{"id":713005,"date":"2026-04-27T23:15:27","date_gmt":"2026-04-27T21:15:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00179\/"},"modified":"2026-04-27T23:15:31","modified_gmt":"2026-04-27T21:15:31","slug":"cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00179","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00179\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00179"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 170 \/ 2020 du 10.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00179 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 198\/1 9, rendu le 23 octobre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00646 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019 par A) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 par B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e avec effet au 1 er janvier 2019 la demande de B) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger d\u2019une contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, prononc\u00e9e par le jugement de divorce entre lui et A) , et d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande \u00e0 se voir reverser la moiti\u00e9 des allocations familiales touch\u00e9es par A) . Saisie des appels de B) et d\u2019A), la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9charg\u00e9 B) d\u2019une contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs et, par r\u00e9formation, dit qu\u2019A) doit verser mensuellement \u00e0 B) la moiti\u00e9 de la somme des allocations familiales, \u00e0 partir du jour de la demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de la violation de l'article 209 du code civil pour insuffisance de motifs, les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9cision \u00e9tant tant impr\u00e9cis qu'incomplets<\/p>\n

en ce que les juges de la Cour d'Appel ont d\u00e9bout\u00e9 la partie demanderesse de son appel incident et ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance qui avait jug\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande en suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants communs sans pour autant pr\u00e9ciser le fondement juridique justifiant une telle d\u00e9cision<\/p>\n

alors que la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un jugement du 26 avril 2018, soit sur base de la loi ancienne applicable en la mati\u00e8re et que la demande en suppression de cette contribution a \u00e9t\u00e9 introduite suivant requ\u00eate du 20 f\u00e9vrier 2019, soit apr\u00e8s l'introduction de la loi du 27 juin 2018 portant cr\u00e9ation du juge aux affaires familiales et r\u00e9forme du divorce, si bien que les juges de la Cour d'Appel auraient d\u00fb indiquer les dispositions l\u00e9gales applicables afin de motiver leur d\u00e9cision. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir indiqu\u00e9 les dispos itions l\u00e9gales applicables et reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 tant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, que la violation de l\u2019article 209 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale et, d\u2019autre part, la violation de l'article 209 du Code civil, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l'article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l'autorit\u00e9 parentale et portant modification 1. du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code p\u00e9nal ; 4. du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifi\u00e9e du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des r\u00e9mun\u00e9rations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arr\u00eatant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (ce que le demandeur en cassation doit supposer et envisager face aux d\u00e9fauts de motivation de l'arr\u00eat et dont objet au premier de cassation)<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 que la demande en suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9e recevable en premi\u00e8re instance << eu \u00e9gard \u00e0 la survenance d'un \u00e9l\u00e9ment nouveau >>, c'est -\u00e0-dire sur base d'un \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision qui l'a fix\u00e9e et ont ainsi fait une application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 27 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

alors que la demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de l'article 15 alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales portant sur les << dispositions transitoires >> qui dispose que << les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remis en cause par application de la loi nouvelle, sans<\/p>\n

4 pr\u00e9judice du droit des parties d'accomplir des actes et d'exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celles-ci >>, car les juges auraient strictement d\u00fb appr\u00e9cier la demande ayant pour objet la suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs au regard des seuls principes d\u00e9gag\u00e9s sous l'empire de l'ancienne loi puisque la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un jugement de divorce coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, lequel ent\u00e9rinait un accord sur ce point entre les parties, rendu en date du 26 avril 2018. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 1134 du code civil<\/p>\n

en ce que les juges du fond ont omis de tenir compte de l'accord intervenu entre parties concernant la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs et ont simplement constat\u00e9 que cette contribution avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un jugement de divorce prononc\u00e9 entre parties le 26 avril 2018<\/p>\n

alors que le m\u00eame jugement du 26 avril 2018 fixant la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mentionne express\u00e9ment le fait qu'il ent\u00e9rine un accord intervenu entre parties sur cette question, si bien que cet accord s\u2019impose tant aux parties qu\u2019aux juges du fond, qui ne peuvent l\u2019ignorer. \u00bb,<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9, encore une fois, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 1134 du code civil<\/p>\n

en ce que les juges du fond ont d\u00e9clar\u00e9 la demande en suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs introduite par le d\u00e9fendeur en cassation recevable eu \u00e9gard \u00e0 la survenance d'un \u00e9l\u00e9ment nouveau, r\u00e9sultant de l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de la demanderesse en cassation et fond\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re des deux parents et des besoins des enfants communs et ont d\u00e9clar\u00e9 l'appel incident non fond\u00e9e<\/p>\n

