{"id":713008,"date":"2026-04-27T23:15:32","date_gmt":"2026-04-27T21:15:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00180\/"},"modified":"2026-04-27T23:15:37","modified_gmt":"2026-04-27T21:15:37","slug":"cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00180","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-decembre-2020-n-2019-00180\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00180"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 169 \/ 2020 du 10.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00180 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 124\/19, rendu le 16 octobre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00725 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2020 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondi ssement de Luxembourg avait, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce entre les \u00e9poux Y et X, r\u00e9gie par la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale et portant modification de divers codes et lois, confi\u00e9 la garde provisoire des deux enfants communs mineurs \u00e0 Y et accord\u00e9 un droit de visite \u00e0 X . La Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Suite au refus oppos\u00e9 par X \u00e0 la demande de Y de transf\u00e9rer sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants communs mineurs, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par Y , avait autoris\u00e9 celle- ci \u00e0 aller habiter avec les enfants \u00e0 Bruxelles. Saisie par X, la Cour d\u2019appel avait dit que le juge aux affaires familiales n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de Y.<\/p>\n

Saisi, sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, par Y, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait fait droit \u00e0 sa demande \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs mineurs \u00e0 Bruxelles. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 1007- 1 et 1007- 11 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel s'est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente sur base des articles 932 et 933 du NCPC pour conna\u00eetre des demandes adverses ;<\/p>\n

Alors qu'aux termes des articles 1007- 1 et 1007- 11 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes adverses tenant au changement de domicile de l'un des parents et au d\u00e9m\u00e9nagement de l'enfant aurait d\u00fb \u00eatre le juge aux affaires familiales ;<\/p>\n

De sorte que la Cour d'appel \u00e9tait mat\u00e9riellement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes adverses, sachant qu'elle a connu d'une affaire que la loi r\u00e9serve \u00e0 une autre juridiction et qu'elle \u00e9tait donc incomp\u00e9tente. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 1007- 1, point 7, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le juge aux affaires familiales conna\u00eet :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

7\u00b0 des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale ;<\/p>\n

(\u2026). \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 1007- 5 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le juge aux affaires familiales exerce \u00e9galement les fonctions de juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 1007- 11, paragraphe 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Dans les cas d\u2019urgence absolue d\u00fbment justifi\u00e9e dans la requ\u00eate et lorsque le juge aux affaires familiales est d\u00e9j\u00e0 saisi par une requ\u00eate au fond, il peut \u00eatre saisi d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel en obtention de mesures provisoires. \u00bb.<\/p>\n

Le transfert de r\u00e9sidence de la d\u00e9fenderesse en cassation avec les enfants communs mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a trait \u00e0 une modalit\u00e9 d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1 er novembre 2018, de la susdite loi du 27 juin 2018, en ce qu\u2019elle porte sur les dispositions vis\u00e9es ci-dessus, applicables ratione temporis \u00e0 la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation , pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2019 , le juge aux affaires familiales est , aux termes de l\u2019article 1007-1, point 7, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et p eut, aux termes de l\u2019article 1007 -5 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 1007- 11 du m\u00eame code, dans les conditions y fix\u00e9es, statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi sur base de l\u2019article 932 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es ci- dessus.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule, sans renvoi, l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 124\/19, rendu le 16 octobre 201 9 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00725 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X contre Y (CAS-2019-00180)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par X par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 27 d\u00e9cembre 2019 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0124\/19 rendu en date du 16 octobre 2019 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL-2019-00725 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 31 octobre 2019.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 14 f\u00e9vrier 2020 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 19 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 8 ao\u00fbt 2018, la d\u00e9fenderesse en cassation a assign\u00e9 en divorce le demandeur en cassation. Une ordonnance en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce du 20 septembre 2018 a attribu\u00e9 la garde provisoire des deux enfants communs mineurs \u00e0 leur m\u00e8re tout en accordant un droit de visite au p\u00e8re. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 18 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Y (ci-apr\u00e8s Y) a demand\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2019 l\u2019autorisation de X de pouvoir d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs \u00e0 Bruxelles pour des raisons professionnelles. Suite au refus formel de X, Y a, par requ\u00eate du 28 f\u00e9vrier 2019, a demand\u00e9 au juge des affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 aller habiter avec les deux enfants mineurs \u00e0 Bruxelles. Par jugement du 3 mai 2019, le juge aux affaires familiales a fait droit \u00e0 cette demande. X a relev\u00e9 appel de ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 20 mai 2019.<\/p>\n

