{"id":712998,"date":"2026-04-27T23:15:17","date_gmt":"2026-04-27T21:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00176\/"},"modified":"2026-04-27T23:15:21","modified_gmt":"2026-04-27T21:15:21","slug":"cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00176","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00176\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00176"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 166 \/ 2020 du 10.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00176 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

F),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

J),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 103\/19, rendu le 26 septembre 2019 sous le num\u00e9ro 44976 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2019 par F) \u00e0 J), d\u00e9pos\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mar c HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande de J) dirig\u00e9e contre F) tendant au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre d\u2019une clause p\u00e9nale ins\u00e9r\u00e9e dans un compromis de vente portant sur un immeuble sign\u00e9 entre parties. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande fond\u00e9e et condamn\u00e9 F) \u00e0 payer \u00e0 J) le montant pr\u00e9vu par ladite clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab Tir\u00e9 d'une violation de l'article 1134 du code civil, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< Art 1134 Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.<\/p>\n

Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

<< J) aurait d\u00e8s lors d\u00fb introduire une demande de pr\u00eat au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le pr\u00eat jusqu'au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre >> ;<\/p>\n

Puis ce qui suit : << J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de cr\u00e9dit d'un montant de 415.000 EUR >> ;<\/p>\n

Pour en conclure ceci : << C'est partant \u00e0 tort que l'intim\u00e9 invoque la caducit\u00e9 du contrat conclu entre partie pour non r\u00e9alisation des conditions suspensives dans les d\u00e9lais impartis. Le contrat \u00e9tait devenu parfait et l'intim\u00e9 \u00e9tait tenu de signer l'acte notari\u00e9 de vente >>.<\/p>\n

Alors qu\u2019 aux termes clairs du compromis sign\u00e9 le 23 octobre 2013, c\u2019est bien \u00e0 J) qu\u2019il appartenait, d\u2019 une part d\u2019 introduire une demande de pr\u00eat au plus tard le 21 novembre 2013 ; puis d\u2019 autre part d\u2019 obtenir un pr\u00eat au plus tard quatre semaines apr\u00e8s le 21 novembre 2013. D\u00e8s lors, la Cour d\u2019 appel, en retenant que le contrat \u00e9tait devenu parfait par la simple circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 Y) a obtenu le pr\u00eat, a<\/p>\n

3 donn\u00e9 au contrat sign\u00e9 entre parties une teneur qu\u2019il n\u2019avait pas, et partant a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du code civil luxembourgeois. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 d'une violation de l'article 1175 du code civil luxembourgeois, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< Art. 1175 Toute condition doit \u00eatre accomplie de la mani\u00e8re que les parties ont vraisemblablement voulue et entendu qu'elle le f\u00fbt. >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

<< J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de cr\u00e9dit d'un montant de 415.000 EUR >> ;<\/p>\n

Pour en conclure ceci : << C'est partant \u00e0 tort que l'intim\u00e9 invoque la caducit\u00e9 du contrat conclu entre partie pour non r\u00e9alisation des conditions suspensives dans les d\u00e9lais impartis. Le contrat \u00e9tait devenu parfait et l'intim\u00e9 \u00e9tait tenu de signer l'acte notari\u00e9 de vente >>.<\/p>\n

Alors que les conditions suspensives telles que pr\u00e9vues au compromis de vente exigeaient l'introduction d'un demande de pr\u00eat et son obtention par le d\u00e9fendeur dans les d\u00e9lais impartis, sans pr\u00e9voir que ces conditions pouvaient \u00eatre remplies par la soci\u00e9t\u00e9 Y). D\u00e8s lors, la Cour d'appel, en retenant que << le contrat \u00e9tait devenu parfait et l'intim\u00e9 \u00e9tait tenu de signer l'acte notari\u00e9 de vente >> sur le simple constat que le pr\u00eat n\u00e9cessaire au financement de l'achat avait \u00e9t\u00e9 obtenu par un tiers au compromis de vente a d\u00e9natur\u00e9 l'accord des parties quant \u00e0 la r\u00e9alisation des conditions suspensives, et partant, a viol\u00e9, sinon donn\u00e9 une fausse application, sinon encore une fausse interpr\u00e9tation \u00e0 l'article 1175 du code civil luxembourgeois. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 d'une violation de l'article 1176 du code civil luxembourgeois, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< Art. 1176 Lorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9.<\/p>\n