5 alors que la r\u00e9vision d'une contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs fix\u00e9e par la convention des parties ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, soit dans ce dernier cas uniquement en cas de circonstances graves justifiant l'impossibilit\u00e9 de maintenir ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, si bien qu'\u00e0 d\u00e9faut pour le d\u00e9biteur d'aliments de rapporter la preuve d'une telle impossibilit\u00e9, la demande en suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, sinon non fond\u00e9e et l'appel incident fond\u00e9e \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab tir\u00e9, une nouvelle fois, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 1134 du code civil<\/p>\n

en ce que les juges du fond ont d\u00e9cid\u00e9 par r\u00e9formation de d\u00e9clarer l'appel principal form\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation fond\u00e9 en retenant qu'il n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 que la demanderesse en cassation touche l'int\u00e9gralit\u00e9 des allocations familiales eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties et au fait que la demanderesse en cassation s'adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 plein temps et que de ce fait un revenu th\u00e9orique sup\u00e9rieur au revenu actuel pouvait \u00eatre retenu dans son chef<\/p>\n

alors que le m\u00eame jugement du 26 avril 2018 fixant la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mentionne express\u00e9ment le fait qu'il ent\u00e9rine un accord intervenu entre parties sur cette question, lequel pr\u00e9voyait le versement d'une contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants, allocations familiales non comprises, si bien que cet accord r\u00e9glait \u00e9galement le sort des allocations familiales et s'impose tant aux parties qu'aux juges du fond, qui ne peuvent l'ignorer. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chacun des trois moyens articule , d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale et , d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que les trois moyen s sont irrecevables .<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

6 \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 209 du code civil<\/p>\n

en ce que les juges de la Cour d'Appel ont d\u00e9bout\u00e9 la partie demanderesse de son appel incident et ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance qui avait jug\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande en suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 partir du mois de janvier 2019<\/p>\n

alors que ce n'est qu'en date du 20 f\u00e9vrier 2019 que la partie d\u00e9fenderesse a introduit sa requ\u00eate aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales, si bien que la suppression de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants communs n'aurait pu avoir d'effet qu'\u00e0 compter de cette date. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale et, d\u2019autre part, la violation de l'article 209 du Code civil, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

7 la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) contre B) (CAS-2019-00179)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par A) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 23 d\u00e9cembre 2019 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0198\/19 rendu en date du 23 octobre 2019 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL-2019- 00646 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 19 f\u00e9vrier 2020 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 20 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Le jugement de divorce prononc\u00e9 entre parties en date du 26 avril 2018 a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer une contribution de 100 euros par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs mineurs, qui r\u00e9sident alternativement une semaine aupr\u00e8s de leur p\u00e8re et une semaine aupr\u00e8s de leur m\u00e8re.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 20 f\u00e9vrier 2019, le d\u00e9fendeur en cassation a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux fins de voir r\u00e9duire la pension alimentaire \u00e0 payer pour les enfants communs suivant jugement du 26 avril 2018 et de voir condamner la demanderesse en cassation \u00e0 lui reverser la moiti\u00e9 des allocations familiales touch\u00e9es par elle et \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement n\u00b02019TALJAF\/001373 du 18 juin 2019 rendu contradictoirement, le juge aux affaires familiales a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et partiellement fond\u00e9e. Il a d\u00e9charg\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation du paiement \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation d\u2019une contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs avec effet au 1 er janvier 2019, il a d\u00e9bout\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation de sa demande pour le surplus et a dit la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e.<\/p>\n

De ce jugement, le d\u00e9fendeur en cassation a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 4 juillet 2019 et la demanderesse en cassation a relev\u00e9 appel incident.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 23 octobre 2019, la Cour d\u2019appel<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit l\u2019appel les appels principal et incident en la forme, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant dit qu\u2019A) doit verser mensuellement \u00e0 B) la moiti\u00e9 de la somme des allocations familiales touch\u00e9es par elle-m\u00eame et par B) , \u00e0 partir du jour de la demande aff\u00e9rente,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, ( \u2026) \u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de la violation de l\u2019article 209 du code civil pour insuffisance de motifs, les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9cision \u00e9tant tant impr\u00e9cis qu\u2019incomplets \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit \u00bb. 1 Il suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi et il suppose donc la \u00ab prise en consid\u00e9ration des conditions l\u00e9gales d\u2019application de la r\u00e8gle de droit \u00bb 2 .<\/p>\n

Le moyen invoque une violation de l\u2019article 209 du Code civil pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale sans toutefois pr\u00e9ciser quelles constatations de fait les juges du fond auraient d\u00fb retenir pour statuer comme ils l\u2019ont fait, respectivement sans indiquer quelle condition l\u00e9gale d\u2019application de l\u2019article 209 du Code civil les juges du fond auraient omis de v\u00e9rifier.<\/p>\n

Par contre, le moyen fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir \u00ab indiqu\u00e9 les dispositions l\u00e9gales applicables afin de motiver leur d\u00e9cision \u00bb, de n\u2019avoir \u00ab fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale \u00bb, qu\u2019\u00abaucune disposition l\u00e9gale n\u2019est mentionn\u00e9e\/vis\u00e9e \u00bb,..<\/p>\n

