{"id":713001,"date":"2026-04-27T23:15:23","date_gmt":"2026-04-27T21:15:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\/"},"modified":"2026-04-27T23:15:27","modified_gmt":"2026-04-27T21:15:27","slug":"cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00177"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 165 \/ 2020 p\u00e9nal du 10.12.2020 Not. 29212\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00177 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix d\u00e9cembre deu x mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026 ),<\/p>\n

3) l\u2019association sans but lucratif SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 26 novembre 2019 sous le num\u00e9ro 996\/19 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A), suivant d\u00e9claration du 19 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 janvier 2020 par A) \u00e0 l\u2019association sans but lucratif SOC2) , \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 A), \u00e0 l\u2019association SOC2) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait renvoy\u00e9 A), B) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef de faits qualifi\u00e9s d\u2019incitation \u00e0 la haine sanctionn\u00e9s par les articles 454 et 457- 1 du Code p\u00e9nal. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026).<\/p>\n

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de renvoi de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est un arr\u00eat d\u2019instruction qui n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et contre lequel le recours en cassation n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi du demandeur en cassation est irrecevable en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

3 L'exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d'une r\u00e8gle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation soul\u00e8ve deux moyens de cassation, le premier, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 131, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales en ce que la chambre du conseil a refus\u00e9 de placer les faits de la pr\u00e9tendue infraction d\u2019 incitation \u00e0 la haine dans un contexte global et de prendre en consid\u00e9ration une deuxi\u00e8me lettre \u00e9crite par le demandeur en cassation et, le second, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 131, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 457-1, paragraphe 1, du Code p\u00e9nal en ce que la chambre du conseil n\u2019a pas analys\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine.<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s par le demandeur en cassation, dans ses deux moyens de cassation, ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l'exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi en cassation- nullit\u00e9 est \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne A) aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt , \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

A) c\/ L\u2019Soc2) Asbl<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

Affaire num\u00e9ro CAS- 2019-00177 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 19 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de A) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0996\/19 Ch.c.C. rendu le 26 novembre 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 17 janvier 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 16 janvier 2020 \u00e0 la partie civile l\u2019Soc2) Asbl.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable quant \u00e0 la pure forme et quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

La partie civile Soc2) Asbl n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en cassation a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 17 f\u00e9vrier 2020 par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1).<\/p>\n

Il y est indiqu\u00e9 que ce m\u00e9moire intervient suite au pourvoi en cassation de A), d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait droit \u00ab comme co-inculp\u00e9e, respectivement co-pr\u00e9venue \u00e0 participer au d\u00e9bat contradictoire dans la proc\u00e9dure \u00e9crite par- devant la Cour de cassation \u00bb 1 .<\/p>\n

Ce m\u00e9moire est cependant \u00e0 \u00e9carter comme \u00e9tant irrecevable et il ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

1 M\u00e9moire de Ma\u00eetre Pol URBANY, page 3, alin\u00e9a 5<\/p>\n

5 En effet, en tant que co-inculp\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), dont le renvoi devant une chambre correctionnelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 26 novembre 2019, \u00e0 l\u2019instar de celui de A), avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son tour \u00e0 une d\u00e9claration de pourvoi contre cet arr\u00eat en date du 24 d\u00e9cembre 2019. Etant donn\u00e9 qu\u2019elle avait cependant omis de d\u00e9poser un m\u00e9moire en cassation end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois, Votre Cour l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9chue de son pourvoi par arr\u00eat n\u00b038\/2020 du 12 mars 2020.<\/p>\n

Elle ne saurait \u00e0 pr\u00e9sent se greffer sur le pourvoi de son co-inculp\u00e9 pour rattraper cette omission, mais aurait d\u00fb donner suite \u00e0 sa propre d\u00e9claration de pourvoi, par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire, afin de faire valoir ses arguments devant Votre Cour.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

Saisie par requ\u00eate de la partie civile Soc2) Asbl, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance n\u00b0574\/19 du 27 mars 2019, ordonn\u00e9 le renvoi de A) devant une chambre correctionnelle du chef d\u2019infractions aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code p\u00e9nal, partant du chef d\u2019incitation \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes, pour avoir r\u00e9dig\u00e9 une lettre ouverte adress\u00e9e au bourgmestre de la Ville de C), publi\u00e9e dans diff\u00e9rents m\u00e9dias, dans laquelle il qualifie les mendiants roms notamment de \u00ab d\u00e9gueulasses et insolents \u00bb ainsi que \u00ab d\u2019inqualifiables \u00bb, d\u00e9plorant que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb.<\/p>\n

La m\u00eame ordonnance a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre ni les faits en relation avec les propos contenus dans une autre lettre r\u00e9dig\u00e9e par A) intitul\u00e9e \u00ab Ultimes commentaires suite aux r\u00e9actions diverses \u00e0 ma lettre sur la mendicit\u00e9 \u00bb, publi\u00e9e en date du 10 ao\u00fbt 2015, ni les faits en relation avec la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e par A), adress\u00e9e en date du 18 septembre 2015 \u00e0 D).<\/p>\n