6 Le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 6 juin 2019, qui a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats sur d\u2019autres points litigieux.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu en date du 26 juin 2019, la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile a r\u00e9form\u00e9 le jugement du juge aux affaires familiales du 3 mai 2019 et a d\u00e9cid\u00e9 que le juge aux affaires familiales \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Y.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019instance en divorce \u00e9tait toujours pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, Y a saisi ledit tribunal de sa demande par voie de conclusions notifi\u00e9es entre parties en date du 27 juin 2019.<\/p>\n

Une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 28 juin 2019 a autoris\u00e9 Y \u00e0 assigner X pour une audience extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s-ordinaires pour le 1 er juillet 2019 pour voir statuer sur sa demande \u00e0 se voir autoriser \u00e0 aller habiter \u00e0 Bruxelles avec les deux enfants communs mineurs. Par exploit d\u2019huissier du m\u00eame jour il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 assignation \u00e0 X \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 1 er juillet 2019.<\/p>\n

Par ordonnance du 3 juillet 2019, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ; au principal, a renvoy\u00e9 les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s-\u00e0-pr\u00e9sent et par provision, vu l\u2019urgence, a autoris\u00e9 Y \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs \u00e0 Bruxelles \u00e0 condition que Y assure l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9placements en vue de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de X.<\/p>\n

De cette ordonnance, X a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 12 juillet 2019.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 16 octobre 2019, la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00ab dit l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme l\u2019ordonnance entreprise, d\u00e9boute X de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne X aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. \u00bb Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1007-1 et 1007-11 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente sur base des articles 932 et 933 du NCPC pour conna\u00eetre des demandes adverses,<\/p>\n

7 Alors qu\u2019aux termes des articles 1007- 1 et 1007-11 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes adverses tenant au changement de domicile de l\u2019un des parents et au d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant aurait d\u00fb \u00eatre le juge aux affaires familiales,<\/p>\n

De sorte que la Cour d\u2019appel \u00e9tait mat\u00e9riellement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes adverses, sachant qu\u2019elle a connu d\u2019une affaire que la loi r\u00e9serve \u00e0 une autre juridiction et qu\u2019elle \u00e9tait donc incomp\u00e9tente. \u00bb<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre au moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s soulev\u00e9 par l\u2019appelant, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a tout d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 au constat suivant :<\/p>\n

\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il \u00e9tait en effet commun\u00e9ment admis que les questions touchant au d\u00e9m\u00e9nagement des enfants communs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger relevaient de l\u2019autorit\u00e9 parentale et n\u00e9cessitaient partant l\u2019accord des deux parents et qu\u2019en cas de d\u00e9saccord l\u2019\u00e9poux le plus diligent pouvait saisir le juge des tutelles.<\/p>\n

La d\u00e9cision \u00e0 prendre n\u2019\u00e9tant pas directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019instance de divorce et touchant, en raison de sa port\u00e9e, \u00e0 une question de fond le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s-divorce statuant dans le cadre des mesures provisoires \u00e9tait incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

La comp\u00e9tence du juge des tutelles a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au juge aux affaires familiales depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore constat\u00e9 qu\u2019\u00aben l\u2019esp\u00e8ce l\u2019urgence existait au moment o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9. En effet le d\u00e9lai pour accepter l\u2019offre de travail expirait le 3 juillet 2019 et Y n\u2019avait, suite au refus lui oppos\u00e9 par X, pas obtenu de d\u00e9cision judiciaire l\u2019autorisant \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs \u00e0 Bruxelles, ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait saisi le juge aux affaires familiales d\u2019une demande en ce sens d\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