1 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21 2 ibidem, n\u00b0 78.73<\/p>\n

10 Le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ne correspond pas au grief invoqu\u00e9. Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Le jugement de premi\u00e8re instance du 18 juin 2019 comportait la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, dispose que les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remises en cause par l\u2019application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle-ci.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019entretien des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants r\u00e9sulte des articles 203, 205 et 372-2 du code civil. En cas de s\u00e9paration des parents, elle s\u2019ex\u00e9cute par le paiement d\u2019une pension alimentaire en faveur de l\u2019enfant par le parent aupr\u00e8s duquel il ne r\u00e9side pas, principe express\u00e9ment consacr\u00e9 par l\u2019actuel article 376-2 du code civil.<\/p>\n

Cette pension alimentaire, m\u00eame fix\u00e9e judiciairement, reste au v\u0153u de l\u2019article 209 du code civil toujours r\u00e9visable en cas de changement involontaire au niveau des ressources respectives des parents ou des besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019actuel article 376-4 du code civil ajoute que le montant, les modalit\u00e9s et les garanties de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s peut \u00e0 tout moment, \u00e0 la demande d\u2019un des parents, du tiers auquel l\u2019enfant est confi\u00e9, voire m\u00eame de l\u2019enfant lui-m\u00eame, \u00eatre modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Il d\u00e9coule partant des articles 209 et 376- 4 pr\u00e9cit\u00e9s, alli\u00e9s au principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, que l\u2019obligation alimentaire \u00e0 laquelle peut \u00eatre tenu un parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, peut \u00e0 tout moment \u00eatre supprim\u00e9e, modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e s'il existe des \u00e9l\u00e9ments nouveaux post\u00e9rieurs \u00e0 la derni\u00e8re d\u00e9cision qui a eu \u00e0 en conna\u00eetre.<\/p>\n

Il incombe finalement \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention en application de l\u2019article 58 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il appartient \u00e0 la partie qui demande une r\u00e9vision de la pension alimentaire ant\u00e9rieurement fix\u00e9e par d\u00e9cision de justice, de rapporter en preuve une d\u00e9gradation involontaire de sa situation financi\u00e8re, une am\u00e9lioration de celle de l\u2019autre parent ou un changement dans les besoins des enfants. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que ni l\u2019appel ni l\u2019appel incident ne critiquaient les dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es en premi\u00e8re instance. La Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e8s lors limit\u00e9e \u00e0 motiver sa d\u00e9cision par rapport aux situations financi\u00e8res respectives des deux parties, qui faisaient l\u2019objet de contestations.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute contestation concernant les dispositions l\u00e9gales applicables, les juges ne sont pas tenus de viser express\u00e9ment le texte de loi sur lequel ils se sont fond\u00e9s.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales\u00bb.<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que c\u2019est \u00e0 juste titre que la demande en suppression de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en premi\u00e8re instance, alors qu\u2019en application de l\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 27 juin 2018 3 portant sur les \u00ab dispositions transitoires \u00bb, celle-ci aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le moyen reproche en m\u00eame temps un refus d\u2019application qu\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen. Or, il s\u2019agit de cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents et contradictoires. Pour violer une disposition par mauvaise interpr\u00e9tation, il faut l\u2019appliquer, ce qui exclut un refus d\u2019application.<\/p>\n

Il ressort encore de la discussion du moyen qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir \u00ab suivi le raisonnement du juge de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il a notamment fait application de l\u2019article 376-4 du code civil, lequel a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 27 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb Le moyen expose que \u00ab les juges auraient strictement d\u00fb appr\u00e9cier la demande ayant pour objet la suppression de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs au regard des seuls principes d\u00e9gag\u00e9s sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, contenir les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. De ce point de vue, la revendication que la demande aurait d\u00fb \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00ab au regard des seuls principes d\u00e9gag\u00e9s sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi \u00bb, est des plus vagues.<\/p>\n

Il ne ressort pas non plus de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la demanderesse en cassation aurait critiqu\u00e9 en instance d\u2019appel l\u2019application faite par le premier juge de l\u2019article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales ou les conclusions tir\u00e9es par le premier juge de l\u2019application de cette disposition. 4 Le deuxi\u00e8me moyen constitue partant un moyen nouveau invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en cassation.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est irrecevable.<\/p>\n

3 L\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales dispose : \u00ab Les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remises en cause par application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle-ci. \u00bb 4 Cf. motifs du jugement du 18 juin 2019 cit\u00e9s ci-avant<\/p>\n

Subsidiairement , et \u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un moyen de pur droit:<\/p>\n

