{"id":712989,"date":"2026-04-27T23:15:07","date_gmt":"2026-04-27T21:15:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/"},"modified":"2026-04-27T23:15:11","modified_gmt":"2026-04-27T21:15:11","slug":"cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 168 \/ 2020 du 10.12.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00168 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, \u00e9tablie \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) P), et son \u00e9pouse 2) V),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Brice OLINGER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 92\/19, rendu le 19 juin 2019 sous le num\u00e9ro CAL — 2018-00586 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 novembre 2019 par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 P) et \u00e0 V), d\u00e9pos\u00e9 le 29 novembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 janvier 2020 par P) et V) \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 23 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait annul\u00e9 une d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines portant rejet de la demande des \u00e9poux P) et V) de b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3 % applicable aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation d\u2019un logement acquis par eux et affect\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et de se voir rembourser la TVA y relative. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 13 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (la << Loi TVA >>), tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles l er<\/p>\n

et 3 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de logements affectes \u00e0 des fins d'habitation principale (le << R\u00e8glement 2002 >>).<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 en l'esp\u00e8ce que :<\/p>\n

<< D\u00e8s lors qu'en l'esp\u00e8ce, la situation juridique de l'affectation \u00e0 des fins d'habitation principale dans le chef d'un tiers de l'immeuble acquis par les \u00e9poux P) -V) est intervenue en date du 17 juillet 2014, la r\u00e8glementation applicable \u00e0 leur demande en remboursement est partant celle r\u00e9sultant du R\u00e8glement du 30 juillet 2002.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, la d\u00e9cision du directeur de l'AED du 12 avril 2017 n'est pas justifi\u00e9e et l'appel est partant non fond\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu<\/p>\n

3 de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d'autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l'AED aux fins d'examen de la demande de remboursement sur base de la l\u00e9gislation applicable au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014. >><\/p>\n

Pour ce faire la Cour d'appel a retenu que :<\/p>\n

<< Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, qui ont dit que le droit au remboursement de la TVA doit \u00eatre appr\u00e9cie au regard de la r\u00e9glementation telle qu\u2019applicable au jour de la prestation des travaux faisant l'objet de la demande de remboursement, c'est donc au moment o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'affectation des appartements litigieux \u00e0 des fins d'habitation principale qu'il convient de se placer pour appr\u00e9cier les cons\u00e9quences fiscales de cette op\u00e9ration et donc le taux de TVA applicable \u00e0 la demande de remboursement pr\u00e9sent\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de la loi TVA disposant que " le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est celui en vigueur au moment de la r\u00e9alisation du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe ".<\/p>\n

Les appelants font valoir que " l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale " vis\u00e9e par l'article 13, alin\u00e9a 2 de la Loi sur la TVA r\u00e9sulte de l'affection r\u00e9elle et effective de l'immeuble \u00e0 des fins d'habitation principale, et non pas d'une simple d\u00e9claration d'intention du demandeur au remboursement. Ils soutiennent qu'en l'esp\u00e8ce, il ne saurait pas \u00eatre contest\u00e9 que cette affection r\u00e9elle et effective de l'immeuble \u00e0 des fins d'habitation principale ne f\u00fbt pas r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement 2014, soit le 1 er janvier 2015, alors que l'immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location \u00e0 un tiers \u00e0 partir du 1 er septembre 2015.<\/p>\n

En ce qui concerne le moment o\u00f9 se produit l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale, les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur l'article 9 du R\u00e8glement de 2002, tel que modifie en 2004, pour affirmer que le droit au remboursement peut r\u00e9sulter d'une simple d\u00e9claration d'intention, au motif que cette disposition pr\u00e9voit express\u00e9ment que pour b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement, l'assujetti doit pr\u00e9senter " une d\u00e9claration \u00e9crite que le logement est, respectivement sera, affect\u00e9 par le propri\u00e9taire-requ\u00e9rant \u00e0 des fins d'habitation principale, soit directement dans son chef, soit indirectement dans le chef d'un tiers ".<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore appliqu\u00e9 l'article 13, alin\u00e9a 2 du pr\u00e9dit R\u00e8glement, tel que modifi\u00e9 par le R\u00e8glement grand- ducal du 7 avril 2005, qui impose la restitution du remboursement obtenu en cas de " d\u00e9faut d'affectation de l'immeuble dans le d\u00e9lai de deux ans ". Ils en ont d\u00e9duit que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'application du taux super-r\u00e9duit est constitu\u00e9 par la date d'ex\u00e9cution des travaux vis\u00e9s aux articles 5 et 6 de la demande de remboursement qui forment la base de l'imposition.<\/p>\n