L\u2019autorisation lui accord\u00e9e en premi\u00e8re instance par le juge aux affaires familiales est en effet devenue caduque suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour du 26 juin 2019.<\/p>\n

Par la suite, l\u2019intim\u00e9e a saisi de sa demande tant le tribunal d\u2019arrondissement statuant au fond sur le divorce entre parties, que le juge des tutelles. Un revirement de jurisprudence de la Cour d\u2019appel \u00e9tant intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision du 26 juin 2019, Y a encore, en date du 23 septembre 2019, introduit une nouvelle requ\u00eate devant le juge aux affaires familiales. \u00bb<\/p>\n

Un arr\u00eat n\u00b0 165\/19 de la Cour d\u2019appel, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, rendu en date du 9 ao\u00fbt 2019 (n\u00b0 CAL-2 019-00701 du r\u00f4le) a effectivement pris le contre-pied de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 135\/19 rendu en date du 26 juin 2019 dans l\u2019affaire X-Y.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour d\u2019appel devait statuer sur un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales du 17 juillet 2019, qui avait autoris\u00e9 une m\u00e8re \u00e0 aller habiter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants communs, comme c\u2019\u00e9tait \u00e9galement le cas dans l\u2019affaire X-Y.<\/p>\n

Cette fois-ci, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ancien article 267 bis du Code civil, qui reste d\u2019application \u00e0 la pr\u00e9sente cause en vertu des dispositions transitoires de la loi du 27 juin 2018, accorde comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du tribunal saisi de la demande en divorce pour statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur \u00ab les mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens tant des parties que des enfants \u00bb, ce qui englobe toutes les mesures portant sur l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 parentale et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 savoir la fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant, l\u2019am\u00e9nagement des relations personnelles entre parents et enfants, l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un seul des p\u00e8re et m\u00e8re et la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants. Les mesures provisoires de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce organisent la p\u00e9riode transitoire de l\u2019instance en divorce et sont essentiellement temporaires, ne valant en principe que pour la dur\u00e9e de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019ancien article 375-1 du Code civil a accord\u00e9, en cas de d\u00e9saccord des parents, comp\u00e9tence au juge des tutelles pour conna\u00eetre des litiges opposant les p\u00e8re et m\u00e8re sur ce qu\u2019exige l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et portant sur des questions primordiales int\u00e9ressant la vie et l\u2019\u00e9ducation des enfants, tels le choix d\u2019un \u00e9tablissement scolaire, l\u2019orientation professionnelle, l\u2019\u00e9ducation religieuse, l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical, le port d\u2019un nom, etc., soit des questions qui ne sont pas li\u00e9es directement \u00e0 l\u2019instance en divorce et qui ne sont pas de m\u00eame nature que les mesures portant sur l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 parentale et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande pr\u00e9sent\u00e9e par [la m\u00e8re]et le probl\u00e8me sous-jacent a trait \u00e0 une d\u00e9cision \u00e0 prendre dans le cadre de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la Cour constate que le choix du milieu de vie des enfants communs et leur d\u00e9m\u00e9nagement du Luxembourg vers l\u2019Espagne a n\u00e9cessairement des r\u00e9percussions sur leur vie sociale, \u00e9ducative et professionnelle. La d\u00e9cision que le juge saisi est amen\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 cet \u00e9gard touche en raison de sa port\u00e9e \u00e0 une question de fond, r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019ancien article 375-1 du Code civil au juge des tutelles, en sorte que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e au juge aux<\/p>\n

9 affaires familiales, l\u2019article 1007-1 alin\u00e9a 7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que le juge aux affaires familiales conna\u00eet des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande[de la m\u00e8re]. \u00bb<\/p>\n

Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 suivie depuis lors et il existe d\u00e9sormais une jurisprudence claire et constante en ce qui concerne la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par un parent qui souhaite se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs.<\/p>\n

Or, la d\u00e9fenderesse en cassation se voyait confront\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat rendu en date du 26 juin 2019, par lequel la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile a r\u00e9form\u00e9 le jugement du juge aux affaires familiales du 3 mai 2019 et a d\u00e9cid\u00e9 que le juge aux affaires familiales \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande.<\/p>\n

Les juges du fond ont encore relev\u00e9 que \u00ab le d\u00e9lai pour accepter l\u2019offre de travail expirait le 3 juillet 2019 et Y n\u2019avait, suite au refus lui oppos\u00e9 par X, pas obtenu de d\u00e9cision judiciaire l\u2019autorisant \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs \u00e0 Bruxelles, ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait saisi le juge aux affaires familiales d\u2019une demande en ce sens d\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 2019. \u00bb<\/p>\n

Suite au revirement de jurisprudence de la Cour d\u2019appel, la d\u00e9fenderesse en cassation a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 septembre 2019.<\/p>\n

Dans un jugement rendu en date du 25 novembre 2019 1 sur base de la nouvelle requ\u00eate de Y, le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent au motif que la m\u00e8re et les enfants ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 fin juillet 2019 \u00e0 Bruxelles 2 et qu\u2019en vertu de l\u2019article 8 du R\u00e8glement Bruxelles II bis, c\u2019est d\u00e9sormais le juge belge qui est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de Y .<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2019 ayant d\u00e9cid\u00e9 que le juge des affaires familiales \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, Y, qui disposait d\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 3 juillet pour accepter l\u2019offre d\u2019un emploi \u00e0 plein temps \u00e0 Bruxelles, ne pouvait pas faire un pourvoi contre ledit arr\u00eat et esp\u00e9rer obtenir une d\u00e9cision en temps utile. Elle a alors saisi un autre juge qui, compte tenu de l\u2019incomp\u00e9tence du juge aux affaires familiales d\u00e9cid\u00e9e par la Cour d\u2019appel, pouvait \u00eatre comp\u00e9tent et pouvait rendre une d\u00e9cision \u00e0 bref d\u00e9lai.<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b07 de la farde de Ma\u00eetre Marisa Roberto 2 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019autorisation accord\u00e9e par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 3 juillet 2019<\/p>\n

10 Le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent et a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sur ce point par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui constate d\u2019abord que \u00ab la comp\u00e9tence du juge des tutelles a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au juge aux affaires familiales depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 \u00bb, mais poursuit :<\/p>\n

\u00ab Le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, garde cependant toute sa comp\u00e9tence pour r\u00e9soudre au provisoire les litiges qui rel\u00e8vent quant au fond de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement, sous r\u00e9serve \u00e9videmment que les conditions inscrites aux articles 932 et suivants du NCPC soient r\u00e9unies.<\/p>\n

La Cour approuve le magistrat de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que tous les magistrats actuellement saisis de la demande de Y (chambre du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant sur le divorce au fond, juge des tutelles ou juge aux affaires familiales) sont des \u00e9manations du tribunal d\u2019arrondissement, leur comp\u00e9tence \u00e9ventuelle ne fait pas obstacle \u00e0 la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, statuant par une d\u00e9cision provisoire qui ne peut avoir aucun effet sur la d\u00e9cision intervenant au fond. \u00bb<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s cette motivation, il existerait une comp\u00e9tence concurrente entre le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et le juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre du contentieux en question.<\/p>\n