L\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales dispose : \u00ab Les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remises en cause par application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle-ci. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a constat\u00e9 que la \u00ab pension alimentaire, m\u00eame fix\u00e9e judiciairement, reste au v\u0153u de l\u2019article 209 du code civil toujours r\u00e9visable en cas de changement involontaire au niveau des ressources respectives des parents ou des besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019actuel article 376-4 du code civil ajoute que le montant, les modalit\u00e9s et les garanties de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s peut \u00e0 tout moment, \u00e0 la demande d\u2019un des parents, du tiers auquel l\u2019enfant est confi\u00e9, voire m\u00eame de l\u2019enfant lui-m\u00eame, \u00eatre modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Il d\u00e9coule partant des articles 209 et 376- 4 pr\u00e9cit\u00e9s, alli\u00e9s au principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, que l\u2019obligation alimentaire \u00e0 laquelle peut \u00eatre tenu un parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, peut \u00e0 tout moment \u00eatre supprim\u00e9e, modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e s'il existe des \u00e9l\u00e9ments nouveaux post\u00e9rieurs \u00e0 la derni\u00e8re d\u00e9cision qui a eu \u00e0 en conna\u00eetre. \u00bb<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces motifs de l\u2019arr\u00eat que le d\u00e9fendeur en cassation a exerc\u00e9 une action en conformit\u00e9 de la loi nouvelle du 27 juin 2018 et la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que les conditions pr\u00e9vues par cette loi \u00e9taient remplies : \u00ab le juge de premi\u00e8re instance a, sur base des pi\u00e8ces lui soumises, (\u2026) retenu \u00e0 juste titre une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re d\u2019A) (\u2026) . Eu \u00e9gard \u00e0 la survenance de cet \u00e9l\u00e9ment nouveau, la demande en suppression de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs a \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable. \u00bb<\/p>\n

En statuant ainsi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

Ces trois moyens sont tir\u00e9s \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir omis de tenir compte de l\u2019accord intervenu entre parties concernant la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants (3 e moyen) et les allocations familiales (5 e moyen), ainsi que<\/p>\n

13 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en suppression de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants, alors qu\u2019une contribution fix\u00e9e de l\u2019accord des parties ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, et, dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, uniquement en cas de circonstances graves justifiant l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu (4 e moyen).<\/p>\n

La demanderesse en cassation souligne que le jugement de divorce du 26 avril 2018 a express\u00e9ment mentionn\u00e9 le fait qu\u2019il ent\u00e9rine un accord intervenu entre parties.<\/p>\n

L\u2019article 1134 du Code civil n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par l\u2019actuelle demanderesse en cassation ni en instance d\u2019appel ni en premi\u00e8re instance. Il s\u2019agit partant d\u2019un moyen nouveau.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un moyen m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, car il requiert l\u2019analyse de l\u2019accord invoqu\u00e9 et de la port\u00e9e de celui-ci.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que les trois moyens sont libell\u00e9s de mani\u00e8re impr\u00e9cise, voire contradictoire. Si le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la fausse application et la fausse interpr\u00e9tation d\u2019une disposition supposent son application, le refus d\u2019application suppose au contraire que la disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Les trois moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 209 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9charg\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation du paiement de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants avec effet au 1 er janvier 2019, alors que la requ\u00eate en suppression de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le 20 f\u00e9vrier 2019, de sorte que la d\u00e9charge n\u2019aurait pu \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Il ressort du jugement de premi\u00e8re instance du 18 juin 2019 que la requ\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 20 f\u00e9vrier 2019. Ce jugement a d\u00e9charg\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation du paiement de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs avec effet au 1 er janvier 2019.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019actuelle demanderesse en cassation a \u00ab form\u00e9 appel incident, en ce que le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9charg\u00e9 B) du paiement d\u2019une contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants mineurs. (\u2026) \u00bb Toutes ses contestations ont port\u00e9 sur l\u2019am\u00e9lioration de sa situation financi\u00e8re et sur l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau. Si elle a conclu que, par r\u00e9formation, le d\u00e9fendeur en cassation doit continuer \u00e0 contribuer \u00e0 raison de 100 euros par mois \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation<\/p>\n

14 de chacun des trois enfants, elle n\u2019a \u00e0 aucun moment contest\u00e9 la date d\u2019effet de la d\u00e9charge retenue en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il s\u2019agit partant d\u2019un moyen nouveau, qui est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, car son analyse obligerait votre Cour \u00e0 appr\u00e9cier la date de survenance de l\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau justifiant la r\u00e9vision de la contribution.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le moyen est libell\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 209 du Code civil, la demanderesse en cassation entend remettre en discussion la date retenue par les juges du fond comme date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement justifiant la suppression de la contribution. Or, il s\u2019agit d\u2019une question de fait appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n

5 Cf. les observations de la soussign\u00e9e concernant les m oyens pr\u00e9c\u00e9dents libell\u00e9s de mani\u00e8re identique<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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