La Cour constate cependant que, ce faisant, les juges de premi\u00e8re instance ont omis de prendre en consid\u00e9ration le fait que dans le cadre d'une demande de remboursement, le m\u00e9canisme fiscal de la cr\u00e9ation de la TVA ne se r\u00e9alise qu'au moment de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame. Il r\u00e9sulte en effet des articles pr\u00e9mentionn\u00e9s que le droit au remboursement concernant les travaux ant\u00e9rieurs \u00e0 la demande de<\/p>\n

4 remboursement est conditionn\u00e9 par la pr\u00e9sentation de factures permettant \u00e0 l'administration fiscale de d\u00e9terminer concr\u00e8tement le montant \u00e0 rembourser au jour de la demande. C'est \u00e0 ce moment que se produit " la livraison \u00e0 soi-m\u00eame " au sens de l'article 13 de la Loi sur la TVA des travaux vis\u00e9s par la demande, \u00e9tant relev\u00e9 qu'une telle livraison ne saurait se faire \u00e0 l'avance au moyen d'une simple d\u00e9claration d'intention, l'administration fiscale n'\u00e9tant dans ce cas pas en mesure de quantifier le montant red\u00fb.<\/p>\n

Les \u00e9poux P) -V) ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande de remboursement \u00e0 l'administration fiscale en date du 7 janvier 2016, d\u00e9clarant que l'immeuble par eux acquis en date du 17 juillet 2014 est affect\u00e9 \u00e0 des fins " d'habitation principale, moyennant location, dans le chef d'un tiers ".<\/p>\n

En application des textes sus indiqu\u00e9s, l'affectation \u00e0 des fins d'habitation principale dans le chef des \u00e9poux P) -V) s'est partant r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'acte notari\u00e9 d\u2019acquisition des travaux vis\u00e9s par la demande de remboursement, soit au 17 juillet 2014, lequel acte certifiant la quantit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 cette date.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce m\u00e9canisme fiscal de cr\u00e9ation de la TVA, la Cour arrive \u00e0 la conclusion que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit au remboursement ne peut pas r\u00e9sider dans une simple d\u00e9claration d'intention d'affectation \u00e0 des fins d'habitation principale et que cette affectation se r\u00e9aliserait \u00e0 la date d'ex\u00e9cution des travaux, mais que l'affectation d'un immeuble \u00e0 des fins d'habitation principale en tant que fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe se produit concr\u00e8tement \u00e0 la date \u00e0 laquelle l'assujetti souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur du droit du remboursement se d\u00e9clare (et\/ou devient) propri\u00e9taire des biens immeubles jusqu'\u00e0 cette date non sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e, soit en l'esp\u00e8ce \u00e0 la date de l'acte notari\u00e9 de vente invoqu\u00e9 a l'appui de la demande de remboursement, \u00e0 savoir par acte notari\u00e9 du 17 juillet 2014.<\/p>\n

Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement grand- ducal du 19 d\u00e9cembre 2014, soit \u00e0 partir du 1 er janvier 2015, sont soustraits du b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA super- r\u00e9duit les travaux de construction de logements destin\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation principale dans le chef d'une personne autre que le propri\u00e9taire. >><\/p>\n

et cela en r\u00e9ponse aux arguments invoqu\u00e9s par les parties demanderesses en cassation dans leurs actes de proc\u00e9dures, et notamment dans l'acte d'appel du 15 mai 2018 (pi\u00e8ce 9) suivant lesquels :<\/p>\n

<< Que le fait g\u00e9n\u00e9rateur est, en mati\u00e8re de remboursement, constitu\u00e9 par l'affectation du bien immeuble \u00e0 une habitation principale,<\/p>\n

Que cette position est par ailleurs absolument conforme aux dispositions de l'article 21 de la loi TVA,<\/p>\n

Que cet article dispose que " le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment o\u00f9 la livraison de biens ou la prestation de services est effectu\u00e9e. " ,<\/p>\n

5 Que cet article pr\u00e9voit donc qu'en principe, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe a lieu au moment o\u00f9 l'op\u00e9ration imposable est r\u00e9alis\u00e9e, le but \u00e9tant de frapper les faits \u00e9conomiques,<\/p>\n

Qu'il importe donc de d\u00e9terminer l'op\u00e9ration imposable en l'esp\u00e8ce, pour pouvoir d\u00e9terminer la date de sa r\u00e9alisation et par suite le moment de la r\u00e9alisation du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe,<\/p>\n

Que l'op\u00e9ration imposable ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que par la livraison \u00e0 soi- m\u00eame de l'immeuble alors que l'article 1 du R\u00e8glement [du 30 juillet 2002] pr\u00e9voit : " en ex\u00e9cution de l'article 13 alin\u00e9a 2 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est assimil\u00e9e \u00e0 une livraison effectu\u00e9e a titre on\u00e9reux l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale. " ,<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, il importe de retenir en l'esp\u00e8ce que l'op\u00e9ration imposable est constitu\u00e9e par l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale,<\/p>\n