En vertu de la pr\u00e9dite ordonnance, deux autres inculp\u00e9s, \u00e0 savoir B), journaliste au \u00ab L\u00ebtzebuerger Journal \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s du chef d\u2019infractions aux articles 454 et 457-1 sub 3) pour avoir autoris\u00e9 la publication, respectivement pour avoir publi\u00e9 la lettre ouverte du 5 ao\u00fbt 2015 r\u00e9dig\u00e9e par A) par le biais de leur m\u00e9dia et d\u2019avoir ainsi mis en circulation un \u00e9crit incitant \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes.<\/p>\n

Les parties A), B) et SOC1) s.a. ont relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0996\/19 Ch.c.C. du 26 novembre 2019, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables, mais non fond\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 au vu de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile.<\/p>\n

L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 2 .<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond — acquittement ou condamnation \u2013 soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a confirm\u00e9 son renvoi devant une chambre correctionnelle, d\u00e9cid\u00e9 par une ordonnance ce la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et n\u2019a d\u2019ailleurs pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence 3 , le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son recours en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir :<\/p>\n

2 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 24\/2015 du 20 avril 2015, num\u00e9ro 3459 du registre 3 Dans ce sens : Cour de cassation, arr\u00eat no 107 \/ 2011 p\u00e9nal, du 20 octobre 2011, num\u00e9ro 2946 du registre : pourvoi dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement qui a renvoy\u00e9 les demandeurs en cassation devant le tribunal correctionnel, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

7 Selon le demandeur en cassation, son pourvoi serait recevable au v\u0153u d\u2019un pourvoi- nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif. Ainsi, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel serait rest\u00e9e en-de\u00e7\u00e0 des pouvoirs lui attribu\u00e9s par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

En ce qui concerne le pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, la soussign\u00e9e renvoie aux conclusions de Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH en date du 26 mars 2019 dans une affaire ayant men\u00e9 \u00e0 votre arr\u00eat n\u00b0 86\/2019 p\u00e9nal du 23 mai 2019 (num\u00e9ro CAS-2018-00079) :<\/p>\n

\u00ab M\u00eame si la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1985 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation n\u2019ouvre pas express\u00e9ment la voie du pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir aux parties, Votre Cour a eu l\u2019occasion de se prononcer sur leur recevabilit\u00e9. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral renvoie \u00e0 cet effet aux arr\u00eats num\u00e9ros 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016, ainsi que 11\/2018 p\u00e9nal (num\u00e9ro 4030 du registre) du 1 er mars 2018.<\/p>\n

Vous avez retenu \u00ab que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Vous en avez d\u00e9duit que ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir les reproches suivants :<\/p>\n

— d\u2019une violation de la loi 4 , et plus particuli\u00e8rement de r\u00e8gles de proc\u00e9dure 5 ,<\/p>\n

— d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution 6 ,<\/p>\n

— d\u2019une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales 7 . \u00bb<\/p>\n

Dans votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 mai 2019 8 , vous avez de plus retenu que ne rentrent pas non plus dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir les reproches suivants :<\/p>\n

-l\u2019abstention de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen moral de l\u2019infraction d\u2019abus de bien sociaux dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi devant la juridiction du fond,<\/p>\n

4 Cour de cassation arr\u00eat no 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015 5 Cour de cassation arr\u00eat no 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 6 Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arr\u00eat no 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016 7 Cour de cassation, arr\u00eats nos 34\/2013 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS -2018-00079 du registre) du 23 mai 2019<\/p>\n

-le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment moral,<\/p>\n

-le refus d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi, le demandeur en cassation formule deux moyens de cassation :<\/p>\n

— le premier tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 131, paragraphe 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel aurait omis de situer l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine dans son contexte global et refus\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration la deuxi\u00e8me lettre du 10 ao\u00fbt 2015 portant sur la question de la mendicit\u00e9 en bande organis\u00e9e<\/p>\n

— le deuxi\u00e8me tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 131, paragraphe 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 457-1, paragraphe 1 er , du Code p\u00e9nal, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas analys\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine et plus particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral<\/p>\n

Les deux moyens de cassation mettent donc en \u0153uvre soit la violation de r\u00e8gles de proc\u00e9dure, soit la violation de r\u00e8gles issues de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, soit l\u2019abstention de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence indiqu\u00e9e ci-dessus qu\u2019aucun des deux moyens de cassation formul\u00e9s ne rentre dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

En effet, aucun des deux moyens ne vise \u00ab la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 \u00bb, ce qui exclut le cas de figure de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 la base du pourvoi en cassation-nullit\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e9galement irrecevable en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 165 \/ 2020 p\u00e9nal du 10.12.2020 Not. 29212\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00177 du registre La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix d\u00e9cembre deu x mille vingt , sur le pourvoi de : A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8464,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-713001","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-decembre","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00177 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00177\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 165 \/ 2020 p\u00e9nal du 10.12.2020 Not. 29212\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00177 du registre La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix d\u00e9cembre deu x mille vingt , sur le pourvoi de : A),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:15:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00177 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:15:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:15:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00177\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00177\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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