Or, d\u2019apr\u00e8s l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi ayant abouti \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales : \u00ab Le Gouvernement estime que le regroupement d'un certain nombre de comp\u00e9tences pouvant \u00eatre englob\u00e9es sous le concept du "droit de la famille" entre les mains d'un seul magistrat sp\u00e9cialis\u00e9 s'impose. Le Gouvernement s'est tr\u00e8s largement inspir\u00e9 du droit fran\u00e7ais, qui conna\u00eet la fonction de juge aux affaires familiales depuis de longues ann\u00e9es, pour d\u00e9terminer le champ de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juges aux affaires familiales. Ainsi, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir un certain nombre de comp\u00e9tences qui sont actuellement dispers\u00e9es entre diff\u00e9rentes juridictions comme le juge de paix, une chambre civile du tribunal d'arrondissement, le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement, le juge de la jeunesse ou le juge des tutelles. Les juges aux affaires familiales sont tout d'abord comp\u00e9tents pour toutes les proc\u00e9dures relatives au mariage, comme par exemple pour les litiges relatifs aux droits et devoirs respectifs des \u00e9poux. Les juges aux affaires familiales sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des proc\u00e9dures de divorce que ce soit pour les mesures provisoires ou pour le fond du divorce.<\/p>\n

11 Un autre contentieux tr\u00e8s important qui rel\u00e8ve des juges aux affaires familiales est celui relatif \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. Le corollaire du principe de coparentalit\u00e9 introduit par le pr\u00e9sent projet de loi est une harmonisation des proc\u00e9dures. Les juges aux affaires familiales seront donc comp\u00e9tents pour tous les litiges relatifs aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de l'autorit\u00e9 parentale peu importe si les parents sont mari\u00e9s, vivent ensemble, sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. Toutes les formes de familles sont mises sur un m\u00eame pied d'\u00e9galit\u00e9. En outre, toutes les comp\u00e9tences qui concernent les mineurs et qui sont actuellement exerc\u00e9es par le juge des tutelles sont transf\u00e9r\u00e9es aux juges aux affaires familiales, y compris l'organisation de la tutelle du mineur en cas de d\u00e9c\u00e8s de ses deux parents. \u00bb<\/p>\n

La motivation de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi cit\u00e9e ci-dessus ne nous semble pas conforme \u00e0 l\u2019objectif de sp\u00e9cialisation poursuivi par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9fenderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 mise dans une situation inextricable compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2019, qui a pris une d\u00e9cision sur une question qui a connu un revirement de jurisprudence quelques semaines plus tard, il fallait \u00e9viter un d\u00e9ni de justice causant un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 un justiciable. Tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas si le pr\u00e9sident du tribunal si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019\u00e9tait \u00e0 son tour d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent. Si Y avait introduit en pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2019, elle n\u2019aurait pu obtenir d\u2019arr\u00eat de cassation avant la date du 3 juillet 2019, date \u00e0 laquelle elle devait accepter ou refuser l\u2019offre d\u2019emploi. Elle ne pouvait pas non plus d\u00e9poser une nouvelle demande devant le juge aux affaires familiales, la Cour d\u2019appel venait de d\u00e9clarer que celui-ci \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire. Et le revirement de jurisprudence de la Cour d\u2019appel n\u2019est intervenu qu\u2019en date du 9 ao\u00fbt 2019, lorsque l\u2019appel contre l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 interjet\u00e9 par exploit du 12 juillet 2019 et la d\u00e9fenderesse en cassation avait entre-temps d\u00e9j\u00e0 d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Bruxelles avec les enfants.<\/p>\n

Actuellement, depuis le revirement de la jurisprudence de la Cour d\u2019appel, la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre d\u2019une demande d\u2019autorisation \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants mineurs est admise.<\/p>\n

Il serait toutefois disproportionn\u00e9 de casser et annuler l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, qui a d\u00fb trancher en tenant compte de la situation factuelle du dossier, y compris de l\u2019existence de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2019, et qui a \u00e9vit\u00e9 que Y ne devienne victime d\u2019un d\u00e9ni de justice et ne subisse un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n

La formule \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a eu recours dans la description des r\u00e9troactes est \u00e9loquente : \u00ab X ayant relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel a, de fa\u00e7on inattendue, par un arr\u00eat du 26 juin 2019 dit que le juge aux affaires familiales n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Y . \u00bb<\/p>\n