S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours \u00eatre accomplie ; et elle n'est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu'il est devenu certain que l'\u00e9v\u00e9nement n'arrivera pas >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a consid\u00e9r\u00e9 que le contrat \u00e9tait devenu parfait sans au pr\u00e9alable constater que la premi\u00e8re des deux conditions suspensives, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de pr\u00eat, s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti du 21 novembre 2013.<\/p>\n

Alors que, sauf constat de la r\u00e9alisation de cette premi\u00e8re condition suspensive avant le d\u00e9lai imparti du 21 novembre 2013, cette condition devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9faillie ainsi que le pr\u00e9voit express\u00e9ment l'article 1176 du code civil. En d\u00e9clarant que le contrat serait devenu parfait sans avoir constat\u00e9 que la premi\u00e8re des deux conditions suspensives s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis, la Cour a viol\u00e9 l'article 1176 du code civil. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 d'une violation de l'article 1181 du code civil luxembourgeois, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< Art. 1181 L'obligation contract\u00e9e sous une condition suspensive est celle qui d\u00e9pend ou d'un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain, ou d'un \u00e9v\u00e9nement actuellement arriv\u00e9, mais encore inconnu des parties.<\/p>\n

Dans le premier cas, l'obligation ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu'apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que << le contrat \u00e9tait devenu parfait et l'intim\u00e9 \u00e9tait tenu de signer l'acte notari\u00e9 de vente >> sans constater que l'\u00e9v\u00e8nement dont d\u00e9pendait la premi\u00e8re des deux conditions suspensives s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9, a viol\u00e9 l'article 1181 du code civil luxembourgeois qui indique que l'obligation soumise \u00e0 condition suspensive ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'\u00e9v\u00e8nement se soit r\u00e9alis\u00e9. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des clauses contractuelles qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que les deux conditions suspensives s\u2019\u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es de sorte \u00e0 rendre le contrat de vente parfait , appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les quatre moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 d'une violation de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

5 << Art. 89 Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a retenu que << J) aurait d\u00e8s lors d\u00fb introduire une demande de pr\u00eat au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le pr\u00eat jusqu'au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre >> , pour ensuite constater que ces deux conditions auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par le fait qu'il existerait << […] un accord bancaire de la banque X) obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de cr\u00e9dit d'un montant de 415.000 EUR >> ;<\/p>\n

Alors qu'il est contradictoire de consid\u00e9rer que la condition consistait en l'obtention d'un pr\u00eat par J) pour ensuite consid\u00e9rer que le pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 une autre personne, \u00e0 savoir Y) , vaut r\u00e9alisation de la condition. La Cour ayant ainsi bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur deux motifs contradictoires, a viol\u00e9 l'article 89 de la constitution, la contradiction de motifs \u00e9quivalant \u00e0 l'absence de motif. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab J) aurait d\u00e8s lors d\u00fb introduire une demande de pr\u00eat au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le pr\u00eat jusqu\u2019au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de relever que le contrat de vente ou la promesse de vente ne constituent pas des contrats conclus intuitu personae, aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permettant, par ailleurs, de retenir, qu\u2019en l'esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019un quelconque caract\u00e8re intuitu personae aurait pr\u00e9valu, voire, simplement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, lors de la conclusion du compromis de vente.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 415.000 EUR. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

F)<\/p>\n

et<\/p>\n

J)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2019-00176 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2019 et d\u00e9pos\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de F) , a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 26 septembre 2019 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro 44976 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 26 octobre 2019 au demandeur en cassation. Le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette l oi.<\/p>\n