Qu'ainsi, tant qu'il n'y a pas d'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale, il n'y a pas de livraison effectu\u00e9e et donc pas de fait g\u00e9n\u00e9rateur de taxe,<\/p>\n

Que c'est donc au moment o\u00f9 l'assujetti r\u00e9alise l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale que la livraison de biens est effectu\u00e9e et qu'il y a fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe,<\/p>\n

Que d\u00e8s lors et comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9cision directoriale litigieuse, le fait g\u00e9n\u00e9rateur est constitu\u00e9 par l'affectation r\u00e9elle de l'immeuble a une habitation principale,<\/p>\n

Que par suite, c'est au moment o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9 l'affectation de leur immeuble \u00e0 des fins d'habitation principale qu'il convient de se placer pour appr\u00e9cier les cons\u00e9quences fiscales de cette op\u00e9ration et par suite, le taux de TVA applicable \u00e0 la demande de remboursement pr\u00e9sent\u00e9e par les parties P) et ce conform\u00e9ment a l'article 39 de la loi TVA qui pr\u00e9cis\u00e9 que " le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est celui en vigueur au moment de la r\u00e9alisation du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe. " ,<\/p>\n

Qu'a titre surabondant, il \u00e9chet encore de noter que contrairement \u00e0 ce qu'est relev\u00e9 par les premiers juges, ce raisonnement est conforme \u00e0 l'esprit de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de TVA logement telle qu'elle se d\u00e9gage des textes l\u00e9gaux,<\/p>\n

Qu'en effet, l'article 3 du R\u00e8glement [du 30 juillet 2002] dans sa version ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2015 disposait qu' " est consid\u00e9r\u00e9e comme affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale le fait de mettre un logement au service d'une habitation principale, soit directement dans son propre chef soit indirectement dans le chef d'un tiers. " ,<\/p>\n

Que le m\u00eame article dans sa version telle qu'elle r\u00e9sulte du R\u00e8glement 2014 \u00e9nonce qu' " est consid\u00e9r\u00e9 comme affectation d'un logement le fait de mettre un logement au service d'une habitation principale, soit directement dans le chef du<\/p>\n

6 propri\u00e9taire du logement soit indirectement dans le chef d'un tiers, par le biais de la cr\u00e9ation ou de la r\u00e9novation dudit logement " ,<\/p>\n

Qu'en outre, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du R\u00e8glement [du 30 juillet 2002], pour les besoins de cette affectation (au titre d'une habitation principale), la personne qui la r\u00e9alise est consid\u00e9r\u00e9e comme un assujetti \u00e0 la TVA et ce jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de restitution vis\u00e9e \u00e0 l'article 13 du R\u00e8glement [du 30 juillet 2002],<\/p>\n

Qu'il en d\u00e9coule que la faveur fiscale des 3 % est conditionn\u00e9e par le fait de mettre un logement au service d'une habitation principale alors que c'est uniquement au moment o\u00f9 il r\u00e9alise cette affectation par le fait de mettre au service d'une habitation principale que la personne physique devient assujetti \u00e0 la TVA,<\/p>\n

Que le texte du R\u00e8glement [du 30 juillet 2002] est clair en ce qu'il vise uniquement le fait de mettre un logement au service d'une habitation principale et non l'intention, la volont\u00e9, la signature d'un acte notari\u00e9 en vue de ce faire,<\/p>\n

Que de plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du R\u00e8glement [du 30 juillet 2002] ne permet d'admettre que ladite notion est \u00e0 entendre dans un sens diff\u00e8rent du langage courant >> (pages 9 et 10 de l'acte d'appel du 15 mai 2018).<\/p>\n

Les parties demanderesses avaient ensuite insist\u00e9 dans leurs conclusions ult\u00e9rieures sur le fait que seule la r\u00e9alisation de l'affectation doit \u00eatre prise en compte pour appr\u00e9cier l'existence d'une livraison \u00e0 soi-m\u00eame (cf. les conclusions des parties demanderesses notifi\u00e9es le 12 novembre 2018, page 6, pi\u00e8ce 10, ainsi que les conclusions des parties demanderesses notifi\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2019, page 4, pi\u00e8ce 11).<\/p>\n

Alors que la notion << d'affectation >> suppose, comme le rappellent les parties demanderesses en cassation dans leur acte d'appel, que le logement soit effectivement mis au service d'une habitation principale.<\/p>\n