3 Nous soulignons<\/p>\n

12 La soussign\u00e9e propose de substituer aux motifs cit\u00e9s ci-avant 4 concernant la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel rendu en date du 26 juin 2019, par lequel la Cour a r\u00e9form\u00e9 le jugement du juge aux affaires familiales du 3 mai 2019 et a d\u00e9cid\u00e9 que le juge aux affaires familiales \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande, et compte tenu du fait que le d\u00e9lai pour accepter l\u2019offre d\u2019emploi expirait le 3 juillet 2019, combin\u00e9s avec l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019intim\u00e9e d\u2019obtenir une d\u00e9cision de justice en temps utile en exer\u00e7ant un recours ou en saisissant une autre juridiction, c\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande afin d\u2019\u00e9viter un d\u00e9ni de justice causant un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable. \u00bb<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 932 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel, pour retenir l\u2019existence d\u2019une urgence, s\u2019est situ\u00e9e au jour o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 ;<\/p>\n

Alors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 932 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile que l\u2019urgence en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est \u00e0 appr\u00e9cier en fait au moment o\u00f9 le juge statue et non au jour de l\u2019introduction de la demande ;<\/p>\n

De sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une urgence au moment o\u00f9 elle a statu\u00e9 et non au moment o\u00f9 le premier juge a statu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le demandeur en cassation avait fait plaider :<\/p>\n

\u00ab L\u2019urgence devant s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 la Cour statue, elle n\u2019existerait plus actuellement, la date butoir du 3 juillet 2019 \u00e9tant pass\u00e9e avant que l\u2019ordonnance entreprise, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, n\u2019ait pu produire le moindre effet. \u00bb<\/p>\n

Or, aux termes de l\u2019article 938, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure civile, applicable \u00e0 tous les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur assignation, \u00ab elle [l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9] est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire et sans caution, \u00e0 moins qu\u2019il en serait fournie une. L\u2019ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement.\u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit concernant l\u2019urgence:<\/p>\n

4 \u00c0 la page 6 des pr\u00e9sentes conclusions ; page 5 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3<\/p>\n

13 \u00ab Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y a urgence lorsque la lenteur de la justice ne permet pas \u00e0 une partie d\u2019obtenir en temps utile du juge du fond la mesure sollicit\u00e9e et que de ce fait les int\u00e9r\u00eats de cette partie risquent d\u2019\u00eatre mis en p\u00e9ril (C.A. 2 \u00e8me chambre, 13.3.1989 Lolly Krancher c\/ Sonia Bodson et consorts, no 11106).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019urgence existait au moment o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9. En effet le d\u00e9lai pour accepter l\u2019offre de travail expirait le 3 juillet 2019 et Y n\u2019avait, suite au refus lui oppos\u00e9 par X, pas obtenu de d\u00e9cision judiciaire l\u2019autorisant \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs \u00e0 Bruxelles, ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait saisi le juge aux affaires familiales d\u2019une demande en ce sens d\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

L\u2019autorisation lui accord\u00e9e en premi\u00e8re instance par le juge aux affaires familiales est en effet devenue caduque suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour du 26 juin 2019.<\/p>\n