Il est partant recevable.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par un jugement du 10 mars 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit non fond\u00e9e la demande de J) dirig\u00e9e contre F) tendant \u00e0 lui payer un certain montant au titre d\u2019une clause p\u00e9nale ins\u00e9r\u00e9e dans un compromis de vente immobilier sign\u00e9 entre parties.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 26 septembre 2019, la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de J) fond\u00e9e et a condamn\u00e9 F) \u00e0 lui payer une certaine somme sur le fondement r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1134 du Code civil au sujet de la force obligatoire des conventions conclues entre parties.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1175 du Code civil qui dispose comme suit : \u00ab Toute condition doit \u00eatre accomplie de la mani\u00e8re que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu\u2019elle soit. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de ces moyens, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la condition suspensive stipul\u00e9e dans la promesse de vente conclue entre parties, relative \u00e0 l\u2019obtention par J) d\u2019un pr\u00eat bancaire pour le financement de l\u2019acquisition immobili\u00e8re projet\u00e9e, \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e du fait de l\u2019obtention de ce pr\u00eat par un tiers \u00e0 la convention des parties, en l\u2019esp\u00e8ce par la soci\u00e9t\u00e9 Y).<\/p>\n

En consid\u00e9rant qu\u2019un pr\u00eat bancaire accord\u00e9 \u00e0 un tiers \u00e0 la convention des parties suffisait \u00e0 remplir la condition suspensive y stipul\u00e9e \u00e0 la charge de l\u2019une des parties, les juges d\u2019appel auraient d\u00e9natur\u00e9 l\u2019accord des parties.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que Votre Cour retient de fa\u00e7on constante que les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour interpr\u00e9ter les clauses d\u2019une convention ainsi que l\u2019intention des parties contractantes et que leur d\u00e9cision \u00e0 ce sujet \u00e9chappe \u00e0 Votre contr\u00f4le. Sur base de cette consid\u00e9ration, Votre Cour refuse de conna\u00eetre du grief de la d\u00e9naturation des \u00e9crits, qu\u2019il s\u2019agisse de la d\u00e9naturation de conventions ou d\u2019\u00e9crits autres que des conventions 1 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Il convient d\u2019abord de relever que le contrat de vente ou la promesse de vente ne constituent pas des contrats conclus intuitu personae, aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permettant, par ailleurs, de retenir, qu\u2019en l'esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019un quelconque caract\u00e8re intuitu personae aurait pr\u00e9valu, voire, simplement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, lors de la conclusion du compromis de vente.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant et tendant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait d\u2019accord que la demande de cr\u00e9dit serait introduite au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Y) et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le cr\u00e9dit aurait \u00e9t\u00e9 obtenu au nom de cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est partant pas pertinente.<\/p>\n

1 P. ex. Cass. 23 mai 2013, n\u00b0 3211 du registre ; Cass. 28 avril 2016, n\u00b0 3630 du registre ; Cass. 7 juillet 2016, n\u00b0 3626 du registre.<\/p>\n

9 J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 415.000 EUR.<\/p>\n

Il verse un document libell\u00e9 \u00ab Cession de salaires \u00bb du 29 novembre 2013 qu\u2019il a sign\u00e9 au profit de la banque X) afin de garantir tous les engagements actuels et futurs envers la banque X) . Il verse \u00e9galement un contrat de constitution de nantissement sur un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme bloqu\u00e9 \u00e0 concurrence de 50.000 EUR pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit ainsi qu\u2019une cession de salaires.<\/p>\n

Contrairement aux dires de F) , il r\u00e9sulte bien de l\u2019accord de la banque, qu\u2019il a pour finalit\u00e9 \u00ab l\u2019achat d\u2019une maison avec terrain sise au _________. \u00bb<\/p>\n

L\u2019argument de l\u2019intim\u00e9 selon lequel cet accord ne saurait produire d\u2019effet au motif qu\u2019il n\u2019est pas sign\u00e9 par Y) n\u2019est pas pertinent.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Le contrat \u00e9tait (\u2026) devenu parfait et l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait tenu de signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont ainsi consid\u00e9r\u00e9, en vertu de leur pouvoir souverain d\u2019interpr\u00e9tation des conventions, que la promesse de vente n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conclue intuitu personae , de sorte que la condition suspensive y ins\u00e9r\u00e9e relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord bancaire pour le financement de l\u2019acquisition immobili\u00e8re projet\u00e9e \u00e9tait remplie du fait que cet accord bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 un tiers, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y).<\/p>\n