C'est donc par des motifs erron\u00e9s en droit que la Cour d'appel a jug\u00e9 dans l'Arr\u00eat que la situation juridique de l'affectation \u00e0 des fins d'habitation principale dans le chef d'un tiers de l'immeuble acquis par les \u00e9poux P) -V) est intervenue en date du 17 juillet 2014, pour en d\u00e9duire que la r\u00e8glementation applicable \u00e0 leur demande en remboursement \u00e9tait celle r\u00e9sultant du R\u00e8glement 2002. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans sa teneur ant\u00e9rieure au 1 er mars 2018, dispose :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u00b4article 9, paragraphe 2, sont assimil\u00e9s \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux:<\/p>\n

a) le pr\u00e9l\u00e8vement par un assujetti, dans le cadre de son entreprise, d\u00b4un bien qu\u00b4il affecte \u00e0 son usage priv\u00e9 ou \u00e0 celui de son personnel ou qu\u00b4il transmet \u00e0 titre gratuit ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, qu\u00b4il utilise \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son entreprise, \u00e0 l\u00b4exclusion toutefois du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 \u00e0 des fins de son entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des \u00e9chantillons commerciaux. Cette disposition n\u00b4est pas applicable, lorsque la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ayant grev\u00e9 le bien pr\u00e9lev\u00e9 ou<\/p>\n

7 les \u00e9l\u00e9ments le composant n\u00b4a pas fait l\u00b4objet d\u00b4une d\u00e9duction compl\u00e8te ou partielle dans le chef de l\u00b4assujetti.<\/p>\n

b) l\u2019affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d\u2019un bien extrait, produit, construit, assembl\u00e9 ou transform\u00e9 par lui dans le cadre de son entreprise, sauf dans les cas o\u00f9 l\u2019acquisition d\u2019un tel bien aupr\u00e8s d\u2019un autre assujetti ouvrirait droit dans son chef \u00e0 la d\u00e9duction compl\u00e8te de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il en est de m\u00eame lorsque le bien affect\u00e9 a \u00e9t\u00e9 extrait, produit, construit, assembl\u00e9 ou transform\u00e9 par un tiers au moyen de mati\u00e8res et d\u2019objets que l\u2019assujetti lui a confi\u00e9s \u00e0 cette fin, que le tiers ait fourni ou non une partie des mat\u00e9riaux.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal d\u00e9terminera les limites et les conditions d\u2019application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de. Ce r\u00e8glement, en vue d\u2019\u00e9viter des distorsions de concurrence ou une non- taxation de la consommation finale, pourra \u00e9galement pr\u00e9voir que certains faits \u00e9conomiques non express\u00e9ment vis\u00e9s audit alin\u00e9a sont assimil\u00e9s \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 dispose :<\/p>\n

\u00ab En ex\u00e9cution de l\u2019article 13, alin\u00e9a 2, de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est assimil\u00e9e \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale. \u00bb. L\u2019article 3 du m\u00eame r\u00e8glement grand -ducal dispose : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale le fait de mettre un logement au service d\u2019une habitation principale, soit directement dans son propre chef soit indirectement dans le chef d\u2019un tiers. \u00bb. Le r\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014, entr\u00e9 en vigueur le 1 er<\/p>\n

janvier 2015, invoqu\u00e9 par les demandeurs en cassation, a modifi\u00e9 le r\u00e8glement grand — ducal du 30 juillet 2002 en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit plus l\u2019octroi du taux de TVA super- r\u00e9duit lorsque l\u2019habitation est donn\u00e9e en location \u00e0 un tiers aux fins d\u2019habitation principale.<\/p>\n

En d\u00e9cidant, aux fins de d\u00e9terminer la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la demande des d\u00e9fendeurs en cassation, que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la TVA est constitu\u00e9 par l\u2019acte de vente notari\u00e9 conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur la qualit\u00e9 d\u2019assujetti par une livraison \u00e0 soi- m\u00eame d\u2019une maison d\u2019habitation dont la quantit\u00e9 des travaux de construction r\u00e9alis\u00e9s, qui forment la base d\u2019imposition, a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e dans l\u2019acte notari\u00e9 et en en d\u00e9duisant, au vu du respect de la condition de l\u2019affectation du logement \u00e0 une habitation principale apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement int\u00e9gral des travaux, que les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9taient en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA super -r\u00e9duit, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 13 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (la << Loi TVA >>), tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles 1 er et 3 du R\u00e8glement 2002.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a pr\u00e9cis\u00e9 dans l'Arr\u00eat que :<\/p>\n

<< La Cour constate cependant que, ce faisant, les juges de premi\u00e8re instance ont omis de prendre en consid\u00e9ration le fait que dans le cadre d'une demande de remboursement, le m\u00e9canisme fiscal de la cr\u00e9ation de la TVA ne se r\u00e9alise qu'au moment de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame. II r\u00e9sulte en effet des articles pr\u00e9mentionn\u00e9s que le droit au remboursement concernant les travaux ant\u00e9rieurs \u00e0 la demande de remboursement est conditionn\u00e9 par la pr\u00e9sentation de factures permettant \u00e0 l'administration fiscale de d\u00e9terminer concr\u00e8tement le montant \u00e0 rembourser au jour de la demande. C'est \u00e0 ce moment que se produit " la livraison \u00e0 soi-m\u00eame " au sens de l'article 13 de la Loi sur la TVA des travaux vis\u00e9s par la demande, \u00e9tant relev\u00e9 qu'une telle livraison ne saurait se faire \u00e0 l'avance au moyen d'une simple d\u00e9claration d'intention l'administration fiscale n'\u00e9tant dans ce cas pas en mesure de quantifier le montant redu. >>.<\/p>\n