Par la suite, l\u2019intim\u00e9e a saisi de sa demande tant le tribunal d\u2019arrondissement statuant au fond sur le divorce entre parties, que le juge des tutelles. Un revirement de jurisprudence de la Cour d\u2019appel \u00e9tant intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision du 26 juin 2019, Y a encore, en date du 23 septembre 2019, introduit une nouvelle requ\u00eate devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande au vu de l\u2019urgence de clarifier au provisoire la situation de l\u2019intim\u00e9e, en attendant qu\u2019une juridiction se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019intim\u00e9e et statuer sur son bien-fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant non seulement constat\u00e9 qu\u2019il y avait urgence lorsque le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9, mais que, compte tenu du revirement de jurisprudence de la Cour d\u2019appel, il restait urgent \u00ab de clarifier au provisoire la situation de l\u2019intim\u00e9e, en attendant qu\u2019une juridiction se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019intim\u00e9e et statuer sur son bien-fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Lorsque la Cour d\u2019appel a statu\u00e9, aucune juridiction ne s\u2019\u00e9tait encore d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019intim\u00e9e et statuer sur son bien-fond\u00e9, de sorte que l\u2019urgence perdurait n\u00e9cessairement.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de l\u2019article 932 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen tente \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019urgence par les juges du fond. Or, il s\u2019agit d\u2019une question factuelle relevant de leur appr\u00e9ciation souveraine et \u00e9chappant au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, consacrant la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le premier juge en affirmant qu\u2019il n\u2019y avait pas atteinte au principe du contradictoire, m\u00eame face \u00e0 un d\u00e9lai de convocation tellement court que la partie d\u00e9fenderesse se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 la plus absolue de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance qui aurait \u00e9t\u00e9 en violation du principe du contradictoire.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 domicile au demandeur en cassation le 28 juin 2019 pour compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le lundi 1 er juillet 2019 \u00e0 9 heures.<\/p>\n

L\u2019avocat du demandeur en cassation aurait re\u00e7u par t\u00e9l\u00e9copieur un projet d\u2019assignation, puis re\u00e7u communication d\u2019une farde de 23 pi\u00e8ces l\u2019apr\u00e8s-midi 28 juin 2019, puis communication d\u2019une seconde farde de 7 pi\u00e8ces le lundi matin, 1 er juillet 2019, peu avant l\u2019audience.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu au moyen d\u2019annulation de l\u2019ordonnance dont appel pour violation du principe du contradictoire :<\/p>\n

\u00ab Il est constant en cause que Y , apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement en date du 28 juin 2019, a assign\u00e9 X en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 extraordinaire pour l\u2019audience du 1 er juillet 2019 et que celui- ci critiquant le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti pour compara\u00eetre avait sollicit\u00e9 le report de l\u2019affaire.<\/p>\n

C\u2019est cependant par une motivation d\u00e9taill\u00e9e et pertinente que le magistrat de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019article 937 du NCPC confie au juge le soin de s\u2019assurer que le d\u00e9lai accord\u00e9 au d\u00e9fendeur est suffisant pour mettre celui-ci en mesure de compara\u00eetre et de consulter un conseil judiciaire afin de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, a retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce que X, m\u00eame face \u00e0 un d\u00e9lai de convocation tr\u00e8s court, ne justifiait pas d\u2019une atteinte \u00e0 son droit de d\u00e9fense d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 de son mandataire qui avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de d\u00e9velopper des moyens rejoignant ceux expos\u00e9s en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans les instances ant\u00e9rieurement introduites devant le juge aux affaires familiales tendant aux m\u00eames fins.<\/p>\n

Il ressort par ailleurs de la lecture de l\u2019ordonnance entreprise que le mandataire de l\u2019appelant a fait valoir de nombreux moyens \u00e0 l\u2019encontre de la demande, de sorte qu\u2019il n\u2019y pas eu d\u2019atteinte au principe du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

15 Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en annulation de l\u2019ordonnance entreprise pour violation des droits de la d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

La \u00ab motivation d\u00e9taill\u00e9e et pertinente \u00bb de l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance, \u00e0 laquelle renvoie l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, est la suivante :<\/p>\n