Il en suit que sous le couvert du grief d\u2019une violation des dispositions l\u00e9gales reproduites aux moyens et du grief de la d\u00e9naturation des \u00e9crits, les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions contractuelles entre parties et leur application aux faits qui rel\u00e8vent du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Les moyens ne sauraient partant \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation respectivement des articles 1176 et 1181 du Code civil qui disposent comme suit :<\/p>\n

— Article 1176 du Code civil :<\/p>\n

2 Arr\u00eat entrepris, page 4, dernier alin\u00e9a et page 5.<\/p>\n

10 \u00ab Lorsqu\u2019 une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9. S\u2019il n\u2019y a point de temps fixe, la condition peut toujours \u00eatre accomplie ; et elle n\u2019est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu\u2019il est devenu certain que l\u2019\u00e9v\u00e9nement n\u2019arrivera pas. \u00bb<\/p>\n

— Article 1181 du Code civil :<\/p>\n

\u00ab L\u2019obligation contract\u00e9e sous une condition suspensive est celle qui d\u00e9pend ou d\u2019 un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain, ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement actuellement arriv\u00e9, mais encore inconnu des parties.<\/p>\n

Dans le premier cas, l\u2019 obligation ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Dans le second cas, l\u2019obligation a son effet du jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de ces moyens, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la convention conclue entre parties \u00e9tait devenue parfaite sans avoir constat\u00e9 que la premi\u00e8re des conditions suspensives y ins\u00e9r\u00e9es, relative au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de pr\u00eat bancaire, avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

De nouveau, sous le couvert du grief d\u2019une violation des dispositions l\u00e9gales reproduites aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions contractuelles entre parties et leur application aux faits par les juges du fond, en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la convention entre parties \u00e9tait devenue parfaite du fait de la r\u00e9alisation, dans les d\u00e9lais impartis, de la condition relative \u00e0 l\u2019obtention par la partie acqu\u00e9reuse d\u2019un accord bancaire pour le financement de l\u2019acquisition immobili\u00e8re projet\u00e9e, cette appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.<\/p>\n

Il en suit que ces moyens ne sauraient \u00eatre accueillis non plus.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution au sujet de l\u2019obligation de motivation des jugements.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par une motivation contradictoire \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motivation en retenant que \u00ab J) aurait d\u00e8s lors d\u00fb introduire une demande de pr\u00eat au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le pr\u00eat jusqu\u2019au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre \u00bb, pour ensuite consid\u00e9rer que ces conditions auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par le fait qu\u2019il existerait \u00ab [\u2026] un accord bancaire de la banque X) obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 Y) en date du 27 novembre 2013,<\/p>\n

11 soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 415.000 euros \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation estime que la Cour d\u2019appel s\u2019est contredite dans sa motivation en consid\u00e9rant, d\u2019une part, que la promesse de vente \u00e9tait conclue sous la condition suspensive de l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat bancaire \u00e0 J) et, d\u2019autre part, que cette condition \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e du fait de l\u2019octroi de ce pr\u00eat \u00e0 une autre personne, \u00e0 savoir Y).<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que, selon la formule consacr\u00e9e, \u00ab les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nuls, la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs \u00bb. La raison en est simple : les motifs contradictoires \u00ab se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement \u00bb, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 3 .<\/p>\n

La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 4 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat entrepris ne contient pas de motifs contradictoires.<\/p>\n

Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux deux premiers moyens de cassation, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que bien que la convention sous condition ait \u00e9t\u00e9 conclue avec J), la condition suspensive y ins\u00e9r\u00e9e relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat bancaire pour le financement de l\u2019acquisition immobili\u00e8re projet\u00e9e \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e m\u00eame si ce pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 un tiers \u00e0 cette convention, puisque que la convention n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conclue intuitu personae.<\/p>\n

Il en suit que les juges d\u2019appel ne sont d\u00e9termin\u00e9s sur le point consid\u00e9r\u00e9 par une motivation exempte de contradiction et le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n

3 J. et L. BOR\u00c9 , pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.81. 4 Idem, n\u00b0 77.92.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 166 \/ 2020 du 10.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00176 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt. 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