Pour en conclure que :<\/p>\n

<< En application des textes sus indiqu\u00e9s, l'affectation \u00e0 des fins d'habitation principale dans le chef des \u00e9poux P) -V) s'est partant r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'acte notari\u00e9 d'acquisition des travaux vis\u00e9s par la demande de remboursement, soit au 17 juillet 2014, lequel acte certifiant la quantit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 cette date. >>.<\/p>\n

Ou encore que :<\/p>\n

<< En consid\u00e9ration de ce m\u00e9canisme fiscal de cr\u00e9ation de la TVA, la Cour arrive \u00e0 la conclusion que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit au remboursement ne peut pas r\u00e9sider dans une simple d\u00e9claration d'intention d'affectation \u00e0 des fins d'habitation principale et que cette affectation se r\u00e9aliserait \u00e0 la date d'ex\u00e9cution des travaux, mais que l'affectation d'un immeuble \u00e0 des fins d'habitation principale en tant que fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe se produit concr\u00e8tement \u00e0 la date \u00e0 laquelle l'assujetti souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur du droit du remboursement se d\u00e9clare (et\/ou devient) propri\u00e9taire des biens immeubles jusqu'\u00e0 cette date non sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e, soit en l'esp\u00e8ce \u00e0 la date de l'acte notari\u00e9 de vente invoqu\u00e9 a l'appui de la demande de remboursement, \u00e0 savoir par acte notari\u00e9 du 17 juillet 2014. >><\/p>\n

La Cour a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur des motifs impr\u00e9cis et non pertinents, ne permettant pas aux parties demanderesses de percevoir clairement le raisonnement qui a fond\u00e9 la d\u00e9cision prise par la Cour dans l'Arr\u00eat, ni \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le faute d'\u00e9nonciations suffisantes quant aux \u00e9l\u00e9ments dont<\/p>\n

9 d\u00e9pend la r\u00e8gle de droit qu'elle applique, et partant l'Arr\u00eat doit \u00eatre censur\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen artic ule, d\u2019une part, la violation de l'article 13 , alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et des articles 1 et 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 30 juillet 2002 et, d\u2019autre part, le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi,<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Brice OLINGER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

11 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg contre P) et V)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 novembre 2019 aux d\u00e9fendeurs en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 29 novembre 2019 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b092\/19 rendu en date du 19 juin 2019 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL- 2018-00586 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 21 janvier 2020 et l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 23 janvier 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 17 juillet 2014, P) et V) ont acquis par acte notari\u00e9 un immeuble d\u2019habitation enti\u00e8rement achev\u00e9 qu\u2019ils ont donn\u00e9 en location \u00e0 un tiers \u00e0 partir du 1 er septembre 2015 sur base d\u2019un contrat de bail dat\u00e9 du 17 juillet 2015.<\/p>\n

En date du 7 janvier 2016, ils ont demand\u00e9 un remboursement de TVA aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines afin de b\u00e9n\u00e9ficier du taux super- r\u00e9duit de 3 % applicable, sous certaines conditions, aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation d\u2019un logement affect\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation principale.<\/p>\n

Cette demande de remboursement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le Bureau d\u2019imposition-Service Remboursement- dans un courrier du 6 janvier 2017. Ce refus \u00e9tait bas\u00e9 sur les dispositions du r\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014 entr\u00e9 en vigueur le 1 er<\/p>\n

janvier 2015 et modifiant le r\u00e8glement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins<\/p>\n

12 d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et fixant les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution y relatives, au motif que le logement pour lequel la demande en remboursement \u00e9tait formul\u00e9e ne faisait pas l\u2019objet d\u2019une affectation \u00e0 titre d\u2019habitation principale dans le chef du propri\u00e9taire.<\/p>\n

Si l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 dispose qu\u2019 \u00ab est consid\u00e9r\u00e9e comme affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale le fait de mettre un logement au service d\u2019une habitation principale, soit directement dans son propre chef soit indirectement dans le chef d\u2019un tiers \u00bb, le r\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9 a remplac\u00e9 l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , dudit r\u00e8glement en apportant une restriction importante. Ledit article 5, alin\u00e9a 1 er , a pris la teneur suivante : \u00ab par cr\u00e9ation d\u2019un logement on entend, au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les op\u00e9rations suivantes effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au sens de l\u2019article 3 dans le chef du propri\u00e9taire du logement : \u2026 \u00bb 1 . A partir du 1 er janvier 2015, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014, le taux super-r\u00e9duit de 3 % s\u2019appliquait donc aux seuls logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef du propri\u00e9taire.<\/p>\n