\u00ab X critique le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti pour compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, si\u00e9geant en audience extraordinaire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 937 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge s'assure qu'il s'est \u00e9coul\u00e9 un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assign\u00e9e ait pu pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai minimum et confie au juge le soin de s\u2019assurer que le d\u00e9lai accord\u00e9 au d\u00e9fendeur est suffisant pour mettre celui-ci en mesure de compara\u00eetre, ainsi que de consulter un conseil judiciaire afin de pouvoir pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense (Cour d\u2019Appel, 23 mai 2012, r\u00f4le num\u00e9ro 38093).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, Y avait d\u00e8s la nouvelle de l\u2019existence d\u2019une opportunit\u00e9 d\u2019emploi au sein de la Commission europ\u00e9enne, inform\u00e9 la partie d\u00e9fenderesse d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 Bruxelles. Dans la quinzaine du refus de ce dernier avec un quelconque d\u00e9logement des enfants communs, elle avait saisi le juge aux affaires familiales naturellement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat num\u00e9ro 160\/18 de la Cour d\u2019appel du 17 octobre 2018, d\u2019une demande en autorisation de partir. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2019 a \u00e9t\u00e9 plus qu\u2019inattendu pour Y alors que reposant sur des faits similaires et rendu par une composition de la Cour d\u2019appel proche de celle dont \u00e9mane l\u2019arr\u00eat du 17 octobre 2018. X n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge saisi lui-m\u00eame, le moyen ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e d\u2019office par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

La vacance du poste vis\u00e9 par la demanderesse a entretemps fait l\u2019objet d\u2019une lettre d\u2019offre \u00e0 son attention. D\u00e8s le 27 juin 2019, Y a contact\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale ressources humaines de la Commission europ\u00e9enne qui lui a confirm\u00e9 qu\u2019elle dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour accepter ou refuser celle-ci. La lettre d\u2019offre lui ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 18 juin 2019, le d\u00e9lai pour pouvoir l\u2019accepter expire le 3 juillet 2019.<\/p>\n

D\u00e8s le 27 juin 2019, Y a par cons\u00e9quent sollicit\u00e9 du Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement l\u2019autorisation de pouvoir assigner X pour l\u2019audience de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 extraordinaire du 1 er juillet 2019, premi\u00e8re et derni\u00e8re audience utile. L\u2019autorisation lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e le 28 juin 2019. Le m\u00eame jour, elle a fait signifier l\u2019assignation \u00e0 X.<\/p>\n

Aucun reproche ne saurait partant lui \u00eatre fait.<\/p>\n

X de son c\u00f4t\u00e9 est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 par un avocat qui l\u2019a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 travers plusieurs instances, dont des instances tendant aux m\u00eames fins que la pr\u00e9sente demande. Son mandataire, pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, a d\u00e9velopp\u00e9 ses moyens qui rejoignent d\u2019ailleurs largement ceux d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente demande ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 26 juin 2019. Il ne peut de ce fait pas valablement, m\u00eame face \u00e0 un d\u00e9lai de convocation tr\u00e8s court, faire valoir une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la d\u00e9fense dont le respect a \u00e9t\u00e9 garanti.<\/p>\n

Il convient partant de conclure des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ainsi que des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e0 X pour compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 1 er juillet 2019 \u00e0 9.00 heures ne met pas en \u00e9chec un proc\u00e8s \u00e9quitable de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de refixer l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. \u00bb<\/p>\n

Les juges du fond ont partant pris soin de v\u00e9rifier in concreto par rapport aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et en tenant compte des ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux si le demandeur en cassation pouvait utilement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. S\u2019y ajoute que le demandeur en cassation ne fournit aucune pr\u00e9cision sur l\u2019incidence n\u00e9gative que le d\u00e9lai de convocation tr\u00e8s court aurait concr\u00e8tement eu sur ses droits, notamment il n\u2019indique pas la nature des pi\u00e8ces lui communiqu\u00e9es et ne pr\u00e9cise pas si elles \u00e9taient toutes nouvelles ou si la plupart des pi\u00e8ces \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, le moyen entend remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation de la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019assign\u00e9 de pouvoir utilement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Or, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question qui repose sur des consid\u00e9rations factuelles relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 169 \/ 2020 du 10.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00180 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix d\u00e9cembre deux mille vingt. 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