compromis. L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par A) est ainsi \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre pertinente et concluante. Vu l\u2019accord des parties sur la chose et sur le prix, le compromis de vente du 4 octobre 2016 est en principe valable. \u00bb<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel se lisent comme suit 2 : \u00ab Appr\u00e9ciation de la Cour : Quant au caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif de la vente intervenue entre parties. C\u2019est par une motivation pertinente et exacte en droit que la Cour fait sienne, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat s\u2019\u00e9tait valablement form\u00e9 entre parties, A) ayant appos\u00e9 sa signature sur le compromis de vente mat\u00e9rialisant l\u2019accord entre parties sur la chose et sur le prix, et qu\u2019ils ont rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en appel. C\u2019est encore \u00e0 juste titre qu\u2019ils ont retenu que la condition suspensive s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019B) et C) ont obtenu un cr\u00e9dit bancaire pour le montant de<\/p>\n

2 cf. p. 5 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 172\/18- VII-CIV du 21 novembre 2018<\/p>\n

600.000.- euros , ces derniers \u00e9tant libres de financer une partie du prix par des fonds propres, et que le contrat de vente entre parties s\u2019est partant valablement form\u00e9. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la vente conclue entre parties \u00e9tait ferme et d\u00e9finitive. \u00bb<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du NCPC, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, si incompl\u00e8te et ou vicieuse soit-elle, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En confirmant par la motivation ci-avant reproduite les premiers juges, les magistrats d\u2019appel ont par adoption de leurs motifs rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e en premi\u00e8re instance par A), relatant les circonstances factuelles dans lesquelles il se serait r\u00e9tract\u00e9 de son accord de vendre. Par le rejet de l\u2019offre de preuve r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par l\u2019appelant A) en instance d\u2019appel, les magistrats d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la r\u00e9tractation de son consentement comme \u00e9tant d\u00e9pourvu de pertinence, et ce sans contrevenir \u00e0 leur obligation de motivation.<\/p>\n

Par ailleurs, en r\u00e9alit\u00e9 le moyen, sous le couvert de la violation des dispositions y vis\u00e9es, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction, cette appr\u00e9ciation \u00e9chappant, suivant une jurisprudence constante 3 , au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Les 2 \u00e8me et 3 \u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583 et 1584 alin\u00e9a 3 du Code civil en ce que la Cour d\u2019appel, en confirmant les premiers juges par adoption de leurs motifs, a omis de v\u00e9rifier si la volont\u00e9 d\u2019A) a \u00e9t\u00e9 valablement ext\u00e9rioris\u00e9e, et a rejet\u00e9 son offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9tractation de son consentement, alors qu\u2019\u00ab un contrat de vente ne se forme que si la volont\u00e9 des parties s\u2019est rencontr\u00e9e, ce qui suppose que la d\u00e9claration de volont\u00e9 de vendre de la partie venderesse ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par les acqu\u00e9reurs sans que cette d\u00e9claration ait, dans l\u2019intervalle, \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par la partie venderesse \u00bb ,<\/p>\n

Le 3 \u00e8me moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583 et 1584 alin\u00e9a 3 du Code civil en ce que la Cour d\u2019appel, en confirmant les premiers juges par adoption de leurs motifs, a omis de v\u00e9rifier<\/p>\n

3 voir \u00e0 titre illustratif : Cass. 8.7.2010, n\u00b0 2777 du registre (6 \u00e8me moyen) ; Cass. 22.11.2012, n\u00b0 3086 du registre (2 \u00e8me moyen) ; Cass. 12.12.2013, n\u00b0 3253 du registre (1 er moyen, seconde branche) ; Cass. 27.10.2016, n\u00b0 3689 du registre<\/p>\n

si la volont\u00e9 d\u2019A) a \u00e9t\u00e9 valablement ext\u00e9rioris\u00e9e, et a rejet\u00e9 son offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9tractation de son consentement, alors qu\u2019\u00ab un contrat de vente ne se forme que si la volont\u00e9 des parties s\u2019est rencontr\u00e9e, ce qui suppose que la d\u00e9claration de volont\u00e9 de vendre de la partie venderesse ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par les acqu\u00e9reurs sans que cette d\u00e9claration ait, dans l\u2019intervalle, \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par la partie venderesse \u00bb<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen, tout comme le 3 \u00e8me moyen invoquent, sans division en branches, la violation d\u2019une ribambelle de dispositions l\u00e9gales, soit les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583 et 1584 alin\u00e9a 3 du Code civil, voire le d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec les m\u00eames dispositions. Il s\u2019agit de dispositions du Code civil traitant de la propri\u00e9t\u00e9 (article 544), des contrats ou obligations conventionnelles en g\u00e9n\u00e9ral (Titre III du code civil — articles 1101,1108,1109, articles 1134, 1135 et 1138) et du contrat de vente en particulier (articles 1582, 1583 et 1584 alin\u00e9a 3).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Comme en l\u2019occurrence un chacun des moyens articule la violation de plusieurs articles du Code civil, donc plusieurs vices de fond, voire le d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec plusieurs articles du Code civil constituant des cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents 4 , et comme le d\u00e9veloppement subs\u00e9quent du moyen n\u2019est pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux vices affectant son libell\u00e9, les moyens sous examen sont irrecevables sans qu\u2019il y n\u2019ait lieu d\u2019analyser autrement le fond du moyen.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n

4 Cass n\u00b0 74 \/ 2017 du 26.10.2017, n\u00b0 3850 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 171 \/ 2020 du 17.12.2020 Num\u00e9ro CAS-2020-00012 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt. 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