Suite \u00e0 une r\u00e9clamation de P) et V), le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines confirma le refus oppos\u00e9 par le Bureau d\u2019imposition -Service Remboursement- dans une d\u00e9cision du 12 avril 2017 au motif que le fait g\u00e9n\u00e9rateur emportant taxation \u00e0 la TVA est la date de l\u2019affectation r\u00e9elle du logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale, soit le 1 er septembre 2015, date \u00e0 laquelle l\u2019immeuble achet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location \u00e0 un tiers, et qu\u2019\u00e0 cette date les logements d\u2019habitation qui ne sont pas occup\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale par le propri\u00e9taire sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice du taux super-r\u00e9duit.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 5 juillet 2017, P) et V) ont fait assigner l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner \u00e0 leur payer la somme de 31.225,63 euros au titre du diff\u00e9rentiel de TVA entre le montant acquitt\u00e9 par eux lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble compl\u00e8tement achev\u00e9 au taux de 15% et le taux super-r\u00e9duit de 3 % avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Par jugement du 7 f\u00e9vrier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement a dit la demande fond\u00e9e contre l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et a annul\u00e9 la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 12 avril 2017. La demande dirig\u00e9e contre l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e, et le dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement aux fins d\u2019examen de la demande de remboursement sur base de la l\u00e9gislation applicable au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

1 Nous soulignons<\/p>\n

13 Contre ce jugement, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et l\u2019Etat ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 15 mai 2018.<\/p>\n

En date du 19 juin 2019, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat, par lequel elle \u00a8<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, bien que pour d\u2019autres motifs,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 la demande de l\u2019AED et de l\u2019ETAT en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne l\u2019AED et l\u2019ETAT \u00e0 payer aux \u00e9poux P)-V) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne l\u2019AED et l\u2019ETAT aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (la \u00ab Loi TVA \u00bb), tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles 1et 3 du R\u00e8glement 2002 \u00bb 2 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit \u00bb.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen :<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera les limites et les conditions d'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de 4 . Ce r\u00e8glement, en vue d'\u00e9viter des distorsions de concurrence ou une non-taxation de la consommation finale, pourra \u00e9galement pr\u00e9voir que certains faits \u00e9conomiques non express\u00e9ment vis\u00e9s audit alin\u00e9a sont assimil\u00e9s \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti. \u00bb<\/p>\n

2 R\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 concernant l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale 3 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21 4 L\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dispose que, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9, paragraphe 2, certains pr\u00e9l\u00e8vements de biens et certaines affectations de biens sont assimil\u00e9s \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux (alin\u00e9a1 er , points a et b).<\/p>\n

C\u2019est le r\u00e8glement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et fixant les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution y relatives, qui r\u00e9git l\u2019application du taux super-r\u00e9duit de 3 % en mati\u00e8re de logement :<\/p>\n

Les articles 1 et 3 du r\u00e8glement vis\u00e9s au moyen sont libell\u00e9s comme suit:<\/p>\n

Article 1 er : \u00ab En ex\u00e9cution de l'article 13, alin\u00e9a 2 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est assimil\u00e9e \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale. \u00bb<\/p>\n

Article 3 : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale le fait de mettre un logement au service d'une habitation principale, soit directement dans son propre chef soit indirectement dans le chef d'un tiers. \u00bb<\/p>\n

Le champ d\u2019application de cet article 3 a \u00e9t\u00e9 restreint \u00e0 partir du 1 er janvier 2015 suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014, qui a modifi\u00e9 l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , lequel a pris la teneur suivante : \u00ab par cr\u00e9ation d\u2019un logement on entend, au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les op\u00e9rations suivantes effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au sens de l\u2019article 3 dans le chef du propri\u00e9taire du logement : \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2018arr\u00eat dont pourvoi a retenu comme faits \u00e9tablis :<\/p>\n

\u00ab En date du 7 janvier 2016, les \u00e9poux P)-V) ont introduit aupr\u00e8s de l\u2019AED une demande en remboursement du diff\u00e9rentiel de TVA entre le montant acquitt\u00e9 par eux au taux de 15% et le taux super-r\u00e9duit de 3% pour un immeuble nouvellement construit, compl\u00e8tement achev\u00e9, sis \u00e0 ____, acquis par eux suivant acte notari\u00e9 du 17 juillet 2014. L\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9cise en son article 5 que le prix de vente des constructions s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la soci\u00e9t\u00e9 T), n\u2019a pas encore demand\u00e9 le remboursement de TVA, de sorte que cette derni\u00e8re c\u00e8de le b\u00e9n\u00e9fice de remboursement de TVA aux acqu\u00e9reurs. \u00bb<\/p>\n

5 L\u2019article 21 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (la \u00ab Loi TVA \u00bb) dispose que \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 22, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe a lieu : a) pour la livraison de biens ou les prestations de services : au moment o\u00f9 la livraison ou la prestation est effectu\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

6 Nous citons cette disposition pour une \u00e9num\u00e9ration compl\u00e8te, tout en sachant que l\u2019applicabilit\u00e9 de ce texte fait l\u2019objet de contestations<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 24 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (la \u00ab Loi TVA \u00bb), \u00ab La taxe devient exigible au moment o\u00f9, conform\u00e9ment aux articles 21 et 22, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe a lieu ou est r\u00e9put\u00e9 avoir lieu. \u00bb<\/p>\n

15 Pour conclure \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e8glement grand-ducal du 30 juillet 2002 dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la modification par le r\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a retenu :<\/p>\n

\u00ab Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une proc\u00e9dure de remboursement, le fournisseur a livr\u00e9 le bien immeuble \u00e0 son client en exon\u00e9ration de la taxe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 1., f, de la loi sur la TVA qui pr\u00e9voit que \u00ab sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les livraisons de biens immeubles ainsi que les cessions de droits r\u00e9els immobiliers \u00bb.<\/p>\n

Le client doit d\u00e8s lors, afin d\u2019obtenir le remboursement de la TVA existante dans le prix de l\u2019immeuble qu\u2019il a acquis, cr\u00e9er un diff\u00e9rentiel de TVA (TVA en aval \u2013 TVA en amont) et il doit, pour cr\u00e9er la TVA en aval, proc\u00e9der \u00e0 une livraison \u00e0 soi-m\u00eame au sens de l\u2019article 13 de la loi sur la TVA. A cette fin, il doit affecter l\u2019immeuble \u00e0 des fins d\u2019habitation principale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er du R\u00e8glement 2002 disposant qu\u2019\u00ab en ex\u00e9cution de l\u2019article 13, alin\u00e9a 2 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est assimil\u00e9e \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale \u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, qui ont dit que le droit au remboursement de la TVA doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la r\u00e9glementation telle qu\u2019applicable au jour de la prestation des travaux faisant l\u2019objet de la demande de remboursement, c\u2019est donc au moment o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l\u2019affectation des appartements litigieux \u00e0 des fins d\u2019habitation principale qu\u2019il convient de se placer pour appr\u00e9cier les cons\u00e9quences fiscales de cette op\u00e9ration et donc le taux de TVA applicable \u00e0 la demande de remboursement pr\u00e9sent\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de la loi TVA disposant que \u00ab le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est celui en vigueur au moment de la r\u00e9alisation du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe \u00bb.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La Cour constate cependant que, ce faisant, les juges de premi\u00e8re instance ont omis de prendre en consid\u00e9ration le fait que dans le cadre d\u2019une demande de remboursement, le m\u00e9canisme fiscal de la cr\u00e9ation de la TVA ne se r\u00e9alise qu\u2019au moment de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame. Il r\u00e9sulte en effet des articles pr\u00e9mentionn\u00e9s que le droit au remboursement concernant les travaux ant\u00e9rieurs \u00e0 la demande de remboursement est conditionn\u00e9 par la pr\u00e9sentation de factures permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale de d\u00e9terminer concr\u00e8tement le montant \u00e0 rembourser au jour de la demande. C\u2019est \u00e0 ce moment que se produit \u00ab la livraison \u00e0 soi-m\u00eame \u00bb au sens de l\u2019article 13 de la Loi sur la TVA des travaux vis\u00e9s par la demande, \u00e9tant relev\u00e9 qu\u2019une<\/p>\n

16 telle livraison ne saurait se faire \u00e0 l\u2019avance au moyen d\u2019une simple d\u00e9claration d\u2019intention, l\u2019administration fiscale n\u2019\u00e9tant dans ce cas pas en mesure de quantifier le montant red\u00fb.<\/p>\n

Les \u00e9poux P) -V) ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande de remboursement \u00e0 l\u2019administration fiscale en date du 7 janvier 2016, d\u00e9clarant que l\u2019immeuble par eux acquis en date du 17 juillet 2014 est affect\u00e9 \u00e0 des fins \u00ab d\u2019habitation principale, moyennant location, dans le chef d\u2019un tiers \u00bb.<\/p>\n

En application des textes sus indiqu\u00e9s, l\u2019affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef des \u00e9poux P)-V) s\u2019est partant r\u00e9alis\u00e9e au moment de l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019acquisition des travaux vis\u00e9s par la demande de remboursement, soit au 17 juillet 2014, lequel acte certifiant la quantit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce m\u00e9canisme fiscal de cr\u00e9ation de la TVA, la Cour arrive \u00e0 la conclusion que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit au remboursement ne peut pas r\u00e9sider dans une simple d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et que cette affectation se r\u00e9aliserait \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution des travaux, mais que l\u2019affectation d\u2019un immeuble \u00e0 des fins d\u2019habitation principale en tant que fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe se produit concr\u00e8tement \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019assujetti souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur du droit du remboursement se d\u00e9clare (et\/ou devient) propri\u00e9taire des biens immeubles jusqu\u2019\u00e0 cette date non sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la date de l\u2019acte notari\u00e9 de vente invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande de remboursement, \u00e0 savoir par acte notari\u00e9 du 17 juillet 2014.<\/p>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014, soit \u00e0 partir du 1 er janvier 2015, sont soustraits du b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA super-r\u00e9duit les travaux de construction de logements destin\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef d\u2019une personne autre que le propri\u00e9taire.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la situation juridique de l\u2019affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef d\u2019un tiers de l\u2019immeuble acquis par les \u00e9poux P)-V) est intervenue en date du 17 juillet 2014, la r\u00e9glementation applicable \u00e0 leur demande en remboursement est partant celle r\u00e9sultant du R\u00e8glement du 30 juillet 2002. Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED du 12 avril 2017 n\u2019est pas justifi\u00e9e et l\u2019appel est partant non fond\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d\u2019autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l\u2019AED aux<\/p>\n

17 fins d\u2019examen de la demande de remboursement sur base de la l\u00e9gislation applicable au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu \u00e0 juste titre que c\u2019\u00e9tait l\u2019affectation de l\u2019immeuble \u00e0 des fins d\u2019habitation principale qui \u00e9tait le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe et qui \u00e9tait assimil\u00e9e \u00e0 une livraison \u00e0 soi- m\u00eame. Au vu de la modification du r\u00e8glement de 2002 par le r\u00e8glement grand-ducal du 19 d\u00e9cembre 2014, la d\u00e9termination de la date de l\u2019affectation pr\u00e9mentionn\u00e9e avait une incidence sur les dispositions applicables \u00e0 la demande de remboursement des d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

Les juges du fond ont constat\u00e9 que l\u2019immeuble litigieux constitue une construction nouvellement \u00e9rig\u00e9e n\u2019ayant encore fait l\u2019objet d\u2019aucune affectation de quelque nature que ce soit. De m\u00eame, il est constant en cause que cet immeuble a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location \u00e0 un tiers seulement \u00e0 partir du 1 er septembre 2015.<\/p>\n

La question cruciale \u00e0 trancher et sur laquelle divergeaient les conclusions des parties, \u00e9tait celle de d\u00e9terminer la date de l\u2019affectation de l\u2019immeuble \u00e0 des fins d\u2019habitation principale. 10 L\u2019existence d\u2019une contestation, qui constitue une condition m\u00eame de recevabilit\u00e9 du grief de d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est manifeste.<\/p>\n

A la lecture des motifs de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi cit\u00e9s in extenso ci -dessus, il est impossible de d\u00e9terminer sur quels faits la Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e pour conclure \u00e0 une affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au moment de l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019acquisition.<\/p>\n

Le grief de d\u00e9faut de base l\u00e9gale est partant fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (la \u00ab Loi TVA \u00bb), tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles 1et 3 du R\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 concernant l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale\u00bb<\/p>\n

8 Nous qui soulignons<\/p>\n

9 Il s\u2019agit d\u2019un fait non contest\u00e9, ni en premi\u00e8re instance ni en instance d\u2019appel. Un contrat de bail dat \u00e9 du 17 juillet 2015 entre les \u00e9poux P)-V) et un tiers pr\u00e9voit une prise d\u2019effet au 1 er septembre 2015 (pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces des demandeurs en cassation).<\/p>\n

10 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.82 : \u00ab La prise en consid\u00e9ration des conclusions d\u2019appel du demandeur au pourvoi intervient pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de motiver du juge du fond. \u00bb<\/p>\n

18 La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions concernant le deuxi\u00e8me moyen et est d\u2019avis que sur base des constatations de fait retenues par l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, votre Cour se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la correcte application des dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Il est \u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 168 \/ 2020 du 10.12.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00168 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8464],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712989","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-decembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 168 \/ 2020 du 10.12.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00168 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:15:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"39 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:15:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:15:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168","og_description":"N\u00b0 168 \/ 2020 du 10.12.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00168 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:15:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"39 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/","name":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:15:07+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:15:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00168\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00168"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/712989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=712989"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=712989"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=712989"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=712989"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=712989"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=712989"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=712989"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=712989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}